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Déliberation - d1313
Conseil Municipal - conv
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Cantaron.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conv)
Thèmes du document : Animaux, Changement climatique, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
CONVENTION D’ECO-PÂTUR "7
L’ENTRETIEN DES ESPACES PAYSAGERS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La mairie de Cantaron, 45 Place de l’école 06340 Cantaron, représentée par Gérard Branda Maire de Cantaron, en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 30 septembre 2022 ci-après dénommée le CLIENT
Nom du contact référent :
* Le Conseiller municipal délégué à l’environnement : Michel Corsini
Et
L'association Le Cheval et l’Âne dont le siège social est situé au 1338 Route de Cognas 06340 Cantaron ,
représentée en qualité de Président de cette association régie par la loi de 1901, par Monsieur Cotte.
Nom du contact référent :
Monsieur Cotte
Email : lechevaletlane(@gmail.com
ci-après dénommé le
PRESTATAIRE
PRÉAMBULE
Dans un objectif de durabilité environnementale, le CLIENT souhaite substituer, en grande partie,
l'entretien mécanique de certains de ses espaces verts selon une gestion par éco-pâturage, technique de
gestion alternative des espaces verts par des animaux rustiques. L’objectif final est la réalisation de
débroussaillement d'espaces paysagers sensibles par la pratique de l’éco-pâturage, afin de sécuriser ces
espaces contre les incendies.
Aussi, le CLIENT souhaite externaliser en partie cette gestion et s’engager dans une prestation de service
avec un tiers.
L. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1.1 : Nature des prestations
Les missions confiées au titulaire de cette convention consistent en la réalisation de débroussaillement
d’espaces paysagers par la pratique de l’éco-pâturage, afin de sécuriser ces espaces contre les incendies.
Initiales 1/5
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
SZ A : . : . , Reçu en préfecture le 03/10/2022
L’éco-pâturage est défini comme une méthode innovante et complément Ses Affiché le
espaces verts en milieu urbain et péri-urbain. Cette méthode, permet | iv : 006-210600318-20220930-220904.DE
environnementales (préservation de la biodiversité domestique et sauvage, limitation des bruits, baisse des
émissions des Gaz à Effet de Serre, ..), des valeurs ajoutées pédagogiques et sociales (renforcement du
bien-être, création de liens sociaux...) mais aussi des valeurs ajoutées socio-économiques (baisse de la
pénibilité et des risques au travail.....).
La tonte effectuée par les animaux ne peut être comparée à celle effectuée mécaniquement ; certaines zones
sont en effet moins « appétentes » que d’autres, en fonction de l’accessibilité, la nature de l’herbe, du terrain,
de l'irrigation, de l’ensoleillement, etc., de sorte que le débroussaillement effectué par les animaux pourra
être, par endroits, irrégulier.
Article 1.2 : Sites concernés
Les sites concernés se situent sur Le périmètre géographique de la commune de Cantaron, ces sites nécessitant un éco-pâturage afin de les sécuriser contre les incendies.
Article 1.3 : Périodes d’intervention
Le site concerné devra être entretenu par les animaux dans le cadre d’un pâturage tournant, avec une
rotation sur les parcelles jusqu’à l’aboutissement du résultat attendu par la mairie de Cantaron.
II. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES
Article 2.1 : Cheptel utilisé
Dans le cadre du présent contrat, le PRESTATAIRE devra utiliser les animaux les mieux adaptés à la bonne
exécution des travaux à effectuer, en apportant une attention particulière aux espèces et races animales
mises en œuvre, tant dans un objectif d’adaptation aux milieux à entretenir que dans un objectif de
préservation de la biodiversité domestique.
Pour ce faire, le PRESTATAIRE s'engage à utiliser un cheptel moyen composé de :
Plusieurs ânes, à certaines périodes de l’année les animaux peuvent être accompagnés de leurs petits.
Cet effectif pourra évoluer en fonction de la quantité et de la qualité fourragère disponible, et en tout état
de cause, le PRESTATAIRE se fixera un objectif de moyens et assurera à l’aide du nombre suffisant
d’animaux, l'entretien des espaces dénommés ci-dessus.
Toutefois, en cas de conditions météorologiques défavorables ou en cas de végétation insuffisante,
lors d’une période de sécheresse prolongée par exemple, LE PRESTATAIRE pourra convenir avec LE
CLIENT d’un retrait exceptionnel et ponctuel des animaux afin d’éviter un affouragement trop important.
Article 2.2 : Organisation de la prestation
2.2.1 : Obligations du PRESTATAIRE
LE PRESTATAIRE aura les obligations suivantes :
La conduite du cheptel sur les emplacements à débroussailler, selon les règles définies à l’article 1.3.
La surveillance des animaux assurée par des visites de sites avec un minimum de 2 passages par semaine.
Initiales 2/5
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
ter 7e . . pire Reçu en préfecture le 03/10/2022
La responsabilité matérielle et financière des soins vétérinaires et| 4 Es
(vaccinations, mises-bas éventuelles, maréchalerie, dentisterie, etc.) ID : 006-210600318-20220930-220904-DE
La responsabilité matérielle et financière de l’affouragement complémentaire des animaux (si nécessaire).
L'achat et la pose d’équipements d’élevages annexes : auge et râtelier, clôtures, abris.
La surveillance des points d’eau, des clôtures et des équipements annexes.
Le transfert des animaux d’un site à l’autre et d’un site au siège du PRESTATAIRE.
En outre, il devra se conformer à toutes les obligations qui lui seraient faites par LE CLIENT et s’interdit,
sans son accord, toute activité de pâturage sur d’autres sites en gestion par LE CLIENT.
Article 2.2.2: Obligations du CLIENT
LE CLIENT aura les obligations suivantes :
Lors de la présence des animaux dans une parcelle, personne n’est habilitée à pénétrer dans l’enclos. En
cas d’urgence, et ce de manière exceptionnelle l’intervention d’un personnel du CLIENT pourra être
autorisée.
Il est strictement interdit de nourrir les animaux, seule LE PRESTATAIRE étant habilité à fournir de la
nourriture.
Le CLIENT fournira au personnel du PRESTATAIRE qui lui sera désigné, toutes les autorisations et
badges nécessaires pour avoir accès aux pâturages concernés par le présent contrat, et ce à toutes heures, 7
jours sur 7.
Le CLIENT autorise LE PRESTATAIRE à placer des panneaux en bordure de clôture donnant toutes les
informations nécessaires sur son entreprise, les races utilisées et précisant les consignes à respecter.
Le CLIENT s'assurera de ne jamais effectuer de traitement phytosanitaire ni apport d'engrais sur les pâtures
accueillant des animaux (désherbant le long des clôtures par exemple).
Le CLIENT s’engage à demander les autorisations nécessaires d’éco-pâturage sur les parcelles qui ne lui
appartiennent pas.
Le CLIENT autorise LE PRESTATAIRE à prélever l’eau nécessaire à l’abreuvement des animaux, et à
cette seule fin, aux points d’eau, les plus proches possibles des sites où pâturent les ânes, qu’il lui aura
indiqués préalablement.
Article 2.3 : Clôtures/ abris
Concernant la clôture posée par le prestataire, celle-ci devra être réalisée à l’aide de fils électrifiés, et être
au minimum d’une hauteur de 1m avec des piquets métalliques espacés au maximum de 3 mètres pour
permettre de freiner toute pénétration spontanée et pour que les animaux sauvages type sangliers ne puissent
pénétrer sur la zone à nettoyer.
Des ouvertures, avec fermeture, devront être prévues sur le site pour permettre l’insertion des animaux et
l'introduction du matériel sur les parcelles (ex : système de tendeurs, barrières, grillage déplaçable).
Les abris installés devront présenter les conditions nécessaires au bien être des animaux. Ils devront en outre
pouvoir être démontés.
Initiales 3/5
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
. » . hé ee 7
Article 2.4: Respect des réglementations Affiché le
ID : 006-210600318-20220930-220904-DE
Article 2.4.1: Assurances
Conformément à l’article 1385 du Code Civil, LE PRESTATAIRE, en sa qualité de propriétaire des
animaux, est responsable de leur garde. Il sera assuré en responsabilité civile du fait des dommages
provoqués par les animaux envers les biens ou les personnes. La garde des animaux ne pourra être en aucun
cas transférée au CLIENT.
LE CLIENT pourra en outre être assuré en responsabilité civile pour l’exercice de ses missions.
Article 2.5 : Communication — Information du public
Les démarches de communication menées par LE PRESTATAIRE ne pourront être réalisées qu’après
accord explicite du CLIENT.
LE PRESTATAIRE informera immédiatement LE CLIENT des transferts, retraits et réintégrations des
animaux sur les sites donnés.
LE PRESTATAIRE se donne le droit de visiter les lieux et les animaux à n’importe quel moment.
Dans un souci d’information générale, LE PRESTATAIRE s’engage à mener des actions de sensibilisation
ou d’animation à destination culturelle auprès des écoles ou lors d'événements ponctuels organisés sur la
commune.
Article 2.6 : Management de la prestation
Lors de l’arrivée des animaux, en accord avec le CLIENT, le PRESTATAIRE organisera une visite sur
site. Les règles de sécurité seront précisées en fonction des installations mises en place.
Par la suite, dans le but d’adapter ou d’améliorer de façon continue les prestations fournies, chaque partie € P P
peut à tout moment convoquer l’autre partie pour régulariser une situation ou réclamer une information
pour une bonne démarche de la prestation.
Pour faciliter les échanges avec le PRESTATAIRE, le CLIENT s’engage à lui communiquer le nom d’une
« personne référente » au sein de l’association qui pourra être contactée directement si nécessaire afin de
résoudre plus facilement et plus rapidement toutes difficultés qui pourraient survenir. Cette personne
participera à toutes les réunions qui seront organisées en vue de faciliter le bon déroulement des prestations.
LE PRESTATAIRE devra pouvoir être contacté à tout moment de la journée, 7 jours sur 7 et 24 heures sur
24 pendant le temps de la prestation aux coordonnées ci-dessus.
Le CLIENT informera LE PRESTATAIRE de tout incident dont il aura connaissance (fuite d’un animal,
animal blessé ou mort, intrusion sur les parcelles, etc.) afin de permettre à celui-ci d’intervenir au plus tôt.
Article 2.7 : Contribution financière
Dans un but d’expérimentation, la première prestation sera facturée 3 000 € pour une superficie à nettoyer de 15 000 m2.
Au-delà de cette phase expérimentale, le prix pourra varier entre 0,10 € et 0,15 € / m2 en fonction de la nature du terrain et des contraintes induites.
Initiales 4/5
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Le nombre d’animaux sera adapté à la pousse de l'herbe ou des broussd Afiché le Fee
l'espace vert fixé avec le CLIENT. Dans ce cas, l’évolution du nombre 0 RE 2106 onNIE 20220880:220904-DE modification tarifaire pour le CLIENT. Il en sera de même si pour quelque raison que ce soit, le PRESTATAIRE est amené à retirer temporairement l'intégralité du cheptel (quantité d’herbe insuffisante par exemple, pour leur sécurité, ...).
Article 2.8: Durée — Renouvellement — Résiliation
À Pissue de cette phase d’expérimentation, cette convention sera renouvelée pour une nouvelle période à déterminer, et aux conditions de l’article 2.7.
Elle pourra être dénoncée par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception,
en respectant un préavis de 4 mois.
Au cours de cette phase d’essai, le client peut rompre la présente convention par lettre
recommandée avec un préavis de 2 mois.
En cas d’incivilités répétées, et notamment de vol d’animaux ou de maltraitance sur les animaux, dans un
souci de bien être et de sécurité, les deux parties pourront en accord, mettre fin de manière anticipée au
présent contrat.
Article 2.9 : Litige
En cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention, les parties s’engagent à chercher
toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différent au Tribunal Administratif.
Article 2.10 : Dispositions générales
Les termes de cette convention pourront être révisés à la demande de l’une ou de l’autre des parties, sous
forme d’avenants, et sous réserve d’un accord entre les parties.
Fait en 2 exemplaires, à Cantaron, le 3 octobre 2022
POUR LE CLIENT POUR LE PRESTATAIRE
Monsieur Gérard BRANDA
Maire de Cantaron
Initiales 5/5