Envoyé en préfecture le 29/06/2018
CONVENTION CADRE n° 2019... | Reçu en préfecture le 29/06/2018 POUR L'EXERCICE DES MISSIONS FACULTAT(V ë , Au bénéfice
des Collectivités Territoriales et Etablissement! "'élics affiliés Confiées par
le bénéficiaire au Centre de Gestion de la Fonction! #2:9PR2186%5)};25180628-180608-DE
Se se
Des Alpes — Maritimes (CDG06)
Dans le cadre de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
ENTRE :
LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES A-M (CDG06) Siégeant 33 avenue Henri LANTELME — Espace 3000 — BP 169 — 06704 Saint Laurent du Var, représenté par son président — Christian ESTROSI — agissant en cette qualité conformément à la délibération n° 2015-01 et n° 2015-08 du Conseil d'Administration en date
du 19 mars 2015.
Ci - après dénommé « Le CDGO06 » d'une pari,
ET
LA COMMUNE DE CANTARON
Siégeant 45 Place de l'Ecole — 06340 CANTARON, représentée par son Maire — Gérard BRANDA — conformément à la délibération lui donnant délégation par délibération n° 1802-01 en date du 2 février 2018 Ci— après
dénommée « Le bénéficiaire » d'autre part,
Il'est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre des compétences dévolues par la section Ill du chapitre 11 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction Publique Territoriale, le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale des À — (CDGO06) constitue un centre de ressources départemental en matière de ressources humaines habilité à proposer aux collectivités territoriales et établissements de son ressort géographique départemental un ensemble de missions relatives à la gestion des ressources humaines de leurs agents.
Outre les missions obligatoires définies par l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que ie CDG06 assure de droit auprès d'eux, les collectivités et établissements publics affiliés peuvent bénéficier des missions facultatives proposées par le Centre dans le cadre des articles 24 à 27 de la loi précitée.
La présente convention cadre a pour objet de proposer un cadre juridique global et efficient pour l'exercice de ces missions par le CDGO6 qui entend ainsi apporter aux organismes affiliés une solution de mutualisation externe leur offrant un service de qualité au plus juste coût.
Article 1° : objet et contenu de la convention
La présente convention-cadre a pour objet de définir les modalités générales d'intervention du CDG06 pour les missions que le bénéficiaire décide de lui confier
dans le cadre de la section III du chapitre I de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984.
1.1 Périmètre de la convention
Le périmètre de la présente convention-cadre couvre les missions facultatives proposées par le Centre dans le cadre des articles 24 à 27 de la loi de 1984.
Code Intitulé de la mission
MEDP Médecine de prévention (art 26-1)
HYSE Hygiène et sécurité (art 25 et 6-1)
REMP Remplacement d'agents (art 25)
SSOC Service social (art 25)
APSY Accompagnement psychologique (art 25)
CREC Conseil en recrutement (art 25)
CORH Conseil en organisation RH (art 25)
ARCH Archivage (art 25)
Par la présente convention-cadre, le bénéficiaire pourra choisir de confier au CDG06 tout ou partie des missions énumérées dans le tableau ci-dessus.
Dans les cas où le CDGO06 serait conduit à exercer de nouvelles missions par suite d'extension de compétences décidées par la loi ou de nouveaux services créés par
son Conseil d'Administration, la liste ci-dessus se trouvera mise à jour
en conséquence sans qu'il soit besoin de modifier la convention-cadre signée entre les parties. L’adhésion à ces nouvelles missions se fera dans les conditions de l'article 2 ci-dessous. + 1.2 Contenu de la convention
La convention-cadre comprend, outre le présent document, les annexes suivante - la demande d'adhésion aux missions proposées (Annexe A) :
- la demande de non-reconduction des missions souscrites EE Nande de non-réconduction des missions souscrites -_ l'offre de services (Annexe C);
- la grille tarifaire des missions en vi
assurer le bon fonctionnement et |
La présente convention-cadre constitue un en
notamment l'offre de services (Annexe Cjet la g
En cas d'évolution de l'offre de services ou
(Annexe B) :
bénéficiaire pour se substituer aux annexes C ou D en vigueur.
Un espace ressources en accès extranet sera
aux formulaires des annexes A et B et aux vers
Article 2 : adhésion aux missions
L'adhésion aux missions proposées par le CDGO06 est
1. Signature de la présente convention-cadre
assemblées délibérantes respectives.
La collectivité choisit les missions dont ell
CDG06 cette demande dûment com
au Président du CDG06 de l’ délégataire. A réception, il appartient
exemplaire est conservé par le CDG06 qui retourne le second au bénéficiaire : 2. Après la signature de la convention et tant que celle
d'adhérer aux missions non déjà souscrites selon la
signature de la convention.
Au titre de ces adhésions et en contre
bénéficiaire versera au CDG06 les s
d'Administration de l'établissement.
Article 3 : durée de la convention-cadre et exécution des missions EE € a convention-cadre et exécution des missions
3.1 Durée de la convention-cadre
La présente convention-cadre est conclue
prendra effet à compter du 1* janvier 2019.
3.2 Exécution des missions souscrites
*__ prise d’effet des demandes d'adhésion et de non reconduction : Elles sont précisées dans le tableau ci-dessous :
Envoyé en préfecture le 29/06/2018
Reçu en préfecture le 29/06/2018
Affiché le SE
| ID : 006-210600318-20180628-1 80603-DE
gueur telle qu'adoptée par le Conseil d'Administration du CDG06 pour
‘équilibre financier des missions (Annexe D).
gagement du bénéficiaire à en accepter l'ensemble des termes,
rille tarifaire des missions (Annexe D).
de la grille tarifaire, de nouvelles annexes seront transmises au
mis à disposition des collectivités affiliées où elles pourront accéder
ions actualisées des annexes C et D ci-dessus définies.
formalisée en deux étapes :
par les deux parties dûment autorisées à cet effet par leurs
e veut bénéficier au moyen de la demande d'adhésion. Elle transmet au
plétée et signée en deux exemplaires par l'autorité territoriale ou son
accepter en signant les deux exemplaires. Un
-Ci demeure en vigueur, la collectivité peut choisir
même procédure d'adhésion que celle utilisée à la
partie des missions réalisées (cf. article 4 : Dispositions financières), le ommes dues en fonction des tarifs applicables fixés par le Conseil
pour une durée de 3 ans et renouvelable par reconduction expresse. Elle
Service social
Médecine de prévention
Hygiène et sécurité
Accompagnement psychologique
Conseil en recrutement
Conseil en organisation RH
Archivage et numérisation
convention) : à compter de la date
de prise d'effet de la convention
Complémentaire (souscrite après la
Missions Adhésion Non reconduction
Remplacement d'agents Initiale (souscrite avec la
Au premier jour du mois suivant la
réception au CDG06 de la demande
de non-reconduction de la mission.
prise d'effet de la convention) : à
compter du premier jour du mois
suivant l'acceptation de la demande
d'adhésion
Au premier jour du mois suivant la réception de la demande de non- reconduction de la mission après fin de la dernière intervention commandée. L'adhésion à l'ensemble des missions souscrites convention-cadre. *__ obligations respectives
du CDG06 et du bénéficiaire:
Le CDG06 communiquera au bénéficiaire les nom:
coordonnées, pour chaque mission à laquelle il
responsabilité civile destinée à couvrir les dommag
dans l'exercice de leurs missions.
Les agents du CDG06 demeurent, pendant l'a
par le bénéficiaire prend fin de plein droit au terme de la
s et fonctions de ses différents interlocuteurs, ainsi que leurs
a choisi d’adhérer. Il s'engage à souscrire une assurance
es pouvant être éventuellement causés par ses collaborateurs
ccomplissement de ces missions, sous la responsabilité pleine et entière du CDG06 qui est seul compétent pour l’organisation de leur travail. Dans le cadre des règles statutaires, les agents du CDGO06 font preuve de discrétion p
ils ont connaissance dans l'exercice des
professionnel notamment en matière médicale ou sociale.
Le bénéficiaire communiquera au CDGO06 les nom
pour l’accomplissement des missions aux
nécessaires à l'intervention des agents du
rofessionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont
missions. Les agents du CDG06 sont également tenus au secret
S et fonctions des personnes habilitées à solliciter ses services
quelles il a choisi d’adhérer. II s'engage à accorder toutes les facilités
CDGO06 pour réaliser la mission souscrite, notamment par la mise à DT. , ., | Envoyé en préfecture le 28/06/2018 disposition de locaux. Il demeure
responsable de l'application des règles d'hygiè| ai sx bréfeëthre 16 28/06/2018
ce titre, il lui appartient de signaler aux agents du CDGO06 les risques présents et es consignes à appliq= z_ <>
$
Pour les missions nécessitant une intervention récurrente (notamment : service sb/2
- le bénéficiaire se charge d'évaluer ses besoins prévisionnels en termes quantitatif et qualitatif et de communiquer en temps utile ces informations au CDG06.
- le CDGO06 veille à planifier son activité pour répondre adéquatement aux besoins du bénéficiaire et à suivre cette activité pour disposer des éléments nécessaires à sa facturation.
Pour les missions réalisées sous la forme d'interventions occasionnelles (notamment : remplacement d'agents, conseil en recrutement, conseil en organisation RH, archivage et numérisation) : - le bénéficiaire définit son besoin à satisfaire dans le cadre de la mission de manière formalisée (entretien, cahier des charges, etc) ;
- à partir de l'analyse de ce besoin, le CDGO06 met au point sa proposition présentant les modalités techniques et financières d'intervention ;
- le bénéficiaire accepte ou refuse la proposition ;
- le CDGO6 réalise la mission conformément à la proposition d'intervention acceptée, produit les livrables
convenus puis procède à la facturation au vu du coût constaté.
Pour chaque mission, la fiche technique contenue dans l'offre de services et annexée à la présente convention- cadre pourra préciser les modalités techniques de l'intervention du CDG06. Ces modalités pourront être adaptées pour permettre la bonne réalisation de la mission compte-tenu des modifications réglementaires ou des nécessites opérationnelles susceptibles de s'imposer au CDG06 et portées à la connaissance du bénéficiaire selon les modalités mentionnées à l'article 1°" paragraphe 1.2.
Conformément au droit de la propriété intellectuelle, les écrits et études élaborées par le CDGO06 resteront sa propriété. Ils ne pourront pas faire l'objet d’une divulgation sans son autorisation écrite préalable.
Article 4 : dispositions financières
Les missions facultatives sont financées dans les conditions définies par la grille tarifaire en vigueur adoptée par le Conseil d'Administration du CDG06 qui pourra la réviser en fonction de l'évolution des coûts constatés. Ce financement couvre l'ensemble des frais engagés pour la réalisation de la mission souscrite en fonction des données de la comptabilité analytique.
Les modalités de facturation de chaque mission sont définies par la grille tarifaire adoptée par le Conseil d'Administration du CDG06.
Article 5 : évaluation de la qualité du service apporté par le CDGO06 Soucieux d'améliorer sa réponse aux collectivités et aux établissements publics, le CDG06 souhaite garantir un niveau élevé de qualité de service au meilleur coût.
A cette fin, il se réserve la possibilité de transmettre au bénéficiaire, dans toute la mesure du possible par voie dématérialisée, un formulaire d'évaluation des missions souscrites par ce dernier et réalisée par le CDGD06. Le
bénéficiaire s'engage à le compléter et à le transmettre au CDGO6.
Article 6 : modification de la convention-cadre
Sous réserve des dispositions de l'article 1° paragraphe 1.2 relatif aux évolutions des conditions de réalisation des missions ou de grille tarifaire, toute modification à la présente convention-cadre fera préalablement l'objet d'un avenant dont la signature par chacune des parties aura été autorisée par les assemblées délibérantes respectives.
En tout état de cause, un avenant ne pourra bouleverser l'économie générale de la convention-cadre.
Article 7: résiliation de la convention-cadre
Dans tous les cas, le règlement des missions souscrites par le bénéficiaire en cours de réalisation ou réalisées par le CDG06 demeure dû, indépendamment de la résiliation de la présente convention-cadre.
+ en cas de manquement à l’une des obligations de la convention-cadre : L'autre partie peut demander la résiliation de la mission souscrite, qui devra être préalablement précédée d'une mise en demeure adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette mise en demeure reste infructueuse pendant un mois à compter de sa réception par la partie défaillant, la mission souscrite par le bénéficiaire pourra alors être résiliée par lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation prendra effet à la date de réception de ce courrier.
* en cas de résiliation d’une ou plusieurs des missions souscrites par le bénéficiaire, fondée sur un motif d'intérêt général émanant de l’une des parties :*:
Celle-ci devra en aviser l’autre, par lettre recommandée avec accusé réception, en respectant un préavis d'au moins 6 mois avant l'échéance de l’année civile en cours.
Cette dénonciation prendra effet au 1° janvier de l’année civile suivante. . Article 8: élection de domicile - règlement des litiges
Pour l'exécution des présentes, le CDG06 et le bénéficiaire font élection d
première page de la présente convention. 1
Envoyé en préfecture le 29/06/2018
Reçu en préfecture le 29/06/2018
Affiché ie LOL EITOIIR
ID : 006-21
Fe eo
: Bot e nas Ut ét
0600318-20180628-180603-DE
En cas de survenance éventuelle de désaccords, le CDGO06 et le bénéficiaire s'engagent à privilégier tout mode de règlement amiable des litiges avant de saisir, le cas échéant, le Tribunal administratif de Nice.
Fait à Saint Laurent du Var, le
Dressé en trois exemplaires originaux
Pour le bénéficiaire
Pour le CDG06