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Arrêté - 478 Arrete portant alignement individuel 24 rue Denis Papin
Document publié le Jeudi 5 décembre 2019 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Arrêté - 478 Arrete portant alignement individuel 24 rue Denis Papin)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Vile d'Angoulème - 2024 /AZR
Arrêté portant alignement individuel - parcelle AP 1015 Envoyé en préfecture le 31/10/2024 Reçu en préfecture le 31/10/2024
Publié le 31/10/2024 S L GO
ID :016-211600150-20241015-AR 2024 478-AI
ARRÊTÉ PORTANT ALIGNEMENT INDIVIDUEL
À PDP Parcelle AP 1041-1049
angoulême 124 rue Denis Papin
16000 ANGOULEME
Direction Architecture et Construction
Service Bureau d’études
2024-478
LE MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU le Code général des collectivités territoriales :
- VU le Code de la voirie routière et notamment les articles L. 112-1 à L. 112-8 ; - VU le Plan local d'urbanisme intercommunal de GrandAngoulême
approuvé le 5 décembre 2019:
- VU le Règlement de voirie communale approuvé le 16 octobre 2017 ; - VU l'arrêté n°2021-475 du 23 septembre 2021, modifié par l'arrêté n° 2022- 626 du 9 décembre 2022, portant délégations de fonctions et de signatures à M. Pascal MONIER, Adjoint délégué à la Politique du Climat, à la
Transition écologique et à l'Urbanisme:
- VU la demande en date du 14 octobfre2024.....… ;
- VU l'état des lieux,
- ARRETE-
Article 1 : L'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété
cadastrée AP 1041-1049 sise 24 rue Denis Papin est défini par l'angle du mur
de la propriété de la parcelle AP n°661 et la borne implantée indiquant la
limite de fait entre le domaine public routier et la propriété du bénéficiaire.
Article 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si
nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme
notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de
cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette
fin.
Aticle 4: Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des
lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande
devra être effectuée. Ville d'Angoulème - Envoyé en préfecture le 31/10/2024
Reçu en préfecture le 31/10/2024
Publié le 31/10/2024
ID : 016-211600150-20241015-AR 2024 478-AI
Arrêté portant alignement individuel — parcelle AP 1015
TT
Aticle 5 : Conditions d'entrée en viqueur :
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera :
- Publié/affiché
- Notifié à l'intéressé
Atticle 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur
le Maire de la Commune d'Angoulême dans Un délai de deux mois à
compter de son affichage où de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal
Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de
deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
Pour le Maire et par délégation,
Le Directeur des services Techniques
fhibuutZiegler
a Affiché le \ C\—
Notifié 1e 3 0 OCT. 2024 \\ \
Certifié exécutoire, \ {|
Pour le Maire et par délégation, Ÿ