Arrêté - 274 Arrete portant alignement individuel Rampe du Chemin de fer a Saint martin

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Arrêté - 274 Arrete portant alignement individuel Rampe du Chemin de fer a Saint martin Document publié le Jeudi 5 décembre 2019 par la commune d'Angoulême. Lien du pdf (Arrêté - 274 Arrete portant alignement individuel Rampe du Chemin de fer a Saint martin)Thèmes du document : Données personnelles, Aménagement du territoire, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 26/06/2024

Reçu en préfecture le 26/06/2024

Publié le 26/06/2024 T

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Ville d'Angoulême - 2024/ Arrêté portant alignement individuel - parcelle CD 209

AR/2024-274

ARRÊTÉ PORTANT ALIGNEMENT INDIVIDUEL

VW, D' Parcelle CD 209

angouième RAMPE DU CHEMIN DE FER À SAINT-MARTIN

16000 ANGOULEME

Direction Architecture et Construction

Service Bureau d'études

AR/2024-274

Le MAIRE D'ANGOULÊME,

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU le Code de la voirie routière et notamment les articles L. 112-1 à L. 112-8 : - VU le Plan local d'urbanisme intercommunal de GrandAngoulême approuvé le 5 décembre 2019 ;

- VU le Règlement de voirie communale approuvé le 16 octobre 2017 ; - VU l'arrêté n° 2021-475 du 23 septembre 2021, modifié par l'arrêté n° 2022-626 du 9 décembre 2022 et par l'arrêté n° 2023-252 du 24 mai 2023, portant délégations de fonctions et de signatures à Monsieur Pascal MONIER, Adjoint Délégué à la Politique du Climat, à la Transition écologique et à l'Urbanisme ;

- VU le procès-verbal des opérations de délimitation du 18 mars 2024 réalisé par Ulrich ANDRE, géomètre expert à Panazol, à la demande la SNCF :

- VU la demande d'alignement de la parcelle cadastrée section CD n° 209 au droit de la voie communale dénommée Rampe du Chemin de Fer à Saint-Marin, présentée par la SNCF le 18 mars 2024 ;

- VU l'état des lieux :

- ARRETE-

Aticle 1: L'alignement de la propriété cadastrée CD 209 au droit de la voie

communale Rampe du Chemin de fer à Saint-Martin est défini par le parement Sud du mur situé en limite Sud de la parcelle cadastrée section CD n° 209 propriété,

matéridlisant la limite de fait entre le domaine public routier et la propriété du

bénéficiaire, conformément au plan de délimitation établi le 18 mars 2024 par Ulrich ANDRE, géomètre expert à Panazol, et annexé au présent arrêté.

Atticle 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Atticle 3: Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.Reçu en préfecture le 26/06/2024

Publié le 26/06/2024

Envoyé en préfecture le 26/06/2024

TT

ID :016-211600150-20240624-AR 2024 274-AI

Ville d'Angoulême - 2024/ Arrêté portant alignement Individuel - parcelle CD 209

AR/2024-274

Aticle 4 : Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.

Article 5 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera : |

- Transmis à la Préfecture de la Charente

- Publié sur le site internet de la Ville

- Notifié à l'intéressé(e)

Aticle 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.

Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.

ANGOULÊME, Hôtel de Ville,

Notifié le: le 24/06/24 Certifié exécutore, Pour le Maire et par délégation,

Pour le Maire et par délégation, L'Adjoint délégué à la Politique du Climat, à la Transition Écologique et à l'Urbanisme

ascal MONIEREnvoyé en préfecture le 26/06/2024

Reçu en préfecture le 26/06/2024

Publié le 26/06/2024 af

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hs ORDRE DES GÉOMÈTRES-EXPERTS

Procès-verbal de délimitation

du domaine public ferroviaireEnvoyé en préfecture le 26/06/2024

Reçu en préfecture le 26/06/2024

Publié le 26/06/2024

ID : 016-211600150-20240624-AR 2024 274-AI

TT

PROCES-VERBAL DE DELIMITATION

DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE

A la requête de SNCF, je soussigné Ulrich ANDRE, Géomètre-Expert à Panazol, inscrit au tableau du

conseil régional de Auvergne Limousin sous le numéro 06140, ai été chargé de mettre en œuvre la

procédure de délimitation de la propriété relevant du domaine public ferroviaire identifiée dans

l'Article 2 et dresse en conséquence le présent procès-verbal.

Article 1 : Désignation des parties

> Gestionnaire d'infrastructure

SNCF RESEAU, Société Anonyme au capital social de 621.773.700 Euros dont le Siège est situé à

SAINT-DENIS (93200), 15-17 rue Jean-Philippe Rameau, immatriculée au Registre du Commerce et

des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 412 280 737. Ci-après désigné Le gestionnaire

d'infrastructure.

ET

La commune d'ANGOULEME domiciliée Hôtel de Ville, 16000 ANGOULÊME

Propriétaire de la voie communale nommée ‘Rampe du Chemin de Fer à Saint-Martin” située Commune de ANGOULÊME (16) section CD

Article 2 : Objet de l'opération

Ce procès-verbal est destiné à matérialiser l’accord entre le domaine public ferroviaire et le domaine

public communal.

Pour clore les opérations de délimitation du domaine public ferroviaire, le procès-verbal signé par

chacune des parties sera ensuite notifié par le géomètre-expert à celles-ci.

Un arrêté d’alignement individuel devra être délivré par la commune et délivré au géomètre-expert

sous-signé.

La présente opération de délimitation a. pour objet de fixer les limites de propriété séparatives

communes et (ou) les points de limites communs entre :Envoyé en préfecture le 26/06/2024

Reçu en préfecture le 26/06/2024

Publié le 26/06/2024 TT

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la parcelle cadastrée :

Commune de ANGOULÈME (16)

Section | Lieu-dit ou adresse | Numéro Observations

CD Avenue Jules Ferry 209

Et

la parcelle non-cadastrée :

Commune de ANGOULÈME (16)

Section | Lieu-dit ou adresse | Numéro Observations

CD Voie communale

Article 3 : Modalités de l'opération

3.1. Réunion contradictoire

Afin de procéder à une réunion le vendredi 16 février 2024 à 10 h O0, ont été régulièrement convoqués

par courrier en date du 31 janvier 2024 :

- La commune d'ANGOULEME

+ SNCF RESEAU

Au jour et heure dits, j'ai procédé à l’organisation de la réunion en présence de :

- La commune d'ANGOULEME

* SNCF RESEAU

3.2 Eléments analysés

Les documents présentés par les gestionnaires de domaine public

- La SNCF retrouve en ses archives un plan parcellaire et un procès verbal de remise à la commune des appuis de l'ouvrage franchissant les voies SNCF et prolongeant la rue Jules Ferry (anciennement rue Buffechauve).

Les titres de propriété et en particulier:

- Aucun titre n'a été présenté par les parties.

Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussigné :

- Le plan cadastralEnvoyé en préfecture le 26/06/2024

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Les signes de possession et en particulier :

- la présence d’un mur en partie écroulé entre les sommets 120 et 152

Les dires des parties :

- Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.

Article 4 : Définition des limites de propriétés foncières

Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables :

Le mur faisant l'objet de la présente délimitation ne présente pas de marques suffisamment claires pour

pouvoir en déterminer l'appartenance :

- Un signe de possession porté sur le cadastre l'attribue au domaine public ferroviaire - Le mur soutient les terres de la voie communale, apportant une présomption d'appartenance au

domaine public communal

- Cet ouvrage présente une fonction de protection des usagers de la voie communale, mais aussi du domaine public ferroviaire. Cette utilité commune pourrait laisser présager d'une mitoyenneté du mur

Suite à l'examen de ses signes contradictoires, un travail de recherche d'archives communales et ferroviaires a été entrepris afin d'en connaître l'historique. Ce mur a probablement été construit à l'occasion de la percée du tunnel entre 1845 et 1852, concomitante avec la création de la rampe du

Chemin de Fer à Saint-Martin, qui à cette époque, se prolongeait au-delà de la rue Jules Ferry {anciennement rue Buffechauve). Aucun document foncier n’a été retrouvé permettant de statuer sur

l'appartenance de ce mur.

Un autre événement plus récent a permis de déterminer la propriété du mur : en 1913, suite au prolongement de la rue Buffechauve (actuellement Jules Ferry) et à la création d’un pont franchissant les voies SNCF, un plan parcellaire dressé par l'ingénieur de la Compagnie de Chemin de Fer décrit la remise gratuite des appuis du pont à la commune. Sur ce document, joint en annexes, l'emprise du domaine public ferroviaire est tramé en rose, et cette emprise inclut le mur représenté par deux traits noirs parallèles. Les cotes figurant sur le document par rapport à l'axe de la voie de chemin de fer ont permis de s'assurer que le mur figuré sur le plan parcellaire correspond au mur écroulé. D'autre part, les échanges accompagnant ce document détaillent le calcul de la superficie remise à la commune, et notamment celui de la culée sud, dont les cotes permettent de vérifier que l'emprise du mur (détruit au droit de la rue Jules Ferry) a bien été remise à la commune. Ce document émanant de la SNCF est l'élément le plus probant concernant la propriété du mur, et permet d'affirmer que le mur est rattaché au

domaine public ferroviaire.

Définition et matérialisation des limites :

À l'issue :

- du débat contradictoire ;

- de l’analyse des documents cités ci-dessus ;

- de Panalyse des signes de possessions constatés ;

- de l'analyse des usages des locaux.

Les parties présentes reconnaissent comme réelles et définitives la limite de propriété, objet du

présent procès-verbal, ainsi fixée :Envoyé en préfecture le 26/06/2024

Reçu en préfecture le 26/06/2024

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La limite de propriété, objet du présent procès-verbal de délimitation est fixée suivant la ligne :

120-152

Nature des limites :

- Entre les sommets 120 et 152, la limite est fixée le long du parement Sud du mur. Ce mur est privatif et rattaché à la parcelle 209, soit au domaine public ferroviaire

Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des

sommets définis ci-dessus.

Article 5 : Domanialité publique ferroviaire

La totalité de la propriété cadastrée Commune d'ANGOULEME, section CD n°209 relève du

domaine public ferroviaire pour avoir été affectée au service public ferroviaire et non déclassée.

Rappel des servitudes ferroviaires

Le propriétaire riverain concerné sera tenu de se conformer aux prescriptions du Code des

Transports notamment les articles L.2231-1 et suivants & R. 2231-1 et suivants.

Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limites

Définition littérale des points d'appui :

120 : angle de mur

152 : nu du mur

Tableau des mesures de rattachement destinée à définir géométriquement les limites et permettre

leur rétablissement ultérieur.

Point 120 [ |

| E 58m77

Point 152 | |

Article 7 : Observations complémentaires

Aucune observation complémentaireEnvoyé en préfecture le 26/06/2024

Reçu en préfecture le 26/06/2024

Publié le 26/06/2024 TT

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Article 8 : Rétablissement des bornes ou repères

Les bornes ou repères objet du présent procès-verbal qui viendraient à disparaître devront être

remises en place par un géomètre-expert.

Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères

après en avoir informé les prapriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal

devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au

présent document.

A l’occasion de cette mission, et uniquement sur demande expresse des parties, le géomètre-expert

pourra être amené à vérifier la position des autres bornes objet du présent procès-verbal.

Ce procès-verbal sera notifié aux parties.

Article 9 : Publication

Enregistrement dans le portail Géofoncier (www.geofoncier.fr) :

Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de

données GEOFONCIER, tenue par le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les

dispositions de l’article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la

profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :

- la géolocalisation du dossier;

- les références du dossier;

- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis) ;

- la production du RFU (référentiel foncier unifié).

Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-

expert qui en ferait la demande.

Production du RFU :

Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts

Géoréférencement des travaux fonciers

Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) en

coordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC46), afin de

permettre la visualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncier.fr.

Article 10 : Protection des données

Les informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès

des parties, soit après analyse d’actes présentés ou recherchés, font l'objet d’un traitement

automatisé ayant pour finalité l'établissement du présent procès-verbal.Envoyé en préfecture le 26/06/2024

Reçu en préfecture le 26/06/2024

Publié le 26/06/2024 T

ID :016-211600150-20240624-AR 2024 274-AI

Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées

à l’article 2, du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomèétres-experts

qui tient la base de données foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et

de toute autorité administrative en charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui

pourra alimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où

elle y est autorisée par les textes en vigueur.

Les informations relatives à l’acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation

de durée.

Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre

d’une mission foncière en application de l’article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.

Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données

à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met

en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la

confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité

‘adapté au risque.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère

personnel, les parties disposent d’un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être

exercé auprès du géomètre-expert.

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d'introduire une

réclamation auprès de la CNIL.

Règlement relatif à la profection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à

caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à [Nom du géomètre-expert], [Adresse physique du géomètre-expert], ou par courriel à [Adresse courriel de contact du géométre-expert]. Merci de Joindre la copie: d'une pièce d'identité. Attention, si votre demande conceme les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toute demande devra être adressée directement au Conseil supérieur de l'Ordre des géométres-experts.

Procès-verbal des opérations de délimitation faites à Panazol, le 18/03/2024

Fait sur 8 pages

Annexes :

- une copie du plan parcellaire dressé en 1913 par l’ingénieur de la société des Chemins de

FerEnvoyé en préfecture le 26/06/2024

Reçu en préfecture le 26/06/2024

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Recueil de l'accord sur la fixation des limites du domaine public ferroviaire et du domaine public

communal

ACCORD DES PARTIES

Accords des parties recueillis par le géomètre-expert soussigné :

L'approbation du présent procès-verbal, réitère l'accord des parties présentes exprimé sur la définition des limites lors des opérations de bornage et, le cas échéant, entérine également l'accord des parties absentes lors des opérations de bornage.

Signature « Lu et

Noms approuvé »

et remarques éventuelles

SNCF

Dirsééon

\ HA infe

Commune d'ANGOULEME 1 danË

Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes

En application des articles L.2231-1 et R.2231-1 ce procès-verbal est destiné à être annexé à

l'arrêté d’alignement individuel correspondant dressé par le représentant de l'Etat dans le

département en l’absence d’accord amiable entre le gestionnaire d'infrastructure et les

propriétaires riverains.