unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Proces verbal CC 28 02 2022

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoi

unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoi

unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoi

unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoi

unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoi

unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoi

unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoi

unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoi

unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoi

unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoi

unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Proces verbal CC 28 02 2022 Document publié le Lundi 28 février 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Proces verbal CC 28 02 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Budget, Ô

e’|l#

CCONS ee TT A ‘ Communauté de Communes

Jourdannais

en Hurepoix

République Française

Département de

l'ESSONNE

Arrondissement

d'ETAMPES

Canton de DOURDAN

PROCÈS VERBAL DE SEANCE

Conseil Communautaire du 28 février 2022

- Conseillers en exercice : 32

Date de convocation

22/02/2022

Présents : 25

Conseillers représentés : 5

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit du mois de février à 20h00, le Conseil Communautaire,

légalement convoqué, s'est réuni à Saint-Chéron à la salle du Pont de Bois — Route d’Etampes, sous la

Présidence de Monsieur Rémi BOYER.

PRESENTS :

Breux-Jouy : Pascale BOUDART

Corbreuse : José CORREIA

Dourdan: Paolo DE CARVALHO, Rémy BRUNEL, Isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Estelle ROLET

PARANT, Mohamed MOURDI, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne BOQUET, Olivier

BOUTON

La Forêt Le Roi : Sarah LEBRET

Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD

Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE

Richarville : Carine HOUDOUIN

Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI

Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Chribelle BILO

Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN

Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE

: Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été

: donnés par:

- Madeleine MAZIÈRE, excusée, a donné pouvoir à José CORREIA

- Josépha BREBION, excusée, a donné pouvoir à Barbara FAUSSET

- Karina STUDER, excusée, a donné pouvoir à Mohamed MOURDI

- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ

- Sylvain LARQUETOU, excusé, a donné pouvoir à Magali HAUTEFEUILLE

Absents : Nassima SEMSARI, Fabrice BARON

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Estelle ROLET PARANT

Conseil Communautaire 28/02/2022

— - _ _

-LE PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 12 JANVIER 2022 — 20 HEURES 00 a été approuvé à l’unanimité

ORDRE DU JOUR

% _ Délégation au Président (au titre des dispositions des articles L 5211-9 et 10 du CGCT) :

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire a délégué

au Président une partie de ses attributions, à charge pour lui, de rendre compte de ses décisions au

Conseil Communautaire.

Après avoir entendu l'énoncé, les explications pour chaque décision, le Conseil Communautaire donne

acte de cette communication, sachant que chaque Conseiller Communautaire a reçu, en son temps, la

liste détaillée.

% FINANCES - Débat sur les Orientations Budgétaires 2022

Rapporteur : Guillaume BELLINELLI, 5°" Vice-Président en charge des Finances

Ilest rappelé au Conseil Communautaire que par délibération n° DCC2021-042 en date du 31 mai 2021,

depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un

débat d’orientations budgétaires (DOB) s'impose aux régions, départements, communes de plus de 3

500 habitants, leurs EPA et leurs groupements (Art. L.2312-1, L.3312-1, L.4312-1 et L.5211-36 du

CGCT), dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif.

Le budget primitif est voté au cours d’une séance ultérieure et distincte, le Débat d'Orientation

Budgétaire ne peut intervenir ni le même jour ni à la même séance que le vote du budget.

Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le Débat d'Orientation Budgétaire

est un document essentiel qui permet :

- de rendre compte de la gestion de la Collectivité ;

-__ de discuter des orientations budgétaires de la collectivité ;

-__ d'informer sur sa situation financière.

L'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République, dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer

l'information de l'assemblée délibérante.

Aussi, dorénavant, le Débat d'Orientation Budgétaire s'effectue sur la base d'un Rapport d'Orientation

Budgétaire, reprenant les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés,

l'évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

L'information est même renforcée pour les collectivités de plus de 10 000 habitants puisque le Rapport

d'Orientations Budgétaires (ROB) doit, en outre, comporter une présentation de la structure et de

l'évolution des dépenses (analyse prospective) et des effectifs ainsi que préciser notamment

l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, après avoir entendu le rapporteur :

Conseil Communautaire 28/02/2022 2Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, par 27 voix pour et 3 abstentions : Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Chribelle BILO

Ÿ”_ APPROUVE le rapport préalable au Débat d'Orientation Budgétaire ;

Ÿ”_ PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires pour l’année 2022 ;

% ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipements des Territoires Ruraux 2022 pour l'amélioration de l'éclairage du Gymnase des Closeaux et du renforcement du contrôle de ce dernier ainsi que du chauffage

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

l'est rappelé au Conseil Communautaire que la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR),

créée en 2011, vise à subventionner les opérations d'investissement ainsi que les projets dans les

domaines économique, social, environnemental et touristique, où favorisant le développement ou le

maintien des services publics en milieu rural.

Chaque année, conformément à l'article L2334-37 du Code Général des Collectivité Territoriales, une

commission d’élus est chargée de fixer les catégories d'opérations prioritaires et les taux minimaux et

maximaux de subvention. Pour information cette commission s’est réunie le 17 décembre 2021 pour

déterminer les catégories d'opérations prioritaires et les taux minimaux et maximaux à appliquer à

chacune d’elle. Aussi pour 2022, le taux applicable sera de 50% maximum, sous réserve du montant

des autres financements publics.

Par conséquent, au titre de la DETR 2022, il est proposé au Conseil Communautaire de permettre à

Monsieur le Président de déposer un dossier pour obtenir une subvention dans le cadre du

changement de l'éclairage (passage en leds) du gymnase des Closeaux situé à Saint-Chéron, opération

durant laquelle sera mis en place un système de contrôle et de régulation de l'éclairage mais

également du chauffage. Ces travaux permettront de faire diminuer les consommations de

l'équipement.

Cette opération rentre dans l'objectif opérationnel 1-1 « Rénovation énergétique des bâtiments

publics » figurant dans le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) approuvé par

délibération du Conseil Communautaire du 12 janvier 2022

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Ÿ”_ ADOPTE l'opération relative aux travaux d'amélioration de l'éclairage du Gymnase des

Closeaux, du renforcement du contrôle de ce dernier pour un montant de 61 418,16 HT

Ÿ_ DÉCIDE de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la Dotation

d’Equipement des Territoire Ruraux — Programmation 2022

Ÿ”_ ADOPTE le plan de financement de l'opération et le calendrier de réalisation tels qu’indiqués

ci-dessous :

Conseil Communautaire 28/02/2022 de _ un 3Plan de Financement

Outre la DETR, cette opération sera financée par la Communauté de Communes du Dourdannais en

Hurepoix

Coût de l'opération 61418 € HT

DETR au taux maximum 30 709 €

Financement par la CCDH 30 709 €

“" Lancement de la consultation : 2°" trimestre 2022

"Travaux prévus à l’été 2022

v”_ S'ENGAGE à ne pas débuter l’exécution de l'opération avant que ce dossier soit réputé déposé

par les services de la Préfecture ou de la Sous-Préfecture.

Ÿ” AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la réalisation de

l'opération ci-dessus référencée.

Ÿ”_ PRÉCISE que les dépenses résultat de la présente opération seront inscrites aux crédits du

Budget 2022.

+ ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) - 2022 et du programme des 5 000 équipements sportifs de proximité 2022-2024 (porté par l'Agence Nationale du Sport) pour l'opération de couverture du plateau d'évolution du gymnase des Closeaux situé à Saint-Chéron.

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

Le Conseil Communautaire est informé que dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition

Ecologique (CRTE) Sud-Ouest Essonnien approuvé par délibération du 12 janvier 2022 figure l’objectif

opérationnel 4-5 « Réalisation d’investissements en matière d'équipements sportifs en vue d'accroître

l'offre sportive ».

Pour répondre à cet objectif, la CCDH envisage de couvrir les plateaux d'évolution attenant à ses

gymnases. Pour 2022 c'est le plateau d'évolution du gymnase des Closeaux situé à Saint-Chéron qui

est visé.

Le gymnase des Closeaux a été construit en 1974 pour une surface totale de 2 249 m2. Le bâtiment est

classé en type ERP, 3ème catégorie. (Effectif public : 500 personnes)

Actuellement l’utilisation est tellement importante dans le bâtiment qu'il est nécessaire d'améliorer

l'extérieur pour permettre une utilisation plus efficiente de la structure.

En effet la construction d’une couverture au plateau d'évolution (sur la surface d’un terrain de basket-

ball) permettra aux utilisateurs (membres des associations, collégiens) de pratiquer leur discipline en

extérieur toute l’année car cette structure les protègera du vent et de la pluie

Le basketball est une des activités importantes de ce gymnase, les adhérents sont nombreux et la

demande est exponentielle.

Afin d'augmenter sensiblement les capacités d'accueil de l'équipement il est nécessaire de procéder à :

- La reprise des sols

- La création d’une couverture pour permettre l’activité du basketball

Conseil Communautaire 28/02/2022 . : 4Cette opération pourrait bénéficier d’une aide de l’Etat via la Dotation de Soutien à l’Investissement

Local (DSIL) mais également par les crédits de l’Agence Nationale du Sport dans le cadre du Plan 5 000

équipements de proximité ainsi que par la Région Ile-de France.

Le Montant de cette rénovation est estimé à 330 607,20 € HT et pourrait bénéficier d’une DSIL à un

taux de 40 % soit 138 242,88 € mais également d’une aide au titre du programme 5000 équipements

sportifs de proximité porté par l'Agence Nationale du Sport à un taux de 30 % soit 99 182,16 €.

Dans ce cadre, il est proposé de solliciter ces aides.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

YŸ” AUTORISE Monsieur le Président à solliciter l’attribution de la Dotation de Soutien à

l’Investissement Local (DSIL) » pour l’opération de couverture du plateau d’évolution du

gymnase des Closeaux situé à Saint-Chéron.

Ÿ”_ DÉCIDE de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la Dotation de

Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2022.

Ÿ”_ AUTORISE Monsieur le Président à solliciter l'attribution d’une aide au titre du programme

des 5 000 équipements sportifs de proximité 2022-2024 pour l'opération de couverture du

plateau d'évolution du gymnase des Closeaux situé à Saint-Chéron.

Y”_ DÉCIDE de présenter un dossier de demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du

Sport dans le cadre du programme des 5 000 équipements sportifs de proximité 2022-2024.

Ÿ”_ ADOPTE le plan de financement de l’opération et le calendrier de réalisation

Plan de Financement

Dépenses prévisionnelles

Coût de l'opération 330 607,20 € HT soit 396 728,64

€

DSIL (taux maximum 40 %) 132 242,88 €

Subvention ANS 5000 équipements de proximité (taux 30 %) 99 182,16 €

Subvention Région « Aide aux équipements de proximité (taux 10 %) 33 060,72 €

FCTVA (taux 16,404 %) 54 232,80 €

Financement par la CCDH 78 010,08 €

Calendrier

Le projet est prévu pour l'été 2022.

Ÿ”_ S'ENGAGE à ne pas débuter l’exécution de l’opération avant que ce dossier soit réputé déposé

par les services de la Préfecture ou de la Sous-Préfecture ainsi que des services de l’Agence

Nationale du Sport.

Conseil Communautaire 28/02/2022Ÿ”_ PRÉCISE que les dépenses résultant de la présente opération seront inscrites aux crédits du

Budget de la Communauté de Communes.

+ ADMINISTRATION GÉNÉRALE: Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

Le Conseil Communautaire est informé que la Commission locale d'évaluation des transferts de

charges de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix a été créée par la délibération

du Conseil Communautaire n° DCC 2020-049 en date du 21 juillet 2020. La commission est composée

d’un représentant désigné par chacune des 11 communes.

Le rôle de la commission est de quantifier les transferts de compétences réalisés afin de permettre un

calcul de l'attribution de compensation versée à chaque commune. Pour rappel, l’attribution de

compensation correspond au montant du produit de taxe professionnelle et de la compensation « part

salaires » perçus par la commune l’année précédant l'instauration du régime de la taxe professionnelle

unique (devenue Fiscalité Professionnelle Unique), minoré des charges transférées par la commune à

la communauté.

La commission doit être également saisie lorsque qu'il y a restitution de compétences.

Compte tenu de la modification de l'intérêt communautaire de la compétence « Action Sociale

d'intérêt communautaire » ayant conduit à la suppression du service de transport accompagnement

(acté par une délibération du Conseil Communautaire prise à la majorité qualifiée le 22 novembre

2021), la commission s’est réunie le 18 février 2022 pour traiter de la réduction des charges transférées

et de facto d’un nouveau calcul des attributions de compensation.

Pour entériner cela, il est nécessaire de disposer des délibérations concordantes du conseil

communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes

membres, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées.

Ilest donc proposé d'approuver le rapport de la CLETC n° 1/2022 du 18 février 2022.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Ÿ”_ APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées n°

1/2022 du 18 février 2022 procédant à une réévaluation du montant des attributions de

compensation.

* MUTUALISATION: Approbation de l'avenant n°2 à la convention cadre du service

commun d'instruction des demandes d'autorisation du droit des sols

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

Le Conseil Communautaire est informé qu’il a, par délibération n° 2015/060 en date du 30 septembre

2015, il a créé un service commun d'instruction des demandes d'autorisation du droit des sols

Conseil Communautaire 28/02/2022 6Ce projet s’est inscrit dans la démarche de mutualisation mise en œuvre entre la Communauté de

Communes et ses communes membres. Il intègre depuis 2016 les communes de Breux-Jouy,

Corbreuse, La Forêt le Roi, Richarville et Sermaise, rejointes en 2021 par la commune des Granges le

Roi. A cette fin une convention entre la CCDH et les communes a été conclue. Elle précise l’ensemble

des modalités d'organisation du service.

Ainsi l’article 2 de la convention précise les documents relevant du service :

e Le Certificat d'urbanisme opérationnel

e La déclaration préalable créant une surface de plancher telle que définie par le code de

l'urbanisme ou valant division en vue de construction

e Le Permis d'aménager

e Le Permis de démolir

e Le Permis de construire (ÿ compris les permis valant autorisation de travaux dans les

établissements recevant du public — seuls les PC seront instruits par le service commun)

Compte tenu d’une demande de plusieurs communes d'intégrer les autorisations de travaux dans le

champ d’application du service, il est nécessaire de conclure un avenant n°2 à la convention précitée.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Ÿ”_ APPROUVE les termes de l’avenant n°2 à la convention cadre de création d’un service commun

d'instruction des demandes d’autorisation du droit des sols signée le 16 février 2016 entre la

Communauté de Communes et les communes de Breux-Jouy, Corbreuse, La Forêt le Roi,

Richarville et Sermaise, puis des Granges le Roi.

Ÿ”_ AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit avenant, ci-après annexé.

% RESSOURCES HUMAINES : Convention de mise à disposition de personnel entre la

Commune de Dourdan et la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix

Rapporteur : Rémi BOYER, Président

Ilest rappelé au Conseil Communautaire que la mise à disposition est la situation par laquelle un agent

titulaire d’une collectivité exerce pour partie des fonctions dans les services de sa collectivité d’origine

et pour partie dans une ou plusieurs autre (s) collectivité (s).

La mise à disposition s'effectue avec l'accord de l’agent concerné selon les modalités suivantes :

- courrier d'accord de l'agent,

- arrêté de mise à disposition,

- signature de la convention.

En l'espèce, la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix a souhaité mettre en œuvre

un service commun pour l'instruction des demandes d’urbanisme pour les communes désireuses de

bénéficier de ce service.

ss Conseil Communautaire 28/02/2022Au regard des besoins en personnel pour mener à bien cette entreprise, il a été décidé conjointement

avec la mairie de Dourdan de s'appuyer sur les agents de cette dernière collectivité.

Dans ce cadre, une convention avait été conclue en 2016 et s’est achevée le 31 décembre 2020,

renouvelée pour l’année 2021. Il est donc nécessaire de conclure une nouvelle convention pour une

année soit du 1/01/2022 au 31/12/2022, renouvelable tacitement dans la limite de deux

renouvellements. Cette convention définit :

la nature des activités exercées par le fonctionnaire dans la collectivité d'accueil,

les conditions d'emploi du fonctionnaire,

les modalités de contrôle et l'évaluation des missions exercées par l’agent,

les modalités de remboursement de la rémunération par la collectivité d'accueil.

Toute modification d'éléments constitutifs de la convention fera l’objet d’un avenant soumis à l'accord

du fonctionnaire concerné et d’un nouvel arrêté de mise à disposition.

La convention de mise à disposition fait l’objet d’une information de l’assemblée délibérante des

collectivités concernées.

Dans le cadre du service commun d'instruction des droits des sols et après entretien avec la commune

de Dourdan, il est proposé de mettre à disposition du service commun :

“ Un agent de catégorie C qui effectuera pour la CCDH 241,05 heures

“ Un agent de catégorie A qui effectuera pour la CCDH 80,35 heures

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Ÿ” APPROUVE les conventions de mise à disposition du personnel à conclure avec la

commune de Dourdan, ci-après annexées, pour la période du 1°" janvier au 31 décembre

2022, renouvelable tacitement dans la limite de 2 renouvellements.

Ÿ”_ AUTORISE Monsieur le Président à signer lesdites conventions et les documents afférents

à ce dossier,

% RESSOURCES HUMAINES : Délibération annuelle de principe autorisant le Président à

recruter des agents contractuels pour faire face aux besoins saisonniers et pour pourvoir

aux remplacements d'agents indisponibles

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

Le Conseil Communautaire est informé, que pour faciliter la gestion du service public et assurer sa

continuité, les employeurs publics peuvent, dans certaines situations, recruter du personnel

contractuel. Selon les cas, il s'agit de recrutements liés à des besoins temporaires : renfort ou

remplacement à des emplois permanents (situations prévues par la loi).

Hormis les cas du remplacement d'un titulaire absent ou le recrutement temporaire sur un poste

vacant, dans tous les autres cas, une délibération formalise l'emploi d'un contractuel.

Elle précise :

e le motif du recours à un contractuel ou la possibilité de recourir à un agent contractuel,

Conseil Communautaire 28/02/2022 | | oo 8e la nature des fonctions,

e le niveau de recrutement (grade, diplôme, expérience professionnelle),

e le niveau de rémunération (échelle ou grille indiciaire, indice),

e le temps de travail hebdomadaire.

Toutefois, de nombreux Centre de Gestion préconisent l’adoption des délibérations de principe dans

le cadre des recrutements d'agents contractuels sur les emplois non permanents pour autoriser le

recrutement des agents de remplacements contractuels afin d'assurer la continuité de service public.

Au regard des difficultés conjoncturelles pour assurer l’ensemble des missions de la Communauté de

Communes, il est préconisé de doter ce dernier, d’une délibération cadre permettant ces

recrutements. Cette délibération doit être prise annuellement. Aussi, il convient de prendre une

délibération similaire pour le recrutement d'agents saisonniers.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Ÿ”_ AUTORISE Monsieur le Président à recruter des agents contractuels pour faire face à des

besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité, en application de l’article 3-2° de la loi

n°84-53 précitée,

Ÿ”_ DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

% RESSOURCES HUMAINES : Mise à jour du tableau des effectifs

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

Le Conseil Communautaire est informé qu’à la suite de la publication du décret 2021-1882 du 29

décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture

territoriaux, Le cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux est classé dans la catégorie

B au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983.

Il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs en créant six emplois de catégorie B pour le

personnel titulaire répartis comme suit : deux postes d’Auxiliaire de puériculture de classe normale et

quatre postes d’Auxiliaire de puériculture de classe supérieure.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Ÿ’_ CRÉÉ 2 postes d’Auxiliaire de puériculture de classe normale,

Ÿ_ CRÉÉ 4 postes d’Auxiliaire de puériculture de classe supérieure,

Ÿ” MODIFIE EN CONSÉQUENCE ET FIXE à compter du 1® mars 2022, l’état des postes

nécessaires au fonctionnement des services comme suit (Voir tableau annexé à la

délibération). La prise d'effet sera rétroactive au 1° janvier 2022 puisqu'il s’agit d’un

reclassement obligatoire de la filière médico-sociale.

Conseil Communautaire 28/02/2022 9Ÿ”_ DIT que les crédits budgétaires afférents sont inscrits au budget de la collectivité.

Conseil Communautaire 28/02/2022 10TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER MARS 2022

ne AU EFFECTIFS AU Dont

GRADES OÙ EMPLOIS CATEGORIES | DECEMBRE 1ER MARS TEMPS NON 2021 2022 COMPLET

Directeur Général des Services A 1 1

Directeur Général Adjoint des Services _ A 1 1

so \DMINISTRATIVE . 2! 2. 0 Attaché territorial Principal A 2 2

Attaché territorial A 3 3

Rédacteur Pal 1°" classe B 2 2

Rédacteur B 2 2

Adjoint Administratif Pal 1ère classe C 4 4

Adjoint Administratif Pal 2°" classe C 4 4

Adjoint Administratif C 8 8

Ingénieur A 1

Adjoint Technique Pal 2°" classe C 3

Adjoint Technique C 10 10 1 (20h30)

| FILIERE MEDICO-SOCIAL ee 3.

pee classe normale A 1 1

Puéricultrice hors classe A 1 1

Puéricultrice de classe supérieure A 1 1

Educateur Territ. de jeunes enf. classe exception. A 1 1

Educateur Territ. de jeunes enfants Principal A 1 1

Educateur Territ. de jeunes enfants Pal 1°" classe A 1 1

Educateur Territ. de jeunes enfants de 1°'° classe A 1 1

Educateur Territorial de jeunes enfants A 4 4 1 (28h)

Auxiliaire de puériculture de classe normale B 0 2 (+2)

Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 0 4 (+4)

Auxiliaire de puériculture Pal de 2°" classe C 5 5 1 (28h)

Auxiliaire de puériculture Pal de 1°'° classe C 3 3

Assistantes maternelles C 34 34

Agent social C 3 3 1 (28h)

FILIERE ANIMATION 80. 80 0

Adjoint d'animation Pal de 1°" classe C 4 4

Adjoint d'animation Pal de 2°" classe C

Adjoint d'animation € 35 35

Adjoint d'animation non titulaire pour répondre C 36 36

à un accroissement saisonnier d'activité

TOTAL GENERAL 175 181 (+6) 4

Conseil Communautaire 28/02/2022 11% RESSOURCES HUMAINES : Débat portant sur les garanties accordées aux agents en

matière de protection sociale complémentaire

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

Le Conseil Communautaire est informé que l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la

protection sociale complémentaire dans la fonction publique, publiée au JORF du 18 février 2021, est

prise en application du 1° du | de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de

la fonction publique.

Elle vise à redéfinir la participation des employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13

juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au financement des garanties de protection

sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de

ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire.

Par principe, les dispositions de l'ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Par dérogation, l'obligation de participation financière à hauteur d'au moins 50 % de la protection

sociale complémentaire « santé » s'impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2026.

De la même manière, l'obligation de participation financière à hauteur de 20 % de la protection sociale

complémentaire « prévoyance » s'impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025.

Ces taux s’appliqueront à un montant de référence fixé par décret.

Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics doivent

organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale

complémentaire dans un délai d'un an à compter du 18 février 2021. C'est donc dans ce cadre qu’un

débat est organisé lors de la présente séance.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.

Après échanges avec l’assemblée, Monsieur le Président précise qu’il y aura davantage de débat lors

de la mise en place effective de la PCS en 2025 et 2026. Il estime que ce soit système doit être

attractif pour les agents.

Après en avoir délibéré, sans vote formel

Y”_ PREND ACTE de la tenue d’un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière

de protection sociale complémentaire

+ ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Modification de la composition de plusieurs commissions communautaires

Rapporteur : Rémi BOYER, Président

Ilest rappelé au Conseil Communautaire qu'il a, par ses délibération n° DCC2020/067, n° DCC 2020/068

du 21 septembre 2020, n° DCC 2021/035 du 12 avril 2021 et n° DCC 2022/004 du 12 janvier 2022,

désigné les membres de ses commissions permanentes, membres qui peuvent être conseillers

communautaires et/ou municipaux.

À la suite de mouvements parmi les membres des commissions, il est nécessaire de modifier la

composition de la commission enfance / petite enfance et Travaux / Equipements sportifs.

Conseil Communautaire 28/02/2022 ‘ 12Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Ÿ”_ DÉSIGNE Anne BELLINELLI (en remplacement de Caroline SABATIER), membre titulaire de la

commission Enfance / Petite Enfance

Ÿ”_ MET À JOUR la composition de la commission Enfance / Petite Enfance ainsi qu’il suit

Président : Rémi BOYER

Vice-Présidente dédiée : Magali HAUTEFEUILLE

Titulaires

Anita GONNEAU

Pascale LEVASSEUR

Isabelle PRADOT

Maryvonne BOQUET

Aurélia DONDON

Rose PAQUET

Françoise MITHOUARD

Monique DESSAGNE

Anne BELLINELLI

Chribelle BILO

Vanessa BLASUTIG

Laurent RAVENET

Suppléants

Geneviève LANGLAIS

Magali SAISON

Estelle ROLET PARANT

Karina STUDER

Séverine BIANCO

Ghislaine VINCENT

Nelly LAROUSSE

Carine HOUDOUIN

Sylvianne SOREL

Nathalie COURIVAUD

Evelyne L'ANTON

Bruno DÉGARDIN

DÉSIGNE Paolo DE CARVALHO (en remplacement de Mohamed MOURDI), membre titulaire de

DÉSIGNE Guillaume BELLINELLI (en remplacement d'Eric DAUVILLIERS), membre titulaire de la

Ÿ

la commission Travaux/ Equipements sportifs

Ÿ

commission Travaux/ Equipements sportifs

Ÿ

Président : Rémi BOYER

Vice-Président dédiée : Jean-Pierre MOULIN

Titulaires

Marc PETIT

Christophe BARRAULT

Paolo DE CARVALHO

Fabrice BARON

Frank PIVET

Franck GUEVILLE

Sylvie OLLIVIER-HENRY

Jimmy CORROYER

Guillaume BELLINELLI

Conseil Communautaire 28/02/2022

MET À JOUR la composition de la commission Travaux / Equipements sportifs ainsi qu’il suit

Suppléants

Carlos RONDAO

Sébastien MAEDER

Estelle ROLET PARANT

Josépha BREBION

Paulo GAMEIRO

Fanch DELAUNAY

Marie-Françoise PETITOT

Gérard MATHIEU

Paul FUGAZZA

13Jean MESUREUR Gino GRADEL

Jean-Pierre MOULIN Christopher COLLETTE

Patrice BELLET Laurent RAVENET

+ Motion contre le projet de la SNCF d'évacuer 120 000 m3 de terre par la rotation de 8 000

semi-remorques vers Saint-Cyr-Sous-Dourdan

Rapporteur: Pascale BOUDART, 4°"° Vice-Présidente chargée du développement durable

Le Conseil Communautaire est informé que la commune de Janvry est traversée par la Ligne à Grande

Vitesse TGV et par l'autoroute A10.

Sur cette commune, la SNCF, pour des raisons de sécurité, a besoin de créer une voie de stationnement

de secours ce qui implique de décaisser 120 000 m3 de terres. La Commune de Janvry avait

antérieurement prévu dans son PLU, à l'endroit même des travaux d’excavation, la création d’une

butte anti-bruit.

Bien que cela soit la solution la plus adéquate, la SNCF envisage un autre projet visant à évacuer les

terres via 16 000 rotations de semi-remorques pour les diriger vers Saint-Cyr-Sous-Dourdan en

traversant les villages de Fontenay les Briis, Briis sous Forges, Forges les bains et Angervilliers.

Ce projet se trouve en totale contradiction avec l'esprit du temps qui invite à traiter sur place le produit

des chantiers.

Il est néfaste économiquement car il est plus onéreux de transporter et payer une "mise en

décharge" que de laisser les terres sur place, d'autant qu’elles répondent aux besoins de la commune.

l'est néfaste écologiquement car il va contribuer à la production de gaz à effet de serre du fait des

16 000 rotations prévues.

Enfin, ce projet pose également un problème en termes de sécurité routière compte tenu des

traversées de village par les semi-remorques dans le cadre de ces mêmes rotations.

Pour ces raisons et afin de soutenir la commune de Saint-Cyr-Sous-Dourdan qui s'oppose au

déplacement de ces terres sur son territoire, il est proposé d'adopter une motion contre ce projet.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.

Le Conseil Communautaire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Environnement;

VU les engagements pris par la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix dans le cadre

de son PCAET et notamment visant à réduire la production de gaz à effets de serre sur son territoire

CONSIDÉRANT que le territoire est mitoyen de la ligne à grande vitesse TGV et de l’autoroute A10

CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité, la SNCF a besoin de créer une voie de stationnement

de secours située sur le territoire de la commune de Janvry. Ces travaux de grand terrassement

entraîneront 120 000 m3 de terres excavées ;

Conseil Communautaire 28/02/2022 “14CONSIDÉRANT que dans le cadre de leur Plan Local d'Urbanisme, anticipant les choses intelligemment,

les élus de Janvry ont créé à cet endroit les réserves et conditions nécessaires à la réalisation d’une

butte anti bruit pouvant recueillir lesdits volumes de terres ;

CONSIDÉRANT que la SNCF prévoit une évacuation des terres à l’aide de semi-remorques. Au total ce

sont 8 000 poids lourds qui seront nécessaires équivalent à 16 000 rotations à travers les villages allant

de Janvry à St Cyr sous Dourdan où la SNCF envisage de stocker ces terres ;

CONSIDÉRANT que ces rotations seront néfastes pour l’ensemble des villages traversés en termes de

nuisances sonore et polluantes, de circulation des véhicules, de sécurité des riverains.

CONSIDÉRANT que ce projet va à l'encontre des objectifs de réduction des gaz à effets de serre sur le

territoire figurant dans le Plan Climat Air Energie Territorial de la CCDH ;

CONSIDÉRANT qu’une solution plus responsable serait de laisser les terres excavées sur place afin de

créer des merlons paysagers. Cette alternative permettrait de préserver les voisinages des nuisances

à la fois sonores et visuelles engendrées par le passage du TGV à Janvry ;

VU l'avis du Bureau Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Ÿ”_ ADOPTE la présente motion visant à s'opposer au projet de la SNCF d’évacuer 120 000 m3 de

terre par la rotation de 8 000 semi-remorques entre Janvry et Saint-Cyr-Sous-Dourdan.

®,

+ Motion contre la réduction des horaires d'ouverture et la fermeture des guichets dans les

gares de la ligne C du RER

Rapporteur: Rémy BRUNEL, Conseiller Communautaire délégué en charge des mobilités

Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire que, selon les informations publiées

par des représentations syndicales de la SNCF, la direction Ligne C Sud Transilien a annoncé la fermeture

définitive de nombreux guichets dans les gares dépendant de la gestion de la ligne C du RER.

Certains guichets devraient ainsi fermer à partir de juin 2022, c'est notamment le cas des gares de :

Angerville (hall de voyageurs et guichet), Saint-Martin d'Étampes, Étréchy, Chamarande, Lardy, Saint-

Chéron, Breuillet Village, Breuillet, Bruyères le Châtel, Egly, La Norville.

Par ailleurs, d’autres gares devraient connaître une réduction drastique de leurs jours d'ouverture. C'est le

cas des guichets des gares de Bouray-sur-Juine, Marolles-en-Hurepoix, Dourdan et Arpajon.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.

Le Conseil Communautaire,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,

CONSIDÉRANT que les défaillances récurrentes des machines permettant l'acquisition des tickets sur les

quais de gare, la nécessité d'une présence rassurante en gare qui permet également de délivrer des

Conseil Communautaire 28/02/2022 EE

a -informations et des conseils utiles pour préparer son voyage, rappellent chaque jour l'importance de

disposer de guichets ouverts et accessibles ;

CONSIDÉRANT que la fermeture de ces guichets serait problématique pour toute la population, que la

perte du service humain serait même dramatique pour les personnes rencontrant des difficultés avec la

maitrise des nouvelles technologies, celles qui bénéficient des aides spécifiques dues à leurs fragilités, leurs

situations professionnelles ou encore leur isolement ;

CONSIDÉRANT que la digitalisation ou la mise en place d’automates ne peuvent qu'être complémentaires

et en aucun cas compenser ni se substituer à la qualité de service des agents de la SNCF ;

CONSIDÉRANT que ce projet traduirait une mise à l’écart de la grande couronne à l’heure où les transports

en commun déjà inadaptés et souffrant de très nombreux dysfonctionnements constituent l’unique

alternative à l’usage des véhicules personnels ;

CONSIDÉRANT que, au contraire, tout mettre en œuvre pour favoriser le ferroviaire pour les trajets du

quotidien est une impérieuse nécessité;

CONSIDÉRANT qu'il s’agit d’un abandon d'un service public de proximité indispensable ;

CONSIDÉRANT que le projet de la SNCF visant à faire de ces gares des guichets fantômes sans personnel

d'accueil est inacceptable ;

CONSIDÉRANT qu'il est tout aussi intolérable de procéder à la fermeture de halls de voyageurs, les

condamnant à stationner sur les quais de gare dans des conditions climatiques parfois particulièrement

dures ;

CONSIDÉRANT que ce projet génère une insécurité potentielle liée à l’absence de personnel pour les

nombreux adolescents qui transitent par nos gares au cours de leurs déplacements vers les

établissements scolaires.

CONSIDÉRANT l’antinomie de cette décision avec les plans gouvernementaux en faveur d’un rééquilibrage

et de confortement des territoires, notamment à travers les dispositifs « Action cœur de ville » et « Petites

villes de demain » qui visent au matin des services de proximité ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Ÿ”_ REFUSE de voir les communes de notre territoire, comme celles concernées par ce projet, ainsi

reléguées,

v”_ EXIGE le maintien de l’ouverture des guichets et halls des gares dépendant de la gestion de la ligne

C du RER et Sud Transilien ;

Ÿ”_ S'OPPOSE résolument à ce projet;

Ÿ”_ AUTORISE le Président de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix à prendre

toutes mesures qui s’imposeront dans ce cadre, et d'intervenir en leur nom tant auprès de la

direction de la SNCF que du ministre de tutelle.

“DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles

ou d'un recours gracieux auprès de la CCDH, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de

deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision

Conseil Communautaire 28/02/2022 ‘ EL | 16ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un

délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l'application

informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

PROCHAINS RENDEZ-VOUS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

| Lundi 4 avril 2022 à 20h — lieu à déterminer

BUREAU COMMUNAUTAIRE

Lundi 14 mars à 19h00

Lundi 21 mars à 18h30

Lundi 28 mars à 19h00

COMMISSIONS

Finances — Mardi 8 mars à 19h00

Travaux — Mardi 15 mars à 19h00

Tourisme — Jeudi 17 mars à 20h00

L'ordre du jour de la présente séance étant épuisé, la séance est levée le 28 février 2022 à 21 heures

47

‘Conseil Communautaire 28/02/2022 17