unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Proces Verbal CC 02 12 2024 1

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoi

unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoi

unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoi

unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoi

unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoi

unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoi

unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoi

unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoi

unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoi

unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoi

unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Proces Verbal CC 02 12 2024 1 Document publié le Lundi 2 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Proces Verbal CC 02 12 2024 1)Thèmes du document : Transports, Environnement, Handicap et inclusivité, dE CCOMNS TT. Communauté de Communes Dourdannais

en Hurepoix République Française

Département de

L'ESSONNE

Arrondissement &

d’'ETAMPES PROCES VERBAL DE SEANCE

Canton de DOURDAN

Conseil Communautaire du

2 décembre 2024

Date de convocation Conseillers en exercice : 32

26/11/2024 .

Présents : 25

Conseillers représentés : 7

L'an deux mil vingt-quatre, Le deux du mois de décembre à 20h00, le Conseil Communautaire,

légalement convoqué, s'est réuni à Saint-Cyr-sous-Dourdan, salle de la Rémarde, sous la

Présidence de Monsieur Rémi BOYER.

PRÉSENTS:

Breux-Jouy :

Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE

Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Philippe

CELESTIN, Mohamed MOURDI, Barbara FAUSSET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Fabrice

BARON

La Forêt Le Roi: Marie-Ange GANGNEBIEN

Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD

Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE

Richarville : Carine HOUDOUIN

Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI

Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Chribelle BILO

Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN

Sermaise: Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU

Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont

été donnés par:

- Anita GONNEAU, excusée, a donné pouvoir à Magali HAUTEFEUILLE

- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Benoit PANOT

- Estelle ROLET-PARANT, excusée, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT

- Karina STUDER, excusée, a donné pouvoir à Philippe CELESTIN

- Maryonne BOQUET, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON

- Jocelyne GUIDEZ, excusée, a donné pouvoir à Rémi BOYER

- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE

Conseil Communautaire du 2/12/2024 L 1ORDRE DU JOUR

+ Délégation au Président (au titre des dispositions des articles L 5211-9 et 10 du CGCT) :

Rapporteur : Rémi BOYER, Président

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire a délégué

au Président une partie de ses attributions, à charge pour lui, de rendre compte de ses décisions au

Conseil Communautaire.

Après avoir entendu l'énoncé et les explications pour chaque décision,

Le Conseil Communautaire donne acte de cette communication, sachant que chaque Conseiller Communautaire a reçu, en son temps, la liste détaillée.

* Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 23 septembre 2024

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

L’ordonnance N°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en

vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements a

modifié l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales notamment la partie

afférente au procès-verbal de chaque séance du Conseil communautaire.

Le procès-verbal est uniformisé pour toutes les assemblées et contient «la date et l'heure de la

séance, les noms du président, des membres du conseil communautaire présents et représentés et

du ou des secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées

et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultats

des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et

la teneur des discussions au cours de la séance ».

IUdoit être signé par Le Président et Le secrétaire de séance, puis est « arrêté au commencement de la

séance suivante » par délibération.

Dans la semaine qui suit son approbation par le Conseil, il sera publié sous forme électronique sur Le

site internet de la collectivité et mis à disposition du public sur simple demande. IL n’y aura plus

d'affichage à la porte de la collectivité et des mairies. Seule la liste des délibérations examinées est

affichée sous huitaine à l’issue du Conseil.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des

Collectivités Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Ÿ_ APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 23 septembre 2024.

Conseil Communautaire du 02/12/2024 | - _

|+ FINANCES - Débat sur les Orientations Budgétaires 2025

Rapporteur: Guillaume BELLINELLI, 4ème Vice-Président en charge des Finances

Depuis La loi «Administration Territoriale de La République » (ATR) du 6 février 1992, La tenue d’un débat

d’orientations budgétaires (DOB) s'impose aux régions, départements, communes de plus de 3 500

habitants, leurs EPA et leurs groupements (Art. L.2812-1, L.8312-1, L.4312-1 et L.5211-36 du CGCT),

dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif.

Le budget primitif est voté au cours d’une séance ultérieure et distincte, le Débat d'Orientation

Budgétaire ne peut intervenir ni le même jour ni à la même séance que le vote du budget.

Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le Débat d'Orientation

Budgétaire est un document essentiel qui permet :

- de rendre compte de La gestion de la Collectivité ;

-_ de discuter des orientations budgétaires de la collectivité ;

-__ d'informer sur sa situation financière.

L'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République, dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer

l'information de l'assemblée délibérante.

Aussi, dorénavant, le Débat d'Orientation Budgétaire s'effectue sur la base d'un Rapport d'Orientation

Budgétaire, reprenant les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés,

l'évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et La gestion de la dette.

L'information est même renforcée pour les collectivités de plus de 10 000 habitants puisque le

Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) doit, en outre, comporter une présentation de la structure

et de l'évolution des dépenses (analyse prospective) et des effectifs ainsi que préciser notamment

l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, après avoir entendu Le rapporteur et les interventions suivantes :

x Intervention de Monsieur Olivier BOUTON qui effectue la déclaration suivante :

Le débat sur les orientations budgétaires est l’occasion de faire un tour d’horizon de la politique de la

CCDH.

Cela, tandis que sur le plan national, l'heure est à la complète incertitude sur la politique qui sera menée

à court terme : peut-être même dès la fin de la semaine.

Depuis le début du mandat, les engagements pluriannuels de la Communauté de communes ont évolué.

Je pense à l’abandon du projet de crèche intercommunale. Le sujet est une préoccupation des familles

et des élus. Pour les familles avec un offre en baïsse, pour la CCDH avec des recettes en baisse.

L'accent est mis sur la rénovation des équipements sportifs. C’est une bonne chose. Nous soutenons cet

effort.

Ainsi, en 2024, 125 000 euros ont été dépensés pour les études programmation du gymnase Michel

Audiard. Nous aimerions avoir communication de ce projet.

LA MASSE SALARIALE AU CENTRE DES PREOCCUPATIONS

Dans un contexte d'incertitude, le poids de la masse salariale des collectivités territoriales est cible de

nombre de discours.

C’est une complainte, éprouvée par plusieurs gouvernements, que de vouloir réduire le nombre de

fonctionnaires ; et, en parallèle de transférer aux collectivités des compétences qui nécessitent

Conseil Communautaire du 02/12/2024 3d'augmenter le chapitre des charges de personnel. En ce moment, les technocrates de Bercy parlent de

rationalisation de la masse salariale...

Plus près de nous, et de nos concitoyens, la communauté de communes effectue des recrutements

supplémentaires, afin de répondre à la hausse de la demande dans les centres de loisirs. Quoi de plus

normal.

Quoi de plus normal aussi, que de faire évoluer les salaires des agents publics.

Nous remarquons la maîtrise des dépenses de personnel au sein de la collectivité qui s'explique

partiellement par la baisse des effectifs de garde du jeune enfant. Deux postes d’assistantes

maternelles n’ont pas été remplacés (p. 20).

En revanche, la baisse de la dépense en matière de régime indemnitaire - composante non négligeable

de la rémunération des agents publics - demande explication. Idem pour la baisse du montant des

heures supplémentaires.

Maïs, sortons du chapitre 012 pour parler recettes.

Les recettes fiscales ont augmenté de 15,96 % depuis 2021. + 2 millions d'euros.

Par ailleurs, des recettes en moins

La politique budgétaire du gouvernement — si elle est confirmée — prévoit une baisse du FCTVA. Une

fois encore, ce sont les collectivités qui trinquent. Mais vous avez déjà parlé de la baisse du FCTVA.

EXAMINONS PLUSIEURS DEPENSES

Petit retour sur 2024.

Le SYORP a augmenté, de + 3,99%, les contributions des membres du syndicat.

On peut s'inquiéter du peu de présence des délégués de la CCDH aux comités syndicaux de l’année

2024. Il y a peu d’emprise pour le Président de notre intercommunalité sur la fréquentation de nos

délégués. Mais c’est la CCDH qui règle l'addition.

Nous saluons la mise en place des fonds de concours.

Nous ne saluons pas le développement de l’éco parc Dourdan nord, au nord du Chemin de Vaubesnard.

Globalement, nous avons le sentiment d’une situation saine. C’est peut-être ici le plus important. En

témoignent, la CAF brut et la CAF nette sont en hausse progressive depuis 2022.

POUR CONCLURE REGARDONS 2025

Les prévisions budgétaires sont formulées avec grande prudence. Je dirais: avec raison, dans le

contexte politique national que nous traversons.

À ce stade nous avons 3 questions sur les prévisions de dépenses 2025 :

- La hausse de 5% (+14 000 euros) de la cotisation ALEC va-t-elle se traduire par un service

étendu pour nos concitoyens ?

- 3,2 millions d'euros sont destinés aux travaux sur le gymnase Michel Audiard avec une

subvention attendue de 820 000 euros. Quel est le planning de l'opération ?

- 912000 euros seront consacrés au schéma cyclable. Quelles seront les réalisations

programmées en 2025 ?

x Réponse de Monsieur le Président qui rappelle que l'abandon du projet de pôle petite enfance

en 2022 a été justifié par le coût exorbitant eu égard au nombre de places nouvellement

créées. Pour autant, Le projet de création d’une structure plus ambitieuse avec un nombre de

places créé plus important n’est pas abandonné, il faudra trouver le site idoine.

Concernant le régime indemnitaire, il précise que les statistiques page 18 sont arrêtées à fin

septembre et que la moyenne mensuelle est stable alors que des primes annuelles seront

encore versées en fin d'année, doncil n'y a pas de diminution

Concernant l'augmentation de la participation à l'ALEC, elle s’explique par le

conventionnement avec l'Etat et le Département sur Le Pacte France Rénov qui va impliquer

Conseil Communautaire du 02/12/2024 4de nouveaux services aux habitants dans la rénovation de l'habitat, dont l’ALEC sera

l'opérateur, d’où cette augmentation. Ce point sera abordé tout à l'heure lors du vote du Pacte

Territorial et une nouvelle convention avec l’ALEC sera examinée lors du Conseil du 16

décembre 2024.

Concernant le gymnase Michel Audiard, une Commission d’appel d'Offres est prévue le 9

décembre pour choisir Le maître d'œuvre et c’est à partir de Là que Le planning sera précisé.

x Intervention de Madame Nessa DAVRAIN, concernant les travaux Jubé de la Pérelle, souhaite

savoir si ces derniers sont revus compte tenu des récentes inondations.

X Réponse de Monsieur Le Président qui rappelle qu’un maître d'œuvre vient d’être désigné et

qu’il doit travailler pour faire des propositions.

x Intervention de Monsieur Guillaume BELLINELLI qui souligne que sur le gymnase Audiard, Le

planning de réalisation imaginé sur 2025 est très ambitieux et qu’il pourrait être phasé sur 2

ans. Concernant les subventions estimées à 40 % du coût des travaux, il estime que cela est

scandaleux, bien loin des taux de subventionnement antérieurs et démontre un

désengagement continu des financeurs et notamment de l'Etat.

x Intervention de Monsieur Le Président, concernant le schéma cyclable, qui précise que pour

les projets doivent être sollicités par les communes et que pour l'instant il n’y en a pas encore.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Ÿ_ APPROUVE le rapport préalable au Débat d'Orientation Budgétaire ;

Y_ PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires pour l’année 2025 ;

+ FINANCES : Suppression d’une Régie de recette

Rapporteur: Guillaume BELLINELLI, 4ème Vice-Président en charge des Finances

Dans un contexte où l'optimisation des ressources publiques et La simplification des procédures

administratives sont devenues essentielles pour garantir une gestion efficace et transparente des

finances de La Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix, il est apparu nécessaire de

revoir l'organisation globale des régies.

Afin de rationaliser la gestion financière, de répondre à la demande de la Trésorerie de Dourdan, et

d'assurer une meilleure uniformisation des pratiques administratives, il est proposé au Conseil

Communautaire de supprimer La régie de recette temporaire « Hurepoix Folie’s ». Celle-cin’étant plus

pertinente, la manifestation à laquelle elle était liée n’existant plus, iln’y a désormais plus de recettes

à encaisser.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

*_ DÉCIDE de procéder à la suppression des régies suivantes :

e Régie de recette temporaire Hurepoix Folie’s

”_ PRÉCISE qu'ilest mis fin aux fonctions du régisseur et mandataires de cette dernière

Conseil Communautaire du 02/12/2024 _ . 5+ FINANCES - Attribution d’un fonds de concours au bénéfice de la commune de Corbreuse dans le cadre de son opération de mise en place d’un éclairage pour ses courts de tennis extérieurs

Rapporteur: Guillaume BELLINEELI, 4ème Vice-Président en charge des Finances

ILest rappelé au Conseil Communautaire qu’il a, par délibérations n° DCC 2021-087 en date du 22

novembre 2021 et n° DCC 2024/041 du 1° juillet 2024, fixé les grandes lignes des modalités de

versement des fonds de concours.

Pour mémoire, le versement de fonds de concours de l’'EPCI vers Les communes (ou l'inverse) estune

exception aux principes de spécialité et d’exclusivité des compétences de l’EPCI. Ce qui signifie que

par ce dispositif, l'EPCI intervient dans un domaine où il n’est pas compétent, c’est d’ailleurs une des

raisons d’être de ce dispositif dérogatoire.

Régi par l’article L. 5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le versement de fonds de

concours nécessite des délibérations concordantes de la commune et de l’'EPCI qui doivent être

adoptées à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal. La délibération de

la commune bénéficiaire du fonds doit faire apparaître un plan de financement indiquant La dépense

et toutes les recettes permettant Le financement de l'équipement.

Ainsi, la commune de Corbreuse a sollicité la CCDH pour bénéficier d’un fonds de concours dans le

cadre de son opération de mise en place des éclairages des terrains de tennis extérieurs (2 courts).

Par cette opération, la commune souhaite renforcer la pratique du tennis en offrant aux sportifs des

conditions d'ouverture plus larges via un éclairage de qualité et économique (LED) tout en étant

vertueux en terme énergétique.

Cette opération est estimée à 23 566,60 € HT (devis fourni) et bénéficie déjà d’une subvention de

l'Agence Nationale du Sport (ANS) de 13 197 €. Le coût résiduel étant de 10 369,60 € HT, La CCDH ne pourra financer que 49 % de ce coût soit 5 081,10 €, la commune prendra donc en charge le solde soit 5 288,50 € soit 22,44 % de l'opération.

Les conditions du règlement des fonds de concours (objet de l’opération, niveau de prise en charge

de la commune) étant accomplies, il est proposé au Conseil Communautaire d'attribuer une aide

financière à la commune de Corbreuse sous forme d’un fonds de concours pour un montant de

5 081,10 € et d’autoriser Monsieur Le Président à signer la convention d'attribution afférente.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu Le rapporteur,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Ÿ_ DÉCIDE d'attribuer une aide financière à la commune de Corbreuse, sous forme de fonds de

concours, d’un montant de cinq mille quatre-vingt-un euros (5 081,00 €) au titre son opération

de mise en place des éclairages des terrains de tennis extérieurs.

Ÿ APPROUVE les termes de la convention d’attribution de fonds de concours afférente, ci-

après annexée, et AUTORISE Monsieur le Président à la signer.

INDIQUE que les dépenses résultant de la présente délibération sont inscrites au Budget

2024 de la CCDH, article 2041413.

Ÿ_ AUTORISE M. le Président à signer tous les actes afférents à ce dossier.

Conseil Communautaire du 02/12/2024 aFINANCES - Attribution d’un fonds de concours au bénéfice de la commune de Les Granges le Roi dans le cadre de son opération d'aménagement et de réparation de jeux sportifs pour enfants dans l’espace sport et fitness communal

Rapporteur: Guillaume BELLINELLI, 4ème Vice-Président en charge des Finances

ILest rappelé au Conseil Communautaire qu'il a, par délibérations n° DCC 2021-087 en date du 22

novembre 2021 et n° DCC 2024/041 du 1° juillet 2024, fixé les grandes lignes des modalités de

versement des fonds de concours.

Pour mémoire, Le versement de fonds de concours de l’EPCI vers les communes (ou l'inverse) est une

exception aux principes de spécialité et d’exclusivité des compétences de l’EPCI. Ce qui signifie que

par ce dispositif, l'EPCI intervient dans un domaine où iln’est pas compétent, c’est d’ailleurs une des

raisons d’être de ce dispositif dérogatoire.

Régi par l’article L. 5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le versement de fonds de

concours nécessite des délibérations concordantes de la commune et de l’EPCI qui doivent être

adoptées à La majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal. La délibération de

la commune bénéficiaire du fonds doit faire apparaître un plan de financement indiquant La dépense

et toutes les recettes permettant le financement de l'équipement.

Ainsi, la commune de Les Granges Le Roi a sollicité la CCDH pour bénéficier d’un fonds de concours

dans le cadre de son opération d'aménagement et de réparation de jeux sportifs pour enfants dans

l’espace sport et fitness.

Par cette opération, la commune souhaite permettre la rénovation des jeux existants, permettre

l'optimisation des services offerts au public et Leur accessibilité en éviter une emprise sur un nouvel

espace.

Cette opération est estimée à 23 015,60 € HT (devis fourni) et ne bénéficiera pas de subvention. Le coût résiduel étant de 23 015,60 € HT, la CCDH ne pourra financer que 49 % de ce coût soit 11 277,64 €, la commune prendra donc en charge le solde soit 11 737,96 € soit 51 % de l'opération.

Les conditions du règlement des fonds de concours (objet de l'opération, niveau de prise en charge

de la commune) étant accomplies, il est proposé au Conseil Communautaire d’attribuer une aide

financière à la commune de Les Granges le Roi sous forme d’un fonds de concours pour un montant

de 11 277,64 € et d'autoriser Monsieur Le Président à signer la convention d’attribution afférente.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

“_ DÉCIDE d'attribuer une aide financière à la commune de Les Granges le Roi, sous forme de

fonds de concours, d’un montant de onze mille deux cent soixante-dix-sept euros et soixante-

quatre centimes (11 277,64 €) au titre de son opération d'aménagement et de réparation de

jeux sportifs pour enfants dans l’espace sport et fitness.

Ÿ APPROUVE les termes de la convention d'attribution de fonds de concours afférente, ci-

après annexée, et AUTORISE Monsieur Le Président à la signer.

INDIQUE que les dépenses résultant de la présente délibération sont inscrites au Budget

2024 de la CCDH, article 2041418.

Ÿ_ AUTORISE M. Le Président à signer tous les actes afférents à ce dossier.

Conseil Communautaire du 02/12/2024 7+ FINANCES - Attribution d’un fonds de concours au bénéfice de la commune de Roinville sous Dourdan dans le cadre de son opération de mise en place d’un éclairage pour ses courts de tennis extérieurs

Rapporteur : Rémi BOYER, Président

ILest rappelé au Conseil Communautaire qu’il a, par délibérations n° DCC 2021-087 en date du 22

novembre 2021 et n° DCC 2024/041 du 1° juillet 2024, fixé les grandes lignes des modalités de

versement des fonds de concours.

Pour mémoire, Le versement de fonds de concours de l’EPCI vers Les communes (ou l'inverse) est une

exception aux principes de spécialité et d’exclusivité des compétences de l’EPCI. Ce qui signifie que

par ce dispositif, 'EPCI intervient dans un domaine où iln’est pas compétent, c’est d’ailleurs une des

raisons d’être de ce dispositif dérogatoire.

Régi par l’article L. 5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le versement de fonds de

concours nécessite des délibérations concordantes de La commune et de l’EPCI qui doivent être

adoptées à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal. La délibération de

la commune bénéficiaire du fonds doit faire apparaître un plan de financement indiquant La dépense

et toutes Les recettes permettant le financement de l'équipement.

Ainsi, la commune de Roinville sous Dourdan a sollicité la CCDH pour bénéficier d’un fonds de

concours dans le cadre de son opération de mise en place des éclairages des terrains de tennis

extérieurs (2 courts).

Par cette opération, la commune souhaite renforcer la pratique du tennis en offrant aux sportifs des

conditions d'ouverture plus larges (meilleure amplitude horaire, davantage d’entrainements ou

d’animations, via un éclairage de qualité et économique (LED) tout en étant vertueux en terme

énergétique.

Cette opération est estimée à 26940€ HT (devis fourni) et bénéficie déjà d’une subvention de l’Agence

Nationale du Sport (ANS) de 10 000 € ainsi qu’une aide de la Fédération Française de Tennis de 2 694

€. Le coût résiduel étant de 10 369,60 € HT, la CCDH ne pourra financer que 49 % de ce coût soit

6 980,54 €, la commune prendra donc en charge le solde soit 7 265,46 € soit 27 % de l'opération.

Les conditions du règlement des fonds de concours (objet de l'opération, niveau de prise en charge

de La commune) étant accomplies, il est proposé au Conseil Communautaire d’attribuer une aide

financière à la commune de Roinville sous Dourdan sous forme d’un fonds de concours pour un

montant de 6 980,54 € et d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’attribution

afférente.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu Le rapporteur.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Y_ DÉCIDE d'attribuer une aide financière à la commune de Roinville sous Dourdan, sous forme de fonds de concours, d’un montant de six mille neuf-cent quatre-vingt euros et cinquante- quatre centimes (6 980,54 €) au titre son opération de mise en place des éclairages des terrains de tennis extérieurs.

Ÿ_ APPROUVE les termes de la convention d’attribution de fonds de concours afférente, ci-

après annexée, et AUTORISE Monsieur Le Président à la signer.

INDIQUE que les dépenses résultant de la présente délibération sont inscrites au Budget

2024 de la CCDH, article 2041413.

Ÿ_ AUTORISE M. le Président à signer tous les actes afférents à ce dossier.+ ADMINISTRATION GENERALE: Remplacement d’un membre de la commission Enfance/Petite Enfance

Rapporteur : Rémi BOYER, Président

IL est rappelé au Conseil Communautaire qu’il a, par ses délibération n° DCC2020/067, n°

DCC2020/068 du 21 septembre 2020, n° DCC2021/035 du 12 avril 2021, n° DCC2022/004 du 12

janvier 2022, n° DCC2022/015 du 28 février 2022, n° DCC 2022/036 du 4 avril 2022, n° DCC 2022/043

du 30 mai 2022 et n° DCC 2023/005 du 13 février 2028 désigné les membres de ses commissions

permanentes, membres qui peuvent être conseillers communautaires et/ou municipaux.

A la suite de la démission de Mme Rose PAQUET du conseil municipal de Les Granges le Roi, il est

nécessaire de la remplacer au sein de la commission Enfance/Petite Enfance.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.

Après en avoir délibéré et procédé aux opérations de vote, à l'unanimité

Y_ DÉSIGNE Josiane CAMBON en qualité de membre titulaire de La commission Enfance/Petite

Enfance en remplacement de Rose PAQUET.

Y _ MET À JOUR le tableau des commissions communautaires.

% ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Désignation des représentants de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix au SMOYS au titre de la compétence

<« mobilité électrique »

Rapporteur : Rémi BOYER, Président

ILest rappelé au Conseil Communautaire qu’il a par sa délibération n° DCC 2024/062 en date du 23

septembre 2024, décidé d’adhérer au Syndicat Mixte d'énergie Orge Yvette Seine (SMOYS) au titre de

la compétence « mobilité électrique ». Il avait ainsi désigné par anticipation ses délégués au sein du

Comité Syndical du SMOYS.

Une erreur s’est glissée dans la délibération puisqu'il était nécessaire de désigner 11 délégués

titulaires et 11 délégués suppléants (au lieu de 22). Par ailleurs, la CCDH n'étant officiellement

membre du SMOYS qu’au titre de la commune de Dourdan en représentation substitution, il est

nécessaire de ne délibérer que pour un délégué titulaire et un délégué suppléant. La désignation des

10 autres délégués titulaires et suppléants n’interviendra qu’une fois l’adhésion globale de La CCDH

au SMOYS sera validée par arrêté inter préfectoral

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, et procédé aux opérations de vote, à l'unanimité

Y_ DÉSIGNE en tant que représentants de la Communauté de Communes du Dourdannais en

Hurepoix au Comité Syndical du SMOYS pour la compétence «Mobilité Electrique », les

conseillers municipaux et/ou communautaires suivants pour la commune de Dourdan:

Conseil Communautaire du 02/12/2024 . . 9Titulaire Suppléant

Rémy BRUNEL Benoit PANOT

Ÿ AUTORISE le Président à signer tous les actes à l'application de la présente délibération.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE: Modification de l'intérêt communautaire de la compétence « Construction ou aménagement et entretien des équipements sportifs d'intérêt communautaire »

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

Le Conseil Communautaire est informé que, en application du IV de l’article L. 5214-16 du Code

Général des Collectivités Territoriales, lorsque l'exercice des compétences est subordonné à la

reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la

communauté de communes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Aussi, il est proposé de modifier l'intérêt communautaire de la compétence «Construction ou

aménagement et entretien des équipements sportifs d'intérêt communautaire ». En effet, parmi les

équipements sportifs existants d’intérêt communautaire figure Le terrain de sports de La Forêt Le Roi.

Cette définition est assez large et renvoie vers l’ensemble de la parcelle ZH 0106. Or, la CCDH ne gère

qu’une partie de cette dernière, à savoir Le stade de la Tourelle (délimité par une main courante) etses

vestiaires.

Au sud de la parcelle, entre La main courante et La limite de la parcelle figure une bande enherbée de

500 m° que La CCDH ne gère pas. Sur cette partie, la commune de La Forêt le Roi souhaite y construire

un city-stade à destination des jeunes du village.

Afin de permettre à la commune de poursuivre son projet, il est proposé de modifier l'intérêt

communautaire de la compétence « Construction ou aménagement et entretien des équipements

sportifs d’intérêt communautaire » en remplaçant:

-__ leterrain de sports (la FORET LE ROI)

par

- le stade de la Tourelle et ses abords, hors périmètre du city-stade (La FORET LE ROI)

ILest proposé que cette modification d'intérêt communautaire soit effective immédiatement.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Ÿ_ MODIFIE l'intérêt communautaire de la compétence Construction ou aménagement et

entretien des équipements sportifs d'intérêt communautaire » tel que figurant au tableau

ci-après :Le

VaOc/2T/e

np

aueneunwtwuo)

|Iasu07

(NOY3HD

LNIVS)

xkneasoj)

sap

aseuwuA3

a]

-

(NOH3HD

INIYS)

Aenog

np

epezs

8]

-

(ANOF

XN349)

suods

2p

uje118]

8]

-

(NVaynoOg

SNOS

HAD

LNIVS)

Suods

2p

uIe1187

8]

-

(NIVAIH39

LNIVS

1YA)

Suods

ap

uIeH8

8]

-

(3SIVWY3S)

su1ods

ep

uie1181

8]

-

(NVGNOQ

SNOS

ATIIANION)

Su1ods

ep

IE]

8]

-

(TIAYVHOIY)

SHods

ap

uIe118}

81

-

(O4

37

13404

2j)

apeis-Ap

np

anewned

siou

‘spioqe

sas

J

a[[91n01

E]

2p

apeis

a] -

k

941e}neunuwuuuo)

}919JUI

p

(IOU

37

SIONVYD

511)

suods

ap

uIB1187

a]

-

{NVaynOQ})

IIUSSN

np

UIWEU

UOIN|OA,p

SUIR1197

Sa]

-

(NVGHNOG)

SIVT1Y9

821neN

apeis

a]

-

(NVaunoOg)

VYNLNIA

our

aseuwuAS

a)

-

nouoronasuo)

(9

(NYaunoa)

auvianv

IPuJIN

sseutuAs

8j

-

(NVayNOQ)

L1NVITIIS

SeJoIN

2seuwuAs

81

-

(3SN348409)

syods

ap

ueue

a] -

sypuods

syuowodinbs

ssp

u91}91jU9

32

juouua3euaue

(uejd

un

4ns

assiogid

358

sjuawedinbs

s25

2p

uneuo

2p

aslidius,1)

:84183NEUNUWUUO9

919JUI,p

S218/29p

SjUeJSIXe

sJ1ods

suowuadinbe

sop

juouwoSeuouue

‘ualjeiqus

‘UOIJS2D

-

&

BI[OpnH

» jeunwwosaqu

anbipnjenbe

31u29

np

uolse8

je

uone21D

-

900

1a1auef

137

a]

saide

S9919

9112}NEUNUWUUO9

7919jUI,p

Sy1ods

sjuawaedinbe

sep

uolse8

jo

ualjoique

‘juouwuoBeuauwue

‘uUononnsuo

-+ PETITE ENFANCE : Approbation du projet d'établissement des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant de la CCDH

Rapporteur: Magali HAUTEFEUILLE, 5ème Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la petite enfance

Le Conseil Communautaire est informé que dans le cadre des Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant

(EAJE) de la CCDH (Crèche familiale « A petits pas », Multi-Accueil Collectif « ‘Les Sucres d'orge », Multi-

Accueil Collectif et Familial « Les p'tits câlins), il est nécessaire de disposer d’un projet d'établissement.

Le décret encadrant la mise en œuvre du projet d'établissement dans les établissements d'accueil du

jeune enfant (EAIJE) est Le décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services

d'accueil des enfants de moins de six ans. La réglementation concernant ce point a été mise à jour par

le décret n°2021-1131 du 30 août 2021. Cette mise à jour apporte des précisions et des renforcements

aux règles de fonctionnement des EAJE, notamment dans les domaines de la santé, de La sécurité et de

l'inclusion.

1. Définition et Rôle du Projet d’Établissement:

+ Rappel que chaque établissement de la petite enfance (Multi Accueil «Les sucres d'orge »,

Crèche Familiale « A petits pas», Multi Accueil Collectif et Familial «Les P'tits câlins ») doit

élaborer un projet d'établissement conforme à la réglementation

e Objectif : mettre en œuvre la Charte nationale de l'accueil du jeune enfant, en application de

l'article L. 214-1-1 du Code de l'action sociale et des familles.

2. Composition du Projet d’Établissement:

e Projet d'accueil : décrire les services offerts, y compris l'accueil des enfants avec handicap ou

maladies chroniques, les rythmes d'accueil, et les compétences professionnelles mobilisées,

incluant la formation continue et les analyses des pratiques professionnelles.

e Projet éducatif : assurer Le bien-être, Le soin et l'éveil des enfants, avec des initiatives en matière

culturelle et artistique, et promouvoir l'égalité entre filles et garçons.

e Projet social et de développement durable : renforcer l'intégration sociale, les partenariats

externes, la participation des familles et les actions de soutien à la parentalité. Souligner

l'engagement de la crèche dans une démarche de développement durable.

3. Validité et Obligation de Mise à Jour :

e Le projet d'établissement est actualisé dans les deux ans suivant l'ouverture, puis au minimum

tous les cinq ans, conformément à l'article R. 2824-31 du Code de la santé publique.

4. Garantie de l’accès et de La transparence:

e Le projet est accessible au public, notamment aux familles des enfants inscrits ou en cours

d'admission. ILest affiché dans un lieu accessible de l'établissement et disponible sur demande.

5. Obligations vis-à-vis du Département et de la Caf:

e Le projet d'établissement est nécessaire pour obtenir l’avis ou l’autorisation d'ouverture et de

fonctionnement du Président du Conseil départemental, ainsi que pour le conventionnement

avec la CAF dans le cadre de la Prestation de service unique (Psu).

Le décret de 2021 impose, entre autres, une meilleure prise en compte des besoins spécifiques des

enfants en situation de handicap, un renforcement de la prévention des violences (protocoles pour gérer

les situations à risque telles que morsures .) ainsi qu’une actualisation des pratiques d'hygiène et de

sécurité. IL insiste également sur la formation continue des professionnels.

Conseil Communautaire du 2/12/2024 _ _ TRAinsi, Le projet d'établissement dans les EAJE doit refléter ces nouvelles exigences, et les directrices des

crèches sont tenues de réviser leur projet avec leur équipe pour s’y conformer.

Dans ce cadre, il est nécessaire d'approuver le projet d'établissement de chaque EAJE de la CCDH.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Ÿ_ APPROUVE le projet d'établissement des Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) de La

CCDH (Crèche familiale «A petits pas», Multi-Accueil Collectif «‘Les Sucres d’orge», Multi-

Accueil Collectif et Familial « Les p'tits câlins), ci-après annexé.

+ PETITE ENFANCE : Mise à jour du règlement de fonctionnement des crèches de la CCDH

Rapporteur: Magali HAUTEFEUILLE, 5ème Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la petite enfance

IL est rappelé que, par délibération n° DCC 2022-060 en date du 26 septembre 2022, le Conseil

Communautaire, pour donner suite à l'ordonnance sur les réformes des modes d'accueil (découlant de

l'article 99 de La Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action

publique) et conformément à l’article R.2324-18 du Code de la Santé Publique et aux décrets n° 2021-

1131 du 30 août 2021 et n°2022-1197 du 30 août 2022 relatifs aux établissements d’accueil du jeune

enfant (EAJE), mis en conformité les trois règlements de fonctionnement des établissements

communautaires suivants :

-__ Crèche familiale « A petits Pas »

- Multi - Accueil «Les sucres d’Orge »

- Multi - Accueil Collectif et Familial « Les P'tits Câlins »

Compte tenu des évolutions du service, il est nécessaire de mettre à jour ces documents. Cela

concerne :

1) La Relocalisation de la crèche familiale et ajustement de la capacité d'accueil

Page 6 : La crèche familiale À Petits Pas, située au 24 rue des Vergers Saint Jacques à Dourdan,

propose 20 places et est classée comme petite crèche. Cette structure accueille des enfants de

10 semaines jusqu’à leur entrée à l’école maternelle.

2) Ajout du rôle de l'infirmière (obligation de 20 % de temps de présence en crèche selon Le

décret du 30 août 2021)

Page 12 : Rôle de l'infirmière

L'infirmière, en collaboration avec la directrice et le Référent Santé Accueil Inclusif (RSAI),

garantit la sécurité et le bien-être des enfants en matière de santé. Elle assure le suivi des

Protocoles d'Accueil Individualisé (PAI), des traitements, et des vaccinations obligatoires. Elle

veille au respect des règles d'hygiène et de sécurité, notamment en appliquant le plan de

maîtrise sanitaire (HACCP), et observe les enfants pour identifier d'éventuels troubles.

L’infirmière gère également Le stock et La péremption des médicaments, élabore Les protocoles

médicaux d'urgence et supervise leur application. Elle organise des formations aux gestes de

premiers secours (PSC1) et des exercices d'évacuation incendie deux fois par an en partenariat

avec le service technique. En cas d’accident ou de maladie grave, elle applique les mesures

d'urgence selon Le protocole en vigueur.

3) Modification de l'annexe 2 à La suite des recommandations du service PMI Page 25 : Le protocole de mise en sûreté, actuellement annexé au règlement de

Conseil Communautaire du 02/12/2024 13fonctionnement, est transmis aux familles. Cependant, pour des raisons de sécurité, il est

recommandé de ne plus diffuser ce protocole aux parents.

Ce règlement a obtenu un avis favorable des services de la Protection Maternelle et Infantile ainsi que

d’une validation de la CAF de l'Essonne.

Considérant ces nouveaux éléments, il est proposé de valider ces mises à jour du règlement.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu Le rapporteur.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

“_ MET À JOUR le règlement de fonctionnement des crèches de la CCDH, tel qu’annexé à La

présente délibération.

# DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : Avis sur la proposition d'ouverture le dimanche des commerces de détails implantés et les professionnels de la vente automobile sur la commune de Dourdan

Rapporteur : José CORREIA, 3ème Vice-Président en charge du développement économique

Le Conseil Communautaire est informé que la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité

et l'égalité des chances économiques modifie Le code du travail, notamment quant aux règles d'ouverture

des commerces le dimanche.

Les 2 premiers alinéas de l'article L 3132-26 du même code disposent que dans les établissements de

commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être

supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce, par décision du Maire prise après avis du

Conseil Municipal.

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an. La liste des dimanches est arrêtée avant Le 31

décembre, pour l'année suivante. Lorsque Le nombre de ces dimanches excède 5, La décision du Maire

est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération

Intercommunale à fiscalité propre dont la Commune est membre. A défaut de délibération dans un délai

de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Par conséquent, la Commune de Dourdan, par courrier du 5 novembre 2024, a indiqué à la Communauté

de Communes qu’elle envisageait d'autoriser, pour l’année 2025, une dérogation au repos dominical des

salariés des commerces de détails et professionnels de la vente automobile sur la commune de Dourdan

en précisant un calendrier pour lequel il est nécessaire de donner un avis.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Y_ ÉMET un avis favorable à la proposition de dérogation au repos dominical des salariés des

commerces de détails et de vente automobile sur la Commune de Dourdan pour les jours

suivants :

e Dimanche 12 janvier 2025 (vente automobile)

e Dimanche 16 mars 2025 (vente automobile)

e Dimanche 15 juin 2025 (vente automobile)

Conseil Communautaire du 02/12/2024 14e Dimanche 13 juillet 2025

+ Dimanche 14 septembre 2025 (vente automobile)

+ Dimanche 12 octobre 2025 (vente automobile)

e Dimanche 7 décembre 2025

e Dimanche 14 décembre 2025

e Dimanche 21 décembre 2025

e Dimanche 28 décembre 2025

+ MOBILITÉS : Plan des Mobilités en Île de France - Avis du Conseil Communautaire

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

Le Conseil Communautaire est informé que le Plan de Déplacements Urbains d'Île-de-France (PDUIF) va

être remplacé par Le Plan des Mobilités en Île-de-France (PDMIF).

Arrêté par la Région Le 27 mars 2024, Le Plan des mobilités en Île-de-France fixera jusqu’à 2030 la stratégie

régionale en matière de mise en œuvre et d’exploitation des projets de transports et de mobilités, pour

répondre aux besoins des Franciliens et placer la mobilité en Île-de-France sur la voie de la neutralité

carbone.

L'objectif final étant une région zéro carbone en 2050. Pour cela, ce document structurant implique tous

les acteurs de la mobilité : Île-de-France Mobilités, les collectivités territoriales, les Franciliens, mais

aussi les opérateurs de transports de voyageurs et de marchandises. Au total, 120 organismes se sont

exprimés pour son élaboration.

Ambitieux sur le plan environnemental, Le Plan des mobilités en Île-de-France vise à horizon 2030 :

e La réduction des émissions de gaz à effet de serre de 26 % liées aux déplacements,

e La baisse de la concentration de polluants sous les valeurs réglementaires,

e _L’amélioration de la sécurité routière et la réduction de moitié des accidents de la circulation.

Pour y parvenir, Le Plan des mobilités en Île-de-France favorisera l’évolution des usages et des habitudes

des Franciliens en matière de déplacements.

Pour ce faire, il prévoit notamment :

+ Labaisse de 15 % des déplacements en voiture en en 2 roues motorisés,

e L'augmentation de 15 % de la fréquentation des transports collectifs,

e La poursuite de la dynamique de l’utilisation des transports en commun par le plus grand

nombre,

e Le triplement de la part des déplacements à vélo d’ici à 2030,

e L'augmentation de La part de véhicules électriques dans Le parc automobile franciliens de 20 %

d’ici à 2030,

+ D'’encouragerle covoiturage, notamment dans les territoires peu denses et faiblement desservis

par les transports collectifs.

Pour y parvenir, un plan d’actions constitué de 5 grandes orientations déclinées en 14 axes a été défini :

Développer Les alternatives à la voiture individuelle

1- Développer l’utilisation des transports collectifs en Les rendant plus attractifs : en proposant une offre

sûre et performante adaptée aux usages des Franciliens.

2- Placer Le piéton au cœur des politiques de mobilité en améliorant Les conditions de déplacements à

pied et en créant des espaces réservés et sûrs.

3- Poursuivre la mise en accessibilité des transports.

4- Encourager les déplacements à vélo en poursuivant le déploiement d’infrastructures (pistes cyclables

et stationnements) et d’aides à l’achat.

5- Soutenir Le covoiturage en créant des espaces dédiés, des voies de circulation réservées et en

encadrant les offres de services proposées.

Conseil Communautaire du 02/12/2024 15Mieux partager l’espace public entre les différents modes de déplacements

6- Faciliter l’intermodalité sur un même parcours en assurant une connexion fluide entre les différents

modes de transport (voiture, vélo, train, bus ..).

7- Rendre la route multimodale, sûre et durable en optimisant l’usage du réseau routier et en améliorant

la sécurité de tous sur la route.

8- Partager la route entre les différents modes de transport et inciter les Franciliens à se porter sur les

modes de déplacement collectifs ou partagés.

9- Adapter La politique de stationnement aux différents territoires franciliens en cohérence avec les

autres modes de mobilité.

Décarboner Le fret et Le transport de marchandises

10- Soutenir une logistique territoriale plus durable et performante en favorisant le transport de

marchandises par train ou voie fluviale, l'optimisation des flux routiers et la transition énergétique des

véhicules de transport.

Décarboner Le parc de véhicules franciliens

11- Décarboner Le parc automobile francilien en aidant à l'achat de véhicules électriques, en mettant en

place davantage de bornes de recharge et en accompagnant l’essor des énergies durables (bio GNV,

hydrogène ….).

Favoriser Les modes de déplacements vertueux pour tous

12- Mettre en place une politique de services de mobilités solidaires en rendant les services de transports

accessibles à tous (tarifs solidaires, aides à l’écomobilité …).

13- Favoriser une mobilité touristique plus durable en améliorant l'expérience voyageur dans l’accès aux

sites touristiques.

14- Rendre plus pratique la mobilité collective en incitant les pratiques de mobilité durables dans les

déplacements du quotidien {domicile - travail et domicile - école).

Après l'arrêt du projet par te Conseil Régional en date du 27 mars 2024, Le document entre dans une

phase de consultation jusqu’en octobre 2024. Outre la saisine de la Mission Régionale d'Autorité

Environnementale, l’ensemble des personnes publiques associées, dont Les EPCI, sont saisis pour avis.

C’est pourquoi il est nécessaire pour le Conseil Communautaire de se prononcer.

Sans remettre en cause la qualité du projet, il convient de souligner des manquements dans plusieurs

sujets essentiels pour notre territoire :

Développer les alternatives à la voiture individuelle

+ Un schéma directeur de la ligne C peu détaillé alors que cette ligne souffre d’un manque de

fiabilité et que notre territoire doit disposer de garanties sur les questions de temps de trajet, de

fréquence des trains, de robustesse et du maintien de La connexion des branches Dourdan et

Etampes avec le centre de Paris, tel que demandé lors de la motion votée le 8 avril 2024

(délibération n° DCC2024-032)

+ _L’absence de projets d'envergure ferrés (projets de modernisation ferroviaire)

+ __ L'absence de prise en compte du renforcement de La desserte de Dourdan par Les TER directs ou

semi-directs vers Paris, en provenance de Châteaudun

+ L'absence de changement dans la lisibilité de la tarification francilienne pour les occasionnels

franciliens ainsi que les touristes, alors même qu’une réforme tarifaire au 1° janvier 2025 est

annoncée mais non prise en compte dans Le PDMIF (ticket unique à 2,50 €)

+ Lafaible prise en compte, en matière de mobilité pédestre, des spécificités des territoires ruraux,

où seuls les villages et hameaux se prêtent à la marche, et du besoin de sécurisation notamment

aux alentours des infrastructures de transport

Conseil Communautaire du 02/12/2024 / | 16° la priorité donnée, tant par La Région que par le Département, aux itinéraires cyclables de report

vers des pôles gares, donc très limités sur des territoires peu denses et peu équipés de gares.

+ __ Des enjeux du «RER Vélo » par ailleurs éloignés des enjeux du Dourdannais, Le besoin étant avant

tout la création d’un 1% maillage inter-villages.

° L'utilisation de la voiture restant indispensable sur notre territoire, la CCDH souhaite appuyer le

développement du covoiturage. Dans cette optique, elle a développé un partenariat avec BlaBla

Car Daily, afin de développer le recours des habitants à cette solution. Néanmoins, elle pointe

que dans le cadre de la stratégie départementale de covoiturage de l'Essonne, les 14 voies

proposées par le Département se concentrent sur la desserte Nord-Sud : avec les EPCI du Sud-

Essonne, La CCDH sollicite La création d’une ligne Dourdan/Etampes/Maisse/Milly-la-Forêt, afin

de répondre aux besoins de mobilités en Sud-Essonne sur un axe Ouest-Est.

Décarboner le fret et Le transport de marchandises

+ L'essentiel de la logistique située en Île-de-France dessert Paris et la petite couronne, avec peu

de retombées en termes d'emplois pour Les territoires où les entrepôts sont présents, et des

externalités négatives importantes. La CCDH pointe l'importance d'associer les territoires à

l'identification des projets logistiques à l'échelle régionale, afin de limiter les nuisances

environnementales sur les territoires qui subissent déjà Les externalités négatives de l'Île-de-

France « urbaine » sans bénéficier des retombées positives sur le territoire.

Au regard de ces éléments, il est donc proposé d'émettre un avis favorable au projet de Plan de

Déplacement des Mobilités en Île-de-France, assorti de réserves.

A l'issue de cette phase de consultation, une phase d’enquête publique se déroulera de février à mars

2025, suivie d’un avis de L'Etat avant une adoption définitive du PDMIF en séance plénière du Conseil

Régional en novembre 2025.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à la majorité par,

29 voix pour

2 voix contre : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU

1 abstention : Chribelle BILO

Y__ÉMET un avis favorable au projet de Plan des Mobilités en Île-de-France 2023 tel qu’arrêté par La

délibération du Conseil Régional d'Île-de-France n° CR 2024-002 du 27 mars 2024 sous réserve

de :

- L'intégration renforcée du schéma directeur de la ligne C et la nécessité que notre territoire

dispose de garanties sur les questions de temps de trajet, de fréquence des trains, de

robustesse et du maintien de La connexion des branches Dourdan et Etampes avec Le centre

de Paris, tel que demandé lors de la motion votée le 8 avril 2024 (délibération n° DCC2024-

032)

- L'intégration de projets d'envergure ferrés (projets de modernisation ferroviaire)

- La prise en compte de la demande de renforcement de la desserte de Dourdan par les TER

directs ou serni-directs vers Paris, en provenance de Châteaudun

- L'intégration de la réforme tarifaire applicable au 1° janvier 2025 afin de rendre lisible la

tarification francilienne pour les occasionnels franciliens ainsi que les touristes

Ÿ_ AUTORISE M. Le Président à signer tous les actes afférents à ce dossier.

Conseil Communautaire du 02/12/2024 17+ DÉVELOPPEMENT DURABLE : Approbation du pacte territorial France Renov entre l'Etat, le Conseil Départemental de l'Essonne et la CCDH

Rapporteur: Pierre VALLÉE, 7ème Vice-Président en charge du développement durable

IL est rappelé au Conseil Communautaire que le secteur résidentiel est, pour la Communauté de

Communes, le secteur Le plus consommateur d'énergie. Il représentait en 2021 209,3 GWh.

Alors que Le SRCAE prévoit une réduction de 52% des consommations énergétiques entre 2005 et 2050,

soit pour un CCDH un objectif à atteindre à cet horizon de 128 GWh,ilest pertinent d’intensifier Les efforts

sur Le secteur résidentiel.

Au sein des 10236 logements du territoire, la consommation énergétique résidentielle moyenne est de

18999 KWh, supérieure aux moyennes départementale (17801 KWh/logement). Cette situation s'explique

par la forte représentation des maisons individuelles sur la CCDH au regard du reste du département et

de l'Ile-de-France.

Concernant les émissions de gaz à effet de serre, Les émissions de Scope 1 et 2 du secteur résidentiel

s'élèvent 29,3 kteq CO2 en 2021 et représentent 32 % de l’ensemble des émissions de GES. C’est le

deuxième poste d'émission du territoire après le secteur des transports routiers. Les émissions de GES

du secteur résidentiel ont baissé de 34% entre 2005 (44 kteqCO?2) et 2021 (29,3 kteqCO2). Les objectifs

du SRCAE prévoient une baisse de 80% entre 2005 et 2050. Cet objectif ambitieux nécessite notamment

d’agir auprès des habitants pour réduire l’utilisation des modes de chauffage les plus émetteurs de GES

(en particulier Les chaudières au fioul).

Ainsi, Le diagnostic du PCAET, actualisé avec les données de 2021, permet d’identifier Les principaux

enjeux du point de vue de La qualité de l'habitat : Le parc construit avant 1999 est à l’origine de l'essentiel

des émissions de GES et doit donc faire l'objet d’un ciblage prioritaire en termes de rénovation

(amélioration de l'habitat) énergétique.

Depuis 2017, l'Agence Locale de l'Énergie et du Climat (ALEC) Ouest-Essonne anime sur le territoire de

la Communauté de Communes des permanences « info-énergie » à destination du grand public. Depuis

décembre 2018, celles-ci sont hebdomadaires dans les locaux de la CCDH au 15 rue Pierre Ceccaldi, à

Dourdan.

Ces permanences ont permis de réaliser en 2024, 105 informations de premier niveau, 113 RDV de

conseil personnalisés, et 22 conseils personnalisés dans la durée sur rénovation globale (chiffres octobre

2024).

À partir de janvier 2025, La Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix, l'État et l'Anah

décident de réaliser Le programme d'intérêt général Pacte territorial France Rénov’.

Celui-ci permettra d'assurer La continuité du service public de la rénovation énergétique déjà existant, et

d'intégrer les nouvelles composantes de l'amélioration de l'habitat : lutte contre la précarité énergétique,

adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, lutte contre l'habitat indigne (après la montée

en compétence de l'opérateur du service). L'opérateur choisi pour mettre en œuvre ce nouveau dispositif

est l’ALEC Ouest-Essonne par voie de convention relative aux missions :

-__ d’accueil, d’information, de conseil et orientation ;

- de dynamique territoriale ;

- de co-pilotage et de coordination des missions.

Opérées par l’ALEC Ouest Essonne sur le territoire de la CCDH.

Le Conseil départemental de l'Essonne vient en appui à la Communauté de Communes du Dourdannais

en Hurepoix pour déployer des actions spécifiques en lien avec ses domaines de compétence et

d'expertise à l'échelle de l'Essonne. A cetitre il est signataire du PIG PT-FR’.

Conseil Communautaire du 02/12/2024 18L'objectif du Pacte Territorial France Rénov’ est en premier lieu de poursuivre les missions d'information

conseils et d'orientation et de dynamiques territoriales initiées dans le cadre du programme SARE, en

second lieu de de traiter Les différents enjeux liés à l'habitat via plusieurs items :

Poursuivre la mise en place d’un parcours d'accompagnement usagers adapté et accessible à

tous quel que soit Le niveau de revenu

Promouvoir, accompagner et faciliter l'accès aux aides financières (rénovation énergétique,

adaptation à la perte d'autonomie, etc.)

Améliorer la qualité de La rénovation énergétique des logements en massifiant notamment les ré

novations énergétiques performantes,

Mobiliser un réseau de professionnels impliqués sur l’ensemble de la chaîne de la rénovation de

l'habitat

Sensibiliser et prémunir les ménages contre Les fraudes et malfaçons.

Le Pacte Territorial est conclu pour une durée de trois ans à compter de 2025, et pourra être

renouvelé d’un commun accord entre les Parties formalisé par la signature d’une nouvelle

convention ou d’un avenant.

Par conséquent, il vous est demandé d’approuver les termes de cette convention.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Ÿ APPROUVE Les termes du pacte territorial France Renov entre l'État, Le Conseil Départemental

de l’Essonne et la CCDH ci-annexé,

AUTORISE Monsieur le Président à signer Le Pacte Territorial France Rénov’ ci-annexé,

INDIQUE que la contribution de la CCDH dans le cadre de cette convention est de 40 560 € pour

l’année 2025.

DIT que les dépenses résultat de la présente délibération seront inscrites au Budget de La CCDH.

Conseil Communautaire du 02/12/2024 | k 19+ RESSOURCES HUMAINES: Modification de la charte du télétravail applicable au sein des services de la CCDH

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

IUest rappelé au Conseil Communautaire qu’il a, par délibération n° DCC 2020-095 en date du 17

novembre 2020, instauré le télétravail au sein de la Communauté de Communes du Dourdannais en

Hurepoix à compter du 1° janvier 2021 et adopté la charte du télétravail fixant l’ensemble des modalités

du télétravail applicable au sein des services.

Après près de 4 ans depuis sa mise en place, le télétravail fonctionne plutôt bien dans la collectivité.

Actuellement 16 agents en bénéficient

Néanmoins il est nécessaire de procéder à un léger ajustement sur la charte en intégrant dans l’article

10 le paragraphe suivant :

Pour des raisons d'organisation de service, les jours de télétravail précédant et suivant un jour de congé

sont annulés lorsqu'ils ont pour conséquence une absence de l’agent du bureau supérieure à 8 jours.

Dans cette hypothèse le jour fixe peut être exceptionnellement modifié après accord du responsable

hiérarchique.

L'idée est de maintenir une continuité de service présentielle minimum.

Par ailleurs la charte est modifiée dans sa globalité afin de tenir compte du remplacement des Comités

Techniques / Comités d'Hygiène et de Sécurité dans les Conditions de Travail par le Comité Social

Territorial.

ILest donc proposé au Conseil Communautaire de modifier La charte du télétravail en ce sens.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, après avoir entendu le rapporteur, et les interventions suivantes :

x Intervention de Madame Nessa DAVRAIN, qui regrette cet ajout car ne donne pas un bon signal

en cette période de tendance générale à vouloir supprimer Le télétravail

x Réponse de Monsieur le Président qui rappelle que cette proposition a été validée à l'unanimité

par Le Comité Social Territorial dont les représentants du personnel. IL n'y a aucune volonté de

mettre fin au télétravail dans la collectivité mais simplement une logique de disposer d’agents

présents sur site avant des congés pour assurer le continuité des dossiers avec les collègues.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à la majorité par

28 voix pour

4 voix contre : Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Chribelle BILO

Ÿ MODIFIE la charte du télétravail, adoptée le 17 novembre 2020 afin de préciser à l’article 10 des

conditions d'aménagements du télétravail.

Ÿ_ APPROUVE la charte modifiée, ci-après annexée.

Ÿ_ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte découlant de l’application de la présente

délibération.

Conseil Communautaire du 02/12/2024 de | 20# RESSOURCES HUMAINES : Protection Sociale Complémentaire - fixation des conditions d'octroi de la participation employeur au titre du risque prévoyance

Rapporteur : Rémi BOYER, Président

Le Conseil Communautaire est informé que les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au

financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents

qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :

-__ Lerisque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

-_ Lerisque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

L'objectif est de compenser la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en

congés pour raison de santé (arrêt de travail) suite à accident ou maladie de la vie privée, et en

cas d'admission en retraite pour invalidité y compris imputable au service, verser un capital

décès aux bénéficiaires des agents décédés, ou à l'agent en cas de perte totale et irréversible

d'autonomie.

Cette participation deviendra obligatoire pour Le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un

minimum de 7€ brut mensuel, et pour Le risque santé à effet du 1° janvier 2026 selon un minimum de 15€

brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du

décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des

négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour Les

deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :

-__ soit pour La labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont

adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site

internet du ministère chargé des collectivités territoriales,

-__ soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à

l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non

soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance

bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de

société d'assurance. Cette consultation est réalisée :

o soit parl’employeur,

o soit parle centre de gestion du ressort de l'employeur.

ILest rappelé qu’en application de la délibération n° 2019/059 du 26 septembre 2019, la CCDH a décidé,

au titre du risque santé, d'accorder une participation financière à hauteur de 6 € par mois et par agent

pour ceux ayant souscrit au contrat du CIG de la Grande Couronne (conclu avec Harmonie Mutuelle) et

ce pour la période 2020-2025. Une nouvelle délibération devra intervenir pour la période débutant au 1°

janvier 2026.

Pour ce qui est du risque prévoyance, aucun dispositif n’a été mis en place à ce jour etil est donc, dans

l'optique des obligations réglementaires applicable au 1° janvier 2025, nécessaire de fixer Les conditions

de participation de la CCDH à ce risque.

A l'issue d'une enquête menée auprès des agents par les représentants du personnel, il s’avère que la

solution de la labellisation est celle privilégiée par Le personnel.

Dans ce cadre il est proposé de fixer ainsi qu'il suit les modalités de participation de La CCDH à la protection sociale complémentaire des agents au titre du risque prévoyance à compter du 1° janvier 2025:

-__ participation dans le cadre de la procédure de labellisation

-__ Montant mensuel fixé à 7 € par agent dès lors qu'ils ont souscrit de manière individuelle et

facultative un contrat de prévoyance

Conseil Communautaire du 02/12/2024 . _ 21Néanmoins il est précisé que compte tenu de la nécessité de revoir Le dispositif concernant Le risque

santé applicable au 1° janvier 2026, Le choix de la participation employeur par Le biais de la labellisation

ne concernera que l’année 2025, permettant ainsi à la collectivité de choisir un dispositif (labellisation

ou conventionnement) identique pour Les risques prévoyance et santé à compter du 1° janvier 2026,

réflexion qui sera menée dès le 1” semestre 2025.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

*_ DÉCIDE de retenir la procédure dite de labellisation en prenant acte des nouvelles dispositions

en matière de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à compter du 1°

janvier 2025.

ACCORDE une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit

privé dans l'effectif qui ont souscrit un contrat individuel d'assurance après d'organismes

labellisés figurant sur Le site internet du Ministère de la Fonction Publique.

Y_ PRÉCISE que compte tenu de la nécessité de revoir le dispositif concernant le risque santé

applicable au 1° janvier 2026, le choix de la participation employeur par le biais de la labellisation

ne concernera que l’année 2025, permettant ainsi à la collectivité de choisir un dispositif

(labellisation ou conventionnement) identique pour les risques prévoyance et santé à compter

du 1° janvier 2026, réflexion qui sera menée dès le 1°’ semestre 2025.

* FIXE le niveau de participation comme suit :

o versement d’un montant unitaire mensuel brut de : sept (7) € par agent.

Ÿ_ DIT que les dépenses résultant de la présente délibération seront inscrites au Budget de la CCDH

dès l'exercice 2025.

*_ AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à ce dossier.

“+ RESSOURCES HUMAINES: Approbation des conventions de mise à disposition d’un fonctionnaire territorial à intervenir entre la commune de Dourdan et la CCDH concernant 3 agents des Accueils de Loisirs

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

ILest rappelé au Conseil Communautaire que la mise disposition est la situation par laquelle un agent

titulaire d’une collectivité exerce pour partie des fonctions dans les services de sa collectivité d’origine

et pour partie dans une ou plusieurs autre(s) collectivité(s).

La mise à disposition s'effectue avec l’accord de l’agent concerné :

- courrier d'accord de l’agent,

- arrêté de mise à disposition,

- signature de la convention.

Les animateurs périscolaires en poste au sein de la commune de Dourdan exercent pour la plupart

d’entre eux une activité complémentaire au sein de la CCDH (mercredis et vacances scolaires).

En septembre 2021, il a été décidé conjointement entre la ville de Dourdan et la CCDH de proposer une

mise en stage sur un emploi à temps non complet aux agents concernés au sein de chacune des deux

Conseil Communautaire du 02/12/2024 | 22collectivités. A la titularisation, la collectivité où l’agent effectue le plus grand nombre d’heures la

nomme à temps non complet et lui propose une mise à disposition auprès de la seconde collectivité.

ILconvient dès lors de passer une convention entre Les deux collectivités pour définir :

- la nature des activités exercées par Le fonctionnaire dans la collectivité d'accueil,

- Les conditions d'emploi du fonctionnaire,

- Les modalités de contrôle et l'évaluation des missions exercées par l'agent,

- les modalités de remboursement de la rémunération par la collectivité d'accueil.

Toute modification d'éléments constitutifs de la convention fera l’objet d’un avenant soumis à l'accord

du fonctionnaire concerné et d’un nouvel arrêté de mise à disposition.

Dans Le cadre des relations entre la CCDH et La commune de Dourdan et après entretien, il est proposé

de bénéficier de la mise à disposition par la ville de 3 agents de catégorie C du grade d’adjoint

d'animation, qui effectueront chacun 660 heures annuelles, et ce à compter du 1° janvier 2025.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu Le rapporteur.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Ÿ_ APPROUVE les conventions de mise à disposition concernant 3 agents titulaires de la commune

de Dourdan à raison de 660 heures de son temps de travail annuel chacun, à conclure entre la

commune de Dourdan et la CCDH, pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025

inclus, renouvelable tacitement dans la limite de deux renouvellements ;

Ÿ_ AUTORISE Monsieur Le Président à signer lesdites convention et les documents afférents à ce

dossier.

Ÿ DIT que les crédits sont inscrits au Budget Principal.

+ RESSOURCES HUMAINES: Convention de mise à disposition de personnel entre la Commune de Dourdan et la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix dans le cadre du service urbanisme

Rapporteur : Rémi BOYER, Président

ILest rappelé au Conseil Communautaire que la mise à disposition est la situation par laquelle un agent

titulaire d’une collectivité exerce pour partie des fonctions dans les services de sa collectivité d’origine

et pour partie dans une ou plusieurs autre (s) collectivité (s).

La mise à disposition s’effectue avec l'accord de l’agent concerné selon les modalités suivantes :

- courrier d'accord de l’agent,

- arrêté de mise à disposition,

- signature de la convention.

En l'espèce, la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix a souhaité mettre en œuvre un

service commun pour l'instruction des demandes d'urbanisme pour les communes désireuses de

bénéficier de ce service.

Au regard des besoins en personnel pour mener à bien cette entreprise, il a été décidé conjointement

avec la mairie de Dourdan de s’appuyer sur les agents de cette dernière collectivité.

Conseil Communautaire du 02/12/2024 EL | EE 23Dans ce cadre, une convention avait été conclue en 2022 et s’est achevée le 31 décembre 2022, renouvelée pour les années 20238 et 2024. Il est donc nécessaire de conclure une nouvelle convention pour une année soit du 1/01/2025 au 31/12/2025, renouvelable tacitement dans la limite de deux renouvellements. Cette convention définit :

- la nature des activités exercées par Le fonctionnaire dans la collectivité d'accueil,

- les conditions d'emploi du fonctionnaire,

- les modalités de contrôle et l'évaluation des missions exercées par l’agent,

les modalités de remboursement de la rémunération par la collectivité d'accueil.

Toute modification d'éléments constitutifs de la convention fera l’objet d’un avenant soumis à l’accord

du fonctionnaire concerné et d’un nouvel arrêté de mise à disposition.

La convention de mise à disposition fait l’objet d’une information de l’assemblée délibérante des

collectivités concernées.

Dans le cadre du service commun d'instruction des droits des sols et après entretien avec La commune

de Dourdan, il est proposé de mettre à disposition du service commun :

" Un agent de catégorie C qui effectuera pour La CCDH 241,05 heures

“Un agent de catégorie À qui effectuera pour la CCDH 80,85 heures

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu Le rapporteur.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Ÿ_ APPROUVE les conventions de mise à disposition du personnel à conclure avec La commune de

Dourdan, ci-après annexées, pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2025, renouvelable

tacitement dans la limite de 2 renouvellements.

Ÿ_ AUTORISE Monsieur le Président à signer lesdites conventions et les documents afférents à ce

dossier,

+ RESSOURCES HUMAINES: Mise en place d’un dispositif de chèques cadeaux pour les agents de la CCDH

Rapporteur: Rémi BOYER, Président

À l'occasion des fêtes de fin d'année, la Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix

réaffirme son engagement à soutenir Le bien-être de ses agents tout en agissant pour le développement

économique local. Dans cet esprit de solidarité, la CCDH souhaite instaurer un dispositif de

reconnaissance visant à exprimer sa gratitude envers les agents, contractuels comme titulaires, pour

leur engagement quotidien au service de notre collectivité.

Ainsi, il est proposé d'attribuer un chèque d’achat d’une valeur de 25 € par enfant de moins de 16 ans

pour chaque agent en poste au 1er novembre de chaque année. Ce dernier, émis par l'enseigne « petits

commerces » et utilisable exclusivement dans les commerces de notre territoire, s'inscrit dans une

démarche à double finalité : soutenir les familles de nos agents en cette période festive et renforcer

l'attractivité de nos commerces locaux, essentiels à la vitalité économique du Dourdannais en Hurepoix. Pour l’année 2024, Le coût estimé de cette action, frais d’envoi et d'impression inclus, s’élève à 2 611,20 €, pour 96 chèques.

À travers cette initiative, la CCDH manifeste son attachement à être un acteur solidaire et engagé, en

offrant un soutien tant à ses agents qu’au tissu économique local.

Conseil Communautaire du 02/12/2024 L

— >S'agissant de valeurs inactives, les chèques cadeaux seront réceptionnés par le service de gestion

comptable dont dépend la CCDH et seront retirés par le titulaire de la Régie d'avance de la collectivité,

sur présentation de la liste nominative des bénéficiaires.

En conformité avec les dispositions sociales en vigueur, de telles dépenses ne constituent pas un

avantage en nature soumis à cotisations sociales « lorsqu'elles sont attribuées en relation avec un événement, que leur utilisation est déterminée et leur montant conforme aux usages ».

Par ailleurs, une présomption de non-assujettissement s’applique aux cadeaux attribués à un agent, tant que Le montant global des présents annuels n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités

Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Ÿ _ APPROUVE la mise en place d’un programme de chèques cadeaux en faveur du personnel de la

CCDH.

Ÿ_ AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de ce

dispositif,

DIT que les crédits sont inscrits au budget

PROCHAINS RENDEZ-VOUS

BUREAU COMMUNAUTAIRE

| Lundi 9 décembre 2024 à 19h00 |

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

| Lundi 16 décembre 2024 à 20h00 à RICHARVILLE |

L'ordre du jour de La présente séance étant épuisé, la séance est Levée le 2 décembre 2024 à 21 heures

27.

Le Président, Le secrétaire de séance,

Rémi BOYER

Conseil Communautaire du 02/12/2024 25