Arrêté - 20260716 Arrete prescription modificatif publie le 17 07 26

Documents similaires

Arrêté - 20260716 Arrete prescription modificatif publie le

Arrêté - ARRETES PUBLIES LE 17 07 23

Arrêté - ARRETES PUBLIES LE 17 07 23

Arrêté - ARRETE ST 17 2026 PUBLIE LE 7 07 26

Arrêté - ARRETE ST 17 2026 PUBLIE LE 7 07 26

Arrêté - ARRETES PUBLIES LE 26 07 2024

Arrêté - ARRETE PLU PUBLIE LE 20 01 26

Arrêté - ARRETE PLU PUBLIE LE 20 01 26

Arrêté - ARRETES PUBLIES LE 26 07 2024

Arrêté - ARRETES PUBLIES LE 17 AVRIL 2024

Arrêté - 20260716 Arrete prescription modificatif publie le 17 07 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Puy-en-Velay. Lien du pdf (Arrêté - 20260716 Arrete prescription modificatif publie le 17 07 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Ref.

201 503 Berger-tLevrault (101?}

DRE

CN Tu»

& Ÿ & v

7 COURRIER ©

É tele PUY *

ARRETE MUNICIPAL

N° Arrêté : SU 12/2026

Service : Objet :

SERVICE URBANISME ARRÊTÉ DE PRESCRIPTION MODIFICATIF DE

LA PROCÉDURE DE MODIFICATION N°4 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (P.L.U) DE LA COM-

MUNE DU PUY EN VELAY

Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 à L. 153-40-1, L. 153-41 à L. 153-465,

R.153-20 et R.153-21,

VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune du Puy-en-Velay approuvé par délibération n° 10 du

Conseil municipal du 15 octobre 2019,

VU la délibération du conseil municipal en date du 21 décembre 2021 approuvant la modification du

plan local d'urbanisme (modification n°1),

VU la délibération du conseil municipal en date du 3 mars 2023 approuvant la modification du plan local

d'urbanisme (modification n°2),

VU la délibération du conseil municipal en date du 11 mars 2024 approuvant la révision allégée N°1 du

Plan local d'urbanisme,

VU la délibération du conseil municipal en date du 11 juillet 2024 approuvant la modification du plan lo-

cal d'urbanisme (modification simplifiée n°3),

VU l'arrêté municipal N° SU 01/2026 en date du 15 janvier 2026 prescrivant la procédure de modifica-

tion N°4 du Plan Local d'Urbanisme de là commune du Puy,

CONSIDÉRANT l'avis conforme de la Mission régionale d'autorité environnementale sur la modification

n°4 du Plan local d'urbanisme de la commune du Puy-en-Velay qui, d'une part, conditionne la mise en

œuvre de la modification visant à permettre la création de terrains de padel supplémentaires et la cou-

verture des terrains de padel existants à Quincieu à la réalisation d'une analyse des risques de nui-

sances sonores fondée sur une étude acoustique et qui, d'autre part, soumet à évaluation environne-

mentale le point de modification destiné à permettre l'aménagement du quartier durable de Coloin,

CONSIDÉRANT que la commune du Puy-en-Velay s'engage à réaliser l'analyse des risques de nui- sances sonores basée sur une étude acoustique qui conditionne la mise en œuvre de la modification vi- sant à permettre lé développement de l’activité de padél sur le secteur de Quincieu,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, à la suite de l'avis conforme de la Mission régionale d'autorité environne- mentale, de modifier le périmètre de la procédure de modification n°4 du PLU afin d'en exclure le projet d'aménagement du quartier durable de Coloin, lequel fera l'objet d'une procédure distincte intégrant l'évaluation environnementale requise,

ARRETE

ARTICLE 1 — La procédure de modification de droit commun du PLU prescrite par arrêté municipal n°

SU 01/2026 du 15 janvier 2026 est poursuivie. Son objet est toutefois modifié afin d'en réduire le péri-

mètre.

HOTEL DE VILLE - BP 20317-43011 Le Puv-en-Velav Cedex - Tèl: 0471040740 - Fax : 0471.02.62.08Ref.

201 503 Berger-Levrault (OU)

ARTICLE 2 — L'objet de ladite modification porte désormais sur la modification des points suivants :

A- Points de modifications réglementaires :

- Permettre la réalisation sous condition de balcons en saillie au sein du secteur d'intérêt patrimonial,

- Assouplir et clarifier la règle relative aux menuiseries au sein du secteur d'intérêt patrimonial,

- Assouplir la protection des cheminées au sein du secteur d'intérêt patrimonial,

- Assouplir certaines règles relatives aux panneaux photovoltaïques,

- Clarifier la règle de hauteur maximale des immeubles en secteur de densité U2.1,

- Assoupilir la règle d'implantation des piscines par rapport aux limites de fond de parcelle,

- Clarifier le calcul de l'emprise au sol sur les constructions existantes,

- Mettre en cohérence la règle relative aux clôtures en zone inondable du PPRI,

- Revoir les exigences en matière de stationnement,

- Clarifier la règle relative à la hauteur des murs de soutènement,

- Compléter la règle relative à l'implantation des constructions sur un même tènement au sein des sec-

teurs de densité 2.7 et 2.9 afin de permettre la construction d'annexes accolées,

Le te iiA

- Unifier au sein du règlement la définition des hauteurs à prendre en comté L TE e] 4 LE court dé

œ

à | 6 B- Modifications liées à l'émergence de projets : À ji qu

- Permettre la création de terrains de padel supplémentaires et la couverture des terrains de padel exis-

tants à Quincieu,

- Permettre l'extension de la mosquée,

- Permettre le remplacement des servitudes de mixité sociale valant emplacement réservé N° S1 à S4

par des servitudes de mixité sociale,

- Permettre la levée de l'emplacement réservé N°3 (Avenue de la Dentelle),

- Permettre la levée des emplacements réservés N°31, 32, 33 et 34 dans le quartier du Val Vert,

- Permettre la suppression de l'emplacement réservé N°30 (Rue de Craponne) et son remplacement

par une servitude de mixité sociale sur les parcelles cadastrées n°AH53, AH54 et AH 358,

- Permettre la suppression de l'emplacement réservé N°1 ainsi que la réduction de l'emprise de l'em-

placement réservé N°20 (ZAC du Pensionnat),

- Permettre la levée de la servitude d'alignement N°A2 Avenue des Belges sur la parcelle cadastrée

n°AK 122, l'opération de requalification de la voie et de ses abords ayant été réalisée.

ARTICLE 3 - Pour la mise en œuvre de la procédure, le projet de modification, l'exposé de ses motifs

et le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-

7 et L.132-9 du code de l'urbanisme, feront l'objet d'une enquête publique afin de permettre au public

de formuler ses observations qui seront alors enregistrées et conservées.

HÔTEL DE VILLE 2 B P 20317-43011 Le Puv-en-Velas Cedex + Tél: 04.71.04.07.40 - Fax : O4 71 02.62.08ger-Levrault (1012)

ä

ARTICLE 4 — Les modalités de l'enquête publique seront précisées par arrêté et seront portées à la

connaissance du public 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelées dans les 8 premiers

jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le département.

ARTICLE 5 — À l'issue de l'enquête publique, le bilan de celle-ci sera présenté au conseil municipal,

qui en délibérera et pourra adopter le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et

des observations du public, par une délibération motivée.

ARTICLE 6 — Le présent arrêté sera adressé à M. le Préfet de la Haute-Loire.

ARTICLE 7 -— Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois.

Fait au Puy-en-Velay, le 13 JUIL, 2026

Le Maire du Ply-en-Velay,

Michel CHAPUIS

« VOIES ET DELAIS DE RECOURS » - Conformément aux dispositions prévues par les articles R.421-1 à 421-5 du code de

justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-

Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. « La juridiction administrative compétente

peut aussi être saisie par l'application informatique Télérecours citoyens accessible à partir du site Internet www.telerecours.fr ».

HÔTEL DE VILLE - BP 20317-43011 Le Puv-en-Velav Cedex - Tél: 04.71.04.07.40 - Fax : 04.71.02.62.08