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Arrêté - 06.2020 delegation signature urbanisme CCVC
Document publié le Dimanche 30 décembre 2007 par la commune de Bellay-en-Vexin.
Lien du pdf (Arrêté - 06.2020 delegation signature urbanisme CCVC)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
MAIRIE
LE BELLAY EN VEXIN
Arrêté n°06/2020
Arrêté de délégation de signature relatif
à certains actes relevant de l'application du droit des sols
Le Maire de la commune du Bellay-en-Vexin
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 2007-1787 du 30 décembre 2007 relative à la simplification du droit,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L423-1 et R423-15,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Vexin
Centre du 09/10/2014 créant le pôle urbanisme, service mutualisé, ayant pour missions
l'instruction des autorisations du sol,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Vexin
Centre du 19/12/2019 relative au maintien de cette mutualisation,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21/02/2020 adhérant au service commun
d'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols, et ayant donné suite à
la signature d'une convention entre le Maire et le Président de la CCVC,
Considérant que pour permettre une bonne administration du pôle urbanisme dans
l'instruction du droit des sols et notamment le respect des délais, il est nécessaire de prévoir
une délégation de signature aux agents du pôle urbanisme.
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée aux agents du pôle urbanisme de la Communauté de Communes
Vexin Centre désignés à l'article 3 du présent arrêté à l'effet de signer les actes mentionnés
à l’article 2 du présent arrêté dans le cadre de ses attributions, telles qu'elles ressortent de la
convention susvisée.
Liberté + Égalité + Fraternité
AU é ee Mail : mairie@lebellayenvexin.corr
Site : www.lebellayenvexin.fr
Jours & horaires ji à Parc régional
du Vexin français Permanence élu : samedi de 10h à 11h30 MAIRIE
LE BELLAY EN VEXIN
Article 2 :
Sont concernés les actes suivants :
- Lettres majorant les délais d'instruction
- Lettres de demande de pièces ou de dossiers complémentaires - Lettres de consultations de services extérieurs
- Les courriers liés au droit de visite (demande de rendez-vous) dans le cadre des visites
de conformité ou liées à des infractions
Article 3 :
Sont concernés les agents suivants :
- Alexandra LE COËNT, responsable du pôle urbanisme
- Nathalie PANIANDY, instructrice
- William MARCHAND, instructeur
- Amandine BLONDEL., instructrice
- Laetitia BELLENGER, instructrice
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché et transmis en Préfecture, puis notifié pour information aux
agents intéressés.
Fait à le Bellay-en-Vexin, le 11 juin 2020
Le Maire,
TT %
Ludovic BAZOT
Liberté + Égalité + Fraternité
oil,
G
F1 La &
E Comm
Adresse Mail : mairie@lebellayenvexin.com
Site : www.lebellayenvexin.fr
EXIN Jours & horaires : du lundi au
Permanence élu : samet
Parc naturel
régional
du Vexin français