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unknown - DL 260623 091 CFU BA EPU VF %2B annexes
Déliberation - DL 260623 081 BA AC Affectation des resultats VF tampon
Document publié le Mardi 23 juin 2026 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 260623 081 BA AC Affectation des resultats VF tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 03/07/2026
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE
CASTRES
UN
n
Saint-S (ER pice
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
ID : 081-218102713-20260623-DL260623081-BF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 juin 2026
Délibération n° DL-260623-081
Budget Annexe de Service public de gestion de
l'assainissement collectif
Affectation des résultats 2025
Date de la convocation :
17 juin 2026
Conseillers en exercice : 29
Présents : 19
Procurations: 10
Votants : 29
Pour : 29
Vote à l'unanimité
L'an deux mille vingt-six, vingt-trois juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM, M. Stéphane BERGONNIER, Mme Laurence BLANC, Mme Nathalie MARCHAND, M. Denis DEMERSSEMAN, Mme Nadia OULD AMER, adjoints au Maire - Mme Bernadette MARC, M. André SIMON, M. Christian JOUVE, Mme Marie-Claude DRABEK, M. Stéphane MARLIAC, Mme Muriel PHILIPPE, Mme Laurence ORCIVAL, Mme Cyndie SOMPAYRAC, Mme Amélie LACOMBE, M. Stéphane FILLION, M. Charles PICHERY, Mme Manon STEMMELEN, Conseillers municipaux.
Excusés : M. Bernard CAPUS (procuration à Mme Amélie LACOMBE), Mme Andrée GINOUX (procuration à Mme Bernadette MARC), M. Alain OURLIAC (procuration à M. André SIMON), M. Jean-Pierre CABARET (procuration à M. Stéphane BERGONNIER), M. Christian RIGAL (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), Mme Marie-Laure GUET (procuration à M. Denis DEMERSSEMAN), M. Cédric PALLUEL (procuration à Mme Hanane MAALLEM), M. Sébastien MOREAU {procuration à Mme Nathalie MARCHAND), M. Mathieu SYNOWIECKI (procuration à M. Charles PICHERY), Mme Anaïs BONDURAND (procuration à M. Stéphane FILLION).
Secrétaire de séance : Mme Bernadette MARC
A la demande de M. le Maire, M. Jérémie COMBES, Directeur du service Finances, Achats et Conseil Stratégique
informe l'Assemblée que le compte financier unique du budget annexe de service public de gestion de
l'assainissement collectif fau titre de l'exercice 2025 fait apparaître les résultats suivants :
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Délibération Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 03/07/2026
ID : 081-218102713-20260623-DL260623081-BF
ILTAT |
EXER
Résultat de l'exercice 2025 | 131 915,15 €
ROO02 De l'exercice 2024 | 76 680,36 €
Résultat à affecter | 208 595,51 €
SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Solde d'éxécution 2025 | 250 025,75 €
R001 Excédent reporté 2024 | 669 738,94 €
Excédent d'investissement 2025 919 764,69 €
Solde des Reste à Réaliser en recettes 6 600,00 €
Excédent d'investissement théorique 926 364,69 €
PROPOSITION AFFECTATION DU RESULTAT
Affectation en recette d'investissement Article 106 150 000,00 €
Report en RO02 en section de fonctionnement 58 595,51 €
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la délibération n° DL-260623-080 du 23 juin 2026 concernant l'approbation du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe de service public de gestion de l'assainissement collectif de la Commune ; - Vu l'instruction comptable budgétaire M49 ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale, Prévention et Sécurité » du 15 juin 2026 ;
- Considérant les résultats de l'exercice 2025 du budget annexe de service public de gestion de l'assainissement collectif de la Commune ;
DÉCIDE
- D'affecter les résultats 2025 de l'exercice 2025 du budget annexe de service public de gestion de l'assainissement collectif de la Commune de la façon suivante :
> L'excédent d'investissement à la clôture de l'exercice 2025 d'un montant de 919 764,69 € (Hors solde des restes à réaliser) est repris en recettes de la section d'investissement au compte R 001 — solde d'exécution de la section d'investissement reporté ».
Parc Georges Spénale - 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Tél. : 05.63.40.22.00 - Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
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Délibération Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 03/07/2026
ID : 081-218102713-20260623-DL260623081-BF
> L'excédent d'exploitation à la clôture de l'exercice 2025 d'un montant de ZUS 595,5 TE EST
© En section d'exploitation au compte « R002 — résultat d'exploitation reporté » pour 58 595,51 €
© En section d'investissement au compte « R 1068 — autres réserves » pour 150 000,00 €.
- De charger M. le Maire et M. le Comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Raphaël BERNARDIN Bernadette MARC
Délai et recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/Awww.telerecours.fr.
Parc Georges Spénale - 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Tél. : 05.63.40.22.00 - Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
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Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 03/07/2026
ID : 081-218102713-20260623-DL260623081-BF