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Déliberation - Commission accessibilite
Déliberation - DL 260623 097 Commission communale Accessibilité VF tampon
Document publié le Mardi 23 juin 2026 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 260623 097 Commission communale Accessibilité VF tampon)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 03/07/2026
ID : 081-218102713-20260623-DL260623097-DE
DÉPARTEMENT DU TARN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS ARRONDISSEMENT DE DU CONSEIL MUNICIPAL CASTRES
Séance du 23 juin 2026
Délibération n° DL-260623-097
Commission communale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
L'an deux mille vingt-six, vingt-trois juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Date de la convocation :
17 juin 2026
Conseillers en exercice : 29
Présents : 19
Procurations :10
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire - Mme Hanane MAALLEM, M. Stéphane BERGONNIER, Mme Laurence BLANC, Mme Nathalie MARCHAND, M. Denis DEMERSSEMAN, Mme Nadia OULD AMER, adjoints au Maire - Mme Bernadette MARC, M. André SIMON, M. Christian JOUVE, Mme Marie-Claude DRABEK, M. Stéphane MARLIAC, Mme Muriel PHILIPPE, Mme Laurence ORCIVAL, Mme Cyndie SOMPAYRAC, Mme Amélie LACOMBE, M. Stéphane FILLION, M. Charles PICHERY, Mme Manon STEMMELEN, Conseillers
municipaux.
Votants : 29
Pour : 29
Vote à l’unanimité
Excusés : M. Bernard CAPUS (procuration à Mme Amélie LACOMBE), Mme Andrée GINOUX (procuration à Mme Bernadette MARC), M. Alain OURLIAC (procuration à M. André SIMON), M. Jean-Pierre CABARET (procuration à M. Stéphane BERGONNIER), M. Christian RIGAL
(procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), Mme Marie-Laure GUET (procuration à M. Denis DEMERSSEMAN), M. Cédric PALLUEL (procuration à Mme Hanane MAALLEM), M. Sébastien MOREAU {procuration à Mme Nathalie MARCHAND), M. Mathieu SYNOWIECKI (procuration à M. Charles PICHERY), Mme Anaïs BONDURAND (procuration à M. Stéphane FILLION).
Secrétaire de séance : Mme Bernadette MARC
À la demande de M. le Maire, M. Stéphane BERGONNIER, Adjoint au Maire, informe l'Assemblée que l'article L. 2143-3 du Code général des collectivités territoriales dispose que « Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 165-1 du code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public situés sur le territoire communal.
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Délibération Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 03/07/2026
ID : 081-218102713-20260623-DL260623097-DE
Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L. 165-5 du code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal. (...) »
Le Maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
La Commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées a été fixée par délibération du conseil municipal n°DL-200525-0028 du 25 mai 2020, il est proposé de modifier sa composition :
e 4 membres du Conseil municipal ;
Un représentant de deux associations œuvrant pour les personnes handicapées sur le territoire ; Le manager des centres ville de la Communauté de Communes Tarn-Agout ; Le responsable service voirie de la Commune, agent communal ;
Le référent technique ERP-Prévention de la Commune, agent communal ; Un représentant du Centre Communal d'Action Sociale ;
Un membre de la Direction Départementale des Territoires du Tarn. ee
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Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
- __ Vule Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la délibération du Conseil municipal du 28 septembre 2006 portant création de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, reconduite successivement par délibérations des 23 juin 2008, 5 juin 2014 et 20 décembre 2017 ;
- Vu le renouvellement général des conseillers municipaux intervenu suite aux élections municipales et communautaires du 15 mars 2026 ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale, Prévention et Sécurité » du 15 juin 2026 ;
- Considérant l'intérêt d'élargir la composition de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
DÉCIDE
- D'approuver la nouvelle composition de la Commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
- D'habiliter M. le Maire ou son représentant, à effectuer toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en application de cette délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Raphaël BERNARDIN Bernadette MARC
Délai et recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr.
Parc Georges Spénale - 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Tél. : 05.63.40.22.00 - Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
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Délibération