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Arrêté - PM 2026 043 Echafaudage J.BERNARD le 27.4.2026
Document publié le Samedi 21 mars 2026 à 14h41 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2026 043 Echafaudage J.BERNARD le 27.4.2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAR
COMMUNE
DE
CABASSE
Le
Maire
de
la commune
de
CABASSE
SUR
ISSOLE,
VU
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions, VU
les
articles
L.2122-18,
L.2212-1,
L.2212-2
et L.2213-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
articles
L.325-1
à L.325-3,
L.411-1,
R.411-8,
et R.417-10
du
Code
de
la Route,
CONSIDÉRANT
la demande
formulée
le
12
mars
2026,
par
Mr
Jonathan
BERNARD),
concernant
la réfection
d’une
toiture
et le montage
d’un
échafaudage
Place
République,
CONSIDÉRANT
qu’il
appartient
au Maire
de
réguler
l’utilisation
de
la voie
publique
afin
d’éviter
les conflits
d’usages, CONSIDÉRANT
qu’il
y
a lieu
de
prendre
des
mesures
dans
le but
de
garantir
la sécurité
de
tous
les
usagers
de
la voie
publique.
ARRETE
ARTICLE
1 :
Dans
le cadre
de
la réfection
d’une
toiture
au
n°
6
de
la Place
République,
Mr
Jonathan
BERNARD
est autorisé
à mettre
en
place
un
échafaudage,
du
lundi
27
avril
2026
au jeudi
21
mai
2026,
sur
la période
horaire
de
08h00
à
17h00.
L’échafaudage
ne
devra
en
aucune
façon
empiéter
sur
la ruelle
de
liaison
entre
la Place
République
et
la rue
Georges
Clémenceau
ni en
altérer
la circulation.
L'installation
des
barrières,
protections
sur
l’échafaudage,
éclairage
de
nuit,
est
à
la
charge
du
pétitionnaire.
”
Mise
en
place
d’une
déviation
piétonne
permettant
de
se
déplacer
en
toute
sécurité
si
elle
s’avère
nécessaire.
L'accès
sera
également
libéré
sur
simple
demande
des
forces
de
l’ordre
en
cas
de
nécessité.
ARTICLE
2
:
De
plus
deux
emplacements
de
stationnement
seront
réservés
au
droit
du
n°6
Place
de
la
république
pour
le
stockage
de
matériels
et
expressément
réservé
au
permissionnaire,
aux
dates
précitées
(à
gauche
de
l’emplacement
de
la police
municipale).
La
police
municipale
a en
charge
la mise
en
place
des
panneaux
d’interdiction
de
stationner.
Toute
infraction
au
présent
arrêté
donnera
lieu
à
des
poursuites
selon
les
textes
et
lois
en
vigueurs.
Tout
stationnement
constaté
comme
étant
gênant
donnera
lieu
à
la
rédaction
d’un
Procès-Verbal
d’infraction
ainsi
qu’à
la
mise
en
fourrière
du
véhicule
par
la
Police
Municipale
ou
la
Gendarmerie
Nationale,
conformément
aux
conditions
prévues
aux
articles
L325-1
à
L325-3
et
L417-10
du
code
de
la
route.
Page
1
sur
2 ARTICLE
3:
Mr
Jonathan
BERNARD
veillera
à préserver
les
droits
des
tiers,
sera
et
demeurera
entièrement
responsable
de
tous
les
incidents
et
accidents
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
son
activité.
Il veillera
à conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toute
la période
d’occupation.
En
cas
de
détérioration
et dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
Ville
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
des
pétitionnaires. ARTICLE
4 :
La
présente
autorisation
est révocable
à tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le pétitionnaire,
des
conditions
précitées,
ou
pour
une
raison
d’intérêt
général.
ARTICLE 5 : Mr
Jonathan
BERNARD
devra
s’acquitter
de
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public
suivante
selon
l'arrêté
municipal
n° ARR 2023
121
en
date
du
1%
septembre
2023
:
-
Du
1%
au
14°"
jour
de
chantier,
aucune
redevance
d’occupation
du
domaine
public
n’est
à verser,
-
Du
15%
au
30"
jour
de
chantier,
une
redevance
journalière
de
1 €
devra
être
acquittée,
étant
entendu
que
chaque
jour
commencé
est
dû,
-
A
partir
du
31°"
jour
de
chantier,
une
redevance
de
100
€ par
semaine
devra
être
acquittée.
ARTICLE
6 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
le
46
MARS
7076
sur
le
site
internet
de
la Mairie
de
CABASSE.
ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication.
L’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite. ARTICLE 8 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
notification
et/ou
publication
ou
à compter
de
la réponse
de
la commune
si
un
recours
gracieux
a été
déposé.
ARTICLE
9 :
Monsieur
le
Maire
de
Cabasse
sur
Issole,
Monsieur
le
Commandant
de
Bridage
de
Gendarmerie
du
Luc
en
Provence
et
la
Police
municipale
de
la
commune
de
Cabasse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
10 :
Le
présent
arrêté
est
dispensé
de
transmission
au
représentant
de
l’Etat
en
application
de
l’article
L.2131-2
et
suivant
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il est
exécutoire
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.2131-1
dudit
code.
Fait
à
Cabasse
sur
Issole,
le
13
mars
2026
Le
Maire
Yannick
SIMON
Page
2
sur
2