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Conseil Municipal - 1 6ann1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1 6ann1)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Consommateurs, CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DE L’ANCIENNE EGLISE SAINTE- CROIX-DES-PELLETIERS EN VUE DE L’ORGANISATION D’UNE MANIFESTATION CULTURELLE DANS LE CADRE DU FESTIVAL NORMANDIE IMPRESSIONNISTE

Entre les soussignés :

La Ville de Rouen, représentée par son Maire, M. Nicolas Mayer-Rossignol, dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal en date du 30 avril 2026,

Ci-après dénommée « la Ville »,

D’une part,

Et : L’association « Réenchantons Ste-Croix ! », dont le siège social est situé au 10 rue du lieu de santé 76000 Rouen, représentée par Mme Mathilde Rolland, cofondatrice et membre du conseil collégial,

Ci-après dénommée « l’Occupant »,

D’autre part.

PRÉAMBULE :

Considérant :

• La délibération du Conseil Municipal de la Ville de Rouen en date du 30 avril 2026 approuvant la mise à disposition temporaire de l’ancienne église Sainte-Croix-des- Pelletiers (ci-après « le Site ») au profit de l’Occupant dans le cadre du festival Normandie Impressionniste 2026 ;

• Le caractère d’intérêt général du projet, visant à valoriser un patrimoine historique sous-utilisé et à expérimenter des usages culturels innovants en amont de sa réhabilitation définitive ;

• La nécessité de garantir la préservation de l’édifice, classé monument historique, et la sécurité des publics ;

• La jurisprudence administrative (CE, 23 décembre 2011, n° 335033) rappelant le caractère précaire et révocable des occupations du domaine public, sans droit au renouvellement.

IL EST CONVENU ET ARRETÉ :

ARTICLE 1ER : OBJET

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville autorise l’Occupant à occuper temporairement l’ancienne église Sainte-Croix-des-Pelletiers, sise 20- 22, rue Sainte-Croix-des-Pelletiers à Rouen (76000), afin d’y installer l’œuvre « MEADOW » du studio DRIFT dans le cadre du festival Normandie Impressionniste 2026. Il s’agit d’une installation d’art contemporain unique, suspendue au plafond.

Cette occupation est consentie à titre gratuit, conformément à l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), en raison du caractère non lucratif de l’Occupant et de la finalité culturelle et patrimoniale du projet.

ARTICLE 2 : DUREE ET CONDITIONS SUSPENSIVES

2.1 DuréeLa présente convention prend effet à la date de sa signature et expire le 2 octobre 2026, soit 1 semaine après la clôture du festival Normandie Impressionniste 2026. Aucune reconduction tacite n’est prévue.

2.2 Conditions suspensives

La mise en œuvre de la convention est subordonnée à :

• L’obtention d’un avis favorable de la commission de sécurité (ERP), attendu pour mai 2026 [à actualiser] ;

• L’accord de la Conservation Régionale des Monuments Historiques (DRAC Normandie) pour l’installation de l’œuvre ;

• La souscription par l’Occupant des assurances visées à l’article 6.

À défaut de réalisation de ces conditions avant le 27 mai 2026, la convention sera résiliée de plein droit, sans indemnité.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DU SITE ET USAGES AUTORISÉS

3.1 Site mis à disposition

• Localisation : Ancienne église Sainte-Croix-des-Pelletiers, 20-22, rue Sainte-Croix- des-Pelletiers, Rouen.

• Superficie : La surface accessible au public est de 128 m². • État des lieux : Un état des lieux contradictoire sera établi avant l’entrée en jouissance et à la restitution du Site (annexe 1).

3.2 Usages autorisés

L’Occupant est autorisé à :

• Installer l’œuvre « MEADOW » du studio DRIFT, sous réserve du respect des prescriptions de la DRAC et de la commission de sécurité ;

• Organiser des visites guidées ou des petits événements gratuits (lectures de contes, …) pour le public, dans la limite de la jauge fixée par la commission de sécurité ; • Mettre en place des supports de médiation culturelle (panneaux, audioguides) liés à l’œuvre et à l’histoire de l’édifice.

3.3 Interdictions

L’Occupant s’interdit expressément de :

• Modifier l’édifice ;

• Organiser des activités lucratives (vente de produits, buvette) sans accord préalable de la Ville ;

• Sous-louer ou céder tout ou partie de l’édifice à un tiers.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT

4.1 Respect du site

• L’Occupant s’engage à ne pas dégrader le site et à le restituer dans l’état où il l’a reçu, sous réserve de l’usure normale.

• Les installations temporaires (éclairages, structures) doivent être réversibles et ne pas endommager les supports.4.2 Sécurité et accessibilité

• L’Occupant respecte les consignes de sécurité édictées par la commission de sécurité (ERP).

• Il désigne un référent sécurité joignable 24h/24 pendant la durée de l’occupation. • En cas de manquement, la Ville peut suspendre ou résilier la convention sans préavis.

4.3 Assurances

L’Occupant souscrit, avant l’entrée en jouissance, les assurances suivantes : • Responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers et au site ; • Dommages aux biens pour les installations temporaires ;

• Assurance « événements » couvrant les risques liés à l’accueil du public. Les attestations seront transmises à la Ville avant le 27 mai 2026 [à adapter].

4.4 Communication

• L’Occupant mentionne systématiquement la Ville de Rouen et le festival Normandie Impressionniste dans ses supports de communication (affiches, site web, réseaux sociaux).

• Il transmet à la Ville un bilan de fréquentation et un retour d’expérience dans les 15 jours suivant la fin de l’occupation.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE LA VILLE

La Ville met à disposition le site dans son état actuel, sans travaux préalables, et assure la coordination avec les services techniques pour les branchements électriques (sous réserve des normes ERP).

ARTICLE 6 : RÉSILIATION ET LITIGES

6.1 Résiliation

La convention peut être résiliée sans indemnité par la Ville en cas de : • Manquement grave aux obligations de l’Occupant (sécurité, patrimoine, assurances) ; • Non-respect des conditions suspensives (article 2.2) ;

• Décision de la DRAC ou de la commission de sécurité interdisant l’occupation.

6.2 Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la convention sera soumis au Tribunal Administratif de Rouen.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES

7.1 Précarité

La présente convention est conclue à titre précaire et révocable, sans créer de droit au renouvellement (CE, 23 décembre 2011, n° 335033).

7.2 Annexes

Sont annexés à la convention :

• Annexe 1 : État des lieux contradictoire ;

• Annexe 2 : Plan du Site avec localisation de l’œuvre.ARTICLE 8 : ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : • Pour la Ville : Hôtel de Ville, Place du Général de Gaulle, 76000 Rouen ; • Pour l’Occupant : 10 rue du lieu de santé, 76000 Rouen.

Fait à Rouen, le [XXX] en deux exemplaires originaux.

Pour la Ville de Rouen, Pour l’association « « Réenchantons Ste-Croix ! »,

Le Maire de Rouen, Cofondatrice et membre du conseil collégial,

Nicolas MAYER-ROSSIGNOL Mathilde ROLLAND