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Conseil Municipal - 1 6ann3 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1 6ann3)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Consommateurs, CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DE L’ANCIENNE EGLISE SAINTE- CROIX-DES-PELLETIERS EN VUE DE L’ORGANISATION D’UNE MANIFESTATION CULTURELLE DANS LE CADRE DU FESTIVAL NORMANDIE IMPRESSIONNISTE

Entre les soussignés :

La Ville de Rouen, représentée par son Maire, M. Nicolas Mayer-Rossignol, dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal en date du 30 avril 2026,

Ci-après dénommée « la Ville »,

D’une part,

Et : L’association « Réenchantons Ste-Croix ! », dont le siège social est situé au 10 rue du lieu de santé 76000 Rouen, représentée par Mme Mathilde Rolland, cofondatrice et membre du conseil collégial,

Ci-après dénommée « l’Occupant »,

D’autre part.

PRÉAMBULE :

Considérant :

• La délibération du Conseil Municipal de la Ville de Rouen en date du 30 avril 2026 approuvant la mise à disposition temporaire de l’ancienne église Sainte-Croix-des- Pelletiers (ci-après « le Site ») au profit de l’Occupant dans le cadre du festival Normandie Impressionniste 2026 ;

• Le caractère d’intérêt général du projet, visant à valoriser un patrimoine historique sous-utilisé et à expérimenter des usages culturels innovants en amont de sa réhabilitation définitive ;

• La nécessité de garantir la préservation de l’édifice, classé monument historique, et la sécurité des publics ;

• La jurisprudence administrative (CE, 23 décembre 2011, n° 335033) rappelant le caractère précaire et révocable des occupations du domaine public, sans droit au renouvellement.

IL EST CONVENU ET ARRETÉ :

ARTICLE 1ER : OBJET

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville autorise l’Occupant à occuper temporairement et gratuitement l’ancienne église Sainte-Croix-des- Pelletiers, sise 20, rue Sainte-Croix-des-Pelletiers à Rouen (76000), afin d’y installer l’œuvre « MEADOW » du studio DRIFT dans le cadre du festival Normandie Impressionniste 2026. Il s’agit d’une installation d’art contemporain unique, suspendue au plafond.

ARTICLE 2 : DUREE ET CONDITIONS SUSPENSIVES

2.1 DuréeLa présente convention prend effet à la date de sa signature et expire le 30 septembre 2026, soit trois jours après la clôture du festival Normandie Impressionniste 2026. Aucune reconduction tacite n’est prévue.

2.2 Conditions suspensives

La mise en œuvre de la convention est subordonnée à :

• L’obtention d’un avis favorable de la commission de sécurité (ERP), attendu pour mai 2026 ;

• L’accord de la Conservation Régionale des Monuments Historiques (DRAC Normandie) pour l’installation de l’œuvre ;

• La souscription par l’Occupant des assurances visées à l’article 6.

À défaut de réalisation de ces conditions, la convention ne sera pas signée.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DU SITE ET USAGES AUTORISÉS

3.1 Site mis à disposition

• Localisation : Ancienne église Sainte-Croix-des-Pelletiers, 20, rue Sainte-Croix-des- Pelletiers, Rouen.

• Superficie : La surface accessible au public est de 128 m². • État des lieux : Un état des lieux contradictoire sera établi avant l’entrée en jouissance et à la restitution du Site (annexe 1).

3.2 Usages autorisés

L’Occupant est autorisé à :

• Installer l’œuvre « MEADOW » du studio DRIFT, sous réserve du respect des prescriptions de la DRAC et de la commission de sécurité ;

• Organiser des visites guidées ou petits événements gratuits telles que des lectures de contes en lien avec les bibliothèques pour le public, dans la limite de la jauge fixée par la commission de sécurité ;

• Mettre en place des supports de médiation culturelle (panneaux, audioguides) liés à l’œuvre et à l’histoire de l’édifice.

3.3 Interdictions

L’Occupant s’interdit expressément de :

• Modifier l’édifice ;

• Organiser des activités lucratives (vente de produits, buvette) sans accord préalable de la Ville ;

• Sous-louer ou céder tout ou partie de l’édifice à un tiers.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT

4.1 Respect du site

• L’Occupant s’engage à ne pas dégrader le site et à le restituer dans l’état où il l’a reçu, sous réserve de l’usure normale.

• Les installations temporaires (éclairages, structures) doivent être réversibles et ne pas endommager les supports.

4.2 Sécurité et accessibilité• L’Occupant respecte les consignes de sécurité édictées par la commission de sécurité (ERP).

• Il désigne un référent sécurité joignable 24h/24 pendant la durée de l’occupation. • En cas de manquement, la Ville peut suspendre ou résilier la convention sans préavis.

4.3 Assurances

L’Occupant souscrit, avant l’entrée en jouissance, les assurances suivantes : • Responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers et au site ; • Dommages aux biens pour les installations temporaires ;

• Assurance « événements » couvrant les risques liés à l’accueil du public. Les attestations seront transmises à la Ville avant l’ouverture au public.

4.4 Communication

• L’Occupant mentionne systématiquement la Ville de Rouen et le festival Normandie Impressionniste dans ses supports de communication (affiches, site web, réseaux sociaux).

• Il transmet à la Ville un bilan de fréquentation et un retour d’expérience dans les 15 jours suivant la fin de l’occupation.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE LA VILLE

La Ville met à disposition le site dans son état actuel, sans travaux préalables, et assure la coordination avec les services techniques pour les branchements électriques (sous réserve des normes ERP).

ARTICLE 6 : RÉSILIATION ET LITIGES

6.1 Résiliation

La convention peut être résiliée sans indemnité par la Ville en cas de : • Manquement grave aux obligations de l’Occupant (sécurité, patrimoine, assurances) ; • Non-respect des conditions suspensives (article 2.2) ;

• Décision de la DRAC ou de la commission de sécurité interdisant l’occupation.

6.2 Litiges

Les parties cocontractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l’exécution de cette convention. Si toutefois un différend ne pouvait faire l’objet d’une conciliation entre les parties, il serait soumis au tribunal administratif de Rouen.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES

7.1 Précarité

La présente convention est conclue à titre précaire et révocable, sans créer de droit au renouvellement.

7.2 Annexes

Sont annexés à la convention :• Annexe 1 : État des lieux contradictoire ;

• Annexe 2 : Plan du Site avec localisation de l’œuvre.

Ces annexes font partie de la convention et engagent l'Occupant.

ARTICLE 8 : ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : • Pour la Ville : Hôtel de Ville, Place du Général de Gaulle, 76000 Rouen ; • Pour l’Occupant : 10 rue du lieu de santé, 76000 Rouen.

Fait à Rouen, le [XXX] en deux exemplaires originaux.

Pour la Ville de Rouen, Pour l’association « « Réenchantons Ste-Croix ! »,

Le Maire de Rouen, Cofondatrice et membre du conseil collégial,

Nicolas MAYER-ROSSIGNOL Mathilde ROLLAND