Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 095 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 095 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 095 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2025-095

PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025Sommaire

Bureau de la réglementation générale et des élections /

53-2025-06-12-00002 - Arrêté du 12 juin 2025 autorisant le

déroulement d'une manifestation de trial, sur le circuit non

permanent situé au lieu-dit « La Petite Lauverie » à Bourgon les

14 et 15 juin 2025 (3 pages) Page 3

53-2025-06-12-00001 - Arrêté du 12 juin 2025 portant

autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée

« Triathlon de Laval» sur la rivière « La Mayenne » le 15 juin

2025 (3 pages) Page 7

Centre hospitalier du Nord Mayenne /

53-2025-05-28-00019 - Délégation signature 2025-41 Direction HJD (4

pages) Page 11

53-2025-05-28-00018 - Délégation signature 2025-42 Direction

intérim EHPAD des Avaloirs (4 pages) Page 16

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /

53-2025-06-12-00003 - 20250612_DDT_53_AP_amphibien (5 pages) Page 21

53-2025-06-12-00004 -

20250612_DDT_53_Derogation_Espece_Protégée_campagnol_musaraigne

(5 pages) Page 27

Sous-préfecture de Château-Gontier /

53-2025-06-06-00002 - Arrêté autorisant le déroulement d'une course

de solex à Saint-Aignan-sur-Roe le 14 juin 2025 (5 pages) Page 33

2Bureau de la réglementation générale et des

élections

53-2025-06-12-00002

Arrêté du 12 juin 2025

autorisant le déroulement d'une manifestation

de trial, sur le circuit non permanent situé

au lieu-dit « La Petite Lauverie » à Bourgon les 14

et 15 juin 2025

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-06-12-00002 - Arrêté du 12 juin 2025 autorisant le déroulement d'une manifestation de trial, sur le circuit non permanent situé 3EI PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 12 juin 2025

autorisant le déroulement d’une manifestation de trial, sur le circuit non permanent situé au lieu-dit « La Petite Lauverie » à Bourgon les 14 et 15 juin 2025

La préfète

Chevalier de la légion d’Honneur,

Vu le code du sport et en particulier les articles R.331-4-1 et R.331-18 à R. 331-45 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;

Vu l’arrêté préfectoral modifié du 1er juillet 2024 portant renouvellement de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Christèle TILY, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté ;

Vu la demande formulée le 31 mars 2025 par M. Eric COURBET, secrétaire de l’association sportive de trial et de randonnées de l’ouest (ASTRO) afin d’être autorisé à organiser les 14 et 15 juin 2025, une compétition de trial sur le circuit non-permanent situé au lieu-dit « La Petite Lauverie » à Bourgon ;

Vu l’avis favorable des membres de la commission départementale de la sécurité routière - section des épreuves sportives, consultés par voie dématérialisée ;

Considérant que l’organisateur a fourni les attestations et documents nécessaires à l’appui de sa demande ainsi que le règlement particulier de l’épreuve prévue les 14 et 15 juin 2025 sur la commune de Bourgon ;

Considérant l’évaluation des incidences Natura 2000 produite par l’organisateur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;

A R R E T E

Article 1er : L’association sportive de trial et de randonnées de l’ouest (ASTRO) représentée par son secrétaire, Monsieur Eric COURBET est autorisée à organiser les 14 et 15 juin 2025, des compétitions de trial 4 x 4 sur le circuit non-permanent situé au lieu-dit « La Petite Lauverie » à Bourgon.

Cette autorisation vaut homologation du circuit sur lequel se déroule la manifestation et pour la seule durée de celle-ci.

Les courses ne pourront avoir lieu qu’à partir de la présence du médecin.

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-06-12-00002 - Arrêté du 12 juin 2025 autorisant le déroulement d'une manifestation de trial, sur le circuit non permanent situé 4Article 2 : Les organisateurs veilleront strictement au respect de la tranquillité publique, de la protection du public et des concurrents.

Article 3 : Cette autorisation est soumise à la condition que les prescriptions de la commission départementale de sécurité routière - section des épreuves sportives soient respectées par l’organisateur, à savoir :

- respecter les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française du sport automobile ;

- maintenir en permanence l’accessibilité aux engins d’incendie et de secours ; - assurer la défense incendie par des extincteurs en nombre suffisant, de nature et de capacité appropriées aux risques à défendre ;

- respecter les prescriptions de la notice « stationnement sur zones agricoles » annexée au présent arrêté ;

- proportionner à l’événement, s’il y a lieu, la mise en place d’un « dispositif prévisionnel de secours », conformément à la réglementation de la fédération concernée ou du référentiel national DPS ; - signaler l’activation des secours au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (CODIS 53) par téléphone via le N° 18 ;

- respecter les prescriptions définies par l’arrêté du conseil départemental portant réglementation de la circulation sur la RD n°106 pendant la manifestation sportive de 4x4 trial sur la commune de Bourgon.

Article 4 : Les prescriptions VIGIPIRATE de sécurité et de sûreté jointe en annexe devront être respectées.

Article 5 : La réparation des dommages et dégradations de toute nature, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, sera supportée par l’organisateur.

Les organisateurs devront veiller à respecter et faire respecter par les pilotes, les obligations environnementales notamment en ce qui concerne les huiles, carburants et toutes autres matières toxiques.

Article 6 : Le représentant de la gendarmerie nationale pourra se rendre sur le circuit durant les deux jours de la manifestation au titre de ses missions de sécurité publique.

Il pourra selon les cas interdire ou suspendre l’épreuve sportive, objet de la présente autorisation, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne sont manifestement pas réunies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en est faite, ne respectent pas ou ne font pas respecter les dispositions prescrites pour la protection du public et des concurrents. Dans cette hypothèse, il fera parvenir, sans délai, un rapport au préfet.

Article 7 : La présente autorisation ne fait pas obstacle à l’exercice par le maire de ses pouvoirs et responsabilités en matière de sécurité et de police générale, dans les conditions prévues à l’article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 8 : Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour l’organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l’autorisation administrative qui lui a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls des organisateurs qui demeurent responsables de tous dommages causés aux tiers, tant du fait de la manifestation que de ses conséquences et de tous les incidents de quelque nature qu'ils soient, et auront à leur charge les indemnités qui pourraient être réclamées de ce fait. En aucun cas, la responsabilité de l'Etat et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé à leur encontre. Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 10 : L'organisateur devra préalablement prendre contact avec les services de Météo France afin de s’assurer que la situation météorologique ne soit pas de nature à compromettre la sécurité des personnes présentes lors de la manifestation.

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Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-06-12-00002 - Arrêté du 12 juin 2025 autorisant le déroulement d'une manifestation de trial, sur le circuit non permanent situé 5Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale et le maire de Bourgon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. Eric COURBET, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Bourgon.

Pour la préfète et par délégation,

La directrice de la citoyenneté

Christèle TILY

Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former : . Un recours gracieux auprès de l’autorité qui en est l’auteur ;

. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur – 11 rue des Saussaies – 75800 PARIS Cedex 08 ; . Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l’Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif

3/3

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-06-12-00002 - Arrêté du 12 juin 2025 autorisant le déroulement d'une manifestation de trial, sur le circuit non permanent situé 6Bureau de la réglementation générale et des

élections

53-2025-06-12-00001

Arrêté du 12 juin 2025

portant autorisation d'organiser une

manifestation nautique

intitulée « Triathlon de Laval» sur la rivière « La

Mayenne »

le 15 juin 2025

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-06-12-00001 - Arrêté du 12 juin 2025 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique 7EX PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la Citoyenneté

Bureau de la réglementation générale

et des élections

Arrêté du 12 juin 2025

portant autorisation d’organiser une manifestation nautique

intitulée « Triathlon de Laval» sur la rivière « La Mayenne »

le 15 juin 2025

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;

VU l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer du 20 mars 2003 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les rivières "La Maine", "La Mayenne", "L’Oudon" et "La Sarthe" ;

VU l’arrêté du ministre de l’intérieur en date du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;

VU l’arrêté conjoint des préfets de la Sarthe, de Maine-et-Loire et de la Mayenne, du 9 février 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur les rivières « La Maine », « La Mayenne », « La Vieille Maine », « L’Oudon » et « La Sarthe » dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Christèle TILY, directrice de la citoyenneté, et à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Guillaume HUET, président du Laval Triathlon Club, afin d’organiser l’épreuve de natation sur la rivière « La Mayenne » entre les ponts de l’Europe et Aristide Briand, le 15 juin 2025 de 7h00 à 17h00 ;

VU l’avis du directeur du service départemental d’incendie et de secours ;

VU l’avis du directeur départemental des services de l’éducation nationale ;

VU l’avis du président du conseil départemental ;

CONSIDÉRANT que le dossier de demande est complet ;

Tél : 02 43 01 51 12

Mél : pref-manifestations-sportives-laval@mayenne.gouv.fr

46 rue Mazagran, 53000 LAVAL

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-06-12-00001 - Arrêté du 12 juin 2025 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique 8SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : le Laval Triathlon Club , représenté par M. Guillaume HUET, est autorisé à organiser selon le dispositif de sécurité projeté, l’épreuve de natation du triathlon prévu le 15 juin 2025, de 7h00 à 17h00, entre le pont Aristide Briand et le pont de l’Europe, sous réserve de se conformer aux dispositions des articles suivants.

ARTICLE 2 : par mesure de sécurité, la navigation fluviale sera interrompue pendant le déroulement de l’épreuve de natation.

L’organisateur s’assurera de l’absence d’embâcles ou autres obstacles, qui pourraient bloquer le passage. Un balisage devra éventuellement être mis en place en cas de présence éventuelle d’enrochements de protection des piles.

L’organisateur devra veiller à coordonner le passage de bateaux en dehors de période d’épreuve de natation pour que la gêne aux usagers de la voie d’eau, en particulier les plaisanciers, soit limitée.

En dehors des périodes d’interruption, la traversée de la zone de compétitions par les bateaux itinérants sera effectuée sous le contrôle du club organisateur avec accompagnement d’un bateau de sécurité.

Les limites amont et aval du bassin de compétition seront balisées et signalées par des fanions de couleur rouge.

Les épreuves pourront être annulées si le niveau d’eau n’est pas adapté au déroulement des épreuves en toute sécurité.

A l’issue des épreuves, le bassin de compétition devra être débarrassé de tout matériel nécessaire à leur bonne organisation (barge, balisage, etc.).

ARTICLE 3 : l’organisateur devra appliquer les dispositions nécessaires afin d’assurer la sécurité des spectateurs présents sur les berges de la rivière.

ARTICLE 4 : pour assurer la sécurité des concurrents, l’organisateur devra :

- adapter les mesures de sécurité en fonction des conditions de navigation (météo, niveau d’eau) ;

- répartir judicieusement les embarcations en quanttité suffisante sur l’ensemble du trajet de la course afin d’intervenir en cas d’incident sur l’eau. Les équipages de ces embarcations seront spécialement chargés des missions de sauvetage aquatique en surface et seront dotés de matériels adaptés (équipement de protection individuelle, bouée, corde…) avec au moins une embarcation mototrisée de transport et un moyen de liaison avec le responsable de sécurité ;

- signaler les bords du rivage de façon suffisante (barrières, signalisation, service d’ordre…) pour mettre en garde le public des risques potentiels de chute à l’eau ;

- veiller à maintenir libre l’accès des mises à l’eau en cas d’intervention du service départemental d’incendie et de secours ;

- maintenir en permanence l’accessibilité des engins d’incendie et de secours ;

- proportionner le dispositif prévisionnel de secours à l’événement dans le respect de la réglementation de la fédération sportive concernée (ou référentiel national DPS), et signaler son activation au CODIS 53 par téléphone via le n°18.

2/3

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-06-12-00001 - Arrêté du 12 juin 2025 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique 9ARTICLE 5 : l’organisateur devra préalablement prendre contact avec les services de Météo-France afin de s’assurer que la situation météorologique ne soit pas de nature à compromettre la sécurité des personnes présentes lors de la manifestation.

L’organisateur devra préalablement s’assurer auprès de l’agence régionale de santé (ARS) que la qualité des eaux ne présente pas de contre-indication.

ARTICLE 6 : dans le cadre du plan Vigipirate, il conviendra de se conformer aux consignes de sécurité jointes en annexe.

ARTICLE 7 : le présent arrêté sera affiché, par les soins et aux frais de l’organisateur, aux deux extrémités de la section définie à l’article 1.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des services de l’éducation nationale, le directeur du service départemental d’incendie et de secours et le maire de Laval, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. Guillaume HUET et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Laval,

le

Pour la préfète et par délégation,

La directrice de la citoyenneté

Christèle TILY

Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former : . Un recours gracieux auprès de l’autorité qui en est l’auteur ;

. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur – 11 rue des Saussaies – 75800 PARIS Cedex 08 ; . Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l’Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif

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Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-06-12-00001 - Arrêté du 12 juin 2025 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique 10Centre hospitalier du Nord Mayenne

53-2025-05-28-00019

Délégation signature 2025-41 Direction HJD

Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2025-05-28-00019 - Délégation signature 2025-41 Direction HJD 11CHNM CENTRE HOSPITALIER

du NORD-MAYENNE

les

Doitteau DECISION N° 2025-41

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

A Madame Cyrielle VEYRES BARANZINI,

Directrice déléguée de l'Hôpital Jules Doitteau (Direction commune)

et Directrice référente de la Direction de la Politique des Personnes Agées au CHNM Domaine : Hôpital Jules Doitteau de Villaines-la-Juhel

La Directrice du CH du Nord-Mayenne et de l’Hôpital Jules Doitteau,

Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :

- L. 6141-1 relatif aux établissements publics de santé,

- L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé, - D. 6143-33 à D. 6143-36 relatifs aux délégations de signature.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,

Vu la convention de direction commune initiale en date du 14 décembre 2010, entre le Centre Hospitalier du Nord-Mayenne et de l'Hôpital Jules Doitteau de Villaines-a-Juhel, et son dernier renouvellement en date du 1° février 2022,

Vu la décision 2024-46 du 12 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Cyrielle VEYRES BARANZINI, Directrice déléguée de l’Hôpital Jules Doitteau de Villaines-la-Juhel,

Vu l'arrêté modifié du Centre National de Gestion du 21 mai 2025, prononçant la nomination de Madame Catherine CREUZET, en qualité de Directrice-adjointe au Centre Hospitalier du Nord- Mayenne,

Vu l'arrêté de l'ARS PDL du 28 mai 2025, chargeant Madame Catherine CREUZET d’assurer l'intérim de la Direction du Centre Hospitalier du Nord-Mayenne et de l'hôpital Jules Doitteau à compter du 1° juin 2025 et jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur et au 31 octobre 2025 au plus tard,

Vu la décision portant recrutement de Mme Cyrielle VEYRES BARANZINI, en qualité de Directrice déléguée du Centre Hospitalier de Villaines-la-Juhel et Directrice référente de la Politique des Personnes Agées au CHNM, à compter du 1° septembre 2021,

Vu la décision portant recrutement de Mme Kelly METEYER, en qualité d’adjointe de direction, à compter du 7 décembre 2021,

Vu la décision portant recrutement de Mme Carine RONDEAU, Cadre supérieure de santé (FF), chargée d'assurer la coordination des soins et de là qualité, à compter du 9 septembre 2024,

Vu la décision en date du 1° mars 2019, portant nomination de Mme Roselyne BOISGONTIER en qualité d’Adjoint des Cadres Hospitaliers, à compter du 20 mars 2019,

1/4

Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2025-05-28-00019 - Délégation signature 2025-41 Direction HJD 12Vu la décision portant nomination de M. Bastien NOBILET, en qualité de Responsable des services logistiques et techniques, à compter du 1°janvier 2023,

DECIDE

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE LA DELEGATION

Madame Cyrielle VEYRES BARANZINI reçoit à ce titre délégation de signature permanente pour signer l'ensemble des actes relevant de la gestion et du fonctionnement courant de l'établissement, à l'exception des actes relatifs aux achats, aux services économiques, aux services financiers (hors paie) et aux affaires médicales qui font l’objet de délégations distinctes.

ARTICLE 2 : SUBDELEGATION GENERALE ET PERMANENCE DE DIRECTION

= En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Cyrielle VEYRES BARANZINI, la délégation de signature pour l’ensemble des domaines visés à l’article 1 est donnée à Madame Kelly METEYER.

= Enl'absence simultanée de Madame Cyrielle VEYRES BARANZINI et de Madame Kelly METEVER, délégation de signature pour l’ensemble des domaines visé à l’article 1 est donnée à Madame Carine RONDEAU.

« Enl’absence simultanée de Madame Cyrielle VEYRES BARANZINI, de Madame Kelly METEYER, et de Madame Carine RONDEAU, délégation de signature pour l’ensemble des domaines visé à l’article 1 est donnée à Monsieur Bastien NOBILET.

= En l'absence simultanée de Madame Cyrielle VEYRES BARANZINI et de tous ses délégataires, la signature des actes visés à l’article 1 est assurée par Madame Catherine CREUZET, Directrice par intérim, en son absence par le Directeur assurant la continuité de la Direction du CHNM, ou en l'absence de ce dernier par l'administrateur de garde du CHNM.

ARTICLE 3 : SUBDELEGATION RELATIVE AUX PERSONNELS NON MEDICAUX

Dans le cadre de l’organisation du service, Madame Kelly METEYER reçoit la délégation permanente de signature pour signer tous les actes relatifs aux personnels non-médicaux suivants :

1. La gestion des effectifs : départs et arrivées, affectations et changements de service des agents titulaires et contractuels.

2. Le recrutement et la gestion des carrières des personnels : gestion des concours, décisions de recrutement, décisions de mise en stage et de titularisation, départs en retraite, positions statutaires, décisions liées aux arrêts de travail, maladies, congés de longue maladie ou de longue durée, évaluation individuelle, notation et avancement, arrêtés et décisions d’avancements d’échelons et de grades.

Les élections professionnelles.

Les procédures disciplinaires.

L'organisation et la gestion du temps de travail.

Les assignations de personnels en cas de grève.

Les missions et œuvres sociales.

Les états divers.

La formation continue et le DPC: Inscriptions aux organismes de formation ou aux congrès,

décisions et conventions de formation, ordres de missions, états de remboursements transmis à l’ANFH, conventions de stage, hors acte d’achat engageant une dépense, qui relève du référent achat du CHNM et l'Hôpital Jules Doitteau.

10. La paie des agents du CH de Villaines-La-Juhel.

©

œNmun

BL

= En cas d'absence simultanée de Madame Cyrielle VEYRES BARANZINI et de Madame Kelly METEYER, la signature des actes visés au présent article est assurée par Madame Roselyne BOISGONTIER.

2/4

Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2025-05-28-00019 - Délégation signature 2025-41 Direction HJD 13CENTRE HUSPITALIER utes du NORC MAYENNE Doitteau

CHNM HO

Prénom —- NOM SPECIMEN DE SIGNATURE PARAPHE

Catherine CREUZET

— ns

Cyrielle VEYRES BARANZINI

Kelly METEYER

Carine RONDEAU

Bastien NOBILET

Roselyne BOISGONTIER

4/4

Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2025-05-28-00019 - Délégation signature 2025-41 Direction HJD 14ARTICLE 4 : SUBDELEGATION RELATIVE AUX CONVENTIONS DE STAGE DES PERSONNELS DES SERVICES DE SOINS

Dans le cadre de l’organisation du service, Madame Carine RONDEAU reçoit la délégation permanente de signature pour signer tous les actes concernant les conventions de stage des personnels des services de soins.

ARTICLE5 : SPECIMENS

Les signatures et paraphes des délégataires sont joints à la présente décision.

ARTICLE 6 : PUBLICATION DE LA DECISION

La présente décision sera publiée sur le recueil des actes administratifs, sera disponible sur Ennov, et sera également répertoriée dans les registres de Direction.

ARTICLE 7 : EFFET

La décision portant délégation de signature 2024-46 susvisée est abrogée. La présente décision prend effet à compter du 1° juin 2025.

Fait à Mayenne, le 28 mai 2025.

La Directrice,

Copie :

- Mme Cyrielle VEYRES BARANZINI

- Mme Kelly METEYER

- Mme Carine RONDEAU

- M. Bastien NOBILET

- Mme Roselyne BOISGONTIER

- Trésorerie Principale

- Dossier de la direction

3/4

Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2025-05-28-00019 - Délégation signature 2025-41 Direction HJD 15Centre hospitalier du Nord Mayenne

53-2025-05-28-00018

Délégation signature 2025-42 Direction intérim

EHPAD des Avaloirs

Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2025-05-28-00018 - Délégation signature 2025-42 Direction intérim EHPAD des Avaloirs 16CHNM CENTRE HOSPITALIER

du NORD-MAYENNE DECISION N° 2025-42

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

A Madame Cyrielle VEYRES BARANZINI,

Directrice déléguée de l'Hôpital Jules Doitteau (Direction commune)

et Directrice référente de la Direction de la Politique des Personnes Agées au CHNM

Domaine: intérim EHPAD Pré-en-Pail

La Directrice du CH du Nord-Mayenne et de l'Hôpital Jules Doitteau,

Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :

- L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé,

- L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d’établissement public de santé,

- D. 6143-33 à D. 6143-36 relatifs aux délégations de signature.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des

établissements publics de santé,

Vu la convention de direction commune initiale en date du 14 décembre 2010, entre le Centre

Hospitalier du Nord-Mayenne et de l'Hôpital Jules Doitteau de Villaines-la-Juhel, et son dernier renouvellement en date du 1°’ février 2022,

Vu l'instruction DGOS/RH4/DGCS/4B/2014/281 du 13 octobre 2014 relative à là mise en œuvre de la procédure d'intérim des fonctions de directeur d’un établissement mentionné à l’article 2 de la loi

86-33 susvisée,

Vu la décision 2024-47 du 12 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Cyrielle VEYRES

BARANZINI pour l'intérim de l’EHPAD Pré-en-Pail,

Vu l'arrêté modifié du Centre National de Gestion du 21 mai 2025, prononçant la nomination de Madame Catherine CREUZET, en qualité de Directrice-adjointe au Centre Hospitalier du Nord- Mayenne,

Vu l'arrêté de l’ARS PDL du 28 mai 2025, chargeant Madame Catherine CREUZET d'assurer l'intérim de la Direction du Centre Hospitalier du Nord-Mayenne et de l’hôpital Jules Doitteau à compter du 1°" juin 2025 et jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur et au 31 octobre 2025 au plus tard,

Vu l'arrêté n°ARS-PDL-DT53-PARCOURS/2025/5 en date du 4 juin 2025, portant sur l'intérim de

l’'EHPAD Pré en Pail, à compter du 1° juin 2025,

Vu la décision portant recrutement de Mme Cyrielle VEYRES BARANZINI, en qualité de Directrice

déléguée du Centre Hospitalier de Villaines-la-Juhet et Directrice référente de la Politique des Personnes Agées au CHNM, à compter du 1° septembre 2021,

Vu la décision portant recrutement de Mme Kelly METEYER, en qualité d’adjointe de direction, à

compter du 7 décembre 2021,

1/4

Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2025-05-28-00018 - Délégation signature 2025-42 Direction intérim EHPAD des Avaloirs 17Vu la décision portant recrutement de Mme Carine RONDEAU, Cadre supérieure de santé (FF), chargée d'assurer la coordination des soins et de la qualité, à compter du 9 septembre 2024,

Vu la décision portant nomination de M. Bastien NOBILET, en qualité de Responsable des services logistiques et techniques, à compter du 1° janvier 2023,

Vu la décision en date du 1° mars 2019, portant nomination de Mme Roselyne BOISGONTIER en qualité d’Adjoint des Cadres Hospitaliers, à compter du 20 mars 2019,

DECIDE

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE LA DELEGATION

Madame Cyrielle VEYRES BARANZINI reçoit délégation de signature permanente pour signer l’ensemble des actes relevant de la gestion et du fonctionnement courant de l'EHPAD de Pré en Pail, à l'exception des actes relatifs aux affaires financières (hors paie) qui fait l’objet d’une délégation distincte.

ARTICLE 2 : SUBDELEGATION GENERALE ET PERMANENCE DE DIRECTION

= En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cyrielle VEYRES BARANZINI, la délégation de signature pour l’ensemble des domaines visés à l'article 1 revient à Madame Kelly METEYER.

» En l'absence simultanée de Madame Cyrielle VEYRES BARANZINI et de Madame Kelly METEYER, délégation de signature pour l’ensemble des domaines visé à l’article 1 est donnée à Madame Carine RONDEAU.

« En l'absence simultanée de Madame Cyrielle BARANZINI, de Madame Kelly METEYER, et de Madame Carine RONDEAU, délégation de signature pour l’ensemble des domaines visé à

l’article 1 est donnée à Monsieur Bastien NOBILET.

= En l'absence simultanée de Madame Cyrielle VEYRES BARANZINI et de tous ses délégataires la signature des actes visés à l’article 1 est assurée par Madame Catherine CREUZET, Directrice par intérim, en son absence par le Directeur assurant la continuité de la Direction du CHNM, ou en l'absence de ce dernier par l'administrateur de garde du CHNM.

ARTICLE 3 : SUBDELEGATION RELATIVE AUX PERSONNELS NON MEDICAUX

Dans le cadre de l’organisation du service, Madame Kelly METEYER reçoit la délégation permanente de signature pour signer tous les actes relatifs aux personnels non-médicaux suivants :

1. La gestion des effectifs : départs et arrivées, affectations et changements de service des

agents titulaires et contractuels.

2. Le recrutement et la gestion des carrières des personnels : gestion des concours, décisions de recrutement, décisions de mise en stage et de titularisation, départs en retraite, positions statutaires, décisions liées aux arrêts de travail, maladies, congés de longue maladie ou de fongue durée, évaluation individuelle, notation et avancement, arrêtés et décisions d’avancements d'échelons et de grades.

Les élections professionnelles.

Les procédures disciplinaires.

L'organisation et la gestion du temps de travail.

Les assignations de personnels en cas de grève.

Les missions et œuvres sociales.

Les états divers.

La formation continue et le DPC : Inscriptions aux organismes de formation ou aux congrès,

décisions et conventions de formation, ordres de missions, états de remboursements transmis à l’ANFH, conventions de stage.

10. La paie des agents.

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Nom

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2/4

Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2025-05-28-00018 - Délégation signature 2025-42 Direction intérim EHPAD des Avaloirs 18En l'absence de Madame Cyrielle VEYRES BARANZINI et de Madame Kelly METEYER, la signature des

actes visés au présent article est assurée par Madame Roselyne BOISGONTIER.

ARTICLE 4 : SUBDELEGATION RELATIVE AUX CONVENTIONS DE STAGE DES PERSONNELS DES

SERVICES DE SOINS

Dans le cadre de l’organisation du service, Madame Carine RONDEAU reçoit la délégation permanente de signature pour signer tous les attes concernant les conventions de stage des personnels des services de soins.

ARTICLE 5 : SPECIMENS

Les signatures et paraphes des délégataires sont joints à la présente décision.

ARTICLE 6 : PUBLICITE DE LA DECISION

La présente décision sera publiée sur le recueil des actes administratifs, sera disponible sur Ennov, et sera répertoriée dans les registres de Direction.

ARTICLE 7 : EFFET

La décision portant délégation de signature 2024-47 susvisée est abrogée. La présente décision prend effet à compter du 1°juin 2025.

Fait à Mayenne, le 28 mai 2025.

La Directrice,

C. CREUZET

Copie :

- Mme Cyrielle VEYRES BARANZINI

- Mme Kelly METEYER

- Mme Carine RONDEAU

- Mme Roselyne BOISGONTIER

- M. Bastien NOBILET

- Direction des Affaires Financières

- Trésorerie Principale 3/4

Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2025-05-28-00018 - Délégation signature 2025-42 Direction intérim EHPAD des Avaloirs 19CHNM CENTRE AOSPITALIER du MORC-HAAYERNE uies

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Prénom — NOM SPECIMEN DE SIGNATURE PARAPHE

Catherine CREUZET

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Cyrielle VEYRES BARANZINI

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Kelly METEYER

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Bastien NOBILET

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Roselyne BOISGONTIER

4/4

Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2025-05-28-00018 - Délégation signature 2025-42 Direction intérim EHPAD des Avaloirs 20DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature

biodiversité

53-2025-06-12-00003

20250612_DDT_53_AP_amphibien

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-06-12-00003 - 20250612_DDT_53_AP_amphibien 21EI PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

Arrêté du 12 juin 2025

portant autorisation au Conseil Départemental de la Mayenne de capturer des spécimens

d’espèces animales protégées dans le cadre de suivis sur le département de la Mayenne

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.411-1 à L.411-3, L.415-3 et R.411-1 à R.411-

14,

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction

des dérogations définies au 4° alinéa de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les

espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur

le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur

protection,

Vu l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées

d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,

Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être

accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un

relâcher immédiat sur place,

Vu la demande de dérogation à la protection d’espèces protégées du Conseil Départemental de la

Mayenne en date du 03 avril 2025 et complétée en date du 6 juin 2025,

Considérant que l’opération effectuée par le Conseil Départemental de la Mayenne, a pour objectif

de capturer des amphibiens dans le cadre de suivis,

Considérant que la demande du Conseil Départemental de la Mayenne portant sur la capture

temporaire d’amphibiens n’aura pas d’incidence significative sur l’environnement,

Considérant que les personnes en charge présentent les qualités requises pour réaliser les

opérations de capture et de relâcher,

Considérant que la demande ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, de

l’espèce concernée, dans leurs aires de répartition naturelle,

1/5

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-06-12-00003 - 20250612_DDT_53_AP_amphibien 22Sur proposition du directeur départemental des territoires,

A R R E T E :

Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation

Le Conseil Départemental de la Mayenne – 39 rue Mazagran – 53000 LAVAL est le bénéficiaire de la

présente autorisation.

Article 2 : Validité de l'autorisation

La présente autorisation est en vigueur jusqu’au 30 juin 2026.

Article 3 : Nature de l’autorisation

Cette opération s’inscrit dans le cadre de la gestion des Espaces Naturels Sensibles (ENS), des suivis

des sites, de la réalisation de diagnostics et l’actualisation des Zones Naturelles d’Intérêt

Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF).

Article 4 : Territoire

Les opérations ont lieu dans les communes listées en annexe 1 du présent arrêté.

Les communes concernées par les 7 ENS en animation départementale sont prioritaires par rapport

aux autres communes ciblées. Les ENS en animation départementale sont :

• la Corniche de Pail

• le Massif de Multonne

• la Vallée de la Mayenne à Saint-Calais-du-Désert/Bocage de la forêt de Monnaie à Javron-

les-Chapelles

• le Lac de Haute-Mayenne

• la Rivière Mayenne et ses berges

• la Vallée de l’Erve

• les prairies humides de Brée/Bocage de Montsûrs.

En complément, les agents du service Milieux et Paysages sont amenés à suivre les amphibiens sur

les dépendances routières du département ou sur les sites compensatoires.

Dans le cas où les inventaires sont réalisés en dehors des parcelles du Département, la conduite

d’opérations sur les amphibiens nécessitera en complément l’autorisation du propriétaire.

Article 5 : Espèces concernées

L’ensemble des espèces d’amphibiens, à l’exception des espèces listées au sein de l’arrêté

interministériel du 09 juillet 1999, sont concernées par les opérations.

2/5

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-06-12-00003 - 20250612_DDT_53_AP_amphibien 23Article 6 : Personnes en charge des opérations

Sont autorisées à effectuer les opérations de capture et de relâcher d’amphibiens les personnes

nommées :

– Monsieur Benjamin BEAUFILS, ingénieur écologue au sein du Service Milieux et Paysages du Conseil

Départemental de la Mayenne, titulaire de la formation de l’Observation Batracho-Herpétologique

Normand (OBHEN) sur les amphibiens délivrée par le CPIE du Cotentin ;

– Monsieur Benjamin BETAUD, chargé de mission gestion milieux naturels et suivi mesures

compensatoires environnementales au sein du Service Milieux et Paysages du Conseil

Départemental de la Mayenne, titulaire de la formation amphibien délivrée par l’Office Français de

la Biodiversité en 2025.

Cette autorisation peut être étendue aux salariés, stagiaires, apprentis du Conseil Départemental

de la Mayenne s’ils accompagnent les deux agents formés et nommés au présent article.

Article 7 : Conditions d’intervention

L’opération consistera à capturer soit manuellement soit à l’aide du matériel adapté et ce de

manière temporaire, des amphibiens. Les individus capturés seront relâchés sur place après

manipulation.

L’ensemble des opérations sont réalisées en adéquation avec le protocole POPAmphibien,

programme national français de surveillance des populations d’amphibiens, coordonné par la

Société Herpétologique de France (SHF), en partenariat avec l’UMS PatriNat et l’Office Français de

la Biodiversité (OFB).

Il intègre la réalisation de trois passages, mobilisant trois techniques de détection :

• le repérage et l’identification des pontes,

• l’observation nocturne à l’aide d’une source lumineuse ou la pose de nasse suivi d’un

relevé/relâché quelques heures après la pose afin de repérer les adultes sur leur site de

reproduction,

• l’écoute des chants des grenouilles en fin de printemps.

Article 8 : Modalités de suivi

L’ensemble des données récoltées seront saisies dans une base de données compatible SINP.

Article 9 : Information

Le Conseil Départemental de la Mayenne doit avertir le chef du Service départemental de l’Office

français de la biodiversité, de la date et du lieu des opérations, dans un délai minimum de 48

heures.

Article 10 : Contrôles

La mise en œuvre des dispositions mentionnées au présent arrêté peuvent faire l’objet de contrôles

par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de

l’environnement.

3/5

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-06-12-00003 - 20250612_DDT_53_AP_amphibien 24Article 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service

départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement

départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Pour la préfète, et par délégation,

La cheffe du service eau et biodiversité

Signé

Judith DETOURBE

Délais et voies de recours

La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours

administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d’un recours gracieux

adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique supérieure. Le

recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé

par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.

Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notifica-

tion de la décision que vous contestez (qu’il s’agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après

votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notifica -

tion et/ou de l’affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s’achever

le 5 mars).

Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site : www.telerecours.fr.

Annexe 1

Code

INSEE Communes

Code

INSEE Communes

53002 Alexain 53146 Martigné-sur-Mayenne

53003 Ambrières-les-Vallées 53147 Mayenne

53005 Andouillé 53150 Ménil

53008 Aron 53156 Montflours

53017 Val-du-Maine 53161 Montsûrs

53038 Boulay-les-Ifs 53162 Moulay

53043 Brée 53164 Neuilly-le-Vendin

53052 Champfrémont 53168 Nuillé-sur-Vicoin

4/5

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-06-12-00003 - 20250612_DDT_53_AP_amphibien 2553054 Changé 53172 Origné

53055 Chantrigné 53185 Pré-en-Pail-Saint-Samson

53062 Château-Gontier-sur-Mayenne 53187 Ravigny

53067 Chémeré-le-Roi 53195 Sacé

53072 Commer 53196 Saint-Aignan-de-Couptrain

53074 Contest 53200 Saint-Baudelle

53077 Cossé-le-Vivien 53204 Saint-Calais-du-Désert

53080 Couptrain 53208 Saint-Cyr-en-Pail

53085 Crennes-sur-Fraubée 53216 Saint-Fraimbault-de-Prières

53089 Daon 53222 Saint-Germain-d'Anxure

53094 Entrammes 53229 Saint-Jean-sur-Mayenne

53101 Fromentières 53234 Saint-Loup-du-Gast

53111 La Haie-Traversaine 53248 Saint-Pierre-sur-Erve

53117 Houssay 53257 Saulges

53119 L'Huisserie 53264 Thorigné-en-Charnie

53121 Javron-les-Chapelles 53270 Vieuvy

53130 Laval 53272 Villepail

53133 Lignières-Orgères 53273 Villiers-Charlemagne

53136 La Roche-Neuville

5/5

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-06-12-00003 - 20250612_DDT_53_AP_amphibien 26DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature

biodiversité

53-2025-06-12-00004

20250612_DDT_53_Derogation_Espece_Protégé

e_campagnol_musaraigne

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-06-12-00004 - 20250612_DDT_53_Derogation_Espece_Protégée_campagnol_musaraigne 27Es PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

Arrêté du 12 juin 2025

portant autorisation au Syndicat JAVO

de déroger à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens

d'espèces animales protégées sur le département de la Mayenne (53)

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L.411-1 à L.411-3, L.415-3 et R.411-1 à R.411-

14 ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction

des dérogations définies au 4° alinéa de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur les

espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être

accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un

relâcher immédiat sur place ;

Vu la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des

habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur

l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu la demande d’autorisation à déroger à l’interdiction de perturbation intentionnelle de

spécimens d’espèces protégées du Syndicat JAVO, en date du 4 juin 2025 ;

Considérant que ces actions visent à étudier la potentielle présence de deux espèces d’intérêts

patrimoniales concernées par la demande ;

Considérant que les opérations visées sont réalisées dans le cadre d’un complément de suivi pour

identifier la présence de deux espèces d’intérêts patrimoniales sur le site de la Vallée de la

Morinière, ciblée dans la Stratégie Nationale des Aires Protégées ;

Considérant que les actions menées ne nuisent pas au maintien, dans un état de conservation

favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et qu’il

n’existe pas d’autre solution satisfaisante, conformément à l’article L. 411-2 du Code de

l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

1/5

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-06-12-00004 - 20250612_DDT_53_Derogation_Espece_Protégée_campagnol_musaraigne 28A R R Ê T E

Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation

La dérogation est accordée au Syndicat Jouanne, Agglo Laval, Vicoin et Ouette (JAVO), dont le siège

est situé 5 rue du Pays de Loiron, 53320 Loiron-Ruillé.

Article 2 : Validité de l’autorisation

La présente autorisation est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025 et est valable sur l’ensemble des

communes où s’exerce la compétence du Syndicat JAVO.

Cette autorisation n’est pas cessible ou transmissible, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, et

quel que soit le support juridique de cette transmission ou de cette cession.

Article 3 : Nature de l’autorisation

Les bénéficiaires sont autorisés, sous réserve des modalités définies au présent arrêté, à déroger à

l’interdiction de capture et de perturbation intentionnelle des spécimens de Campagnol amphibie

et de Musaraigne aquatique, à des fins de protection de la faune et d’étude scientifique des

spécimens.

Les opérations menées visent à étudier la présence de ces espèces, à mener une étude comparative

des différents moyens de suivis de ces espèces ainsi que de compléter, renforcer et identifier plus

précisément les zones de présence potentielle de ces espèces.

Article 4 : Objet de l’autorisation

Ces actions sont menées au sein de la Vallée de la Morinière ciblée dans la Stratégie Nationale des

Aires Protégées. Elle englobe les communes de Changé 53810, Saint-Germain-le-Fouilloux 53224 et

Saint-Jean-sur-Mayenne 53240.

L’étude est dirigée par le Syndicat JAVO et entre dans le cadre d’un stage de 8 semaines d’un

étudiant de BTS Gestion et Protection de la Nature.

L’objectif de cette étude est d’affirmer ou infirmer la présence de ces espèces protégées et pourra à

terme permettre la mise en place d’une protection globale dans le cadre de la Stratégie Nationale

des Aires Protégées en intégrant des mesures de suivi et d’accompagnement des populations des

espèces ciblées par le présent arrêté.

Une comparaison des différentes méthodes d’inventaires de ces espèces cryptiques et discrètes et

dont la répartition territoriale n’est pas connue, sera également effectuée afin d’être à terme

déclinées sur l’ensemble du territoire couvert par le Syndicat du JAVO.

Article 5 : Périmètre de la dérogation

L’autorisation porte sur l’ensemble du territoire du JAVO.

Article 6 : Espèces concernées

Cette demande concerne les espèces protégées suivantes :

• Campagnol amphibie (Arvicola sapidus) ;

• Musaraigne aquatique (Neomys fodiens).

2/5

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-06-12-00004 - 20250612_DDT_53_Derogation_Espece_Protégée_campagnol_musaraigne 29Article 7 : Modalités des opérations

Les opérations faisant l’objet de la présente dérogation sont les suivantes :

• Le suivi des deux espèces se fait par récolte d’ADN environnemental. Le protocole de la SFEPM est utilisé : réalisation de 3 transects de suivis par maille de 10x10 sur l’ensemble de la Vallée de la Morinière. Le Syndicat JAVO complètera ce protocole par l’ajout d’un transect par maille, soit 6 transects répartis dans toute la Vallée de la Morinière. Chaque transect s’etend sur 100 mètres linéaires est équipé de plusieurs pièges différents. Les pièges sont suivis sur les mois de juin à août ;

• Pour le Campagnol amphibie, deux types de pièges sont utilisés : le premier est un tube rond de diamètre 80mm par 200mm de long, équipé de plaquettes avec de l’adhésif double face ; le second type est une cage grillagée de section 90mm par 90mm et 200mm de long, équipé de plaquettes avec adhésif double face ;

10 unités de chaque piège sont disposées pour 100 mètres linéaires, soit un total de 120

pièges à poils pour le site. Chaque piège est appâté avec de la nourriture (pomme, carotte)

pour optimiser la collecte de poils. Les dispositifs restent en place 10 jours dans un but

d’amélioration de la collecte de poils et de la conservation du patrimoine génétique ;

• Pour la Musaraigne aquatique, plusieurs types de pièges sont utilisés : un premier consiste en un tube rond de diamètre 40mm par 200mm de long, équipé de plaquettes avec de l’adhésif double face. Le second est un tube rond de diamètre 50mm par 200mm de long, équipé de plaquettes avec de l’adhésif double face. Sont disposées 10 unités de chaque piège pour 100 mètres linéaires, soit un total de 120 pièges à poils pour le site. Chaque piège est appâté avec de la nourriture (larve de mouche, corned-beef) pour optimiser la collecte de poils. Les dispositifs restent en place 10 jours dans un but d’amélioration de la collecte de poils et de la conservation du patrimoine génétique.

Des pièges à crottes constitués d’une goulotte de section carrée de 40mm par 40mm sur

20mm de long et tapissée de cailloux collés. Sont disposées 10 unités de chaque piège pour

100 mètres linéaires, soit un total de 60 pièges pour le site. Chaque piège est appâté avec de

la nourriture (larve de mouche, corned-beef) pour optimiser la collecte de poils. Les

dispositifs restent en place 6 jours dans un but d’amélioration de la collecte de poils et de la

conservation du patrimoine génétique.

Des pièges capturant INRA constitués d’une goulotte métalliques de 50mm par 50mm sur

160mm de long et équipée d’un nichoir en bois sont utilisés pour maintenir les animaux

capturés dans des conditions limitant le stress avec une disponibilité en eau et en

nourriture. Sont disposées 2 unités de chaque piège pour 100 mètres linéaires, soit un total

de 12 pièges pour le site. Chaque piège est relevé deux fois par nuit à raison de 3 heures

d’intervalle entre chaque relevé. Il est prévu au maximum quatre nuits de capture, réalisées

dans des conditions climatiques optimales (températures peu élevées et temps sec) ;

• Suite aux captures, des mesures biométriques sont réalisées sur l‘espèce cible (longueur du

corps, longueur du corps plus la queue, poids). Un prélèvement de poils est prévu et une

série de photographies est réalisée. Dans le cadre d’une manifestation de stress d’un

individu, seul le prélèvement de poils est réalisé avant le lâché ;

• Tous les individus sont relâchés sur le même site après la collecte des données biométriques ;

• Un suivi des deux espèces cibles est réalisé par la pose de pièges photographiques sur

l’ensemble des transects. La disposition de chaque piège photographique est adaptée à

l’écologie de chaque espèce. Un total de 6 pièges photographiques est prévu sur le site

d’étude ;

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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-06-12-00004 - 20250612_DDT_53_Derogation_Espece_Protégée_campagnol_musaraigne 30Le bilan du dispositif de suivi est le suivant :

• 6 transects de 100 mètres linéaires soit 600 mètres linéaires de couverts par le dispositif de

suivi

• 120 pièges à poils pour Campagnol amphibie

• 120 pièges à pois pour Musaraigne aquatique

• 60 pièges à crottes pour Musaraigne aquatique

• 12 pièges INRA pour Musaraigne aquatique

• 6 pièges photographiques

Le nombre de spécimens autorisé pour les opérations mentionnées au présent article est limité à :

Espèces concernées Nombre de spécimens autorisés pour la capture

ou les manipulations

Campagnol amphibie (Arvicola sapidus) 30

Musaraigne aquatique (Neomys fodiens). 30

Article 8 : Personnes en charge des opérations

Sous couvert de la présente dérogation et sous l’autorité du Syndicat JAVO, les personnes désignées

ci-après sont autorisées à procéder aux opérations mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.

• M. Yohann LUCAS,

• M. Noé ROSSIGNOL, Stagiaire, Etudiant BTSA GPN au Lycée agricole de Sées

• M. Nicolas BOILEAU

• M. Arnaud THOMY

• M. Lucas LETESSIER

Article 9 : Information

Le Syndicat JAVO avertit le chef du Service départemental de l’Office français de la biodiversité, de

la date et du lieu des opérations, avec un délai minimum de 48 heures.

Article 10 : Contrôles et sanctions

La mise en œuvre des dispositions mentionnées au présent arrêté peuvent faire l’objet de contrôles

par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du Code de

l’environnement.

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L.415-3

du Code de l’environnement.

Article 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental des territoires de

la Mayenne, le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Mayenne.

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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-06-12-00004 - 20250612_DDT_53_Derogation_Espece_Protégée_campagnol_musaraigne 31Pour la préfète, et par délégation,

La cheffe du service eau et biodiversité,

Signé

Judith DETOURBE

Délais et voies de recours

La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours

administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d’un recours gracieux

adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique supérieure. Le

recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé

par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.

Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notifica-

tion de la décision que vous contestez (qu’il s’agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après

votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notifica -

tion et/ou de l’affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s’achever

le 5 mars).

Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le

site : www.telerecours.fr.

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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-06-12-00004 - 20250612_DDT_53_Derogation_Espece_Protégée_campagnol_musaraigne 32Sous-préfecture de Château-Gontier

53-2025-06-06-00002

Arrêté autorisant le déroulement d'une course

de solex à Saint-Aignan-sur-Roe le 14 juin 2025

Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2025-06-06-00002 - Arrêté autorisant le déroulement d'une course de solex à Saint-Aignan-sur-Roe le 14 juin 2025 33EX PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° du

autorisant le déroulement d’une course de solex

à Saint-Aignan-Sur-Roe le 14 juin 2025

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,

VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2213-1 ;

Vu le code de la route et notamment ses articles R. 411-30 et R. 411-31 ;

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du ministre de l’intérieur n°2017-1279 du 9 août 2017 ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et aux manifestations sportives ;

VU l’arrêté préfectoral n° 53-2024-07-01-00001 du 1er juillet 2024 portant délégation de signature à Mme Norchen CHENOUFI, sous-préfète de l’arrondissement de Château-Gontier ;

VU l’arrêté ministériel du 28 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2025 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 mars 2018 portant désignation des voies interdites de façon permanente au déroulement des épreuves et compétitions sportives ;

Vu la demande formulée par M. Yoann CHOLLET, représentant de l’association « Galet’Saucisse», afin d’être autorisé à organiser le 14 juin 2025 sur la commune de Saint- Aignan sur Roe (53390), une course d’endurance 4 heures de solex ;

Vu les attestations et documents fournis à l’appui de la demande ;

Considérant que la commission peut rendre un avis pour un usage particulier ;

Considérant l’avis favorable émis, le 16 mai 2025, par la commission départementale de la sécurité routière – section épreuves sportives ;

SUR proposition ;

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Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2025-06-06-00002 - Arrêté autorisant le déroulement d'une course de solex à Saint-Aignan-sur-Roe le 14 juin 2025 34A R R Ê T E

Article 1er : M. Yoann CHOLLET, représentant de l’association « Galet’Saucisse», est autorisé à organiser le 14 juin 2025 sur la commune de Saint-Aignan sur Roe (53390), une course d’endurance 4 heures de solex.

Article 2 : Cette autorisation est soumise à la condition que les prescriptions de la commission départementale de sécurité routière aient été respectées par l’organisateur et vérifiées conformément à l’article 9 du présent arrêté. Les contrôles techniques et la mise en place des divers aménagements auront lieu le samedi 14 juin 2025 à partir de 9h00.

Les essais se dérouleront le samedi 14 juin 2025, de 11h00 à 12h00. L’épreuve débutera à partir de 13h00 pour se terminer à 18h00.

La manifestation se terminera le samedi 14 juin 2025 à 20 h 00 au plus tard.

Article 3 : Les organisateurs veilleront strictement à la réalisation des divers aménagements prévus pour la tranquillité et pour la protection du public et des concurrents et respecteront les recommandations de la commission départementale de la sécurité routière - section des épreuves sportives, édictées ci-après :

- la longueur du circuit est de 1050 m ;

- en aucun cas, pendant les courses, le public ne pourra traverser le circuit en dehors des trois points de passage prévus à cet effet. Deux bénévoles dédiés devront être présents sur chaque point de passage ;

- toutes les voies ouvertes à la circulation donnant accès au circuit devront être bloquées par des véhicules bloquants ou des barrières ;

- dans les virages, des murs de pneus d’une hauteur suffisante assureront la sécurité du public, des pilotes et du mobilier urbain (panneaux, lampadaires, …) susceptible de constituer un obstacle

- le balayage du circuit devra être effectué en amont de la course ;

Article 4 : Les organisateurs devront prévoir 12 commissaires de course au minimum, chargés de veiller au bon déroulement de l’épreuve, à la sécurité du public et au bon accès au site. Ils seront répartis sur le circuit et seront facilement identifiables au moyen de chasubles.

Par ailleurs, les organisateurs fourniront aux forces de l’ordre et au secours les coordonnées de la personne responsable.

Article 5 :

DISPOSITIF SANITAIRE POUR LES CONCURRENTS

La protection des concurrents est assurée par un médecin et des secouristes assistés par les personnels armant deux ambulances privées.

Un commissaire et un secouriste devront être présents pendant les essais.

DISPOSITIF SANITAIRE POUR LE PUBLIC

Il comprendra une équipe de secouristes, dotée des moyens nécessaires judicieusement répartis près du public.

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Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2025-06-06-00002 - Arrêté autorisant le déroulement d'une course de solex à Saint-Aignan-sur-Roe le 14 juin 2025 35Les organisateurs devront vérifier que les secouristes présents sur la manifestation sont titulaires des formations requises et à jour des recyclages obligatoire. En cas de départ du médecin responsable des secours ou des deux ambulances du lieu de déroulement de l’épreuve, cette dernière devra être interrompue et ne pourra reprendre qu’au retour sur le terrain du médecin responsable des secours et de l’une des deux ambulances.

Le nombre total de secouristes sur les dispositifs sanitaires sera de 4 au minimum.

Le barnum prévu pour former le poste de secours devra fermer de chaque côté, être accessible en tout temps et posséder une voie d’accès et une voie d’évacuation avec une aire de retournement au-devant. Le poste de secours sera équipé de moyen de transmission (poste fixe).

SECURITE INCENDIE

Les extincteurs adaptés aux risques devront être à jour des vérifications et ainsi répartis : - 1 extincteur par commissaires de piste,

- chaque équipage devra être muni d’un extincteur sur son stand.

Les extincteurs doivent demeurer visibles et accessibles.

L’utilisation de barbecues est interdite par les organisateurs (article 13 du règlement particulier).

Les installations électriques et techniques devront être conformes à la réglementation en vigueur. L’organisation devra être en mesure de fournir à l’administration toutes les attestations de conformité des installations présentes sur le site et l’attestation de contrôle des extincteurs.

HELISURFACE

Elle devra présenter :

- une surface de 30 X 30 mètres avec, si possible, un axe dégagé, face au vent ; - une surface plate, unie et stabilisée (dévers limité à 10 %) sans obstacle au sol (piquets, clôtures…) ;

- l’absence d’obstacle aérien (ligne électrique, téléphone ou autre) dans la zone de poser et aucun objet susceptible de s’envoler ;

- l’installation sur le site d’une manche à air permettant de déterminer la direction et la force du vent.

Article 6 : Les barnums, chapiteaux et autres structures devront être ancrés correctement au sol, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 7 :

La circulation sera interdite sur la RD11 et RD139 en agglomération, sauf aux moyens de secours.

Selon la nature de l’épreuve, les organisateurs veilleront à mettre en place un service d’ordre adapté.

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Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2025-06-06-00002 - Arrêté autorisant le déroulement d'une course de solex à Saint-Aignan-sur-Roe le 14 juin 2025 36Article 8 : La réparation des dommages et dégradations de toute nature, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, sera supportée par le groupement organisateur. Les organisateurs devront veiller à respecter et faire respecter par les pilotes, les obligations environnementales notamment en ce qui concerne les huiles, carburants et toutes autres matières toxiques.

Article 9 : La mise en place des divers aménagements devra être achevée le samedi 14 juin 2025 à 11h00.

L’épreuve ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique, M. Nicolas Chevillard, à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions du présent arrêté sont respectées. Cette attestation devra être transmise avant le début de l’épreuve aux services de l’État par mail à l’adresse suivante : pref-spcg-reglementation@mayenne.gouv.fr (cf annexe 1).

Par ailleurs, toute modification intervenue entre la production de ladite attestation et les conditions réelles de la manifestation doit être prise en compte par l’organisateur. S’il lui apparaît que les prescriptions ne sont plus respectées et que les conditions de sécurité ne sont plus remplies, il devra mettre fin temporairement ou de façon définitive au déroulement de l’épreuve.

Article 10 : Le représentant de la gendarmerie nationale pourra se rendre sur le site le jour de la manifestation au titre de ses missions de sécurité publique.

Il pourra selon les cas interdire ou suspendre la manifestation s’il apparaît que les conditions de sécurité ne sont manifestement pas réunies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en est faite, ne respectent pas ou ne font pas respecter les dispositions prescrites pour la protection du public et des concurrents. Dans cette hypothèse, il fera parvenir, sans délai, un rapport à Madame la sous-préfète.

Article 11 : La présente autorisation ne fait pas obstacle à l’exercice par le maire de ses pouvoirs et responsabilités en matière de sécurité et de police générale, dans les conditions prévues à l’article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales. Dans ce même cadre, si le maire estime que les caractéristiques de la manifestation (public attendu, inadaptation du lieu, contexte, etc.) rendent nécessaire la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours, il peut demander à l’organisateur de procéder à sa constitution.

Article 12 : Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour l’organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l’autorisation administrative qui lui a été délivrée.

Article 13 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls des organisateurs qui demeurent responsables de tous dommages causés aux tiers, tant du fait de la manifestation que de ses conséquences et de tous les incidents de quelque nature qu’ils soient, et auront à leur charge les indemnités qui pourraient être réclamées de ce fait. En aucun cas, la responsabilité de l’État et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé à leur encontre. Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 14 : L’autorisation accordée prévue à l’article R. 331-26 du code du sport susvisé vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule la manifestation et autorisation de l’épreuve, pour la seule durée de celle-ci.

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Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2025-06-06-00002 - Arrêté autorisant le déroulement d'une course de solex à Saint-Aignan-sur-Roe le 14 juin 2025 37Article 15 : Madame la sous-préfete de Château-Gontier, Madame la commandante de la compagnie de gendarmerie de Château-Gontier, Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et Monsieur le maire de Saint-Aignan-Sur-Roe, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Yoann CHOLLET, représentant de l’association « Galet’Saucisse», et qui sera publié au recueil administratif de la préfecture.

Château-Gontier-sur-Mayenne,

le 6 juin 2025

Pour la préfète et par délégation,

la sous-préfète de Château-Gontier

Signé

Norchen CHENOUFI

Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former : . Un recours gracieux auprès de l’autorité qui en est l’auteur ;

. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur – 11 rue des Saussaies – 75800 PARIS Cedex 08 ;

. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l’Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif

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