Compte-Rendu - 02 C.R. RCM du 02.03.2021

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Compte-Rendu - 02 C.R. RCM du 02.03.2021 Document publié le Mardi 2 mars 2021 par la commune d'Ars. Lien du pdf (Compte-Rendu - 02 C.R. RCM du 02.03.2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Eau et assainissement, SÉANCE DU 02 MARS 2021

L’an Deux mil vingt et un, le deux Mars à dix-huit heures,

Le Conseil Municipal de la Commune d’Ars dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la grande Salle des Fêtes en raison de l’état d’urgence sanitaire, sous la présidence de Dominique BURTIN, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 25 Février 2021

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de votes : 14

PRÉSENTS : Mmes B. BEAUDUIN, J. CLAUZEL, N. GOBBATO, L. QUINTARD, MM J. BONNET, D. BURTIN, G. CASSAGNE, J. COLIN, S. DEBORDE, P. DUPUY, R. PINEAU, T. PROVENZALE, T. VALEIX

EXCUSÉE : Mme Bernadette DUTOYER

Mme Bernadette DUTOYER a donné pouvoir à M. Jacky COLIN

M. Rémy PINEAU a été désigné secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte rendu de la précédente séance du Conseil Municipal à l'unanimité

DOMAINE ET PATRIMOINE : MANDAT DE VENTE LOGEMENT 8, ROUTE DE COULONGES 2021-05D N° 3.2

M. Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération n° 2021-8 prise en date du 26 janvier 2021 donnant l’accord de principe pour la mise en vente de la maison située 8 Route de Coulonges cadastrée AB 237 d’une superficie de 67m² sur un terrain de 367 m².

L’agence du Donjon (32 rue Emile Combes à Pons) est déjà titulaire du mandat non exclusif pour la transaction locative des logements communaux depuis le 9 juillet 2019 suite à la délibération n° 2019-26D.

Il propose donc de signer un mandat de vente non exclusif avec cette même agence pour la maison située ci-dessus, le prix de vente estimé du bien est de 60 000 €. Les modalités proposées par l’agence du Donjon sont les suivantes :

- La durée du mandat est de 3 mois non résiliables avec tacite reconduction de 21 mois ; - Le montant des honoraires est de 6 000 € à la charge de l’acheteur.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve les modalités du mandat non exclusif de vente de l’agence immobilière citée ci-dessus ;

 Autorise la mise en vente du bien pour un prix de vente à 60 000 €;  D’autoriser Monsieur Le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier. DOMAINE ET PATRIMOINE : LOCATION 16 PLACE DE BRÉMOND D'ARS - LOYER ET CAUTION 2021-06D N°3.3

M. Le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que suite à la délibération n° 2020- 78D prise en date du 30 novembre 2020 concernant le logement situé 16 place de Brémond d’Ars et le changement d’orientation locative vers un bien meublé en colocation, il est nécessaire de définir les montants du loyer mensuel et caution par locataire.

Loyer : 325.00 €.

Caution correspondant à un mois de loyer : 325.00 €.

Il précise que la revalorisation du loyer sera basée sur l’indice de référence des loyers du trimestre précédent au bail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

 Décide de fixer le montant du loyer à 325.00 € ;

 Décide de fixer le montant de la caution à 325.00 €, correspondant à un mois de loyers.  Autorise Monsieur le Maire et /ou ses adjoints à signer les documents afférents à ce dossier.

DOMAINE ET PATRIMOINE : MANDAT DE LOCATION NON EXCLUSIF POUR LE LOGEMENT 16 PLACE DE BRÉMOND D'ARS 2021-07D N° 3.3

M. Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal :

- la délibération n° 2020-78D prise en date du 30 novembre 2020 concernant le logement situé 16 place de Brémond d’Ars et le changement d’orientation locative vers un bien meublé en colocation ;

- la délibération n° 2019-26D prise en date du 9 juillet 2019 donnant mandat non exclusif pour la transaction locative des logements communaux à l’agence du Donjon située à Pons dont le logement cité ci-dessus.

Il explique que suite à la délibération n° 2020-78D, il y a lieu de revoir les modalités du mandat

non exclusif concernant la transaction locative du logement 16 place de Brémond d’Ars et

donne lecture des conditions du mandat :

- Bail meublé renouvelable de 12 mois avec un préavis d’un mois ;

- Recherche de locataires ;

- Effectuer les visites du bien ;

- Constituer les dossiers de candidature ;

- Etablir le contrat de location ;

- Dresser, rédiger et effectuer les états des lieux (entrée et sortie).

Les honoraires seraient pour chaque entrée de locataire de 120.00 € à sa charge, et 80.00 € à la

charge de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 Accepte de déléguer les missions indiquées ci-dessus l’agence immobilière du Donjon de Pons ; Valide les modalités citées ci-dessus du mandat non exclusif pour la location du 16 place de Brémond d’Ars ;

 Autorise M. Le Maire et/ou son adjoint à à signer la convention de mandat de location SANS EXCLUSIVITE annexée ainsi que tout document relatif à ce dossier.

VOTE DE L'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS - ANNÉE 2021 2021-08D N° 7.5

Mme L. QUINTARD rappelle les critères d’attribution des subventions aux associations :

 La priorité est donnée aux associations communales et les écoles recevant des enfants d'ARS (MFR, collèges, lycées)

 Subvention de base pour les associations communales : 100€

 Transparence des comptes (bilan financier fourni) (cadre de dotation de financement publique)

 Prise en compte des subventions indirectes éventuelles (locaux mis à disposition, énergie, temps agents, prêts de salle, aides diverses …)

 Intérêts pour Ars et ses habitants : participation à l’activité et au dynamisme du village (manifestations, permanences, portes ouvertes, expositions …)

 Nombre d’adhérents

 Demande de subvention formulée

La ligne diverses représente les subventions exceptionnelles demandées en cours d'année. Ces demandes seront étudiées au cas par cas.

Elle donne lecture d’une demande de subvention exceptionnelle reçue de la coopérative scolaire dans le cadre d’un voyage scolaire sur le thème de « Mon territoire au fil de l’eau » pour les CM1 et CM2 pour l’année scolaire 2020/2021.

Le vote de l’attribution des subventions se fait en général au moment du budget, considérant :

- L’activité des associations réduites voire inexistantes sur l’année 2020 ;

- L’état d’urgence sanitaire qui se prolonge jusqu’au 1er juin 2021 ;

- L’annulation du concours et le versement de la subvention exceptionnelle d’un montant de 200.00 € à l’association Hei Hinano (délibération n° 2020-17D en date du 11 février 2020) ;

Propose

- De ne pas verser à l’association Hei Hinano de subvention pour l’année 2021 en raison de la subvention exceptionnelle perçue en 2020 ;

- D’octroyer les subventions ci-dessous pour les associations actives ;

- D’octroyer la subvention de base communale pour l’année 2021 à savoir 100.00 € aux associations non actives ;

- D’octroyer à la coopérative scolaire une subvention de 450.00 € ;

- Précise que le montant pour les associations non actives pourra être revu suivant l’évolution de l’état d’urgence sanitaire.

Les associations qui bénéficient du versement d’une subvention communale sont les suivantes :DESIGNATION MONTANT 2021

ACCA 350.00 €

APE 250.00 €

Ars Coin Lecture 350.00 €

Coopérative scolaire 300.00 + 450.00

Club de Gym volontaire 100.00 €

Club du lundi Dissous

Club du lundi - rencontres

intergénérationnelles 100.00 €

Club Photos d'Ars 100.00 €

U.S.D.D.R. (Foot) 100.00 €

Hei Hinano 0.00 €

Créarscrap 100.00 €

Marché de Printemps 100.00 €

Yoga 100.00 €

MFR de Cherves Richemont 100.00 €

MFR de Jarnac 0.00 €

MFR de Triac-Lautrait 50.00 €

Collèges et Lycées 0.00 €

Epicerie sociale du Cognaçais 50.00 €

Diverses 2 400 €

TOTAL 5 000.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (12 Pour – 2 Abstentions),  Valide le tableau ci-dessus ;

 Décide de verser les sommes prévues pour le 1er Septembre de l’année en cours ;  Décide de verser la subvention à la coopérative scolaire sur demande de l’école ;  Précise que les montants pourront être revus suivant l’évolution des activités ; Autorise le Maire et /ou son adjoint à signer tout document afférent à ce dossier.

VOTE DES TAUX D'IMPOSITION : ANNÉE 2021 2021-09D N°7.2

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la réforme de la Fiscalité directe locale, les collectivités n’ont plus le pouvoir de voter leur taux de Taxe d’Habitation, que celui-ci restera le même que celui voté en 2019 à savoir : 8.14 %.

Les collectivités ont cependant le pouvoir de voter leurs taux de Taxe Foncière Bâti et Taxe Foncière Non Bâtie.

Il propose de maintenir les taux votés en 2021 à savoir :

 Taxe Foncière Bâti 17.42 %

 Taxe Foncière Non Bâti 53,19 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité (12 Pour – 2 Abstentions) de maintenir les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’exercice 2021 soit : Taxe Foncière Bâti 17.42 %

 Taxe Foncière Non Bâti 53,19 %

RÉVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DE LA GESTION DES EAUX PLUVIALES 2021-10D N°7.10

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2226-1 et L.5216-5 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le rapport d’évaluation n°28 de la CLECT, en date du 1er octobre 2020, portant évaluation de la gestion des eaux pluviales urbaines, approuvé à la majorité qualifiée des communes membres de Grand Cognac ;

Considérant ce qui suit :

Conformément aux dispositions du code général des collectivités, Grand Cognac est devenue obligatoirement compétente en matière de gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU), au sens de l'article L. 2226-1, depuis le 1er janvier 2020 sur l’ensemble de son territoire.

Antérieurement à cette date, la GEPU relevait des communes avec des niveaux d’exercices de la compétence très variables et un niveau de connaissance patrimoniale souvent peu exhaustif quant au nombre ainsi qu’à la nature des installations et des ouvrages sur leur territoire.

En raison de la méconnaissance d'une partie du patrimoine, l’agglomération a lancé une étude inventaire en vue d’acter le niveau de transfert de charges associées qu’elle finance pour un montant prévisionnel de 240 000 € TTC.

Dans un objectif de bonne administration et en attendant le résultat de cette étude et la mise en place d’une gestion pérenne, Grand Cognac a proposé de déléguer, par convention, une partie de la compétence de GEPU à l’ensemble des communes de son territoire.

La compétence est donc exercée au nom et pour le compte de l’agglomération délégante, par chaque commune.

La convention, conclue entre les parties et approuvée par délibération concordante, précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. Elle prend effet à compter du 1er janvier 2021 et définit le cadre de la délégation.

Pour permettre aux communes d’exercer cette compétence pour le compte de l’agglomération, Grand Cognac verse annuellement, à compter du 1er janvier 2021, 12 € par habitant sur la base de la population municipale de 2020 :

- 4 € par habitant au titre du fonctionnement,

- 8 € par habitant au titre de l’investissement.

Compte-tenu des éléments exposés, la CLECT a adopté la méthode d’évaluation des charges transférées lors de sa séance du 1er octobre 2020, à l’unanimité des voix. Le rapport 28 a établi de fixer le montant des charges transférées sur la base du versement annuel consenti auxcommunes, soit 4€ par habitant au titre du fonctionnement et 8€ par habitant au titre de l’investissement.

Le rapport n°28 de la CLECT a ensuite été soumis aux communes par courrier en date du 14 octobre 2020 et approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux dans un délai de 3 mois.

Dans la mesure où il s’agit d’une révision libre sur le fondement du paragraphe V-1° de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il revient désormais au conseil communautaire et aux communes intéressées de se prononcer sur la révision des attributions de compensation qui découle de cette évaluation, par délibérations concordantes.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve les montants forfaitaires énoncés ci-dessus dans le cadre d'une révision libre des attributions de compensation;

 Approuve la révision de l'attribution de compensation de la commune qui en découle : - 2 892,00 € au titre de l'attribution de compensation de fonctionnement - 5 784,00 € au titre de l'attribution de compensation d'investissement;  D’autoriser Monsieur Le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier.

DIVERS

Grand Cognac : Désignation d'un référent communal qui sera l'interlocuteur unique du bureau d'étude chargé d'inventorier et d'identifier le patrimoine concerné par la gestion des eaux pluviales urbaines - Pas de volontaire - Dominique BURTIN sera donc ce référent.

Grand Cognac : Désignation d'un représentant titulaire et d'un suppléant afin de siéger à la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) : Pas de volontaire, donc par défaut le Maire est désigné titulaire et le 1er Adjoint suppléant.

Urbanisme : Proposition de rachat de la parcelle ZD 69 par COGNAC FERRAND. Une estimation de la valeur des bois de peupliers a été demandée auprès du CNPF (Centre Nationale de la Propriété Forestière)

Personnel Communal : Le contrat de Mr Alexandre JACQUES est prolongé jusqu'à fin Mars.

Moulin Vieux : Le sondage effectué auprès des habitants du Moulin Vieux n'a pas mis en

évidence la nécessité d'instaurer un sens unique de la rue. Par conséquent le Conseil Municipal

a décidé de ne pas donner suite à l'idée et compte sur la prudence de chacun pour circuler en

toute sécurité. »

Séance levée à 20h20 Affiché en Mairie le 08 Mars 2021

Le Maire

Dominique BURTINFEUILLET DE CLÔTURE - Liste des délibérations :

2021-05D : Domaine et Patrimoine : Mandat de vente non exclusif logement 8, route de Coulonges

2021-06D : Finances : 16 place de Brémond d'Ars - fixation du prix du loyer et de la caution 2021-07D : Domaine et patrimoine : Mandat de location non exclusif pour le logement 16, place de Brémond d'Ars

2021-08D : Finances : Vote de l'attribution des subventions - Année 2021 2021-09D : Finances : Vote des taux d'imposition : Année 2021

2021-10D : Grand Cognac : Révision libre des attributions de compensation suite au transfert de la gestion des eaux pluviales.