Compte-Rendu - 03 C.R. RCM du 05.04.2022

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Compte-Rendu - 03 C.R. RCM du 05.04.2022 Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune d'Ars. Lien du pdf (Compte-Rendu - 03 C.R. RCM du 05.04.2022)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, SÉANCE DU 05 AVRIL 2022

L’an Deux mil vingt-deux, le cinq Avril à dix-huit heures,

Le Conseil Municipal de la Commune d’Ars dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Dominique BURTIN, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 30 Mars 2022

Nombre de conseillers en exercice : 12

Nombre de conseillers présents : 12

Nombre de votes : 12

PRÉSENTS : Mmes B. BEAUDUIN, J. CLAUZEL, N. GOBBATO, L. QUINTARD MM J. BONNET, D. BURTIN, G. CASSAGNE, S. DEBORDE, T. PROVENZALE, J. COLIN, R. PINEAU, T. VALEIX

M. J. BONNET a été désigné comme secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte rendu de la précédente séance du Conseil Municipal à l'unanimité.

BUDGET PRINCIPAL – APPROBATION COMPTE DE GESTION EXERCICE 2021

2022- 09D N°7.1

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recette, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis, de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrites de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité ;

- Approuve le compte de gestion du budget communal du trésorier municipal pour l’exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF DU

BUDGET PRINCIPAL COMMUNAL 2021 2022-10D N°7.1

Le Conseil Municipal d'Ars réuni sous la Présidence de M. Jacky BONNET, délibérant sur le

compte administratif du budget principal de la commune de l’exercice 2021 dressé et présenté

par Monsieur Dominique BURTIN, Maire après s’être fait présenter le budget primitif et les

décisions modificatives de l’exercice considéré, Monsieur le Maire étant sorti au moment du

vote.

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2° Constate, pour la comptabilité, les identités de valeurs avec les indications du compte de

gestion voté le même jour relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de

l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux

crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser : 95 018.63 € en dépenses d’investissement

10 961.92 € en recettes d’investissement

4° Décide d’annuler les crédits suivants :

5° Vote à l’unanimité et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

Ont signé au registre des délibérations : M.M J. BONNET, J. COLIN, T. PROVENZALE, R.

PINEAU, Mmes L. QUINTARD, B. BEAUDUIN, N. GOBBATO, J. CLAUZEL, M. S. DEBORDE,

M.M T. VALEIX, G. CASSAGNE

BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE

L’EXERCICE 2021 2022-11D N°7.1

Après avoir examiné le Compte Administratif de la Commune de l’exercice 2021 et statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement, le conseil Municipal après en avoir délibéré,

 Décide à l’unanimité d’affecter le résultat de fonctionnement du budget principal de la

Commune de l’exercice 2021 comme suit :FISCALITÉ : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNÉE 2022

2022-12D N°7.2

Vu l’article 1379 du Code général des impôts listant les impositions directes locales perçues par les communes et l’article 1636 B decies du même code précisant que les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C votent les taux des taxes foncières ;

Vu l’article 1639 A du Code général des impôts disposant que les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit ;

Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code général des impôts déterminant les règles d’encadrement et de plafonnement des taux des impositions directes locales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (11 POUR 1 CONTRE),

 Décide d’adopter, pour l’année 2022, les taux de fiscalité locale suivants :

• 40.97 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

• 53.19% pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;

 Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.BUDGET PRINCIPAL – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 2022-13D N°7.1

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif 2022 ainsi qu’il suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses et Recettes équilibrées à : 597 603.39 €

Section d’investissement :

Dépenses et Recettes équilibrées à : 293 200.33 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité (11 POUR – 1

ABSTENTION)

 D’adopter le budget primitif 2022 ainsi présenté par Monsieur le Maire.

DETR 2022 : ANNULATION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION CONCERNANT

L’AGRANDISSEMENT DES ATELIERS TECHNIQUES 2022-14D N°7.5

M. Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération n° 2021-59D du 23

novembre 2021 concernant la demande de subvention déposée auprès du Département de la

Charente et de la Préfecture (DETR) pour l’agrandissement des ateliers techniques.

Les matériaux indiqués dans le dossier présenté pour les subventions ne correspondent pas à

ceux exigés par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ; les ateliers étant inscrits dans son

périmètre.

Il précise également que le support d’accueil de la structure de l’agrandissement (massifs)

devant être réalisé par un homme de l’art n’a pas été pris en compte et qu’il y a lieu de

demander des devis correspondants aux prescriptions de l’ABF ce qui va nécessairement

augmenter le coût financier du projet.

M. Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal pour les raisons évoquées ci-dessus

d’annuler la demande de subvention auprès du Département et de la Préfecture pour

l’agrandissement des ateliers techniques pour l’année 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

 Annule le projet d’agrandissement des ateliers techniques ;

 Autorise Monsieur le Maire à annuler le dossier de demande de subvention auprès du

Département et de la Préfecture ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.DIVERS

Aucun point divers

Séance levée à 20h10 Affiché en Mairie le 11 Avril 2022

Le Maire

Dominique BURTINFEUILLET DE CLÔTURE - Liste des délibérations :

2022-09D : Finances : Budget Principal – Approbation compte de gestion exercice 2021 2022-10D : Finances : Délibération du Conseil Municipal sur le compte administratif du budget principal communal 2021

2022-11D : Budget Principal : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 2022-12D : Fiscalité : Vote des taux d’imposition pour l’année 2022

2022-13D : Budget Principal : Vote du budget primitif 2022

2022-14D : Subventions : DETR 2022 : Annulation de la demande de subvention concernant l’agrandissement des ateliers techniques