Déliberation - 19 d1552913075253

Documents similaires

Déliberation - 19 d1696430293548

Déliberation - 19

Déliberation - 19 d1657029036634

Conseil Municipal - 19 d1696430293548

Conseil Municipal - 19 d1679497394505

Déliberation - 19 d1711546071627

Déliberation - 19 d1552914504393

Déliberation - 19 d1679497394505

Déliberation - 19 d1653406098261

Conseil Municipal - 19 d1711546071627

Déliberation - 19 d1552913075253 Document publié le Mercredi 13 février 2019 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 19 d1552913075253)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Consommateurs, Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 13 février 2019 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 38

Convocation du Conseil Municipal :

le 05/02/2019

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 18/02/2019

SEANCE DU 11 FÉVRIER 2019

Délibération n° D-2019-5

Fourniture de gaz naturel - Adhésion à un groupement de

commandes

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne- Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie- Paule MILLASSEAU, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Jacques TAPIN.

Secrétaire de séance : Anne-Lydie HOLTZ

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Elodie TRUONG, ayant donné pouvoir à Monsieur Jacques TAPIN

Excusés :

Monsieur Michel PAILLEY, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON, Madame Fatima PEREIRA.CONSEIL MUNICIPAL DU 11 février 2019

Délibération n° D-2019-5

Direction de la Commande Publique et

Logistique

Fourniture de gaz naturel - Adhésion à un

groupement de commandes

Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Après examen par la commission municipale compétente

Sur proposition de Monsieur le Maire

Considérant que la Ville de Niort a des besoins en matière d’acheminement et de fourniture de gaz naturel et services associés à la fourniture du gaz ;

Considérant que le SIEDS a constitué un groupement de commandes, pour les personnes morales de droit public et de droit privé, dont il est le coordonnateur pour l’acheminement et la fourniture de gaz naturel ;

Considérant que la Ville de Niort, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes ;

Considérant que par ce groupement, les membres pourront rationaliser leurs achats publics ;

Il vous est proposé d’adhérer à ce groupement de commandes dont les modalités de fonctionnement sont décrites dans la convention jointe en annexe.

Le contrat sera passé sous la forme d’un accord-cadre multi attributaires. Un marché subséquent sera mis en œuvre pour les besoins de la Ville de Niort. Les tarifs seront fixes pendant la durée du marché subséquent.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- adhérer au groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel ;

- approuver la convention constitutive de ce groupement de commandes.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 38

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 7

Pour le Maire de Niort,

Jérôme BALOGE

L'Adjoint délégué

Signé

Lucien-Jean LAHOUSSESI£DS Fédérateur d'énergies

ACTE CONSTITUTIF

du Groupement de Commande « SIEDS »

pour l’achat d’Energies

PREAMBULE

Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d’électricité appliqués en France seront

progressivement supprimés, prioritairement dans un premier temps pour les consommateurs

non résidentiels, à compter de 2015 :

+ _ Le premier janvier 2015 pour les contrats de gaz naturel dont la consommation

annuelle de référence (CAR) est supérieure à 200 000 kWh.

+ Le premier janvier 2016 pour les contrats de gaz naturel avec une CAR

supérieure à 30 000 kWh et pour les contrats de fourniture électrique dont la

puissance souscrite est supérieure à 36 KVA.

La suppression de ce tarif régulé de vente va engendrer des variations du coût du kWh d’un

consommateur à l’autre, dans une logique de prise de parts du marché.

En conséquence, les acheteurs publics, tels que les Communes, les Communautés de

Communes, les Syndicats Intercommunaux, les Syndicats Mixtes, les Conseils Généraux, les

Régions et plus généralement l’ensemble des personnes morales de droit public, devront dès

lors conclure de nouveaux contrats de fourniture d’énergies, dans le respect des règles de la

commande publique.

Dans un souci de simplification et d’économie, le SIEDS, Syndicat Intercommunal d’Energie

des Deux-Sèvres a souhaité pouvoir mettre ses compétences au profit des pouvoirs

adjudicateurs susmentionnés, acheteurs de gaz naturel et/ou d’électricité, en permettant leur

rapprochement au sein d’un groupement de commandes pour l’achat d'énergies.

Ce groupement, pouvant inclure des personnes morales de droit privé, permettra ainsi

d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir

des offres compétitives sur le plan financier que dans le domaine de la maîtrise des

consommations d’énergie par la proposition de services annexes d’efficacité énergétique et

ainsi de contribuer à la protection de l’environnement dans le respect du développement

durable.

La constitution de ce groupement se matérialise par la conclusion d’une convention

constitutive entre les membres du groupement, dont le SIEDS sera le coordonnateur.

Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Le présent acte constitutif a pour objet :

Comité Syndical du 24 novembre 2014- De constituer, entre les membres l’approuvant, un groupement de commandes (ci-

après « le groupement »), sur le fondement des dispositions de l’article 8 du Code des

Marchés Publics, qui a pour objet la passation des accords-cadres et marchés

répondant aux besoins définis à l’article 2 de manière groupée ;

- De définir les modalités de fonctionnement du groupement.

Il est expressément rappelé que le groupement de commandes n’a pas la personnalité morale.

Article 2 - NATURE DES BESOINS VISES PAR LE PRESENT ACTE CONSTITUTIF

Le groupement, constitué par le présent acte, vise à répondre aux besoins récurrents de ses

membres dans l’un et/ou l’autre des domaines suivants :

- Fourniture et acheminement de gaz naturel et services associés à la fourniture de gaz

naturel ;

- Etou fourniture et acheminement d’électricité et services associés à la fourniture

d'électricité ;

- Et ou prestations liées à l’optimisation et à l’efficacité des consommations d’énergies.

Les contrats conclus pour répondre à ces besoins constitueront des marchés publics ou des

accords-cadres et marchés subséquents au sens de l’article 1” du Code des Marchés Publics.

Article 3 - COMPOSITION DU GROUPEMENT

Le groupement de commandes est ouvert aux personnes morales suivantes :

- Les personnes de droit public suivantes : l'Etat, les collectivités territoriales et leurs

groupements, les établissements publics nationaux, les établissements publics locaux

(de toute nature : administratifs, industriels et commerciaux, culturels.) ;

- Les personnes morales suivantes :

o Groupement d’Intérêt Public ;

Société Publique Locale ;

Société d’Economie Mixte ;

Etablissements d’enseignement;

Etablissements de Santé et Paramédicaux;

Organismes d’habitation à loyer modéré ;

Chambres Professionnelles (ex : Chambre d’Agriculture.....). 000000

La liste des membres du groupement est donnée en annexe 2 du présent acte constitutif. Elle

est tenue à jour par le coordonnateur en considération des adhésions des membres du

groupement. Elle est arrêtée à la date de chaque avis d’appel Public à concurrence.

Article 4 - DESIGNATION ET ROLE DU COORDONNATEUR

4.1 Désignation du Coordonnateur

Comité Syndical du 24 novembre 2014Le SIEDS est désigné, par l’ensemble des membres du groupement, coordonnateur du

groupement au sens de l’article 8-II du Code des Marchés Publics (ci-après « le

coordonnateur »).

Le siège du coordonnateur est situé 14 rue notre dame à NIORT.

4.2 Rôle du Coordonnateur

En sa qualité de coordonnateur, le SIEDS est chargé de procéder, dans le respect des règles

prévues par le Code des Marchés Publics, à la préparation et à l’organisation de l’ensemble

des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants et de passation des marchés ou

accords-cadres et de leurs marchés subséquents en vue de la satisfaction des besoins des

membres du groupement dans les domaines visés à l’article 2.

Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres

qu’il passe, et en matière d’accords-cadres, de conclure les marchés subséquents.

Le coordonnateur conclura également les avenants aux marchés, accords-cadres et marchés

subséquents passés dans le cadre du groupement.

Le coordonnateur est ainsi chargé en pratique :

- D’assister les membres du groupement dans la définition de leurs besoins et de

centraliser ces besoins sur la base d’une définition préalablement établie par le

coordonnateur ;

A cette fin, le coordonnateur est habilité par chacun des membres à solliciter, en tant

que de besoin, auprès du gestionnaire du réseau de distribution et des fournisseurs

d’énergie, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison.

- De définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et

de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure

appropriés dans le respect des dispositions du Code des marchés publics ;

- _ D'’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par

les membres du groupement ;

- D’assurer l’ensemble des opérations de sélection des co-contractants ;

-_ D’assurer la préparation et le suivi de la Commission d’ Appel d’offres ;

- De signer et notifier les marchés et accords-cadres ;

- De préparer et conclure, en matière d’accords-cadres, les marchés subséquents passés

sur le fondement de l’accord-cadre ;

- De transmettre les marchés, les accords-cadres et les marchés subséquents aux

autorités de contrôle ;

Comité Syndical du 24 novembre 2014- De préparer et conclure les avenants des marchés, accords-cadres et marchés

subséquents passés dans le cadre du groupement ;

- De gérer le précontentieux et contentieux afférents à la passation des marchés,

accords-cadres et marchés subséquents ;

- De transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à l’exécution

des marchés, accords-cadres et marchés subséquents en ce qui les concerne ;

- De tenir à disposition des membres les informations relatives à l’activité du

groupement.

Article 5 - INSTANCES DE CONSULTANT ET CONSEIL

5.1 COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics, le coordonnateur peut créer

une commission d’appel d’offre spécifique chargée de l’attribution des marchés et accords-

cadres.

Le coordonnateur désigne les personnes compétentes pouvant siéger à la CAO « spécifique

groupement » avec voix consultative.

Des membres représentant un domaine d’activité particulier par la fonction ou le volume

pourront participer à titre consultatif à la CAO « Spécifique groupement ».

En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le

coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative ou

avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.

5.2 COMITE DE SUIVI

Il est créé un comité de suivi par le coordonnateur, une fois que les membres du groupement

seront engagés en devenant signataires de la présente convention.

Ce comité sera constitué des membres de la CAO «Spécifique groupement», du

coordonnateur et des représentants des membres du groupement selon l’allotissement ou les

types de structures ou encore les profils de consommation.

Article 6- MISSIONS DES MEMBRES

En adhérant au groupement, les membres sont chargés :

- De communiquer au coordonnateur la nature et l’étendue de leurs besoins en vue de la

passation des marchés, accords-cadres et marchés subséquents, préalablement à

l'envoi par le coordonnateur de l’avis d’appel public à la concurrence (pour un marché

ou un accord-cadre) ou de la lettre de consultation (pour les marchés subséquents) ;

- D’assurer la bonne exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents

portant sur leurs besoins et notamment :

Comité Syndical du 24 novembre 2014> D’assurer la gestion de la facturation (vérification, liquidation, paiement.) en

lien avec le titulaire de chaque marché ou marché subséquent ;

> De contrôler l’intégration et la suppression de points de livraison ; ppi

> D'effectuer les procédures de cautionnement, de nantissement éventuel et de

versement des avances ;

> De régler les éventuelles applications de pénalités.

- _ D’informer régulièrement le coordonnateur de cette bonne exécution ;

- De gérer les précontentieux et contentieux afférents à l’exécution des marchés,

accords-cadres et marchés subséquents passés par le groupement.

Pour ce qui concerne la fourniture et l’acheminement du gaz naturel et de l’électricité, les

membres s'engagent à communiquer avec précision leurs besoins au coordonnateur et, en

particulier, à veiller à la bonne définition des points de livraison devant relever des accords-

cadres, marchés subséquents et marchés passés dans le cadre du groupement.

A ce titre, lors de la préparation des documents de consultation, le coordonnateur pourra, sur

la base des informations dont il dispose, notifier aux membres une liste des points de livraison

envisagés en vue d’être inclus aux accords-cadres et/ou marchés à intervenir.

A défaut de réponse écrite expresse des membres dans un délai raisonnable fixé par le

coordonnateur dans ce courrier de notification et qui ne saurait être inférieur à un mois à

compter de cette notification, les points de livraison ainsi définis seront inclus par le

coordonnateur dans le périmètre de l’accord-cadre et/ou du marché.

Une fois inclus dans le périmètre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents passés

dans le cadre du groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-ci, les points de

livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords-cadres

qui seraient directement passés par les membres en dehors du présent groupement et ayant

aussi pour objet, même non exclusif la fourniture de gaz naturel ou d’électricité.

Concernant l’acheminement d’électricité, les membres s’engagent à conclure, hors

groupement, un Contrat d'Accès au Réseau de Distribution (CARD) ou un Contrat d'Accès

au Réseau de Transport (CART) dans les cas exigés par le Gestionnaire de Réseau de

Distribution (GRD) ou de Réseau de Transport d’Electricité (RTE).

Concernant l’acheminement de gaz naturel, les membres s’engagent à conclure, hors

groupement, un contrat de livraison direct (CLD) dans les cas exigés par le Gestionnaire de

Réseau de Distribution (GRD).

Article 7 - ADHESION

7.1 Chaque membre adhère au groupement suivant un processus décisionnel conforme à ses

règles propres. Cette décision est notifiée au coordonnateur et cette notification vaudra

signature du présent Acte Constitutif. Le coordonnateur détient à cet effet l’ensemble des

décisions notifiées des membres.

Comité Syndical du 24 novembre 2014L’adhésion des personnes relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est soumise

à l'approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ce Code. Cette

décision rendue exécutoire est notifiée au coordonnateur.

7.2 L’adhésion prend effet à compter de la réception, par le coordonnateur, de la décision ou

de la délibération d’adhésion au groupement. Toutefois, l’engagement du nouveau membre

dans le groupement n’est effectif que pour les accords-cadres ou marchés dont l’avis d’appel

public à la concurrence a été envoyé postérieurement à la date de la réception par le

coordonnateur de la décision d’adhérer au groupement.

Article 8 - RETRAIT DES MEMBRES

Dans le cas où un membre souhaiterait se retirer du groupement, il en fait la demande par écrit

au coordonnateur. Ils conviennent ensemble d’une date de retrait effective afin que le retrait

du membre n’entraine pas un bouleversement de l’économie générale de l’accord-cadre ou du

marché.

Le retrait est constaté par une décision prise selon les règles propres de chaque membre du

groupement. Cette décision est également notifiée au coordonnateur.

En tout état de cause, le retrait ne prend effet qu’à la fin de l’exécution du marché ou du

marché subséquent en cours.

Article 9 - MODIFICATION DE L’ACTE CONSTITUTIF

Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant. L'intégration ou

la suppression de membres du groupement de commandes dans l’ Annexe 2 au présent Acte ne

donne toutefois pas lieu à la conclusion d’un avenant.

Au terme du premier marché ou accord-cadre conclu en application de l’Acte constitutif, un

bilan sera fait sur le fonctionnement du groupement. Il sera alors examiné les éventuels

aménagements devant y être apportés.

Les modifications du présent acte constitutif du groupement doivent être approuvées dans les

mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées

au coordonnateur.

La modification prend effet lorsque l’ensemble des membres a approuvé les modifications.

Article 10 - DISPOSITIONS FINANCIERES

Le coordonnateur ne percevra aucune rémunération pour l'exercice de ses fonctions.

Par ailleurs, les éventuels frais matériels (photocopies, papiers...) occasionnés par le

groupement seront pris en charge par le SIEDS.

Article 11 - DUREE DE LA CONVENTION ET DATE D’EFFET

Chaque membre est libre de se retirer du groupement dans les conditions définies à l’article 8.

Comité Syndical du 24 novembre 2014La présente convention sera applicable, pour chaque membre, à compter de la notification, au

coordonnateur, de la décision ou de la délibération exécutoire d’adhésion de chaque membre.

Article 12 - RESILIATION

La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de disparition des besoins visés à

l’article 2.

Article 13 - CONTENTIEUX

Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention

relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de POITIERS.

ANNEXES

Annexe 1 : Projet de délibération-type

Annexe 2 : Liste des membres du groupement

Comité Syndical du 24 novembre 2014SIËDS Fédérateur d'énergies

ANNEXE 1

Projet de délibération-type

APPROBATION DE L’ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES

POUR L’ACHAT DE GAZ NATUREL

DE PRESTATIONS LIEES A L’OPTIMISATION

ET A L’EFFICACITE DES CONSOMMATIONS D’ENERGIES

DONT LE SIEDS EST LE COORDONNATEUR

Le Conseil Municipal/ [

Vu le Code de l'Energie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’Acte Constitutif approuvé par le SIEDS lors de son Comité Syndical

Considérant que {om du membre] a des besoins en matière de [faire le choix du périmètre] :

-__acheminement et de fourniture de gaz naturel et services associés à la fourniture du

gaz ;

- acheminement et de fourniture d’électricité et services associés à la fourniture

d'électricité.

-_ prestations liées à l’optimisation et à l’efficacité des consommations d'énergies.

Considérant que le SIEDS a constitué un groupement de commandes, pour les personnes

morales de droit public et de droit privé, dont il est le coordonnateur pour l’acheminement et

la fourniture de gaz naturel et d’électricité et services associés à la fourniture de ces énergies,

ainsi que les prestations liées à l’optimisation et à l’efficacité des consommations d’énergies

Considérant que

ce groupement de commandes,

au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à

Au vu de ces éléments et sur proposition de [|

Conseil Municipal/le Comité Syndical :

- Décide de l’adhésion de [no embre

préparation et L. passation de ses accords-cadres et marchés portant sur

Comité Syndical du 24 novembre 2014© acheminement et de fourniture de gaz naturel et services associés à la

fourniture de gaz ;

o acheminement et de fourniture d’électricité et services associés à la fourniture

d’électricité ;

o prestations liées à l’optimisation et à l’efficacité des consommations

d'énergies.

- Autorise à notifier au SIEDS l’adhésion de

au groupement dont l’Acte constitutif est joint en annexe et à

prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

- S’engage à communiquer au coordonnateur la nature et l’étendue de ses besoins en

vue de la passation des marchés, accords-cadres et marchés subséquents lancés par le

groupement ;

- S’engage à exécuter avec la ou les entreprises retenue(s) les marchés, accords-cadres

ou marchés subséquents conclus dans le cadre du groupement,

- S’engage à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés

subséquents et à les inscrire préalablement au budget.

Cette délibération est mise aux voix

Comité Syndical du 24 novembre 2014SI£DS Fédérateur d'énergies

ANNEXE 2

Liste des membres du groupement

NOM Type Nature de la Date

décision

SIEDS Syndicat de Délibération du communes Comité Syndical

n°xxx

Comité Syndical du 24 novembre 2014