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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 95 2017 RICHER
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 95 2017 RICHER)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Cybersécurité,
Liberté + Égalté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
ARRETE
N°
95/2017
signé par
Sophie BROCAS, Préfète d'Eure-et-Loir
le 11 septembre 2017
28-
Préfecture
d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Délégation
de
signature
au
profit
de
M.
Jean-Luc
RICHER,
chef
du
service
interministériel
départemental
des
systèmes
d’information
et
de
communication.
Place
de
la
République
—CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
—
Standard
:02
37 27
72 00
Horaires d’ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi,
jeudi
: 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi
:16h00)
"f
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr,
rubrique "Démarches administratives" Liberté
+
Égalité
«
Fratrratté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Délégation de signature au profit de M. Jean-Luc RICHER, Chef du service interministériel
départemental des systèmes d’information et de communication.
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
l’entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s’établit au lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu’il en soit disposé autrement, Vu
le
décret n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié,
relatifs
aux pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, Vu la circulaire du Secrétariat général du gouvernement n° 5510/SG du 25 janvier 2011, modifiée, relative à la création dans chaque département d’un service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, Vu la lettre du directeur interministériel des systèmes d’information et de communication
du 21 juin 2012
validant le projet de service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication du département d’Eure-et-Loir, Vu le décret du 16 février 2017, portant nomination de Mme Sophie BROCAS, en qualité de Préfète d’Eure- et-Loir, à compter du 13 mars 2017, Vu
le
décret du
22
août 2017 portant nomination
de M.
Régis ELBEZ,
Secrétaire Général de
la préfecture
d’Eure-et-Loir, Vu
Parrêté
préfectoral
n°2012215-0002
du
2
août
2012
relatif à
la
création
du
service
interministériel
départemental des systèmes d’information et de communication, Vu l'arrêté préfectoral n°30/2016
en
date du 26
septembre 2016
relatif à l’organisation
des services de la
préfecture d’Eure-et-Loir, Vu
Parrêté
préfectoral n°
70/2017
en
date
du
29
mars
2017,
portant délégation de
signature
au
profit de
M.Jean-Luc RICHER ,
chef du
Service
Interministériel des
Systèmes d'Information et de Communication
(SIDSIC), Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n°12/2017 en date du 29 mars 2017, portant délégation de signature au profit de M.Jean- Luc RICHER,
chef du SIDSIC, est abrogé. Article 2
:
Dans
le
cadre
des
attributions
du
service
interministériel
départemental des
systèmes
d’information
et
de
communication (SIDSIC), délégation est donnée à
M. Jean-Luc RICHER,
chef du
SIDSIC,
à l’effet de
signer les pièces énumérées ci-après :
—
les
correspondances
administratives
avec
les
particuliers,
les
auxiliaires
de
justice,
les
établissements
publics, les administrations centrales, régionales et départementales et, à l'exclusion des lettres des lettres comportant une décision ou faisant grief,
—
les bordereaux d’envoi et de transmissions de pièces,
—
les devis dans la limite de 2 000 €,
—
acceptation de devis de travaux dans la limite de 1 000 €,
—
les visas de factures,
—
les procès-verbaux des réunions dont il assure la présidence.
Article
3
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Jean-Luc
RICHER,
chef
du
SIDSIC,
M.
Stéphane
GAULTIER,
adjoint au chef du SIDSIC, et responsable de la Sécurité des Systèmes d’Information est désigné pour signer les pièces énumérées à l’article 2 ci-dessus. Article 4: Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur immédiatement à compter de
sa publication
au
recueil des
actes
administratifs
de la préfecture
d’Eure-et-Loir. Délais et voies de recours : Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
la
notification
ou de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du code de
justice
administrative
:
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet d'Eure-et-Loir Place de
la
République
CS
80
537,
28019
CHARTRES
Cedex
;
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu'à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours."