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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 12 2017 JL. RICHER intérim SG
Document publié le Mercredi 1 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 12 2017 JL. RICHER intérim SG)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Cybersécurité,
| Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
D'EURE-ET-LOIR
ARRETE
N°
12/2017
signé par
Carole
PUIG-CHEVRIER,
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture d'Eure-et-Loir le 28 février 2017
28-
Préfecture d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Arrêté
de
délégation
de
signature
au
profit
de
M.
Jean-Luc
RICHER,
Chef
du
service
interministériel
départemental
des
systèmes
d'information
et
de
communication.
Place de
la
République
—
CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
—
Standard
: 02 37 27
72 00
Horaires d'ouverture
de
la
préfecture
:
ä
\
Lundi,
mardi,
mercredi,
jeudi
: 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi
: 16h00)
mi
E
Pour
les
modalités de
délivrance
de
titres,
consulter www.eure-et-loir.gouv.fr,
rubrique
"Démarches
administratives" EX
+)
Liberté + Égaltts + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
D’EURE-ET-LOIR
Délégation de signature au profit de M. Jean-Luc RICHER, Chef du service interministériel
départemental des systèmes d’information et de communication,
La Secrétaire Générale, Chargée de [Administration de l’Etat dans
le
département
d’Eure-et-Loir,
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
l'entrée
en
vigueur
des
actes
réglementaires,
qui
s’établit
au
lendemain
de
l’accomplissement
des
formalités
de publicité, sauf à ce qu’il en soit disposé autrement, Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatifs aux pouvoirs des
préfets,
à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, Vu la circulaire du Secrétariat général du gouvernement n° 5510/SG du 25 janvier 2011, modifiée, relative à la
création
dans
chaque
département d’un
service
interministériel
départemental des
systèmes
d’information
et de communication, Vu la lettre du directeur interministériel des systèmes d’information et de communication du 21 juin 2012 validant
le
projet
de
service
interministériel
départemental
des
systèmes
d’information
et
de
communication
du département d’Eure-et-Loir, Vu le décret du
15 juin 2015 portant nomination de Mme Carole PUIG-CHEVRIER, secrétaire générale de la
préfecture d’Eure-et-Loir, Vu
le décret du
16
février 2017,
portant nomination
de
M.
Nicolas
QUILLET,
en qualité de Préfet de
la
Sarthe,
à
compter
du
6
mars
2017,
Vu le décret du 16 février 2017, portant nomination de Mme Sophie BROCAS, en qualité de Préfète d’Eure- et-Loir, à compter du 13 mars 2017, Vu
Parrêté
préfectoral
n°2012215-0002
du
2
août
2012
relatif à
la
création
du
service
interministériel
départemental des systèmes d’information et de communication, Vu Parrêté préfectoral n°06/2016 en date du
18 février 2016 portant délégation de signature au profit de M.
Jean-Luc RICHER chef du SIDSIC, Vu Parrêté préfectoral du n°30/2016 en date du 26 septembre 2016 relatif à l’organisation des services de la préfecture d’Eure-et-Loir, Considérant
que
M.
Nicolas
QUIILLET,
nommé
Préfet
de
la
Sarthe
par
décret
du
16
février
2017,
sera
installé dans ses fonctions le 6 mars 2017, Considérant que Mme Sophie BROCAS, nommée Préfète d’Eure-et-Loir par décret du
16 février 2017, sera
installée dans ses fonctions le 13 mars 2017, Considérant que Mme Carole PUIG-CHEVRIER, nommée Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et- Loir par décret du 15 juin 2015, assurera l’intérim des fonctions de Préfet d’Eure-et-Loir du 6 mars 2017 jusqu’au
12
mars
2017
à minuit,
en
application de
l’article 45
du
décret n°2004-374
du 29 avril
2004
modifié, susvisé, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir.
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 6/2016 en date du 18 février 2016 portant délégation de signature au profit de M.Jean- Luc RICHER chef du SIDSIC, est abrogé. Article 2 : Dans le cadre des attributions du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC), délégation est donnée à
M. Jean-Luc RICHER ingénieur principal SIC, chef du
SIDSIC, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :
—
les correspondances administratives avec les particuliers, les auxiliaires de justice, les établissements publics, les administrations centrales, régionales et départementales et les collectivités territoriales, à l’exclusion des lettres aux parlementaires et conseillers régionaux et généraux ainsi que des lettres comportant une décision ou faisant grief,
—
les bordereaux d’envoi et de transmissions de pièces,
—
Les devis dans la limite de 2 000 €,
—
acceptation de devis de travaux dans la limite de 1 000 €,
—
les visas de factures,
—
les procès-verbaux des réunions dont il assure la présidence.
Article 3
:
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc RICHER, ingénieur principal SIC, chef du SIDSIC, M. Stéphane GAULTIER, technicien de classe exceptionnelle SIC, adjoint au chef du SIDSIC, et responsable de la Sécurité des Systèmes d’information est désigné pour signer les pièces énumérées à l’article 2 ci-dessus. Article 4 : Le présent arrêté est applicable du 6 mars 2017 à 00h00 jusqu’au 12 mars 2017 à 24h00. Article
5
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir
est
chargée,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
immédiatement
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir. Délais et voies de recours : Dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-I
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet d'Eure-et-Loir Place
de
la
République
CS
80
537,
28019
CHARTRES
Cedex
;
-
un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme d'un
délai
de
deux
mois.
-
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif,
28
rue
de
la
Bretonnerie
45000
ORLEANS
Après un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.” ne