Déliberation - 2023 048 Poursuite revision allegee n°1 plu sans evaluation environn tampon

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Déliberation - 2023 048 Poursuite revision allegee n°1 plu sans evaluation environn tampon Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Remoulins. Lien du pdf (Déliberation - 2023 048 Poursuite revision allegee n°1 plu sans evaluation environn tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, MAIRIE DE REMOULINS - 30210 ae NOR Publié le

ID : 030-213002124-20230620-2023_048-DE

DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 juin 2023

Ki L'an deux mille vingt-trois, et le vingt juin le conseil municipal de cette

conseillers | présents Votants commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la

ts loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui leur a été

19 12 14 adressée par Monsieur Nicolas CARTAILLER. Date de la convocation : 15 juin 2023

Présents: Florian BOISSIN, Nicolas CARTAILLER, Jacques CORCESSIN, Pierre DE

QUEYLARD, Albachir EL KHALFI, Cécile FABRE, Sabine HUGUES, Corinne

Objet : LEFEBVRE, Stéphane MATEO, Luc VINCENT, Roland VIOLA, Laure ZEROUALI.

Absents excusés: N'fissa BENSAID, Carole GALINY, Eric GONNSARD, Elma

voue ns PIRAZZI, Frédéric VALOT. Absentes représentées : Manon BLOQUE (procuration DÉ“SION su la réalisation où |; Corinne LEFEBVRE), Elisabeth VIOLA, (procuration à Nicolas CARTAILLER)

non d’une évaluation Secrétaire de séance: Florian BOISSIN environnementale

Révision allégée n°1 du PLU

Rappel du contexte : Par décision du 27 octobre 2022, le Conseil Municipal de la commune de Remoulins a engagé une procédure de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme afin de procéder à la réduction partielle d’un Espace Boisé Classé permettant le renouvellement urbain d’une ancienne maison de Maître et l'édification d’un immeuble de 15 logements à même de répondre aux prescriptions de densification et de renouvellement urbain du SCoT de l’Uzège - Pont du Gard.

En application des dispositions du Code de l'urbanisme, en cas de révision allégée d’un Plan Local d'Urbanisme, la personne publique responsable décide de :

> Réaliser une évaluation environnementale s’il est établi que cette révision est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement au regard des critères de l'annexe Il de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.

> Ne pas réaliser une évaluation environnementale si elle estime que la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme n'est pas de nature à entrainer une incidence notable sur l’environnement, à savoir une incidence supérieure ou égale à un millième du territoire communal. Dans ce cas, la personne publique doit saisir l’autorité environnementale pour avis conforme, puis confirmer sa décision de ne pas réaliser une évaluation environnementale par la présente délibération.

Le conseil municipal, l'exposé du Maire entendu et après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 153-31 à L. 153-35 et plus précisément l’article L. 153- 34 relatif à la procédure de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme ; Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R. 104-1 à R. 104-39 et plus précisément l’article R. 104- 11 et les articles R. 104-33 à R. 104-37 relatifs à l'examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable ;

Vu le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 février 2021 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune de Remoulins ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 octobre 2022 engageant la procédure de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu l’article R104-11 du code de l’urbanisme qui prévoit que la procédure de révision allégée du PLU peut faire l’objet d’un examen au cas par cas par l’autorité environnementale, dès lors que l'incidence du projet de révision allégée du PLU porte sur une superficie inférieure ou égale à un millième du territoire communal

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

République Française

Département du GARDEnvoyé en préfecture le 26/06/2023

dans la limite de 5 hectares, pour déterminer s’il est nécessaire de réa] Reçu en préfecture le 26/06/2023 de la procédure ; Publié le Vu l’article R104-33 du code de l'urbanisme qui prévoit que la PertiD:080:213002124-20230620-2023 048-DE prenne une décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale, au vu de Tavis conforme de l'autorité environnementale sur l'examen au cas par cas de la procédure ; Vu l'article R104-36 du code de l’urbanisme qui prévoit que la décision mentionnée à l’article R104-33 du même code soit prise par le conseil municipal compétent en matière d'urbanisme lorsque le PLU est modifié ;

Vu l'avis conforme n° 2023AC087 de l'autorité environnementale en date du 7 juin 2023 selon lequel, la révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme de Remoulins n’est pas soumise à évaluation

environnementale ;

CONSIDÉRANT que la procédure de révision allégée n°1 de Remoulins entre dans le champ d'application des articles R104-11 et R104-33 du code de l'urbanisme ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal de Remoulins est compétent pour prendre la décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale au vu de l'avis n°2023AC087 de l'autorité

environnementale ;

CONSIDÉRANT que l'autorité environnementale dispense la procédure de modification n°3 d'évaluation environnementale ;

CONSIDÉRANT que la présente délibération doit confirmer, de façon motivée, la décision du Conseil Municipal de la commune de Remoulins de ne pas réaliser une évaluation environnementale. Ces motifs sont les suivants :

3 incidences du projet non significatives sur l'environnement

L'adaptation mineure du règlement et du zonage du PLU ne présente aucune incidence notable sur l’environnement et la santé humaine

> La réduction mineure de l’espace boisé classé permet de corriger le périmètre ne correspondant plus à l'état actuel de la parcelle AL174.

CONSIDÉRANT que la présente délibération motivée, en application des dispositions des articles R. 104-37 et R. 104-37 du Code de l'urbanisme, la commune de Remoulins entend confirmer sa volonté de ne pas

réaliser une évaluation environnementale pour la procédure de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme, en raison des motifs exposés ci-dessus et dès lors qu’il résulte du dossier de saisine de l'Autorité environnementale que le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement ;

Article 1 : DE POURSUIVRE la procédure de révision allégée du PLU et de soumettre le dossier à enquête publique sans évaluation environnementale préalable ;

Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Article 3 : La présente délibération fera l’objet, conformément aux articles L2131-1, L2131-2 et R2131-1 du Code général des Collectivités Territoriales, d’une transmission au Préfet du département du Gard au titre du contrôle de légalité et d’une publication conforme au mode de publicité choisi par la commune.

Article 4 : La présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R. 104-37 et R. 153-21 du Code de l'urbanisme, d’un affichage pendant un mois au sein de la mairie de la commune de Remoulins et une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal départemental.

Article 5 : En application des articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier qui

devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il est également possible de présenter, durant le délai de

recours contentieux un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse, sachant

qu’en l'application de l’article L.231-4 du code des relations entre l’administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet «lorsque la demande présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif ».

Le secrétaire de séance, Délibéré les jour, mois et an susdits,

Florian BOISSIN Pour copie conforme, Re Le Maire,

Nicolas CARTAILLER

_ LAS

devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être. $a informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwrtelerecours.fr

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