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Déliberation - 2026 084 Facturation des frais de conduite et de prise en charge des personnes en etat divresse publique et manifeste par la police municipale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 084 Facturation des frais de conduite et de prise en charge des personnes en etat divresse publique et manifeste par la police municipale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le S É Cr
ID : 059-215904269-20260924-20260924 084-DE
MISE EN LIGNE LE -5 OCT. 2026
Département du Nord - Arrondissement de Lille - Métropole Européenne
N de Lille
\ VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN
. Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Neuville
enFerrain Séance du jeudi 24 septembre 2026
Nombre de conseillers en exercice : 33
Date de la convocation à la réunion : vendredi 18 septembre 2026
Secrétaire de séance : Monsieur Rémy NEIRINCKX
L'An deux mil vingt-six, le vingt-quatre septembre à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la
présidence de Madame le Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance,
laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Présents : (26) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Maryiène HEYE, Monsieur Thierry
VANELSLANDE, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, Madame Sylvie DELPLANQUE (arrivée à 19h33 —
pouvoir donné à Marylène HEYE), Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS, Madame Maria Pilar
DESRUMEAUX, Monsieur Arnaud DELCOUR, Madame Anne VÉRISSIMO, Monsieur Marco BALDUYCK, Madame Aurélie LAPERE, Madame Lilliane DENYS, Madame Claudine HEYMAN (arrivée à 19h33 - pouvoir donné à Anne VERISSIMO), Monsieur Luc LECRU, Madame Isabelle VERBEKE, Monsieur Jérôme LEMAY, Madame Sophie CANTON, Madame Sophie BELE, Monsieur Yann BOURGEOIS, Madame Céline AUBERT, Monsieur Gautier MIGNOT, Monsieur Julien DEWAELE, Monsieur Florent DECOTTIGNIES, Madame Camille JOUMIER, Monsieur Rémy NEIRINCKX.
Excusé(s) ou Absent(s) : (7) Monsieur Jimmy COUPÉ (pouvoir donné à Marie TONNERRE-DESMET), Madame Apolline ARQUIER (pouvoir donné à Marie-Stéphanie VERVAEKE), Monsieur Robin DELPLANQUE (pouvoir donné à M. Alain RIME), Monsieur Philippe SIX (pouvoir donné à Philippe VYNCKIER-LOBROS), Madame Emmanuelle VANDOORNE (pouvoir donné à Arnaud DELCOUR), Monsieur Benjamin HAEUW (pouvoir donné à Thierry VANELSLANDE), Madame Caroline HAEUW (pouvoir donné à Aurélie LAPERE).
2026/084 - FACTURATION DES FRAIS DE CONDUITE ET DE PRISE EN CHARGE DES
PERSONNES EN ETAT D'IVRESSE PUBLIQUE ET MANIFESTE PAR LA POLICE MUNICIPALE
Rapport de Monsieur Marco BALDUYCK
Vu en commission générale le 14 septembre 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2212-2 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.511-1 relatif aux missions des agents
de police municipale ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L.3341-1 ;
Vu la convention de coordination entre la Police nationale et la Police municipale de Neuville-en-
Ferrain ;
Vu l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 12 avril 2017, Commune d'Orléans,
n°16NT00487 ; Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le S É Cr
ID : 059-215904269-20260924-20260924 084-DE
Considérant que l'ivresse publique et manifeste constitue une infraction et qu'elle est susceptible de
porter atteinte à la sécurité de la personne concernée ainsi qu'au bon ordre, à la sûreté et à la
tranquillité publics ;
Considérant qu'aux termes de l’article L.3341-1 du Code de la santé publique, une personne trouvée
en état d'ivresse dans les lieux publics peut être conduite, à ses frais, par les agents de la Police
nationale, les militaires de la Gendarmerie nationale, les agents de Police municipale ou les gardes
champêtres, après qu'un examen médical a établi que son état de santé ne s'y oppose pas, dans le
local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, afin d'y être retenue
jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison ;
Considérant que la prise en charge de ces situations par les agents de la Police municipale de
Neuville-en-Ferrain nécessite la mobilisation de moyens humains et matériels importants ;
Considérant qu'une telle intervention implique notamment la mobilisation exclusive d'un équipage de
Police municipale, généralement composé de plusieurs agents, ainsi que d'un véhicule de service,
pendant le temps nécessaire à la conduite et à l'accompagnement de la personne concernée ;
Considérant que cette mobilisation rend temporairement indisponibles les agents concernés pour
leurs autres missions de prévention, de surveillance et de sécurisation de l'espace public ;
Considérant que la Cour administrative d'appel de Nantes, dans son arrêt du 12 avril 2017 précité, a
jugé que les frais susceptibles d'être mis à la charge de la personne concernée sur le fondement de
l’article L.3341-1 du Code de la santé publique comprennent non seulement les dépenses afférentes
au véhicule utilisé mais également le coût représenté par la mobilisation exclusive des agents pour
l'accomplissement de cette mission ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, de permettre à la Ville de Neuville-en-Ferrain de
recouvrer les frais supportés à l'occasion de ces interventions ;
Considérant qu'au regard des moyens humains et matériels mobilisés, il est proposé de fixer à 250
euros le montant forfaitaire mis à la charge de toute personne en état d'ivresse publique et manifeste
ayant fait l’objet d'une conduite par les agents de la Police municipale dans le cadre de la procédure
prévue par l’article L.3341-1 du Code de la santé publique ;
Considérant que cette somme constitue le remboursement des frais engagés par la collectivité et est
distincte de toute sanction pénale ou contraventionnelle susceptible d'être prononcée au titre de l’état
d'ivresse publique et manifeste ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'approuver le principe de la facturation des frais exposés par la Ville de Neuville-en-Ferrain
à l'occasion de la conduite, par les agents de la Police municipale, des personnes trouvées
en état d'ivresse publique et manifeste dans les lieux publics, dans les conditions prévues
par l’article L.3341-1 du Code de la santé publique.
- De fixer le montant forfaitaire de ce remboursement à 250 € par personne prise en charge et
conduite par la Police municipale.
- De préciser que ce forfait correspond aux frais matériels de transport ainsi qu'aux frais
résultant de la mobilisation des agents de Police municipale pendant la conduite et
l'accompagnement de la personne concernée.
- De préciser que cette facturation est indépendante et sans préjudice des éventuelles
poursuites ou sanctions pénales liées aux faits ayant justifié l'intervention. Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le S L Gr
ID : 059-215904269-20260924-20260924_084-DE
- De décider que ce tarif sera applicable à compter de la date à laquelle la présente
délibération aura acquis son caractère exécutoire.
- D'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, notamment à émettre les titres de recettes
correspondants.
> Ouï l'exposé de Monsieur Marco BALDUYCK, le Conseil Municipal a adopté la
délibération à l'unanimité.
ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations
>/Maire de Neuville-en-Ferrain
Vice-Présidente du Département du Nord
Conseillère de la Métropole Européenne de Lille