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Déliberation - Del2024 15 Convention relative a la prise en charge des personnes interpellees en etat divresse publique et manifeste Mise en ligne 15 03 2024
Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - Del2024 15 Convention relative a la prise en charge des personnes interpellees en etat divresse publique et manifeste Mise en ligne 15 03 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Institutions publiques,
NS vue ve
NSAILLARD
74240
202415
Convention relative à
la prise en charge des
personnes
interpellées en état
d'ivresse publique et
manifeste
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20240311-Del2024-15-DE
Date de télétransmission : 15/03/2024
EXTRAIT DU REGISTRE réception préfecture : 15/03/2024
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, LE 11 MARS
Le Conseil municipal de La commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 5 mars 2024
Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire, Mesdames et Messieurs BOSLAND, VINCENT, BOGET, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, PIGNY R., CORNEC, PIERRE, PIGNY A, FOURNIER, JUGET, CHAPPEL, MULLER, LE PRIOL, MAGDELAINE, ABDALLAH, DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, CLERICI, GHERSIN
Etaient absents représentés: Procuration de Mme CHARPENTIER-LOMBARD à Mme MAITRE, de M. CURTIL à Mme CROISIER, de Mme BARBOTIN à Mme ANCHISI
Etaient absents excusês: Mesdames et Messieurs FAVARIO, KAMANDA, PATRIS, SIMULA
Secrétaire de séance : Madame Françoise MAGDELAINE
Depuis 2013, la Commune de Gaillard est signataire d'une convention tripartite de prise en charge des personnes interpellées en état d'ivresse publique et manifeste sur la commune. Cette convention est signée avec La Circonscription de La sécurité publique d'Annemasse représentée par le Commissaire principal, et l'Hôpital privé Pays de Savoie, Elle est arrivée à son terme le 31 décembre 2023.
Dans le cadre de ses missions, la Police municipale peut conduire une personne en état d'ivresse manifeste sur la voie publique auprès d'un médecin. La convention permet de la conduire aux urgences de l'Hôpital privé Pays de Savoie. Quand cette personne est impécunieuse ou sans domicile fixe (SDF), et qu'elle n'est pas en mesure d'assumer cette dépense, la commune prend en charge le coût de la vacation, soit 50 euros.
Chaque année, une provision de 10 prises en charge est prévue au budget, soit un montant total de 500 euros,
ILest demandé l'accord du conseil pour reconduire cette convention à partir du 15 mars 2024 pour une durée de trois ans.
Vu l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, fixant Les attributions du Maire en matière de police administrative,
Vu l'article L. 3341-1 du Code de La santé publique qui dispose qu'« une personne trouvée en état d'ivresse dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais, au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, poury être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison »,
Vu l'article 223-6 du Code pénal, nécessitant de porter assistance aux personnes
en péril,
Vu l'article R. 3353-1 du Code de la santé publique punissant d'une amende de 2° classe le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste dans Les lieux publics,
Considérant dès lors qu'elle est mise en œuvre pour des motifs relevant de La police municipale (commodité du passage, tranquillité publique, maintien du bon ordre...), et non pour la seule répression de la contravention, la répression de Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
préfecture :
- de sa mise en ligne le:
ASUS 2524
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20240311-Del2024-15-DE
Date de télétransmission : 15/03/2024
l'ivresse manifeste dans les lieux publics s'effeetue Senitatto#ité DiMTe et sous la responsabilité administrative de La commomeoûtmdividu-eété trouvé enr état d'ivresse,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré: par 28 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, BOSLAND, VINCENT, BOGET, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, PIGNY R, CHARPENTIER-LOMBARD, CORNEC, PIERRE, CURTIL, PIGNY A, FOURNIER, JUGET, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, MAGDELAINE, ABDALLAH, DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, CLERICI, GHERSIN) et 1 voix contre (M. SIMON)
Article 1: AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de prise en charge des personnes interpellées en état d'ivresse publique et manifeste sur la commune,
Article2: DIT que la convention prendra effet au 15 mars 2024, pour une durée
de 3 ans,
Article3: PREVOIT les crédits nécessaires au budget des exercices concernés.
Article 4: CHARGE Monsieur le Maire, ou un adjoint délégué, à signer tout document et toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant.
Article5: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Antoine BLOUIN Françoise MAGDELAINE
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