Déliberation - Tarification remboursement frais prise en charge personnes en état ivresse 2022.8.12

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Déliberation - Tarification remboursement frais prise en charge personnes en état ivresse 2022.8.12 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Loudun. Lien du pdf (Déliberation - Tarification remboursement frais prise en charge personnes en état ivresse 2022.8.12)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2022.8.12

DEPARTEMENT DE LA VIENNE Nomenclature N° 7.1

ARRONDISSEMENT DE

CHATELLERAULT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS MAIRIE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN KkEkx

DE /

LOUDUN SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2022 KKx*k

Date de la convocation L'an deux mille vingt deux

8,12.2022 le quatorze décembre,

| à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,

Mombre de conselllers régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Pnsonts 2 le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS,

Votants 27 Maire de Loudun.

Secrétaire de séance : Mme Sandra PROD'HOMME

ETAIENT PRESENTS :

M. DAZAS, Maire; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, M. JAGER, Mme VAUCELLE, M. DUCROT, Mme BONNET, M. RIGAULT, Adjoints ; M, AUCHER, M. DOUX, Mme ENON, Mme MAUBERGER, M, VIVIER (Maire délégué de Rossay), M. OLIVIER, Mme FERRE, Mme PELLETIER, Mme LAMBERT, Mme PROD'HOMME, M. GANDIER, M. VION, Mme PINEAU, M. PRUD'HOMME, Conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS :

M. JALLAIS, M. DUPUIS, Mme BAUDU-HASCOET, Mme LIEBOT, M. VILLAIN, M. BONNET.

Pouvoir de M. Michel JALLAIS à M. Jean-Louis DOUX

Pouvoir de M. Philippe DUPUIS à M. Joël DAZAS

Pouvoir de Mme Stéphanie LIEBOT à Mme Anne-Sophie ENON

Pouvoir de M. Romain BONNET à Mme Marie-Pierre PINEAU

OBJET DE LA DELIBERATION :

Instauration d’une tarification pour le remboursement des frais de prise en charge des personnes trouvées en état d'ivresse publique et manifeste

M. Gilles ROUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :

Deux circulaires du ministère de la Santé publique en date des 16 juillet 1973 et 9 octobre 1975 précisent le dispositif qui prévoit que les personnes trouvées en état d'ivresse publique et manifeste doivent obligatoirement d’abord être présentées à l'hôpital pour obtenir un certificat de non-hospitalisation. La loi n°2021-646 du 25 mai 2021 a modifié les dispositions de l'article L3341-1 du Code de la Santé publique en y ajoutant les policiers Municipaux. Celui-ci dispose :

« Une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais par des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale, des agents de police municipale ou des gardes champêtres, après avoir fait procéder à un examen médical, réalisé sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci, attestant que son état de santé ne s'y oppose pas, dans le local de police nationale ou de gendarmerie le plus voisin où dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison. Lorsqu'il n'est pas nécessaire de procéder à l'audition de la personne mentionnée au premier alinéa immédiatement après qu'elle a recouvré la raison, elle peut, par dérogation au même premier alinéa, être placée par un officier ou un agent de police judiciaire sous la responsabilité d'une personne qui se porte garante d'elle. »

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Accusé de réception de la Sous-Préfecture

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Publié le : L3.0EC 22

Notifié le : sue sscscueccssees.

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Accusé de réception en préfecture

086-218601375-20221214-2022-8-12-DE

Date de télétransmission : 23/12/2022

Date de réception préfecture : 23/12/2022Plusieurs infractions aux arrêtés de police afin de prévenir la consommation

d'alcool sur la voie publique et donc l'ivresse publique et manifeste, sont constatées par les agents de la police municipale de Loudun. Ils sont donc à même de devoir se retrouver confronté à une situation devant les conduire à prendre cette mesure de police

administrative.

Cette obligation qui est faite aux policiers municipaux mobilise alors des moyens humains et matériel de la collectivité et elle est donc génératrice d'un coût que le code

de la santé publique permet de recouvrir.

Pour le recouvrement des sommes, monsieur le Maire propose d'instaurer une

tarification pour le remboursement des frais de prise en charge des personnes en état d'ivresse publique et manifeste et de fixer le coût comme suit :

Désignation Tarif Modalités

Prise en charge administrative du contrevenant : gestion et 20 SUrGS Forfait frais divers

Transport du lieu d'infraction au Centre Hospitalier. 30 euros Forfait

Transport du Centre Hospitalier jusqu'à la Gendarmerie 30 euros Forfait

50 euros par heure

Forfait horaire — Par agent de Police Municipale engagé commencée et par | Coût horaire agent

Usage et mobilisation du véhicule de service de la Police 40 euros par heure z à _ ' Coût horaire Municipale commencée

Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

—> émet un avis favorable sur l'instauration de cette tarification,

—> décide de fixer un forfait de 30 euros par prise en charge administrative du contrevenant : gestion et frais divers,

— décide de fixer un forfait de 30 euros par transport du lieu d'infraction au Centre

Hospitalier,

— décide de fixer un forfait de 30 euros par transport du Centre Hospitalier jusqu'à la Gendarmerie,

—> décide de fixer un forfait horaire de 50 euros par agent de police municipale engagé, toute heure commencée étant due,

—> décide de fixer un forfait horaire de 40 euros pour l'usage et la mobilisation du véhicule de service de la police municipale, toute heure commencée étant due,

—> décide de recouvrir les frais de prise en charge, de transports, des horaires des agents de police employés ainsi que l'usage du véhicule de police,

— autorise Monsieur le Maire à utiliser la procédure de l'avis des sommes à payer avec

recouvrement par les services du Trésor Public,

— autorise Monsieur le Maire à signer tout document en rapport avec cette affaire au nom de la commune.

xtrait conforme,

La secrétaire de séance,

Sandra PROD'HOMME

À 7 2 Accusé de réception en préfecture

086-218601375-20221214-2022-8-12-DE

Date de télétransmission : 23/12/2022

Date de réception préfecture : 23/12/2022