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Déliberation - DLB 2024 18 admission en non valeur 2024
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Saint-Christol.
Lien du pdf (Déliberation - DLB 2024 18 admission en non valeur 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
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République Française
Liberté - Égalité - Fratemité
Dépaftement de I'Hérault - Arrondisselnellt de Montpellier
Co mrnune d'Entre -Vig nes ENTRE.VIGNES
Nombre de membres :
- du conseil municipal : 23
- en exercice : 23
- présents: 14
- pouvoirs: 3
- absents :9
- prenant part à la délibération : 17
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 11 avril 2024
L an deux mille vingt-quatre, le L 1 avril à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs
séances les membres du Conseil Municipal de la commune d'Entre-Vignes, sous la présidence de M. Jean-
facques ESTEBAN, maire.
Date de la convocati on t 26 mars 2024 - Date de l'affichage t 15 avril2024
Membres Présents :
APARICIO Cloé, CARO Gérard, CONGE Pascal, COULET Brigitte, ESTEBAN |ean-Jacques,
GASIGLIA Éric, GROS Vincent, LONVIS Dominique, MARTIN fean-Maurice, PIEYRE Laurence, RUY-BERGE0N Anaïs, SABATIER Christophe, VERGNET Anne, V0ISIN Nicolas.
Membres ayant donné procuration :
ASTR0LOGI Tenessy à COULET Brigitte, LE BONNIEC Maria à CONGE Pascal, LUNARDI Karine à RUY-BERGEON Anaïs.
Membres absents :
DEVOT Sylvie, GRISOUL Philippe, MARCAIRE Sabine, PEITAVY Floriane, RAYNAUD Fabrice,
URSCH Jacky.
Mme TONVIS Dominique est élue secrétaire de séance.
Délibération no202 4*LB - Admission en non-valeur 2O24
Rapporteur : Brigitte COULET
Le Comptable public de St Mathieu de Tréviers a transmis un état de produits communaux à présenter au conseil municipal, pour décision d'admission en non-valeuq, dans le budget de la
commune.
Il s'agit de créances relatives à des factures d'eau pour lesquelles aucune poursuite n'était possible, le montant étant inférieur au seul requis.
Exercice Nom du redevable Reste à recouvrer Motif de la présentation
201,8 COULET William 31.0.22 € Combinaison infructueuse d'actes
2022 DECILLY Cvril 1,.66 € RAR inférieur seuil poursuite
202r LEMAIRE Philippe 3.25 € RAR inférieur seuil poursuite
TOTAT GENERAL 315.13 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la proposition de M. le comptable public par courrier explicatif en date du 03 avril 2024,
Considérant que les demandes d'admission en non-valeur présentées par le comptable relèvent du pouvoir de I'assemblée délibérante.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, DECIDE:
Article 1 : DADMETTRE en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci-dessus
Article 2 : DE DIRE que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 315.13 €
Article 3 : DE DIRE que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de I'exercice en cours de la commune, aux articles et chapitres prévus à cet effet.
Approuvée à l'unanimité (17 voix pour)
M.le Maire
Jean-Jacques ESTEBAN
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adminisftatifde Montpellier
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication.