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Déliberation - 8 Admission en non valeur
Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - 8 Admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS HERAULT DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
LODEVE
Séance du 17 Octobre 2022
Commune de
PAULHAN N° 2022/10/08
Dai de _ EE
: _ Votes: 24
Présents : 20 Pour : 24
Absents : 03 Contre : 0
Représentés : 0 Abstention:0
L’an deux mille vingt-deux, le dix-sept Octobre,
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances à dix-huit heures trente, sous la présidence de Claude VALERO, et après convocations régulièrement faites à domicile.
Etaient présents : MM. VALERO Claude, RICARD Christine, ROYON Sophie, ALEIX Bertrand, DAVIT Hélène, BONSIGNORI Vincent, GAVINET Isabelle, BOUISSON Mylène, GASC Carine, JAURION Léon, LABORDA Véronique, GASC Georges, LAMBERT Véronique, BIROUSTE Pascal, AMMARI Hanane, CAPELLE Laetitia, LAMBERT Marcel, RODES Magali, ROIG José, HEREDIA Fabienne.
Etaient Absents : MM. GARIN-MICHAUD Gérard, NOUGOUM Mohamed, JAM Thierry.
Procurations : - Mr GAUBERT Guy à Mr BONSIGNORI Vincent
- Mr GUERIN Grégory à Mr VALERO Claude
- Mr SEBASTIAN David à Mme LABORDA Véronique
- Mme DJUROVIC Aleksandra à Mme HEREDIA Fabieñne
Objet : Admission en non-valeur
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20221017-2022-10-08-DE
Date de télétransmission : 19/10/2022
Date de réception préfecture : 19/10/2022 Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, que par courrier en date du 20 juillet dernier, le comptable public a demandé à l’assemblée délibérante de statuer sur l’admission en non-valeur des dettes faisant relatives à des redevances du budget Commune.
Il sollicite de ce fait l'admission en non-valeur de ces produits pour la somme de 4.146,82€.
Oui l’exposé de son rapporteur,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- _ Emet un avis favorable à la demande d'admission en non-valeur formulée par Monsieur le Receveur Municipal pour la somme de 4.146,82€,
- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget Commune, section de fonctionnement chapitre 6541.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire
Le Maire :
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Affiché le :
Transmis au représentant de l’Etat Le :
| Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20221017-2022-10-08-DE
Date de télétransmission : 19/10/2022
Date de réception préfecture : 19/10/2022