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Déliberation - 13 Admissions en non valeurs
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - 13 Admissions en non valeurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS
HERAULT DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
LODEVE
Séance du 17 Décembre 2020
Commune de
PAULHAN N° 2020/12/13
Date de la convocation | 09/12/2020
Votes:25
Présents : 23 Pour :25
| Absents : 2 Contre:0
Représentés : 2 Abstention : 0
L’an deux mille vingt et le dix sept décembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni à la salle des Fêtes,
à dix huit heures trente sous la présidence de Claude VALERO), et après convocations régulièrement faites à domicile.
Étaient présents : MM. VALERO Claude, RICARD Christine, BAILLEUX- MOREAU Yves, ROYON Sophie, ALEIX Bertrand, DAVIT Hélène,
BONSIGNORI Vincent, GAVINET Isabelle, GAUBERT Guy, BOUISSON
Mylène, GUERIN Grégory, GASC Carine, JAURION Léon, PONCE Véronique, GASC Georges, LAMBERT Véronique, AMMARI Hanane, SEBASTIAN David,
CAPELLE Laetitia LAMBERT Marcel, DJUROVIC Alcksandra, HEREDIA
Fabienne, GARIN-MICHAUD Gérard.
Etait absent : M. NOUGOUM Mohamed, JAM Thierry.
Procurations : - Mr BIROUSTE Pascal à Mme PONCE Véronique
- Mr DUPONT Laurent à Mme DJUROVIC Aleksandra
Objet : Admissions en non valeur
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Receveur Municipal ne peut recouvrer des titres relatifs à des redevances du budget
Commune. Il sollicite de ce fait l'admission en non valeur de ces produits pour la
somme de 507.78€. Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20201217-2020-12-13-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Oui l’exposé de son rapporteur,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- __Emet un avis favorable à la demande d'admission en non valeur formulée par Monsieur le Receveur Municipal pour la somme de 507.78€,
- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget Commune, section de fonctionnement chapitre 6541.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire
Claude VALERO
Le Maïre :
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Affiché le :
Transmis au représentant de l'Etat le :
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20201217-2020-12-13-DE
Date de télétransmissian : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020