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Déliberation - DLB2023 49 Admissions en NON Valeur 2019
Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Saint-Christol.
Lien du pdf (Déliberation - DLB2023 49 Admissions en NON Valeur 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
àtr ,-#.\
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
Département de I'Hérault - Arrondissement de Montpellier
Commune d'Entre-Vignes ENTRE-VIGNES
Nombre de membres :
- du conseil municipal : 23
- en exercice: 23
- présents: 15
- pouvoirs: L
- absents: 7
- prenant part à la clélibération I 16
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 2L décembre 2023
Lan deux mille vingt-trois, le 21 décembre à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil Municipal de la commune d'Entre-Vignes, sous la présidence de M.
Jean-Jacques ESTEBAN, maire.
Date de la convocation: 14 novembre 2023 - Date de I'affichage:26 décembre2023
Membres Présents :
APARICIO Cloé, ASTROLOGI Tenessy, CARO Gérard, COULET Brigitte, ESTEBAN fean-
facques, GASIGLIA Éric, GRISOUL Philippe, GROS Vincent, LE BONNIEC Maria, LONVIS Dominique, LUNARDI Karine, MARTIN fean-Maurice, RAYNAUD Fabrice, RUY-BERGEON Anaïs, SABATIER Christophe
Membres ayant donné procuration :VOISIN Nicolas à ESTEBAN fean-Jacques
Membres absents :
CONGE Pascal, DEVOT Sylvie, MARCAIRE Sabine, PEITAVY Floriane, PIEYRE Laurence,
URSCH ]acky, VERGNET Anne
M. Éric GASIGLIA est élu secrétaire de séance.
Délibération n"2O23 49-Admission en non-valeur de titres de recettes des années 2019
Rapporteur : Brigitte COULET
Le Comptable public de St Mathieu de Tréviers a transmis un état de produits communaux à présenter au conseil municipal, pour décision d'admission en non-valeur, dans le budget de la commune.
Il s'agit de créances relatives à des factures scolaires pour lesquelles aucune poursuite n'était possible.
Vu le Code Général des Collectivités Tenitoriales,
Exercice Réference Nom du redevable
Reste
recouvrer
a Motif de la présentation
2019 T-293-l DUCHEL Yasmina 16.52 RAR inférieur seuil poursuite
20t9 T-21-l JEANSON Jérôme 75.43 Combinaison infructueuse d' actes
2019 T-33-1 TURINETTI Sandra 206.77 Combinaison infructueuse d'actes
TOTAL
GENERAL 298.72
Vu la proposition de M. le comptable public par courrier explicatif en date du 10 décembre 2023, Considérant que les demandes d'admission en non-valeur présentées par le comptable
relèvent du pouvoir de l'assemblée délibérante.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : D'ADMETTRE en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci- dessus :
Article 2: DE DIRE que le montant total de ces titres de recettes s'élève à2g1.j2 €
Article 3 : DE DIRE que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la commune, aux articles et chapitres prévus à cet effet.
Approuvée à l'unanimité
M.le Maire
fean-Jacques ESTEBAN
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l,objet d,un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Monçellier
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réceptionpar le
représentant de l'Etat et sa publication.