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Déliberation - DM26 70 Regie de recettes du guichet unique. Modification de la liste des modes de recouvrement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DM26 70 Regie de recettes du guichet unique. Modification de la liste des modes de recouvrement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 16/10/2026 Reçu en préfecture le
16/10/2026
Publié le 16/10/2026
S L
Gr
ID : 093-219300530-20261001-DM26_70-BF
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Seine-Saint-Denis
5e CANTON
Liberté — Égalité - Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
DÉCISION DU MAIRE
DM Ç 4e
NOISY-LE-SEC REGIE DE RECETTES DU GUICHET UNIQUE. MODIFICATION DE LA LISTE DES
MODES DE RECOUVREMENT.
Le Maire, Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles n° R1617-1
à R1617-18 97-1259 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif
à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, :-Mu le décret.n°.2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 22, Vu le décret.n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022
relative au
régime de
responsabilité financière des
gestionnaires
publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics, Vu
la délibération
n° 26_03_08 du Conseil
Municipal en date du 28
mars 2026 autorisant le Maire à
créer
des
régies
communales
en
application
de
l'article
L
2122-22
al.
7
du
code
général
des
collectivités territoriales, Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006, Vu la décision n° DM24_81
du 22 août 2024, portant modification de la liste des produits encaissés,
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du © 3 1401 2076 Considérant la mise en place du paiement par E-CESU et par PASS COLO,
DÉCIDE
Article 1°: L'article 5 de la décision n° DM24_81 du 22 août 2024 est modifiée comme suit : Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
numéraire. chèques. prélèvement. carte bancaire. CESU. (Chèque Emploi Service Universel) ANCV. (Agence Nationale pour les Chèques-Vacances) Paiement en
ligne
Bons CAF. PASS COLO. E-CESU. Pass
Sport
Loisirs
ROLHNOOES EN
= Envoyé en préfecture le 16/10/2026 Reçu en préfecture le
16/10/2026
Publié le 16/10/2026
S L
Gr
ID : 093-219300530-20261001-DM26_70-BF
Article 2 :
En application des articles
R. 421-1
et suivants du Code de justice administrative, dans un
délai de deux mois à compter de sa
notification ou
de sa
publication,
la présente décision
peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant le Maire ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai devant le Tribunal administratif de Montreuil (7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex), par voie postale
ou
par dépôt
au
greffe
ou
par voie
dématérialisée
via
Télérecours
(www.telerecours.fr).
Le
recours gracieux proroge le délai de recours contentieux. L'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception
par la commune constitue une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de Montreuil, selon les mêmes modalités, dans un délai de deux mois. Fait à Noisy-le-Sec, le
1 4 OCT. 2076
.
Fait à Rosny-sous-Bois, le
Pour le Maire et par délégation,
Pour avis conforme
Bruno MARTINEZ
Le comptable public
4" Maire-Adjoint en charge des finances locales et durables,
Valérie DINARI
des achats et de la commande publique
-BOIS
CED
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01.71.29.28,66
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“Acrosnysous-bols@dgfip
finances
gouv.fr