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Déliberation - DM23 08 Regie de recettes du guichet unique. Modification de la liste des modes de recouvrement. mis en ligne le 03.02.23
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noisy-le-Sec.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le
03/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2023
Publié
le 31/01/2023
ID
: 093-219300530-20230131-DM23_08-AR
FT
|
NOISY-LE-SEC
[
DEPARTEMENT
|
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Seine
Saint-Denis
|
|
5e
CANTON
Liberté
-
Egalité
- Fraternité
| |
BOBIGNY
|
|
COMMUNE
|
DECISION
DU
MAIRE
DM
25-08
REGIE
DE
RECETTES
DU
GUICHET
UNIQUE.
MODIFICATION
DE
LA
LISTE
DES
MODES
DE
RECOUVREMENT.
Le
maire
de
Noisy-le-Sec,
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22,
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs,
Vu
les
articles
n°
R1617-1
à
R1617-18
97-1259
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
au
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et'aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
du
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents,
Vu
la
délibération
n°
22_03_07
du
Conseil
Municipal
en
date
du
24
mars
2022
autorisant
le
Maire
à
créer
des
régies
communales
en
application
de
l'article
L
2122-22
al.
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
décisions
n°
D15-62
en
date
du
12
février
2015,
n°
DM17_117
en
date
du
21
septembre
2017
et
n°
DM18_56
en
date
du
5 juin
2018,
portant
modification
de
la
régie
de
recettes
du
guichet
unique,
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
19
janvier
2023
DECIDE
:
Article
1er
:Le
mode
de
règlement
suivant
est
ajouté
à la
liste
des
modes
de
règlement
de
la
décision
n°
D15-62
en
date
du
2 février
2015,
en
son
article
5
8.
Bons
CAF
Atticle
2
: La
Direction
Générale
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-Saint-Denis,
à
la
Trésorerie
de
Rosny-sous-Bois,
notifiée
à
l'intéressé,
affichée
à
l'Hôtel
de
Ville
et
insérée
au
registre
des
actes
administratifs. Envoyé
en
préfecture
le
03/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2023
L
Publié
le 31/01/2023
S
C
ID
: 093-219300530-20230131-DM23_08-AR
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
7
rue
Catherine
Puig,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat,
ce
délai
ne
fait
pas
obstacle
à
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
www.telerecours.fr.
Fait
à
Noisy-le-Sec,
le
21
LA
123
Pour
le
maire
er
par
délégation,
Fait
à
Rosny-sous-Bois,
le
19 janvier
2023
Pour
avis
conforme
Le
Comptable
Public
par
intérim
Audrey
OSIFRE D
P GT
Te
>
Inspecteur
des
Finances
Publiques