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Déliberation - 2195825
Déliberation - 1870118
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Blaringhem.
Lien du pdf (Déliberation - 1870118)
Thèmes du document : Industrie, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
04/09/2024
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
RG
L
9
ID
: 059-215900846-20240826-2024_31-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
59 — NORD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE BLARINGHEM
de
la
Commune
de
BLARINGHEM
Séance
du 26 août
2024
Séance
du
26
AOÛT
2024
à
19
Heures
00
Nombre
de
conseillers
. En
exercice
:
19
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
. Présents
:
15
|
l
ï
ne.
;
ne
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
. Pouvoirs
:
03
.
À
|
Votants:
18
Régis
DUQUENOY,
Maire
. Absents
:
01
Étaient
présents:
JOURDIN
B.,
DEVAUX
A.,
VERRIELE
PLOCKYN
F.,
DELSART
C.,
CORDIER
C.
Date
de
convocation :
L
B.
à
DEVAUX
A.,
DEVOS
S.
à DUQUENOY
R.
21
août
2024
Absent
: DESPICHT
A.
Secrétaire
de
séance
: Bernadette
JOURDIN
QUESTION
N°
2024-31
Objet
: Partage
du
produit
perçu
par
les
communes
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
issue
de
l’extension/implantation
d’établissements
sur
les
zones
d’activités
économiques
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'Assemblée
que
par
délibération
en
date
du
19
décembre
2023,
le
conseil
communautaire
a
approuvé
le
principe
d'un
partage
du
produit
de
la
part
communale
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
issue
de
l'extension/implantation
d'établissements
sur
la
zone
d'activités
économiques
«Rue
de
Wardrecques
»
à
Blaringhem,
le
parc
d'activités
économiques
du
Pays
des
Géants
à
Steenvoorde
et
toute
nouvelle
zone
d'activités
économiques
mise
en
place
par
Cœur
de
Flandre
Agglo.
Afin
que
ce
partage
soit
applicable,
il
est
nécessaire
de
délibérer
en
la
même
forme
que
celle
du
conseil
communautaire.
Monsieur
le
Maire
donne
ensuite
lecture
de
la
proposition
de
convention
actant
du
partage
du
produit
perçu
par
la
commune
au
titre
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
pour
la
zone
d'activités
économiques
de
la
«
Rue
de
Wardrecques
»
à
Blaringhem.
Ce
projet
de
convention
sera
annexé
à
la
présente
délibération.
PAS
M.
LOUVET
B.,
adjoints,
MAERTEN
G.,
MORDACQ
P.
DESMULIE
N.,
DEFRANCE
D.,
GAYMAY
H.,
RIGOBERT
B.,
MASSIET
1.
Ont
donné
pouvoir
: MORDACQ
P-H.
à
DELSART
C.,
DERAM
ÉS Vu
la
Loi
n°82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
Loi
n°80-10
du
10
janvier
1980
portant
aménagement
de
la
fiscalité
locale
et
notamment
son
article
29
-
II
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
;
Vu
le
Pacte
Financier
et
Fiscal
Solidaire
du
territoire
CCFI
approuvé
le
5
juillet
2022
;
Vu
la
Délibération
n°2023_187
en
date
du
19
décembre
2023
du
conseil
communautaire
annexée
à
la
présente
;
Vu
le
projet
de
Convention
annexé
à
la
présente
;
Après
en
avoir
délibéré,
l'Assemblée
DÉCIDE POUR
:
00
CONTRE
:
18
ABSTENTION
:
00
Article
1
-
de
ne
pas
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
relative
au
partage
de
la
taxe
sur
les
propriétés
bâties
de
la
zone
d'activités
économiques
«
Rue
de
Wardrecques
»
à
Blaringhem.
Article
2
-
de
dire
que
la
décision
de
refuser
la
proposition
repose
sur
la
formule
de
calcul
du
partage,
telle
que
notée
dans
le
projet
de
convention
en
article
3,
et
qui
fait
apparaître
non
pas
une
répartition
selon
80/20
comme
indiqué
mais
un
partage
à
hauteur
de
160%
(0.80
x
2)
du
produit
de
la
taxe
foncière.
Article
3
- de
ne
pas
prévoir
les
crédits
budgétaires.
Article
4
-
de
transmettre
la
présente
décision
et
son
(ses)
annexe(s)
(éventuelle(s))
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
pour
contrôle
de
légalité
ainsi
qu'au
comptable
de
la
Collectivité.
La
Secrétaire
de
séance,
Bernadette
JOURDIN
Le
Maire,
Régis
DUQUÉNOY
Délibération
rendue
exécutoire
Compte
tenu
de
la transmission
en
Sous-Préfecture
de
Dunkerque
le :
et
de
la
publication
ou
notification
le :
Envoyé
en préteeiure le 04/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/09/2024
Le
Maire,
Publié le
SL
ID
: 059-215900846-20240826-2024_31-DE