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Déliberation - Deliberations votees en conseil municipal du 5 fev
Déliberation - Loicm Deliberations Votees
Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Loireauxence.
Lien du pdf (Déliberation - Loicm Deliberations Votees)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Humanitaire,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 1 JUILLET 2024
PROCES-VERBAL
L'an deux mille vingt-quatre, le premier juillet à vingt heures, les membres du conseil municipal de la commune de LOIREAUXENCE, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par loi, à l’Espace Alexandre Gautier à Varades, commune déléguée de Loireauxence, sous la présidence de Madame Christine BLANCHET, Maire.
BOUGET Stéphanie 1 JOURDON Philippe 1 BOUMAAZ Elodie 1 LEDUC Françoise 1 BRUN Michel 1 MARTIN Charlotte 1 CHENE Maryse 1 PERRAY Guillaume 1 CLUSEAU Pascal 1 RICHARD Thierry 1 COLTER Lydie 1 ROUSSEAU Laurent 1 DUBOIS AVIGNON Carole 1 SALLIOT Natacha 1 FORESTIER Gustave 1 SORIN Paul 1 GAUTIER Claude 1 TAILLANDIER Marie-Madeleine 1 GAUTIER Sophie 1 THAREAU Amandine 1 GENTILHOMME François 1 VERON Daniel 1 GUERINEAU Sophie 1 VIAU Yann 1 GUIMAS Jean 1 VINCENT Pascal
HALLOUIN Florence 1 VINGTROIS Béatrice 1 HERVE Sébastien 1
13 4 0 12 3 0 25 7 0
:
Excusés :
Pouvoir :
Mme Carole Dubois Avignon à Mme Maryse Chéné
Mme Thareau Amandine à Mr Brun Michel
Mme Charlotte Martin à Mr Guimas Jean
Mr Hode David à Mr Jourdon Philippe
Mme Colter Lydie à Mr Sorin Paul
Mme Florence Hallouin à Mme Christine Blanchet
Mme Guerineau Sophie à Mr Perray Guillaume
Secrétaire de séance : Madame la maire nomme M Pascal VINCENT comme secrétaire Date de convocation : 25/06/2024 (Transmis par voie électronique).
Nombre de membres
- Afférents au Conseil Municipal ............... 31
- En exercice .............................................. 31
- Présents .................................................. 24
- Pouvoirs .................................................. 7
- Voix délibératives .................................... 31 2
ORDRE DU JOUR :
1. DOSSIERS STRATEGIQUES
• PSCS – TZCLD : Convention commune - ELICO
2. DOSSIERS IMPORTANTS
• ANIM : subventions – Changement désignation
• ANIM et PEEJ : dénomination de salles et équipements communaux
• PEEJ : Modification du règlement de fonctionnement du Multi-accueil
• RH : Création d’un emploi non permanent – Accroissement temporaire d’activité
3. DOSSIERS DIVERS SOUMIS A VOTE
• PEEJ : Convention Eco R’aide
• RH : Modification de la période des contrats saisonniers
• RH : Création de deux contrats d’engagement éducatif
DIR : Direction Générale/ AM : Pôle Aménagement/ FIMG : Pole Finances Moyens Généraux/ RHCI : Pôle Ressources Humaines et Communication Interne/ ANIM : Pôle Animation du Territoire/ EEJ : Pôle Education Enfance Jeunesse/ SCS : Pôle solidarité et cohésion sociale / PET : Partenariats Economiques et Territoriaux
DCM_REGISTRENUMEROTATION
●●●
Table des matières
CONSEIL MUNICIPAL .............................................................................................. Erreur ! Signet non défini.
REUNION DU 01 JUILLET 2024 ................................................................................ Erreur ! Signet non défini.
ORDRE DU JOUR : ....................................................................................................... Erreur ! Signet non défini.
➢ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 MAI 2024 ............................... Erreur ! Signet non défini.
➢ DOSSIERS STRATEGIQUES ...................................................................................... Erreur ! Signet non défini.
DCM n°2024-077-T074 –1.3.1/ PSCS-TZCLD – Convention entre la Commune et l’association ELICO porteur de l’Entreprise à But d’Emploi (EBE) dans le cadre du projet Territoire Zéro Chômeur de longue durée ( TZCLD) Erreur ! Signet non défini.
➢ DOSSIERS IMPORTANTS ........................................................................................ Erreur ! Signet non défini.
DCM n°2024-078-T075 – 7.5.5/ ANIM – Subventions complémentaires aux associations ..........................4
DCM n°2024-079-T076 – 3.5.9 / ANIM-PEEJ – Nommage des équipements publics .....................................4
DCM n°2024-080-T077 -8.1.5 / PEEJ – Modification du règlement de fonctionnement du multi-accueil ......4
DCM n°2024-081-T078 – 4.2.1 / RHCI – Création d’un emploi non permanent – accroissement temporaire d’activité ......................................................................................................................................................8
➢ DOSSIERS DIVERS SOUMIS A VOTE ........................................................................... Erreur ! Signet non défini.
DCM n°2024-082-T079 – 1.3.1 / PEEJ : Convention de partenariat avec la COMPA Eco R’aide 2024 .............5 3
DCM n°2024-083-T080 – 4.2.1 / RHCI – Modification partielle de la période de contrats d’accroissement saisonnie d’activité créés lors du Conseil Municipal du 27 Mai 2024 ............................................................5
DCM n°2024-084-T081 – 4.2.1 / RHCI – Création de deux contrats d’engagement éducatif .........................7
●●●
En préambule, Mme la maire précise n’avoir reçu aucune question ni demande de vote à bulletin
secret. Néanmoins, elle sollicite l’assemblée afin de recueillir les remarques éventuelles préalables.
Claude GAUTIER, au titre du groupe Loireauxence une dynamique collective, fait part de son
étonnement de l’absence à l’ordre du jour du sujet de l’aménagement l’aire d’accueil des gens du
voyage.
En réponse Madame la maire, précise qu’une commission transversale du Conseil Municipal
organisée le 6 juin a laquelle l’ensemble des élus ont été invité a participé a permis une présentation
de ce sujet par un technicien de la COMPA puisque ce sujet relève de la compétence intercommunale
et le choix relève de l’intercommunalité.
La COMPA souhaitant recueillir l’avis de la commune un questionnaire a permis à chacun de
s’exprimer pour faire retour à la COMPA. Pour Claude Gautier, ce sujet aurait pu faire l’objet d’un
débat et échange en conseil municipal. Mme la maire précise que ce sujet relevant de la COMPA, la
commune n’a pas à délibérer et aucun pouvoir décisionnel sur ce sujet.
Elle complète en rappelant que le choix final porté par l’intercommunalité n’est pas conforme à
l’orientation initiale souhaité par la commune qui préconisé un aménagement en second rideau. Or
après étude le coût pour ce type d’aménagement étant supérieur à l’enveloppe estimée, la COMPA
n’a pas souhaité poursuivre avec ce projet.
Le soir de la réunion de la commission transversale, il était attendu de questionner afin d’obtenir
l’orientation de la commune mais non de débattre. Le groupe « Loireauxence, une dynamique
collective » regrette qu’il n’y ait pas eu débat, et considère que le sujet n’est pas participatif.
Ce sur quoi Mme la maire indique qu’une commission transversale a été faite afin d’échanger mais
que ce sujet ne pouvait passer en conseil municipal, étant donné que la collectivité n’a pas la
compétence sur ce projet.
➢ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 MAI 2024
Le compte rendu est approuvé à l’unanimité. 4
➢ DOSSIERS STRATEGIQUES
DCMn°2024-077-T074-1.3.1/PSCS-TZCLD– Convention entre la Commune et l’association ELICO porteur de l’Entreprise à But d’Emploi (EBE) dans le cadre du projet Territoire Zéro Chômeur de longue durée (TZCLD)
Rapporteur : Maryse CHENE
Dans le cadre de son projet politique la commune se donne pour ambition de permettre à chacun de trouver une place dans la société. Depuis 2020 la commune propose aux partenaires locaux de l’emploi et de l’insertion ainsi qu’aux habitants et personnes privées durablement d’emploi de se mobiliser autour du projet Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD) et anime la démarche sur le territoire.
Le projet TZCLD répond aux ambitions portées par les élus et s’inscrit en cohérence avec le projet de territoire actuellement en œuvre sur la commune. En ce sens, la Commune anime, au travers de ses services et plus spécifiquement du Pôle Solidarités et Cohésion Sociale, la mise en œuvre de ce projet.
La candidature de la Commune à l’expérimentation est déposée depuis janvier 2024. L’association ELI (Erdre et Loire Initiatives) a souhaité s’engager dans la réflexion afin de soutenir ce projet. Une association filiale d’ELI nommée ELICO a été récemment crée pour porter l’Entreprise à But d’Emploi (EBE).
Il est rappelé que l’EBE est un des outils de l’expérimentation TZCLD et que l’association ELICO bénéficiera d’une gouvernance et d’un budget autonome de l’association ELI tout en conservant des liens avec ELI.
Après habilitation, espérée à ce stade, du territoire, une convention technique viendra préciser les engagements réciproques des acteurs autour de la mise en œuvre de l’expérimentation, convention qui sera proposée par l’échelon national.
Cependant, afin formaliser les partenariats engagés à l’échelle locale entre la commune qui porte le projet TZCLD et ELICO et préciser les missions et engagements réciproques, il a semblé important de conclure une convention de partenariat spécifique entre l’association ELICO et la Commune.
Il est notamment précisé que la convention prendra effet après habilitation du territoire, dès inscription dans la procédure de validation du décret au conseil d’Etat, et sera valable pendant la durée de l’expérimentation TZCLD.
Une révision, par avenant comme prévu à l’article 9 de la convention, sera possible en cas de force majeure ou d’évènement imprévisible impactant le modèle économique du projet.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu l’avis favorable de la Commission Solidarités et Cohésion Sociale du 15 mai 2024 Vu l’arbitrage favorable du Bureau Municipal du 17 juin 2024
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- D’autoriser Madame la Maire à signer la convention de partenariat (annexe 1) avec l’association
ELICO précisant les engagements de chacune des parties et définissant les modalités et conditions du
soutien financier alloué par la commune
- D’accorder à l’association ELICO un soutien pour le lancement de l’Entreprise à But d’Emploi (EBE) à
hauteur de :
o 20 000 € de soutien à l’investissement 5
o 10 200 € de soutien au fonctionnement pour les 1ers loyers
Résultats du vote :
En exercice 31 Abstentions 1
Membres présents 24 Total suffr. Exprimés 30
Membres ayant reçu pouvoir 7 Majorité absolue 16 Membres ne participant pas au
vote 0 Contre 0
Total des votants 31 Pour 30
➢ DOSSIERS IMPORTANTS
DCM n°2024-078-T075-7.5.5 /ANIM – Subventions complémentaires aux associations Rapporteur : Sébastien HERVE
La collectivité est soucieuse de soutenir le tissu associatif local par l’octroi de subventions, la mise à disposition de locaux et la prise en charge de frais de fonctionnement indirects (entretiens, chauffages, électricité, ménage…). La Commune de Loireauxence bénéficie d’une dynamique associative riche qui a notamment pu se vérifier lors de la campagne 2024 des demandes de subventions.
L’attribution d’une enveloppe supplémentaire adoptée lors du vote du budget supplémentaire lors du Conseil Municipal du 2 Avril 2024 permet ainsi de renforcer le soutien aux associations du territoire. Cette nouvelle proposition de soutien permet de réajuster l’intervention initiale pour deux associations pour lesquelles un soutien au titre du fonctionnement est considéré comme judicieux et répond en ce sens aux ambitions d’équité par la revalorisation de la subvention initiale pour l’AYCV avec une aide supplémentaire de 370€ et une aide de fonctionnement à l’association Le Chant fleuri pour soutenir l’association qui fait intervenir une cheffe de chœur.
Conformément à la gouvernance mise en place au sein de la commune, chacun des quatre conseils communaux ainsi que la commission thématique animation du territoire ont analysés les dossiers reçus. Les élus ont ainsi souhaité, comme pour l’attribution d’aide au fonctionnement, définir un cadre d’attribution afin d’objectiver les montants financiers alloués, et soutenir les projets et actions que la commune souhaite privilégier en réponse à ses orientations politiques et stratégiques.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales clarifiant les règles de versement des subventions par les communes et précisant que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,
Vu l’avis favorable de la Commission Animation du Territoire du 18 juin 2024, Vu l’arbitrage favorable du Bureau Municipal du 24 juin 2024,
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- De valider l’attribution de subventions complémentaires aux deux associations, pour
l’année 2024, comme précisé dans le tableau ci-dessous :
ASSOCIATION PROPOSITION DE SOUTIEN COMMUNAL
Le Chant Fleuri 400 € Association de yoga du
canton de Varades 370 € 6
En complément de ces deux associations, à l’issue du Conseil municipal, les associations dont le dossier ne sera pas retenu vont recevoir une notification de rejet et inversement les associations pour lesquelles un soutien sera accordé en septembre vont également recevoir un courrier les informant qu’ils recevront la notification précisant le montant alloué après le Conseil Municipal du 30 septembre 2024
Résultats du vote :
En exercice 31 Abstentions 0
Membres présents 24 Total suffr. Exprimés 31
Membres ayant reçu pouvoir 7 Majorité absolue 16 Membres ne participant pas au
vote 0 Contre 0
Total des votants 31 Pour 31
DCM n°2024- 079- T076 – 3.5.9 / ANIM-PEEJ : Nommage des équipements publics Rapporteur : Sébastien HERVE/ Françoise Leduc
La commune de Loireauxence souhaite renommer plusieurs salles en s’inspirant de personnalités en lien avec la fonction de ces espaces.
A ce titre, il est proposé que les salles de sport du complexe sportif Paul Peltier et celui de la Pré Baron, soient renommées. La commune de Loireauxence a obtenu le label Terre de Jeux en septembre 2023 qui a pour objectif de valoriser les territoires qui œuvrent pour une pratique du sport plus développée et inclusive, avec l’idée de mettre plus de sport dans le quotidien des Français notamment en favorisant l’accès à la pratique sportive pour tous et toutes sans distinction.
Le complexe sportif Paul Peltier situé à Varades comprend désormais 5 espaces de pratiques en intérieur depuis la création d’une nouvelle salle, rendue nécessaire par l’implantation du collège Camille Lepage en 2021. Un appel à contribution a été lancé en avril et mai 2023 auprès de la population afin de proposer des noms pour renommer les différents espaces. Suite aux propositions reçues, la municipalité a retenu 5 noms permettant de valoriser le sport pour tous et le sport pour toutes par la mise en avant de sportives et sportifs aux parcours qui ont permis d’inspirer ou d’accentuer de nombreux changements dans la pratique de leur discipline en particulier, du sport en général.
A la salle de la Prée Baron situé à Belligné, le prénom d’un médaillé olympique local est proposé pour l’attribution de son nom à l’un des espaces.
Les objectifs poursuivis par le renommage des salles de sport et ces choix de personnalité sont les suivants :
- Améliorer l’identification des différentes salles de sport sur un même complexe
- Valoriser le sport féminin
- Mettre en avant le sport olympique, paralympique et local
De même au niveau du pôle Education Enfance Jeunesse, il est proposé d’attribuer un nom au multi- accueil. Le multi accueil de Loireauxence situé à Varades, accueille 18 enfants âgés de 5 mois à 3 ans. L’équipe est composée d’éducatrices de jeunes enfants, d’auxiliaires de puériculture, et d’accompagnants éducatif petite enfance. Les élus en commission et après sollicitation de l’intéressé souhaitent dénommer cet équipement Jean Epstein, psychosociologue kinésithérapeute. Depuis 1974, il est le spécialiste des questions relatives au développement de l’enfant et de l’adolescent et un expert des modes d’accueil du jeune enfant. Il s’est dit honoré de cette sollicitation. 7
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission Education Enfance Jeunesse du 11 juin 2024, Vu l’avis favorable de la Commission Animation du Territoire du 12 juin 2023 et du 18 Juin 2024, Vu l’arbitrage favorable du Bureau Municipal du 24 Juin 2024
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- De valider la nouvelle dénomination des espaces sportifs et enfance jeunesse comme
suit, sous réserve d’accord des personnalités choisies encore en vie (*):
Proposition Nom d’usage actuel Lieu Salle Alice Milliat Nouvelle Salle Complexe sportif Paul Peltier Salle Wilma Rudolph Grande Salle Complexe sportif Paul Peltier Salle Gilles De La Bourdonnaye* Petite Salle Complexe sportif Paul Peltier Dojo Clarisse Agbegnenou* Dojo Complexe sportif Paul Peltier Foyer sportif Jeannie Longo* Foyer sportif Complexe sportif Paul Peltier Salle Louis Moreau Salle 1100 Complexe de la Prée Baron Jean Epstein Multi-accueil
Résultats du vote :
En exercice 31 Abstentions 0
Membres présents 24 Total suffr. Exprimés 31
Membres ayant reçu pouvoir 7 Majorité absolue 16 Membres ne participant pas au
vote 0 Contre 0
Total des votants 31 Pour 31
DCM n°2024-080-T077 -8.1.5 / PEEJ : Modification du règlement de fonctionnement du multi-accueil
Rapporteur : Françoise Leduc
Le règlement de fonctionnement fixe principalement les règles en matière d’hygiène, de sécurité, et de discipline de la structure (en référence à l’article R 2324-30 du Code de la santé publique et aux circulaires CNAF PSU 2014-009 et 2019-005 et à l’IT 2022-126). Le règlement de fonctionnement doit être modifié en fonction de l’évolution de la loi et des nouvelles dispositions CAF.
La CAF souhaite que la facturation respecte strictement le contrat signé avec la famille. En l'occur- rence, si l'enfant est présent moins longtemps, c'est le contrat qui doit faire foi. Par ailleurs, toute heure supplémentaire est comptabilisée en suivant la règle : "toute demi-heure commencée est due".
C’est pourquoi il est proposé de modifier le règlement du multi-accueil suite aux directives de la CAF (annexe 2).
Le paramétrage du logiciel e-enfance a été revu en conséquence.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission éducation enfance jeunesse du 11 juin 2024, Vu l’arbitrage favorable du bureau municipal du 24 juin 2024, 8
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré de valider les modifications du règlement de fonctionnement.
Résultats du vote :
En exercice 31 Abstentions 0
Membres présents 24 Total suffr. Exprimés 31
Membres ayant reçu pouvoir 7 Majorité absolue 16 Membres ne participant pas au
vote 0 Contre 0
Total des votants 31 Pour 31
DCM n°2024- 081 – T078 -4.2.1 / RHCI : Création d’un emploi non permanent- accroissement temporaire d’activité
Rapporteur : Madame la Maire
Le 1er juin 2023, le gouvernement a annoncé que les communes seront les autorités organisatrices de l’offre d’accueil du jeune enfant. Il s’agit de la mise en œuvre d’un service public de la petite enfance au 1er janvier 2025.
En amont, une étude sur la parentalité autour des modes de garde à Loireauxence, a été menée en 2023. Elle a permis d’établir un diagnostic sur le territoire, sans préconisation au regard du temps imparti pour sa réalisation.
Pour poursuivre cette étude et construire la réflexion quant aux suites à donner, le Conseil Municipal du 25 septembre 2023 a créé un poste de référent parentalité sur le grade d’adjoint d’animation à temps non complet (17,50/35ème) du 26/09/2023 au 25/09/2024.
La fiche de ce poste a été rédigée et validée, en décembre 2023. Le processus de recrutement a abouti à la prise de poste d’une professionnelle à compter du 18/01/2024. Ainsi, la durée initialement prévue d’une année complète, a été amputée de 4 mois. Cela impacte l’avancement pour atteindre l’objectif initial.
L’étude de parentalité et les préconisations ont été présentées à la Commission Education Enfance Jeunesse du 11 juin 2024. Les arbitrages finaux nécessitent de poursuivre la réflexion quant à l’organisation et orientations à engager.
Pour la continuité de service, et en accord avec l’objectif initial du Conseil Municipal, il est nécessaire dans ce contexte de prolonger d’autant le contrat du référent parentalité.
Vu le code général des collectivités territoriale,
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L332-23 1°, Vu l’arbitrage favorable du bureau municipal du 3 juin 2024,
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- De créer 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet (17,50/35ème) du 26/09/2024 au 31/12/2024 (Service Parentalité)
- D’autoriser Madame la Maire à signer tout document relatif à ce dossier 9
Pour rappel, l’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade de l’emploi créé, selon les règles de rémunération fixées dans la délibération DCM 2023- 138-T137.
Résultats du vote : Pour rappel, les élus du groupe « Loireauxence, une dynamique collective » ont indiqué en début de mandature ne pas vouloir prendre part au vote sur les questions ayant attrait aux ressources humaines.
En exercice 31 Abstentions 4
Membres présents 24 Total suffr. Exprimés 27
Membres ayant reçu pouvoir 7 Majorité absolue 14 Membres ne participant pas au
vote 0 Contre 0
Total des votants 31 Pour 27
➢ DOSSIERS DIEVRS SOUMIS A VOTE
DCM n°2024--082-T079 – 1.3.1 / PEEJ : Convention de partenariat avec la COMPA Eco R’aide 2024
Rapporteur : Françoise Leduc
Depuis plus de 10 ans, Eco R'aide est une animation annuelle et sportive coorganisée par la COMPA et la collectivité qui accueille l'évènement.
Ce Raid a pour objectif de rassembler les jeunes âgés de 13 à 17 ans de différentes communes du Pays d'Ancenis autour d'un évènement alliant activités physiques de pleine nature et actions de sensibilisation sur la préservation de l'environnement. Il a également pour objectif de créer du lien entre les acteurs de la jeunesse.
Cet évènement rassemble environ 80 jeunes provenant des 9 structures jeunesses associées. Les épreuves sportives sont encadrées par les éducateurs sportifs de la ville d'Ancenis-Saint Géréon. L'édition 2024 aura lieu à Teillé les 3, 4 et 5 juillet, avec deux équipes et un animateur jeunesse pour Loireauxence.
La convention reprend les détails de l’organisation de cet évènement pour tous les partenaires signataires.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission éducation enfance jeunesse du 11 juin 2024, Vu l’arbitrage favorable du bureau municipal du 24 juin 2024,
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré d’autoriser Madame la maire à signer la convention de partenariat avec la COMPA (annexe 3) pour l’organisation de l’édition 2024 de l’animation Eco R’aide. 10
Résultats du vote :
En exercice 31 Abstentions 0
Membres présents 24 Total suffr. Exprimés 31
Membres ayant reçu pouvoir 7 Majorité absolue 16 Membres ne participant pas au
vote 0 Contre 0
Total des votants 31 Pour 31
DCM n°2024-083-T080 – 4.2.1 / RHCI – Modification partielle de la période de contrats d’accroissement saisonnier d’activité créés lors du Conseil Municipal du 27 Mai 2024
Rapporteur : Madame la Maire
La collectivité propose des missions d’accueil de loisirs sans hébergement sur les vacances scolaires.
Pour pouvoir accueillir dans les meilleures conditions possibles, les enfants et les nouveaux professionnels, un temps de préparation ainsi que d’installation sont organisés en amont des semaines d’accueil des enfants.
Le temps de préparation a pour objectif l’intégration des nouveaux professionnels, la présentation de la collectivité (fonctionnement, valeurs, projet pédagogique), le partage sur la pédagogie en animation ainsi que la préparation des activités.
Le temps d’installation, lui, permet aux nouveaux professionnels de prendre connaissance des lieux, d’installer les camps ou réaménager les locaux pour l’accueil de loisirs, poursuivre et finaliser la totalité des activités proposées sur l’ensemble des semaines.
La durée de ces temps, est variable en fonction de la période d’accueil des loisirs. Pour les mois de juillet et août 2024, cela représente 14H au total. Ils ont été inclus dans le nombre d’heures présentées au Conseil Municipal du 27 Mai 2024 pour la création des emplois saisonniers. Pour les vacances estivales 2024, le temps de préparation a eu lieu le samedi 25 mai 2024, tandis que celui d’installation aura lieu le samedi 6 juillet 2024.
Jusqu’alors, ces différents temps n’étaient pas couverts par un contrat de travail. C’est une pratique largement répandue dans le secteur de l’animation. Toutefois, celle-ci expose l’employeur, soit la collectivité, à des risques de qualification en travail dissimulé. En outre, les professionnels ne sont pas couverts sur les risques liés à la protection sociale (accident du travail, chômage…). La présente délibération vise à intégrer dans les contrats proposés ces temps afin de répondre aux obligations et protéger les agents.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L2, L7, L332-23, Vu la délibération du Conseil Municipal de Loireauxence n°2024-043-T041-4.2.1-RHCI : Création d’emplois non permanents – Accroissement saisonnier d’activité (article L332-23 2° du code général de la Fonction Publique)
Vu l’arbitrage favorable du Bureau municipal du 3 juin 2024,
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré : 11
- De supprimer 12 emplois d’animateur enfance jeunesse pour la période du 08/07/2024 au 14/07/2024 inclus à raison de 40 heures à effectuer par agent pour assurer la mission d’animateur ALSH aux accueils de loisirs de Loireauxence.
- Et de créer simultanément 12 emplois d’animateur enfance jeunesse pour la période du 06/07/2024 au 14/07/2024 inclus à raison de 40 heures à effectuer par agent pour assurer la mission d’animateur ALSH aux accueils de loisirs de Loireauxence.
- De supprimer 1 emploi d’animateur enfance jeunesse pour la période du 08/07/2024 au 14/07/2024 inclus à raison de 48 heures à effectuer par agent pour assurer la mission d’animateur de camp.
- Et de créer simultanément 1 emploi d’animateur enfance jeunesse pour la période du 06/07/2024 au 14/07/2024 inclus à raison de 48 heures à effectuer par agent pour assurer la mission d’animateur de camp.
- D’autoriser Madame la Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Résultats du vote : Pour rappel, les élus du groupe « Loireauxence, une dynamique collective » ont indiqué en début de mandature ne pas vouloir prendre part au vote sur les questions ayant attrait aux ressources humaines.
En exercice 31 Abstentions 4
Membres présents 24 Total suffr. Exprimés 27
Membres ayant reçu pouvoir 7 Majorité absolue 14 Membres ne participant pas au
vote 0 Contre 0
Total des votants 31 Pour 27
DCM n°2024-084-T081 – 4.2.1 / RHCI – Création de deux contrats d’engagement éducatif
Rapporteur : Madame la Maire
La collectivité propose des missions d’accueil de loisirs sans hébergement sur les vacances scolaires. Lors de la séance du Conseil Municipal du 27 mai 2024, deux contrats d’engagements éducatifs ont été votés en compléments des postes présentés ci-dessus.
Aussi et en cohérence avec la délibération précédente DCM n°2024-083-T080 -4.2.1 / RHCI il est proposé là aussi d’intégrer les temps de préparation et de d’installation.
Leur durée est variable en fonction de la période d’accueil des loisirs. Pour les mois de juillet et août 2024, cela représente 2 jours au total.
Pour les vacances estivales 2024, le temps de préparation a eu lieu le samedi 25 mai 2024, tandis que celui d’installation aura lieu le samedi 6 juillet 2024.
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif, Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.432-1 à L.432-6 et D.432-1 à D.432-9,
Vu la délibération n° 2022 - 071 en date du 25 avril 2022 ayant pour objet la mise en place des contrats d’engagement éducatif pour les stagiaires BAFA recrutés sur l’ALSH pendant les vacances scolaires et la fixation de leur rémunération à hauteur de 5.5 fois le SMIC, 12
Vu l’arbitrage favorable du Bureau municipal du 3 juin 2024,
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- De créer 2 emplois d’animateur d’accueil de loisirs sans hébergement dans le cadre du dispositif « contrat d’engagement éducatif », pour chacune la journée du 06/07/2024.
- D’autoriser Madame la Maire à signer les contrats d’engagement éducatif correspondant aux emplois créés.
- D’autoriser Madame la Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Résultats du vote : Pour rappel, les élus du groupe « Loireauxence, une dynamique collective » ont indiqué en début de mandature ne pas vouloir prendre part au vote sur les questions ayant attrait aux ressources humaines.
En exercice 31 Abstentions 4
Membres présents Total suffr. Exprimés 27
Membres ayant reçu pouvoir Majorité absolue 14 Membres ne participant pas au
vote Contre 2
Total des votants Pour 25
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En conclusion et clôture de séance, Madame la Maire précise que le prochain Conseil Municipal se tiendra le 30 septembre 2024. 13
ANNEXES
ANNEXE 1 - Convention de partenariat entre la commune et ELICO
ANNEXE 2 - Règlement du multi-accueil
ANNEXE 3 - Convention de partenariat ECO R’aide