Procès Verbal - 1565137

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Procès Verbal - 1565137 Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Conques-sur-Orbiel. Lien du pdf (Procès Verbal - 1565137)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, 1

MAIRIE de CONQUES SUR ORBIEL REPUBLIQUE FRANCAISE 11600 Liberté – Egalité – Fraternité Téléphone : 04 68 77 17 57

Fax : 04 68 77 77 40

***************

COMMUNE DE CONQUES-SUR-ORBIEL – 11600

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

En date du 16 Novembre 2023

Le Seize Novembre mil vingt-trois à 19 heures 00, s’est tenu à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-François JUSTE, Maire de la Commune, le conseil municipal. DATE DE CONVOCATION : 10 Novembre 2023

Présents : MM. JUSTE - CAVERIVIERE – SAURY – RUIZ – CHANTAGREL – MANIN – CAMPACI - MARTINEZ - Mmes GAUDAN – LLORIS – TORMO - SARDA-GROS – HAFEJI Absente excusée représentée : Mme NY par Mme GAUDAN

Absents excusés : MM. PICHERIC – PARRA – SAINT-DIZIER – Mmes CRESPOLINI – CAMMAL - BISCANS Secrétaire : Mme LLORIS

L’ordre du jour était le suivant :

• Demande de subvention au Département : enveloppe classique, au titre des amendes de police, enveloppe spécifique • Demande de subvention au FAFA

• Demande de subvention à l’Etat au titre de la DETR 2024

• Création d’emplois (cadre intermédiaire service administratif – promotion interne) • Modification du tableau des effectifs

• Convention avec Engie Green – passage sur les voies communales (engins et convois) – Parc solaire de Villegly • Provisions pour dépréciation des comptes de tiers

• Virement de crédits

• Achat de terrain à l’euro symbolique

• Règlement et convention pour la mise à disposition de salles « Maison des Associations » • Subventions exceptionnelles associations pour projet

• Attribution subvention – Association nouvelle « on n’a pas que des devoirs » • Attribution subvention « Inondations PAS-DE-CALAIS »

• Affaires et questions diverses

Le Procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité

08-23-1a – demande de subvention au Département/Enveloppe classique Monsieur le Maire indique que, comme chaque année, il convient de délibérer pour que le conseil municipal donne son accord sur le choix des travaux qui feront l’objet d’une demande de subvention. La commission des finances propose les trois dossiers suivants : - Priorité 1 : Restauration de l’Eglise – PHASE 2 ET 3 - TO1 : montant des travaux et des honoraires : 408 555,11 € HT Plan de financement prévisionnel :

DRAC 122 566 € REGION 60 000 € AGGLO 60 000 € DEPARTEMENT 81 711 € AUTOFINANCEMENT 84 278 €

- Priorité 2 : Démolition de bâtiments autour de l’Eglise : montant des travaux : 69 855, 00 € HT Plan de financement prévisionnel

DEPARTEMENT 30 000 € AUTOFINANCEMENT 39 855 €

- Priorité 3 – Eclairage du terrain annexe – stade Route de Bagnoles : montant des travaux : 53 800 € HT Plan de financement prévisionnel

DEPARTEMENT 11 660 € DETR 20 000 € FAFA 11 380 € AUTOFINANCEMENT 10 760 €

ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL PAR 13 VOIX POUR ET UNE ABSTENTION (Mme TORMO)

08-23-1b – demande de subvention au Département - Au titre des amendes de police Monsieur le Maire indique que, comme chaque année, il convient de délibérer pour solliciter l’attribution d’une subvention au titre des amendes de police. Le conseil municipal doit donner son accord sur le choix des travaux qui feront l’objet de la demande de subvention. Monsieur le maire rappelle que la commune a été sollicitée à plusieurs reprises pour engager des travaux d’amélioration de la circulation piétonne sur la RD35 (Avenue Notre Dame et Avenue Pierre de Coubertin). En effet, beaucoup d’habitants empruntent cette voie pour se rendre du village à l’école maternelle ou de leurs lieux d’habitation à l’école élémentaire ou pour rejoindre l’arrêt de bus situé Rue Gaston Leroux. Cette voie est très utilisée par tous types de véhicules et malgré la présence de panneaux limitant la vitesse à 50 km/h puis 20 km/h, les vitesses constatées sont bien au- delà, ce qui représente un danger pour les piétons car ces voies ne sont que très partiellement équipées de trottoir. Les travaux consisteraient à mettre en place des coussins berlinois, un radar d’information de la vitesse, des marquages au sol et mise en place de bornes pour délimiter la zone piétonne). Le montant des travaux s’élève à 17 090 € HT. Le plan de financement prévisionnel pourrait être le suivant :

DEPARTEMENT 6 836 € AUTOFINANCEMENT 10 254 €2

ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL PAR 13 VOIX POUR ET UNE ABSTENTION (Mme TORMO)

08-23-1c – Demande de subvention au Département - Enveloppe spécifique Monsieur le Maire indique qu’il convient de délibérer pour solliciter la subvention au titre d’une enveloppe spécifique mise en place par le Département pour aider les communes à mettre en conformité leur dispositif de défense extérieure contre l’incendie au regard du règlement départemental. Le conseil municipal doit donner son accord sur le choix des travaux qui feront l’objet de la demande de subvention. Il rappelle que le Schéma communal de la défense extérieure contre l’incendie a été réalisé par l’ATD11. Ce schéma fait apparaître les besoins pour que la commune soit en conformité avec le règlement départemental et l’estimation de ce besoin a été évaluée, dans sa fourchette haute, à environ 850 000 €. Il est proposé de faire les travaux nécessaires par tranches. La première tranche s’élèverait à 250 000 € pour les besoins classés en priorité 1. Le plan de financement prévisionnel pourrait être le suivant :

DETR 2024 100 000 € DEPARTEMENT 50 000 € AUTOFINANCEMENT 100 000 €

ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL PAR 13 VOIX POUR ET UNE ABSTENTION (Mme TORMO)

08-23-2- Demande de subvention au FAFA

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la commune a la possibilité de solliciter le Fonds d’Aide au Football Amateur pour la création de l’éclairage du terrain annexe du stade municipal, situé Route de Bagnoles. Les projets doivent être portés par les communes ou les associations affiliées à la Fédération Française de Football. En effet, ce fonds peut financer dans la limite de 80% du montant du projet. Le prix estimatif de ce projet s’élève à 53 800 € HT. Il précise qu’une demande va également être faite auprès de l’Etat au titre de la DETR 2024. Le montant du financement maximal est de 40% Monsieur le Maire propose de solliciter ce fonds pour obtenir une subvention pour compléter le financement qui pourrait être accordé au titre de la DETR 2024. Le plan de financement pourrait être le suivant :

ETAT – DETR 21 600 € FAFA 21 600 € AUTOFINANCEMENT 10 600 €

ACCORD A L’UNANIMITE

08-23-3 – Demande de subvention à l’ETAT au titre de la DETR 2024

Monsieur le Maire rappelle que, comme chaque année, la commune peut solliciter une subvention auprès de l’Etat (au titre de la DETR) pour des projets qui remplissent les critères édictés par l’Etat.

Monsieur le Maire propose de solliciter l’attribution d’une subvention pour : - Défense extérieure contre l’incendie : Priorité 1

L’état peut financer dans le cadre de la DETR, dans le volet AEP/Assainissement, des travaux de défense extérieure contre l’incendie (neuf et mise aux normes de l’existant). Monsieur le Maire rappelle que le Schéma communal de la défense extérieure contre l’incendie a été réalisé par l’ATD11. Ce schéma fait apparaître les besoins pour que la commune soit en conformité avec le règlement départemental et une l’estimation de ce besoin a été évalué dans sa fourchette haute à environ 850 000 €. Il est proposé de faire les travaux nécessaires par tranches. La première tranche s’élèverait à 250 000 € pour les besoins classés en priorité 1. Le Plan de financement pourrait être le suivant :

DETR 2024 100 000 € DEPARTEMENT 50 000 € AUTOFINANCEMENT 100 000 €

- le projet d’éclairage du terrain annexe du stade municipal situé route de Bagnoles : Priorité 2 Dans le cadre du critère de transition écologique, la création d’éclairage sur ce terrain (équipement en LED), permettra de diminuer l’utilisation du terrain honneur qui est actuellement surutilisé au regard des préconisations émises par les instances sportives et notamment la ligue régionale de Football. Montant des travaux estimés à 53 800 € HT.

Le plan de financement pourrait être le suivant :

ETAT – DETR 21 600 € FAFA 21 600 € AUTOFINANCEMENT 10 600 €

ACCORD A L’UNANIMITE

Monsieur CAVERIVIERE précise qu’en amont de la présentation en conseil municipal de ces projets de demandes de subvention, il y a eu un travail en commission des Finances et une rencontre avec les agents du Département qui s’occupent du suivi des demandes de subventions.

4 – Création d’emplois permanents

08-23-4a/ 1 poste de catégorie B+ ou A pour le service administratif – DGA et 1 poste d’assistante administrative Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes de :

• Directeur (trice) Général (e) Adjoint (e) au sein du service administratif

• Assistant (e) du Directeur Général des Services Techniques

Le Maire propose à l’assemblée :3

• La création d’un emploi de Directeur (trice) Général (e) Adjoint (e) à temps complet (catégorie A ou B+) pour exercer les fonctions suivantes : Assistance à la Directrice Générale des Services, Gestion des agents du service administratif, gestion financière, Supervision du volet urbanisme • La création d’un emploi d’assistant (e) administratif (ve) (catégorie C – cadre d’emploi des adjoints administratifs) pour exercer les fonctions suivantes : Appui administratif du DGST, gestion des dossiers des usagers pour la restauration scolaire, gestion des logements communaux, des salles communales et du prêt de matériel

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an. Cette durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, qu’au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article l.332-14 du CGFP, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pas pu aboutir.

En cas de recours à des agents contractuels en application des dispositions ci-dessus énoncées, ceux-ci exerceront les fonctions définies précédemment. Le niveau de recrutement et de rémunération seront définis ultérieurement suivant le profil du candidat qui sera retenu. Monsieur le maire propose donc au conseil municipal de donner son accord pour la création des deux emplois ci-dessus mentionnés et de le charger de procéder au recrutement et de signer tous les documents y afférents.

ACCORD A L’UNANIMITE

08-23-4b/ 1 Poste d’agent de maîtrise pour promotion interne d’un agent Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Le Maire informe à l’assemblée qu’un agent du service technique a obtenu une promotion interne au grade d’agent de maîtrise. Afin de pouvoir le nommer sur ce grade, il convient de créer un poste sur ce cadre d’emplois. Monsieur le maire donc propose au conseil municipal de donner son accord pour la création d’un poste d’agent de maîtrise au sein des effectifs du service technique de la commune à compter du 1er Décembre 2023 et de le charger de nommer l’agent sur ce grade.

ACCORD A L’UNANIMITE

08-23-5 – Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que suite aux créations d’emplois ci-dessus mentionnées, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs de la commune comme suit :

Cadre d’emplois CATEGORIES Emplois budgétaires Effectifs pourvus sur emplois budgétaires en ETPT

Emplois permanents

à temps complet

Emplois permanents à

temps non complet

Agents

titulaires

Agents

contractuels

TOTAL

Filière administrative

Attaché territorial principal A 1 0 1 0 1 Rédacteur principal B 1 0 0 0 0 Adjoint Administratif C 1 1 0 0,55 0,55 Adjoint Administratif ppal

2ème classe

C 2 0 2 0 2

Adjoint administratif ppal

1ère classe

C 2 0 1 0 1

Filière Technique

Adjoint technique C 1 0 0 0 0 Adjoint technique principal

2ème classe

C 3 0 2 1 3

Adjoint technique principal

1ère classe

C 2 0 2 0 2

Agent de maitrise C 2 0 2 0 2 Agent de maîtrise principal C 1 0 1 0 1 Technicien principal 2ème

classe

B 1 0 0 1 1

Filière sociale

ATSEM principal 2ème classe C 1 0 1 0 1 ATSEM principal 1ère classe C 2 0 2 0 2

Filière culturelle

Assistant de conservation du

patrimoine

B 1 0 0 1 1

Filière police

Brigadier-Chef principal C 2 0 2 0 2

TOTAL GENERAL 23 1 16 3.55 19,55

ACCORD A L’UNANIMITE4

08-23-6 – Convention avec Engie Green – autorisation de passage sur les voiries communales des camions, engins et convois – Parc Solaire de Villegly Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la société Engie Green réalise la construction d’un parc solaire sur la commune de Villegly, lieu-dit « Ayrolles/La Verdure », en limite avec la commune de Conques/Orbiel. Pour l’acheminement du matériel nécessaire à la construction, ladite société Engie Green ou tout autre société commanditée par elle, a besoin d’emprunter avec des camions, engins et convois exceptionnels, les voies communales de la commune de Conques/Orbiel : Avenue René Cassin, Rue A. Soboul, Avenue de la Montagne Noire, Ancien chemin de Conques à Limousis, Chemin de la Vernède. Afin d’autoriser le passage sur lesdites voies et surtout de fixer les conditions de remises en état desdites voies en cas de détérioration, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer une convention avec la Société Engie Green. Celle-ci prévoit un état des lieux des voies empruntées et une remise en état à l’identique en cas de détérioration constatée et également un maintien en bon état pendant toute la durée de la convention afin de ne pas pénaliser les autres usagers.

Le conseil municipal demande s’il ne serait pas possible de prolonger la convention au-delà de la fin des travaux. Par exemple, 6 mois. En effet, certains désordres sur la voirie peuvent apparaître quelques temps après le passage des convois.

Effectivement, mais il ne sera pas facile pour la commune de prouver que le désordre constaté, par ex. 4 mois plus tard, est du au passage des convois. Monsieur le Maire indique qu’il prendre contact avec Engie Green pour leur en parler.

ACCORD A L’UNANIMITE

08-23-7 – Provisions pour dépréciations de compte de tiers

Monsieur CAVERIVIERE informe que le Service de Gestion Comptable a attiré l’attention de la commune sur l’obligation de constituer des provisions pour dépréciation de compte de tiers lorsque le recouvrement des créances est compromis.

En effet, les provisions pour dépréciation de compte de tiers sont constituées lorsque le recouvrement des créances de plus de 2 ans est compromis malgré les différentes actions du comptable.

Il s’agit d’une application du principe de prudence qui consiste à constater la perte de valeur « réversible » des créances en question. Constituées par délibération, estimées par la collectivité à hauteur du risque d’irrécouvrabilité (préconisation plancher de 15%), ces provisions ont un caractère obligatoire conformément aux articles L2321-2 et R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. En régime de droit commun, la comptabilisation de ces provisions s’effectue par opération semi-budgétaire nécessitant un mandat au compte 6817 et les crédits correspondants.

Le montant des restes à recouvrer de plus de 2 ans s’élève à 2 469.63 € au 31/12/2022. Monsieur CAVERIVIERE propose de provisionner 100 % de ce montant sur le compte 6817. ACCORD A L’UNANIMITE

08-23-8 – Décision modificative – budget commune

Monsieur CAVERIVIERE informe que suite à la délibération précédente, il s’avère nécessaire de procéder à quelques ajustements de crédits sur le budget 2023 de la commune. Par ailleurs, il a été constaté sur le compte 6218, un manque de crédit. Les propositions, sur la section de fonctionnement, sont les suivantes :

COMPTE AUGMENTATION DIMINUTION D 6218 10 500

D 6817 2 500

D 65888 12 500 TOTAL 12 500 12 500

ACCORD A L’UNANIMITE

08-23-9 – Achat de terrain à l’euro symbolique

Monsieur le Maire informe que le propriétaire de 5 parcelles, Avenue de la Montagne Noire, le long de la rivière, et Rue Chagall (lotissement la Tuilerie), souhaite les céder à la commune à l’euro symbolique suite au décès de son père. Parcelles cadastrées AD 4, AD 14, AD 18 Accotements Avenue de la Montagne Noire, et AD 24 (Rue Chagall) et AD 25.

Compte tenu que ces parcelles sont déjà depuis longtemps entretenues par la commune et affectées à l’usage du public, Monsieur le Maire propose d’accepter la proposition d’achat à l’euro symbolique.

Monsieur le Maire précise que les frais de notaire seront à la charge de la commune. Mme TORMO indique qu’une procédure prévue par le Code des Impôts (article 1401) pourrait être utilisée pour que la commune récupère ces parcelles. En effet, cet article stipule qu’un contribuable peut s’affranchir de l’imposition à laquelle il est soumis pour les terres vaines et vagues, les landes et bruyères et les terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux dans la mesure où il renonce à ces propriétés au profit de la commune dans laquelle elles sont situées. Le contribuable doit faire une déclaration d’abandon.

Le propriétaire sera contacté pour lui proposer cette solution.

Le conseil municipal donne son accord soit pour l’acquisition à l’euro symbolique soit pour la récupération des parcelles par le biais de leur abandon par le propriétaire au profit de la commune et charge le maire de mener toutes les procédures nécessaires et l’autorise à signer les documents afférents.

08-23-10 – Règlement et convention pour la mise à disposition de salles « Maison des Associations Monsieur le Maire rappelle que les travaux de la Maison des Associations sont maintenant terminés et la mise à disposition des salles aux associations doit être encadrée par un règlement et une convention de mise à disposition :

L’ensemble « Maison des Associations » comprend 7 salles qui seront soit occupées de façon temporaire soit dédiées.3 salles sont dédiées (club house Rugby, Club House Football, et la salle du Club Ados). Le règlement devra être signé au préalable par chaque association qui occupera l’une des salles. Une caution dont le montant devra être fixé par le conseil municipal sera demandée.

Pour les salles occupées de façon temporaire, une demande de réservation devra être effectué 30 jours avant la date de réservation souhaitée. Si accord donné par la mairie, une convention de mise à disposition sera signée entre l’association et la mairie. Le montant de la caution proposée : 400 €.

Le conseil municipal donne son accord à l’unanimité sur le règlement et la convention de mise à disposition des salles et sur le montant de la caution.

08-23-11 - Attribution subvention nouvelle association

Monsieur le Maire informe qu’une nouvelle association a vu le jour sur le territoire de la commune : « on n’a pas que des devoirs ». Cette association a pour but de sensibiliser aux droits de l’enfant et au respect de leurs droits en organisant des évènements autour des droits de l’enfant, de faire des actions de prévention contre les violences intrafamiliales ainsi que les violences faites aux enfants. Elle permet de favoriser l’accompagnement parents/enfants/tiers par des professionnels.

Elle a sollicité l’attribution d’une subvention.

La commission chargée d’examiner les demandes de subvention propose l’attribution d’une subvention d’un montant de 300 €. Monsieur le Maire sollicite l’accord du conseil municipal sur l’attribution de cette subvention. ACCORD A L’UNANIMITE5

08-23-12 – Attribution subventions exceptionnelles aux associations sur projet Monsieur le Maire rappelle que, lors du vote des subventions, une somme prévisionnelle d’un montant de 2 500 € avait été votée pour être attribuée ultérieurement à des associations qui avait un projet particulier dont les objectifs sont les suivants : - Favoriser les rencontres, les échanges, la solidarité et le partage,

- Participer au développement du vivre ensemble et de l’association,

- Permettre de s’inscrire dans un projet collectif,

- Favoriser la communication des actions mises en place

Aujourd’hui, deux associations ont sollicité l’attribution de cette enveloppe : l’association Parta’Jeux pour l’organisation d’un Escape Game et l’association « on n’a pas que des devoirs » pour l’organisation de la Journée de l’Enfant.

La commission chargée d’examiner les demandes a donné un avis favorable et propose d’attribuer les montants suivants : - Pour PARTA’JEUX : 500 €

- Pour ON N’A PAS QUE DES DEVOIRS : 500 €

Monsieur le Maire sollicite donc l’accord du conseil municipal pour l’attribution de ces deux subventions ACCORD A L’UNANIMITE

08-23-13 – Attribution subvention « Inondations Pas-de-Calais »

Monsieur le Maire fait part de la demande des Pompiers Humanitaires GSCF qui sollicite l’attribution d’une subvention afin de les soutenir dans l’achat de matériels nécessaires pour venir en aide aux collectivités du Pas-de-Calais et aux populations sinistrées. En effet, le GSCF, face à la détresse de nombreuses communes, a offert des motopompes, des bottes, des waders, des balais de cantonniers, des nettoyeurs haute pression, des groupes d’éclairages, des pelles, etc…. Des commandes de matériels supplémentaires sont donc nécessaires pour la poursuite de leurs actions.

Monsieur le Maire sollicite l’accord du conseil municipal pour le versement d’une subvention. ACCORD A L’UNANIMITE

AFFAIRES ET QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe :

• Du courrier du COVALDEM concernant un appel à projet lancé par la Société CITEO pour accompagner les collectivités dans le déploiement du tri hors foyer. En effet, dans le cadre de la loi AGEC (loi anti-gaspillage économie circulaire) du 10 Février 2020, à compter du 1er Janvier 2025, l’obligation de tri sélectif sera étendue à tout l’espace public : rues, places, jardins, plages, … et les collectivités territoriales se verront ainsi dans l’obligation de remplacer les poubelles de rues par des corbeilles permettant le tri des emballages et des papiers. Pour être éligible, le projet doit prévoir l’installation d’équipements de pré-collecte dans les lieux fréquentés par le public. Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 1er Octobre 2024. Le COVALDEM 11 peut conduire la démarche et envoyer une candidature groupée pour les communes intéressées membres du COVALDEM. Accord du conseil municipal pour prise de contact avec le COVALDEM11 pour connaître les conditions précises de cet appel à projet.

• Que l’acquisition par la commune à l’EPF des trois derniers terrains restants va se faire avant la fin de l’année. • Que CARCASSONNE AGGLO l’a sollicité pour savoir si la commune souhaitait éventuellement recevoir en résidence un artiste peintre. La commission culture se penchera sur cette demande.

Mme GAUDAN indique que le conseil d’école élémentaire a eu lieu. Il s’est globalement bien passé. La directrice a souligné que, pour la rentrée 2024, elle craignait une baisse des effectifs est en baisse qui pourrait engendrer une fermeture de classe. Information : Lundi 20 Novembre 2023 : Journée de l’Enfant à destination des élèves de l’école élémentaire

Mme HAFEJI souligne qu’il y a un retour du stationnement anarchique sur les trottoirs ou des emplacements non prévus à cet effet. Elle sollicite une nouvelle campagne de sensibilisation sur ce problème par les policiers municipaux. La précédente avait permis de faire diminuer ce type de stationnement.

Monsieur SAURY indique que, compte tenu des difficultés rencontrées pour récupérer les clés des salles qui sont mises à disposition, il propose de demander à la personne qui vient récupérer les clés une pièce d’identité qui sera conservée jusqu’au retour des clés ou de mettre en place un chèque de caution.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 55