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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 543
Document publié le Lundi 21 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 543)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Sous-préfecture de Saint-Pierre
Cabinet
ŒE 3 Missions régaliennes
PRÉFET DE LA RÉGION
REUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Pierre, le 21 mars 2022
Arrêté n° 543 /CAB/MR/2022
Portant agrément de Monsieur Christophe TEYSSEDRE
en qualité de garde-chasse particulier
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de chasse ;
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu le décret du 30 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Lucien GIUDICELLI, en qualité de sous-préfet de Saint-Pierre ;
Vu l'arrêté n°1536 du 6 août 2021 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral de Seine-et-Marne en date du 16 septembre 2021 reconnaissant l'aptitude de M. Christophe TEYSSEDRE à exercer les fonctions de garde-chasse particulier ;
Considérant que M. Christophe TEYSSEDRE remplit toutes les conditions légales requises pour être agréé en qualité de garde-chasse particulier ;
ARRÊTE
Article 1“: M. Christophe TEYSSEDRE, né le 30 juin 1993 à SAINT-LOUIS (LA RÉUNION 974), demeurant 56 rue Pente Nicole à La Rivière Saint-Louis (97 421), est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater par procès-verbaux les délits et contraventions portant atteinte au détenteur des propriétés qui l'emploie. Article 2: La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Christophe TEYSSEDRE a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément, une fois renouvelable, est délivré pour une durée de cinq ans
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Christophe TEYSSEDRE devra avoir prêté serment devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre, territorialement compétent.
Article 5 : Il est interdit à l'intéressé de revêtir un uniforme qui puisse être confondu avec celui des forces de l’ordre. Le port d’un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d’un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Dans l'exercice de ses fonctions, il devra être muni de la mention ostensible de « garde-chasse particulier » susceptible de le faire reconnaître à première vue.
Article 6: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Christophe TEYSSEDRE devra être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément, qui doit être présenté à toute personne qui en fait la demande.
Article 7: Le présent agrément devra être renvoyé sans délai à la sous-préfecture de Saint-Pierre en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde-chasse particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Direction de la modernisation et de l'administration territoriale ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de La Réunion (2 ter rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9: M. le sous-préfet de Saint-Pierre, M. le commissaire de police, chef de service de la circonscription de sécurité publique de Saint-Pierre, M. le Maire de Saint-Pierre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Le sous-préfet de Saint-Pierre,
Lucien GIUDICELLI Sous-préfecture de Saint-Pierre
Cabinet
ŒE 3 Missions régaliennes
PRÉFET.
DE LA REGION
REUNION
Liberté
Egalité
Fraternité
Saint-Pierre, le 21 mars 2022
Annexe à l'arrêté n° 543 /CAB/MR/2022 en date du 21 mars 2022 portant agrément de M. Christophe TEYSSEDRE
en qualité de garde-chasse particulier
Les compétences de M. Christophe TEYSSEDRE agréé en qualité de garde-chasse particulier sont strictement limitées aux propriétés suivantes sur le territoire de la commune de Saint-Pierre :
Ci-joint annexe 1 -— Liste des terrains concernés. ANNEXE 1 - LISTE DES TERRAINS CONCERNES
COMMUNE Section N°
Saint-Pierre CX 128
Saint-Pierre CX 129
Saint-Pierre CX 130
Saint-Pierre CX 132
Saint-Pierre CX ï 133
Saint-Pierre CX 134
Saint-Pierre CX 135
Saint-Pierre CX 247
Saint-Pierre CX 351
Saint-Pierre CX 352
Saint-Pierre CX 356
Saint-Pierre CX 357
Saint-Pierre CX 358
Saint-Pierre CX 360
Saint-Pierre CX 883
Saint-Pierre CX 884
Saint-Pierre CX 885
Saint-Pierre CX 886
Saint-Pierre CX 888
Saint-Pierre CX 893
Saint-Pierre CX 895
Saint-Pierre CX 898
Saint-Pierre CX 1249
Saint-Pierre CX 1250
Saint-Pierre CX 1252
Saint-Pierre CX 1254
Saint-Pierre CX 1255
Saint-Pierre CX 814
Saint-Pierre CY 12
Saint-Pierre CY 13
Saint-Pierre CY 14
Saint-Pierre CY 15
Saint-Pierre CY 16
Saint-Pierre CY 17
Saint-Pierre CY 18
Saint-Pierre CY 19
Saint-Pierre CY 20
Saint-Pierre CY 21
Saint-Pierre CY 22
Saint-Pierre CY 23
Saint-Pierre EH 1225
Saint-Pierre CX 882
Saint-Pierre CX 887
Saint-Pierre CX 890
Saint-Pierre CX 891
Saint-Pierre CX 892
Saint-Pierre CX 889
Saint-Pierre EH 1226
Saint-Pierre CX 894
Saint-Pierre EH 595
Saint-Pierre CX 896
Saint-Pierre CX 897
Saint-Pierre CX 214
Saint-Pierre CX 192
Saint-Pierre CW 1490
Saint-Pierre CW 366
Saint-Pierre CW 647
Saint-Pierre CW 1489
Saint-Pierre EH 832
Saint-Pierre CW 376
Saint-Pierre CX 354
Tampon CH 401