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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 01 09 15 délégationsignature TrésorerieBressuire
Document publié le Vendredi 16 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 01 09 15 délégationsignature TrésorerieBressuire)
Thèmes du document : Banque, Concurrence, Investissement et développement économique,
Liberté » Liberté» Égalié + Fraternité « Fraternité 124, Boulevard de Poitiers
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 79300 BRESSUIRE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Tél. : 05.49.65.02.20
TRESORERIE de BRESSUIRE :.
Adresse : 124 BD DE POITIERS 79300 BRESSUIREM NN
DELEGATION DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L622-24 du code de commerce relatif aux
redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Comptable Public de la Trésorerie de Bressuire déclare : Je soussigné SAMSON Benoî
e constituer pour mandataire spécial et général Monsieur TATIGNE Norbert, Inspecteur des Finances Publiques,
e lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la T
e d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
e de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
e d’exercer toutes poursuites,
e d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au
bon déroulement desdites procédures,
e d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
e d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer
récépissé à talon,
e de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
e de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
e de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les
chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
e de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les actes
relatifs à la gestion de la Trésor SUIRE et aux affaires qui s’y rattachent.
e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de BRESSUIRE:, entendant ainsi
transmettre à Mr TATIGNE Norbert tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
e Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs des Deux Sèvres. :
Fait à Ed LE, 1e me,
Signature du déléguant ! Signature du délégataire
3. Sp æn/ ! faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir » ln; di Le deit OQyn' host Il TT mn fr ur
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES