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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 21 01 16 délégationsign
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 11 01 16 délégationsignature TrésorerieParthenay
Document publié le Jeudi 21 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 11 01 16 délégationsignature TrésorerieParthenay)
Thèmes du document : Banque, Budget, Concurrence,
| ce Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Parthenay Gâtine
Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiques,
et notamment son article 16,
DECIDE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme PROUX Stéphanie et M ALBRECHT Lionel
Inspecteurs des Finances Publiques à la Trésorerie de Parthenay Gâtine à l’effet de signer :
1°) Pensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
2°} tous les actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
19) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération, ;
2°) de signer Les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer Les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
ARMAND Marie-Luce Contrôleur Principal des Finances Publiques
FAZILLEAU Pascale Contrôleur Principal des Finances Publiques
BARBIER Thierry Contrôleur Principal des Finances Publiques
re
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICSFi
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3°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, aux agents désignés ci-après
dans les limités de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BARBIER Thierry CP 6 mois 1 000 euros
GRAFFIN Erwan C 6 mois 1 000 euros
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux —
Sèvres.
A...Parthenay, le11 Janvier 2016...
Le comptable, responsable de la .
trésorerie de Parthenay Gâtine.. pat ARE
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LÉ LU.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
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