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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 05 01 16 délégationsignature TrésorerieHospitalièreNordDeuxSèvres
Document publié le Jeudi 14 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 05 01 16 délégationsignature TrésorerieHospitalièreNordDeuxSèvres)
Thèmes du document : Banque, Budget, Concurrence,
où A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie hospitalière du Nord Deux-Sèvres
Vu Particle L622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiori générale
des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiques,
et notamment son article 16,
DECIDE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à ANQUETIL Anthony, Inspecteur, adjoint au
comptable chargé de la trésorerie hospitalière du Nord Deux-Sèvres à l’effet de signer :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
2°) tous les actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
1°} signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite à l'agent
désigné ci-après :
Nom et prénom de l'agent Grade
FOURNEAUX Danielle Contrôleur
2°) de le représenter auprès des agents de administration des Postes pour toute opération aux agents
désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
NAULEAU Yolande Contrôleur
COZIC Ronan Contrôleur
BOCQUIER Bruno Contrôleur
FOURNEAUX Danielle Contrôleur
BRECHET Agnès Agent
SEEUVWS Mélanie Agent
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICSEX © Es Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3°) de signer les bordereaux de chèques envoyés à la Banque de France aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
NAULEAU Yolande Contrôleur
COZIC Ronan Contrôleur
4°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, aux agents désignés ci-après
dans les limités de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents Grade Durée maximale des Somme maximale pour
délais de paiement laquelle un délai de
paiement peut être accordé
FOURNEAUX Danielle Contrôleur | 6 mois 1000 €
5°} de signer divers actes mentionnés ci- dessous aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Actes spécifiques
agents
NAULEAU Yolande | Contrôleur Accusé réception OTD/ATD
COZIC Ronan Contrôleur Accusé réception OTD/ATD
BOCQUIER Bruno Contrôleur Actes relatifs au compte BDF et actes de poursuites
liés à FIDES
BRECHET Agnès Agent Excédents de versement adressés aux mutuelles,
caisses et particuliers inférieurs à 100 €
SEEUWS Mélanie Agent Actes de relance auprès du Conseil Général
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux —
Sèvres.
Le comptable, responsable de la
trésorerie hospitalière du Nord Deux-Sèvres. ....
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PA
« D
LU
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS