Procès Verbal - PV CM 241210 V02

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Procès Verbal - PV CM 241210 V02 Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Combrit. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 241210 V02)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Changement climatique, 1

DEPARTEMENT DU FINISTERE

COMMUNE DE COMBRIT

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2024 A 20H00

PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt quatre, le dix décembre à 20h00, le Conseil Municipal de Combrit, légalement convoqué le quatre décembre, s’est réuni à l’espace sportif de Croas Ver, rue du Stade, sous la présidence de Monsieur Christian LOUSSOUARN, Maire de Combrit-Sainte Marine.

Etaient présents :

Gérard BRAUD, Frédéric CHAUVEL, Christelle DANIELOU-GOURLAOUEN, Pascal DOURLEN, Jean- Claude DUPRE, Marie-Rose DUVAL, Jean-Michel GAUTIER, Yannick JENOUVRIER, Marie Christine KERVEILLANT, Sophie LE CERF, Michèle LE GALL, Brigitte LE GALL-LE BERRE, Aurélie LE GOFF, Hervé LE TROADEC, Anne Marie L’HELGOUARC’H, Christian LOUSSOUARN, Pierre NELIAS, Gwenaël PENNARUN, Maryannick PICARD, Thierry TOULEMONT,

Absents ayant donné procuration :

André HAMON à Jean-Michel GAUTIER

Catherine MONTREUIL à Christelle DANIELOU-GOURLAOUEN

Gérard YVE à Yannick JENOUVRIER

Excusée : Adélaïde AMELOT

Absents :

Christine BENABDELMALEK

Monique IN

Valérie PARMENTIER

Le Conseil Municipal a désigné M. Thierry TOULEMONT comme secrétaire de séance.

ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 22 OCTOBRE 2024

Le procès-verbal du 22 octobre 2024 est adopté à l’unanimité sans modifications.

En préambule, Monsieur le Maire souhaite adresser un message à l’ensemble des conseillers : « La charte de l'élu local précise que les fonctions doivent être exercées avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

Ces principes impliquent notamment que les relations entre élus doivent rester respectueuses. A ce titre, il convient de rappeler que certains propos peuvent faire l'objet d'une qualification pénale. Ainsi, des propos mettant en cause l'honnêteté d'un élu pourraient faire l'objet d'une plainte, en raison de la mise en cause de l'intégrité de la personne visée, par application de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

De la même manière, des propos répétés, ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail d'un élu et susceptibles de porter atteinte à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou mentale, pourraient faire l'objet d'une plainte pour harcèlement moral, par application des dispositions de

Nbre de conseillers en exercice : 27

Quorum : 14

Nbre de présents : 20

Nbre de procurations : 3

Nbre de votants : 23

Nbre d’absents : 42

l'article 222-33-2 du code pénal, qui punissent ce type de comportement d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

J'appelle donc l'ensemble des élus à une particulière vigilance dans l'expression de leurs points de désaccord, afin que la répétition de comportements ou propos à l'encontre d'un même élu ne traduisent pas une volonté de nuire, susceptible de revêtir une qualification pénale à l'encontre de leur auteur. »

FINANCES

2024-85 DELEGATIONS DU MAIRE - ADMISSION EN NON VALEUR Monsieur Frédéric CHAUVEL, adjoint aux finances, présente le dossier.

Par délibérations n°2020-48 du 5 juillet 2020, n°2020-80 du 21 octobre 2020 et n°2022-96 du 13 décembre 2022, le Conseil Municipal a décidé en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, de déléguer certaines de ses attributions au Maire, dans un souci de bonne administration.

Cependant, il apparaît nécessaire d’actualiser ces délégations en déléguant à Monsieur le maire l’admission en non-valeur des créances inférieures ou égales à 100 euros afin de permettre un fonctionnement administratif de la commune plus fluide.

L’admission en non-valeur est une mesure administrative d’apurement budgétaire et comptable qui concerne les créances, en général anciennes, dont les perspectives de recouvrement sont nulles. Les créances réputées irrécouvrables pour des raisons sans lien avec la gestion et les diligences du comptable se voient ainsi retirées des écritures.

Au niveau communal, cette procédure suppose l'accord du détenteur de la créance et se matérialise par l'inscription d'une dépense d'un montant équivalent à celui de la créance au sein de la section de fonctionnement.

L'assemblée délibérante de la collectivité est l'autorité compétente pour prononcer l'admission en non- valeur des créances irrécouvrables.

Aussi, l'article 173 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite "3DS") prévoit que le Maire, peut par délégation du conseil municipal, être chargé "d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret."

C'est ainsi que le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 permet aux assemblées de déléguer l'admission en non-valeur des créances inférieures ou égales à 100 euros pour les communes.

Vu l’article 73 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Vu l’article L2122-22-30° du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article D2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d’admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l’assemblée délibérante de l’exercice de cette délégation,3

Vu les délibérations n°2020-48 du 5 juillet 2020, n°2020-80 du 21 octobre 2020 et n°2022-96 du 13 décembre 2022, portant délégation du Conseil Municipal au Maire,

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 2 décembre 2024 ;

Considérant qu’afin de fluidifier et simplifier le fonctionnement de l’administration communale il convient d’élargir les compétences déléguées par le Conseil Municipal au Maire,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide à l’unanimité de :

-déléguer au Maire la compétence de constater et de décider l’admission en non-valeur des titres de recettes présentées par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 100€.

2024-86 COMMUNE, DECISION MODIFICATIVE

Monsieur Frédéric CHAUVEL, adjoint aux finances, présente le dossier.

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 2 décembre 2024 ; Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide à l’unanimité d’approuver les crédits supplémentaires suivants :

Travaux en régie :

DEPENSES INVESTISSEMENT

Chapitre 040 Compte 21318 Autres bâtiments + 38 181,35 €

RECETTES INVESTISSEMENT

Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement + 38 181,35 €

DEPENSES FONCTIONNEMENT

Chapitre 023 Virement à la section d’investissement + 38 181,35 €

RECETTES FONCTIONNEMENT

Chapitre 042 Compte 722 Immobilisations corporelles + 38 181,35 €

Pour Gwenaël PENNARUN : « lors de la commission finances, il avait été dit qu’une grosse partie concernait l’Espace Jeunes. Je m’inquiétais du coût de la totalité de ce local et il avait été répondu qu’en régie ça n’allait pas chercher loin, et là d’un coup il y a encore une somme qui apparait : il faudra donc rajouter le coût réel de ce local. Ça vous arrange aujourd’hui de valoriser ce coût. »

Frédéric CHAUVEL précise « qu’il y a le coût de l’agent et le matériel ».

Christian LOUSSOUARN précise « qu’on valorise le travail fait des agents. »

Gwenaël PENNARUN répond qu’il comprend cette écriture mais « c’est réellement du temps des agents avec effectivement du matériel. Je rappelle qu’on est passé de 180 000 € on dépasse largement le coût avec l’architecte et aujourd’hui on dépasse largement ça. On est à 4000 euros du m². »

Christian LOUSSOUARN répond : « depuis le début, vous vous opposez à ce projet notamment par rapport au coût. On est en marché public. Il faut regarder les subventions obtenues sur ce projet. »4

Gwenaël PENNARUN rajoute « les subventions c’est impôrtant mais quand on part plus haut, les subventions ont été bloquées et ça ce n’est jamais rentré dans les subventions donc le reste à payer est important. »

Christian LOUSSOUARN répond « que le projet nous est revenu à 200 000 €. On a fait le choix de faire participer nos agents communaux sur les plantations et l’aménagement : on a pris les matériaux et ils ont fait l’aménagement. Je suis content que nos employés communaux s’investissent dans des projets communaux. On n’est pas systématiquement obligé de passer par une entreprise. Je comprends que depuis le début le bâtiment il est considéré couteux mais il ne faut pas comparer un bâtiment public à un habitat. On est obligé de passer par des marchés. Au début on était parti sur la recherche d’une entreprise, on nous a indiqué qu’il fallait prendre un architecte. Je suis d’accord que c’était au moment le plus cher. Au total, le projet nous revient autour de 200 000 euros. »

Maryannick PICARD répond à Gwenaël PENNARUN que nous avons eu « quasiment 50% de subventions. Et que ces montants ont été rappelés lors du dernier conseil municipal. »

Gwenaël PENNARUN répond « je suis d’accord sur la valorisation du travail des agents, mais c’est sur le coût total, fait par une entreprise le coût aurait en effet été supérieur. »

2024-87 RESTAURANT SCOLAIRE, DECISION MODIFICATIVE

Monsieur Frédéric CHAUVEL, adjoint aux finances, présente le dossier.

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 2 décembre 2024 ; Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide à l’unanimité d’approuver les virements de crédits suivants :

DEPENSES FONCTIONNEMENT

Chapitre 011 Compte 60612 Eau et électricité -15 000

Chapitre 012 Compte 6215 Personnel affecté par la commune du GFP +15 000

2024-88 AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT Monsieur Frédéric CHAUVEL, adjoint aux finances, présente le dossier. L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « jusqu’à l’adoption du budget, ou jusqu’au 15 avril en l’absence d’adoption du budget à cette date, le Maire a la possibilité, sur autorisation du Conseil Municipal, d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ».

Aussi, il est proposé d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite des crédits inscrits aux chapitres ci-après :

Chapitre Autorisation de mandatement BP 2024

20 27 875,00 111 500,00

204 60 913,08 243 652,33

21 497 709,26 1 990 837,04

23 143 266,05 573 064,235

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 2 décembre 2024 ;

Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement au titre de l’année 2025 dans la limite des crédits ci-dessus, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025 ou jusqu’au 15 avril 2025.

2024-89 FRAIS DE REPARTITION POUR L’HEBERGEMENT DES RENFORTS SAISONNIERS DE GENDARMERIE

Monsieur Frédéric CHAUVEL, adjoint aux finances, informe qu’une convention tripartite entre la Région de gendarmerie de Bretagne, l’association Klaxon Rouge et la mairie de Loctudy est établie depuis quelques années pour l’accueil des renforts de la gendarmerie pendant la saison estivale. Celle-ci a été établie du 1er juillet au 31 août 2024.

Le loyer des 5 pavillons mis à disposition et situés au Dourdy s’élève à 800 € TTC pour les mois de juillet et août 2024.

Une prise en charge collective du coût de l’hébergement des renforts de gendarmerie (loyer + les dépenses de fonctionnement afférentes) par les 12 communes membres de la communauté des communes du Pays Bigouden Sud est prévue à l’identique de l’année précédente.

La répartition de ces dépenses sera calculée sur le critère de la population DGF selon le tableau prévisionnel présenté ci-après.

Commune

Population DGF

2023

Montant

prévisionnel

COMBRIT 5487 89,96 €

GUILVINEC 3860 63,29 €

ILE TUDY 1770 29,02 €

LOCTUDY 6086 99,79 €

PENMARC'H -ST GUENOLE 7218 118,34 €

PLOBANNALEC LESCONIL 4626 75,84 €

PLOMEUR 4232 69,38 €

PONT L'ABBE 9306 152,57 €

ST JEAN TROLIMON 1067 17,49 €

TREFFIAGAT 3185 52,22 €

TREGUENNEC 430 7,05 €

TREMEOC 1528 25,05 €

Total 48795 800,00 €

Vu la délibération du Conseil Municipal de Loctudy en date du 18 octobre 2024 ; Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 2 décembre 2024 ;

Le Conseil municipal après avoir délibéré décide à l’unanimité de :

− approuver la participation aux frais d’hébergement des personnels de la gendarmerie en renfort saisonnier ci-dessus.

2024-90 BONS D’ACHATS DE NOEL

Monsieur Frédéric CHAUVEL, adjoint aux finances, présente le dossier.6

Il propose pour les fêtes de fin d’année un bon d’achat de 50 € pour chaque agent communal (titulaires et CDD de plus de 6 mois).

Monsieur le Maire précise que chaque bon d’achat sera à utiliser auprès des commerçants combritois.

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 2 décembre 2024 ;

Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide à l’unanimité de :

− approuver le bon d’achat de 50 € qui sera donné à chaque agent (titulaires, stagiaires et CDD de plus de 6 mois, dans les effectifs au 31.12.2024),

− prendre note que ces bons seront utilisés chez les commerçants de Combrit Sainte-Marine.

2024-91 AIDE D’URGENCE POUR L’ESPAGNE

Monsieur Frédéric CHAUVEL, adjoint aux finances, présente le dossier.

Face à la situation tragique qui touche actuellement l’Espagne, le Groupe de Secours Catastrophe Français (GSCF) a déployé, le jeudi 31 octobre 2024, une équipe de sapeurs-pompiers humanitaires et mobilisé des équipements d’urgence issus de sa réserve opérationnelle.

Pour répondre aux besoins critiques, le GSCF a acheminé des groupes électrogènes, des pompes d’épuisement, des tronçonneuses, des bâches, des bottes, des aspirateurs, des nettoyeurs haute pression, des cordes, et de nombreux autres équipements indispensables pour soutenir les opérations de sauvetage et de nettoyage sur le terrain.

Pour continuer leur mission en Espagne et apporter l’aide nécessaire aux populations en détresse, ils lancent un appel à subvention exceptionnel.

Chaque subvention obtenue permettra de renforcer leurs capacités d’intervention et d’apporter des ressources essentielles aux victimes.

Il est proposé un versement de 300 €.

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 2 décembre 2024 ;

Le Conseil municipal après avoir délibéré décide à l’unanimité d’approuver le versement de la somme de 300 € au Groupe de Secours Catastrophe Français (GSCF).

2024-92 TARIFS COMMUNAUX 2025

Monsieur Frédéric CHAUVEL, adjoint aux finances, présente le dossier.

LOCATIONS 2024 Proposition

2025

PENMORVAN

Location Penmorvan / jour 185,00 € 0 €

Location Penmorvan / 1/2 journée 95,00 € 0 €

Caution pour Penmorvan pour particuliers et associations ext. 175,00 € 175,00 €7

PENMORVAN - ASSOCIATION HORS COMMUNE

Par mois pour 1 à 2 heures par semaine 20 € 0 €

Par mois pour 3 à 4 heures par semaine 40 € 0 €

Par mois pour 5 à 6 heures par semaine 60 € 0 €

COOPERATIVE MARITIME

Location/jour 60,00 € 60,00 €

Location juillet et août (la semaine) 300,00 € 300,00 €

Location hors juillet/août (la semaine) 200,00 € 200,00 €

Caution 150,00 € 150,00 €

SALLE ANNEXE DE LA COOPERATIVE MARITIME

Location annuelle 300,00 € 300,00 €

Caution 60,00 € 60,00 €

LOCAL AU 2 CROAS AR BLEON

Loyer mensuel ADMR 450,00 € 450,00 €

EXPOSITIONS

Fort de Sainte Marine :

Location / semaine (période avril à juin & septembre à octobre) 500,00 € 500,00 €

Période juillet & août : programmation communale - -

Caution 250,00 € 250,00 €

Vente affiches Fort et Abri du Marin 5,00 € 5,00 €

Vente cartes postales Fort et Abri du Marin 1,00 € 1,00 €

Prêt de l’exposition de l’Abri du Marin

2 mois 250,00 € 250,00 €

1 mois 150,00 € 150,00 €

Quinzaine 100,00 € 100,00 €

Corps de garde Ti Napoléon

Location/semaine 150,00 € 150,00 €8

Caution 75,00 € 75,00 €

DROITS D'ENTREE

Fort de Sainte Marine :

Tarif plein 3,00 € 3,00 €

Tarif réduit 1,50 € 1,50 €

Enfants de moins de 12 ans Gratuit Gratuit

Billet groupé Fort et Abri du Marin 5,00 € 5,00 €

Carte individuelle Fort + Abri (entrée permanente annuelle) 10,00 € 10,00 €

Abri du Marin de Sainte Marine :

Tarif plein 3,00 € 3,00 €

Tarif réduit 1,50 € 1,50 €

Enfants de moins de 12 ans Gratuit Gratuit

MATERIEL DIVERS

Video projecteur (caution) 500,00 € 500,00 €

CIMETIERE

Concession 15 ans 150,00 200.00

Concession 30 ans 300,00 400.00

Concession 50 ans 600,00 600,00

Location d'un caveau provisoire (1 an maximum) 80,00 80,00

Concession d’une cavurne béton – 15 ans 650,00 650,00

Cavurne béton – renouvellement 15 ans 300,00 300,00

Cavurne béton – renouvellement 30 ans 600,00 600,00

Concession d’une cavurne granit – 15 ans 800,00 800,00

Cavurne granit - renouvellement 15 ans 400,00 400,00

Cavurne granit - renouvellement 30 ans 700,00 700,00

Concession d’une case au columbarium avec plaque sur porte

15 ans 800,00 800,00

Concession d’une case au columbarium – renouvellement 15 ans 400,00 400,009

Concession d’une case au columbarium – renouvellement 30 ans 700,00 700,00

Jardin du souvenir (la plaque) 50,00 50,00

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Terrasse mètre carré par an (port) 45,00 € 45,00 €

Autres lieux 15,00 € 15,00 €

INSTALLATION TEMPORAIRE SUR DOMAINE COMMUNAL

Commerces saisonniers (à la journée) 10,00 € 10,00 €

Caution pour le prêt de la scène mobile 460,00 € 460,00 €

Forfait estival pour emplacement commercial (du 15 juin au 15 septembre) 260,00 € 260,00 €

Cirque (par représentation) 60,00 € 60,00 €

DROIT DE MARCHE

MARCHE HEBDOMADAIRE

(Payant du 1er avril au 30 septembre)

Droit de marché (ml/marché) - Commerçants à l’année 0,80 € 0,80 €

Droit de marché saisonnier (ml/marché) 2,00 € 2,00 €

Droit de marché commerçant occasionnel (ml/marché) 3,00 € 3,00 €

Forfait électricité par branchement et par marché 1,00 € 1,00 €

MARCHE ARTISANAL

Droit de marché (ml/par marché) 3,00 € 3,00 €

Forfait électricité par branchement et par marché 2,00 € 2,00 €

DEBALLAGE

Occasionnel, hors marché hebdomadaire (ml) et hors période du 15 juillet au 15 août, dont brocantes et manifestations sur le domaine communal

3,00 € 3,00 €

Forfait déballage camion 50,00 € 50,00 €

POSE DE BUSE (main d'œuvre comprise)

Mètre linéaire 80,00 € 80,00 €

LOCATION BARRIERE

Forfait livraison 60 € 60 €10

Par jour de location avec retrait à l’atelier

2 € 2 €

Caution 65,00 € 65,00 €

MATERIEL ROULANT (main d'œuvre comprise)

Utilisation exceptionnelle - par heure 70,00 € 70,00 €

LOCATION EMPLACEMENT A L'ATELIER MUNICIPAL

Matériel de la CCPBS (par mois) 25,00 € 25,00 €

PERSONNEL

Mise à disposition du personnel communal (tarif horaire) 60,00 € 60,00 €

SIGNALETIQUE / PANNEAU

L 1,3 m x H 15 cm 200,00 € 200,00 €

Panneau supplémentaire (L1,3m x H 15cm) 200,00 € 200,00 €

Panneau recto/verso (L1,3m x H 15cm) 250,00 € 250,00 €

PHOTOCOPIES

Photocopies pour les associations au-delà des 1200 copies 0,08 € 0,08 €

par an en A4 - A3 =(2xA4), R/V =(2xA4)

MEDIATHEQUE – ABONNEMENT ANNUEL

Abonnement individuel – adulte Gratuité Gratuité

Abonnement – famille Gratuité Gratuité

Abonnement individuel enfant, tarifs réduits (demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA, étudiants, individuel saisonnier) Gratuité Gratuité

MEDIATHEQUE – DIVERS

Remplacement de la carte d’abonné 1,00 € 1,00 €

Remplacement support écrit perdu ou détérioré 15,00 € 15,00 € Remplacement CD perdu ou détérioré 30,00 € 30,00 €

Remplacement DVD perdu ou détérioré 45,00 € 45,00 €

Pénalités de retard dans la restitution des documents 5,00 € 5,00 €

TENNIS (Tarif/personne et par carte)

Adulte / 1er septembre au 31 août 20,00 € 20,00 €11

Moins de 18 ans / 1er septembre au 31 août 10,00 € 10,00 €

Caution 50,00 € 50,00 €

Perte de carte 5,00 € 5,00 €

RESTAURANT SCOLAIRE 2024 Proposition 2025

Tarif 1 (QF<1000) 1,00 € 1,00 €

Tarif 2 (QF>1001 <1200) 1,00 € 1,50 €

Tarif 2 (QF>1201<1600) 2,95 € 3,10 €

Tarif 3 (QF>1601) 3,60 € 3,90 €

Tarif 3ème enfant 2,55 € 2,55 €

Personnel communal et élus communaux 4,60 € 4,60 €

Enseignants 6,10 € 6,10 €

Participation pour tout repas préparé par les parents et servi au restaurant scolaire 1,50 € 1,50 €

Coût du repas si non inscrit 5,00 € 5,00 €

PERISCOLAIRE

3 Forfaits avec 2 Tarifs

Quotient Familial Matin Soir Matin et Soir

2024 Prop 2025 2024 Prop 2025 2024 Prop 2025

QF<650 1,30 1,30 1,90 1,90 3,00 3,00

QF>651 1,70 1,70 2,40 2,40 3,90 3,90

Salles

TARIFS ESPACE SPORTIF DE CROAS VER

Activités régulières à l’année

(2 h hebdomadaire)

Hors associations communales

Activités occasionnelles

(journée)

Hors associations

communales

Associations

communales

2024 Proposition 2025 2024 Proposition 2025 2024 Proposition 2025

Salle de sport 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

Salle d’activité

180 m²

0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

Salle d’activité

270 m²

0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

Salle d’activité

complète

450 m²

0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

Salle de réunion 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

Badge

remplacement 20 € 20 €

Caution 500 € 500 €12

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 2 décembre 2024 ;

Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide à la majorité avec trois voix contre d’approuver les tarifs communaux ci-dessus pour l’année 2025.

Gwenaël PENNARUN intervient « je souhaite faire une remarque sur les tarifs du restaurant scolaire que j’ai déjà faite. Je trouve ça honteux d’avoir augmenté les gens qui ont moins de sous. De plus, ils sont augmentés de 50% alors que les autres sont augmentés de beaucoup moins. »

Thierry TOULEMONT répond que le débat a déjà eu lieu au dernier conseil municipal et que la réponse figure dans le PV.

Christian LOUSSOUARN rappelle que notre restaurant est parmi les moins chers du secteur et c’est de la qualité.

2024-93 ECLAIRAGE DU STADE MUNICIPAL ET REQUALIFICATION DES RUES LOUIS GARIN ET

DES CAMELIAS, DEMANDE DE SUBVENTIONS

Monsieur le Maire, présente le dossier.

Eclairage du stade municipal

Dans le cadre de la mise aux normes de l’éclairage du stade et dans un objectif de transition écologique, la commune a souhaité revoir l’éclairage de son stade municipal en mettant de la LED.

Montant prévisionnel de la deuxième phase : 33 338 € HT

Rue Louis Garin et rue des Camélias

Le projet de requalification des rues Louis Garin et des Camélias fait suite aux travaux d’enfouissement des différents réseaux et à la concertation citoyenne relative à la sécurisation des déplacements sur la commune.

Montant prévisionnel : 120 000 € HT

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 2 décembre 2024 ;

Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide à l’unanimité de :

- autoriser le Maire à solliciter les subventions auprès du Département dans le cadre du Pacte 2030 V1 et auprès de la CCPBS dans le cadre de l’AAP pour les projets cyclables.

2024-94 PLANTATIONS D’ARBRES DANS LA COMMUNE / DISPOSITIF DEPARTEMENTAL 500 000 ARBRES PLANTES

Monsieur le Maire présente le dossier.

En octobre 2021, le Conseil Départemental du Finistère a lancé un vaste programme de plantation de 500 000 arbres sur 10 ans.

Afin d’atteindre cet objectif dans le département, des plantations ont déjà été réalisées sur les terrains dont il est propriétaire (délaissés routiers, abords de collèges ou bâtiments administratifs, réserves foncières départementales).

Les objectifs de ce programme sont les suivants :

• Créer des puits de captation de CO2

• Favoriser la biodiversité

• Améliorer la qualité de l’eau pour réduire la teneur en nitrate des cours d’eau • Améliorer la qualité de vie des Finistériens13

Pour venir en soutien aux collectivités qui souhaitent s’engager dans ce dispositif, le Conseil Départemental du Finistère accompagne financièrement les projets de plantations portés par les communes à hauteur de 80%.

Par délibération n°2022-106 du 13 décembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé la plantation d’arbres sur les sites suivants (plantations déjà réalisées) :

Penmorvan :

Plantation de 76 fruitiers sur une partie de la parcelle AP 359 pour en faire un verger. Ty scoul :

Plantation de Noisetiers et d’érables champêtres.

Ecole publique de Combrit :

Plantation de 3 Tilleuls dans la cour de l’école.

La commune a souhaité continuer sa campagne de reboisement sur les sites suivants :

Cimetière :

Bouleau, saule, figuier, noisetier, néflier, cornouiller sanguin, viorne …

Verger de Penmorvan :

Fruitiers

Chemin piétons de Penmorvan :

Carpinus betulus, Tamarix Ramosissima, Amélanchier canadensis , Mespilus Germanica …

Terrain de pétanque :

Rhododendron ponticum, Ligustrum Japonicum, Ligustrum Ovalifolium …

Parking de l’espace sportif :

Paulownia, fruitiers …

Le coût total des arbres est estimé à 2 379,35 € HT.

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 2 décembre 2024 ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide à l’unanimité de :

− approuver les plantations 2024 sur les sites ci-dessus pour un montant total HT de 2 379,35 €, − s’engager sur la protection et la gestion durable des plantations réalisées, − autoriser le Maire à solliciter les subventions, et notamment le Conseil Départemental dans son dispositif « 500 000 arbres plantés ».

Christian LOUSSOUARN précise que nous allons avoir des obligations sur des ombrières pour les

panneaux photovoltaïques sur le parking de Croas Ver donc les plantations seront sur les espaces verts

actuels.

Christelle DANIELOU-GOURLAOUEN questionne « qui va fournir les arbres et comment allez-vous faire

le choix des fournisseurs ? »

Christian LOUSSOUARN répond que la pratique de la commune est de faire appel aux deux

producteurs locaux. On répartit en fonction de leurs spécialités. Au vu du coût du marché nous n’avons

pas l’obligation de faire un appel d’offre.14

2024-95 AVENANT A LA CONVENTION DU CENTRE NAUTIQUE ET RENOUVELLEMENT Monsieur Frédéric CHAUVEL, adjoint aux finances, présente le dossier.

Par délibérations n° 2018-97 du 12 décembre 2018 et n°2021-87 du 1er décembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé une convention entre la commune et le centre nautique pour une durée de 3 ans. Cette convention arrive à échéance le 31/12/2024.

Elle a pour objet de définir les moyens matériels et financiers accordés au Centre Nautique pour l’exercice de ses activités.

Un avenant est nécessaire afin d’ajouter un point dans l’article 3 concernant la facturation des consommations électriques.

Il convient de renouveler cette convention pour une durée de 3 ans.

Vu la délibération n° 2018-97 du 12 décembre 2018 ;

Vu la délibération n°2021-87 du 1er décembre 2021 ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 2 décembre 2024 ;

Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide à l’unanimité de :

− approuver cet avenant,

− approuver cette nouvelle convention,

− autoriser le Maire à les signer.

2024-96 REHABILITATION ET EXTENSION DE L’ANCIEN BATIMENT DE L’ECOLE SAINT-JOSEPH, EN VUE DE LA CREATION D’UNE MEDIATHEQUE ET D’UNE SALLE CITOYENNE, DEMANDE DE SUBVENTION DSIL 2025

Monsieur le Maire présente le dossier.

Par délibération n°2024-09 en date du 16 janvier 2024, la commune a procédé au choix de son architecte pour le projet de réhabilitation et d’extension de l’ancien bâtiment de l’école Saint-Joseph en vue de la création d’une médiathèque et d’une salle citoyenne.

Pour accompagner le financement de ce projet, la collectivité a souhaité présenter ce dossier en deux phases.

Phase 1 : regroupant les gros œuvres, la charpente et la couverture. Phase 2 : regroupant les menuiseries extérieures et intérieures, les cloisons et isolations, les plafonds les revêtements sols et muraux, la peinture, l’aménagement intérieur, les lots électricité et chauffage, ventilation et plomberie, et le lot élévateur.

Les deux phases se rapportant aux thématiques ciblées : rénovation énergétique et la mise en sécurité des équipements publics.

Le coût estimatif de la phase 2 est de 782 000 € HT en phase APD.

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 2 décembre 2024 ;

Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide à la majorité avec trois voix contre de :

- approuver le phasage de l’opération et donc du plan de financement,

- autoriser le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DSIL 2025.15

2024-97 DON A LA COMMUNE

Monsieur Frédéric CHAUVEL, adjoint aux finances, présente le dossier.

L’article L.2242-1 du CGCT stipule que « le conseil municipal statue sur l’acceptation des dons et legs faits à la commune ». A fortiori si le don ou legs est grevé de conditions ou charges particulières, le conseil municipal doit délibérer.

La commune a réceptionné par courrier anonyme une somme de 2000 € assortie d’une condition. Celle- ci portait sur une utilisation de cette somme au profit de plantations d’arbres fruitiers, variétés et lieux sur la commune à notre convenance.

Vu les articles L.2242-1, L.2542-26, L.2541-12 et L.2541-23 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 2 décembre 2024 ; Considérant que ce don grevé de conditions répond aux projets environnementaux et de biodiversité de la collectivité ;

Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide à l’unanimité de :

- accepter le don de 2000 € grevé de conditions, soit la plantation d’arbres fruitiers, variétés et lieux sur la commune à notre convenance.

- autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à ce don.

TRAVAUX/ MARCHÉS PUBLICS

2024-98 REQUALIFICATION DE LA RUE DE L’ODET

Monsieur le Maire présente le dossier.

La rue de l’Odet est un des axes structurant de Sainte Marine et la zone étudiée est une zone sensible du fait de la présence de commerces et de l’école. Plusieurs problématiques ont été soulevées, comme le manque d’aménagement pour les vélos et une continuité piétonne pas toujours assurée. S’ajoutent à cela différents usages à concilier.

Ce projet a été étudié par le FIA pour une enveloppe de 480 000 € HT répartie de la manière suivante : 400 000 € HT de travaux et 80 000 € HT pour le MOE, les études et les aléas.

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 2 décembre 2024 ; Vu l’avis favorable de la commission travaux en date du 3 décembre 2024 ;

Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide à la majorité avec deux abstentions de : - approuver ce projet et son plan de financement,

- autoriser le Maire à solliciter des subventions pour ce projet (Etat/DETR, Département/Pacte 2030, Région, la CCPBS pour la partie cyclable dit AAP),

- autoriser le Maire à signer tous documents nécessaires à ces demandes de subventions, - autoriser le Maire à déposer une autorisation d’urbanisme pour ce projet, - autoriser le Maire à lancer la consultation des entreprises.

2024-99 RENFORCEMENT BASSE TENSION SUR POSTE DE MENEZ NOAS ET EFFACEMENT ECLAIRAGE PUBLIC À MENEZ NOAS

Monsieur Le Maire présente le dossier.16

Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de COMBRIT afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

L’estimation des dépenses se monte à :

- ECLAIRAGE PUBLIC Effacement 16 000,00 € HT Soit un total de 16 000,00 € HT

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 20 octobre 2023, le financement s’établit comme suit :

Financement du SDEF : 4 000,00 €

Financement de la commune :

- ECLAIRAGE PUBLIC Effacement 12 000,00 € Soit un total de 16 000,00 €

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 2 décembre 2024 ;

Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide à l’unanimité de :

- accepter le projet de réalisation des travaux : Renforcement BT sur poste de Menez Noas et effacement EP à Menez Noas,

- accepter le plan de financement proposé et le versement de la participation communale estimée à 12 000,00 €,

- autoriser le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.

2024-100 EXTENSION DU RESEAU D’ÉCLAIRAGE PUBLIC HENT KERBORHIS Monsieur le Maire présente le dossier.

Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de COMBRIT afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

Le montant de la participation financière se décompose de la manière suivante :

Part communale17

Montant

HT Montants TTC (TVA

20%)

Modalité de

calcul de la

participation

communale

Financement

du SDEF

Total

dont frais

de suivi

(déjà

calculés

dans le

total)

Imputatio

n

comptabl

e au SDEF

ECLAIRAGE

PUBLIC -

Extension

13 000,00 € 15 600,00 €

75% HT dans la limite de

1500€/point lum.(génie

civil+matériel) (4 points

lumineux)

1 500,00 € 11 500,00 € 0,00 € 131

TOTAL 13 000,00 € 15 600,00 € 1 500,00 € 11 500,00 €

Vu l’avis favorable de la commission travaux en date du 3 décembre 2024,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide à l’unanimité de :

- accepter le projet de réalisation des travaux

- accepter le plan de financement proposé et le versement de la participation communale estimée à 11 500,00 €

- autoriser le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.

ENFANCE-JEUNESSE

2024-101 CONVENTION TRIPARTITE ALSH

Madame Maryannick PICARD, adjointe à l’enfance, jeunesse, écoles présente le dossier. Par délibération n° 2021-98 en date du 1ER Décembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé une convention tripartite entre les communes de l’Ile Tudy et Tréméoc qui arrive à échéance au 31/12/2024.

Cette convention est un contrat d’objectifs et de co-financement entre les 3 collectivités territoriales en vue d’accueillir les enfants dans l’ALSH.

Il convient de soumettre à nouveau au Conseil Municipal cette convention tripartite qui prendra effet à compter du 1er janvier 2025 pour une période de 3 ans.

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 2 décembre 2024 ;

Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide à l’unanimité de :

− approuver la convention ci-jointe pour une durée de 3 ans,

− autoriser le Maire à la signer.

2024-102 RÈGLEMENT INTERIEUR ALSH

Madame Maryannick PICARD, adjointe à l’enfance, jeunesse, écoles présente le règlement intérieur de l’ALSH.

Ce règlement intérieur existe depuis plusieurs années. Il convient de l’actualiser suivant les propositions des trois communes : Combrit, Ile-Tudy et Tréméoc.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il y a lieu d’établir un règlement intérieur de l’ALSH pour son bon fonctionnement et la bonne organisation du service public,18

Le Conseil municipal après avoir délibéré décide à l’unanimité d’approuver le règlement intérieur de l’ALSH tel que proposé en annexe

RESSOURCES HUMAINES

2024-103 RIFSEEP-MODALITES DE MAINTIEN DES PRIMES EN CAS D’ABSENCE Madame Marie-Rose DUVAL, ajointe à la communication, présente le dossier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L 714-1 et L 714-4 à L 714-13, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 26 novembre 2024 ;

Vu la saisine au Comité social territorial en date du 2 décembre 2024 ;

Considérant que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat ; Considérant que les employeurs territoriaux sont tenus d’appliquer les conditions de modulation ou de suppression d'une prime pendant les absences dès lors qu'un texte prévoit ; qu’il en va notamment ainsi pour les congés de maternité, naissance, pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, pour lesquels l'article L.714-6 du Code Général de la Fonction Publique imposent que les primes soient maintenus dans les mêmes proportions que le traitement ; Considérant qu’en l'absence de dispositions spécifiques, il appartient à la collectivité de déterminer les modalités de maintien des primes en cas d'absences ; que dans ce cas, compte tenu du principe de parité, ces modalités ne doivent pas être plus favorables que celles prévues dans la Fonction Publique de l'État par le décret n°2010-997 du 26 août 2010 ;

Les modalités de maintien de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise durant certaines situations de congés et périodes sont fixées comme suit :

Type de congés/périodes Sort de l’IFSE

- service à temps partiel pour raison

thérapeutique

Versement du RIFSEEP au prorata de la quotité du

temps partiel pour raison thérapeutique

- période de préparation au reclassement

- congé d’invalidité temporaire imputable

au service

- congé annuel

- congé de maladie ordinaire

- congé de maternité

- congé de naissance

- congé pour l’arrivée d’un enfant placé en

vue de son adoption

Maintien dans les mêmes proportions que le

traitement19

- congé d’adoption

- congé de paternité et d’accueil de

l’enfant

- congé de longue maladie

- congé de grave maladie

Maintien à hauteur de :

- 33 % la première année

- 60 % les deuxième et troisième année

Cependant, lorsque l’agent est placé en congé de

longue ou grave maladie à la suite d'une demande

présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire,

les primes et indemnités qui lui ont été versées

durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent

acquises.

- congé de longue durée

Suspension

Cependant, lorsque le fonctionnaire est placé en

congé de longue durée à la suite d'une période de

congé de longue maladie rémunérée à plein

traitement, les primes et indemnités qui lui ont été

versées durant son congé de longue maladie lui

demeurent acquises.

En ce qui concerne le CIA, il sera proratisé à partir d’un mois cumulé d’absence.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide à l’unanimité de :

- instaurer ces nouvelles modalités à partir du 1er janvier 2025.

2024-104 INSTAURATION DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT (ISFE) POUR LA FILIERE POLICE

Madame Marie-Rose DUVAL, ajointe à la communication, propose d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la commune de Combrit.

Cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est constituée d’une part fixe et d’une part variable.

Cette ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002,

- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.

L’organe délibérant détermine pour cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement : - le taux individuel de la part fixe,

- des critères pour l’attribution de la part variable,

- le plafond de la part variable.

Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois :

- des directeurs de police municipale

- des chefs de service de police municipale

- des agents de police municipale20

- des gardes champêtres

L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.

Instauration de la part fixe de l’ISFE

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé dans la limite des taux suivants :

33 % (au maximum 33 %) pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; 32 % (au maximum 32 %) pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; 30 % (au maximum 30 %) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ; 30 % (au maximum 30 %) pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

Instauration de la part variable

Les montants plafonds annuels sont définis comme suit :

9 500 € (au maximum 9500 €) pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; 7 000 € (au maximum 7000 €) pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; 5 000 € (au maximum 5000 €) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ; 5 000 € (au maximum 5000 €) pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

Modalités d’attribution

Le Maire fixera les attributions individuelles par arrêté.

Le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts respectera les principes définis ci-dessus.

Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant :

- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, - les compétences professionnelles et techniques,

- les qualités relationnelles,

Versement

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée annuellement et mensuellement. Pour la partie mensuelle dans la limite de 50 % du plafond défini par l’organe délibérant et au mois de janvier N+1 pour la part annuelle.

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 26 novembre 2024 ;

Vu la saisine au Comité social territorial en date du 2 décembre 2024 ;

Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide à l’unanimité de :

- instaurer cette ISFE pour la filière police à partir du 1er janvier 2025, - autoriser le Maire à appliquer les modalités présentées.21

2024-105 AVENANT AU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES Madame Marie-Rose DUVAL, ajointe à la communication, présente le dossier.

Pas délibération n°2021-84 en date du 1er décembre 2021, la commune a accepté la proposition d’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère auprès de l’assureur CNP assurances par l’intermédiaire de RELYENS, à effet du 1er janvier 2022, garantissant tout ou partie des frais laissés à la charge de la Commune en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents,

L’adjointe expose :

• que l’assureur a constaté une forte dégradation du résultat technique global du contrat groupe d’assurance statutaire ;

• que ni le contrat groupe, ni notre adhésion à effet du 1er janvier 2022, n’échappent à ce constat ;

• que l’assureur, pour maintenir ses engagements vis-à-vis des assurés, opère une augmentation des cotisations d’assurance dues en vertu du contrat groupe d’assurance statutaire, auquel la Commune a adhéré ;

• qu’en conséquence, la Commune s’est vue proposée une modification de ses conditions d’adhésion, à compter du 1er janvier 2025.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu l’adhésion de la Commune au contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère auprès de CNP Assurances par l’intermédiaire de RELYENS, adhésion ayant pris effet le 01/01/2022, et devant se terminer le 31/12/2025 ; Vu la proposition reçue de RELYENS en terme d’augmentation des cotisations d’assurance dues par la Commune au titre de son adhésion, suite à la dégradation du résultat technique du contrat ; Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 2 décembre 2024 ;

Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide à l’unanimité de :

- accepter la proposition de modification suivante de son adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire :

o Risques garantis pour les agents affiliés à la CNRACL :

▪ Décès

▪ Accident du Travail (Indemnités Journalières - Maladie Professionnelle - Frais ▪ Médicaux) avec une franchise de 30 jours par arrêt

▪ Longue Maladie - Longue Durée

▪ Maladie Ordinaire avec une franchise de 30 jours par arrêt

▪ Maternité - Paternité

o Conditions actuelles : taux de remboursement à 100% pour une cotisation à 8,50% o Nouvelles conditions à partir du 1er janvier 2025 : taux de remboursement à 90% pour une cotisation à 10,38%

- autoriser le Maire à signer les documents contractuels en résultant.

2024-106 PREVOYANCE DU PERSONNEL

Madame Marie-Rose DUVAL, ajointe à la communication, présente le dossier.22

Par délibération n° 2018-105 du 12 décembre 2018, le Conseil Municipal a approuvé l’adhésion au contrat de prévoyance COLLECTEAM GENERALI (maintien de salaire en cas d’incapacité, invalidité et décès).

Ce contrat arrivant à terme au 31 décembre 2024, la collectivité a fait le choix de se joindre à la procédure au groupement de commandes de la CCPBS pour une nouvelle adhésion à une prévoyance groupe.

Vu la délibération n° 2024-50 du 2 juillet 2024 validant le projet de groupement de commandes relatif à la prévoyance entre la CCPBS et ses communes membres ;

Vu la délibération du 5 décembre 2024 de la CCPBS attribuant la convention de participation à la protection sociale complémentaire ;

Considérant qu’après étude des propositions de contrat de prévoyance issues des mises en concurrence par la CCPBS, il s’avère que la proposition de COLLECTEAM serait la mieux-disante.

Base de cotisation Taux d’indemnisation COLLECTEAM Incapacité Temporaire Total de

Travail (ITT) : En relais des

obligations statutaires

Et Invalidité

RI au 1er jour de CLM/CLD

95 % 2,40%

Prestations Supplémentaires Eventuelles (PSE)

Option 1 : Perte de retraite 15 000 € 0,33% Option 2 : Décès – PTIA (en

complément de la Base et/ou de

l’option 1)

95% 0,45%

Les agents de la collectivité étant couverts par le contrat de groupe COLLECTEAM GENERALI jusqu’au 31 décembre 2024, le Conseil Municipal après avoir délibéré décide à l’unanimité de :

- approuver l’adhésion à la prévoyance groupe de la CCPBS, COLLECTEAM GENERALI pour une durée de 6 années,

- autoriser le Maire à signer tous les documents contractuels afférents à ce sujet.

CULTURE

2024-107 RÈGLEMENT INTERIEUR DU MUSEE DE L’ABRI DU MARIN ET DES LIEUX D’EXPOSITION

Madame Brigitte LEGALL-LE BERRE, adjointe à la culture et patrimoine, présente le règlement intérieur de l’Abri du Marin et des lieux d’exposition de la commune de Combrit Sainte-Marine.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission « culture » du 25 octobre 2024,23

Considérant qu’il y a lieu d’établir un règlement du musée de l'Abri du Marin et des lieux d'exposition de la commune afin d’en assurer l’ordre public, le bon accueil des usagers et la conservation du domaine public,

Le Conseil municipal après avoir délibéré décide à l’unanimité d’approuver le règlement intérieur de l’Abri du Marin et des lieux d’exposition tel que proposé en annexe.

PORT

2024-108 PORT / DECISION MODIFICATIVE n° 2

Monsieur Pascal DOURLEN, adjoint aux affaires maritimes, présente le dossier.

En raison de décalages de comptes accumulés depuis plusieurs années pour les amortissements du port, sans pouvoir vérifier les années concernées (car trop ancien) et afin que les comptes soient en adéquation avec ceux du centre des finances publiques, il est nécessaire de procéder à des écritures budgétaires sous la forme d’une décision modificative de crédits supplémentaires :

Crédits supplémentaires :

Section Sens Opération Chapitre Compte Montant

Investissement

Dépense

OPFI 041

28154 Matériel industriel 1 841,00 €

28182 Matériel de transport 190,13 €

28184 Mobilier 690,77 €

28131 Bâtiments 152,91 €

28153 Installations à caractère spécifique 16 688,37 €

TOTAL 19 563,18 €

Section Sens Opération Chapitre Compte Montant

Investissement

Recette

OPFI 041

28121 Terrains nus 0,20 €

28145

Inst. générales, agencements,

aménagements des

constructions

1 580,80 €

28188 Autres 17 982,18 €

TOTAL 19 563,18 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide à l’unanimité d’approuver les virements de crédits supplémentaires suivants sur le budget 2024.

2024-109 TARIFS PORTUAIRES 2025

Monsieur Pascal DOURLEN, adjoint aux affaires maritimes présente le dossier des tarifs du port en annexe.

Vu l’avis de la commission maritime du 25 octobre 2024 ;

Vu l’avis du Conseil portuaire du 7 novembre 2024 ;

Considérant la nécessité d’augmenter les tarifs afin de pouvoir disposer d’un autofinancement suffisant ;24

Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide à la majorité avec deux voix contre et une abstention de :

- Adopter les tarifs en annexe.

DIVERS

2024-110 MOTIONS DE SOUTIEN RELATIVE A LA PROTECTION DES ELUS LOCAUX DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS

Le Conseil municipal,

Considérant que les élus locaux constituent un maillon essentiel de l’action publique, et qu’ils doivent être protégés dans l’exercice de leurs fonctions ;

Considérant que la législation de 2013 sur les conflits d’intérêts, et son interprétation fluctuante par la jurisprudence, font peser un climat d'incertitude qui entrave l'exercice serein de nos mandats, dès lors que des élus peuvent être condamnés pour des raisons de pure forme, sans rechercher si l’intérêt général ou le devoir de probité ont été lésés ;

Considérant que les lois de 2021 et 2022, qui ont cherché à corriger certains effets néfastes de la loi de 2013 n’y sont pas complètement parvenues ;

Demande aux parlementaires de prendre l’initiative d’une nouvelle proposition de loi clarifiant et simplifiant les règles régissant les conflits d’intérêts des élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions ;

Demande que cette loi établisse, aussi précisément et concrètement que possible, la notion de conflit d’intérêts, pour permettre aux élus d’appréhender les situations à risque, et pour éviter les interprétations floues et divergentes ;

Demande que cette loi pose comme principe l’absence de conflit d’intérêts dans tous les cas où l’élu siège dans une structure qui poursuit des missions d’intérêt général, pour le compte de la collectivité dont il est élu ;

Demande que les sanctions soient proportionnées, pour garantir l’équilibre entre les faits reprochés et les peines encourues, et que les élus locaux puissent faire prévaloir leur « droit à l’erreur » pour tous les cas où un magistrat aura établi que l’intérêt général et la probité n’auront pas été lésés ;

Confie au Conseil départemental du Finistère, à l’Association des maires du Finistère, et à l’Association des maires ruraux du Finistère, en lien avec les parlementaires du Finistère, le soin de transmettre cette motion avec celles des communes et des EPCI du Finistère, au Président du Sénat ainsi qu’à la Présidente de l’Assemblée nationale.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide à la majorité avec trois abstentions de valider cette motion.

Gwenaël PENNARUN dit qu’un élu n’a pas à avoir un conflit d’intérêt même si ça va dans l’intérêt général. De façon générale, pour qu’une mairie vote pour un projet de travaux c’est pour l’intérêt général, s’il y a un conflit d’intérêt, ça c’est à retirer.

Christian LOUSSOUARN répond que « ça a été rédigé par l’AMF du Département.25

Jean-Claude DUPRE précise que ça a été voté à l’unanimité à la CCPBS. La difficulté c’est quand un élu sort ou oublie de sortir d’une salle, parce qu’il n’était pas concerné ou il n’a pas fait attention à la chose. Effectivement, il peut avoir des ennuis judiciaires importants, alors qu’il n’a pas fait d’infraction : il a simplement oublié de sortir de la salle. Là où ça peut poser problème c’est quand la majorité et la minorité sont à une voix près comme par exemple au Conseil Départemental. Nous n’y siégeons pas certes, mais par exemple pour eux c’est un vrai problème : quand un, deux ou trois élus de la majorité sortent par prudence ils peuvent se retrouver en minorité et donc ça crée une complexité.

Le but de cette motion n’est pas de dire que les élus ne soient plus responsables d’infractions qu’ils commettraient. Tout le monde est bien d’accord dessus, mais qu’on arrête de culpabiliser systématiquement par des manifestations qui sont parfois très gênantes pour le fonctionnement démocratique de nos assemblées et que la justice puisse équilibrer les choses. Ce n’est pas pour dire que les élus ne doivent pas être responsabilisés : quand ils ont fait des infractions, ils sont comme tous les citoyens : ils doivent être condamnés. »

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 décembre 2024

(Résultat des votes)

N° Objet de la délibération Votes

2024-85 DELEGATION DU MAIRE -ADMISSION EN NON VALEUR

Unanimité

2024-86 COMMUNE DECISION MODIFICATIVE

Unanimité

2024-87 RESTAURANT SCOLAIRE- DECISION MODIFICATIVE

Unanimité

2024-88 AUTORISATION MANDATEMENT DES DEPENSES INVESTISSEMENT

Unanimité

2024-89

FRAIS DE REPARTITION POUR HEBERGEMENT RENFORTS SAISONNIERS DE GENDARMERIE

Unanimité

2024-90 BONS D’ACHATS DE NOEL

Unanimité

2024-91 AIDE D’URGENCE POUR L’ESPAGNE

Unanimité

2024-92 TARIFS COMMUNAUX 2025

Majorité avec 3

voix contre

2024-93

ECLAIRAGE DU STADE MUNICIPAL ET REQUALIFICATION DES RUS LOUIS GARIN ET DES CAMELIAS-DEMANDE DE SUBVENTIONS

Unanimité

2024-94

PLANTATIONS D’ARBRES DANS LA COMMUNE- DISPOSITIF

DEPARTEMENTAL 500 000 ARBRES

Unanimité

2024-95 AVENANT CONVENTION CENTRE NAUTIQUE ET RENOUVELLEMENT

Unanimité

2024-96

REHABILITATION ET EXTENSION ANCIEN BATIMENT ECOLE ST JOSEPH EN VUE CREATION MEDAITHEQUE ET SALLE CITOYENNE -DEMANDE DU SUBVENTION DSIL 2025

Majorité avec 3

voix contre

2024-97 DON A LA COMMUNE

Unanimité

2024-98 REQUALIFICATION RUE DE L’ODET

Majorité avec 2

abstentions

2024-99

RENFORCEMENT BASSE TENSION SUR POSTE DE MENEZ NOAZ ET EFFACEMENT ECLAIRAGE PUBLIC MENEZ NOAZ

Unanimité26

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 décembre

(Membres présents)

BRAUD Gérard

CHAUVEL Frédéric

DANIELOU-GOURLAOUEN Christelle

DOURLEN Pascal

DUPRE Jean-Claude

DUVAL Marie-Rose

GAUTIER Jean-Michel

HAMON

(Procuration à Jean Michel Gautier) André

JENOUVRIER Yannick

KERVEILLANT Marie-Christine

LE GALL Michèle

LE GALL - LE BERRE Brigitte

LE GOFF Aurélie

LE TROADEC Hervé

LECERF Sophie

L’HELGOUARC’H Anne-Marie

2024-100 EXTENSION DU RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC HENT KERBORIS

Unanimité

2024-101 CONVENTION TRIPARTITE ALSH

Unanimité

2024-102 REGLEMENT INTERIERUR ALSH

Unanimité

2024-103 RIFSEEP-MODALITES MAINTIEN DE PRIMES EN CAS D’ABSENCE

Unanimité

2024-104

INSATAURATION DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET

D’ENGAGEMENT (IFSE) POUR LA FILIERE POLICE

Unanimité

2024-105 AVENANT AU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Unanimité

2024-106 PREVOYANCE DU PERSONNEL

Unanimité

2024-107

REGLEMENT INTERIEUR DU MUSEE DE L’ABRI DU MARIN ET LIEUX D’EXPOSITION

Unanimité

2024-108 PORT -DECISION MODIFICATIVE

Unanimité

2024-109 TARIFS PORTUAIRES 2025

Majorité avec 2

voix contre et 1

abstention

2024-110

MOTIONS DE SOUTIEN RELATIVE A LA PROTECTION DES ELUS LOCAUX DANS L’EXERCICE DE LEUR FONCTION

Majorité avec 3

abstentions27

LOUSSOUARN Christian

MONTREUIL

(Procuration à Christelle DANIELOU GOURLAOUEN) Catherine

NELIAS Pierre

PENNARUN Gwenaël

PICARD Maryannick

TOULEMONT Thierry

YVE

(Procuration à Yannick JENOUVRIER) Gérard

Fin de séance 21h00

Le Secrétaire de séance Le Maire Thierry TOULEMONT Christian LOUSSOUARN