Procès Verbal - PV CM 250107

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Procès Verbal - PV CM 250107 Document publié le Jeudi 9 janvier 2025 par la commune de Combrit. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 250107)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, 1

DEPARTEMENT DU FINISTERE

COMMUNE DE COMBRIT

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JANVIER 2025 A 19H30

PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt cinq, le neuf Janvier, le Conseil Municipal de Combrit, légalement convoqué le trois janvier, s’est réuni à l’espace sportif de Croas Ver, rue du Stade, sous la présidence de Monsieur Christian LOUSSOUARN, Maire de Combrit-Sainte Marine.

Etaient présents :

Gérard BRAUD, Frédéric CHAUVEL, Christelle DANIELOU-GOURLAOUEN, Pascal DOURLEN, Marie- Rose DUVAL, Jean-Michel GAUTIER, André HAMON, Yannick JENOUVRIER, Marie Christine KERVEILLANT, Brigitte LE GALL-LE BERRE, Aurélie LE GOFF, Hervé LE TROADEC, Anne Marie L’HELGOUARC’H, Christian LOUSSOUARN, Catherine MONTREUIL, Pierre NELIAS, Gwenaël PENNARUN, Maryannick PICARD, Thierry TOULEMONT, Gérard YVE

Absents ayant donné procuration :

Jean-Claude DUPRE à Christian LOUSSOUARN

Sophie LE CERF à Pascal DOURLEN

Michèle LE GALL à Brigitte LE GALL-LE BERRE

Valérie PARMENTIER à Gérard YVE

Absente excusée:

Adélaïde AMELOT

Absents :

Christine BENABDELMALEK, Monique IN

Le Conseil Municipal a désigné M. Thierry TOULEMONT comme secrétaire de séance.

ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 10 DECEMBRE 2024

Le procès-verbal du 10 décembre 2024 est adopté à l’unanimité sans modifications.

CCPBS

2025-01 PACTE DE GOUVERNANCE

Monsieur le Maire présente le dossier.

Dans son rapport d’observations définitives présenté au conseil communautaire le 7 décembre 2023, la chambre régionale des comptes a formulé 6 recommandations.

Dans un délai d’un an à compter de la présentation en conseil communautaire, un rapport présentant les actions entreprises doit être également présenté au conseil communautaire, soit, lors de l’instance du 5 décembre. Ce rapport est ensuite transmis à la chambre régionale des comptes.

Nbre de conseillers en exercice : 27

Quorum : 14

Nbre de présents : 20

Nbre de procurations : 4

Nbre de votants : 24

Nbre d’absents : 32

Recommandation 4 : « donner suite à l’élaboration du pacte de gouvernance » : Les élus communautaires, par délibération du 8 octobre 2020, ont décidé à l’unanimité d’élaborer un pacte de gouvernance, document non obligatoire par lequel les communes et l’EPCI peuvent définir leurs relations et rôles respectifs.

La priorité pour élus a été celle de construire le projet de territoire qui s’est concrétisé par le vote en conseil le 8 décembre 2022. Aujourd’hui, le document a été repris et finalisé dans sa forme. Les membres du bureau, le 14 novembre 2024, ont émis un avis favorable à son adoption et dans ses termes.

Considérant la recommandation n°4 du rapport d’observation définir de la chambre régionale des comptes ;

Vu l’article L.5211-11-2 du Code générale des collectivités territoriales, Vu la délibération du conseil communautaire n°C2024120501 du 5 décembre 2024 ;

Le Conseil municipal prend acte du pacte de gouvernance joint en annexe.

Gérard YVE constate que « dans l’organisation on a le conseil, les commissions et le conseil des maires et ce qui m’a étonné c’est que le Conseil des maires n’a qu’un rôle consultatif. Les décisions sont prises dans les commissions et donc je me suis demandé si c’était important d’avoir un Conseil des maires. »

Christian LOUSSOUARN répond que « c’était une nouveauté sur ce mandat mis par le Président, et la difficulté c’est qu’il y a des maires qui ne sont pas vice-président et donc dans le bureau (par exemple, la Maire de Penmarc’h, le Maire de Loctudy et moi-même). Il considérait qu’il était à minima nécessaire que les Maires soient associés aux réflexions de la communauté de communes avant que les dossiers passent en commission. Cela permet d’être bien plus informé que cela n’était avant. Le plus important aujourd’hui à la COMCOM c’est d’être présent. Nous avons un Vice-Président qui est Jean-Claude DUPRÉ. »

Gérard YVE précise « qu’il y a 8 maires qui siègent au conseil pour un total de 12 maires, et pour 4 qui ne peuvent pas siéger on doit créer un conseil. N’était-ce pas plus simple de créer 12 postes de vice- présidents comme auparavant pour avoir tous les maires ? »

Christian LOUSSOUARN répond « qu’il y a 12 vice-présidents mais les maires ont fait le choix de ne pas avoir une charge de maire et de vice-président. » et ajoute « qu’il y a beaucoup de commissions et d’extra-comcom comme le VALCOR, OUESCO, le SIOCA, le SDEF… Être élu ce n’est pas qu’être maire de la commune de Combrit ou la COMCOM c’est aussi être représenté dans d’autres structures (VALCOR, SIVALODET, SIOCA, etc). Je trouve que ça marche bien ainsi et je pense que c’est l’avis de tous les maires, en tout cas des 4 maires qui ne sont pas vice-présidents. »

2025-02 MODIFICATION DES STATUTS COMMUNAUTAIRES-CREATION, GESTION ET EXTENSION DES CREMATORIUMS

Monsieur le Maire présente le dossier.

La communauté de communes du Pays bigouden sud souhaite répondre aux besoins croissants en matière de services funéraires avec la création d’un crématorium sur le secteur de Pont-l’Abbé.

Depuis plusieurs années, le taux de crémation augmente significativement représentant désormais près de 47 % des choix funéraires au niveau national. Cet accroissement témoigne d’une évolution culturelle de nos citoyens et interroge l’offre de service funéraires et de crémation sur notre territoire.

Face à ces évolutions et aux attentes croissantes des familles, l’accès à des services de crémation rapides et dignes est devenu une priorité. L’équipement existant le plus proche n’a plus la capacité d’absorber les demandes en hausse, ni d’accueillir dans de bonnes conditions les cérémonies. Cela engendre des délais en matière d’attente et de traitement de défunts, difficilement compréhensibles par les familles.3

Le projet de crématorium vise à :

- réduire les délais d’attente actuels pouvant aller jusqu’à 10 jours ;

- offrir un service de proximité, moderne et respectueux de l’environnement ; - assurer une intégration harmonieuse dans le paysage local et architectural.

Le crématorium pourrait être construit sur une parcelle d’une surface de 5 000 à 7 000 m², propriété de la communauté de communes.

En raison de son dimensionnement, ce projet serait porté par la CCPBS.

L’article L.2223-40 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires. Les crématoriums et les sites cinéraires qui leur sont contiguës peuvent être géré directement ou par voie de gestion déléguée ».

Afin de ne pas retarder la mise en œuvre de ce projet, la CCPBS doit prendre la compétence « création, gestion et extension d’un crématorium » et modifier ses statuts en suivant la procédure définie par l’article L.5122-17 du CGCT.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-40 et L.5122-17 ; Vu les statuts de la communauté de communes du Pays bigouden sud ; Vu l’avis du bureau communautaire en date du 14 novembre 2024 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°C2024120525 du 5 décembre 2024 ; Considérant que face aux besoins croissants de crémation, la création d’un crématorium au niveau du territoire de la communauté de communes du Pays bigouden sud permettrait de répondre à la demande des citoyens ;

Considérant que l’étude de faisabilité montre la viabilité d’un tel projet sur notre territoire ; Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la prise de compétence supplémentaire « création, gestion et extension des crématoriums » et de modifier les statuts actuels ; Considérant le fait que cette prise de compétence n’a pas d’incidence sur les pouvoirs de police des maires concernant les opérations funéraires, ni sur la compétence des communes à créer et gérer les cimetières

Il est proposé la prise de compétence « création, gestion et extension des crématoriums ».

Les statuts de l’EPCI sont modifiés comme suit :

Dans le chapitre relatif aux compétences supplémentaires, il est ajouté l’item suivant : 7 °La création, la gestion et extension des crématoriums.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

- approuver le transfert de la compétence « Création, gestion et extension des crématoriums » ; en application de l’article L5211-17 du CGCT ;

- approuver la modification des statuts de la communauté de communes pour y ajouter la compétence supplémentaire « Création, gestion et extension des crématoriums » suivant le projet de statuts ci-joint ;

- charger le Maire de notifier la présente délibération au Président de la CCPBS.

Gwenaël PENNARUN demande si ça va être du personnel communautaire ?4

Christian LOUSSOUARN répond que « non, ça va être un prestataire privé à qui sera confiée la gestion du crématorium. Un privé ne peut pas ouvrir un crématorium : il faut que ça soit fait sur un terrain public. »

2025-03 ADHESION DE LA CCPBS AU SYNDICAT MIXTE OUVERT DE CONSTRUCTION ET DE GESTION DE L’ABATTOIR DU FAOU

Monsieur le Maire présente le dossier.

La construction, suivie de la mise en service de ce nouvel abattoir, du fait de son dimensionnement à 5 100 tonnes, permettra de couvrir un large besoin d’abattage de proximité et d’anticiper ceux à venir à 20 ans à l’échelle départementale du Finistère, notamment pour les circuits-courts.

C’est pourquoi, vu le dimensionnement et la vocation de ce nouvel outil, la communauté de communes de la presqu’ile de Crozon a souhaité impliquer les EPCI finistériens dans le projet, chaque EPCI ne pouvant assurer seul, sur le plan technique et financier, un tel service. L’objectif était en effet d’associer chaque EPCI compétent en matière d’abattoir, à ce projet de nouvel abattoir public et de contribuer ainsi à la réalisation et mise en œuvre de leur compétence « abattoir ».

Cette mutualisation entre EPCI d’un projet commun d’abattoir a d’abord été envisagée sous la forme d’une entente. Toutefois, compte tenu du montant financier de ce nouvel investissement et de la volonté de pérenniser le fonctionnement et l’exploitation de ce nouvel abattoir, les EPCI parties prenantes du projet se sont orientés sur une autre solution de portage juridique et financier, celle de constituer un syndicat mixte.

Le syndicat mixte projeté a la forme d’un syndicat mixte ouvert constitué en application des articles L 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales :

Il regroupe comme membres :

 Brest métropole ;

 la communauté d’agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas ;

 la communauté de communes du Pays de Landivisiau ;

 la communauté de communes Presqu’île de Crozon Aulne maritime ;

 Monts d’Arrée communauté ;

 la communauté de communes du Pays d’Iroise ;

 la communauté de commune de Haute Cornouaille ;

 la communauté de communes du Pays des Abers ;

 la communauté de communes du Pays bigouden sud ;

 Douarnenez Communauté ;

 la communauté de communes du Haut pays bigouden ;

 Poher communauté.

La chambre d’agriculture de Bretagne a souhaité soutenir la démarche des EPCI dans la création d’un nouvel abattoir et la mise en gestion du service public en devenant membre du syndicat mixte. Ce futur syndicat mixte sera nommé « syndicat mixte ouvert de construction et de gestion de l’abattoir de Quiella au Faou ».

L’objectif premier du syndicat mixte est de lui faire porter la construction et la gestion du service public d’abattage du nouvel abattoir public qui a été initié par la CCPCAM.

À la création du syndicat mixte, tous les actes, contrats et engagements pris au préalable par la communauté de communes Presqu’île de Crozon-Aulne Maritime seront automatiquement transférés au nouveau syndicat mixte, de par son adhésion audit syndicat mixte.

Le projet de statut du syndicat mixte ouvert envisagé est joint à la présente délibération en annexe et a été transmis préalablement aux conseillers.

C’est dans ce contexte que la communauté de communes du Pays bigouden sud a montré son intérêt pour participer au syndicat mixte.

Par délibération en date du 7 décembre 2023 suivi d’un arrêté préfectoral du 13 mai 2024, la communauté de communes du Pays bigouden sud s’est dotée de la compétence abattoir dans les5

termes suivants : « construction et gestions d’abattoirs (y compris l’exploitation du service public associé) ».

L’objectif de la présente délibération est de transférer cette compétence à un syndicat mixte, composé d’EPCI et de la chambre d’agriculture du Finistère, et d’y adhérer.

Cette procédure d’adhésion au syndicat mixte doit préalablement être approuvée par les communes membres de la CCPBS, selon les modalités prévues à l’article L.5214-27 du CGCT.

Il est donc demandé au conseil municipal de se prononcer sur l’adhésion de la CCPBS au syndicat mixte ouvert de construction et de gestion de l’abattoir de Quiella au Faou et, à cette fin, sur le transfert de sa compétence en matière d’abattoir à cette nouvelle structure afin de lui permettre de réaliser son objet statutaire.

Vu les articles L. 5721-1 et suivants et L. 5214-27 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération du conseil communautaire n°C-2023-12-07-03 du 7 décembre 2023 ; Vu la délibération du conseil communautaire n°C2024120523 du 5 décembre 2024 ; Considérant l’intérêt d’un abattoir public pour le Finistère ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

- approuver le principe de l’adhésion de la CCPBS au syndicat mixte,

- charger le Maire de notifier la présente délibération au Président de la CCPBS.

Yannick JENOUVRIER « quel intérêt a la CCPBS d’adhérer à ce syndicat alors qu’il y a déjà un abattoir municipal à Quimper ? »

Christian LOUSSOUARN répond que « ce n’est pas la même structure. Il y avait déjà un abattoir qui existait, il y a pas mal de collectivités qui ont décidé de s’associer à la démarche. Nous avions aussi un outil à Pont-Croix. Ça sera un outil communautaire. »

Christelle DANIELOU-GOURLAOUEN répond « que la capacité de l’abattoir de Quimper n’était pas suffisante pour couvrir l’ensemble des besoins, depuis la fermeture de Pont-Croix et la vétusté d’autres, il y avait de vrais problématiques. De plus celui de Pont-Croix était ouvert aux particuliers. »

Gérard YVÉ répond que « tout d’abord ça coûte cher un abattoir, j’ai vu que pour la part pour les collectivités c’était de 2 600 000 et dans le paragraphe plus bas on parle de 2 800 000. Pour la CCPBS c’est autour de 66 000/67 000 euros. C’est au prorata de la population. Sur la base 100, sur les 2 800 000, cela ne fait que 56%. Qui finance les 44 % restants ? le document n’est pas assez clair dessus. Cela ne remet pas en cause l’adhésion au syndicat. On dit que cet abattoir sera aussi ouvert aux collectivités voisines des départements voisins mais on ne voit pas la contribution de celles-ci. »

Anne-Marie L’HELGOUARC’H répond « peut-être que la chambre d’agriculture finance ».

2025-04 DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU PADD

Monsieur Hervé LE TROADEC, adjoint à l’urbanisme, présente le dossier.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L. 153-12 ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 29 juin 2023 définissant les modalités de collaboration entre la communauté des communes du Pays bigouden sud (CCPBS) et ses communes membres dans6

le cadre de l’élaboration Plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme local de l’habitat ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 29 juin 2023 prescrivant l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme local de l’habitat ;

Vu les orientations générales du PADD annexé à la présente délibération ;

Vu la Note explicative de Synthèse (ci-annexée) ;

Vu la commission urbanisme en date du 12 décembre 2024 ;

I – CONTEXTE

Prescrite par délibération du 29 juin 2023, l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUiH) a été engagée conformément aux modalités de collaboration définies entre les communes et la CCPBS.

Le diagnostic et l’état initial de l’environnement ont été effectué du printemps à l’hiver 2023. En complément d’un travail de collecte et d’analyse de données démographiques, économiques, paysagères, environnementales, etc. réalisé par le bureau d’études, les élus communaux ont été mobilisés pour objectiver ces données et disposer d’une vision partagée du territoire d’étude. Cette phase de diagnostic a donné lieu à une rencontre en mairie avec chaque commune, une journée de déambulation sur le territoire à bord d’un car, une journée de « conversation de territoires » et divers comités de pilotage. Le diagnostic a par ailleurs été présenté aux personnes publiques associées et aux partenaires de l’habitat.

Le diagnostic a permis de déterminer un certain nombre d’enjeux sur le territoire, parmi lesquels : - Milieux naturels : un territoire remarquable, dont la qualité et la durabilité des ressources est sous pression et une dégradation de la qualité des eaux

- Agriculture : une forte pression sur le foncier agricole et un gisement de friches à mobiliser ; un enjeu fort de transmission des exploitations agricoles (1 exploitant sur 2 partira à la retraite dans les 10 ans)

- Risques littoraux : un territoire fortement exposé aux risques d’érosion et de submersion marine, qui doit s’adapter pour réduire la vulnérabilité des personnes et des biens - Transitions : une nécessité de faciliter les transitions environnementales dans tous les domaines (économie, équipements, agriculture, habitant individuel, etc.)

- Démographie : un territoire attractif et vieillissant qui peine à accueillir de jeunes actifs - Habitat : un prix de vente des biens qui a fortement augmenté, une raréfaction des biens disponibles à la vente et à la location longue durée et un parc locatif social quasi complet - Urbanisation : une limitation de l’étalement urbain à accompagner pour tendre vers la zéro artificialisation nette à horizon 2050, sans déroger à la qualité de vie ni à l’identité paysagère bigoudène.

- Mobilités : une desserte routière plus ou moins efficace selon l’endroit où l’on se situe et un territoire fortement dépendant à la voiture individuelle

- Maritime : une filière qui constitue le moteur économique du Pays bigouden sud qui fait face à de profondes mutations

- Offre commerciale / équipements : une couverture commerciale et de services proportionnés, avec un rôle central de la ville de Pont-l’Abbé ; un accès au soin inégal sur le territoire - Patrimoine : une identité bigoudène marquée et une richesse patrimoniale remarquable - Tourisme : une économie touristique importante, fortement marquée par la saison estivale ; des activités nautiques en pleines expansion.7

Partant de ces constats, la phase de construction du projet politique s’est engagée en fin d’année 2023. La priorisation des enjeux s’est faite via les carnets d’intention, sur lesquels chaque conseiller municipal a été invité à s’exprimer. Puis, les travaux se sont poursuivis sous forme d’ateliers de projets et de comités de pilotage durant toute l’année 2024.

Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) des douze communes et de la communauté de communes du Pays bigouden sud est désormais défini.

Conformément à l’article L. 153-12 du Code de l’urbanisme, un débat a lieu au sein du conseil communautaire et des conseils municipaux sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables au plus tard 2 mois avant l’examen du projet du PLUiH.

II – LES ORIENTATIONS GENERALES DU PADD MISES AU DEBAT

Il est rappelé que c’est à partir des orientations exprimées dans le PADD que les autres pièces du plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUi-H) vont être élaborées.

En vue des débats, Monsieur le Maire expose les orientations générales du PADD :

Le PADD a pour ambition de définir un projet commun pour « faire ensemble » et faire le lien entre les stratégies portées localement. Le projet a été élaboré en suivant un fil conducteur : la capacité d’accueil du territoire.

Organisé en deux axes, le PADD est ensuite développé en orientations et objectifs.

Axe 1 – Un territoire en capacité d’accueillir et de maintenir les habitants dans le respect des ressources disponibles

➢ Orientation 1.1 : impulser un aménagement du territoire bigouden qui garantit la qualité et la durabilité des ressources

Objectif 1.1.1 – limiter les pressions sur les ressources pour répondre aux défis climatiques - Préserver la ressource en eau et assurer un aménagement conditionné à la disponibilité, la qualité et la capacité locale de traitement

- Protéger et préserver les milieux naturels et la trame verte et bleue (zones humides, bocage, etc.)

- Limiter et valoriser les déchets produits

- Préserver et valoriser les paysages bigoudens

Objectif 1.1.2 – promouvoir un aménagement résilient et économe en énergie - Définir une stratégie locale d’aménagement pour faire face aux risques littoraux - Poursuivre une armature des déplacements performante à l’échelle intercommunale et renforcer les aménagements qui favorisent les mobilités décarbonées

- Assurer l’équilibre entre nécessaire densification et préservation d’un cadre de vie de qualité - Accompagner les transitions énergétiques

➢ Orientation 1.2 : promouvoir une organisation territoriale maîtrisée et solidaire

Objectif 1.2.2 – porter un développement mesure dans une logique de sobriété foncière - Un scénario de +0,3% habitants / an à horizon 2035, soit 39 400 habitants - Une trajectoire comprise entre -40% et -50% de consommation d’espace à horizon 2031 par rapport à la décennie 2011 - 20218

- Un développement prioritaire au sein des espaces urbanisés (friches, dents creuses, parcelles densifiables, etc.)

Objectif 1.2.1 – conforter une armature urbaine équilibrée, solidaire et favorable à l’accueil et au maintien de toutes les populations

- Assurer un équipement cohérent en s’appuyant sur l’armature territoriale - Promouvoir une répartition équilibrée des services et équipements pour assurer un service rendu auprès de toutes les populations

- Pérenniser l’accès aux soins

- Conforter les structures en lien avec l’enfance, la scolarité, la formation et le handicap

➢ Orientation 1.3 : assurer un parcours résidentiel diversifié et accessible à tous Objectif 1.3.1 – définir un nouveau modèle de développement urbain, basé sur l’intensification urbaine, la maitrise foncière durable et le logement abordable

- Répondre au besoin du territoire en matière de logements abordables en résidence principale, favoriser la mixité sociale et réactiver un parcours résidentiel grippé :

1 200 logements entre 2025 et 2035, soit 120 logements / an, dont 50% doivent être définis comme « abordable »

- Améliorer la qualité des opérations d’habitat pour une meilleure qualité de vie des habitants - Promouvoir la maîtrise foncière durable

Objectif 1.3.2 – accompagner la nécessaire mutation du parc de logements bigouden - Informer, conseiller et accompagner les ménages bigoudens dans leurs projets de rénovation de l’habitat

- Poursuivre les expérimentations sur la régulation des résidences secondaires et des meublés de tourisme : maintenir une proportion de deux résidences principales pour une résidence secondaire

- Expérimenter et encadrer de nouvelles formes d’habitat abordable

- Organiser l’accueil des populations non sédentarisées dans le respect de l’environnement et des modes de vie de chacun

Axe 2 – Un écosystème économique et littoral durable

➢ Orientation 2.1 : accompagner l’évolution des activités primaires comme des piliers de la vie socio-économique

Objectif 2.1.1 – maintenir les activités, les savoir-faire et les emplois maritimes - Accompagner la requalification et la mutation des espaces portuaires - Conforter la place de l’économie maritime en valorisant la diversité et la qualité des produits - Développer les opportunités liées à l’économie bleue

Objectif 2.1.2 – garantir la pérennité d’une agriculture nourricière et favorable à la biodiversité - Préserver le foncier agricole et limiter les pressions

- Reconquérir les friches agricoles

- Accompagner les exploitations dans leurs projets de diversification et de mise en valeur des productions

- Faciliter les transitions environnementales

➢ Orientation 2.2 : assurer la diversification et la transition économique du territoire

Objectif 2.2.1 – promouvoir une économie diversifiée qui s’appuie sur l’armature urbaine du territoire9

- Appuyer le développement économique et le maillage de l’emploi sur la base de l’armature urbaine

- Privilégier les implantations commerciales au sein des centralités

- Préserver la densité et la vitalité du tissu artisanal

- Soutenir la transition écologique des activités économiques

Objectif 2.2.2 – favoriser un aménagement ancré dans l’optimisation de l’espace - Optimiser l’urbanisation des espaces dédiés aux activités économiques et accompagner leur requalification

- Repenser l’accessibilité des espaces économiques pour un usage plus modéré de la voiture - Promouvoir une insertion urbaine et paysagère de qualité

➢ Orientation 2.3 : promouvoir un tourisme « éco-responsable » qui repose sur les richesses patrimoniales

Objectif 2.3.1 – déployer une offre de loisirs diversifiée sur toute l’année au service des visiteurs et des habitants

- Développer l’identité et l’esprit bigouden en tant que culture vivante et moderne - Conforter les piliers touristiques du Pays bigouden sud

- Agir pour un nautisme de qualité

Objectif 2.3.2 – créer les conditions d’une expérience touristique réussie - Développer un aménagement du territoire au service des visiteurs et des habitants - Accompagner les professionnels

Après cet exposé, Monsieur Hervé LE TROADEC déclare le débat ouvert.

➢ Avis/remarques n°1 : sur l’ensemble du PADD.

o Une priorisation insuffisante au vu du nombre d’objectifs présentés. Est-ce qu’il ne faut pas davantage prioriser sur des objectifs qui sont à la portée du Pays Bigouden Sud ?

Est-ce qu’on est capable de mener des actions, de se les approprier et d’en faire quelque chose de concret ?

o Les moyens de la CCPBS pour parvenir à mettre en œuvre ces objectifs. Quels seront les moyens mis à disposition pour aboutir à ces objectifs ?

o L’appropriation des objectifs par les élus et la population.

Comment allons-nous se les approprier ?

Comment cela va-t-il se traduire dans le PLUI ?

Comment les mettre en pratique ?

➢ Avis/remarques n°2 : sur l’objectif 1.1.1- Limiter les pressions sur les ressources pour répondre aux défis climatiques

o Les moyens et la manière de faire.

Quels seront les moyens et comment fait-on pour aboutir aux objectifs suivants ? ▪ Préserver la ressource en eau

▪ Préserver et valoriser les paysages bigoudens

▪ Valoriser les déchets produits

o Les ressources.10

La ressource n’est pas que territoriale, elle peut être extraterritoriale. il serait judicieux de ne pas rester sur ce qu’on connaît localement car il faut imaginer les schémas de demain et envisager de chercher des ressources ailleurs.

La démarche qui est d’identifier la ressource du territoire pour adapter le développement plutôt qu’adapter la ressource au développement est essentiel.

N’a-t-on pas intérêt à envisager de nouvelles possibilités de stockage ?

➢ Avis/remarques n°3 : sur l’objectif 1.1.2- Promouvoir un aménagement résilient et économe en énergie

o Les choix à effectuer entre « assurer l’équilibre entre nécessaire densification et préservation d’un cadre de vie de qualité ».

Quel est le choix ? si on indique une orientation politique on indique si on densifie l’habitat dans la zone ou bien on privilégie le cadre de vie qualitatif avec beaucoup de surface. Ici il semblerait que ça soit une alternative. Il pourrait être indiqué que l’axe général est la densification, avec modulation en fonction des territoires.

o La transition énergétique.

Comment accompagner la transition énergétique ?

Comment le mettre en œuvre ?

➢ Avis/remarques n°4 : sur l’objectif 1.2.2- Porter un développement mesuré dans une logique de sobriété foncière

o La prise en compte des situations de chaque commune pour les différents scenarii. La situation des communes est différente, nous identifions une augmentation de la population principalement sur deux communes du Pays Bigouden : Tréméoc et Combrit.

o La nécessité de réguler l’habitat.

Avoir une meilleure maîtrise de la construction en se posant les questions : pour qui on construit ? Pour quoi on construit ?

o Les zones d’aménagement.

Identifier des zones d’aménagement pour éviter les constructions sur le littoral.

➢ Avis/remarques n°5 : sur l’objectif 1.2.1- Conforter une armature urbaine équilibrée, solidaire et variable à l’accueil et au maintien de toutes les populations o Prise en compte des compétences de chacun.

Est-ce que la scolarité, la formation et le handicap sont dans la compétence de la communauté de communes ?

Quels sont les moyens dont elle dispose pour mettre en œuvre ces objectifs ?

Afin de pouvoir conforter certaines structures à l’échelle du territoire, il pourrait être intéressant de se questionner sur des transferts de compétences à la communauté de communes (exemple : la culture).

➢ Avis/remarques n°6 : sur l’objectif 1.3.1- Définir un nouveau modèle de développement urbain, basé sur l’intensification urbaine, la maîtrise foncière durable et le logement abordable

o Le terme « abordable » à définir.

Qu’est-ce que « abordable » signifie ?

A partir de quand cela devient-il abordable ?

Abordable pour qui ?

La généralisation d’un tel propos alors que le prix du foncier varie selon les secteurs et communes pourrait apporter des difficultés. Ce terme mérite d’être précisé.

o La prise en compte du public visé/concerné dans les opérations publiques. Insister sur la prise en compte du public visé lors des opérations publiques.11

Pour qui on construit ?

➢ Avis/remarques n°7 : sur l’objectif 1.3.2- Accompagner la nécessaire mutation du parc de logements bigouden

o Certains objectifs sont des obligations légales.

Est-il indispensable d’inscrire des objectifs obligatoires ?

Il faut clarifier davantage ces objectifs pour une meilleure compréhension du résultat escompté (exemple : organiser l’accueil des populations non sédentarisées).

➢ Avis/remarques n°8 : sur l’objectif 2.1.1- Maintenir les activités, les savoir-faire et les emplois maritimes

o Les capacités d’intervention de la communauté de communes.

La « diversité et la qualité des produits » semblent davantage liées aux dynamismes des entreprises qu’aux capacités d’intervention de la communauté de communes. Les moyens d’action mis en œuvre ne semblent pas correspondre au champ d’action de cette dernière.

La remarque est également la même pour la première action : « accompagner la requalification et la mutation des espaces portuaires ». Il pourrait être intéressant de préciser ce qui est attendu derrière cet objectif.

o Traiter les « problèmes » humains.

Le problème aujourd’hui est humain et non matériel pour les ports. Les ports se vident car manque de personnel. Il faudrait accompagner les jeunes pour accéder à ces métiers.

➢ Avis/remarques n°9 : sur l’objectif 2.1.2- Garantir la pérennité d’une agriculture nourricière et favorable à la biodiversité

o Les capacités d’intervention de la communauté de communes.

Comme précédemment, quels sont les moyens d’action de la communauté de communes pour ces objectifs ?

Comment fait-on pour répondre aux problématiques de départ des agriculteurs ? L’acquisition du foncier serait-elle un moyen ?

➢ Avis/remarques n°10 : sur l’objectif 2.2.1- Promouvoir une économie diversifiée qui s’appuie sur l’armature urbaine du territoire

o Privilégier l’habitat en fonction de l’activité économique

Là où il n’y a personne vous n’amenez pas d’artisanat. Lien entre l’économie et l’habitat à privilégier.

o Un objectif à parfaire.

Une vision synthétique et précise serait nécessaire.

➢ Avis/remarques n°11 : sur l’objectif 2.2.2- Favoriser un aménagement ancré dans l’optimisation de l’espace

o Redondance des objectifs

La fusion des deux objectifs 2.2.1 et 2.2.2 permettrait une meilleure compréhension du sujet avec davantage de précision.

➢ Avis/remarques n°12 : sur l’objectif 2.3.1- Déployer une offre de loisirs diversifiée sur toute l’année au service des visiteurs et des habitants

o Définir le terme « nautisme de qualité »

Qu’est-ce qu’un nautisme de qualité ?

o Définir le terme « piliers touristiques »

Qu’est-ce qu’un « pilier touristique » ?

Faut-il le mettre en objectif alors que cela fait partie des missions courantes ? Cela peut complexifier le sujet du PADD.

o Un objectif à parfaire.12

Une vision synthétique et précise serait nécessaire.

➢ Avis/remarques n°13 : sur l’objectif 2.3.2- Créer les conditions d’une expérience touristique réussie

o Un objectif à parfaire.

Un objectif très court qui manque de précisions. Une vision synthétique et précise serait nécessaire. Manque de corrélation entre le terme «promouvoir un tourisme éco-responsable » et les objectifs qui en découlent.

o Définir le terme « éco-responsable »

Il y a nécessité à préciser clairement ce que l'on met derrière le terme de tourisme "éco- responsable".

Le conseil municipal, prend acte de la tenue du débat sur les orientations générales du PADD conformément à l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme.

2025-05 DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES DANS LE CADRE DE LA LOI APER (ZAER/ZAEnR)

Monsieur le Maire présente le dossier.

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. Ainsi, par courrier en date du 18 octobre 2024, le préfet du Finistère a sollicité les communes pour qu’elles proposent des zones d’accélération avant le 15 janvier 2025.

Ces ZAER peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR (éolien terrestre, solaire photovoltaïque, solaire thermique, biomasse-bois énergie, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, énergie de récupération/chaleur fatale), en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie).

La définition des ZAER permet à la commune d’identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s’implanter et de renforcer l’acceptabilité des ENR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAER. En effet, les projets qui en ressortent bénéficieront de plusieurs avantages pour les porteurs de projets : - une acceptabilité locale mieux garantie en amont,

- une réduction des délais d’instruction des procédures préalables au déploiement de ce type de projet (examen de la demande d’autorisation environnementale, délai de remise du rapport du commissaire enquêteur),

- l’exemption de l’obligation règlementaire de constituer un comité de projet implant le représentant préfet et les élus des communes concernées,

- des mécanismes financiers incitatifs (modulation tarifaire pour le rachat de l’énergie produite, critère de sélection lors d’un ‘appel d’offres).

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d’énergie renouvelable, dont les communes limitrophes. A contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d’éventuels porteurs de projets.13

La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas l’autorisation d’un projet, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables, loi Littoral et protection patrimoniale. En tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets.

A terme, les zones d’accélération des énergies renouvelables identifiées ont vocation à être intégrées au sein du PLUiH.

Les ZAER identifiées sur la commune de Combrit Sainte-Marine sont listées en annexe à la présente délibération.

Vu la concertation du public sur les ZAER en date du 19 décembre au 3 janvier 2024 ; Vu le débat au sein du conseil communautaire en date du 5 décembre 2024 ; Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 12 décembre 2024 ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité avec 4 abstentions de : - approuver les ZAER annexées à la présente délibération ;

- autoriser le Maire à transmettre ces éléments au référent préfectoral pour validation.

Christian LOUSSOUARN ajoute que « nous avons fait le choix de mettre ces zones sur des espaces publics. Certains endroits sur le territoire peuvent être favorables à mettre du panneau solaire, comme l’ancienne décharge du département, mais la loi littorale s’applique et nous ne pouvons rien faire. Nous préférons avoir une vision plus réductrice mais honnête ». « Mettre des panneaux solaires c’est assimilé à de l’extension d’urbanisation ».

FINANCES

2025-06 AIDE D’URGENCE POUR MAYOTTE

Monsieur Frédéric CHAUVEL, adjoint aux finances, présente le dossier.

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de Combrit Sainte-Marine de contribuer à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante : • Faire un don d’un montant de 4 401 €

• à la Protection civile

14 rue Scandicci

93500 PANTIN14

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT, Vu l’urgence de la situation,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

- approuver ce soutien à la population de Mayotte,

- habiliter Monsieur le maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JANVIER 2025

(Membres présents)

BRAUD Gérard

CHAUVEL Frédéric

DANIELOU-GOURLAOUEN Christelle

DOURLEN Pascal

DUPRE

(procuration à Christian LOUSSOUARN) Jean-Claude

DUVAL Marie-Rose

GAUTIER Jean-Michel

HAMON André

JENOUVRIER Yannick

KERVEILLANT Marie-Christine

LE GALL

(procuration à Brigitte LE GALL-LE BERRE) Michèle

LE GALL - LE BERRE Brigitte

LE GOFF Aurélie

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JANVIER 2025

(Résultat des votes)

N° Objet de la délibération Votes

2025-01 PACTE DE GOUVERNANCE A PRIS ACTE

2025-02 MODIFICATION DES STATUTS COMMUNAUTAIRES-CREATION, GESTION ET EXTENSION DES CREMATORIUMS UNANIMITE

2025-03 ADHESION DE LA CCPBS AU SYNDICAT MIXTE OUVERT DE CONSTRUCTION ET DE GESTION DE L’ABATTOIR DU FAOU UNANIMITE

2025-04 DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU PADD A PRIS ACTE

2025-05 DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES DANS LE CADRE DE LA LOI APER (ZAER/ZAENR) MAJORITE

AVEC 4

ABSTENTIONS

2025-06 AIDE D’URGENCE POUR MAYOTTE UNANIMITE15

LE TROADEC Hervé

LECERF

(procuration à Pascal DOURLEN) Sophie

L’HELGOUARC’H Anne-Marie

LOUSSOUARN Christian

MONTREUIL Catherine

NELIAS Pierre

PARMENTIER

(procuration à Gérard YVE) Valérie

PENNARUN Gwenaël

PICARD Maryannick

TOULEMONT Thierry

YVE Gérard

Fin de séance 21h50

Le Secrétaire de séance Le Maire Thierry TOULEMONT Christian LOUSSOUARN