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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 197 2024 Collecte des encombrants sur appel telephonique
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 197 2024 Collecte des encombrants sur appel telephonique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture sta L 6
Publié le
ID : 053-200043321-20241210-197_2024DEC-AU
Décision n°197/2024
Objet: Collecte des encombrants sur appel téléphonique
« Allo encombrants »
Association LE MAILLON C2R INSERTION
Le président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment
son article L.521 1-10,
Vu les délibérations du conseil communautaire en date du 19
octobre 2023 et du 10 avril 2024 par lesquelles le conseil m’autorisé
à prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés à procédure adaptée
ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque
les crédits sont inscrits au budget,
Vu l'estimation des besoins établie par les services de la Communauté
de Communes du Pays de Mormal,
DECIDE
Article 1 : La communauté de communes du Pays de Mormal, représentée
par son Président décide de conclure un contrat relatif au ramassage des encombrants
sur appel téléphonique « allo encombrants » avec l'association le maillon
C2R INSERTION, 3 rue du Coron des Dix - parc Europescaut,
59410 ANZIN selon les conditions suivantes :
-Forfait journalier pour la mise à disposition de la benne à
ordure ménagère + chauffeur : 850€ HT par jour,
-Forfait journalier pour la mise à disposition d’un véhicule
127 + équipage nécessaire à la collecte des encombrants : 1 040
€ TTC, -
Traitement (pré-tri des encombrants) des produits réemployables
et recyclables par tonne : 72.50 € TIC,
-Gestion administratif des appels, accueil, organisation
des tournées, bilan : 1 130 € TTC par mois.
Article 2 : La convention prend effet à partir du 01/01/2025
et se termine le 31/12/2025.
Article 3: La présente décision sera communiquée au
Conseil Communautaire lors de la prochaine séance et affichée en
l'hôtel communautaire.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lille - 5 Rue Geoffroy
Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE cedex dans Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le S LOT
ID : 053-200043321-20241210-197_2024DEC-AU
un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois
et
préalablement à une saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur Le Président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux mois,
à
compter dudit recours gracieux, le silence du Président de la CCPM vaut décision implicite
de
rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, s'ouvre un nouveau
délai de
deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un recours contentieux conire
Ja
décision implicite de rejet de la présente décision.
Article 3: Ampliation de la présente décision sera transmise à madame la
Sous-préfète
d’Avesnes sur Helpe et au Comptable du trésor.
Le Président certifie :
Le Quesnoy. le
- La conformité de la présente ampliation,
Le caractère exécutoire de cet acte publié le
- Transmis le
- Qui peut faire l’objet d’un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois.