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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 118 2022 collecte des encombrants sur appel téléphonique allo encombrants le maillon C2R insertion
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 118 2022 collecte des encombrants sur appel téléphonique allo encombrants le maillon C2R insertion)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Décision n° 118 /2022
Objet : Collecte des encombrants sur appel téléphonique « Allo encombrants ».
Association LE MAILLON C2R INSERTION
Le président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu les délibérations du conseil communautaire en date des 13 juillet 2020, 24 mars 2021 et 30
juin 2021 par lesquelles celui-ci m’a autorisé à prendre toute décision concernant la préparation,
la passation, l’exécution et le règlement des marchés à procédure adaptée ainsi que toute
décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l'estimation des besoins établie par les services de la Communauté de Communes du Pays
de Mormal,
DECIDE
Article 1 : La communauté de communes du Pays de Mormal, représentée par son Président décide de conclure un contrat relatif au ramassage des encombrants sur appel téléphonique «allo encombrants » avec l'association le maillon C2R INSERTION, 3 rue du Coron des Dix - parc Europescaut, 59410 ANZIN selon les conditions suivantes :
-Forfait journalier pour la mise à disposition de la benne à ordure ménagère + chauffeur : 760
€ HT par jour,
-Forfait journalier pour la mise à disposition d’un véhicule 12T + équipage nécessaire à la
collecte des encombrants : 930 € TTC,
-Traitement des produits réemployables et recyclables par tonne : 63 € TTC,
-Gestion administratif des appels, accueil, organisation des tournées, bilan : 50 € TTC par jour,
soit 1 000 € TTC par mois.
Article 2 : La convention prend effet à partir du 01/01/2023 et se termine le 30/06/2023. Article 3 : La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire lors de la prochaine séance et affichée en l’hôtel communautaire.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille — 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE cedex dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois et
préalablement à une saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur Le Président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux mois, à
compter dudit recours gracieux, le silence du Président de la CCPM vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un recours contentieux contre la décision implicite de rejet de la présente décision.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera transmise à madame la sous-préfète d’Avesnes sur Helpe et au Comptable du trésor.
Le Président certifie : Le Quesnoy, le 07. DEC. 2022
- La conformité de la présente ampliation,
- Le caractère exécutoire de cet acte publié le 0 7 DEC. 2022
-_ Transmisle 0 7 DEC. 2022 Guislain nr - Qui peut faire l’objet d’un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois.
4 La