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Procès Verbal - PV 21 11 23
PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Puybegon.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
PLU de Puybegon | Fichiers de procédure
Intégrant la mise à jour du 7 novembre 2024
Arrêté portant la Mise à jour du 7 novembre 2024 p. 2
Arrêté portant mise à jour – 06 aout 2024 p. 3
Arrêté portant modification – 20 juin 2022 p. 4
Arrêté portant mise à jour - 21 octobre 2021 p. 10
Fichier de procédure de la Modification Simplifiée n°1 – 15 décembre 2016 p. 29
Fichier de procédure du Document Initial – 20 février 2014 p. 32 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
D Re é e çu en préfecture le 12/11/2024
JF Gaillac-G raulhet Publié le 12/11/2024 S L O7
2e AGGLOMERATION ID : 081-200066124-20241107-66 2024A-AR @® entre vignoble et bastides
ARRETE N°66 _2024A
portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Puybegon
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L.151-43, L153-60 et R.153-18,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'Agglomération et notamment leur article 6.1.2 compétences en matière de plan local d'urbanisme, documents en tenant lieu et carte communale,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Puybegon approuvé par délibération du Conseil municipal du 20 février 2014 et ses évolutions en vigueur,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du 08 juillet 2024 instaurant le Droit de Préemption Urbain et déléguant partiellement l'exercice de ce droit aux communes, Considérant l’article R.153-18 du Code de l'Urbanisme qui impose la mise à jour du Plan Local d'Urbanisme en cas de modification des annexes,
ARRETE
Article 1°’: Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Puybegon est mis à jour à la date du présent arrêté afin d'intégrer l'annexe suivante :
- Délibération du Conseil de Communauté du 08 juillet 2024 relative à l'instauration du droit de préemption urbain et sa délégation partielle aux communes et ses plans annexés.
Article 2 : La mise à jour du Plan Local d'Urbanisme a été effectuée sur les documents tenus à la disposition du public à la Mairie de Puybegon et au siège de la Communauté d'Agglomération.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en Mairie de Puybegon et au siège de la Communauté d'Agglomération.
Article 4 : Une copie du présent arrêté est adressée au Préfet.
Article 5 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Técou, le ( 7 NOV. 20%
Le Président,
Paul SALVADOR
Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi grâce à l'application informatique Télérecours,
accessible par le lien : http:/Awww.telerecours.fr
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 1 ? NOV. 2024
Publication - Mise en ligne le 1 2 NOV. 2024 et/ou Notification le
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 08/08/2024
Reçu en préfecture le 08/08/2024
#FGaittac.Grauthet Pull GE aRT24 S'LOT AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20240806-22_2024A-AR entre vignoble ei bastides
ARRETE N°32_2024A
portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Puybegon
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L153-60 et R.153-18, Vu la délibération du Conseil Municipal de Puybegon en date du 20 février 2014 approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) et ses évolutions en vigueur,
Vu l'arrêté préfectoral départemental en date du 08 mars 2024 portant approbation du plan révisé de prévention du risque inondation du bassin versant du Dadou,
Considérant le dossier de révision du Plan de prévention du risque inondation du bassin versant du Dadou ;
Considérant l'article R153-18 du Code de l'urbanisme qui impose la mise à jour du Plan Local d'Urbanisme en cas de modification des annexes,
ARRETE
Article 1°": Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Puybegon est mis à jour à la date du présent arrêté. À cet effet, ont été modifiées dans les annexes de ce document d'urbanisme dédiées aux servitudes d'utilité publique les cartes et le règlement du Plan de Prévention du Risque inondation du bassin versant du Dadou conformément à l'arrêté préfectoral départemental en date du 08 mars
2024.
Article 2 : Le Plan Local d'Urbanisme et ses annexes mises à jour sont tenus à la disposition du public à la Mairie de Puybegon et au siège de la Communauté d'Agglomération aux jours et heures habituels d'ouverture.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en Mairie de Puybegon et au siège de la Communauté d'Agglomération.
Article 4 : Une copie du présent arrêté est adressée au Préfet.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Técou, le { 6 AQUT 2024
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BGaittaceGrauthet
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Le Président,
Paul SALVADOR
Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi grâce à l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http: wwwtelerecours.fr
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le { 8 AOÛT 2024
Publication - Mise en ligne le û 8 AOUT 2024 et/ou Notification le
Gaiïllac- Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 0 AGGLOMÉRATION
LFGaillac-Grauthet
@ entire vignoble et bostides
Page 2022/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Qui ont pris
au CA exercice art à la
DÉLIBÉRATION
95 95 78
PRÉSENTS 60 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 3 £ OUNOIDE Les o SEANCE DU LUNDI 20 JUIN 2022
ABSENTS 17
Vote Pour : 78
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt-deux, le lundi vingt juin à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de Ja 14 JUIN 2022 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi dans la salle multiculturelle, 24 Chemin des Martisses - 81600 Técou, sous la présidence de 14 JUIN 2022 Monsieur Paul SALVADOR, Président
Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Florence BELOU Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Bertrand BOUYSSIE, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ- ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Sylvie DA SYLVA, Jean-Marc DUBOE, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Maryse GRIMARD, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Patrick LAGASSE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Guy LEGROS, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ Marie-Claire MATE, Agnès MERONI, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Montserrat REILLES, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN. Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Pierre TRANIER, François VERGNES,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Richard BRUNEAU à Alain CAMALET. Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, Jacques VIGOUROUX à Eric BEILLEVAIRE
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE à Paul BOULVRAIS, Philippe BARTHES à Blaise AZNAR, Michel BONNET à Jean-Françis BAULES, Françoise BOURDET à Nicolas GÉRAUD, Jean-Claude BOURGEADE à Bernard MIRAMOND, Dominique BOYER à Marilyne LHERM, Arielle BRUN à Caroline BREUILLARD, Bernard FERRET à François JONGBLOET, Claire FITA à Blaise AZNAR, Marie GRANEL à Michel MALGOUYRES, Christelle HARDY à Pierre TRANIER, Patrick MONTELS à Claude SOULIES, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Jean TKACZUK à Christophe HERIN, Claire VILLENEUVE à Martine SOUQUET
Absents excusés : Mesdames et Messieurs, René ANDRIEU, Julien BACOU, Jean-Louis BOULOC, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Malika ENNAJJARY, Max ESCAFFRE, Christophe GOURMANEL, Louisa KAQUANE, Jean-Paul LALANDE, Elisabeth LOYER, Marie MONTELS, Fernand ORTEGA, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Christian SERIN, Gilles TURLAN,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°152_2022
ACTES : 2.1.1
OBJET DE LA DELIBERATION: 24 Approbation de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Puybegon
Envoyé en préfecture le 29/06/ 02 2 2
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le
ID : 081-200066124-20220620-152_2022-DE Exposé des motifs
La Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET est compétente en matière d'élaboration de Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le 1° janvier 2017.
La commune de PUYBEGON a demandé le lancement de la modification n°1 de son Plan Local d'Urbanisme le 13 février 2018, accepté par le conseil de communauté le 14 mai 2018, pour les raisons suivantes :
- Inventaire des bâtiments susceptibles de pouvoir changer de destination
- la modification de zonage (suite à erreur matérielle / nouveaux projets / ou activité non répertoriée).
- la modification de certaines orientations du règlement.
- correction d'éléments ponctuels.
Le dossier de modification du Plan Local d'Urbanisme a été notifié aux personnes publiques
associées, ainsi qu’à la Mission Régionale d'Autorité environnementale et à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF). Ce dossier de modification a été soumis à enquête publique du mardi 25 mai 2021 au jeudi 24 juin 2021.
Les modalités de l'enquête publique ont été précisées dans l'arrêté du Président de la
Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET du 16 avril 2021 organisant l'enquête publique.
Madame la commissaire enquêtrice a tenu 3 permanences dans les locaux de la mairie de PUYBEGON, les jours et heures suivants :
+ Permanence 1 : Mardi 25 mai 2021 de 9h00 à 12h30
e Permanence 2 : samedi 5 juin 2021 de 9h00 à 12h00
+ Permanence 3 : Jeudi 24 juin 2021 de 14h00 à 17h00
Deux registres d'observations, côtés et paraphés ont été mis à la disposition du public désirant les consulter à la mairie de PUYBEGON et au siège de la Communauté d'agglomération, ainsi que sur le site Internet de la mairie de PUYBEGON (www.mairie-puybegon.com) et de la
Communauté d'agglomération (www.gaillac-graulhet.fr), avec le dossier d'enquête publique relatif à la modification du Plan Local d'Urbanisme.
Madame la commissaire enquêtrice a procédé à la notification à la commune des observations recueillies au cours de l'enquête publique dans les 8 jours qui ont suivi la clôture de l'enquête publique.
Le commissaire enquêteur a formulé un avis favorable sur le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme, sous réserve que les recommandations dont il est assorti soient respectées : e Rejet de la demande d'extension du STECAL de la Sédassié
° Annulation du changement de zone pour la Borie Blanche puisque l’activité subsiste
e Adaptation du projet de STECAL aux Faures
Les avis des personnes et organismes consultés sur le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme font notamment ressortir les éléments suivants :
e Pour les changements de destination : ils sont jugés trop nombreux
+ Pour les modifications du règlement : l'emprise au sol des bâtiments est trop élevée
° Pour les STECAL : limiter l'emprise au sol des projets et l'agrandissement des zones
Par ailleurs, les observations du public sur le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme font ressortir les éléments suivants :
«+ Rejet de la demande d'extension du STECAL de la Sédassié
° Annulation du changement de zone pour la Borie Blanche puisque l’activité subsiste
e Adaptation des projets de STECAL aux Faures et à Janblanc
Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le
ID : 081-200066124-20220620-152 2 _ 022-DE Ces avis des personnes et organismes recueillis sur le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme et les observations du public, figurent de manière détaillée avec les conclusions et l'avis de la commissaire enquêtrice joint à son rapport.
Le Plan Local d'Urbanisme de Puybegon a fait l’objet d'une approbation le 22 novembre 2021. La Préfecture du Tarn a exercé son contrôle de légalité, par courrier du 21 février 2022, afin qu'il soit précisé les règles d'implantation en zone A.
Le règlement écrit a été amendé en ce sens pour réglementer l'implantation des constructions en zone À.
Le dossier amendé des règles d'implantation en zone A de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de PUYBEGON a été exposé en commission Aménagement du 31 mai 2022.
Il s’agit désormais d'approuver la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de PUYBEGON.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur le fait d'approuver la procédure.
Le Conseil de Communauté,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants relatifs aux conditions d'application de la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant sur les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l'article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale :
Vu le Plan Local d'Urbanisme de PUYBEGON approuvé par délibération du conseil municipal du
20 février 2014 ; qui a fait l’objet d’une modification simplifiée approuvée le 15 décembre 2016,
Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par le conseil de la communauté d'agglomération du 3 juillet 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2018-001 du 13 février 2018 exprimant son accord pour le lancement, par la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, de la procédure de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de PUYBEGON ;
Vu la délibération n°117-2018 du conseil de la Communauté d'agglomération du 14 mai 2018 décidant d'engager la procédure de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de PUYBEGON ;
Vu l'arrêté n°05-2021A du Président de la Communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet du 15 janvier 2021 engageant la procédure de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de PUYBEGON :
Vu les avis des personnes publiques associées et consultées, notifiées avant ouverture de l'enquête publique ;
Vu l'arrêté n°24-2021A du Président de la Communauté d'agglomération du 18 mars 2021, portant lancement de l'enquête publique relative à la modification du Plan Local d'Urbanisme,
Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le
ID : 081-200066124-20220620-152_2022-DE Vu l'arrêté n°56-2021A du Président de la Communauté d'agglomération du 16 avril 2021, portant modification sur l'ouverture de l'enquête publique relative à la modification du Plan Local d'Urbanisme n°1 de PUYBEGON, laquelle s’est déroulée du mardi 25 mai 2021 à 9h00 au jeudi 24 juin 2021 à 17h00;
Vu les observations consignées au procès-verbal de synthèse établi par Madame le Commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique ;
Vu le rapport de Madame le Commissaire enquêteur établi à l'issue de l'enquête publique ;
Vu les conclusions motivées de Madame le Commissaire enquêteur à l'issue desquelles elle émet un avis favorable associant les recommandations au projet de modification du plan local d'urbanisme de la commune de PUYBEGON :
Recommandations :
° Rejet de la demande d'extension du STECAL de la Sédassié
e Annulation du changement de zone pour la Borie Blanche puisque l'activité subsiste « Adaptation du projet de STECAL aux Faures
Vu les amendements qu'il est projeté d'apporter au projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de PUYBEGON pour tenir compte des recommandations de Madame le Commissaire enquêtrice, des avis joints au dossier d'enquête publique et des observations du public exposés en séance :
-Les secteurs A1 et N1 sont supprimés suite aux recommandations de la DDT et de la
CDPENAF.
-Le secteur A3 de Janblanc et des Faures sont adaptés pour tenir compte de précisions
demandées par les PPA et la CDPENAF
-Le secteur A3 de Borie Basse est maintenu.
-Le projet d'aménagement du secteur N6 de Larmès est complété pour tenir compte de
précisions demandées par les PPA.
Le rapport de présentation est complété pour prendre en compte les observations des PPA.
Vu la délibération du Conseil Municipal de 22 septembre 2021 émettant un avis favorable au projet de modification soumis pour approbation au conseil communautaire ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 22 novembre 2021 approuvant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Puybegon,
Vu le recours gracieux en date du 21 février 2022 demandant d'apporter des précisions aux règles d'implantation des constructions en zones A en vertu des articles L151-17 et L151-18 du Code de l'Urbanisme,
Vu le retrait de la délibération n°229-2021 du 22 novembre 2021 du Conseil communautaire approuvant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Puybegon, à la séance du Conseil de communauté du 20 juin 2022,
Vu le courrier de la commune de Puybegon en date du 12 avril 2022 sollicitant la Communauté d'Agglomération d'apporter les éléments nécessaires au dossier de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme pour clarifier les règles d'implantation des constructions en zone A,
Vu le projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Puybegon amendé en conséquence,
Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement en date du 31 mai 2022,
Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le
ID : 081-200066124-20220620-152_2022-DE Considérant que le projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Puybegon tel qu'il est présenté au conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet est prêt à être approuvé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- APPROUVE le dossier de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Puybegon tel qu'annexé à la présente délibération ;
- DIT que la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet ; elle fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération et en mairie de Puybegon pendant un mois et qu'une mention de ces affichages sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
- DIT que le dossier de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de PUYBEGON pourra être consulté dans les locaux administratifs de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, et à la mairie de Puybegon ;
- DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et dès l'exécution des formalités de publicité dans la presse.
Acte rendu exécutoire it conforme,
- après transmission en Préfecture , mois, an, susdits, iii
- et publication/affichage/notification Le Présidgnt, Ame den are san see ects Paul SALYADOR Lbisarssceieimée ts
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www.telerecours.fr » .
Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le
ID : 081-200066124-20220620-152_2022-DE Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le
ID : 081-200066124-20220620-152_2022-DE ) * Gaillac-Graulhet À Û
GGICMEXRATION
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ARRÊTÉ N°100_2021A
portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Puybegon
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L. 151-43, L.153-60 et R. 153-18, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Puybegon approuvé le 20 février 2014, ayant fait l'objet d'une modification simplifiée le 15 décembre 2016,
Vu l'arrêté ministériel en date du 1er mars 2021 portant abrogation des décrets instituant des servitudes radioélectriques de protection contre les perturbations électromagnétiques et contre les obstacles instituées au profit de France Télécom devenue Orange, Considérant que l'abrogation de ces décrets emporte la suppression des servitudes d'utilité publique liées,
Considérant l'article R153-18 du Code de l'Urbanisme qui impose la mise à jour du PLU en cas de modification des annexes,
ARRÊTE :
Article 1°: Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Puybegon est mis à jour à la date du présent arrêté. À cet effet, ont été supprimés des annexes de ce document d'urbanisme dédiés aux servitudes d'utilité publique, les documents réglementaires.
Article 2 : La mise à jour du Plan Local d'Urbanisme a été effectuée sur les documents tenus à la disposition du public à la Mairie et au siège de la communauté d'agglomération.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en Mairie et au siège de la Communauté d'agglomération.
Article 4 : Une copie du présent arrêté est adressée au Préfet.
Article 5 : la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Técou, le 21 octobre 2021
Paul SALVADOR,
Président
lu
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou publication. La présente décision peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l’article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d’aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l’ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le .._/.., / 2021 Et publication ou affichage ou notification du .../... / 2021
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 11 mars 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 188 2 tm nm | À has
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE
Arrêté du 1* mars 2021 portant abrogation des décrets instituant des servitudes radioélectriques de protection contre les perturbations électromagnétiques et des servitudes radioélectriques de protection contre les obstacles instituées au profit de France Télécom devenue Orange
NOR : ECO/2106326A
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 54, L. 57, R. 21,R.25 et R. 31,
Arrête :
Art. 1°, — Sont abrogés les décrets instituant, au profit de France Télécom devenue Orange, des servitudes radioélectriques de protection contre les perturbations électromagnétiques ou des servitudes radioélectriques de protection contre les obstacles listés en annexes I et IT du présent arrêté,
Art. 2, — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française,
Fait le 1“ mars 2021,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. CouRBE
ANNEXES
ANNEXE I
DÉCRETS FIXANT L'ÉTENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES :
CONTRE DES PERTURBATIONS ÉLECTROMAGNÉTIQUES INSTITUÉES AU PROFIT DE FRANCE TÉLÉCOM 1. Décret du 26 novembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les perturbations applicables au voisinage de la station de LA BOISSE/POSTE ÉLECTRIQUE, N° ANFR 0010220056
2, Décret du 12 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les perturbations applicables au voisinage de la station de VIVIERES/ALLÉE DU ROY, N' ANFR 0020220002
3. Décret PTTS9200260D du 13 juillet 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les perturbations applicables au voisinage de la station de CHATEAU-THIERRY/54 ROUTE D'ETR, N° ANFR 0020220003 4. Décret PTTS9200260D du 13 juillet 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les perturbations applicables au voisinage de la station de NEUVILLE-SAINT-AMAND/COUTURE D, N° ANFR 0020220007
5. Décret MIPP9500743D du 30 août 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les perturbations applicables au voisinage de la station de VIELS-MAISONS/MONT-CEL-ENGER, N° ANFR 0020220009 6. Décret INDP9500442D du 19 avril 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les perturbations applicables au voisinage de la station de LAON/ALEL J. MARTINOT, N° ANFR 0020220011 7. Décret MIPP9600053D du 29 février 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les perturbations applicables au voisinage de la station de NEUILLY-SAINT-FRONT/MAUBRY, N° ANFR 0020220013 8. Décret INDP9500442D du 19 avril 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre Les perturbations applicables au voisinage de la station d'URCEL/C R DERRIÈRE L'HOTESSE, N° ANFR 0020220021 9, Décret INDP940061 ID du 16 juin 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les perturbations applicables au voisinage de la station de GOUSSANCOURT/LES PATIS, N° ANFR 0020220028 10. Décret MIPP9600190D du 16 juillet 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les perturbations applicables au voisinage de la station de MONTCORNET/R ARISTIDE BRIAND, N° ANFR 0020220029
A Annexe A
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DEPARTEMENT DU TARN - ARRONDISSEMENT DE CASTRES
COMMUNE DE PUYBEGON
Séance du jeudi 15 décembre 2016
Date de la convocation 08/12/2016
Membres en exercice Len ss . 15 L'an deux mille seize et le quinze décembre l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Max GUIPAUD, à 20 h 30
FPS #1] Présents : Max GUIPAUD, Robert CINQ, Alain BRUYERE, Franck Votants: 14 SANSUS, Cédric RUAULT., Laurence RIVIERE, Frédéric BOYER,
‘ Thuerry GRIFFEL, Philippe PIETRAVALLE, Françoise GARRIGUES,
Secrétaire de séance: Eric SICARD
En CASE, Représentés: Chantal CADAUX par Laurence RIVIERE, Cédnc
LOUBET par Robert CINQ, Yvette CROUZET par Alam BRUYERE
Excusés: SU LATE A
| { AA _ L
Absents: Mélinda LABEUCHE JAY pr:
Objet: Approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme -
DE_2016 067A
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les étapes de la procédure de modification simplifiée du P L.U fixée au code de l'urbanisme,
Monsieur le Maire indique que la mise à disposition du public du dossier de la modification simplifiée
étant achevée et qu'aucune observation n'a été déposée, il convient, maintenant d'approuver la modification simplifiée pour sa mise en vigueur
Le conseil municipal,
- Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-36 à L153-40 et L153-45 à L153-48, - Vu l'arrêté municipal du 17 octobre 2016 prescrivant la modification simplifiée du P LU, - Vu la délibération du 19 octobre 2016 fixant les modalités de concertation
- Considérant que la mise à disposition du public qui s'est déroulée du 14 novembre 2016 au 14 décembre 2016 inclus n'a fait l'objet d'aucune observation,
Entendu exposé de Monsieur le Maire,
Après avoir délibéré, DECIDE
- d'approuver telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée n°1 du PLU afin de faire évoluer les règles d'implantations par rapport aux voies et emprises publiques de la zone U2 du règlement d'urbanisme
DIT QUE
Conformément aux articles R153-24 et R153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans le journal suivant : LE TARN LIBRE
SOUS PREFECTURE DE CASTRES
Date dé récephoun de l'AR 20/12-7044
O41-218102150.20161215-DE 2016 0674 DE La présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Préfecture et de l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité, à savoir l'affichage en Mairie et l'insertion dans la presse d'un avis d'information.
Le dossier de la modification simplifiée est tenu à la disposition du public à la Mairie de Puybegon aux jours et heures habituels d'ouverture
Ainsi fait et délibéré à Puybegon les jours, mois et an que dessus.
Le maire,
Max GUIPAUD.
Vote Exprimé : 14 -Vote Pour : 14 - Vote Contre : O
SOUS PRETECTI RE DE CASTRES
Date de récepron de AR 2052 016
OST-IRINISOLNIOE IS DE 2016 0o7A-DH DIPARTEMENT OÙ) TARN
PU YBEG ON
ARRETÉ :
AR 2016 15
| Mise en oeuvre de la modification simplifiée n°1 du PLU |
Le Maire :
Le maire de la commune de Puybegon
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L153-45,
Vu le PLU de la commune approuvé par délibération du conseil municipal en date du 20 février 2014
ARRETE
Article 1 :
En vertu du champ d'application défini à l’article L 153-45 du code de l'urbanisme, une procédure de
modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Puybegon est mise en œuvre en vue
de ;
_ Modifier la distance de la bande constructible par rapport aux voies et emprises publiques et
d'autoriser des implantations différentes pour les extensions de constructions dans la zone U2 du PLU.
Article 2 :
Le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Puybegon, l'exposé de ses motifs et le cas échéant, les
avis émis par les personnes publiques associées seront mis à disposition du public selon les modalités fixées
par une délibération du conseil municipal.
Article 3 :
A l'issue de la mise à disposition, Monsieur le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui
en délibèrera et approuvera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des
observations du public par délibération motivée.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché durant un mois à la mairie de Puybegon,
Copie du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet du Tarn,
Pour extrait certifié conforme
Le 17/10/2016 Le Maire,
Max GUIPAUD
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SOUS PREFECTURE DE CASTRES
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Modification simplifiée n° 1 du PLU - octobre 2016 081-218102150-20161245-DE 2016 N6TA-
PUYBEGON Page 4 US-PRÉFECTURE
$ 81100 CASTRES
| 3 MARS 2014
ARRIVÉE
IE CrrADiA
Cachets et visas
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil
Municipal du 20 février 2014
approuvant le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Département du TARN
Commune de
PUYBEGON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 FEVRIER 2014
Nombre de membres
L'an deux mille quatorze, le Vingt février, les membres du conseil
municipal de la commune de Puybegon, régulièrement convoqués, se
Sont réunis, au nombre prescrit par la loi, À la mairie de Puybegon,
sous la présidence de Mariano BERNAD, maire de la commune.
Membres _ présents ou représentés : Mariano BERNAD. Alain
Ds és Aosenis | Votants | | BRUVERE. Chantal CADAUX. Robert CINO. Jean-François FABAS. CXEFCIC fCprésenies } : 10 P 9 d Jean-Pierre GARCIA, Christèle LAURENS. Laurence RIVIERE, Franck
SANSUS,
| Vote pour : 9 : Vote contre:0 Membres absents ayant donné procuration :
Abstention : Ü
Date de la convocation : 13 février 2014
Date d'affichage : 13 février 2014 Secrétaire de séance : Laurence RIVIERE
Membres absents ou excusés : Claude BARTHE
OBJET : Approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de
PUYBEGON
Le Conseil Municipal.
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.121-1 et suivants, L.123-1 et suivants
et R.123-1 et suivants.
Vu la délibération en date du 18 OCTOBRE 2010 prescrivant :
- _ L'’abrogation de la carte communale et l'élaboration du PLU
SOUS-PREFECTURE
81100 CASTRES
-3 vs 2 | Po F+ ARRIVÉE 2
Afin de doter la commune d’un document d'urbanisme en conformité avec les règles
d'urbanisme en vigueur :
- Maîtriser au mieux l'urbanisme
- définir un périmètre nouveau de l'habitat pour prendre en compte les évolutions
démographiques de la commune
- préserver les zones agricoles naturelles
- doter la commune d'un document en conformité avec les règles d'urbanisme en
vigueur
- Se mettre En comptabilité avec le programme local de l'habitat de la communauté de
commune Tarn et Dadou approuvé le 15 juillet 200$
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme
Acte rendu exécutoire äprès transmission en Préfecture le …
Et publication ou notification du … Vu la délibération en date du 18 octobre 2010 ouvrant la concertation et définissant les
modalités de la concertation.
Vu les modalités de concertation effectuées conformément à la délibération du 18 octobre
2010.
Vu les débats portant sur les orientations générales du Projet d'aménagement et de
développement Durables du conseil municipal en date du 17 octobre 2012,
Vu la délibération en date du 25 juin 2013 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet
de PLU,
Vu l’ensemble des avis des personnes publiques associées et consultées,
Vu l'arrêté du maire en date du 5 novembre 2013 prescrivant l'ouverture de l'enquête
publique relative à l’abrogation de la carte communale et l'élaboration du PLU ainsi que
l’actualisation du plan de zonage d’assainissement
Vu l'enquête publique s'étant déroulée du Lundi 25 novembre 2013 au Mardi 24 décembre
2013 inclus,
Vu les conclusions et le rapport du commissaire enquêteur remis en date du 4 février 2014,
avec un avis favorable accompagné d’une réserve et de recommandations
Considérant que la prise en compte de ces avis et résultats de ladite enquête publique
nécessitent quelques modifications mineures du projet de PLU.
Considérant que le projet de PI,U tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être
approuvé,
Après en avoir délibéré :
- Décide de mettre fin à l'application des règles de la carte communale approuvée le 29 mars 2004,
- Décide d'approuver le projet de PLU communal tel qu’il est annexé à la présente en y
apportant quelques modifications mineures sur la version arrêtée pour tenir compte :
o Des réserves et/ou observations retenues par les élus émises dans le cadre de la
consultation des personnes publiques associées.
a Des observations retenues par des élus émises au cours de l'enquête publique et
des conclusions du commissaire enquêteur,
Ces réserves et/ou observations pour lesquelles les élus acceptent de modifier le projet de
manière mineure sont jointes dans la note telle qu'elle est annexée à la présente,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois ét an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le …
Et publication ou notification du … SÉDI
39700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
$
Mesures de publicité :
- La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la commune durant
un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département,
- Le PLU approuvé est tenu à la disposition du publie en mairie de Puybegon aux
jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu’à la Sous préfecture.
La présente délibération deviendra exécutoire à compter de sa transmission au préfet et de
l’accomplissement des mesures de publicité.
Le Maire,
Mariano BERNAD.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification, La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse, précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du Code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt de demande d’aide juridictionnelle.
SOUS-PREFECTURE
81100 CASTRES
| - 3 MARS 2014
ARRIVÉE
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le …
Et publication ou notification du … Commune de PUYBEGON
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 25 Juin 2013
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 18 Juin, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence du Maire.
Etaient présents : Le Maire Mariano BERNAD, messieurs Alain BRUYERE, Robert CINQ, Jean-François FABAS, Jean-Pierre GARCIA, Franck SANSUS,
Mesdames Florence AOUSTIN, Chantal CADAUX, Christèle LAURENS, Laurence RIVIERE
SOUS-PREFECT SFECTU
81100 CASTRES.
- 3 JUIL, 2013 | tem gt ae nn
Excusée : Claude BARTHE,
Secrétaire de séance : Laurence RIVIERE
Obiet : Elaboration du Plan Local d'Urbanisme — Arrêt du PLU
La commune de PUYBEGON a prescrit l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme par
délibération en date du 18 Octobre 2010,
Les objectifs généraux fixés pour cette procédure avaient été arrêtés par la délibération
précitée, à savoir :
> Maîtriser au mieux l’urbanisme
> Définir un périmètre nouveau de l'habitat pour prendre en compte les évolutions démographiques de la commune
> Préserver les zones agricoles naturelles
> Doter la commune d’un document en conformité avec les règles d'urbanisme en vigueur
> Se mettre en comptabilité avec Le programme local de l'habitat de la communauté de commune Tarn et Dadou approuvé le 15 juillet 2008
Conformément aux dispositions de l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme, la délibération
du Conseil Municipal du 18 Octobre 2010 a également définit les modalités de concertation
comme suit :
> Exposition des éléments d’études aux publics qui évoluera au fur et à mesure de l'avancée des études et des documents du PLU
> Mise a disposition du public d’un registre servant à recueillir par écrit les remarques et propositions, qui pourront également être adressées par courrier à Monsieur le Maire
> Les éléments d'études, les documents du PLU et le registre seront mis a disposition du public à la Mairie de Puybegon-le village-81390 PUYBEGON :
Lundi 9h-12h30 et 13h-17h
Mardi 9h-12h et 13h-17h
Jeudi et Samedi 9h-12h
> Organisation de deux réunions publiques (une pour présenter le projet d'aménagement et de développement durable et son diagnostic, une pour le projet du PLU)
1/3 >» Parution dans le bulletin municipal ou article d’information dans les journaux locaux
> Page dédiée sur le site internet de la commune
Suite au choix du Bureau d'Etudes chargé de procéder à cette élaboration, en l’espèce, la société Citadia Conseil, l’étude a débuté par l'élaboration du Diagnostic Territorial Stratégique, photographie précise des diverses composantes démographiques, économiques, sociales, environnementales, urbanistiques et paysagères de la Commune,
La définition des enjeux de développement du territoire et les objectifs en matière d'aménagement qui en découlent ont permis d'établir le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) concernant l’ensemble du territoire communal. Ce projet prend notamment en considération les politiques en matière d’urbanisme, d’habitat, de déplacements, de transports et d'environnement.
Conformément à l’article L.123-9.1% du Code de l’Urbanisme, les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ont fait l'objet d’un débat au sein du Conseil Municipal lors de sa séance du 17 Octobre 2012.
Ces orientations ont servi de base à l’élaboration du projet de Plan Local d'Urbanisme qui a donné lieu à association, consultation et concertation avec les partenaires institutionnels, les associations locales compétentes en matière d'aménagement et d’urbanisme et le grand public,
Au cours des études, les modalités de concertation définies au préalable ont été entièrement respectées.
BCUS-PUEFECIURE
B1I00 CASTRES
ee 4e eee ee ee de ee A - 3 JUIL, 2013
AUS
ARRIVÉE
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.123-9, L,300-2 et R.123-18,
Vu l'article 20 de la Loi 2011-12 du 5/01/2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union Européenne et qui précise les dispositions transitoires à l'application de la Loi 2010-788 du 12/07/2010 dite « Grenelle 2 »,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date 18 Octobre 2010 prescrit la mise en œuvre
du Plan Local d'Urbanisme et défini les modalités de la concertation,
Vu les débats tenus en Conseil Municipal du 17 Octobre 2012 sur les orientations du Projet d’ Aménagement et de Développement Durable,
Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire,
Vu le projet du Plan Local d'Urbanisme comportant :
Le rapport de présentation,
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD),
Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP),
Le règlement ct les documents graphiques qui l’accompagnent,
Les annexes, YYNNN
2/3 Considérant que le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme est prêt à être transmis u «pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration, aux communes limitrophes et aux établissements publies de coopération intercommunale en ayant fait la demande.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d'approuver le bilan de la concertation tel qu'il a été présenté par Monsieur le Maire, et annexé À la présente délibération,
DECIDE d'arrêter le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de PUYBEGON tel qu'il est annexé à la présente délibération
Informe que le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, tel qu'arrêté par le Conseil Municipal, et le bilan de concertation seront ;
Communiqués pour avis à l’ensemble des Personnes Publiques Associées à l'élaboration du document
-Tenus à la disposition des communes voisines et des établissements publics de coopération intercommunale qui en ont fait la demande
Informe que les associations locales d’usagers agréées et les associations agréées mentionnées à l’article L.141-1 du Code de lFnvironnement pourront en prendre connaissance à la mairie -conformément à l’article T,.121-5 du Code de l'Urbanisme,
Dit que le dossier de PLU, tel qu’arrêté par le Conseil Municipal, et le bilan de la concertation sont tenus à la disposition du public à la mairie aux jours et heures d'ouverture habituels d'ouverture au public, -conformément à l’article L.300-2 du Code de l'Urbanisme,
La présente délibération sera transmise à M. Le Préfet et sera affichée en Mairie durant un délai d’un mois, conformément à l’article R.123-18 du Code de l'Urbanisme,
Membres en exercice : 11 Pour : 10
Membres présents : 10 Contre : 0 SOUS-PREFECTURE
Abstention : 0 81100 CASTRES
— 3 JUIL, 2013 |
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Re
+ Le Maire, ARRIVEE
Mariano BERNAD.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
Publication ou notification le : Commune de PUYBEGON
* 4 NOV, 2010 Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 18 octobre 2010 | ARRIVÉE
Le Conseil Municipal, sous la Présidence du Maire, au lieu habituel de ses séances et régulièrement
convoqué le 14 nctobre 2010, s'est réuni,
Etaient présents !
Le Maire Mariano BERNAD, messieurs Alain BRUYERE, Robert CINQ. Jean-François FABAS, Jean- Pierre GARCIA, Franck SANSUS
Mesdames Florence AOUSTIN, Chantal CADAUX, Christèle LAURENS, Laurence RIVIERE
Excusés : Claude BARTHE
secrétaire de séance : Laurence RIVIERE
Objet: Prescription d'un Plan Local d'Urbanisme — approbation des objectifs poursuivis - précision des modalités de concertation en application de l’article L,300-2 du code de l'urbanisme.
Résultat du vote : 10 pour
0 contre
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.123-1 et suivants, R.123-1 ét suivants. et
notamment son article L, 123.6 relatif aux modalités de prescription
Vu l'article L. 300.2 du code de l'urbanisme, concemant les modalités de concertation
Il est rappelé au Conseil Municipal que les lois Solidarité et Renouvellement Urbains du 13
décembre 2000, Urbanisme et Habilat du 2 juillet 2003, et engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 expriment une volonté de rénovation du cadre juridique des politiques d'aménagement de l'espace,
Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) remplacera la carte communale qui précisera toujours le droit des sois mais jouera dorénavant le rôle de véritable plan d'urbanisme en s'appuyant sur le projet communal,
Mônsieur le Maire expose que la révision de la Carte Communale est rendue nécessaire en raison de la nécessité de mettre en compatibilité la carte communale avec le SCOT.
Considérant que la Carte Communale a été approuvée par délibération du conseil municipal en date du
29 mars 2004
- Qu'il y a lieu de créer un Plan Local d'Urbanisme sur l’ensemble du territoire communale. conformément à l’article L.123-6 du code de l'urbanisme :
- qu’il y a lieu d'approuver les objectifs poursuivis et de préciser les modalités de concertation en
application de l’article L.300-2 du code de l'urbanisme, conformément à l'article L.123-6 du code de l'urbanisme
Après avoir entendu l'exposé du Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
1 — de prescrire un Plan Local d'Urbanisme conformément aux dispositions de l’article L,123-6 du Code de l'Urbanisme
UE 2 - d'approuver les objectifs poursuivis à savoir :
- Maitriser au mieux l'urbanisme,
ARRIVÉE - définir un périmetre nouveau de l'habitat pour prendre en compte
les évolutions SE Ter
de la commune,
- Préserver lés zones agricoles naturelles
- doter la commune d'un document en conformité avec les règles
d'urbanisme en vigueur
* Se meltre en compatibilité avec le programme local de l'habitat
de la communauté de comm unes
Tarn et Dadou approuvé le 15 Juillet 2008.
3 — d'auvrir la concertation associant la population, les associations
locales et les autres personnes Concemées dont les représentants de la profession
agricole conformément à l'article L.300-2 du Code de l'Urbanisme, selon les
modalités suivantes :
—
| Modalités de concertation : CE
* exposition des éléments d'études au public qui évoluera
au fur et à mesure de l'avancée des études et des documents du PLU,
* mise à disposition du public d’un règistre servant à recueillir
par écnt les remarques et | Propositions, qui pourront également être adressées
Par courrier à Monsieur le Maire,
*_les éléments d'études, les documents du PLU et le registre seront
mis à disposition du publie à la Mairie de Puybegon Le Village 81390 PUYBEGON
: lundi : 9h00 à 12h30 - 13h00 à 17h00
mardi : 9h00 — 12h00 — 13h30 à 17h00
Jeudi et samedi : 9h00 à 12h00 * organisation
de deux réunions publiques (une pour présenter le projet d'aménagement
et de développement durable et son diagnostic, une pour le projet du PLU),
* Parution dans le bulletin municipal ou article d'information dans
les journaux locaux,
____* page dédiée sur le sile internet de la commune _
La concertation prend fin dés que Son bilan est établi par délibération
du conseil municipal, soit au plus lard, au moment de l'arrêt du projet de l'élaboration
du PLU.
4— que :
« le débat, au sein du conseil municipal, sur les orientations générales
du projet d'aménagement et de développement durable, en application
de l'article L.123-9 du code de l'urbanisme, aura lieu ulténeurement,
« l'Etat, en application de l'article L.123.7 du code de l'urbanisme, sera
associé à l'élaboration du projet du PLU] :
* les personnes publiques, autres de l’Etat, mentionnées aux articles
L.123-6 ét L,123-8 du code de l'urbanisme, seront consultées à leur
demande au cours du projet d'élaboration du PLU ;
* Monsieur le Maire peut recueillir l'avis de tout organisme ou associätion
compétents en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme d'environnement. d'architecture, d'habitat et des déplacements :
+13 + les associations mentionnées à l'article L.121-$ du code de l'urbanisme,
seront consultées à leur demande et pourront avoir accès au projet
de révision dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi n°78.753
du 17 juillet 1978 relative à l'amélioration des relations entre l'administration
et le public :
S — de demander conformément à l’article L.121-7 du code de
l'urbanisme que les services de la Direction Départementale des Territoires
soieni mis à disposition de la commune pour assurer la conduite de la procédure
de l'élaboration du PLU ;
6- de donner
"(ous pouvoirs au maire pour choisir le (ou les) organisme(s) chargé(s) de la réalisation de l'élaboration du PLU
- Autorisation au maire POur signer tout Contrat,
avenant, où convention de prestation ou de
service nécessaires à l'élaboration du PLU :
7- de solliciter de l'Etat, conformément au décret n°83-1122 du
22 décembre 1983 et à l’article L.121-7 du code de l'urbanisme,
qu'une dotation Soil allouée à la commune pour couvrir les frais matériels.
d'études et de publication nécessaires à l'élaboration du PLU :
8 — dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes,
seront inscrits au budget de l'exercice considéré :
Conformément aux articles L.123-13 et L.123-6 du code de l'urbanisme,
la présente délibération sera notifiée aux :
Sous-Préfet de Castres
Président du conseil régional
Président du conseil général
Président du Syndicat Mixte du Pays Vignoble Gaillacois, Bastides et Val Dadou
chargé du SCOT Président de la communauté des communes
TARN et DADOU Président
de la chambre d’agnculture
Directeur du centre régional de la propnèté forestière (pour information)
Maires des communes limitrophes : Graulhet, Briatexte, Busque, Saint-Gauzens, Pevrole, Parisot,
La présente délibération est affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet
affichage est insérée en caractères apparents dans un Journal diffusé
dans le département, (art. R.123-25 cu),
La délibération produit ses effets juridiques dés l'exécution de l'ensemble des
formalités prévues ci- dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage
étant celle du premier Jour où il est gffectué.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire.
Mariano BERNAD
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