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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
Convocation - Renouvellement de la convention Prestation Service
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
Déliberation - CONVENTION 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puybegon.
Lien du pdf (Déliberation - CONVENTION 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
CONVENTION
d’instruction
des
Actes
d'Urbanisme
Prise
en
application
de
Farticle
R
423-15
du
code
de
l'urbanisme
Entre : La
Communauté
d'Agglomération
Gaillac-Graulhet,
sise
Técou,
BP
80133,
81604
GAILLAC
cedex,
représentée
par
Monsieur
Paul
SALVADOR,
Président,
autorisé
par
la
délibération
n°156_2020
du
Conseil
de
communauté
en
date
du
23
juillet
2020,
à
contracter
cette
présente
convention,
dénommé
ci-après
"la
Communauté",
D'une
part,
Et La
commune
de
..PLABEGoON
esse
,
représentée
par
son
Maire, Robert.
LR
…
dûment
habilité
par
la délibération
en
date
du..4
quil.
2022
du
Conseil
Municipal
à contracter
cette
présente
convention,
dénommée
ci-après
“La
Commune",
D'autre
part,
-
Vu
Particle
L5211-4-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permettant
de
mettre
à
la
disposition
d'une
ou
plusieurs
communes
membres
tout
ou
partie
des
services
d'un
EPCI
pour
l'exercice
de
leurs
compétences
dans
le
cadre
d’une
bonne
organisation
des
services,
-
Vu
l'article
R
423-15
du
Code
de
l'Urbanisme
autorisant
une
commune
à
charger
un
EPCI
d'instruire
les
actes
d'urbanisme
relevant
des
ses
compétences,
-
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
26
décembre
2016
portant
approbation
des
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération,
- Vu
la
décision
du
Président
relative
au
renouvellement
des
conventions
d'instruction
des
actes
et
autorisations
d'urbanisme
entre
ia
Communauté
d'Aggiomération
et
les
communes
membres
en
date
du
à
Ilest
convenu
ce
qui
suit :
Article
:
Objet
de
la
convention
La
Commune
est
juridiquement
compétente
en
matière
de
délivrance
des
actes
et
ou
autorisations
d'urbanisme
qui
en
découle.
La
Commune
n'étant
pas
dotée
de
service
instructeur,
une
organisation
communautaire
a été
mise
en
place.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
et
modalités
du
service
d'instruction
communautaire
des
actes
et
autorisations
d'urbanisme
entre
la
Communauté
et
la
commune
membre.
SOUS
PREFECTURE
DE
CASTRES
Convention ADS
Joe
v
Date de Fagéich sai SR: 06/07/2023
CAI Commune
de PURE
G>
081-218102150-20230704-DE_2023_016-DE Article
2
: Champs
d'application
La
communauté
instruit
:
-
les
certificats
d'urbanisme
opérationnels
(L.
410-1b
du
Code
de
l'Urbanisme),
-
les
permis
de
construire,
inclus
les
modificatifs
et transferts,
»
les
permis
de
démolir,
-
les
permis
d'aménager,
inclus
les
modificatifs
et
transferts,
-
les
déciarations
préalables
complexes,
-
les
déciarations
d'intention
d'aliéner,
dans
le
cadre
délibéré
en
vigueur.
La
Commune
conserve
notamment
instruction
des
certificats
d'urbanisme
de
simple
information
et
les
déclarations
préalables
«
simples
».
Article
3
: Modalités
du
service
d'instruction
communautaire
A)
Cadre
juridique
et moyens
techniques
du
service
:
La
Communauté
prend
en
charge
l'organisation
générale
du
fonctionnement
du
service
d'instruction.
Les
évolutions
ainsi
que
toutes
modifications
fonctionnelles
du
service
sont
sous
l'entière
responsabilité
du
Président
de
la
Communauté.
Dans
ce
contexte,
la Communauté
met
à la disposition
de
la Commune
ce
service
pour
mener
à
bien
la
réalisation
de
la mission
visée
à
l'article
2.
La
signature
des
autorisations
d'urbanisme
et
des
actes
afférents
à
l'instruction,
définies
à
l'article
2,
demeurent
de
la
responsabilité
du
Maire.
B)
Délégation
de
signature
En
application
de
l'article
L
423-1
du
code
de
l'urbanisme,
le
maire
autorise
par
arrêté,
la
délégation
de
signature
pour
les
consultations
de
services
extérieurs,
les
majorations
de
délais
et
les
demandes
de
pièces
complémentaires
aux
instructeurs
et
agents
du
service
pour
l'application
de
la présente
convention.
Une
copie
de
l'arrêté
sera
transmise
par
la
Commune
à
la
Communauté,
dès
l'application
de
la
présente
convention.
Article
4
: Obligations
respectives
des
parties
contractantes
À
) Obligations
de
la
Communauté
Pendant
l'instruction,
la communauté
procède
en
tant
que
de
besoin
:
-
à
l'examen
de
la
complétude
des
dossiers.
-
à
la
notification
aux
pétitionnaires
des
majorations
de
délais
et
demandes
de
pièces
complémentaires.
Un
exemplaire
sera
adressé
à
la
Commune
dès
réalisation.
-
à
la
consultation
des
personnes
publiques,
services
et
commissions
intéressés
par
le
projet, -
à
la
rédaction
de
la
lettre
de
rejet
si
le
dossier
n'est
pas
complet
au
delà
d'un
délai
de
3
mois,
-
à
l'examen
technique
du
dossier
au
regard
des
règles
qui
lui
sont
applicables,
-
au
renseignement
de
l'outil
de
gestion
au
fur
et
à
mesure
des
avancées
du
dossier,
-
à
la
rédaction
d'un
projet
de
décision
tenant
compte
du
projet
déposé,
de
l'ensemble
des
règles
d'urbanisme
applicables
et des
avis
recueillis.
>
Dans
les
cas
nécessitant
un
avis
conforme
de
l'ABF
et
si
celui-ci
est
négatif,
il sera
proposé : .
soit
d'une
décision
de
refus,
SOUS
PREFECTURE
DE
CASTRES
Convention
ADS
:
_
Date de rageAB: 06/07/2023
CAI Commune
de
.PUTLEG5N/
081-218102150-20230704-DE, 2023_O16-DE .
soit
une
décision
de
protongation
de
trois
mois
du
délai
d'instruction,
si
te
maire
décide
d'un
recours
auprès
du
préfet
de
région
contre
l'avis
de
l'ABF.
>
Dans
les
cas
d'annulation
par
fladministré
après
délivrance
de
l'autorisation
d'urbanisme,
la Communauté
traite
la demande
et envoie
à la Commune
un
projet
d'annulation
dans
le délai
imparti.
A
Pissue
de
l'instruction,
la
Communauté
adresse
à
la
Commune
:
=
un
projet
de
décision
8 jours
avant
la
fin
du
délai
d'instruction,
sous
réserve
de
l'obtention
dans
les
délais
impartis
des
avis
des
services
consultés,
de
ta
transmission
des
dossiers
et
de
l'avis
du
maire.
-
les
avis
émis
par
les
services,
personnes
publiques
et commissions
intéressés.
Par
ailleurs,
la Communauté
pourra
apporter
à
la
demande
de
la
Commune,
dans
la
limite
de
ses
compétences,
le
cas
échéant,
les
informations
et
explications
nécessaires
sur
les
motifs
l'ayant
amené
à
établir
sa
proposition
de
décision.
En
cas
de
projet
de
décision
défavorable,
notamment
sur
des
dossiers
« sensibles
»
(projets
municipaux,
communautaires,
économiques,
…) ,
l'agent
instructeur
contacte
par
téléphone
le
Maire
(ou
le
référent
communal)
afin
de
l'en
informer
et de
lui
expliquer
les
motifs
de
refus.
»
Dans
le
cas
des
déclarations
préalables
pour
division
foncière,
lorsque
les
avis
des
services
ne
sont
pas
rendus
8 jours
avant
la fin
du
délai
d'instruction,
une
proposition
de
refus
pourra
être
transmise
à
la
Commune
afin
de
respecter
le
délai.
Si
les
retours
d'avis
des
services,
arrivant
après
le
délai
d'instruction,
sont
favorables,
l'arrêté
défavorable
fera
l'objet
d'un
retrait
et
un
projet
d'arrêté
favorable
sera
proposé
à
la
Commune
par
la
Communauté.
Dans
le
même
cas,
la
Commune
peut
aussi
demander
au
service
instructeur
de
ia
Communauté
d'attendre
la
fin
du
délai
d'instruction
pour
faire
une
proposition
d'arrêté
avec
tous
les
avis
des
services
(la
Commune
s'organise
pour
que
l'arrêté
soit
signé
et
notifié
dans
le délai). Dans
le
cas
de
figure
d’un
dossier
incomplet,
et
lorsque
le
pétitionnaire
n'a
pas
produit
l'ensemble
des
pièces
manquantes
dans
le
délai
de
3
mois,
la Communauté
communiquera
à
la Commune,
pour
la transmission
au
pétitionnaire,
le
courrier
de
rejet.
La
Communauté
devra,
dans
la mesure
de
ses
moyens,
se
rendre
disponible
afin
de
répondre
au
mieux
aux
diverses
requêtes
des
élus
ou
agents
communaux.
Les
instructeurs
pourront
se
rendre
sur
place
sur
rendez-vous
si
nécessaire.
La
Communauté
assure
pour
les
actes
dont
l'instruction
lui
a
été
confiée,
la
fourniture
à
l'État
des
renseignements
d'ordre
statistique
prescrit
par
l'article
R.423-76
du
code
de
l'urbanisme.
B}
Obligations
de
ia Commune
La
Commune
reste
le
guichet
unique
d'accueil
des
pétitionnaires
et
porteurs
de
projet.
Le
contrôle
de
conformité
des
autorisations
d'urbanisme,
le
contentieux
sont
à
la
charge
de
la
Commune.
1)
Phase
dépôt
:
-
La
Commune
réceptionne
le
dossier
papier
ou
déposé
de
manière
dématérialisée,
vérifie
la
complétude
et
enregistre
l'intégralité
de
l'imprimé
CERFA
sur
l'outil
de
gestion.
Les
dossiers
ADS
et pièces
complémentaires
devront
être
transmis
à
la Communauté
sous
un
délai
qui
ne
peut
excéder
8 jours
à
compter
du
dépôt
en
mairie.
Si
le
dossier
a
été
scanné
dans
l'outil
de
gestion,
la
Commune
informe
la
Communauté
du
dépôt
du
dossier
par
courrier
électronique
dans
le délai
indiqué
précédemment.
SOUS
PREFECTURE
DE
CASTRES
Convention
ADS
_
Date dPégaiänsie&R:
06/07/2023
CA/
Commune
de
F9
ABE
Ge
081-218102150-20230704-DE
2023 016-DE ->
Dans
le
cas
des
déclarations
préalabies
pour
division
foncière,
la
Commune
scanne
le
dossier
dans
l'outit
de
gestion
et
informe
la
Communauté
du
dépôt
du
dossier
par
courrier
électronique
dans
les
3 jours
ouvrés
suivant
le
dépôt.
-
Si
le
terrain
d'assiette
du
projet
est
situé
dans
un
périmètre
de
protection
(monument
historique,
immeuble
ou
site
classé
ou
inscrit,
SPR,
AVAP,
ZPPAUP,
secteur
sauvegardé,
..),
la
Commune
transmet
immédiatement
le dossier
à
l'ABF,
et
en
tout
état
de
cause
le
transmet
à
la
Communauté,
dans
un
délai
maximum
de
8
jours
suivant
la
date
de
délivrance
du
récépissé
de
dépôt.
Par
ailleurs,
la Commune
informe
l'ABF
qu'une
copie
de
son
avis
doit
être
adressée
à
la
Communauté.
La
Commune
doit
renseigner
sans
délai
l'outil
de
gestion
sur
la
date
d'envoi
à
l'ABF.
NOTA
BENE
: Les
dossiers
à
compétence
de
l'Etat,
listés
à
l'article
R.
422-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
sont
déposés
en
Mairie,
enregistrés
par
la
Commune
qui
les
transmettra
directement
au
service
instructeur
de
l'Etat.
2)
Phase
instruction :
- La
Commune
transmet
l'avis
original
du
Maire
ou
de
son
représentant
dûment
renseigné.
La
Communauté
ne
saurait
voir
sa
responsabilité
engagée
en
cas
de
fiche
non
renseignée
ou
mal
renseignée.
Cet
avis
sera
transmis,
à
compter
de
la
délivrance
du
récépissé
de
dépôt,
dans
un
délai
maximum
de
15 jours
pour
les
déclarations
préalables
; et
4 mois
pour
les autres
dossiers. -
Sur
demande
de
la
Communauté,
la
Commune
transmet
les
dossiers
d’autorisations
d'urbanisme
déposés
précédemment
concernant
la
parcelle
faisant
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
(parcelle
mère
ou
parcelle
issue
d’une
division)
afin
que
la
Communauté
ait à
sa
connaissance
et
en
sa
possession
tous
les
éléments
pour
instruire
de
manière
complète.
3)
Phase
décision-Notification
:
Le
projet
de
décision
sera
validé
ou
non
validé,
par
le
biais
de
l'outil
de
gestion.
En
cas
de
désaccord
du
Maire
avec
la
proposition
de
décision
de
la
Communauté,
la
Commune
prendra
en
charge
la
rédaction
d'un
nouvel
acte.
L'arrêté
signé
par
le
Maire
ou
son
représentant
sera
envoyé
par
la
Commune
au
pétitionnaire
et à la Préfecture. Pour
les
permis
modificatifs
ou
transfert
sur
des
permis
initiaux
datant
d'avant
le
1%
septembre
2022,
un
envoi
à la DDT
(pour
le recouvrement
des
taxes)
est
aussi
à réaliser
par
la Commune.
La
Commune
procédera
à
l'affichage
de
la
décision
créatrice
de
droits.
L'arrêté
validé
par
la
Préfecture
sera
communiqué
par
la
Commune
à
la
Communauté.
Dans
le
cas
de
figure
d'un
dossier
incomplet,
et
lorsque
le
pétitionnaire
n'a
pas
produit
l'ensemble
des
pièces
manquantes
dans
le
délai
de
3
mois,
la
Commune
édite
le
courrier
de
rejet,
préparé
par
la Communauté,
et le transmet
au
pétitionnaire
après
signature
par
le Maire.
il
est
rappelé
que
la
notification
hors
délai
par
le
maire
de
sa
décision,
peut
avoir
des
conséquences
juridiques,
financières
et fiscales.
4)
Phase
suivi
de
chantier
:
La
Commune
transmettra
une
copie
des
déclarations
d'ouverture
de
chantier
(DOC)
et
des
déclarations
d'achèvement
et
d’attestation
de
conformité
(DAACT)
à
la
Communauté
et
renseignera
l'outil
de
gestion.
Pour
les
DAACT
avec
récolement
obligatoire
(ERP,
ABF...),
la
Commune
saisira
sous
8 jours
les
services
concernés
(commissions,
ABF...).
La
Commune
reste
seule
compétente
pour
la
conformité
(certificat
d'opposition
ou
de
non-opposition).
En
cas
d'annulation
d'un
dossier
après
délivrance,
la
Commune
transmet
la
demande
à
la
Communauté
d'agglomération
pour
traitement.
SOUS
PREFECTURE
DE
CASTRES
Convention
ADS
Date de rPaGe
SUR:
06/07/2023
AA
lPnemminas
F
Re)
a
CA/ Commune
de LULBE
081-218102150-20230704-DE
2023 016-DE 5)
Contentieux
:
Lorsqu'une
autorisation
d'urbanisme,
signée
par
le maire
dans
les
mêmes
termes
que
le projet
d'arrêté
élaboré
par
le service
communautaire,
fait
l'objet d'un
recours
juridictionnel
déboutant
la
commune
en
dernier
recours,
la
Communauté
d'Aggiomération
assure
le
remboursement
des
frais
de
justice
engagés
par
la
Commune,
déduction
faite
des
prises
en
charges
assurantielles
et
versement
des
indemnités
décidées
par
le juge.
Dans
le
cas
où
l'autorisation
d'urbanisme
se
situe
dans
une
zone
d'activités
économiques,
la
Communauté
d'Agglomération
assure
le
remboursement
des
frais
de
justice
engagés
par
la
Commune,
déduction
faite
des
prises
en
charges
assurantielles
et versement
des
indemnités
décidées
par
le juge.
La
Commune
doit
inclure
dans
sa
protection
assurantielle
le
risque
de
contentieux
relatifs
à
l'application
du
droit
de
l'urbanisme
et
du
droit
de
l'environnement
pour
être
éligible
au
remboursement
des
frais
engagés
dans
les
contentieux
de
l'espèce.
L'avocat
de
la
commune
est
choisi
par
accord
entre
le
maire
et
le président
de
la Communauté
d'Agglomération
sauf
si
l'assureur
de
la Commune
impose
ce
choix.
Chaque
commune
devra
se
doter
d'une
assurance
qui
couvre
notamment
ce
risque
et
qui,
le
cas
échéant,
mettra
à disposition
de
la commune
un
avocat
pour
la défendre
et
la
représenter
en
justice.
Le
cas
échéant,
le
service
instructeur
de
la
Communauté
se
mettra
à
disposition
de
l'avocat
mandaté
pour
tout
échange
et
notamment
pour
motiver
l'instruction
proposée
à
la
Commune.
La
Commune
sollicitera
son
assurance
pour
couvrir
les
éventuels
frais,
et sollicitera
ensuite
le
service
Finances
de
la
Communauté
d'Agglomération
pour
demander
le
remboursement
du
reste
à
charge
des
frais
liés
au
litige.
Dans
l'hypothèse
où
la
Commune,
par
la
voie
de
la
procédure
de
l'avis
divergent,
ne
suivrait
pas
l'avis
issu
de
l'instruction,
alors
la Commune
ne
pourra
pas
bénéficier
de
l'appui
du
service
d'instruction
ni de
la
prise
en
charge
financière
par
l’agglomération
des
frais
induits.
6)
Devoir
d’information
en
matière
d'élaboration
ou
modification
des
documents
d'urbanisme
La
Commune
informe
la
Communauté
de
toutes
décisions
relatives
à
l'urbanisme
et
qui
peuvent
avoir
une
incidence
sur
lé
droit
des
sols:
institutions
de
taxes
et
participations,
modifications
de
taux,
…
Article
5
: Modalités
financières
L'instruction
communautaire
des
actes
et
autorisations
d'urbanisme
ne
donne
pas
lieu
à
rémunération. La
Commune
et
la
Communauté
assument
les
charges
de
fonctionnement
liées
à
leurs
obligations
réciproques.
Les
frais
d'affranchissement
des
courriers
envoyés
par
la
mairie
aux
pétitionnaires
sont
à
la
charge
de
la
Commune.
A
l'inverse,
toutes
les
dépenses
d'affranchissement
ou
d'envoi
électronique
réalisées
dans
le
cadre
de
l'instruction
pour
des
courriers
envoyés
par
la
Communauté
sont
à
la charge
de
cette
dernière.
Article
6
: Durée
-
Effet
La
présente
convention
entre
en
vigueur
dès
le
1€7 juillet
2023
pour
une
durée
de
3 ans
et
est
renouvelable
1 fois
par
tacite
reconduction.
Convention
ADS
SOUS
PREFECTURE
DE
CASTRES
Dale defAégesibnslant
AR: 06/07/2023
Un
=
CA/
Commune
de
Ps
BEGor
081-218102150-20230704-DE
2023 016-DE Article
7
: Résiliation
D'un
commun
accord,
les
parties
pourront
décider
de
résilier
ia
présente
convention
au
cours
de
son
exécution.
En
ouùtre,
la
Commune
ou
la
Communauté
pourront
résilier
unilatéralement
la
présente
convention
au
cours
de
son
exécution
avant
le
terme
fixé
à
l'article
6,
moyennant
un
préavis
de
3
mois.
Article
8
: Responsabilité
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
2,
le
fonctionnement
du
service
urbanisme
relève
exclusivement
du
Président
de
la
Communauté.
La
Commune
reste
responsable
juridiquement
vis
à
vis
des
tiers,
des
décisions
prises
dans
l'exercice
de
ses
compétences.
Les
missions
exercées
relèvent
de
l'autorité
exclusive
du
maire
de
la
Commune
conformément
à
l’article
5211.4.1
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Article
9
:
Classement
- Archivage
Les
dossiers
se
rapportant
aux
autorisations
et actes
relatifs
à l'occupation
du
droit
du
sol
sont
classés,
archivés
et
mis
à
disposition
du
public
par
ta
Commune.
Article
10
: Litiges
En
cas
de
désaccord,
le
litige
relèvera
du
ressort
des
juridictions
administratives
compétentes.
Fait
en
trois
exemplaires
Fait à .PULGE Gev..
Le. HloildoiR
paita
Le
Pour
la
Commune
de
PÜudYrREGS
à
Pour
la
Communauté
d'Agglomération,
Gaillac-Graulhet
Le
Maire,
Le
Président,
Paul
SALVADOR
Signature
précédée
de
la mention
Signature
précédée
de
la
mention
manuscrite
« Lu
et
approuvé
»
manuscrite
« Lu
et
approuvé
»
:
La
Lu
et
apps
sue.
Le
Maire,
Æ. o =
Robert
CINQ
k æ
SOUS
PREFECTURE
DE CASTRES
Convention
ADS
Date
de réggenfils
tr £
06/07/2023
CA /
Commune
de
081-218102150-20230704-DE
2023 _016-DE