Compte-Rendu - cr cm 09 16 09 2015

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Compte-Rendu - cr cm 09 16 09 2015 Document publié le Mercredi 19 août 2015 par la commune de Viry. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 09 16 09 2015)Thèmes du document : Logement, Banque, Consommateurs, Le 16/09/2015 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 10/09/2015, se sont réunis en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. André BONAVENTURE, Maire.

Présents : BONAVENTURE André, STUDER André, DUVERNEY Rebecca, POIRIER Patrice, HERRERO Sabine, DURAND Patrick, LENARDON Nadine, adjoints, DUVERNEY Pierre, VELLUT Denis, BARTHASSAT Jean-Luc, FAVRE Emmanuelle, DE VIRY Henri, LEMAIRE Caroline, DUCREY Emmanuel, DERONZIER Virginie, BELLAMY David, BARBIER Claude, GUIDO Virginie, MICHALOT Sandrine, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-sept membres.

Procurations : DERONZIER Martine à DUVERNEY Rebecca, TEXIER Mireille à HERRERO Sabine, BETEMPS Véronique à FAVRE Emmanuelle, SECRET Michèle à MICHALOT Sandrine, DUPENLOUP Joël à GUIDO Virginie, CHEVALIER Laurent à BARBIER Claude

Absents : DERONZIER Martine, TEXIER Mireille, BETEMPS Véronique, CATRY François- Philippe, HURATHOR Sabine, SECRET Michèle, DUPENLOUP Joël, CHEVALIER Laurent

Secrétaire de séance : DERONZIER Virginie

Le compte rendu du 19 août 2015 est entériné à l’unanimité.

En exercice : 27

Présents : 19

Votants : 25

16/09/2015

10/09/2015

22/09/2015

0 DELEGATIONS AU MAIRE (article L. 2122-22 du C.G.C.T.) Compte-rendu

0.1 Décision n°2015- 023 : portant approbation de conclure un mandat simple de vente avec l’EURL Les Clefs du Genevois pour rechercher un acquéreur et faire toutes les démarches en vue de vendre le bien communal situé 119 et 121 chemin Vy Darri. Le coût des honoraires est de 5% du prix de vente et la durée du mandat est de 24 mois à compter de la signature du mandat.

0.2 Décision n°2015- 024 : portant approbation du devis de travaux de réfection du chemin du Grand Nant proposée par l’EURL DUCREY basée à Viry. Le coût total est de 5 765,00 € HT, somme à laquelle il conviendra d’ajouter la TVA en vigueur.

1

PLS.ADIL74 (Pour le Logement Savoyard – Agence Départementale d’Information sur le Logement)

Passage au Système National d’Enregistrement (SNE)

M. le Maire fait part à l’assemblée de l’information transmise par M. le Préfet de la Haute-Savoie, sur les modifications intervenant dans la gestion des contingents de logements sociaux.

En effet, précurseur dans la centralisation et la gestion partagée des demandes de logement social, la Haute- Savoie est le premier département à s’être engagé dans la mise en place d’un fichier départemental unique PLS.ADIL74 pour enregistrer l’ensemble des demandes du département. De plus, mobilisées dans ce dispositif, les communes reçoivent chaque jour des demandeurs, les accompagnent et transmettent leur Cerfa pour enregistrement.

Ces principes ont été repris et développés par la loi ALUR (demande, renouvellement en ligne, dossier unique, gestion partagée…).

Aujourd’hui, la décision a été prise du raccordement du département de la Haute-Savoie au système national d’enregistrement (SNE), application gratuite développée par l’Etat conçue pour répondre à l’ensemble des nouvelles dispositions législatives et règlementaires. Celui-ci sera effectif le 1er janvier 2016. A partir de cette date, toutes les demandes de logement social seront enregistrées dans le SNE.

Les communes souhaitant continuer à s’engager dans l’accueil, l’accompagnement des demandeurs de logements sociaux, l’enregistrement des demandes, doivent devenir service enregistreur. Devenir service enregistreur signifie avoir accès au fichier des demandeurs de logements sociaux, ce qui ne sera plus possible en n’adhérant pas à cette démarche.

Date de réunion

Date de convocation

Date d’affichage

Nombre de conseillers

COMPTE–RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 16 septembre 2015L’article R 441-2-1 du code de la construction et de l’habitation stipule que les collectivités territoriales souhaitant être service enregistreur doivent prendre une délibération en ce sens avant le 30 septembre 2015.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide, conformément à l’article R 441-2-1 du code de la construction et de l’habitation, de devenir service enregistreur avec le Système National d’Enregistrement (SNE) à compter du 1er janvier 2016.

2 BUDGET PRINCIPAL Virements et ouvertures de crédits

M André STUDER, adjoint aux services finances, explique qu’il convient d’apporter certaines corrections dans les comptes communaux. En effet, le budget primitif voté en début d’année n’est qu’une prévision qu’il est nécessaire de réajuster tout au long de l’année.

1/ Emprunt et dettes assimilées – modification d’articles

Le remboursement du capital des échéances liées au SYANE (SELEQ 74) a été budgété à l’article 1641 « Emprunts en euros » à la place de l’article 168758 « autres dettes- autres groupements ». Il convient de faire glisser la somme de l’article 1641 à l’article 168758

2/ Groupe scolaire – ouvertures de crédits – chapitre d’ordre 041

L’intégration des travaux exécutés (avances) selon les décomptes de dépenses réalisés par la société Teractem nécessite l’ouverture de crédits sur le chapitre 041 « opérations patrimoniales » en recette comme en dépense. L’enregistrement de ces écritures permettra à la commune de récupérer le FCTVA sur ces montants en 2016.

3/ Ajustements de crédits

 En section d’investissement : des recettes supplémentaires

Le FCTVA (article 10222) s’élève à 548 255 € contre 500 000 € prévu initialement au budget 2015 soit + 48 255 €.

Le Conseil départemental a accordé une subvention de 250 000 € pour la construction du nouveau groupe scolaire, cette subvention n’ayant pas été inscrite au BP 2015, il convient donc d’inscrire cette recette complémentaire lors de cette décision modificative.

Le montant des cautions encaissées par la commune s’élèvent à 5 475,79 €. L’article 165 « dépôts et cautionnements reçus » a été budgété pour la somme de 5 000 € en dépenses d’investissement ainsi qu’en recettes d’investissement. Il convient donc d’ajuster les crédits de 500 €.

Les recettes supplémentaires non inscrites lors du vote du budget 2015 permettent d’inscrire des dépenses complémentaires sur les articles suivants :

 Article 202 « frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre » : 16 291 €. Cette somme sera ajoutée au RAR 2014 pour atteindre le montant de 30 000,00 €.

 Article 2031 « frais d’études » : 34 744 € dont :

- 6 750 € pour le financement des études préliminaires de la sécurisation du carrefour de Germagny

- 21 750 € pour la route de Fagotin

- 6 244 € pour la réalisation de relevés topographiques de l’école primaire

 Article 2051 « concessions et droits similaires » : 1 320 € pour l’achat des 16 licences Win7 Pro pour le nouveau groupe scolaire (recyclage des postes informatiques de l’école de Malagny)

 Article 2111 « Terrains nus » : 58 900 € acquisition terrains BOURDIER TERRIER

 Article 2135 « Installations générales, agencements, aménagements constructions »: 36 500 € dont :

- 15 000 € pour le nouveau portail du Centre Technique Municipal- 13 000 € pour l’aménagement salle des ATSEM et des instituteurs

- 3 000 € (complément à l’inscription des 15 000 €) pour la chaudière et conduit de l’église - 5 500 € pour la mise en conformité du paratonnerre de l’église

 Article 2152 « installation de voirie » : 3 000 € (panneaux de voirie)

 Article 21538 « « autres réseaux » : 37 000 € dont :

- 35 000 € concernant les eaux pluviales Eluiset Jacquet

- 2 000 € pour la reprise de l’éclairage public de l’EPHAD

 Article 2182 « matériel de transport » : 10 500 € achat d’un véhicule pour l’association AGIRE 74)

 Article 2183 « matériel de bureau et matériel informatique » : 41 000 € dont : - 39 000 € pour les écoles

- 2 000 € pour la mairie

 Article 2188 « autres immobilisations corporelles » : 11 000 € dont :

- 10 000 € pour l’achat de panneaux lumineux

- 1 000 € pour l’achat de matériels pour la mairie

 Article 2088 « autres immobilisations incorporelles » : 18 000 € pour la numérisation des réseaux : 1ère tranche

Le financement du raccordement du réseau de chaleur du nouveau groupe scolaire a été pris en charge par la société TERACTEM et non payé en direct par la commune. Les restes à réaliser reportés pour la somme de 108 000 € à l’article 21538 seront annulés. D’autres dépenses seront également concernées pour un montant de 27 663,19 €.

Il convient, en contre-parti, d’augmenter l’article 238 « avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations corporelles » de 135 663,19 €.

 En section d’investissement et fonctionnement

Au mois de juin, la commune a souscrit un emprunt de 1 200 000,00 € (comme mentionné au BP 2015) afin de réaliser le financement du nouveau groupe scolaire. Il convient de réajuster l’article 1641 «emprunts en euros » pour la somme de 30 000,00 € et l’article 66111 «Intérêts réglés à l’échéance » pour la somme de 11 316,00 €.

 En section de fonctionnement

Le prélèvement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales (FPIC) pour cette année s’élève à 66 447 € pour une inscription budgétaire de 75 000 € à l’article 73985. Le montant de la taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publicité foncière (article 7381) a été notifié pour un montant total de 68 006,26 € contre une prévision prudente de 45 000,00 €.Une somme complémentaire de 23 000,00 € sera inscrite sur l’article 7381.

La commune a perçu la somme de 41 681,00 € au titre de la Cotisation foncière des entreprises (CET). Le montant inscrit au BP 2015 s’élevant à 50 000,00 €, il convient d’ajuster l’article 748311 de – 8 319,00 €.

Les articles ci-après nécessitent un ajustement de crédits.

 Article 614 « charges locatives de copropriété » : 5 200,00 € de travaux de zinguerie

 Article 61521 « entretien de terrains » : 3 600,00 € pour la prise en charge des déchets verts au titre des années 2012 et 2013 pour respectivement 1 794 € et 1 800 €.

 Article 61523 « entretien voies et réseaux » : 20 000,00 € de crédits supplémentaires sont rajouter pour assurer les entretiens suivants (fauchage, réfection de chaussée, hydrocurage, balayage, reprise de tampon, marquage au sol.

 Article 61524 « entretien bois et forêts » : 672,00 € pour l’abattage de 2 noyers

 Article 6156 « maintenance » : 321,00 € maintenance Peugeot 206

 Article 616 « primes d’assurances » pour 309,00 € car la prime d’assurance s’est élevée à 18 809,00 € contre 18 500,00 € prévue au budget

 Article 617 « études et recherches » » pour 2 004,00 € dont :

- 1 764 € de frais de pré étude ERDF (Germagny, La Rippe, Malagny et Humilly) - 240 € concernant le diagnostic de la maison située 119 chemin Vy Darri

 Article 6241« transports de biens » : 480,00 € dépenses non prévue au budget 2015

 Article 6257« réceptions » : 547,00 € Repas intervenants bibliothèque

 Article 627 « frais bancaire et assimilés » : 3 800,00 € dont

- 1 800 € de frais liés au nouvel emprunt

- 2 000 € de frais liés à la ligne de trésorerie

 Article 6355« taxes et impôts sur les véhicules » : 415,00 € concerne la carte grise du véhicule acheté pour l’association AGIRE 74

 Article 637« autres impôts, taxes et versements assimilés » : 570,00 € concerne l’inauguration de la place des aviateurs et du feu d’artifice

Un ajustement de moins 26 000,00 € est effectué sur l’article 61522 « entretien et réparations bâtiments » permettant de rajouter des crédits sur les articles ci-dessus.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte les virements et les ouvertures de crédit tels que proposés.

3 BATIMENT COMMUNAL – ANCIEN PRESBYTERE Bail de location – M et Mme DECOSTER Nicolas et Suzie

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que la locataire du logement T3 à l’ancien presbytère, situé 58 place de l’Eglise, a donné congé pour le 31 août 2015.Il rappelle que la commune de Viry réserve la location des appartements du 58 place de l’Eglise aux agents employés dans les collectivités de la commune de Viry et que les loyers sont calqués sur les prix des PLUS des logements sociaux.

Vu la demande de M et Mme DECOSTER Nicolas et Suzie, il propose de leur donner à bail cet appartement.

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de donner à bail à M et Mme DECOSTER Nicolas et Suzie, l’appartement de type 3 (superficie de 71,22 m²) situé au 1er étage de l’immeuble, pour un loyer mensuel de 530,00 € + 30,00 € de provisions pour charges, à compter du 1er septembre 2015 et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le bail de location correspondant.

4 BATIMENT COMMUNAL Bail de location – M Mickaël DAMIENS et Melle Audrey DELHAYE

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que le directeur de l’école de Malagny a quitté le logement le 30 juin 2015.

Vu la demande de M Mickaël DAMIENS et Melle Audrey DELHAYE, il propose de leur donner à bail cet appartement.

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de donner à bail à M Mickaël DAMIENS et Melle Audrey DELHAYE, l’appartement d’une superficie de 70 m² situé au 1er étage de l’école de Malagny (Le loyer mensuel sera de 326,00 € + 50,00 € de provisions pour charges, à compter du 1er novembre 2015) et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le bail de location correspondant.

5 SERVICES PERISCOLAIRES Modification du règlement des services scolaires

Après une première année de mise en place de la réforme des rythmes scolaires, la commune souhaite modifier l’organisation des services périscolaires. La modification porte sur la répartition des Nouvelles Activités Périscolaires (N.A.P.) sur deux jours au lieu de quatre et sur un nouvel horaire allant de 15h45 à 17h15.

L’organisation des N.A.P. se décline en 3 périodes d’animation sur l’année avec des cycles allant de 10 à 14 semaines. Chaque période est composée de plusieurs parcours répartis par niveaux scolaires. Les N.A.P. sont désormais proposés à partir de la moyenne section (MS) et non plus depuis la petite section (PS) jusqu’au CM2.

Concernant la garderie périscolaire, les enfants des cours préparatoires (CP) scolarisés dans les nouveaux locaux de l’école primaire seront accueillis dans l’actuelle garderie située à l’école élémentaire du chef-lieu.

Enfin, pour faciliter l’organisation des services et transmettre l’effectif réel au service de restauration scolaire avant l’édition des listes d’appel, il est proposé d’avancer l’heure d’appel pour signaler une absence de 9h30 à 9h00.

Les autres modalités d'admission et de fréquentation des activités liées à la garderie périscolaires, aux N.A.P. et à la restauration scolaire restent inchangées.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le règlement intérieur des services périscolaires tel que présenté.

6 ECOVELA – ACQUISITION FONCIERE Convention de prise en charge de l’indemnité d’expropriation – Société TERACTEM

Dans le cadre des acquisitions foncières réalisées pour l’opération d’aménagement de la ZAC du Centre, M. le Juge de l’Expropriation a transféré par ordonnance en date du 28 janvier 2015, la propriété de la parcelle cadastrée D1195 au profit de la commune de Viry.

Par jugement en date du 03 juin 2015, M. le Juge a fixé le montant de l’indemnité à devoir à Mme MADALLA à la somme de 464 750 €.

En application du Code de l’expropriation et afin de pouvoir prendre définitivement possession de ce bien, la commune a proposé à Mme MADALLA le versement de ladite somme. En l’absence de réponse, il a été décidé de consigner les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignation par mandat en date du 10 août 2015. En outre Mme MADALLA a fait appel de la décision de première instance.

Les terrains devant revenir à terme à la société TERACTEM aménageur de la ZAC du Centre, il est convenu par la présente convention que TERACTEM prenne à sa charge l’ensemble de l’indemnité d’expropriation telle que fixée par le Juge de l’Expropriation en première instance.

La somme de 464 750 € sera versée à la commune dans le délai de deux mois à compter de la signature de la convention présentée.Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 19 voix pour, 2 contre (BARBIER Claude, CHEVALIER Laurent), 4 abstentions (GUIDO Virginie, DUPENLOUP Joël, MICHALOT Sandrine, SECRET Michèle), approuve convention de prise en charge de l’indemnité d’expropriation tel que présentée et autorise M. le Maire, ou son représentant, à la signer.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.

Le Maire

André BONAVENTURE