Conseil Municipal - n 03 25 03 2015

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Compte-Rendu - 2015.02.25 CR Conseil Municipal

Conseil Municipal - n 03 25 03 2015 Document publié le Mercredi 25 février 2015 par la commune de Viry. Lien du pdf (Conseil Municipal - n 03 25 03 2015)Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique, Le 25/03/2015 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 19/03/2015, se sont réunis en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. André BONAVENTURE, Maire.

Présents : BONAVENTURE André, DERONZIER Martine, STUDER André, DUVERNEY Rebecca, POIRIER Patrice, HERRERO Sabine, DURAND Patrick, LENARDON Nadine, adjoints, DUVERNEY Pierre, BETEMPS Véronique, VELLUT Denis, CATRY François- Philippe, BARTHASSAT Jean-Luc, FAVRE Emmanuelle, DE VIRY Henri, LEMAIRE Caroline, DUCREY Emmanuel, HURATHOR Sabine, DERONZIER Virginie, BELLAMY David, SECRET Michèle, DUPELOUP Joël, BARBIER Claude, CHEVALIER Laurent, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-sept membres.

Procurations : TEXIER Mireille à DERONZIER Martine, GUIDO Virginie à BARBIER Claude, MICHALOT Sandrine à SECRET Michèle

Absents :

Secrétaire de séance : BARTHASSAT Jean-Luc

Monsieur Claude BARBIER émet une remarque sur le compte rendu du conseil municipal du 25 février 2015 pour la délibération n° DEL 2015-003 : à savoir que le compte rendu ne reprend pas la remarque qu’il avait faite lors de la séance. M Le Maire indique que ce rajout a bien été fait dans la délibération.

Le compte-rendu du 25 février 2015 est entériné à l’unanimité.

En exercice : 27

Présents : 24

Votants : 27

25/03/2015

19/03/2015

01/04/2015

0 DELEGATIONS AU MAIRE (article L. 2122-22 du C.G.C.T.) Compte-rendu

0.1 Décision n°2015- 007 : portant attribution d’un contrat de prestation de services à la société CASANET pour l’entretien et le nettoyage des locaux « Mairie » pour un passage de 3 fois par semaine, à compter du 23 février 2015 et pour un coût de 975,00 € HT par mois.

1 M.J.C. DE VIRY Remboursement des salaires de septembre à décembre 2014

Dans le cadre du contrat « enfance et jeunesse », il est proposé de rembourser à la MJC les salaires du personnel de septembre à décembre 2014 :

Salaires Montants

Salaire secrétaire-accueil 1 993,49 €

Salaire personnel entretien 1 232,36 €

Salaire comptable 1 449,99 €

TOTAL 4 675,84 €

Salaires Montants

Animatrice DIK Jennifer 11 507,28 €

Animateur NAOUN Karim 10 133,34 €

TOTAL 21 640,62 €

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Date de réunion

Date de convocation

Date d’affichage

Nombre de conseillers

COMPTE–RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 25 mars 2015Article 1 :

Décide de verser à la M.J.C. de VIRY la somme totale de 26 316,46 € relative aux salaires du personnel de septembre à décembre 2014 dans le cadre du contrat « enfance et jeunesse ».

Article 2 :

Dit que cette dépense sera imputée à l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget primitif.

2

GARANTIE D’EMPRUNTS – S.E M CO.D.A.

12 logements en PSLA (Prêt Social de Location Accession) – Opération Clos « Sainte-Catherine » à la Côte - Viry

M. Le Maire présente à l’assemblée le projet de la Société d’Économie Mixte de Construction du Département de l’Ain (S.E.M.C.O.D.A.) qui envisage de construire à Viry au« Clos Sainte Catherine », 12 logements en P.S.L.A. (Prêt Social Location Accession).

Pour financer cette opération, la société doit souscrire un emprunt de 1 706 900 € auprès du Crédit Foncier de France.

Elle sollicite la garantie de la commune pour cet emprunt dans les conditions fixées ci-dessous.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code Civil ;

Article 1

Précise que la garantie d’emprunts prévue aux articles ci-dessous est accordée par la commune à la Société d’Economie Mixte de Construction du Département de l’Ain (S.E.M.CO.D.A.) selon la convention de « garantie d’emprunt avec promesse d’affectation hypothécaire » annexée à la présente délibération accompagnées de l’ensemble des pièces justificatives prévues dans ladite convention.

Article 2 :

Accorde sa garantie, sous réserve des dispositions de l’article 1, à hauteur de 100 % pour le cautionnement d'un prêt d'un montant total de 1 706 900,00 € souscrit par la S.E.M.CO.D.A. auprès du Crédit Foncier de France.

Ce prêt est destiné à financer les 12 logements individuels PSLA, de l’opération « Le Clos Sainte Catherine », située route de la Côte, La Côte, à VIRY (74580).

Article 3 :

Les caractéristiques du prêt garanti à contracter auprès du Crédit Foncier de France sont les suivantes :

 Montant : 1 706 900,00 €

 Durée totale : 30 ans comprenant une période de réalisation du prêt d’une durée de 3 mois minimum à 24 mois maximum et une période d’amortissement d’une durée de 28 ans.

 Périodicité des échéances : trimestrielle

 Charges : charges variables en fonction de l’Euribor 3 mois avec des amortissements progressifs calculés sur la base du taux de départ et fixés « ne varietur » ;

 Taux d’intérêt révisable : Euribor 3 mois + 2,10 % (partie fixe) ;

Taux de fonctionnement de la première période : Taux égal à l’index de la première période : Euribor (Tibeur) 3 mois arrondi 1/100ème de point supérieur, constaté deux jours ouvrés avant le point de départ du prêt, majoré de la partie fixe

Modalités de révision du taux du prêt : révision du taux à chaque échéance avec des nouveau taux calculé sur la base de l’Euribor (Tibeur) 3 mois arrondi au 1/100ème de point supérieur, constaté deux jours ouvrés avant la date d’échéance, majoré de la partie fixe Montant minimum des tirages : 300 000,00 €

Versement des fonds : 1 ou plusieurs fois

Les informations sur les prix ou marges sont indicatives et sont susceptibles d’évolution à tout moment, notamment en fonction des conditions de marchés.

 Garantie : caution personnelle et solidaire de la commune à hauteur de 100 % soit d’un montant de 1 706 900,00 € pour la durée précisée à l’article 4

 Conditions particulières :

 Frais de dossier Crédit Foncier : 0,2 % du montant du prêt soit 3 414,00 €  Commission d’engagement de 1 % sur le montant non utilisé payable au terme de la période de réalisation

 La durée de la phase locative durant laquelle la levée d’option d’achat est possible ne devra excéder 5 ans Indemnité de remboursement anticipé : Aucune indemnité ne sera perçue à l’occasion des ventes intervenant dans le cadre du dispositif PSLA (levée d’option accession). Dans les autres cas, IRA de 3 % des sommes remboursées avec frais de gestion de 1 % (minimum 800,00 €, maximum 3 000,00 €).

Article 4 :

Accorde sa garantie pour une durée de 14 mois augmentée d’une période de 18 mois postérieure à la livraison des logements, soit une durée totale maximale de 32 mois. Le montant de la garantie de l’emprunt sera réduit au fur et à mesure des ventes.

Article 5 :

S'engage, sur notification de l’impayé par lettre simple du Crédit Foncier de France, à se substituer à la S.E.M.CO.D.A., pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 6 :

Précise qu’en cas de mise en jeu de la garantie, les sommes versées par la commune constitueront des avances remboursables qui porteront intérêts au taux légal en vigueur jusqu'à leur complet remboursement par la S.E.M.CO.D.A.

Article 7 :

S'engage, pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 8 :

Autorise le Maire, ou son représentant, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Foncier de France et la S.E.M.CO.D.A.

Article 9 :

Autorise le Maire, ou son représentant, à signer la convention de garantie d’emprunt avec promesse d’affectation hypothécaire annexée à la présente délibération.

3 SYANE – Travaux sur réseau Opération « Essertet – Chemin du Lavoir »

Madame Duverney, adjointe à la commission « Travaux, mobilité » expose que le Syndicat des Énergies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (SYANE) envisage de réaliser, dans le cadre de son programme 2015, l’ensemble des travaux relatifs à l’opération « Essertet – Chemin du Lavoir » figurant sur le tableau en annexe d’un montant global estimé à : 22 330,00 €, avec une participation financière communale s’élevant à : 3 722,00 € et des frais généraux s’élevant à : 670,00 €.

Pour permettre au SYANE de lancer la procédure de réalisation de l’opération, il convient que la commune de VIRY approuve le plan de financement des opérations à programmer figurant en annexe, et notamment la répartition financière proposée et s’engage à verser au SYANE sa participation financière à cette opération.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Article 1 :

Approuve le plan de financement et sa répartition financière, d’un montant global estimé à 22 330,00 €, avec une participation financière communale s’élevant à 3 722,00 € et des frais généraux s’élevant à 670,00 €.

Article 2 :

S’engage à verser au Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie 80 % du montant des frais généraux (3 % du montant TTC) des travaux et des honoraires divers, soit 536,00 € sous forme de fonds propres après la réception par le SYANE de la première facture de travaux.

Le solde sera régularisé lors de l’émission du décompte final de l’opération.

Article 3 :

S’engage à verser au Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie, sous forme de fonds propres, la participation (hors frais généraux) à la charge de la Commune. Le règlement de cette participation interviendra après la réception par le SYANE de la première facture de travaux, à concurrence de 80 % du montant prévisionnel, soit 2 978,00 €. Le solde sera régularisé lors du décompte définitif.4

CONVENTION COMMUNE DE VIRY - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS Convention relative à l’Intervention des services techniques au sein de l’établissement d’accueil du jeune enfant « Les P’tits Pious »

Madame Duverney, adjointe à la commission « Travaux, mobilité », rappelle que depuis le 01/01/2015, date du transfert de la compétence « Petite enfance », la Communauté de Communes du Genevois (C.C.G.) gère six établissements d’accueil du jeune enfant répartis sur son territoire.

La C.C.G. travaille aujourd’hui à la mise en place d’une organisation pour assumer l’ensemble des interventions techniques nécessaires au sein de ces établissements.

Dans l’attente et dans la continuité des accords existants entre le SIVU « Accueil de l’Enfance » et la commune de Viry au moment du transfert, la C.C.G. sollicite l’intervention des services techniques de la commune au sein de la structure implantée sur son territoire, selon les modalités prévues dans la convention annexée à la présente délibération.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 :

Approuve la convention de prestations de services pour l’intervention des services techniques de la commune de Viry au sein de l’établissement d’accueil du jeune enfant « Les P’tits Pious » telle que présentée et annexée à la présente délibération.

Article 2 :

Autorise M. le Maire, ou son représentant, à la signer.

5

SYANE – CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

Convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés

Madame Duverney, adjointe à la commission « Travaux, mobilité » indique que le choix du fournisseur d’électricité de la commune doit désormais faire l’objet d’une mise en concurrence.

Le Syndicat des Énergies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (SYANE) propose de créer un groupement de commande de collectivités en vue de choisir un fournisseur d’énergie.

Entendu l’exposé,

Vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8,

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 331-1, L. 331-4 et L.337-9,

Vu la délibération du SYANE en date du 21 Novembre 2014,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Viry d’adhérer à un groupement de commandes pour la fourniture d’électricité et de services associés,

Considérant qu’eu égard à son expérience, le SYANE entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Article 1 :

Approuve l’ensemble des dispositions de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés coordonné par le SYANE en application de sa délibération du 21 novembre 2014.

Article 2 :

Autorise le Maire, ou son représentant, à signer l’acte d’adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés adoptée par le SYANE le 21 novembre 2014 et annexée à la présente délibération.

Article 3 :

Accepte les termes de la convention et notamment la participation financière telle que fixée à l’article 7.Article 4 :

Autorise le Maire, ou son représentant, à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

Article 5 :

Autorise le Maire à donner mandat au SYANE pour obtenir auprès du fournisseur historique du membre et du gestionnaire de réseau l’ensemble des caractéristiques des points de livraison nécessaires à l’élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises.

6 ACQUISITION – ROUTE DE « POMMERY » – HAMEAU DE GERMAGNY Parcelles D 1445 et D 1443

Monsieur Patrice POIRIER, adjoint à l’urbanisme, indique que dans le cadre d’un alignement, réalisé Route « de Pommery » à Germagny, M. GRUERING Olivier & Mme GOGLIO Marine, M. FERNANDEZ Eric & Mme HOFFER Jeanine, ont décidé de céder gratuitement à la commune de Viry les parcelles D 1445 d’une surface de 1 m² et D 1443 d’une surface de 6 m², qui correspondent sur le terrain à l’emprise de la voirie.

Monsieur POIRIER précise que les frais liés à cette cession seront pris en charge par la commune bénéficiaire des parcelles précitées.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Article 1 :

Accepte la cession des parcelles D 1445 (sup. 1 m²) et D 1443 (sup. 6 m²) de M. GRUERING Olivier & Mme GOGLIO Marine, et M. FERNANDEZ Eric & Mme HOFFER Jeanine, au profit de la commune de Viry.

Article 2 :

Dit que ces cessions se feront sans soulte et que les frais notariés seront pris en charge par la commune de Viry.

Article 3 :

Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer les démarches nécessaires aux cessions et notamment à signer les actes authentiques à venir.

7 NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE Chartre relative à l’utilisation des locaux et des équipements scolaires

La réforme des rythmes scolaires ouvre pour tous les acteurs éducatifs de nouvelles perspectives de coopération en faveur de l’épanouissement et du bien-être des enfants.

Élus, enseignants, agents des services scolaires et périscolaires, intervenants de la MJC de Viry sont ainsi appelés à définir de nouvelles articulations entre les différents temps éducatifs avec pour objectif de préserver l’intérêt des enfants.

La mise en œuvre des activités périscolaires et d’ALSH, conduit ainsi la commune à mutualiser ses locaux scolaires avec l’ensemble des acteurs éducatifs locaux et à en partager l’utilisation en dehors des heures où ils sont affectés aux besoins de la formation initiale des élèves.

La présente charte définit donc les modalités d’utilisation des locaux municipaux du nouveau groupe scolaire, situés 110 rue Villa Mary à VIRY, par les enseignants et les personnels d’animation intervenant dans le cadre des activités périscolaires et d’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH).

Elle prend en compte le besoin des enfants de disposer de locaux adaptés à l’activité qu’ils conduisent pendant le temps scolaire comme pendant le temps périscolaire mais également la nécessité pour les enseignants d’utiliser certains locaux scolaires en dehors des 24 heures d’enseignement hebdomadaire.

Une annexe annuelle à la présente charte précise les locaux concernés, et pour chacun de ces locaux, le matériel mutualisable, les périodes d’utilisation, les activités conduites et les noms et qualités des animateurs référents.

La signature de cette charte permet de reconnaître le rôle de chacun des partenaires et d'acter les engagements réciproques permettant de renforcer les relations partenariales dans une logique de complémentarité au service des enfants/élèves de la commune.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Article 1 :

Approuve la charte relative à l’utilisation des locaux et des équipements scolaires telle que présentée et annexée à la présente délibération.Article 2 :

Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.

8 SERVICES PERISCOLAIRES Création d’un tarif pour les « Non domiciliés / Non-résidents à Viry »

La nouvelle politique tarifaire mise en œuvre au début de l’année scolaire avait pour objectif de faire évoluer le coût des services périscolaires proportionnellement aux revenus des familles. Cela s’est traduit par la création de tranches tarifaires supplémentaires avec des tarifs réévalués et une baisse de ces mêmes tarifs pour les tranches basses et intermédiaires.

Il subsiste aujourd’hui un déséquilibre entre les usagers des services habitant à Viry et les personnes extérieures à la commune. En effet, le déficit des services périscolaires, qui était d’environ 180 000 € en 2014, est financé partiellement par le biais des impôts locaux.

Or les personnes extérieures à la commune ne sont pas imposées à Viry et ne participent donc pas au déficit des services périscolaires par le biais de l’impôt local. Il est donc proposé de créer pour chacun des services un tarif spécifique intitulé «Non domiciliés / Non-résident à Viry » qui correspondrait au tarif le plus élevé.

Il est également proposé d’exclure de ce dispositif les personnes salariées sur le territoire de la commune, leur employeur participant à son échelle à la fiscalité locale.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Article 1 :

Décide de créer à compter de ce jour un tarif spécifique pour les usagers des services périscolaires non domiciliés à Viry ou dont le lieu de résidence principale ne se situe pas à Viry.

Article 2 :

Précise que le tarif applicable pour les usagers «Non domiciliés / non-résidents à Viry » est celui de la tranche tarifaire la plus élevée pour chacun des services périscolaires (Cantine, Garderie et Temps d’Activité Périscolaire).

Article 3 :

Précise que les personnes salariées sur le territoire de la commune de Viry sont exclues de ce nouveau tarif et restent soumises au système de quotient familial actuellement en place.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H15.

Le Maire

André BONAVENTURE