Arrêté - 11 ent suez travaux entretien et urgence

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Arrêté - 11 ent suez travaux entretien et urgence Document publié le Samedi 17 janvier 2026 à 14h53 par la commune de Bollène. Lien du pdf (Arrêté - 11 ent suez travaux entretien et urgence)Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Transports, lésion de Daliie

ARRETE N° ARI_2026_11

D le de Bu Ba

Direction Générale des Services

Réf. : AZ/AV/CR/JLF/MR

Nomenclature : 6.1.3

ARRETE TEMPORAIRE

PORTANT AUTORISATION ET PERMISSION DE VOIRIE A L'ENTREPRISE SUEZ EAU FRANCE S.A.S. (MANDATEE PAR LA COMMUNE DE BOLLENE) SUR LES VOIES COMMUNALES ET COMMUNAUTAIRES, EN ET HORS AGGLOMERATION, ET LES ZONES D'ACTIVITES INTERCOMMUNALES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX ET D'INTERVENTIONS D'URGENCE SUR LE RESEAU D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USEES DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2026

Le Maire de la commune de BOLLENE (Vaucluse),

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la route,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu l’Instruction interministérielle relative à la signalisation routière approuvée par l’arrêté interministériel du 5 novembre 1992 et modifiée,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêté du 13 juin 2022,

Vu le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,

Vu la délibération du conseil municipal du 19 février 2014 relative à l’adoption du

règlement de voirie,

Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr

Page 1/7Département de Thucluse

ARRETE N° ARI_2026_11

Ulle de Belle

Vu la délibération du conseil municipal du 22 mai 2023 relative à la convention de gestion de services confiant à la ville l'entretien de voiries reconnues d'intérêt communautaire,

Vu l'arrêté municipal n° ARI_ 2025 221 du 1* mai 2025, portant délégation de

fonction à monsieur André VIGLI, Adjoint au Maire — Abroge et remplace l’arrêté municipal n° ARI_2020_217 du 12 août 2020,

Vu la demande reçue le 20 décembre 2025 par laquelle l’entreprise SUEZ EAU FRANCE S.A.S. (demeurant 1295, avenue John Fitzgerald Kennedy — CS 30226 — 84206 CARPENTRAS) sollicite l’autorisation de voirie nécessaire à la réalisation des travaux et des interventions d’urgence sur le réseau d’assainissement collectif des eaux usées,

Vu la situation des lieux,

Considérant que ces travaux sur les voies communales et communautaires, en et hors agglomération, et les zones d’activités intercommunales de la Ville de Bollène nécessitent que l’entreprise SUEZ EAU FRANCE S.A.S. prenne les mesures indispensables dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux.

ARRÊTE

AUTORISATION ET PERMISSION DE VOTRIE :

Le pétitionnaire, l’entreprise SUEZ EAU FRANCE S.A.S. (mandatée par

la Commune de Bollène), est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : travaux et interventions d’urgence sur le réseau d’assainissement collectif des eaux usées sur les voies communales et communautaires et les zones d'activités intercommunales de la Ville de Bollène à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

ARTICLE _1 — L'autorisation de voirie nécessaire à la réalisation des travaux

mentionnés ci-dessus est accordée à l’entreprise SUEZ EAU FRANCE S.A.S. (demeurant

1295, avenue John Fitzgerald Kennedy — CS 30226 — 84206 CARPENTRAS) du 1° janvier au 31 décembre 2026.

ARTICLE 2 — L'entreprise remettra les sols en place à l’identique de la situation avant travaux. La tranchée sera soigneusement découpée à la scie. Le pétitionnaire remblaiera la tranchée en GNT avec les 25 derniers centimètres en qualité de compactage Q2.

Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr

Page 2/7Département de Uauchue

ARRETE N° ARI_2026_11

Die de Bellne

Prescriptions particulières :

Selon le lieu de l'intervention des travaux d'urgence :

La réfection de la tranchée sera réalisée soit :

— en enrobé BBSG 0/10 avec débords de 20 cm de part et d’autre (voir fiche n° 1),

— en enduit superficiel sur couche d’imprégnation bicouche avec débords de 20 cm

de part et d’autre (voir fiche n° 2).

En cas d’affaissement de la chaussée postérieure au chantier, le pétitionnaire devra en assurer la reprise dans les meilleurs délais.

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,20 m au-dessus de la génératrice supérieure.

Les matériaux utilisés devront être homologués. Les fiches techniques pourront être demandées pour s’assurer de la qualité des matériaux de remblaiement.

Si le marquage horizontal est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.

Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à la charge du pétitionnaire. Les bons de mise en décharge devront être laissés à disposition.

ARTICLE 3 — Il incombe au pétitionnaire de faire exécuter, en cours de travaux, les contrôles d’exécution permettant de garantir au gestionnaire de la voie l’implantation

des ouvrages, la profondeur de pose des réseaux, la qualité des matériaux utilisés et la conformité de leur mise en œuvre avec les règles de l’art, les normes et spécifications précisées dans le présent arrêté d’autorisation. Le résultat de ces contrôles sera communiqué au gestionnaire de la voie lors de la réception des ouvrages.

Le gestionnaire de la voie se réserve le droit de faire exécuter ou d’exécuter

des contrôles complémentaires, pendant ou après les travaux, pour s’assurer de la bonne exécution des ouvrages et en particulier de la qualité des matériaux de remblai et de leur mise en œuvre. Les ouvrages non conformes devront être repris aux frais du pétitionnaire.

Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72— Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr

Page 3/7Département de Lhuchue

ARRETE N° ARI_2026_11

Dille de Balle

Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la voie de l’achèvement des travaux et demandera leur réception. La réception et la conformité des travaux seront contrôlées par le gestionnaire de la voie, notamment au vu des résultats des vérifications effectuées, de la remise en état des lieux et de la sécurité de circulation après travaux.

Les réseaux exécutés devront faire l’objet de plans de récolement géo-référencés de classe A, comme défini dans la norme NF S70-003-1, ainsi que de schémas d’ouvrages des principaux travaux exécutés sur la voie publique. Ces documents seront remis sous forme de fichiers aux formats PDF et DWG.

La communication de ces plans au gestionnaire de la voie devra intervenir dans les trois mois suivant la réception des travaux.

ARTICLE 4 — Toutes les administrations ou sociétés pouvant avoir des réseaux ou des canalisations enterrés à l’endroit des travaux devront être contactées pour en déterminer la localisation précise.

ARTICLE 5 — Cette autorisation est délivrée au pétitionnaire et ne peut être cédée.

Le délai de garantie sera réputé expiré au bout d’un an suivant la réception des travaux demandée par le pétitionnaire et qui sera faite par le gestionnaire de la voie après achèvement des travaux. Pendant ce délai, le pétitionnaire sera tenu d’assurer un entretien permanent de la chaussée, définitivement reconstituée.

Il se devra d’entretenir l’ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter autorisation d’intervenir pour procéder à cet entretien.

Le pétitionnaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par

le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ces biens mobiliers.

Au cas où l’exécution du présent arrêté ne serait pas conforme aux prescriptions techniques précédemment définies, le pétitionnaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du pétitionnaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

ARTICLE 6 — Le présent arrêté doit être affiché sur le lieu d’application.

Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr

Page 4/7Dépertement de Cauchise

ARRETE N° ARI_2026_11

Dille de Bel ène .

ARTICLE 7 — L'autorisation est en outre accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d’inexécution des dispositions susmentionnées, soit dans les cas où l’administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d’intérêt public. Le pétitionnaire devrait alors, sur notification d’un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.

ARTICLE 8 — Cet arrêté devra être présenté à toute réquisition des services de police.

ARTICLE 9 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 10 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NÎMES cedex 09 — dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 11 — Madame la Directrice Générale des Services, le Directeur

des Services Techniques, le Chef de Service de la Police Municipale et le Commandant de la Brigade de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

rs Bollène, le 12 JAN 2026

} André VIGLI

NE Premier Adjoint au Maire

zu en Préfecture le: , / | vi

. atiichéde+ 4e ee one AExA3 Wutre, 2526

Notifié le : CR

| Exécutoire le :

Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 - Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr

Page5/7fan) FICHE 1 CHAUSSEE EN ENROBES

CRE de Bb FICHE DE REMBLAYAGE DE TRANCHÉE

À APPLIQUER DANS LE CADRE DES TRAVAUX SUIVANTS:

- Interventions ponctuelles sur chaussée

- Réparations de réseaux

- Travaux d'urgence

FRAISAGE OÙ SCIAGE PRÉALABLE

DES BORDS DE LA TRANCHÉE

20cm 20 cm

L 1 F couche

TR d'accrochage BB7cm F L TTL. Te #h Î 1

GNT 0/20 |, . |

5 cm Le, F. ; F e

| GNTBzouD2 | bises ur |

| variable | | 03 sr |

| | | 7 +2] dispositifavertisseur | | L

30cmmini | | ( à |

L_ 7 conduite où câble (fourreau dans lé Cas

/ d'une traversée)

02,03 = Qualité de compactageLE

| . FICHE 2 CHAUSSEE EN ÉNDUIT BI COUCHE

Lu LB FICHE DE REMBLAYAGE DE TRANCHÉE

À APPLIQUER DANS LE CADRE DES TRAVAUX SUIVANTS:

- Interventions ponctuelles sur chaussée

- Réparations de réseaux

- Travaux d'urgence

FRAISAGE OÙ SCIAGE PRÉALABLE

DES BORDS DE LA TRANCHÉE

20 cm 20 cm

j TO = À couche Enduit 2777 Bimprégnstion

Superficiel mi - re: L

GNT 0/20 |. | | +

2 om RCE . | | | : |

| GNT B3 ou D2 | Lise vi. |

| variable | : ii |

Ü &r, as ..l EE racine

| | F"] _-— dispositif avertisseur

30 cm mini |

| LL, | conduite ou cäble

f (fourreau dans le cas

f d'une traversée)

sable ___

Q2,03 = Qualité de compactagede