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Arrêté - 35. PJ Convention dutilisation des locaux municipaux PEP 44 phobie scolaire
Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - 35. PJ Convention dutilisation des locaux municipaux PEP 44 phobie scolaire)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
CONVENTION D'UTILISATION DES LOCAUX
MUNICIPAUX DE LA STRUCTURE D’ANIMATION
JEUNESSE MUNICIPALE OU « PATIO »
ENTRE les soussignés :
La Ville de Sainte-Luce-sur-Loire, représentée par son Maire, Anthony DESCLOZIERS, autorisé par délibération du conseil municipal du 18 mai 2022, d'une part,
ET,
L'association « Pupilles de L'enseignement Public (PEP) - Atlantique Anjou » dite PEP 44, déclarée depuis le 24 février 1916 en conformité de la loi du 1er juillet 1901, représentée par sa Présidente, Martine LECHAT GENTIL, d'autre part,
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La Ville décide de soutenir l'utilisateur dans la poursuite de ses objectifs statutaires, et plus particulièrement la mise en œuvre d’un dispositif d’accompagnement de jeunes souffrant de phobie scolaire, en mettant à sa disposition les locaux du Patio, structure d’animation jeunesse municipale.
ARTICLE 2 : Désignation
Au sein du bâtiment occupé par le Patio et dont la commune est propriétaire, les espaces mis à disposition sont : les trois salles d’animation, la salle multimédia équipée d’ordinateurs, la cuisine.
Les espaces susmentionnés sont mis à disposition de l’association les :
• lundi après-midi
• mardi matin
• jeudi après-midi
• vendredi matin Accusé de réception en préfecture 044-214401721-20220518-35-DE Date de réception préfecture : 20/05/2022 La Ville de Sainte-Luce-sur-Loire se réserve le droit de modifier exceptionnellement les créneaux de mise à disposition des locaux dans le cas d’évènement ou intervention à son initiative (manifestations exceptionnelles, maintenance, etc.). Dans ce cas, l'utilisateur sera informé de cette modification dans les meilleurs délais.
ARTICLE 3 : Destination
Ces locaux, mis à disposition de l'association, sont à usage exclusif de l’accompagnement pédagogique, éducatif et thérapeutique de jeunes en situation de phobie scolaire.
La Ville continuera à être l’utilisateur principal des locaux mis à disposition et pourra utiliser des espaces connexes (ex : bureau de direction de la structure) en présence de l’association.
ARTICLE 4 : Durée et dispositions financières
La présente convention est conclue à titre précaire et révocable pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2022.
Elle sera ensuite renouvelée par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune indemnité ne sera due de part et d’autre.
La Ville se réserve en effet le droit de récupérer l’usage exclusif des locaux mis à disposition dès lors que l’intérêt général l’exigerait et moyennant le respect d’un préavis d’un mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Au vu du caractère d'intérêt général des activités de l'utilisateur, les locaux et équipements associés sont mis gratuitement à disposition.
ARTICLE 5 : Conditions d’utilisation
L'association devra utiliser personnellement et ne pourra céder, sous-louer, affermer ou apporter, soit à un tiers, soit à une société quelconque tout ou partie des droits résultant de la convention.
Elle ne pourra exercer dans le local mis à disposition d'autre activité que celle prévue à l'article 3 de la présente convention, sous peine de révocation de la mise à disposition.
Si l’association cessait d'avoir besoin des locaux ou les occupait de manière insuffisante ou ne bénéficiait plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
La mise à disposition des locaux est par ailleurs subordonnée au respect, par les membres de l'association utilisatrice, de même que par les personnes qu'elle aura introduites ou laissées introduire dans les lieux, des règles suivantes :
Respecter la capacité d'accueil autorisée ;
Respecter les créneaux horaires autorisés par la présente convention et par conséquent les horaires de fermeture des sites ;
Respecter les règles élémentaires d'hygiène, particulièrement : jeter les déchets (bouteilles, sacs plastiques....) à la fin de chaque utilisation dans les sacs ou containers prévus à cet effet ; Accusé de réception en préfecture 044-214401721-20220518-35-DE Date de réception préfecture : 20/05/2022 Ne pas générer de nuisances - sonores notamment - pour les services œuvrant dans le bâtiment ;
Assurer le rangement et la reconfiguration des espaces occupés après chaque utilisation (remise en place du petit matériel utilisé et du gros matériel déplacé) ; Ne réaliser aucun aménagement ou transformation sans l'accord écrit de la Ville ; Ne stocker aucun matériel dans les locaux mis à disposition.
Après chaque utilisation, la Ville se réserve le droit de faire un rappel des règles à l’association, si cette dernière ne respecte pas les obligations qui lui incombent.
ARTICLE 6: Entretien – Réparation - Travaux
Les locaux mis à disposition de l’association seront nettoyés et entretenus par la Ville.
L'association ne pourra y apposer des inscriptions, panneaux ou affiches autres que ceux inhérents à son activité et s'engage à faire maintenir les lieux conformes à leur composition initiale et à les occuper en bon père de famille.
L’association répondra de toutes les dégradations qui surviendraient pendant la durée de la mise à disposition et résultant de son activité à l'exclusion de celles résultant de la vétusté. Elle devra signaler immédiatement à la commune tous les désordres qui interviendraient, et tous les sinistres qui se produiraient dans le local.
Tous travaux d'entretien et de réparation indispensables à l’utilisation des locaux seront effectués par les services municipaux ou par les entreprises mandatées par la Ville, et seront à la charge de celle-ci.
L'utilisateur devra, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, laisser pénétrer dans les lieux, les agents ou représentants de la Ville pour l'entretien et la réparation des locaux ou équipements associés.
L’utilisateur ne pourra formuler aucune demande de travaux d’aménagement des locaux mis à sa disposition.
ARTICLE 7 : Responsabilité - Assurances
L'association devra contracter à ses frais exclusifs, les assurances nécessaires pour garantir les risques liés :
• à l'exercice de sa mission ou à la mise en oeuvre de son activité,
• aux risques locatifs liés à l'occupation du local communal,
• aux obligations qui découlent de la présente convention.
Elle devra justifier de ces garanties (responsabilité civile locative, garantie « biens confiés ») à tous moments et fournir, chaque année, une attestation d’assurance.
L'association demeurera seule responsable de tous actes dommageables causés du fait de son activité. Elle informera le plus rapidement possible le service Enfance – Jeunesse de la Ville, de tout sinistre survenu dans les locaux mis à sa disposition.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20220518-35-DE
Date de réception préfecture : 20/05/2022 ARTICLE 8 : Clause résolutoire
En cas de non respect par l'association des obligations résultant de la présente convention ou des lois et règlements en vigueur, la Ville pourra la résilier, après mise en demeure restée infructueuse, sans formalité judiciaire, et sans que ladite association puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.
La mise en demeure et la résiliation se feront par lettre recommandée avec accusé de réception (L.R.A.R.).
ARTICLE 9 : Fin de la convention
Si, après résiliation de la présente convention, l'association occupait toujours les locaux, la commune se réserverait le droit d’engager une procédure judiciaire.
***
Fait à Sainte-Luce-sur-Loire
Le 7 juillet 2022
Le Maire,
Anthony DESCLOZIERS
Fait à
Le
La Présidente,
Martine LECHAT GENTIL
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20220518-35-DE
Date de réception préfecture : 20/05/2022