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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 043 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 043 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-043
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2025-02-17-00003 - Décision du 17 février 2025 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des
intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Ille-et-Vilaine (20 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-02-11-00005 - alignement Fougères (3 pages) Page 24
35-2025-02-17-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 26 février 2025 -
Report de date (1 page) Page 28
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-02-13-00003 - Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat intercommunal des Eaux de la Forêt du Theil (5 pages) Page 30
35-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation des
cartes communales de SAINT-BRIEUC-DES-IFFS, LES IFFS et SAINT-THUAL (2
pages) Page 36
2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-02-17-00003
Décision du 17 février 2025 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-02-17-00003 - Décision du 17 février 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 3 ES er. | Direction régionale MINISTÈRE de l’économie, de l’emploi, du travail DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, et des solidarités de Bretagne DES SOLIDARITÉS
ET DES FAMILLES
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision du 17 février 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Ille-et-Vilaine
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE BRETAGNE
La Directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions SÉREMENEISS
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de
|’ MrReson du travail,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de
l'emploi, de l'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame Véronique DESCACQ à compter du 1° avril 2021,
Vu l'arrêté du ministère de l’intérieur du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Cyril
DUWOYE en qualité de Directeur de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 26 février 2024.
Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 11 février 2025 relative à la localisation et à
la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 31 décembre 2024, relative à l'affectation
des agents de la DDETS d'ille-et-Vilaine dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-02-17-00003 - Décision du 17 février 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 4 DECISION
Article 1°’ : Responsables d'unité de contrôle
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine les agents suivants :
Le responsable de l'unité de contrôle OUEST est : Madame Annie VAL-LAILLET
Le responsable de l'unité de contrôle EST est : Madame Fleur POITOU
Le responsable de l'unité de contrôle NORD est : Madame Diane POATY
Article 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS d'Ille-et-Vilaine
Les inspecteurs dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du
travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de
contrôle du département d'Ille et Vilaine.
Unité de Contrôle Est :
3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné Cedex
Téléphone : 02-99-12-58-38 ou 02-99-12-58-18
unerS de NOM Prénom Grade section
EAT CHAUVEAU DE BOURDON Stéphanie Inspectrice
EA2 BOURDON Ann-Gaël Inspectrice
EA3 BILLAUDE Christine Inspectrice
E4 GUILLEUX Jean-Marie -Inspecteur
ES PORTANGUEN Marjorie Inspectrice
E6 AZE Jean-François [Inspecteur
E7 Section vacante
E8 BOHEAS Fabrice Inspecteur
E9 GAUTIER DAVID Dominique Inspectrice
E10 LE GUEN Cécile Inspectrice ;
E11 HAIGRON Caroline Inspectrice
| E13 Section vacante
Unité de Contrôle Ouest
3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné Cedex
Téléphone : 02-99-12-58-34 où 02-99-12-58-26
dE NOM Prénom Grade
OT1 JOLLY Gaëlle Inspectrice
OT2. | RENAULT Patrick Inspecteur
OT3 BOUCHET Corinne Inspectrice
[O4 MACE Murielle Inspectrice
O5 LEROUX Charlie Inspectrice
O6 KRUPPA Elise Inspectrice
O7 CRESPIN-FAVÉ Anne-Sophie Inspectrice
O8 AUPIED Raphaël Inspecteur
O9 CHARRIER Cécile Inspectrice
O10 GAILLARD Sandra Inspectrice
O12 GAU Béatrice Inspectrice
013 PICARD Lynda Inspectrice
: Unité de Contrôle Nord
3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-02-17-00003 - Décision du 17 février 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 5 Téléphone : 02-99-12-58-10
DORE si NOM Prénom ‘Grade section
N2 SAMSON Eric Inspecteur
N3 LELIMOUZIN Fanny Inspectrice
N4 car CARRIQUE Ludovic Inspecteur
NS LE GALL Bruno Inspecteur
N6 COET Jérôme : [Inspecteur
N7 JAN Patricia Inspectrice
12 rue de la Maison Neuve - 35400 Saint Malo
Téléphone : 02 99 21 18 80
PAUSE ce NOM Prénom © Grade section
N8 COMPERAT Stéphanie Inspectrice
N9 HOUITTE Stephane Inspecteur
N10 CHAMBOLLE Pauline | Inspectrice
N11 GAUDEL Mathias Inspecteur
Article 3 : Pouvoir de contrôle
Conformément à l’article R. 8122-10, lorsque l'action le rend nécessaire, les agents mentionnés aux
articles 1 et 2 participent aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la
direction départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 4 : Intérim des responsables d'unités de contrôle
En cas d'absence ou d’empêchement de l’un des responsables d'unité de contrôle désignés à l'article
1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après.
RUC de l’UC Est : RUC de l’'UC Nord.
RUC de l'UC Ouest : RUC de l'UC Est.
RUC de l’UC Nord : RUC de l’UC Ouest
L'intérim peut également être assuré par la directrice départementale adjointe travail en cas
d'absence d’un ou deux responsables d'unité de contrôle. :
En cas d'absence de tout responsable d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par le directeur de la
DDETS et / ou son adjointe travail.
Article 5 : Intérim des agents de contrôle
En cas d'absence ou d’empêchement de l’un des agents de contrôle désignés à l’article 2, l'intérim
est organisé selon les modalités ci-après.
° Intérim en l'absence des inspecteurs du travail désignés en application de l’article 2 de la
présente décision
L'intérim de la section EA1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, où en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-02-17-00003 - Décision du 17 février 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 6 4
la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge dé la section E9, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section O12, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, où en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section EA2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EAT, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EAG3, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E5, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en
cas d'empêchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement
. par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en
cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par .
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas:
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O12, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,
L'intérim de la section EA3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section EAÏ, ou en cas d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la section E4, où en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-02-17-00003 - Décision du 17 février 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 7 Le
par l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E7, où en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N4, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N6, où en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N7, où en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou .en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,
L'intérim de la section E4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAT, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du trävail de la section 013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, où en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N3, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ne, OÙ en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section E5 est assuré par la Responsable de l'Unité de Contrôle Est, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section EAT, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section EA3, où en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section EA2, où en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ou
en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4, où en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'empêchement
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-02-17-00003 - Décision du 17 février 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 8 6
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section E11, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N9, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en
cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O10,
L'intérim de la section E6 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, où en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l’inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section EA3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, où en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d’empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d’empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en |
charge de la section N9, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en
cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en. cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d’empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d’empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N10, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
013, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l‘inspecteur du travail de la section O7, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section. OT3 ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O10,
L'intérim de la section E7 est assuré par l'inspecteur du travail de la section N6, ou en.cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, où en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-02-17-00003 - Décision du 17 février 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 9 7
travail en charge de la section EAT, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E5, où en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
EA3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, où en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas
-d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, où en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d’empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du.
travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N3,
L'intérim de la section E8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section F10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en
cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas
_d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d’empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, où en cas d’empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N&, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section 012, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,
L'intérim de la section E9 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section E6, où en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
. travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section EA3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section Ed,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAT, où en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-02-17-00003 - Décision du 17 février 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 10 8
travail en charge de la section EA2, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E5, ou en cas d‘'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section . N9, ou en cas d'’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d‘'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section E10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section EAÏ, ou en cas d'’empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section EA2, où en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, où en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la
section O6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11,
ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
* d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section N10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N&,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-02-17-00003 - Décision du 17 février 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 11 9
L'intérim de la section E11 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail de la section EA2, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E10, où en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section E4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement de ce
dernier par l’inspectéur du travail de la section N5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section N6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N8, ou
en cas d'’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3,
{
L'intérim de la section E13 est assuré par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par P P P p
l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par p P
l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section EA1, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas P
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas P
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas P
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d’empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section N3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou
en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement P p
par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N8,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-02-17-00003 - Décision du 17 février 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 12 10
L'intérim de la section N2 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de.la section N6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section.013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou
en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, où en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, où en cas d’empêchement
par l’inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E13, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, où en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par
l’inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail.en charge de la section E6,
L'intérim de la section N3 est assuré par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas
empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchemen d'empêch t par l'inspecteur du travail h de | tion N2 d'empêch t
par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou
en cas d’'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou
en cas d'’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou èn cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier pär l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,
L'intérim de la section N4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou-en cas d'empêchement de ce dernier par
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-02-17-00003 - Décision du 17 février 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 13 11
l'inspecteur du travail de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en
charge de la section E4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par. l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, où en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,
L'intérim de la section N5 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas:
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d’empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N9, ou en.cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail: de la section N11, où en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas
d'empêchement de ce dernier par. l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas.
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E9 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,
L'intérim de la section N6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d’empêchement de
. ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d’empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section N11, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EAl, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en cas d’empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section ES, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-02-17-00003 - Décision du 17 février 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 14 12
la section E4 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou éèn cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section O6, où en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O8 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section O9, ou
en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas.
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O72, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,
L'intérim de la section N7 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, où en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 OU en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur -du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, où en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d’'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section FEAT, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge . de la section E5, ou en cas d’'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
L'intérim de la section N8 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'’empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N4, ou en càs d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section N3, ou en cas d’'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en
cas d'empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section E7,; ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section EA1, où en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou
en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, où en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section. 013, ou en cas
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-02-17-00003 - Décision du 17 février 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 15 13
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section O7,
L'intérim de la section N9 est assuré par la Responsable de l’Unité de Contrôle Nord (pour le régime
général et les décisions administratives), ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d’empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E7, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EAT, où en cas
. d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section F10, où en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E6, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, où en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, où en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section 013, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,
L'intérim de la section N10 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d’empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d’empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section O6, où en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en'cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-02-17-00003 - Décision du 17 février 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 16 14
L'intérim de la section N11 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail. de la section 013, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 où en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E13, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par.
l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7,
L'intérim de la section OT1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, où en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas:
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O12, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
. travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 013, ou en cas d'empêchement par l’Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de là section N6, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en
cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EAT, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E6, nr
L'intérim de la section OT2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT1, ou en cas
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-02-17-00003 - Décision du 17 février 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 17 15
d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section O9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section 012, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section EAT, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, où en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E9 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, où en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N6, où en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d’empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section N3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section N2,
L'intérim de la section OT3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en
cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, où en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O5, où en cas d‘empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section OT1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d’empêchement
par l’inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N4, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section N9, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en
cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d’empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du
travail en charge de la section E5, en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E13 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E4, où en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
L'intérim de la section O4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section O10, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section O9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
O2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O8, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de
la section ES, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, où en cas
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-02-17-00003 - Décision du 17 février 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 18 16
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EAT, ou en cas d’empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E7 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en
cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d’empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du
travail en charge de la section N2,
L'intérim de la section OS est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section O12, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du.
travail de la section O10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou
en cas d'’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d’'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EAT, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, où en cas d'’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11;, ou en cas d'’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ;
L'intérim de la section O6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O10,
ou en cas d'empêchement par l'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail:en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-02-17-00003 - Décision du 17 février 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 19 17
par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, où en cas d’empêchement par l’inspecteur du
travail en charge de la section ES, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en
cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 où en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d’empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E6,
L'intérim de la section O7 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas p p
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O10, ou en cas d'empêchement de ce dernier p nsp
par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section O7, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12,
ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, où en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section ES, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E7, ou en cas d'empêchement par l‘inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en pecI P
cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E10, ou en cas d’empêchement par l‘inspecteur du travail en charge P 8
de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou p P
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, où en cas P p P
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de 8 | P 8
la section N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en
‘ Cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section O8 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section 010 ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, où en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, où en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT1, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du p
travail de la section OT3, où en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en P p P
cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas P P P 8 |
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d’empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du:
‘ travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge P
de la section N10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
_ section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, où en cas P P
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par P P
l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en eas d'empêchement par l'inspecteur du p P
travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section EA, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, où en cas
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-02-17-00003 - Décision du 17 février 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 20 18
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, où en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section Es,
L'intérim de la section O9 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de là section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section OT3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur. du travail en charge de la section N11, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3,
L'intérim de la section 010 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, où en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section O8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section 013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section EAÏ, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
._ travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en
charge de la section N2, ou en cas d’empêchement par l'Inspecteur du travail en charge de la
section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en
cas d’émpêchement par. l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N10, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section O12 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d’'empêchement
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-02-17-00003 - Décision du 17 février 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 21 19
par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section OT2, ou en cas d'’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
“travail en charge de la section 010, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section O7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d’empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section EAT, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E9, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas
d'empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section E6, où en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en
cas d'’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d’empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d’empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N8,
L'intérim de la section 013 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empêchement de
‘ ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d’empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail én charge de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section O9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'’empêchement
par l’Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par:
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en
.cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d’empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E7, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en
cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, où en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E5, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
Article 6 : Pouvoir de contrôle
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des inspecteurs du travail faisant obstacle à ce que
l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l’article 5, l'intérim est assuré par Monsieur Thomas
BOURLEY, inspecteur du travail hors section, ou en cas d'absence ou d’empêchement par le
responsable de l'unité de contrôle à laquelle est affecté l'inspecteur du travail, ou, en cas d'absence
ou d'empêchement, par l'agent chargé de son intérim, tel que prévu à l’article 4.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-02-17-00003 - Décision du 17 février 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 22 20
Article 7 : La présente décision abroge et remplace, à compter de sa publication, la décision du 31
décembre 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine à compter de sa publication. | |
Article 8 : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Bretagne et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine sont
chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Cesson Sévigné, le 17 février 2025
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Bretagne
Véronique DASTACQ
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-02-17-00003 - Décision du 17 février 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 23 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-02-11-00005
alignement Fougères
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-11-00005 - alignement Fougères 24 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant autorisation préalable dans le cadre du régime de protection des allées et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
sur la commune de Fougères
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L.350-3 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 29 octobre 2024 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directement départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L.350-3 du code de l’environnement déposée Madame Carole-Anne CHEHABEDDINE pour le compte de la Ville de Fougères, réceptionnée le 6 février 2025 et enregistrée sous le numéro d’enregistrement 22434093 / 2025-04 ;
Considérant que la demande est formulée pour les besoins d’un projet de pôle d’échanges multimodal situé place de la République sur la commune de Fougères ;
Considérant que la demande vise à abattre 11 arbres d’alignement situés place de la République sur la commune de Fougères ;
Considérant que 150 arbres seront replantés à proximité immédiate, place de la République et à proximité sur la commune de Fougères ;
Considérant que les travaux présentés dans le dossier résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement, la réduction et la compensation des impacts, qui se fera à proximité de l’alignement concerné et dans un délai raisonnable ;
Considérant que la demande respecte les dispositions de l’article L.350-3 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la chargée de mission faune sauvage et espèces invasives ;
ARRÊTE :
Article 1er – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est la mairie de Fougères : 2 rue Porte Saint-Léonard – 35300 FOUGERES
1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-11-00005 - alignement Fougères 25 Article 2 – Objet et nature de l’autorisation
Dans le cadre des travaux de construction du projet de pôle
d’échanges multimodal situé place de la République sur la
commune de Fougères, le bénéficiaire cité à l’article 1 est
autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies
dans le présent arrêté, à porter atteinte à onze arbres d'un
alignement d'arbres bordant les voies ouvertes à la
circulation publique.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’à la fin des travaux de construction.
Article 4 – Mesure d’évitement, de réduction et de compensation
En mesures d'évitement des impacts sur la biodiversité, les arbres seront abattus en dehors de la période de reproduction de l’avifaune, soit entre le 16 août et le 15 mars.
En mesure de réduction, les arbres qui ne seront pas abattus mais susceptibles d’être impactés par les opérations à proximité seront protégés.
En mesure de compensation, 150 arbres seront plantés en alignement, à proximité sur de la place de la République, sur la commune de Fougères, tel que présenté dans le dossier de demande.
Article 5 – Autres réglementations
Cette autorisation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 6 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 7 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-11-00005 - alignement Fougères 26 Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
Article 8 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, le Maire de Fougères, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-11-00005 - alignement Fougères 27 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-02-17-00001
Ordre du jour de la CDAC du 26 février 2025 -
Report de date
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-17-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 26 février 2025 - Report de date 28 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Service Aménagement des Territoires et Transitions
Pôle Urbanisme et Contractualisation
Rennes, le 17 février 2025
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Ordre du jour
Réunion du 26 février 2025 à 14 h 30
Direction départementale des territoires et de la mer
Bâtiment Le Morgat
Salle Forêt de Villecartier
12 rue Maurice Fabre
35000 RENNES
dossier n° 1378 BAIN-DE-BRETAGNE
14 H 30
Demande d’aménagement commercial présentée par la SAS CARDIS, dont le siège social se situe Zone Artisanale de Château Gaillard à Bain-de-Bretagne, représentée par Monsieur David CARDINAL, relative à l’extension d’un ensemble commercial par changement d’activité d’un magasin vide existant en E. LECLERC Maison sans extension de la surface de vente, situé ZA Château Gaillard, à Bain-de-Bretagne, sur les parcelles WE 256-257-258-259-260-261-262-263- 264-279.
Pétitionnaire
SAS CARDIS
Zone artisanale de Château Gaillard
35470 BAIN-DE-BRETAGNE
représentée par Monsieur David CARDINAL
Le présent ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 17 h (16h le vendredi)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-17-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 26 février 2025 - Report de date 29 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-02-13-00003
Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat intercommunal des Eaux de la Forêt du
Theil
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-13-00003 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat intercommunal des Eaux de la Forêt du Theil 30 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ nº35-2025-02-13-00003
du 13 février 2025
portant modification des statuts du
Syndicat intercommunal des Eaux de la Forêt du Theil
Modifications : Adhésion en représentation-substitution
de la communauté de communes de Bretagne Porte de Loire Communauté
Transformation en syndicat mixte – Nouvelle dénomination – Mise à jour de l’adresse du siège
Précisions de la compétence eau – Nouvelle composition du bureau
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu les articles L.5210-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 1943 modifié portant constitution du syndicat intercommunal des eaux de la forêt du Theil ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Bretagne Porte de Loire Communauté et notamment le transfert de la compétence eau à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération du 27 juin 2024 du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux de la forêt du Theil approuvant la modification des statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Amanlis, Arbrissel, Boistrudan, La Bosse-de-Bretagne, Brie, Chelun, Coesmes, La Couyère, Eancé, Ercé-en-Lamée, Essé, Forges-la-Foret, Lalleu, Marcillé-Robert, Martigné-Ferchaud, Retiers, Sainte-Colombe, Saulnières, Le-Sel-de-Bretagne, Teillay, Le Theil-de-Bretagne, Tresboeuf se prononçant favorablement sur cette modification ;
Considérant qu’à défaut de délibération des conseils municipaux des communes de Janzé, Saint-Sulpice- des-Landes et Thourie dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil syndical, la décision de ces conseils municipaux est réputé favorable, conformément à l’article L.5211-20 du CGCT ;
Considérant qu’en vertu de l’alinéa II de l’article L. 5214-21 du CGCT, une communauté de communes est substituée, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte. De plus, s'il s'agit d'un syndicat de communes, ce dernier devient un syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1 du CGCT ;
Considérant que les conditions prévues à l’article L.5211-20 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
Tél : 02 21 86 35 25
DCTC/BCLI
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 Boulevard d’Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 1/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-13-00003 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat intercommunal des Eaux de la Forêt du Theil 31 ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’arrêté du 20 avril 1943 susvisé est ainsi modifié :
1° - L’article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 1 : Composition
Le syndicat dénommé « Eau de la Forêt du Theil » est composé de 16 communes et d’une communauté de communes, à savoir :
- communes d’Amanlis, Arbrissel, Boistrudan, Brie, Chelun, Coësmes, Eancé, Essé, Forges-la-Forêt, Janzé, Marcillé-Robert, Martigné-Ferchaud, Retiers, Sainte-Colombe, Le Theil-de-Bretagne et Thourie
- communauté de communes Bretagne Porte de Loire Communauté en représentation substitution des communes de La Bosse-de-Bretagne, La Couyère, Ercé-en-Lamée, Lalleu, Saint-Sulpice- des-Landes, Saulnières, Le-Sel-de-Bretagne, Teillay et Tresboeuf.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-21 alinéa II. du code général des collectivités territoriales (CGCT), le syndicat « Eau de la Forêt du Theil » est un syndicat mixte fermé. »
2° - L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 2 : Compétence
Le syndicat « Eau de la Forêt du Theil » a compétence pour assurer l’alimentation en eau potable de l’ensemble de ses membres, et éventuellement l’alimentation en eau des communes voisines. Il exerce les missions de production et de distribution d’eau potable, de sécurisation de l’alimentation et de protection de la ressource en eau. »
3° A l’article 3, un numéro de rue est ajouté à l’adresse : « 2 rue Clément Ader – 35150 – Janzé ».
4° L’article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 5 : Répartition des sièges
Le comité syndical est constitué conformément aux articles L. 5212-6 et L. 5212-7 du CGCT.
Chaque commune est représentée dans le comité par des délégués élus par les conseils municipaux des communes intéressées dans les conditions suivantes :
• 2 délégués par commune de 2 000 habitants et +
• 1 délégué par commune de – de 2 000 habitants
La communauté de communes est représentée par 9 délégués désignés par le conseil communautaire, représentant les 9 communes membres alimentées par le syndicat.
Délégués suppléants : 1 délégué suppléant par commune et 9 délégués suppléants pour la communauté de communes.
Le bureau élu par le comité du syndicat est composé :
- 1 président
- 3 vice-présidents
- 4 délégués ».
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-13-00003 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat intercommunal des Eaux de la Forêt du Theil 32 Pour le préfet et par délégation,
Pour le secrétaire général, suppléance
Le secrétaire al adjoint
rnaud SORGE
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le président du syndicat « Eau de la Forêt du Theil », les maires des communes membres, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché un mois au siège du syndicat et de ses membres.
Rennes, le 13 février 2025
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-13-00003 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat intercommunal des Eaux de la Forêt du Theil 33 ANNEXE
à l’arrêté préfectoral n°35-2025-02-13-00003
du 13 février 2025
portant modification des statuts du
syndicat intercommunal des eaux de la Forêt du Theil
STATUTS
du syndicat « Eau de la Forêt du Theil »
Article 1 : Composition
Le syndicat dénommé « Eau de la Forêt du Theil » est composé de 16 communes et d’une communauté de communes, à savoir :
- communes d’Amanlis, Arbrissel, Boistrudan, Brie, Chelun, Coësmes, Eancé, Essé, Forges-la-Forêt, Janzé, Marcillé-Robert, Martigné-Ferchaud, Retiers, Sainte-Colombe, Le Theil-de-Bretagne et Thourie
- communauté de communes Bretagne Porte de Loire Communauté en représentation substitution des communes de La Bosse-de-Bretagne, La Couyère, Ercé-en-Lamée, Lalleu, Saint-Sulpice- des-Landes, Saulnières, Le-Sel-de-Bretagne, Teillay et Tresboeuf.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-21 alinéa II. du code général des collectivités territoriales (CGCT), le syndicat « Eau de la Forêt du Theil » est un syndicat mixte fermé.
Article 2 : Compétence
Le syndicat « Eau de la Forêt du Theil » a compétence pour assurer l’alimentation en eau potable de l’ensemble de ses membres, et éventuellement l’alimentation en eau des communes voisines. Il exerce les missions de production et de distribution d’eau potable, de sécurisation de l’alimentation et de protection de la ressource en eau.
Article 3 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à l'adresse suivante : ZA la Chauvelière – 2 rue Clément Ader – 35150 – Janzé.
Article 4 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Répartition des sièges
Le comité syndical est constitué conformément aux articles L. 5212-6 et L. 5212-7 du CGCT.
Chaque commune est représentée dans le comité par des délégués élus par les conseils municipaux des communes intéressées dans les conditions suivantes :
• 2 délégués par commune de 2 000 habitants et +
• 1 délégué par commune de – de 2 000 habitants
La communauté de communes est représentée par 9 délégués désignés par le conseil communautaire,
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-13-00003 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat intercommunal des Eaux de la Forêt du Theil 34 Pour le préfet et par délégation,
Pour le secrétaire général, par suppléance
Le secrétaire adjoint
Arnaud SORGE
représentant les 9 communes membres alimentées par le syndicat.
Délégués suppléants : 1 délégué suppléant par commune et 9 délégués suppléants pour la communauté de communes.
Le bureau élu par le comité du syndicat est composé :
- 1 président
- 3 vice-présidents
- 4 délégués
Article 6 : Financement des travaux
Le comité syndical inscrit chaque année à son budget les crédits nécessaires aux travaux programmés dans le respect des règles de la comptabilité publique.
Les travaux réalisés à la demande de commune ou de particulier seront réalisés par le syndicat et feront l'objet d'un titre de recette adressé au demandeur.
Vu pour être annexé à l’arrêté n°35-2025-02-13-00003
du 13 février 2025 portant modification des statuts du
syndicat intercommunal des eaux de la Forêt du Theil
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-13-00003 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat intercommunal des Eaux de la Forêt du Theil 35 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-02-18-00001
Arrêté préfectoral portant abrogation des cartes
communales de SAINT-BRIEUC-DES-IFFS, LES IFFS
et SAINT-THUAL
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation des cartes communales de SAINT-BRIEUC-DES-IFFS, LES IFFS et SAINT-THUAL 36 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant abrogation des cartes communales
de SAINT-BRIEUC-DES-IFFS,
LES IFFS
et SAINT-THUAL
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L 163-1 à L 163-10 et R 163-1 à R 163-9 ;
Vu la délibération du conseil de communauté de Bretagne Romantique du 16 décembre 2024 approuvant le
plan local d'urbanisme intercommunal et portant abrogation des cartes communales de Saint-Brieuc-des-Iffs,
Les Iffs et Saint-Thual ;
Vu l'arrêté du président de la communauté de communes du 23 mai 2024 prescrivant une enquête publique
unique du 24/06/2024 au 25/07/24 relative à l'élaboration du PLUI et à l’abrogation des cartes communales de
Saint-Brieuc des Iffs, Les Iffs et Saint-Thual ;
Vu les rapport et avis de la Commission d'enquête du 24 octobre 2024 ;:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE :
Article 1°: Les arrêtés préfectoraux suivants portant approbation des cartes communales des communes de
Saint-Brieuc-des-Iffs, Les Iffs et Saint-Thual sont abrogés :
- Arrêté préfectoral d'approbation de la carte communale de Saint-Brieuc-des-lffs du 12 mai 2020 ;
- Arrêté préfectoral d'approbation de la carte communale de Les Iffs du 13 juin 2007 ;
- Arrêté préfectoral d'approbation de la carte communale de Saint-Thual du 22 novembre 2019 ;
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et
affiché au siège de la communauté de communes de Bretagne Romantique ainsi qu'en mairies de Saint-Brieuc-
des-lffs, Les Iffs, et Saint-Thual pendant une durée d’un mois.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département (art.
R 163-9 du code de l'urbanisme).
Le présent arrêté prend effet à la date où le plan local d'urbanisme intercommunal devient exécutoire.
Article 2 bis : Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de
deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
° par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible
d'être contestée devant un tribunal administratif dans un délai de deux mois, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyen accessible par le site internet : https://www.telerecours.fr ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation des cartes communales de SAINT-BRIEUC-DES-IFFS, LES IFFS et SAINT-THUAL 37 * par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l'application
Télérecours citoyen accessible par le site internet https://www.telerecours.fr, conformément aux articles
R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le président de la communauté de communes
de Bretagne Romantique et les maires des communes de Saint-Brieuc-des-Iffs, Les Iffs et Saint-Thual sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Rennes, le f 5 FEV, 2025
Pour le Préfe par délégation,
aire général
Pierre LARREY
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation des cartes communales de SAINT-BRIEUC-DES-IFFS, LES IFFS et SAINT-THUAL 38