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Conseil Municipal - cm 05122024 modification rifseep
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gries.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 05122024 modification rifseep)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
sé
de
réception
en
préfecture
OMMUNE
DE
GRIES
88
Ur 0
de
télétransmission
: 09/12/2024
.
:
Date
de
récepti
éfecture
: 09/12/2024
56,
rue
Principale
- 67240
GRIES|
#
03
88
72
42
62
mairie@gries.fr wWww.gries.eu
EH/IFS/CS
Extrait
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
dd
D
LS
Séance
du
jeudi
05
décembre
2024
à
18h30
Salle
du
Conseil
-
«
Maison
Commune
»
Conseillers
élus
: 23
Conseillers
en fonction
: 20
Conseillers
présents
: 14
Conseillers
représentés
: 5
Date
de
convocation
: 29
novembre
2024
Sous
la présidence
de
M.
Eric
HOFFSTETTER,
Maire
Présents
:
M.
Eric
HOFFSTETTER,
M.
Jacky
NOLETTA,
Mme
Fabienne
ANTHONY,
M.
Patrick
SIMON,
Mme
Véronique
IFFER,
M.
Richard
VOLTZENLOGEL,
Mme
Michèle
NAVE,
M.
Julien
ANCKLY,
Mme
Sabrina
KIMMICH,
M.
Pierre
KOCH,
Mme
Sabine
KROMMENACKER,
Mme
Joan
MAAGER,
Mme
Emmanuelle
PARISSE,
M.
Philippe
SCHILLING
Absents
excusés
avec
pouvoir
:
Mme
Paola
DI
MICHELE,
pouvoir
à
Mme
Emmanuelle
PARISSE
Mme
Géraldine
FURST,
pouvoir
à
Mme
Fabienne
ANTHONY
Mme
Agnès
GUILLAUME,
pouvoir
à Mme
Sabine
KROMMENACKER
M.
François
LAEUFER,
pouvoir
à M.
Jacky
NOLETTA
M.
Maxime
KERN,
pouvoir
à
M.
Julien
ANCKLY
Absente
sans
pouvoir :
Mme
Carole
METZ
Objet
:
Modification
du
RIFSEEP
VU
- le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
Le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
ses
articles
L.712-1,
L.714-4
et
suivants,
-
Le
décret
n°
91-875
du
06
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1%
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
-
Le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
-
Le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
dans
la
fonction
publique
de
PEtat,
-
L'arrêté
du
03
juin
2015
pris
pour
l’application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
-
L'arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l’application
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014/513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
-
L'arrêté
du
20
mai
2014
pris
pour
l'application
aux
corps
d’adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
-
L'arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d’adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
-
L'arrêté
du
30
décembre
2016
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
techniques
d’accueil,
de
surveillance
et
de
magasinage
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnels
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat, Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216701698-20241205-24
01471-DE
Date
de
télétransmission
: 09/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 09/12/2024
-
L'arrêté
du
27
août
2015
pris
pour
l'application
de
l’article
5
du
décret
n°
2014-513
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l’Etat,
-
La
délibération
du
Conseil
Municipal
du
19
décembre
2017
instaurant
le
Régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel,
-
Le
décret
n°
2020-771
du
24
juin
2020
modifiant
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l’Etat,
-
La
délibération
du
Conseil
Municipal
du
24
mars
2022
relative
à
la
mise
à
jour
de
la
délibération
du
19
décembre
2017,
-
Le
décret
n°
2024-641
du
27
juin
2024
relatif
au
régime
de
certains
congés
pour
raison
de
santé
des
fonctionnaires
et
des
agents
contractuels
de
l’Etat,
VU
l'avis
de
principe
demandé
au
Comité
Social
Territorial
le
28
novembre
2024,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d’appliquer
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l’engagement
professionnel,
Le
Maire
informe
l’assemblée,
Le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
pour
la
Fonction
Publique
de
l'Etat
est
transposable
à
la
Fonction
Publique
Territoriale. Il se
compose
de
deux
parts :
-
Une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et à l’expertise
(IFSE),
-
Un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
tenant
compte
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
basé
sur
l’entretien
professionnel.
La
collectivité
a engagé
en
2017
et
2022
une
réflexion
visant
à refondre
le
régime
indemnitaire
des
agents
ct
instaurer
le
RIFSEEP,
afin
de
remplir
les
objectifs
suivants
:
-
Prendre
en
compte
la
place
de
chacun
dans
l’organigramme
de
la
collectivité
et
reconnaitre
les
spécificités
de
certains
postes,
-
Valoriser
l'expérience
professionnelle,
-
Prendre
en
compte
le
niveau
de
responsabilité
des
différents
postes
en
fonction
des
trois
critères
d'encadrement,
d'expertise
et
de
sujétions,
-
Renforcer
l’attractivité
de
la
collectivité.
Le
RIFSEEP
se
substitue
à
l’ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement,
hormis
celles
légalement
cumulables. ARTICLE
1
: LES
BENEFICIAIRES
Le
RIFSEEP
est
versée
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
et
aux
agents
contractuels
de
droit
publics
(recrutés
sur
le
fondement
des
articles
3,
3-1,
3-2,
et
3-3
de
la
loi
du
26
janvier
1984
suscitée)
appartenant
aux
cadres
d'emplois
suivants
:
-
Attachés
territoriaux,
-
Rédacteurs
territoriaux,
-
Adjoints
administratifs
territoriaux,
-
Techniciens
territoriaux,
-
Assistants
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques,
-
Agents
de
maîtrise
territoriaux,
-
Adjoints
techniques
territoriaux,
-
Adjoints
du
patrimoine,
-
Agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternclles.
Les
vacataires
et
les
agents
contractuels
de
droit
privé
(apprentis,
CAE,
.….)
ne
peuvent
bénéficier
du
RIFSEEP. Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216701698-20241205-24
01471-DE
Date
de
télétransmission
: 09/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 09/12/2024
ARTICLE
2
: LES
COMPOSANTES
DU
RIFSEEP
Le
RIFSEEP
est
constitué
de
deux
parts
cumulables :
e
L'Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d'Expertise
(IFSE)
tenant
compte :
©
D'une
part,
du
niveau
de
responsabilité
et d'expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions,
o
D'autre
part,
de
l'expérience
professionnelle
de
l'agent
c'est-à-dire
de
la connaissance
acquise
par
la
pratique
: nouveauté
majeure
du
dispositif.
e
Le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA),
qui
repose
sur
l'engagement
professionnel
et la manière
de
servir
de
l'agent
: il est
en
principe
lié
à l'évaluation
professionnelle.
ARTICLE
2.1
: L’IFSE,
PART
FONCTIONNELLE
La
part
fonctionnelle
de
la prime
sera
versée
mensuellement
sur
la base
du
montant
annuel
individuel
attribué.
Ce
montant
fait
l’objet
d’un
réexamen
:
-
en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi,
-
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d’emplois
à la suite
d’une
promotion,
-
au
moins
tous
les
quatre
ans
et au
vu
de
l’expérience
professionnelle
acquise
par
l’agent.
Les
montants
de
base
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la durée
effective
du
travail pour
les agents
exerçant
à temps
partiel
ou
occupés
sur un
emploi
à temps
non
complet.
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l’autorité
territoriale
selon
les critères
définis
ci-dessous
et fera
l’objet d’un
arrêté.
L’IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions,
à
l’exception
des
primes
et
indemnités
légalement
cumulables.
a)
Le
rattachement
à un
groupe
de
fonctions
La
part
fonctionnelle
peut
varier
selon
le
niveau
de
responsabilités,
le
niveau
d’expertise
et
les
sujétions
auxquels
les
agents
sont
confrontés
dans
l’exercice
de
leurs
missions.
Le
montant
individuel
dépend
du
rattachement
de
l’emploi
occupé
par
un
agent
à l’un
des
groupes
de
fonctions
définis
ci-dessous. Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
à
partir
de
critères
professionnels
tenant
compte
(voir
annexe
Î)
:
-
Des
fonctions
d’encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
et des
sous-critères
suivants :
o
Niveau
hiérarchique
Nombre
de
collaborateurs
(encadrés
directement)
Type
de
collaborateurs
encadrés
Niveau
d’encadrement
Niveau
de
responsabilité
liées
aux
missions
(humaine,
financière,
juridique)
Niveau
d'influence
sur
les
résultats
collectifs
Délégation
de
signature
O0 ©O O©O O©O © ©
-
De
la
technicité,
de
l’expertise
ou
de
la
qualification
nécessaire
à
l’exercice
des
fonctions
et
des
sous-critères
suivants
:
o
Connaissance
requise
Technicité
/ Niveau
de
difficulté
Champ
d’application
Diplôme Certification Autonomie Influence
/ Motivation
d’autrui
Rareté
de
l’expertise
©O O©O O©O O O©O © O Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216701698-20241205-24
01471-DE
Date
de
télétransmission
: 09/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 09/12/2024
-
Des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel,
et
des
sous-critères
suivants
:
o
Relations
externes
/ internes
(typologie
des
interlocuteurs)
Contact
avec
les
publics
difficiles
Impact
sur
l’image
de
la collectivité
Risque
d’agression
physique
Risque
d’agression
verbale
Exposition
aux
risques
de
contagion(s)
Risque
de
blessures
Itinérance
/ déplacements
Variabilité
des
horaires
Horaires
décalés
Contraintes
météorologiques
Travail
posté
Liberté
de
pose
des
congés
Obligation
d’assister
aux
instances
Engagement
de
la responsabilité
financière
Engagement
de
la responsabilité
juridique
Zone
d’affectation
Actualisation
des
connaissances
Oo © © Oo Oo O Oo O©O O©O Oo © © O©O OO O©O © ©
b)
L'expérience
professionnelle
Le
montant
de
l’IFSE
pourra
être
modulé
en
fonction
de
l’expérience
professionnelle.
Il
est
proposé
de
retenir
Les
critères
de
modulation
suivants,
développés
dans
l’annexe
(voir
annexe
2) :
-
Expérience
dans
le domaine
d’activité
-
Expérience
dans
d’autres
domaines
-
Connaissance
de
l’environnement
de
travail
-
Capacité
à exploiter
les
acquis
de
l’expérience
-
Capacités
à mobiliser
les
acquis
de
la formation
suivie
-
Capacités
à exercer
les
activités
de
la fonction.
ARTICLE
2.2: LE
CIA,
PART
LIEE
À
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
ET
A
LA
MANIERE
DE
SERVIR Il
est
proposé
d’attribuer
individuellement
chaque
année
un
complément
indemnitaire
aux
agents
en
fonction
de
l’engagement
professionnel
et
sa
manière
de
servir
en
application
des
conditions
fixées
pour
l’entretien
professionnel. La
part
liée
à
la manière
de
servir
sera
versée
mensuellement.
Cette
part
sera
revue
annuellement
à partir
des
résultats
des
entretiens
professionnels.
Les
montants
de
base
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à
temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à temps
partiel
ou
à temps
non
complet.
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l’autorité
territoriale
selon
les
modalités
critères
définis
ci-dessous
et
fera
l’objet
d’un
arrêté.
Le
CIA
est
exclusif
de
toutes
autres
indemnités
liées
à
la
manière
de
servir.
Les
critères
d’évaluation
:
Le
CIA
sera
déterminé
en
tenant
compte
des
critères
suivants
:
-__
Résultats
professionnels
obtenus
par
l’agent
et réalisation
des
objectifs,
-
Niveau
de
maîtrise
des
compétences
professionnelles
et techniques,
-
Qualités
relationnelles,
-
Capacité
d'encadrement
ou
d’expertise
ou,
le cas
échéant,
à exercer
des
fonctions
d’un
niveau
supérieur. Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216701698-20241205-24
01471-DE
Date
de
télétransmission
: 09/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 09/12/2024
ARTICLE
3
: MODULATION
DE
L’IFSE
ET
DU
CIA
EN
FONCTION
DE
L’INDISPONIBILITE
PHYSIQUE
DES
AGENTS
ET
AUTRES
CONGES
L’IFSE
suivra
le
sort
du
traitement
en
cas
de
congé
de
maternité,
de
paternité
et d’accueil
de
l’enfant,
ou
de
congé
pour
adoption,
sans
préjudice
de
la
possibilité
pour
l’autorité
territoriale
de
moduler
le
CIA
ou
de
ne
pas
le
verser
compte
tenu
de
la manière
de
servir
de
l’agent
et des
résultats
obtenus
au
cours
de
l’année
de
son
versement.
Conformément
au
décret
n°
2024-641
du
27
juin
2024
relatif
au
régime
de
certains
congés
pour
raison
de
santé
des
fonctionnaires
et
agents
contractuels
de
l’Etat
et
par
application
du
principe
de
parité
aux
agents
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
il est
décidé
de
maintenir
le versement
de
l’IFSE
aux
agents
placés
en
congé
de
longue
maladie
et
congé
de
grave
maladie,
dans
la limite
de
33
%
la première
année
et de
60
%
les
2°"
et 3è"°
années.
En
revanche,
le CIA
ne
sera
pas
versé
durant
les
congés
de
longue
maladie
et congés
de
grave
maladie.
Le
RIFSEEP
ne
sera
pas
versé
en
cas
de
congé
de
longue
durée.
Toutefois,
l’agent
en
congé
de
maladie
ordinaire
(CMO),
placé
rétroactivement
en
congé
de
longue
maladie
(CLM),
en
congé
de
longue
durée
(CLD),
ou
en
congé
de
grave
maladie
conserve
les
primes
d’ores
et
déjà
versées
pendant
la
période
du
CMO.
L’IFSE
et
le
CIA
seront
maintenus
durant
tout
le
congé
de
maladie
ordinaire,
en
cas
d’accident
de
service,
accident
de
trajet
ou
en
cas
de
congé
pour
maladie
professionnelle.
ARTICLE
4
: REPARTITION
IFSE
et
CIA
Conformément
à
l’article
L.714-5
alinéa
2
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
suscité,
le
Maire
propose
la
répartition
cumulée
des
deux
parts
(IFSE
et CIA)
comme
suit
:
- 50
%
affectés
sur
le l’IFSE,
- 50
%
affectés
sur le CIA.
Le
Maire
propose
de
fixer
les
groupes
et les montants
annuels
maxima
de
référence
pour
les
cadres
d’emplois
suivants
:
Montant
plafond
Montant
plafond
Montant
du
annuel
fonction
annuel
fonction
plafond
Groupes
de
Fonctions
Cadres
d'emplois
(IFSE)
(CIA)
règlementaire
fonctions
concernés
(50
% plafond
(50
%
du plafond
| RIFSEEP
(IFSE
+
règlementaire
cumulé|
réglementaire
cumulé|
CIA)
fixé
par
IFSE
et CIA)
IFSE
et
CIA)
arrêtés
ministériels
Al
DGS
Attachés
21
600€
21
600
€
42
600
€
(Groupe
1)
A2
Responsable
des
affaires
Attachés
18
900
€
18
900
€
37
800
€
(Groupe
2)
, générales
Bi
Directeur
des
Services
Technicien
11170
€
11170€
22
340
€
(Groupe
1)
.
Techniques
Assistants
territoriaux
BI
dE
dE
à
de
conservation
du
Bibliothécaire
.
9
500€
9
500
€
19
000
€
(Groupe
1)
patrimoine
et des
bibliothèques
B2
Gestionnaire
.
édact
9100
€
9100
€
18
200
(Groupe
1)
[Urbanisme
BARRE
F
ci
Responsable
des
Ateliers
Agents
de
maitrise
6300€
6300
€
12
600
€
(Groupe
1)
.
Municipaux Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216701698-20241205-24
01471-DE
Date
de
télétransmission
: 09/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 09/12/2024
h
Agent
de
gestion
|Adjoints
6 300
€
6300
€
12
600
€
(Groupe
1)
[administrative
administratifs
C2
Ouvrier
(Groupe
2)
polyvalent
des
|{
io
nts
techniques
6 000
€
6 000
€
12
000
€
services techniques
Le
sent
Adjoints
techniques
6 000
€
6 000
€
12
000
€
(Groupe
2)
|d’entretien
1
4
C2
ATSEM
ATSEM
6 000
€
6 000
€
12
000
€
(Groupe
2)
ARTICLE
5
:CUMUL
AVEC
D’AUTRES
INDEMNITES
L'IFSE
et
le
CIA
sont
exclusifs
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
de
même
nature,
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir,
à l'exception
de
celles
énumérées
par
la
réglementation.
Elles
ont
vocation
à
se
substituer
à tous
les
régimes
indemnitaires
existants
(IAT,
IFTS,
IEMP
et
notamment
la
prime
de
fonctions
et
de
résultats
(PFR)
ainsi
que
l'indemnité
forfaitaire
représentative
de
sujétions
et
de
travaux
supplémentaires
(IFRSTS).
Le
RIFSEEP
peut,
cependant,
être
cumulé
avec
:
e
les
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
(toutes
filières)
;
e
les
indemnités
liées
à
des
sujétions
particulières
(astreintes,
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires.)
;
°
La
nouvelle
bonification
indiciaire
(NBI)
;
*
L'indemnisation
des
frais
de
mission
(frais
de
déplacement,
…)
;
e
Les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
(GIPA,
indemnité
différentielle,
..)
Le
RIFSEEP
peut
également
être
cumulé
avec
l'occupation
d'un
logement
pour
nécessité
absolue
de
service
(dans
ce
cas
les
plafonds
du
RISEEP
sont
minorés),
ou
avec
l'occupation
d'un
logement
à titre
précaire
avec
astreinte.
Le
Conseil
Municipal,
sur
rapport
de
M.
le
Maire,
à
l’unanimité,
DECIDE
-_
D’INSTAURER
l'IFSE
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus,
-_
D’INSTAURER
le
CIA
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus,
-_
D’UNE
prise
d’effet
des
dispositions
de
la
présente
délibération
à compter
du
1°
janvier
2025,
-
DE
METTRE
à
jour
la
présente
délibération
conformément
à
l’évolution
des
dispositions
législatives
et
réglementaires,
-_
D’'AUTORISER
l'autorité
territoriale
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
des
deux
parts
de
la
prime
dans
le
respect
des
dispositions
définis
ci-dessus,
-_
D’AUTORISER
l'autorité
territoriale
à moduler
l'IFSE
et
le
CIA
au
vu
de
l’indisponibilité
physique
des
agents
et
autres
périodes
de
congés
selon
les
modalités
prévues
ci-dessus,
- _
DE
PREVOIR
et
D’INSCRIRE
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
cette
prime.
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à la
Sous-Préfecture
le
09
décembre
2024
Publiée
ou
notifiée
le
09
décembre
2024
DOCUMENT
CERTIFIE
CONFORME
MAT
2e
HER
NES
La
secrétaire,
[
leds
V7
Emmanuelle
PARISSE
É:
om Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216701698-20241205-24
01471-DE
Date
de
télétransmission
: 09/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 09/12/2024
Ÿ”_
Annexe
1 - Grille
de
cotation
pour
prendre
en
compte
Les
fonctions,
Les
sujétions
et l'expertise
(IFSE), Annexe
2
-
Grille
d'indicateurs
pour
prendre
en
compte
l'engagement
professionnel
et
la
manière
de servir
(CIA),
Ÿ”_
Annexe
3
- Grilles
ses
sous-indicateurs
d'appréciation
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir.
Annexe
1
: Grille
de
répartition
des
emplois
de
la
collectivité
par
groupes
de
fonctions
OUTIL
DE
COTATION
DE
LA
MAIRIE
DE
GRIES
POUR
L'IFS
Indicateur
echelle
d'évaluation
à
Se
ÿ
.
Responsable
/
Agertavec
Agent
niveau
hiérarchique
Directeur
SES
technicité
RE
Référent
de
d'éxécution
particulière
10
10
8
5
7:
Nbr
de
collaborateurs
encadrés
0
1à5
6 à
15
5
0
3
5
à
Agent
technicité
Agent
Type
de
collaborateurs
encadrés
Responsable
gent avec
ec
merté
à 5
ere
Sans
particulière
d'éxécution
3
1
1
1
0
Fonctions d'encadrement,
de
|\jyeau d'encadrement
Stratégique
de
Proximité
Sans
de
pilotage
ou de
conception
5
5
2
0
Niveau
responsabilités
liées
aux
missions
(humaine,
.
ts
p
"
_
(
Déterminant
Fort
Modéré
Faible
financière,
juridique,
politique...)
5
5
3
2
1
Niveau
d'influence
sur
les
résultats
collectifs
Déterminant
Partagé
Faible
5
5
2
1
délégation
de
signature
OUI
NON
1
1
0
34
S/s
Total Le LT ALT
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216701698-20241205-24
01471-DE
Date
de télétransmission
: 09/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 09/12/2024
echelle
d'évaluation
Connaissance
requise
maîtrise
expertise
4
1
4
Technicité
/ niveau
de
difficulté
Exécution
Conseil/
interprétation
se
6
1
3
6
champ
d'application
nine
D
Li
domaines
de
Cptc
4
1
4
l
Il
il
IV
V
5
5
4
3
2
1
certification
OUI
NON
1
1
0
restreinte
encadrée
large
4
1
3
4
|influence/motivation
d'autrui
Forte
Faible
3
3
1
Rareté
de
l’expertise
Oui
non
,
4
0
28
S/s
Total Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216701698-20241205-24
01471-DE
Date
de
télétransmission
: 09/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 09/12/2024
Relations
externes
/ internes
(typologie
des
mn
Ë
Partenaires
Prestataires
|
Administrés
Lee
Pe
interlocuteurs)
institutionnels
extérieurs
8
2
2
impact
sur
l'image
de
la
collectivité
immédiat
différé
5
risque
d'agression
physique
faible
modéré
3
risque
d'agression
verbale
faible
modéré
Exposition
aux
risques
de
contagion(s)
faible
modéré
5
risque
de
blessure
très
grave 8
variabilité
des
horaires
fréquente
ponctuelle
Sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
:
ant
Rte
4
horaires
décalés
régulier
ponctuel
non
concerné
5
2
(issues
de
la fiche
de poste
et
du
document
unique)
contraintes
météorologiques
faibles
sans
objet 0
travail
posté
liberté
pose
congés
encadrée
restreinte
imposée
0
3
obligation
d'assister
aux
instances
ponctuelle
récurrente
4
2
4
engagement
de
la
responsabilité
financière
4
ement
de
la
responsabilité
juridique
modéré
4
4
isation
des
connaissances
indispensable
nécessaire
encouragée
68
S/s
Total
TOTAL
maxi
130
cotation
du
poste Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216701698-20241205-24
01471-DE
Date
de
télétransmission
: 09/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 09/12/2024
Annexe
2:
Grille
de
cotation
pour
prendre
en
compte
l’expérience
professionnelle
Prise
en
compte
de
l'expérience
ETS
Indicateur
Echelle
d'évaluation
cuis
tam
| same
Los
|
domaine
d'activité
diversifiée avec
compétences transférables
expertise
(transmission
des
savoirs
| non
évaluable
et formulation
de
propositions)
{transmission
des
savoirs
et formulation
de
propositions) Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216701698-20241205-24
01471-DE
Date
de
télétransmission
: 09/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 09/12/2024
Annexe
3:
Modèle
de
grille
des
sous-indicateurs
d’appréciation
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
Réalisation
des
objectifs
Points
…./10
Ponctualité
Points
../5
Suivi
des
activités
Points
../5
Esprit
d'initiative
Points
../5
Respect
des
directives,
procédures,
règlements
intérieurs
Points
./10
Capacité
à prendre
en
compte
les
besoins
du
service
public
et
les
.
:
.
Be
.
Points
./5
évolutions
du
métier
et
du
service
Capacité
à mettre
en
œuvre
les
spécificités
des
métiers
Points
../5
Qualité
du
travail
Points
./S
Niveau
relationnel
Points
../10
Capacité
à travailler
en
équipe
Points
…/10
Respect
de
l’organisation
collective
du
travail
Points
../5
Potentiel
d'encadrement
Points
./10
Capacités
d'expertise
Points
../10
Potentiel
à
exercer
des
fonctions
d’un
niveau
supérieur
Points
../5
Comportement
insuffisant
/ Compétences
à acquérir
0 point
Comportement
à améliorer
/ Compétences
à développer
2
point
Comportement
suffisant
/ Compétences
maîtrisées
3
points
Comportement
très
satisfaisant
/
Expertise
de
la compétence
5 / 10
points
0 à 89
points
: de
0 € à
13
000
€
90
à
100
points
: de
13
001
€
à 18
105
€