Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2023-176
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2023-11-28-00016 - Arrêté du 28 novembre 2023 portant désignation des
membres ayant un mandat permanent pour siéger au sein de la
commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social
sous compétence conjointe de l'ARS de Normandie et du Département de
la Seine-Maritime. (3 pages) Page 6
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé publique
76-2023-11-24-00003 - Arrêté portant adoption du dispositif d'organisation
de la réponse du système de santé aux situations sanitaires exceptionnelles
(2 pages) Page 10
76-2023-11-24-00004 - Arrêté portant adoption du dispositif d'organisation
de la réponse du système de santé aux situations sanitaires exceptionnelles
(2 pages) Page 13
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers / Direction générale
76-2023-10-18-00005 - Décision n°2023-31.DG - Délégation signature ESA -
DP (4 pages) Page 16
76-2023-10-18-00006 - Décision n°2023-32.DG - Délégation signature SSIAD
- DP (4 pages) Page 21
76-2023-11-21-00004 - Décision n°2023-35.DG - Délégation signature
Direction des soins - V. PARISOT (6 pages) Page 26
CHU Hopitaux de Rouen / Secrétariat de direction générale
76-2023-11-14-00005 - 2023-212 Décision de délégation de signature
Marie-Laure AUTARD - DS SSE - CHU de Rouen (2 pages) Page 33
76-2023-11-14-00006 - 2023-213 Décision de délégation de signature
Jean-François VANHOUTTE - DS SSE - CHU de Rouen (2 pages) Page 36
76-2023-11-14-00007 - 2023-214 Décision de délégation de signature Franck
TREHARD - DS SSE - CHU de Rouen (2 pages) Page 39
76-2023-11-14-00008 - 2023-215 Décision de délégation de signature Théo
Serrano - DS SSE - CHU de Rouen (2 pages) Page 42
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
76-2023-10-26-00007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne AL SERVICES (2 pages) Page 45
76-2023-08-02-00014 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne APAADOM (2 pages) Page 48
76-2023-09-19-00006 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne FRETE Camille K MENAGE (2 pages) Page 51
76-2023-10-09-00004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne GENDREY (2 pages) Page 54
2 76-2023-06-14-00178 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne GRISEL (2 pages) Page 57
76-2023-11-06-00013 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne SEHAKI (2 pages) Page 60
76-2023-06-29-00016 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne TBS3 (2 pages) Page 63
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
Direction
76-2023-11-21-00005 - composition com° surendettement 21/11/23 (2 pages) Page 66
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2023-11-28-00017 - Habilitation sanitaire du Dr BEAUVAL Pauline (2
pages) Page 69
76-2023-11-27-00003 - Habilitation sanitaire du DR CAMINADE Tristan (2
pages) Page 72
76-2023-11-28-00018 - Habilitation sanitaire Dujardin Thibault (2 pages) Page 75
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2023-11-28-00014 - GRAND COURONNE_site logistique
SOREPRIM_arrêté prescriptions spécifiques_28-11-2023 (6 pages) Page 78
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2023-11-30-00003 - Arrêté Pont de Tancarville - travaux voirie Bretelle
RN182 (3 pages) Page 85
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2023-12-01-00001 - Arrêté du 01/12/2023 délimitant le domaine public du
Conservatoire du Littoral sur le Cap d'Ailly sur la commune de Sainte
Marguerite sur Mer (12 pages) Page 89
76-2023-11-24-00005 - Arrêté du 24 novembre 2023 imposant des
prescriptions spécifiques complémentaires pour l'exploitation du système
d'assainissement de l'agglomération d'assainissement du Tilleul pris au
bénéfice de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole (10 pages) Page 102
76-2023-11-27-00004 - Arrêté fixant les mesures d'urgences relatives à
l'intervention dans le lit de la Valmont suite à l'incendie d'un bâtiment
riverain sur la commune de Fécamp (6 pages) Page 113
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
76-2023-12-01-00002 - Arrêté n° 2023-66 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine public et de police de la
circulation pour le département de la Seine-Maritime (4 pages) Page 120
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SG/MAJ
76-2023-11-28-00001 - Décision n°2023-127- Subdélégation de signature en
matière d'activités départementales - Seine-Maritime (14 pages) Page 125
3 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie / Division du
contentieux
76-2023-11-22-00003 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DU
DIRECTEUR DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET
GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE
SERVICE A COMPTER DU 1er décembre 2023. (2 pages) Page 140
Maison d'arrêt de Rouen /
76-2023-11-27-00006 - Arrêté de délégation permanente (3 pages) Page 143
76-2023-11-27-00007 - Tableau délégations signature (15 pages) Page 147
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2023-11-27-00008 - Arrêté du 27 novembre 2023 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et occuper temporairement des parcelles
privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de
Veulettes-sur-Mer (8 pages) Page 163
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2023-11-29-00001 - Arrêté du 29 novembre 2023 portant délégation de
signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime (5 pages) Page 172
76-2023-11-27-00005 - CDAC - AVIS favorable du 27.11.2023 relatif à la
demande de création d'un magasin de jeux, jouets et puériculture sous
l'enseigne "JOUETS E. LECLERC" à YVETOT (4 pages) Page 178
76-2023-11-27-00001 - CNAC-Décision 26.10.23 déclarant irrecevable le
recours exercé par Lidl contre l'avis CDAC du 20.06.23 autorisant
l'extension du magasin "CARREFOUR MARKET" à CANY-BARVILLE. (2 pages) Page 183
Sous-préfecture de Dieppe /
76-2023-11-28-00015 - arrêté du 28 novembre 2023 portant habilitation
dans le domaine funéraire CAREL LACROIX (2 pages) Page 186
76-2023-11-28-00003 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - BARENTIN (2 pages) Page 189
76-2023-11-28-00009 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - BOIS-GUILLAUME (2 pages) Page 192
76-2023-11-28-00005 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - DARNETAL (2 pages) Page 195
76-2023-11-28-00010 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - LE PETIT-QUEVILLY (2 pages) Page 198
76-2023-11-28-00004 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - MAROMME (2 pages) Page 201
76-2023-11-28-00007 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - ROUEN (2 pages) Page 204
4 76-2023-11-28-00012 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - ROUEN-SERRES (2 pages) Page 207
76-2023-11-28-00011 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY (2 pages) Page 210
76-2023-11-28-00013 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - SAUVAGE-LIVET (2 pages) Page 213
76-2023-11-28-00006 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - SOTTEVILLE-LES-ROUEN (2 pages) Page 216
76-2023-11-28-00002 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - SURGET (2 pages) Page 219
76-2023-11-28-00008 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - YVETOT (2 pages) Page 222
Sous-préfecture de Dieppe / Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
76-2023-11-27-00002 - Arrêté du 27 novembre 2023 portant modification
des statuts de la communauté d’agglomération de la région dieppoise. (2
pages) Page 225
5 Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-11-28-00016
Arrêté du 28 novembre 2023 portant
désignation des membres ayant un mandat
permanent pour siéger au sein de la commission
d'information et de sélection d'appel à projet
médico-social sous compétence conjointe de
l'ARS de Normandie et du Département de la
Seine-Maritime.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-11-28-00016 - Arrêté du 28 novembre 2023 portant désignation des membres ayant un mandat permanent pour siéger au sein de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social sous 6 EM
REPUBLIQUE
FRANÇAISE tiers © D Agence Régionale de Santé Û
Égalité Normandie
sas SEINE-MARITIME - LE DÉPARTEMENT :-
ARRETE PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES AYANT UN MANDAT PERMANENT POUR SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION D'INFORMATION ET DE SELECTION D'APPEL A PROJET MEDICO-
SOCIAL SOUS COMPETENCE CONJOINTE DE L’ARS DE NORMANDIE ET DU DEPARTEMENT DE LA
SEINE-MARITIME
Le Directeur général Le Président
de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L313-1 et suivants ainsi que les articles
R313-1 et suivants ;
Le code de la santé publique, notamment ses articles L.1451-1 et R.1451-1 à R.1451-4;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires;
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;
La délibération du 1€ juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur Bertrand BELLANGER, en qualité de Président du Département de la Seine-Maritime ;
La décision du 16 août 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie ;
La circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appels à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
CONSIDERANT :
Les propositions effectuées par le Directeur général de l'ARS de Normandie et le Président du Département de la Seine-Maritime ;
Les propositions effectuées par le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie (CDCA) de la Seine-Maritime ;
Les propositions effectuées par les unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur général des services du Département de la Seine-Maritime ;
ARRETENT
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-11-28-00016 - Arrêté du 28 novembre 2023 portant désignation des membres ayant un mandat permanent pour siéger au sein de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social sous 7 ARTICLE 1 : La commission d'information et de sélection d'appel à projet relative aux établissements et services
médico-sociaux, placée sous la compétence conjointe de l'ARS de Normandie et du Département de la Seine- Maritime, est composée comme suit :
| Titulaires Suppléants MEMBRES PERMANENTS AYANT VOIX DELIBERATIVE
Représentants les autorités
Co-présidents
Le Président du Département
de la Seine-Maritime ou son 1
représentant,
Florence THIBAUDEAU-RAINOT
1ère vice-présidente en charge des
solidarités humaines
Dominique TESSIER
Conseillère départementale du
canton de Fécamp
Le Directeur général de
l'ARS de Normandie ou son 1
représentant,
Directeur délégué départemental de
Seine-Maritime
Cadre de la délégation
départementale de Seine-Maritime
Département de la Seine-Maritime
Représentants du
Ingrid SAUDOYEZ
Directrice de l'autonomie
Stéphane DURECU
Directeur adjoint prestations
Département de la Seine- 2
Maritime Pauline GAUCHEROT
Cheffe de service accompagnement
et suivi de l'offre médico-sociale
(SASOMS)
Laura BRIDAULT
Adjointe à la Cheffe de service
SASOMS
ARS de Normandie
Directrice de l'Autonomie Cadre de la direction de l'autonomie
Représentants de l'ARS de 2
Normandie
Responsable du pôle organisation de
l'offre médico-sociale Cadre de la direction de l'autonomie
Représentants les usagers
Jean-Michel SAGNIER Mireille BAROUX
ANR 76 ANR 76
Représentants d'associations T
de retraités et de personnes | 3 Sie Dern VILLE A désigner ägées (CDCA)
A désigner A désigner
Mammar HAFSAOUI Danielle DELPIERRE
Sésame Autisme Normandie ASBH
Représentants d'associations
itati Michel PONS Evelyne CADEC
UE PÉISONES ER SMENGN GE | 8 Coordination Handicap Normandie UNAFAM handicap (CDCA)
Kadiatou CAMARA
HANDISUP Normandie
Jean-Jacques MALANDAIN
HANDISUP Normandie
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-11-28-00016 - Arrêté du 28 novembre 2023 portant désignation des membres ayant un mandat permanent pour siéger au sein de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social sous 8 MEMBRES PERMANENTS AYANT VOIX CONSULTATIVE
Représentants les gestionnaires
Représentants les unions, Marie-Pascale MONGAUX Arnaud LECOQ
fédérations ou groupements FHF URIOPSS
représentatifs des personnes
morales gestionnaires des | 2
établissements et services
sociaux et médico-sociaux et
des lieux de vie et d'accueil
Thierry LEROY Jean-Marc RIMBERT
FEHAP NEXEM
ARTICLE 2 : Les membres désignés à l’article 1, titulaires et suppléants, disposent d'un mandat d'une durée de 3
ans à compter de la date de signature de la présente décision. Ce mandat est renouvelable.
ARTICLE 3 : Les membres de la commission ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt
personnel à une affaire inscrite à l'ordre du jour. Le cas échéant, les membres titulaires sollicitent leurs suppléants
afin de les remplacer, sous réserve que ceux-ci puissent eux-mêmes prendre part aux délibérations.
ARTICLE 4 : Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission ayant voix délibérative peut donner un
mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
ARTICLE 5 : Lorsque le représentant et le suppléant d'une association ou d'un organisme d'usagers sont empêchés
pour l'examen d'un appel à projet, ils peuvent être remplacés par le représentant d'une autre association ou d'un
autre organisme relevant de la même catégorie de membres qu'ils ont mandatés à ceteffet, sous réserve que celui-
ci n'ait pas un intérêt personnel à une affaire inscrite à l'ordre du jour.
ARTICLE 6 : Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité
au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat à courir par une personne désignée dans
les mêmes conditions.
ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification
au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie,
de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via
Télérecours citoyen www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général
des services du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de la Seine-
Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 8 NOV. 2023
P/Le Directeur général Le Président du Département
de l'Agence Régionale de Santé, de la Seine-Maritime,
La Directrice de l'autonomie
Bertrand BELLANGER
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-11-28-00016 - Arrêté du 28 novembre 2023 portant désignation des membres ayant un mandat permanent pour siéger au sein de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social sous 9 Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-11-24-00003
Arrêté portant adoption du dispositif
d'organisation de la réponse du système de
santé aux situations sanitaires exceptionnelles
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-11-24-00003 - Arrêté portant adoption du dispositif d'organisation de la réponse du système de santé aux situations sanitaires exceptionnelles 10 Ar RÉPUBLIQUE FRAN CAISE O D Agence Régionale de Sarité Liberté Normandie Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT ADOPTION DU DISPOSITIF D'ORGANISATION
DE LA RÉPONSE DU SYSTÈME DE SANTÉ
AUX SITUATIONS SANITAIRES EXCEPTIONNELLES
Le directeur général de l'agence régionale de sante de Normandie
Vu le code de la santé publique, article R 3131-4 et suivants ;
Vu le décret n°2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations
sanitaires exceptionnelles ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 relatif à l'organisation de la réponse du système de santé (dispositif
« ORSAN ») et au réseau national des cellules d'urgence médico-psychologique pour la gestion des
situations sanitaires exceptionnelles;
Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur Thomas Deroche ;
Vu l'avis favorable rendu par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en date
du 24 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable rendu par le préfet du Calvados en date du 6 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable rendu par le préfet de l'Eure en date du 27 octobre 2023;
Vu l'avis favorable rendu par le préfet de la Manche en date du 25 octobre 2023;
Vu l'avis favorable rendu par le préfet de l'Orne en date du 7 novembre 2023.
arrête
Article 1: le dispositif d'organisation de la réponse du système de santé en situation sanitaire
exceptionnelle (ORSAN) en Normandie est composé de cinq plans opérationnels de réponse :
- plan AMAVI : événement provoquant un nombre important de blessés somatiques ;
- plan MEDICO-PSY : événement provoquant un nombre important blessés psychiques ;
-__ plan EPI-CLIM : tensions dans l'offre de soins en situation d'épidémie ou de phénomène
climatique extrême ;
-_ plan NRC : événement exposant à un agent chimique, nucléaire et radiologique ;
-__ plan REB : émergence d’un ou de plusieurs cas d’une maladie infectieuse potentiellement
épidémique ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-11-24-00003 - Arrêté portant adoption du dispositif d'organisation de la réponse du système de santé aux situations sanitaires exceptionnelles 11 complété de huit dispositions spécifiques transversales :
-__ DST mobilisation des ressources humaines ;
- DST organisation d'une vaccination exceptionnelle ;
-__ DST montée en puissance des soins critiques :
-__ DST organisation des évacuations sanitaires ;
- DST évacuation d'un établissement de santé ou médico-social ;
- DST dépistage massif d'agent infectieux ;
-__ DST coordination de la sécurisation des établissements de santé ;
-__ DST accueil et gestion des renforts projetés.
Article 2 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
notification, auprès du tribunal administratif de Caen sis rue Arthur Leduc à Caen par voie postale
ou via l'application Télérecours citoyen accessible à www.telerecours.fr.
Article 3 : le directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Normandie est chargé, en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Normandie.
Fait à Caen, le 24 novembre 2023
Le Directeur général,
Thoms DE CHE
Arrêté portant adoption du dispositif d'organisation de la réponse du système de santé aux situations sanitaires exceptionnelles - Novembre 2023
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-11-24-00003 - Arrêté portant adoption du dispositif d'organisation de la réponse du système de santé aux situations sanitaires exceptionnelles 12 Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-11-24-00004
Arrêté portant adoption du dispositif
d'organisation de la réponse du système de
santé aux situations sanitaires exceptionnelles
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-11-24-00004 - Arrêté portant adoption du dispositif d'organisation de la réponse du système de santé aux situations sanitaires exceptionnelles 13 Ar RÉPUBLIQUE FRAN CAISE O D Agence Régionale de Sarité Liberté Normandie Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT ADOPTION DU DISPOSITIF D'ORGANISATION
DE LA RÉPONSE DU SYSTÈME DE SANTÉ
AUX SITUATIONS SANITAIRES EXCEPTIONNELLES
Le directeur général de l'agence régionale de sante de Normandie
Vu le code de la santé publique, article R 3131-4 et suivants ;
Vu le décret n°2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations
sanitaires exceptionnelles ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 relatif à l'organisation de la réponse du système de santé (dispositif
« ORSAN ») et au réseau national des cellules d'urgence médico-psychologique pour la gestion des
situations sanitaires exceptionnelles;
Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur Thomas Deroche ;
Vu l'avis favorable rendu par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en date
du 24 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable rendu par le préfet du Calvados en date du 6 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable rendu par le préfet de l'Eure en date du 27 octobre 2023;
Vu l'avis favorable rendu par le préfet de la Manche en date du 25 octobre 2023;
Vu l'avis favorable rendu par le préfet de l'Orne en date du 7 novembre 2023.
arrête
Article 1: le dispositif d'organisation de la réponse du système de santé en situation sanitaire
exceptionnelle (ORSAN) en Normandie est composé de cinq plans opérationnels de réponse :
- plan AMAVI : événement provoquant un nombre important de blessés somatiques ;
- plan MEDICO-PSY : événement provoquant un nombre important blessés psychiques ;
-__ plan EPI-CLIM : tensions dans l'offre de soins en situation d'épidémie ou de phénomène
climatique extrême ;
-_ plan NRC : événement exposant à un agent chimique, nucléaire et radiologique ;
-__ plan REB : émergence d’un ou de plusieurs cas d’une maladie infectieuse potentiellement
épidémique ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-11-24-00004 - Arrêté portant adoption du dispositif d'organisation de la réponse du système de santé aux situations sanitaires exceptionnelles 14 complété de huit dispositions spécifiques transversales :
-__ DST mobilisation des ressources humaines ;
- DST organisation d'une vaccination exceptionnelle ;
-__ DST montée en puissance des soins critiques :
-__ DST organisation des évacuations sanitaires ;
- DST évacuation d'un établissement de santé ou médico-social ;
- DST dépistage massif d'agent infectieux ;
-__ DST coordination de la sécurisation des établissements de santé ;
-__ DST accueil et gestion des renforts projetés.
Article 2 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
notification, auprès du tribunal administratif de Caen sis rue Arthur Leduc à Caen par voie postale
ou via l'application Télérecours citoyen accessible à www.telerecours.fr.
Article 3 : le directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Normandie est chargé, en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Normandie.
Fait à Caen, le 24 novembre 2023
Le Directeur général,
Thoms DE CHE
Arrêté portant adoption du dispositif d'organisation de la réponse du système de santé aux situations sanitaires exceptionnelles - Novembre 2023
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-11-24-00004 - Arrêté portant adoption du dispositif d'organisation de la réponse du système de santé aux situations sanitaires exceptionnelles 15 Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2023-10-18-00005
Décision n°2023-31.DG - Délégation signature
ESA - DP
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2023-10-18-00005 - Décision n°2023-31.DG - Délégation signature ESA - DP 16 à CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
Elbeuf . Louviers . Val de Reuil
Décision n° 2023-31/DG
Portant délégation de signature
Equipe de Soins Alzheimer (ESA)
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date 26 décembre 2018 portant nomination de Monsieur
Didier POILLERAT, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers
Val de Reuil et du Centre Hospitalier du Neubourg, au 1° janvier 2019,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu l’article L.311-4 du code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d’organisation et de
fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’aide et d’accompagnement à
domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile,
Vu le décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de
prise en charge,
Vu la décision de l’Agence Régionale de Santé en date. du 19 décembre 2011, portant autorisation
d’extension de 10 places « de soins de réhabilitation et d’accompagnement » du service de soins à
domicile,
Vu la décision n° 2021-02/DG du 18 janvier 2021 portant délégation de signature relative au Service
de Soins Infirmiersà Domicile, l:
Vu la décision du 28 novembre 2016 portant extension de 3 places de l’Equipe Spécialisée Alzheimer,
Vu le Règlement Intérieur de l'Etablissement,
Décide
Article 1 : Dispositions générales
Sont de la compétence exclusive du Directeur : 1 |
- les conventions de transactions conclues en application de l’article 2044 du Code civil
- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés - les conventions avec les organismes de tiers-payant - les conventions et accords avec des organismes institutionnels - la signature des contrats de pôle d’activité en application de l’article L 6146-1 du Code de la Santé Publique
- les réquisitions du comptable
- les créations de régies d’avances de recettes ét de dépôts et les nominations de régisseurs
- les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l’article L6143-
7, 9° et 10°
Décision n° 2023-31DG
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction le 18 octobre 2023 - FG
Délégation de signature — Equipe Soins Alzheimer
1/3
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2023-10-18-00005 - Décision n°2023-31.DG - Délégation signature ESA - DP 17 - les décisions d’ester en justice
- les décisions relatives aux emprunts
- les décisions relatives aux dons et legs
- les sanctions disciplinaires l
- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l’importance de
leur objet, engagent le Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine DOREY, cadre de santé, à l’effet de signer :
- Les documents individuels de prise en charge entre les patients et le SSIAD ou l’ESA,
- Les formulaires de transmissions entre le SSIAD ou l’ESA et l’Assurance Maladie (début,
prolongation, fin de séjours),
- Le relevé trimestriel des caisses d’affiliation des assurés pris en charge par le SSIAD ou
l'ESA.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandrine DOREY, délégation est donnée à
Madame Catherine CRAMPON, Madame Maryline JAFFRES et Madame Salia GUERZA,
infirmières coordinatrices, à l’effet de signer :
- les documents individuels de prise en charge entre les patients et l’ESA,
- Les formulaires de transmissions entre l’ESA et l’Assurance Maladie (début,
prolongation, fin de séjours),
- Le relevé trimestriel des caisses d’affiliation des assurés pris en charge par l’ESA.
Article 4 :
La présente décision prend effet à compter de sa signature.
Article 5 :
Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de l’établissement.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 18 octobre 2023
Le Directeur
du Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf - Louviers - Val de Reuil
et du Centre Hospitalier du Neubourg,
|Décision n° 2023-31DG
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction le 18 octobre 2023 - FG Délégation de signature — Equipe Soins Alzheimer
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Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2023-10-18-00005 - Décision n°2023-31.DG - Délégation signature ESA - DP 18 SPECIMENS DE SIGNAT
77 Sandrine DOREY
Catherine CRAMPON Maryline JAFFRES
(Ce,
Décision transmise pour information à :
La Trésorerie Principale d’Elbeuf
L’intéressé(e)
Dossier carrière de l’agent
Dossier chronologique
Décision n° 2023-31DG
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction le 18 octobre 2023 - FG
Délégation de signature — Equipe Soins Alzheimer
3/3
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2023-10-18-00005 - Décision n°2023-31.DG - Délégation signature ESA - DP 19 MMri
[20 Fu .
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2023-10-18-00005 - Décision n°2023-31.DG - Délégation signature ESA - DP 20 Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2023-10-18-00006
Décision n°2023-32.DG - Délégation signature
SSIAD - DP
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2023-10-18-00006 - Décision n°2023-32.DG - Délégation signature SSIAD - DP 21 CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
Elbeuf . Louviers . Val de Reuil
Décision n° 2023-32/DG
FDCREICR
Portant délégation de signature
Service de Soins Infirmiers à Domicile
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date 26 décembre 2018 portant nomination de Monsieur
Didier POILLERAT, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers
Val de Reuil et du Centre Hospitalier du Neubourg, au 1° janvier 2019,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu l’article L.311-4 du code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d’organisation et de
fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’aide et d’accompagnement à
domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à doinicile,
Vu le décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de
prise en charge,
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2009 relatif au transfert d’autorisation de 68 places de SSIAD d’Elbeuf,
Vu la décision de l’Agence Régionale de Santé en datè du 19 décembre 2011, portant autorisation d’extension de 10 places « de soins de réhabilitation et d’accompagnement » du service de soins à domicile,
Vu la décision n° 2021-03/DG du 18 janvier 2021 portant délégation de signature relative au Service
de Soins Infirmiers à Domicile,
Décide !
Article 1 : Dispositions générales
Sont de la compétence exclusive du Directeur :
- les conventions de transactions conclues en application de l’article 2044 du Code civil
- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés
- les conventions avec les organismes de tiers-payant
- les conventions et accords avec des organismes institutionnels
- la signature des contrats de pôle d’activité'eñ application de l’article L 6146-1 du Code de
la Santé Publique
- les réquisitions du comptable
- les créations de régies d’avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs
Décision n° 2023-32/DG
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction le 18 octobre 2023 - FG
Délégation de signature — Service de Soins Infirmiers à Domicile
1/3
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2023-10-18-00006 - Décision n°2023-32.DG - Délégation signature SSIAD - DP 22 - les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l’article L6143-
7, 99 et 10°
- les décisions d’ester en justice
- les décisions relatives aux emprunts
- les décisions relatives aux dons et legs
- les sanctions disciplinaires
- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l’importance de
leur objet, engagent le Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine DOREY, cadre de santé, à l’effet de signer :
- Les documents individuels de prise en charge entre les patients et le SSIAD ou l’ESA,
- Les formulaires de transmissions entre le SSIAD ou l’ESA et l’ Assurance Maladie (début,
prolongation, fin de séjours),
- Le relevé trimestriel des caisses d’affiliation des assurés pris en charge par le SSIAD ou l'ESA.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandrine DOREY, délégation est donnée à Madame Catherine CRAMPON, Madame Maryline JAFFRES et Madame Salia GUERZA, infirmières coordinatrices à l’effet de signer :
- Les documents individuels de prise en charge entre les patients et le SSIAD,
- Les formulaires de transmissions entre le SSIAD et l’Assurance Maladie (début, prolongation, fin de séjours),
- Le relevé trimestriel des caisses d’affiliation des assurés pris en charge par le SSTAD
Article 4 :
La présente décision prend effet à compter de sa signature.
Article 5 :
Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de l’établissement.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 18 octobre 2023
Le Directeur
du Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf - Louviers - Val de Reuil
et du Centre Hospitalier du Neubourg,
ELBEUF
LOUVIERS Le Directeur,
Didier POILLERAT
Décision n° 2023-32/DG
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction le 18 octobre 2023 - FG Délégation de signature — Service de Soins Infirmiers à Domicile
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Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2023-10-18-00006 - Décision n°2023-32.DG - Délégation signature SSIAD - DP 23 SPECIMENS DE SIGNATURE
Sandrine DOREY
Catherine CRAMPON Maryline JAFFRES sa GUERZA
Décision transmise pourinformation à :
La Trésorrerie Principale d’Elbeuf
L’intéressé(e)
Dossier carrière de l’agent
Dossier chronologique
Décision n° 2023-32/DG
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction le 18 octobre 2023 - FG
Délégation de signature — Service de Soins Infirmiers à Domicile
3/3
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2023-10-18-00006 - Décision n°2023-32.DG - Délégation signature SSIAD - DP 24 Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2023-10-18-00006 - Décision n°2023-32.DG - Délégation signature SSIAD - DP 25 Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2023-11-21-00004
Décision n°2023-35.DG - Délégation signature
Direction des soins - V. PARISOT
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2023-11-21-00004 - Décision n°2023-35.DG - Délégation signature Direction des soins - V. PARISOT 26 GHT Décision n° 2023-35/DG Vat de Seine oi D CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
L. Elbeuf. Louviers . Vel de Reuit Pateaus dé TEure
.
Décision n° 2023-35/DG
BDCREZOCR
Portant délégation de signature
Direction des Soins
Le directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf/Louviers-Val de Reuil,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 juin 2014 portant nomination de Monsieur
Didier POILLERAT, Directeur du centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de
Reuil, au 1% janvier 2019,
Vu le décret n°2002-550 du 19 avril 2002 relatif au statut particulier du corps de directeur des
soins de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté de mise à disposition du 02 octobre au 31 décembre 2023 Madame Virginie
PARISOT, Directrice des Soins, en qualité de Coordonnatrice Générale des activités de soins
infirmiers, de rééducation et médicotechniques,
Vu la loi « Hôpital Patient Santé Territoire » du 21 juillet 2009,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire
des établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-
38, R 6145-70 et D6143-33 à 6143-35,
Vu la décision n°2014-21/DG du 1% avril 2014 portant délégation de signature relative à la
Direction des Soins,
Vu le Règlement Intérieur de l’Etablissement,
DECIDE
Article 1° : Dispositions générales
Sont de la compétence exclusive du Directeur :
les conventions de transactions conclues en application de l’article 2044 du Code Civil
les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés
les conventions avec les organismes de tiers-payant
- les conventions et accord avec des organismes institutionnels
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2023-11-21-00004 - Décision n°2023-35.DG - Délégation signature Direction des soins - V. PARISOT 27 Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2023-11-21-00004 - Décision n°2023-35.DG - Délégation signature Direction des soins - V. PARISOT 28 Décision n° 2023-35/DG
- la signature des contrats de pôle d’activité en application de l’article L6146-1 du Code de la Santé Publique
- les réquisitions du comptable,
- les créations de régies d’avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs
- les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions des articles L6143-
7, 9° et 10°
- les décisions d’ester en justice
- les décisions relatives aux emprunts
- les décisions relatives aux dons et legs
- les sanctions disciplinaires
- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
- ainsi que tout autre acte, document et correspondance qui, en raison de l’importance de leur
objet, engage le Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Virginie PARISOT, Directrice des Soins,
Coordonnatrice Générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques, à
l’effet de signer :
- les actes administratifs courant liés au fonctionnement de cette direction,
- les documents et correspondances suivants :
> Les conventions individuelles de stages d’étudiants accueillis en service de soins
et service médicotechnique,
> Les conventions avec les professionnels libéraux intervenant dans la prise en
charge des patients admis en HAD ou au SSIAD,
> Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la Direction des
Soins, notamment les tableaux de services, les congés et absences autorisées au
titre de la réduction du temps de travail, ainsi que les congés annuels et les
évaluations,
> Les ordres de mission de l’encadrement soignant supérieur,
> Les documents et actes liés à la mise en œuvre des mesures de radioprotection.
Article 3 :
La présente décision prend effet à compter du 02 octobre 2023.
Article 4 :
Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de l’établissement.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2023-11-21-00004 - Décision n°2023-35.DG - Délégation signature Direction des soins - V. PARISOT 29 Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2023-11-21-00004 - Décision n°2023-35.DG - Délégation signature Direction des soins - V. PARISOT 30 Décision n° 2023-35/DG
Fait à saint-Aubin les Elbeuf, le 21 novembre 2023
Le Directeur
du Centre Hospitalier Intercommunal
Elbeuf - Louviers - Val de Rewil,
SPECIMEN DE SIGNATURE
Virginie PARISOT
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2023-11-21-00004 - Décision n°2023-35.DG - Délégation signature Direction des soins - V. PARISOT 31 Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2023-11-21-00004 - Décision n°2023-35.DG - Délégation signature Direction des soins - V. PARISOT 32 CHU Hopitaux de Rouen
76-2023-11-14-00005
2023-212 Décision de délégation de signature
Marie-Laure AUTARD - DS SSE - CHU de Rouen
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-11-14-00005 - 2023-212 Décision de délégation de signature Marie-Laure AUTARD - DS SSE - CHU de Rouen 33 CHIS ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2023-212
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, L
6132-3 et R 6132-16;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels
des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars
2016 relatifs aux marchés publics ;
Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH de
Gournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme de
direction commune ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021 nommant Madame Véronique
DESJARDINS, Directrice Commune du CHU de Rouen Normandie, du CH de Gournay-en-Bray, du CH de
Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère ;
Vu le contrat à durée indéterminée en date du 10 mai 2003 établi entre Madame Marie-Laure AUTARD et le
CHU de Rouen ;
DECIDE
Article 1°
Alinéa 1 : Madame Marie-Laure AUTARD, Directrice de la Direction de la Sécurité et des Situations Sanitaires
Exceptionnelles du CHU de Rouen, reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale, Directrice
Commune du CHU de Rouen, pour tous les actes de gestion courante se rapportant à sa Direction fonctionnelle
au CHU de Rouen dans la limite de ses attributions, concernant les actes, décisions, contrats et documents
relevant des domaines suivants :
* La gestion des ressources humaine de la Direction : délégation de signature pour les actes de gestion
administrative courante tels que les congés, les absences exceptionnelles, les ordres de mission, les
frais de déplacement, les demandes de formation, ...
En sont exclus :
- Les recrutements des personnels stagiaires et titulaires qui relèvent d’une concertation avec le
Directeur des Ressources Humaines ou avec la Direction Générale pour les personnels figurant sur
l'organigramme de Direction ;
- Les assignations de personnel en cas de grève ;
- Les décisions d'ordre disciplinaire.
* La gestion financière de la Direction : délégation de signature pour les actes de gestion courante dans la
limite des crédits inscrits à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) de la Direction, et
signature des pièces justificatives attestant du service fait, dans le respect de la réglementation en
vigueur.
Alinéa 2 : Madame Marie-Laure AUTARD), Directrice de la Direction de la Sécurité et des Situations Sanitaires
Exceptionnelles du CHU de Rouen, reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale, Directrice
commune du CHU de Rouen, pour :
e La signature des décisions relatives à l'octroi ou au refus du forfait mobilité durable (FMD) ;
e Les dépôts de plainte pour les infractions subies directement ou indirectement par le CHU de Rouen.
Alinéa 3 : Sont exclus de la présente délégation :
- La signature de marchés publics relevant de l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés
publics, le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et le décret n° 2016-86 du 1er
février 2016 relatif aux contrats de concession ;
- La signature de délégations de service public.
22 CHU de Rouen + rue de Germont - 6981 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 99
WuwwW.Chu-rouenf
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-11-14-00005 - 2023-212 Décision de délégation de signature Marie-Laure AUTARD - DS SSE - CHU de Rouen 34 n_/ CHU
ROUEN NORMANDIE
Article 2
Madame Marie-Laure AUTARD rend compte de l'exécution de cette délégation à la Directrice Générale,
Directrice Commune du CHU de Rouen.
Article 3
La Directrice Générale, Directrice Commune du CHU de Rouen peut à tout moment retirer la présente
délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions
ou que ses fonctions font l’objet de modifications.
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise
au Comptable public du CHU de Rouen. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de Seine-Maritime, en application des articles D.6143-35 et R.6143-38 du code la santé publique.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature
antérieures relatives au même objet, notamment la décision 2022-55.
Elle prend effet à compter de sa publication.
Article 6
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un
recours gracieux auprès de la Directrice Générale, Directrice Commune du CHU de Rouen, du CH de Gournay-
en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen.
Fait à Rouen, le 14 novembre 2023.
Le Délégant Le Délégataire
Véronique DESJARDINS Marie-Laure AUTARD
Directrice Générale Directrice de la Sécurité et des Situations
Directrice Commune Sanitaires Exceptionnelles
Copie :
Madame M-L. AUTARD
Madame V. DESJARDINS, Directrice Générale
Madame le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
22 CHU de Rouen + 1 rue de Germont - 76931 Rouen cede - tél. : 02 32 88 89 90
WUWUW:.ChU-rouen:fr
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-11-14-00005 - 2023-212 Décision de délégation de signature Marie-Laure AUTARD - DS SSE - CHU de Rouen 35 CHU Hopitaux de Rouen
76-2023-11-14-00006
2023-213 Décision de délégation de signature
Jean-François VANHOUTTE - DS SSE - CHU de
Rouen
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-11-14-00006 - 2023-213 Décision de délégation de signature Jean-François VANHOUTTE - DS SSE - CHU de Rouen 36 CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2023-213
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, L
6132-3 et R 6132-16;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels
des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars
2016 relatifs aux marchés publics ;
Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH de
Gournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme de
direction commune ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021 nommant Madame Véronique
DESJARDINS, Directrice Commune du CHU de Rouen Normandie, du CH de Gournay-en-Bray, du CH de
Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère ;
Vu la décision n° 2023-212 portant délégation de signature à Madame Marie-Laure AUTARD, Directrice de la
Direction de la Sécurité et des Situations Sanitaires Exceptionnelles du CHU de Rouen ;
DECIDE
Article 1°"
En cas d'absence ou d'impossibilité de Madame Marie-Laure AUTARD), Directrice de la Direction de la Sécurité
et des Situations Sanitaires Exceptionnelles du CHU de Rouen, Monsieur Jean-François VANHOUTTE,
Responsable de la Médiation-Sécurité du site de l'Hôpital Charles Nicolle du CHU de Rouen, reçoit délégation
de signature au nom de la Directrice Générale, Directrice commune du CHU de Rouen, pour les dépôts de
plainte pour les infractions subies directement ou indirectement par le CHU de Rouen.
Article 2
Monsieur Jean-François VANHOUTTE rend compte de l'exécution de cette délégation à la Directrice Générale,
Directrice Commune du CHU de Rouen.
Article 3
La Directrice Générale, Directrice Commune du CHU de Rouen peut à tout moment retirer la présente
délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions
ou que ses fonctions font l'objet de modifications.
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise
au Comptable public du CHU de Rouen. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de Seine-Maritime, en application des articles D.6143-35 et R.6143-38 du code la santé publique.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature
antérieures relatives au même objet, notamment la décision n°2022-56.
Elle prend effet à compter de sa publication.
#2 CHU de Rouen » 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
Wu. Chu-rouen.fr
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-11-14-00006 - 2023-213 Décision de délégation de signature Jean-François VANHOUTTE - DS SSE - CHU de Rouen 37 57 CHU
ROUEN NORMANDIE
Article 6
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un recours gracieux auprès de la Directrice Générale, Directrice Commune du CHU de Rouen, du CH de Gournay- en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Fait à Rouen, le 14 novembre 2023.
Le Délégant Le Délégataire
Véronique DESJARDINS Jean-François VANHOUTTE
Directrice Générale Responsable de la Médiation Sureté Directrice Commune Site hôpital Charles Nicolle
Ÿ =
Copie :
Monsieur J-F.VANHOUTTE
Madame M-L. AUTARD
Madame V. DESJARDINS, Directrice Générale
Madame le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
#2 CHU de Rouen + 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 99
WUUU.Chu-rouenfr
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-11-14-00006 - 2023-213 Décision de délégation de signature Jean-François VANHOUTTE - DS SSE - CHU de Rouen 38 CHU Hopitaux de Rouen
76-2023-11-14-00007
2023-214 Décision de délégation de signature
Franck TREHARD - DS SSE - CHU de Rouen
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-11-14-00007 - 2023-214 Décision de délégation de signature Franck TREHARD - DS SSE - CHU de Rouen 39 CH: ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2023-214
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, L
6132-3 et R 6132-16 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels
des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars
2016 relatifs aux marchés publics ;:
Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH de
Gournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme de
direction commune ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021 nommant Madame Véronique
DESJARDINS, Directrice Commune du CHU de Rouen Normandie, du CH de Gournay-en-Bray, du CH de
Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère ;
Vu la décision n° 2023-212 portant délégation de signature à Madame Marie-Laure AUTARD), Directrice de la
Direction de la Sécurité et des Situations Sanitaires Exceptionnelles du CHU de Rouen ;
DECIDE
Article 1°"
En cas d'absence ou d'impossibilité de Madame Marie-Laure AUTARD), Directrice de la Direction de la Sécurité
et des Situations Sanitaires Exceptionnelles du CHU de Rouen, Monsieur Franck TREHARD, Adjoint au
responsable de la Médiation-Sécurité du site de l'Hôpital Charles Nicolle du CHU de Rouen, reçoit délégation de
signature au nom de la Directrice Générale, Directrice commune du CHU de Rouen, pour les dépôts de plainte
pour les infractions subies directement ou indirectement par le CHU de Rouen.
Article 2
Monsieur Franck TREHARD rend compte de l'exécution de cette délégation à la Directrice Générale, Directrice
Commune du CHU de Rouen.
Article 3
La Directrice Générale, Directrice Commune du CHU de Rouen peut à tout moment retirer la présente
délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions
ou que ses fonctions font l'objet de modifications.
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise
au Comptable public du CHU de Rouen. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de Seine-Maritime, en application des articles D.6143-35 et R.6143-38 du code la santé publique.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature
antérieures relatives au même objet, notamment la décision n°2022-57.
Elle prend effet à compter de sa publication.
22 CHU de Rouen + 1 rue de Germont - 76931 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 99
WUWUW.ChU-rouenfr
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-11-14-00007 - 2023-214 Décision de délégation de signature Franck TREHARD - DS SSE - CHU de Rouen 40 CH: ROUEN NORMANDIE
Article 6
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un recours gracieux auprès de la Directrice Générale, Directrice Commune du CHU de Rouen, du CH de Gournay- en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Fait à Rouen, le 14 novembre 2023.
Le Délégant Le Délégataire
Véronique DESJARDINS Franck TREHARD
Directrice Gé le Adjoint au responsable de la Médiation Sure 5 Directrice Q Site hôpital Charles Q ;
Copie :
Monsieur F.TREHARD
Madame M-L. AUTARD
Madame V. DESJARDINS, Directrice Générale
Madame le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
#2 CHU de Rouen + 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 99
UWuWUwW.ChU-rouenifr
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-11-14-00007 - 2023-214 Décision de délégation de signature Franck TREHARD - DS SSE - CHU de Rouen 41 CHU Hopitaux de Rouen
76-2023-11-14-00008
2023-215 Décision de délégation de signature
Théo Serrano - DS SSE - CHU de Rouen
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-11-14-00008 - 2023-215 Décision de délégation de signature Théo Serrano - DS SSE - CHU de Rouen 42 CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2023-215
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, L
6132-3 et R 6132-16;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels
des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars
2016 relatifs aux marchés publics ;
Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH de
Gournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme de
direction commune ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021 nommant Madame Véronique
DESJARDINS, Directrice Commune du CHU de Rouen Normandie, du CH de Gournay-en-Bray, du CH de
Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère ;
Vu la décision n° 2023-212 portant délégation de signature à Madame Marie-Laure AUTARD, Directrice de la
Direction de la Sécurité et des Situations Sanitaires Exceptionnelles du CHU de Rouen ;
DECIDE
Article 1°
En cas d'absence ou d'impossibilité de Madame Marie-Laure AUTARD, Directrice de la Direction de la Sécurité
et des Situations Sanitaires Exceptionnelles (DS-SSE) du CHU de Rouen, Monsieur Théo SERRANO,
Responsable adjoint pour les sites extérieurs de la Médiation-Sécurité de la DS-SSE du CHU de Rouen, reçoit
délégation de signature au nom de la Directrice Générale, Directrice commune du CHU de Rouen, pour les
dépôts de plainte pour les infractions subies directement ou indirectement par le CHU de Rouen.
Article 2
Monsieur Théo SERRANO rend compte de l'exécution de cette délégation à la Directrice Générale, Directrice
Commune du CHU de Rouen.
Article 3
La Directrice Générale, Directrice Commune du CHU de Rouen peut à tout moment retirer la présente
délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions
ou que ses fonctions font l’objet de modifications.
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise
au Comptable public du CHU de Rouen. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de Seine-Maritime, en application des articles D.6143-35 et R.6143-38 du code la santé publique.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature
antérieures relatives au même objet, notamment la décision n°2023-209.
Elle prend effet à compter de sa publication.
22 CHU de Rouen + 1 rue de Germont - 76931 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 99
WUyUU.ChU-rouen.fr
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-11-14-00008 - 2023-215 Décision de délégation de signature Théo Serrano - DS SSE - CHU de Rouen 43 n_/ CHU
ROUEN NORMANDIE
Article 6
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un
recours gracieux auprès de la Directrice Générale, Directrice Commune du CHU de Rouen, du CH de Gournay-
en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen.
Fait à Rouen, le 14 novembre 2023.
Le Délégant Le Délégataire
Véronique DESJARDINS Théo SERRANO
Directrice) “A érale Responsable adjoint pour les sites extérieurs de la Médiation- Sécurité de la DS-SSE
\
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D — D —_— PE nn
Copie :
Monsieur T. SERRANO
Madame M-L. AUTARD
Madame V. DESJARDINS, Directrice Générale
Madame le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
2 CHU de Rouen + 1 rue de Germont - 76931 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 99
WUUU;ChU-rouenfr
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-11-14-00008 - 2023-215 Décision de délégation de signature Théo Serrano - DS SSE - CHU de Rouen 44 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-10-26-00007
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne AL SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-10-26-00007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne AL SERVICES 45 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME ts de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980489132
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine- Maritime, le 26 octobre 2023 par Madame AGGAD Lillia en qualité de dirigeante, pour l'organisme AL SERVICES dont l'établissement principal est situé 61 RUE MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY 76130 MONT-SAINT-AIGNAN et enregistré sous le N° SAP980489132 pour les activités suiväntes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
. Soutien scolaire ou cours à domicile ;
«+ Accompagnement des enfants de.plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
* Entretien de la maison et travaux ménagers ;
+ _ Préparation de repas à domicile ;
. Assistance administrative à domicile ;
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
. Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-10-26-00007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne AL SERVICES 46 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 26 octobre 202 Pl
fouu À Del pas ox gps
Madame Dominique GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr..
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-10-26-00007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne AL SERVICES 47 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-08-02-00014
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne APAADOM
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-08-02-00014 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne APAADOM 48 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
LL de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Éealisé de la Seine-Maritime
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
.. enregistré sous le N° SAP952366144
Vu le code du travail etrnotamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 2 août 2023 par Madame FOUACHE Armelle en qualité de dirigeante, pour l'organisme
SARL APAADOM dont l'établissement principal est situé 5 RUE D ALBION 76600 LE HAVRE et
enregistré sous le N° SAP952366144 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers;
* Petits travaux de jardinage;
+ Travaux de petit bricolage;
+ Préparation de repas à domicile;
* Livraison de repas à domicile ;
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
- Livraison de courses à domicile;
. Assistance administrative à domicile;
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes ;
. Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
«< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile ;
. Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-08-02-00014 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne APAADOM 49 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 2 août 2023
Pour & (re jar shdiqation
La directrice [ travail
Madame Dominique GRARD :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-08-02-00014 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne APAADOM 50 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-09-19-00006
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne FRETE Camille K MENAGE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-09-19-00006 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne FRETE Camille K MENAGE 51 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME. :; FE © de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité h de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978964286
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 19 septembre 2023 par Madame FRÉTÉ Camille en qualité de dirigeante, pour l'organisme
FRETE Camille (nom commercial : K'MENAGE) dont l'établissement principal est situé 30 RUE D'ELBEUF
76100 ROUEN et enregistré sous le N° SAP978964286 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
+ Soutien scolaire ou cours à domicile :
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
+ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
+ Préparation de repas à domicile ;
. Assistance informatique à domicile ;
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes ;
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
+ _ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L, 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-09-19-00006 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne FRETE Camille K MENAGE 52 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Reponse.H: DôlE insertion,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-09-19-00006 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne FRETE Camille K MENAGE 53 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-10-09-00004
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne GENDREY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-10-09-00004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GENDREY 54 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale MARITIME ; ° . ep enr ons de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Fraternité
Égalité de la Seine-Maritime
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980139273
Vu le codé du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 9 octobre 2023 par Madame GEN DREY Joyce en qualité de dirigeante, pour l'organisme
GENDREY Joyce dont l'établissement principal est situé 57 RUE MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY
76130 MONT SAINT AIGNAN et enregistré sous le N° SAP980139273 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
+ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration à une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-10-09-00004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GENDREY 55 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
box à (&ÿ, Fiat sobdbbap on
La dire
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du travail
:&rtion,
Madame Dominique GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-10-09-00004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GENDREY 56 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-06-14-00178
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne GRISEL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-14-00178 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GRISEL 57 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale MARITIME 1 : | : Jontté Line de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Éealité ; de la Seine-Maritime
raternit
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
_enregistré sous le N° SAP953417995
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 14 juin 2023 par Madame GRISEL Mathilde en qualité de dirigeante, pour l'organisme
GRISEL Mathilde dont l'établissement principal est situé 1 RUE PIERRE MAC ORLAN 76100 ROUEN et
enregistré sous le N° SAP9534179985 pour l’activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
aa re ee) AL VS es
Responsable dubbéle insertion. La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet@fhmioeærure Bregieux auprès de la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises, sous- direction des services Madame Sri degieess 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-14-00178 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GRISEL 58 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-14-00178 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GRISEL 59 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-11-06-00013
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SEHAKI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-11-06-00013 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SEHAKI 60 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME n tedE à de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980143895
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 6 novembre 2023 par Madame SEHAKI Tassadit en qualité de dirigeante, pour l'organisme
MANASSY dont l'établissement principal est situé 24 Allée d'Arromanches 76000 ROUEN et enregistré
sous le N° SAP980143895 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile;
. Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Livraison de repas à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration à une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-11-06-00013 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SEHAKI 61 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes'administratifs de la préfecture.
Eu à Ve pas Selon
La direfice du travail
Resor .& insertion,
Sntrso'ises
Madarne Dominique GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie —
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-11-06-00013 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SEHAKI 62 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-06-29-00016
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne TBS3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-29-00016 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne TBS3 63 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale MARITIME | : pes a | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité L L de la Seine-Maritime Fraternité
Rétcépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953285301
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine- Maritime, le 29 juin 2023 par Monsieur BEAUCOUSIN Thierry en qualité de dirigeant, pour l'organisme SARL TBS3 dont l'établissement principal est situé 258 RUE DE PARIS 76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN et enregistré sous le N° SAP953285301 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile;
. Soutien scolaire ou cours à domicile ;
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
+ Entretien de la maison et travaux ménagers;
- Préparation de repas à domicile ;
+ Livraison de courses à domicile;
«+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
. Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déciaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-29-00016 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne TBS3 64 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Madame Dominique GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En. cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-29-00016 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne TBS3 65 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-11-21-00005
composition com° surendettement 21/11/23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-11-21-00005 - composition com° surendettement 21/11/23 66 E
«
PREFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Fes | de la Seine-Maritime Égalité Fraternité
Direction
Arrêté du 2 1 NOV. 2023
portant composition de la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Maritime
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
_ Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la consommation et notamment ses articles R712-1 et suivants :
Vu le décret du Président de la République en dâte du 11 janvier 2023, nommant M.Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Norrnandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté : ministériel du 22. mars: 2021 nommant M. Pascal DESILLE-LEGEAY, directeur
départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du'21 décembre 2022 nommant M. Guillaume PAIN, directeur départemental
adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-
Maritime;
Vu l'arrêté interministériel du 20° octobre 2023 nommant M. vincent LEPREVOST, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2008 portant création de la commission d'examen des
Situations de surendettement des particuliers et des familles de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-033 du 24 mars 2021 . portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2023 portant composition de la commission de surendettement
des.particuliers de la Seine-Maritime :
Vu la circulaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 22 Juillet 20174 relative à la procédure
de-traitement des situations de surendettement des particuliers ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seiné-Maritime
ARRÊTE
Article 1° .- la commission d'exarnen des situations de surendettement des particuliers et des familles
de la Seine-Maritime est la suivante :
Représentants de l'État :
- le préfet de la Seine-Maritime, président, ou le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Seine-Maritime, président délégué. En cas d'empêchement de ce dernier, il peut être
remplacé par les représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de la
commission : MM. Pascal! DESILLE-LEGEAY et Guillaume PAIN, directeurs départementaux adjoints de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;
- le directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
vice-président, ou son délégué. En cas d'empêchement de ce dernier, il peut être remplacé par l'un des deux
représentants nominativement désignés à cet effet dans le. règlement intérieur de la
commission.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place 'de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture gseine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-ma ritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-11-21-00005 - composition com° surendettement 21/11/23 67 Représentants de la Banque de France :
- le directeur régional de la Banque de France ou son adjoint, ou le responsable du service des
‘ particuliers.
Représentants des organismesde crédits :
- Mme Cécile DERAMBURE-TABERKANE, représentant l'association française des établissements de
crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI), responsable de l'unité « précontentieux » du
Crédit agricole Normandie-Seine ;
- M. Dimitri DECAIX, suppléant, responsable du centre opérationnel - DOMOFINANCE.
Représentants des associations familiales ou.des consommateurs :
- Mme Annie HERRIOU, représentant l’Union fédérale des consommateurs « Que choisir» ;
- M. Cyril de FRANQUEVILLE, suppléant, directeur générai de l'UDAF de la Seine-Maritime.
Personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
- M. Jean-Claude MEFFRE, responsablé accompagnement social et insertion, sur l'unité territoriale
-de l’action sociale (UTAS) de Rouen :
- Mme Fabienne PATRY, suppléante, responsable de l'unité d'accompagnement social à l'UTAS entre Seine-et-Mer.
Personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine iuridique :
- Maître Sabine COLIN-VOINCHET, avouée honoraire :.
- Maître Anne VERVISH, avocate honoraire.
Article 2 - Le secrétariat de la commission départementale est assuré par le représentant local de la
Banque de France.
Article 3 - L'arrêté préfectoral du 10 février 2023 portant composition de la commission de
«surendettement des particuliers de la Seine-Maritime est abrogé.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des
finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime, lé dirécteur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime et le directeur régional
de la Banque de France sont chargés, chacun én ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Rouen, le À À NOV. 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adioint
Auréli IOUF
4
Voies et délais de récours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-11-21-00005 - composition com° surendettement 21/11/23 68 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2023-11-28-00017
Habilitation sanitaire du Dr BEAUVAL Pauline
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2023-11-28-00017 - Habilitation sanitaire du Dr BEAUVAL Pauline 69 Ex PRÉFET . DE LA SEINE- Direction départementale de la MARITIME protection des populations
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-23-285 du 28 novembre 2023
portant sur l’habilitation sanitaire du Dr Pauline BEAUVAL
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7 L. 223-
6, R. 203-1 à R. 2038-15 et KR. 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1“ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du
5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Thanya
LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté n° DDPP76-23-169 du 10 août 2023 portant sur l'habilitation sanitaire provisoire du Dr Pauline BEAUVAL ;
Vu la décision n° 76-2023-156 du 1°’ septembre 2023 portant subdélégation de signature de
Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses
collaborateurs, en matière d'activités ;
Vu la demande présentée par Madame Pauline BEAUVAL, née le 5 octobre 1993, à Dieppe (France), et domiciliée professionnellement à Aumale (76390) ;
Considérant que Madame Pauline BEAUVAL remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire :
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
maritime ;
1/2
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2023-11-28-00017 - Habilitation sanitaire du Dr BEAUVAL Pauline 70 ARRÊTE
Article 1 -
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans. à Madame Pauline BEAUVAL, docteur vétérinaire
administrativement domicilié à Aumale (76390).
Article 2 - :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l’article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -
Madame Pauline BEAUVAL s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -
Madame Pauline BEAUVAL pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 -
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 -
L'arrêté l'arrêté n° DDPP76-23-169 du 10 août 2023 portant sur l'habilitation sanitaire provisoire du
Dr Pauline BEAUVAL est abrogé.
Article 7 -
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection des
populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 28 novembre 2023
POUR LE PRÉFEFDE LA SEINE-MARITIME
ET PAR/SUBDÉLÉGATION
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-T: 1-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
, 2/2
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel: ddpp@seine-maritime.gourv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2023-11-28-00017 - Habilitation sanitaire du Dr BEAUVAL Pauline 71 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2023-11-27-00003
Habilitation sanitaire du DR CAMINADE Tristan
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2023-11-27-00003 - Habilitation sanitaire du DR CAMINADE Tristan 72 PRÉFET D DE LA SEINE- Direction départementale de la
MARITIME protection des populations Liberté Égalité Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l’environnement
Arrêté n° DDPP 76-23-283 du 27 novembre 2023
portant sur l’habilitation sanitaire du Dr Tristan CAMINADE
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-.
6, R. 203-1 à R. 203-165 et R. 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoît
ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du
5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Thanya
LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Maritime ; ;
Vu la décision n° 76-2023-156 du 1‘ septembre 2023 portant subdélégation de signature de
Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses
collaborateurs, en matière d'activités ;
Vu la demande présentée par Monsieur Tristan CAMINADE, né le 9 juin 1997 à Créteil
(France), et domicilié professionnellement à Hautot-sur-Mer(76550) :
Considérant que Monsieur Tristan CAMINADE remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire :
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
maritime ;
1/2
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2023-11-27-00003 - Habilitation sanitaire du DR CAMINADE Tristan 73 ARRÊTE
Article 1 -
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Tristan CAMINADE, docteur vétérinaire
administrativement domicilié à Hautot-sur-Mer (76550).
Article 2 -
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l’article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -
Monsieur Tristan CAMINADE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4- .
Monsieur Tristan CAMINADE pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 -
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 -
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection des
populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 27 novembre 2023
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
L'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DE
LA PROTECTION DES ANIMAUX E
Voies et délais de recours - Conformément aux disposit 4 g
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de eux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2023-11-27-00003 - Habilitation sanitaire du DR CAMINADE Tristan 74 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2023-11-28-00018
Habilitation sanitaire Dujardin Thibault
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2023-11-28-00018 - Habilitation sanitaire Dujardin Thibault 75 PRÉFET D DE LA SEINE- Direction départementale de la MARITIME protection des populations
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-23-286 du 28 novembre 2023
portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Thibault DUJARDIN
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoît
ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Thanya
LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Maritime ;
Vu la décision n° 76-2023-156 du 1° septembre 2023 portant subdélégation de signature de
Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses
collaborateurs, en matière d'activités ;
Vu la demande présentée par Monsieur Thibault DUJARDIN, né le 1° mai 1998, à Rouen (76),
et domicilié professionnellement à Bacqueville-en-Caux (76730) ;
Considérant que Monsieur Thibault DUJARDIN remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de ia directrice départementale de la protection des populations de ia Seine-
maritime :
1/2
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2023-11-28-00018 - Habilitation sanitaire Dujardin Thibault 76 ARRÊTE
Article 1 -
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Thibault DUJARDIN, docteur vétérinaire
administrativement domicilié à Bacqueville-en-Caux (76730).
Article 2 -
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -
Monsieur Thibault DUJARDIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -
Monsieur Thibault DUJARDIN pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il à été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 5--
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 -
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection des
populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 28 novembre 2023
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens », accessible par le site wwwtelerecours.fr
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11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2023-11-28-00018 - Habilitation sanitaire Dujardin Thibault 77 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-11-28-00014
GRAND COURONNE_site logistique
SOREPRIM_arrêté prescriptions
spécifiques_28-11-2023
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-11-28-00014 - GRAND COURONNE_site logistique SOREPRIM_arrêté prescriptions spécifiques_28-11-2023 78 PRÉFET Direction départementale
ARR " des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 28 NOV. 2023 | PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA CONSTRUCTION D'UN SITE LOGISTIQUE À GRAND-COURONNE (76)
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Jérôme BARBET
Tél. : 02.76 78 33 83
Mél : jerome.barbet@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n°76-2023-0100021598/ML
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive cadre sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et nomment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-11-28-00014 - GRAND COURONNE_site logistique SOREPRIM_arrêté prescriptions spécifiques_28-11-2023 79 Vu l'arrêté préfectoral n° 23-102 du 19 octobre 2023 donnant délégation de signature en matière
d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime en matière d'activités ;
Vu la décision n° 23-036 du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ; |
Vu le dossier de déclaration au titre de la;loi :sur | ‘eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date du 22 mai 2023;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu lé courrier électronique en date du 6 novembre 2023 adressé au pétitionnaire selon le principe
du contradictoire, et sa réponse en date du 21 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT :
- que le projet est situé sur la commune de Grand-Couronne, 6 rue du Bon Marais (localisation présentée à l'annexe 1);
- que le pétitionnaire prévoit une gestion pluviale en infiltration dans les remblais en place ;
- que le principal bassin de gestion présente un volume de 907 m° et se situe en surplomb du terrain naturel aval, occupé par des habitations ;
- que la différence entre la cote altimétrique du fond du bassin et le terrain naturel aval est d'environ 3 mètres ;
- qu'il est nécessaire d'apporter des prescriptions spécifiques en raison des risques de résurgences des eaux du bassin d'infiltration vers l'aval.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
IL est donné acte à SOREPRIM, 11 rue de la Santé, 35000 RENNES, de sa déclaration en application de
l’article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des dispositions énoncées aux articles
suivants, concernant l'opération suivante :
Construction d'un site de logistique sur la commune de Grand-Couronne
(l'äânnexe 1 présente la localisation de l'opération)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, . Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://wwur.seine-maritime.gouv.fr 2/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-11-28-00014 - GRAND COURONNE_site logistique SOREPRIM_arrêté prescriptions spécifiques_28-11-2023 80 Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l'article L214-3 du code de l’environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
——
Rubrique Intitulé Régime
2150 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol Déclaration
ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface . correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
(surface totale d'environ 4,5
hectares)
Article 2 - Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
Article 3 - Prescriptions spécifiques en cas de désordre hydraulique
En cas de désordre hydraulique constaté sur la pente de la bordure Sud et Sud-Est du site (zone
entourée en rouge sur la deuxième illustration de l'annexe 2), ou en cas d'infiltration inopérante dans le
bassin désigné « noue d'infiltration », une solution alternative est proposée et des mesures correctives
sont mises en place.
La solution proposée permet de gérer un épisode pluvieux d'occurrence centennale et comporte un
débit de fuite maximal de 2 litres par seconde ét par hectare de projet. Elle permet la vidange complète
du bassin en moins de 24 heures pour une pluie décennale, et en moins de 48 heures pour une pluie
centennale.
Le pétitionnaire fournit au service en charge de la police de l’eau un dossier de porter à connaissance comprenant a minima les plans mis à jour, une note de calcul hydraulique actualisée, et l'autorisation du gestionnaire du réseau pluvial ou de voirie qui recevra le débit de fuite.
La solution proposée ne peut être mise en place sans l'accord de la police de l'eau.
Article 4 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 5 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 - Début et fin des travaux - mise en service
Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation
Article 7 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-11-28-00014 - GRAND COURONNE_site logistique SOREPRIM_arrêté prescriptions spécifiques_28-11-2023 81 Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 - Voies et délais de recours
En application de l’article R514-31 du code de l'environnement, la présente décision peut être.
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L2111, dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a-été
notifiée.
En application de l’article R.414-6 du code dejustice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir. la juridiction administrative compétente.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 10 — Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Grand-Couronne, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Grand- Couronne, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition .du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le 2 8 NOV. 2023
Pour le préfet de là Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 113h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-11-28-00014 - GRAND COURONNE_site logistique SOREPRIM_arrêté prescriptions spécifiques_28-11-2023 82 Annexe 1 - Localisation
source : 23-004 MAZUREAU GD COURONNE - DLE_indice9.pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sevet, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 :8h30-12h00 /13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-11-28-00014 - GRAND COURONNE_site logistique SOREPRIM_arrêté prescriptions spécifiques_28-11-2023 83 Annexe 2 - plan-masse de la gestion pluviale
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Source : 230503-Aps1-Masse-GrandCouronne.pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/6
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mer de la Seine-Maritime
76-2023-11-30-00003
Arrêté Pont de Tancarville - travaux voirie
Bretelle RN182
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-11-30-00003 - Arrêté Pont de Tancarville - travaux voirie Bretelle RN182 85 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 30 NOVEMBRE 2023
portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de relevés topographiques de la voirie de la RN 182.
Service Prévention et Éducation aux Risques et à la
gestion de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et Réglementation des
transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Delphine VAYRON
Tél. : 02 76 78 34 12
Mail : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite.
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, et
régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation
d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-012 en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d’activités ;
Vu la décision n° 23-036 du 31 octobre 2023, portant subdélégation de signature en matière
d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation, sous chantier des autoroutes A 13, A 29 et A 139
applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note de Madame la ministre de la Transition écologique et solidaire fixant le calendrier 2023 des jours « hors chantiers » ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-11-30-00003 - Arrêté Pont de Tancarville - travaux voirie Bretelle RN182 86 Vu la demande de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCISE) en date du 28 novembre 2023 et le dossier d’exploitation sous chantier établi ;
Vu l’avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière (EDSR) de Seine Maritime en date du 29 novembre 2023 ;
Vu l’avis favorable de la DIRNO en date du 29 novembre 2023 ;
CONSIDERANT – qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité des usagers de la Route Nationale RN182 sur la concession du Pont de Tancarville pendant les relevés de qualification de voirie
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier signé en date du 07 juillet 2016 pour le département de la Seine Maritime :
- Les neutralisations seront en place de jour ;
- Le chantier entraînera une déviation sur le réseau extérieur ; - L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
Les travaux sont prévus de nuit, de 20h00 à 22h00, le jeudi 7 décembre 2023 et nécessitent les restrictions suivantes :
Mesures à mettre en œuvre :
Neutralisation de la voie rapide du PR 16+600 (secteur DIRNO), puis neutralisation de la voie lente et sortie obligatoire via la bretelle 3G (secteur DIRNO).
Déviation de la circulation de l’A131 en provenance du Havre vers Pont de Tancarville depuis le giratoire par la bretelle 4G.
Article 2 – Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être
modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 3 – Des messages d’information seront diffusés et affichés sur les panneaux à messages variables.
PONT DE TANCARVILLE
TRAVAUX
SUIVRE DEVIATION
Article 4 – La signalisation verticale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et enlevées par le service technique de la CCISE, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8ème partie approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l’enlèvement de celle-ci.
Article 5 – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services d’exploitation, et de la DIRNO, assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-11-30-00003 - Arrêté Pont de Tancarville - travaux voirie Bretelle RN182 87 Le Responsable du Bureau
Gestion de Crise,
Règlementation des fée Ci en AT
-_ Guillaume BIA D
Article 6 – En cas d’incident, les services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l’A131 et la RN182.
Article 7 – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 – La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur de l’exploitation de la CCISE, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime, le directeur des routes des services départementaux de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur du SAMU de Rouen et au directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 30 novembre 2023
Pour le préfet et par subdélégation,
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l’article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-11-30-00003 - Arrêté Pont de Tancarville - travaux voirie Bretelle RN182 88 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-12-01-00001
Arrêté du 01/12/2023 délimitant le domaine
public du Conservatoire du Littoral sur le Cap
d'Ailly sur la commune de Sainte Marguerite sur
Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-01-00001 - Arrêté du 01/12/2023 délimitant le domaine public du Conservatoire du Littoral sur le Cap d'Ailly sur la commune de Sainte Marguerite sur Mer 89 EH
PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION
DE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUES
MARITIME ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'utilité publique et de
l'environnement
Affaire suivie par M. BENAISSA Mohamed
0ŸDE 7023 Arrêté du
délimitant le domaine public du Conservatoire du Littoral sur le site du Cap D'’Ailly sur la commune
de Sainte-Marguerite-sur-Mer.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu. le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2111-1 à
Vu le code de Flenvironnement et notamment les articles L.322-1 et suivants et R.322-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du président de la République portant nomination de M. Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n°23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques,
portant délimitation du domaine public du Conservatoire du Littoral sur la commune de
Sainte-Marguerite-sur-Mer sur le site du Cap d’Ailly, réalisé par le cabinet EUCLYD-EUROTOP,
géomètre expert à Dieppe, en date du 11 septembre 2023 ;
Considérant la nécessité de constater les limites cadastrales du domaine public du Conservatoire du
Littoral sur le site du Cap d’Ailly, commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 : Limite du site
La limite séparative commune des parcelles section € numéros 286 et 287 sises sur la commune de
-Sainte-Marguerite-sur-Mer sur le site du Cap d'Ailly est représentée sur le plan joint, conformément
au procès-verbal du 11 septembre 2023 ci-annexé.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
‘Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.£ouv.fr
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-01-00001 - Arrêté du 01/12/2023 délimitant le domaine public du Conservatoire du Littoral sur le Cap d'Ailly sur la commune de Sainte Marguerite sur Mer 90 Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif auprès de l'autorité signataire, ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois suivant
sa publication au recueil des actes administratif de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
wwyw.telerecours.fr
Article 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime et au recueil des actes du Conservatoire du Littoral.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le délégué de rivage du
Conservatoire du Littoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Rouen, le
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
JS
om
Béatrice STEFFAN
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-01-00001 - Arrêté du 01/12/2023 délimitant le domaine public du Conservatoire du Littoral sur le Cap d'Ailly sur la commune de Sainte Marguerite sur Mer 91 ACTE FONCIER
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1/6
PROCES-VERBAL CONCOURANTÀ LA
DELIMITATION DE LA PROPRIETE DES
PERSONNES PUBLIQUES
Département de la Seine-Maritime
Commune de SAINTE MARGUERITE SUR MER
Cadastrée : Section C n° 287, 411
Propriété de Monsieur et Madarne Gilles BIGOT
Délimitation avec la parcelle C 286, entre les points 20 et 21
Version dits 10/03/2023 | Dr2812
( Euclyd {nitiales 27, Rue Thiers
76200 DIEPPE
wuww.euciyd.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-01-00001 - Arrêté du 01/12/2023 délimitant le domaine public du Conservatoire du Littoral sur le Cap d'Ailly sur la commune de Sainte Marguerite sur Mer 92 2/6
À la requête de Monsieur et Madame Cilles BIGOT, propriétaires des parcelles ci-après désignées, je soussignée
Karine DODELIN Géomètre-Expert à DIEPPE, inscrite au tableau du conseil régional de Normandie sous le
numéro 05842, ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété affectée de la
domanialité publique artificielle cadastrée commune de SAINTE. MARGUERITE SUR MER, section C n°287,
n°4ñi, et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties
Personnepublique
CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, La Corderie Royale - CS 10137 -
17306 ROCHEFORT SUR MER. _
olde la parcelle cadastrée commune de SAINTE MARGUERITE SUR MER, "LES PATIS”, Section C n°
286.
Au regard de l'acte de vente, dressé le 24/06/2005, par Me Vatigniez, Notaire à Offranville , et publié au
fichier immobilier le 4/08/2005 , reference d'enliassement 7604P03 2005P3n0
Propriétaires riverains concernés
M. Gilles Simon Francis BIGOT, né le 16 juillet 1964 à DIEPPE (76) et
Mme Coralie Annick Brigitte OFFROY son épouse, née le 29 janvier 1969 à ROUEN (76).
Demeurant 1 RUE DES FOSSES ST DENIS - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.
Propriétaires des parcelles cadastrées commune de SAINTE MARGUERITE SUR MER, "VASTERIVAL",
Section C n° 287.
Au regard de l'acte de vente, dressé le 7/07/2022, par Me COLNAT , Notaire à HETTANGE-CRANDE , et
publié au fichier immobilier le , Vol n°
Artide 2 : Objet de l'opération .
La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les élérnents pour lui permettre : |
- de fixer. de manière certaine les limites séparatives communes et (ou) les points de limites
communs entre ;
= de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris ses annexes
s'il y a lieu,
entre :
la propriété affectée de la domanialité publique artificielle
cadastrée commune de SAINTE MARGUERITE SUR MER, section C n°286
et
la propriété privée riveraine cadastrée :
Commune de SAINTE MARGUERITE SUR MER —
Section _ Numéro | Lieu-dit ou adresse | Observations co C | 287 VASTERIVAL Limite partielle Sud-Est L
LC. [4 | VASTERIVAL L __ | Limite partielle Sud-Est
DiI282 {nitiales
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Article 3 : Modalités de l'opération
La présente opération est mise en œuvre afin :
- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bien
relevant de la domanialité publique artificielle ;
- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés :
s de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants.
Article 3. :Réunion
Afin de procéder sur les lieux à la réunion préparatoire le 17 septembre 2023 à 14h00, ont été convoqués par
lettre simple en date du 21/08/2023 :
Date de Convocation
- M. et Mme Gilles BIGOT 1 septembre 2023 à 14h00
- CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVACGES 11 septembre 2023 à 16h30
Au jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, Monsieur Tony MENPIOT, collaborateur, a
procédé à l’organisation de la réunion préparatoire.
Au jour et heure dits, étaient présents, absents, représentés :
de _ Présent(s) | Absent(s) | Représenté(s) | Observations = M. et Mme Gilles BIGOT Lx D - CONSERVATOIRE DE L'ESPACE X — LITTORAL ET DES RIVACES | [|
Article 3.2 : Eléments analysés pour la définition des limites
Les titres de propriété et en particulier :
Concernant les parcelles C n°287, n°ani : Le titre a été consulté au bureau il ne comporte aucun élément sur les limites de propriétés intéressées.
Concernant la parcelle C n°286 :
Les documents présentés par la personne publique :
Aucun objet
Les documents présentés par les propriétaires riverains :
Aucun objet
Dr282 /nitiales
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Les documents présentés aux parties par le Géomètre-Expert soussigné:
Consultation du fichier AURIGE (banque de données de l'Ordre des Géomètres-Experts Fonciers) devenu
GEOFONCIER : aucun document réalisé par un Géomètre-Expert n'a été recensé dans le secteur (sur les
parcelles limitrophes à la parcelle bomée), autre que ceux dont on détient les archives
Plan de division D69512 dressé le 27/03/1970 par M. MACE, Géomètre-Expert à Dieppe.
Plan de division 53 dressé par M. CORREARD, Géomètre-Expert à Dieppe. .
Dans le cadre du présent dossier, nous avons établi un plan d'état des lieux à l'échelle 1/200.
Les parties signataires ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer librement leurs
observations.
Constatations:
Les parcelles C n°287 et n°411 sont bordées partiellement au sud-Est avec la parcelle C n°286 d'une clôture,
d'un pieu ciment et d'un chemin.
Les dires des parties repris ci-dessous :
Aucun objet
Article 4 : Définition des limites de propriétés foncières
Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables :
La limite proposée entre les points 20 et 21 est définie suivant les éléments retrouvés sur place notarnment, un
chemin, pour le point 20 et conformément à l'archive ref. D69512 pour le point 21 La limite proposée dans ce
présent procès-verbal est une ligne droite partant du point 20 axe du chemin, jusqu'au point 21 pieu de
clôture.
Définition et matérialisation des limites
Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification de l'arrêté
par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter de l'expiration des
délais de recours.
À l'issue de la présente analyse,
Après avoir entendu l'avis des parties présentes,
Le repère nouveau
La borne nouvelle n°20, clou d'arpentage a été implantée.
La limite de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation est fixée suivant la ligne 20-21
VOIR CROQUIS CI-JOINT
Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets
définis ci-dessus.
Dr2st2 /nitioles
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-01-00001 - Arrêté du 01/12/2023 délimitant le domaine public du Conservatoire du Littoral sur le Cap d'Ailly sur la commune de Sainte Marguerite sur Mer 95 5/6
Article 5 : Constat de la limite de fait
A l'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage public existant
Après avoir entendu l'avis des parties présentes,
La limite de fait correspond à la Hmite de propriété (voir article 4)
Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets
définis ci-dessus.
Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limites
Tableau des mesures de rattachement RGF93 — CC50 destiné à définir géométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur ::
Numéro de X Y Nature .
Point L :
20 |__1553949.1 9192435.84 Clou d'arpentage
21 1553942,59 9192438.26 Pieu Ciment
Article 7 : Régularisation foncière
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de la
propriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.
Article 8 : Observations complémentaires
Aucun objet
Article 9 : Rétablissement des bornes ou repères
Les bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait objet
du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises en place par un
Géomètre-Expert.
Le-Géomètre-Expert, missionné à cet effet, procédera au rétablissement desdites bornes ou repères après en
avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devra relater le
déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document.
A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande expresse des parties, le Géomètre-Expert pourra être amené à Vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites de propriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.
Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
Article 10 : Publication
Enregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :
Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de données
GEOFONCIER, tenue par le Conseil supérieur de l'Ordre des Céomètres-Experts, suivant les dispositions de
l'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de Géomètre-Expert
et code des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :
- la géolocalisation du dossier,
- les références du dossier,
- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa a partie graphique (plan et/ou croquis), - la production du RFU (référentiel foncier unifié),
Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout Géornètre-Expert qui en ferait la demande.
De2812 Initiales
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-01-00001 - Arrêté du 01/12/2023 délimitant le domaine public du Conservatoire du Littoral sur le Cap d'Ailly sur la commune de Sainte Marguerite sur Mer 96 6/6
Production du RFU :
Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) en coordonnées
géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93), afin de permettre la visualisation des limites de
propriété dans le portail wurw.geofoncier.fr.
Article 11 : Protection des données
Les informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties, soit après analyse d'actesprésentés ou recherchés, font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité l'établissement du présent procès-verbal. |
Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 1, du
Géomèêtre-Expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des Géomètres-Experts qui tient la base de
-données foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrative
en charge des activités cadcstrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à
des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.
Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du Géomêtre-Expert sans limitation de durée.
Elles peuvent être transmises à un autre Géomètre-Expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une
mission foncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.
Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger
ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le CGéomètre-Expert met en œuvre toutes les
mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à
caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les
parties disposent d’un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès du
Géomètre-Expert.
Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d'introduire une réclamation
auprès de la CNIL. |
Règlement relatif à laprotection des personnesphysiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la
protection des données) :
Pour exercer vos droits, merci d'adresser un mail à dpo@euclyd.fr ou un courrier à l'adresse du Géomètre-
Expert, accompagné d'une copie d'une pièce d'identité, Attention, si votre demande concerne les informations
saisies dans le portail GEOFONCIER, toute demande devra être adressée directement au Conseil supérieur de
l'Ordre des Géomètres-Experts,
Fait sur 6 pages à SAINTE MARGUERITE SUR MER le 11 septembre 2023
Le Géomètre-Expert soussigné auteur des présentes, Karine DODELIN
Le Géomètre-Expert soussigné auteur des: La Personne Publique (signature et cachet)
présentes, Karine DODELIN
| Cadre réservé à l'administration
Document annexé à l'arrêté en date dus...
Dr28r2 initiales
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-01-00001 - Arrêté du 01/12/2023 délimitant le domaine public du Conservatoire du Littoral sur le Cap d'Ailly sur la commune de Sainte Marguerite sur Mer 97 Plan concourant à la
délimitation Échelle : 1/500
Urmile entro les points 21 à 24 |ééfinle conformément au dresséka27/05/1970, por IL MN, Expert à Re À L7 M: et Mme Gilles BIGOT | C287-an
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e \ Euclyd cp clenpeBeudhycfr J uuweuchyd-eurotop.fr COMMUNE DE SAINTE MARGUERITE SUR MER Vasterival Propriété de M. et Mme Gilles BIGOT Dossier: D12812 | Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-01-00001 - Arrêté du 01/12/2023 délimitant le domaine public du Conservatoire du Littoral sur le Cap d'Ailly sur la commune de Sainte Marguerite sur Mer 98 |
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-01-00001 - Arrêté du 01/12/2023 délimitant le domaine public du Conservatoire du Littoral sur le Cap d'Ailly sur la commune de Sainte Marguerite sur Mer 99 %
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-01-00001 - Arrêté du 01/12/2023 délimitant le domaine public du Conservatoire du Littoral sur le Cap d'Ailly sur la commune de Sainte Marguerite sur Mer 100 LE
| = GE : Karine DODELIN/ Cabinet : 2017C200003
nc Numéro de dossier : D12812 GÉOMÈTRE-EXPERT
|
GARANT D'UN CARE DE VIÉ DUREE SIGNATURES ELECTRONIQUES.
Les signätures sur cette page sont la représentation visible des
certificats de signature intégrés à ce document.
Signé par conservatoire du littoral Signé par KARINE DODELIN Le 11/10/23 Û © Le 11/10/23
v4 with + + Signed with
“auniversign sauniversign %%
conservatoire du littoral VW Karine DODELIN
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-01-00001 - Arrêté du 01/12/2023 délimitant le domaine public du Conservatoire du Littoral sur le Cap d'Ailly sur la commune de Sainte Marguerite sur Mer 101 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-11-24-00005
Arrêté du 24 novembre 2023 imposant des
prescriptions spécifiques complémentaires pour
l'exploitation du système d'assainissement de
l'agglomération d'assainissement du Tilleul pris
au bénéfice de la Communauté Urbaine Le
Havre Seine Métropole
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-11-24-00005 - Arrêté du 24 novembre 2023 imposant des prescriptions spécifiques complémentaires pour l'exploitation du système d'assainissement de l'agglomération 102 En PRÉFET Direction Départementale
RARE E- des Territoires et de la Mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 2 4 NOV. 2023
Imposant des prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour l'exploitation du système d'assainissement de l’agglomération d'assainissement du Tilleul pris au bénéfice de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Protection de la Ressource en Eau
Numéros cascade : 76-2018-00679 / 76-2021-357 / 76-2022-00319 / 76-2023-00321
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l’eau;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L2141 à L214-6, R214-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBOS ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et
des cours d'eau côtiers normands ;
VU le programme d'actions opérationnel territorialisé (PAOT) 2016-2018 de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-102 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean KLUGER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél:0276783200 | 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-11-24-00005 - Arrêté du 24 novembre 2023 imposant des prescriptions spécifiques complémentaires pour l'exploitation du système d'assainissement de l'agglomération 103 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
la décision n° 23-036 du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
l'arrêté du04 octobre 2013 modifié portant déclaration d'existence et prescriptions spécifiques imposant des prescriptions à déclaration relatives au système de traitement des eaux usées de La Poterie Cap d'Antifer ;
l'arrêté du 20 novembre 2014 mettant en demeure le syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région de Criquetot-l'Esneval de
respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de traitement des eaux usées
de l'agglomération d'’ assainissement du Tilleul ;
l'arrêté du 01 décerbre 2016: imposant des prescriptions spécifiques à déclaration pour
l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération d'assainissement du Tilleul pris au
bénéfice du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la
région de Criquetot-l'Esneval ;
l'arrêté du 23 mai 2017 rendant redevable d'une astreinte administrative journalière le syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région de Criquetot-
l'Esneval, notifié le 16 juin 2017, et publié le 27 juin 2017 ;
l'arrêté du 04 juillet 2018 portant liquidation partielle d'une astreinte administrative prise à
l'encontre de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval ;
l'arrêté du 15 novembre 2018 portant liquidation totale d’une astreinte administrative prise à
l'encontre de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval ;
la déclaration d'existence du système épuratoire de l'agglomération d'assainissement de
Beaurepaire ;
le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, reçu le
23 juillet 2018, déclaré complet et régulier le 12 décembre 2018, présenté par la communauté de
communes du canton de Criquetot-l'Esneval, enregistré sous le numéro 76-2018-00679 ;
l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 06 juillet 2018 ;
l'étude géotechnique de conception - phase avant-projet - Mission G2 AVP, en date du 22
octobre 2018 :
la demande de compléments au titre de la régularité du dossier en date du 04 septembre 2018, reçue le 07 septembre 2018 ;
la réponse du pétitionnaire reçue le 23 octobre 2018 et complétée le 04 décembre 2018 ;
l'avis du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) concernant
l'examen « au cas par cas » en date du 04 décembre 2018 :
la deuxième demande de compléments au titre de la régularité du dossier en date du 06
décembre 2018, reçue le 07 décembre 2018 ;
la réponse du pétitionnaire reçue le 12 décembre 2018 par mail complété par le mail du bureau d'étude mandaté pour l'élaboration du dossier loi sur l'eau ;
le projet d'arrêté imposant des prescriptions spécifiques à déclaration pour l'exploitation du
système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement du Tilleul adressé au
pétitionnaire en date du 13 décembre 2018; .
la réponse du pétitionnaire en date du 21 décembre 2018 ;
l'absence de réponse du pétitionnaire en date du 10 juin 2021;
l'arrêté de prescriptions spécifiques du 26 décembre 2018 relatif à l'exploitation du système
d'assainissement de l'agglomération d'assainissement du Tilleul pris au bénéfice de la
Communauté de communes du canton de Criquetot-l'Esneval ;
le porter à connaissance et ses annexes (Réf Cascade 76-2022-00319) réceptionné le 4 juillet
2022, relatif à des modifications apportées aux ouvrages en cours de construction ;
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Vu l'absence d'observation du pétitionnaire
CONSIDERANT :
-qu’ un arrêté de prescriptions spécifiques a été pris le 26 décembre 2018 concernant
l'exploitation du système. d'assainissement de l'agglomération d'assainissement du Tilleul
pris au bénéfice de la Communauté de communes du canton de Criquetot-l'Esneval
- que le pétitionnaire demande l'adaptation de certaines prescriptions dans le cadre d'un porter à connaissance
- que cette demande ne change pas l'équilibre du projet ;
- qu’ il y a lieu ainsi d'acter ces changements et de modifier les prescriptions ;
- que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE du bassin Seine-Normandie ;
- que les intérêts mentionnés à l'article L.2114 du code de l'environnement sont préservés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° - Champ d'application
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, ci-après désigné par «le pétitionnaire » ou «le
bénéficiaire », procède aux travaux de construction de la station de traitement des eaux usées (STEU) du Tilleul et des ouvrages associés, et continue d'exploiter ou de faire exploiter la STEU et son réseau de collecte constituant l’agglomération d'assainissement du Tilleul.
Le bénéficiaire et son exploitant respectent les prescriptions générales et préfectorales prises en application du code de l'environnement liées aux systèmes de collecte et de traitement du Tilleul dont ils assurent respectivement la maîtrise d'ouvrage ou l'exploitation.
TITRE 1 : Prescriptions particulières
Article 2 — Porter à connaissance
Il est pris acte du porter à connaissance relatif à des modifications en cours de construction de la STEU
du Tilleul (référencé 76-2023-00319) réceptionné le 4 juillet 2022 par le service police de l'eau de la
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
Le porter à connaissance comporte 22 documents et annexes.
Le maître d'ouvrage met en place ou fait mettre en place les actions et engagements de ce porter à
connaissance, sauf dispositions contraires du présent arrêté.
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Article 3
L'article 1-2 de l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 sus-visé est modifié et rédigé ainsi :
«
1-2 La construction de la STEU et l'exploitation du système d'assainissement sont soumis aux rubriques
suivantes de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Situation du système Régime
211.0 Stations d'épuration des agglomérations La station d'épuration traitera
d'assainissement ou dispositifs une charge brute de pollution
d'assainissement non collectif devant organique de 113,50 kg de
traiter une charge brute de pollution DBOS/j, représentant une
organique au sens de l'article R2224-6 du | capacité de 1 900 EH. Déclaration
code général des collectivités territoriales :
1. Supérieure à 600kg de DBOS (A).
2. Supérieure à 12 kg de DBOS5, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBOS (D).
21.20 |Déversoirs d'orage situés sur un système de
collecte des EAUX usées destiné à collecter Le nouveau poste de transfert
Un flux polluant journalier : de la Poterie Cap d'Antifer Déclaration
1° Supérieur à 600 kg de DBOS (A); (PRt1) refoulera 40 kg de
2° Supérieur à 12 kg de DBOS, mais DBOS/]
inférieur ou égal à 600 kg de DBOS (D).
21.50 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous- Les surfaces concernées par le
sol, la surface totale du projet, augmentée | Chemin d'accès, la station
de la surface correspondant à la partie du d'épuration et l'aire
bassin naturel dont les écoulements sont |d'infiltration sont : Déclaration
interceptés par le projet, étant : _ [respectivement de 4 000 m’,
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A); 2 900 m° et 17 _ m?, soit un 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha. total de 24150 m (2,42 ha)
= (D).
DBOS : Demande Biologique en oxygène à 5 jours ; EH : équivalent habitant.
L'agglomération d'assainissement du Tilleul est composée de son système de collecte et de la
station de traitement des eaux usées située sur le territoire de la commune du Tilleul.
La station de traitement des eaux usées traite les effluents collectés sur tout ou partie des
communes du Tilleul, Beaurepaire, La Poterie-Cap-d'Antifer, Sainte Marie au Bosc et Saint Jouin de
Bruneval (Hameau de Bruneval).
»
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Article 4
L'article 3-2 de l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 sus-visé est modifié et rédigé ainsi :
«
3-2 Filière de traitement
La station de traitement des eaux usées assure un traitement des effluents selon le procédé de boue aérée à aération prolongée. Son plan de masse figure en annexe 1 du présent arrêté. Elle est composée des éléments suivants :
Transfert
+ _ poste de refoulement PRt2 (à Beaurepaire) avec bassin tampon et trop-plein ;
* __ poste de refoulement PRt3 (au Tilleul) avec bassin tampon et trop-plein ;
* dispositif d'injection d'air au point bas de la canalisation de refoulement du poste PRt2 par
compresseur d'air installé dans une armoire.
Nom du poste et Charge moyenne collectée | Volume de l'ouvrage tampon
du point de rejet (kg DBO5/j) (m*)
PRt2 19 16
PRt3 84 27
Filière eau
* tamis automatique rotatif de maille 6 mm ;
* _ dégraisseur-dessableur (diamètre 2,2 m);
* zone de contact (18 m°);
+ __ bassin biologique d ‘aération/anoxie (440 m° minimum) ;
* dégazeur;
*_ clarificateur (72m 2) :
* débitmètre électromagnétique ;
* __exutoire : aire d'infiltration de 17 250 m2
Un synoptique de la filière eau est présent en annexe 2 du présent arrêté.
Filière boues
* table d'égouttage dans le local d'exploitation;
+ __ silo de stockage couvert de 620 m* (capacité de stockage d'un an de production de boue).
Un synoptique de la filière boues est présent en annexe 3 du présent arrêté.
Le plan d'épandage des boues de la nouvelle station fait l'objet d'un dossier loi sur l'eau spécifique déposé par le maître d'ouvrage.
Filière air
Une désodorisation physico-chimique de type charbon actif est mise en place. Elle concerne les
ouvrages suivants :
° tamisrotatif;
° __ dégraisseur-dessableur ;
+ fosse à graisse ;
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* local d'épaississement des boues :
* table d'égouttage;
+ __ silo à boues.
»
Article 5
L'article 3-3 de l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 sus-visé est modifié et rédigé ainsi :
«
3-3 Aire d'infiltration
La surface d'infiltration totale est de 17 250 m°. Elle est divisée en trois zones.
L'aire d'infiltration est réalisée de façon à limiter la pente des billons à 5 % maximum. En cas de
dépassement, des redents sont réalisés pour diminuer la vitesse d'écoulement des eaux.
L'enceinte de l'aire d'infiltration est protégée par une clôture à fils lisses, hormis la partie sud de la STEU, dont le périmètre strict est clôturé par un grillage torsadé de 2m de hauteur.
»
Article 6
L'article 3-6-2 de l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 sus-visé est modifié et rédigé ainsi :
«
3-6-2 La station de traitement (STEU)
La station est équipée d'une noue engazonnée de rétention-infiltration de volume utile de 82 m°
reprenant les caractéristiques géométriques présentées en annexe 4. La noue est dimensionnée sur la
base d'une surface imperméabilisée de 1 400 m2. Elle peut recueillir la pluie centennale la plus
défavorable et être vidangée par infiltration en moins de 48 heures. L'arrivée d'eau et le trop plein de
sécurité sont équipés de dispositifs anti-affouillement.
»
Article 7
L'article 3-6-3 de l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 sus-visé est modifié et rédigé ainsi :
«
3-6-3 L'aire d'infiltration
Conformément à la doctrine départementale, l'aire d'infiltration est dimensionnée pour recevoir les
eaux d'une pluie décennale 24h tombant au droit de celle-ci, en plus des eaux usées traitées. En cas de
pluies exceptionnelles, des cunettes permettent un débordement contrôlé vers l'aval hydraulique.
Un merlon est construit en amont de l'aire d'infiltration afin d'éviter toute intrusion d'eau parasite
pluviale, hormis sur la partie est de la parcelle de la STEU. Le merlon est conçu comme un talus
cauchois planté d'un calepinage d'espèces bocagères. Ce merlon est doublé d'une noue extérieure
engazonnée en pente douce comportant des redents gabionnés.
»
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L'article 5-1-2 de l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 sus-visé est modifié et rédigé ainsi :
«
5-1-2 Système de traitement (STEU)
Le système de traitement dispose des équipements suivants pour les mesures liées à l'autosurveillance :
+ Pour la mesure des débits :
o dispositif de mesure à sondes à ultrasons avec une lame de surverse calibrée au niveau des trop-pleins PRt2 et PRt3 (point SANDRE A2), avec enregistrement en continu. o dispositif de mesure type débitmètre électromagnétique sur les canalisations de refoulement des postes PRt2 et PRt3 (point SANDRE A3), avec enregistrement en continu ; ° dispositif de mesure type. débitmètre électromagnétique en sortie de station (point SANDRE Ad).
+ __ Pour la mesure des paramètres de pollution :
( préleveur fixe ou mobile, thermostaté, réfrigéré et à échantillonnage proportionnel au débit
mesuré, installé en amont du tamis pour le prélèvement des eaux brutes (point SANDRE
A3) ;
o préleveur fixe ou mobile, thermostaté, réfrigéré et à échantillonnage proportionnel au débit
mesuré en sortie pour le prélèvement des eaux traitées (point SANDRE A4).
Des vérifications hebdomadaires sont réalisées afin de vérifier l'absence d'apparition de sourcins au contact entre les limons et l'argile à silex sur le secteur pentu à l'aval de l'aire d'infiltration. Une synthèse des vérifications est faite dans le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement mentionné à l’article 5-3-3 du présent arrêté.
»
Article 9
L'annexe 1 de l'arrêté du 26 décembre 2018 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 10
‘Les autres prescriptions de l'arrêté du 26 décembre 2018 demeurent inchangées.
Article 11 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 - Publication et notification
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune du
Tilleul pendant une durée minimale d'un mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-11-24-00005 - Arrêté du 24 novembre 2023 imposant des prescriptions spécifiques complémentaires pour l'exploitation du système d'assainissement de l'agglomération 109 Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis
au bureau protection de la ressource en eau, à la direction départementale des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire par courriel et par courrier.
Article 14 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime, le maire de la commune du Tilleul sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée.
Copie de cet arrêté est adressée :
— au président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— au directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie,
— au.chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité de la Seine-Maritime,
- au directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,
— à la directrice territoriale du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau « Seine-Normandie »,
— au maire de la commune du Tilleul,
- au directeur de la mission interdépartementale pour le recyclage des sous-produits de
l'assainissement en agriculture.
Fait à Rouen, le 24 NOV. 2023
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsable du Service
Transitions, Resgourtes et Milieux
Î
Alexandre HERMENT
En application de l'article R181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut être contestée devant le tribunal
administratif de Rouen dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre
mois à compter de : |
a) L'affichage en mairie de l'arrêté ou de l'extrait de l'arrêté ; :
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
= Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l'autorité administrative compétente en informe le
pétitionnaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L..1221 du
code des relations entre le public et l'administration.
> Le tribunal administratif peut être saïsi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwitelerecours.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-11-24-00005 - Arrêté du 24 novembre 2023 imposant des prescriptions spécifiques complémentaires pour l'exploitation du système d'assainissement de l'agglomération 110 NOLLVINV di. G NV'Id brins buis Epoël tt À anne, MES àD e |WN; eus 7 ue | =; a dattes toslfeci #0 G re ADS CEA ME 2 DAS NS : Ltem NN RULES ANNEE MIRE DMMENS DE. L'ILE s | H3 0061 NO!LVHNdI,0 NONLVIS N3NILL np eunuwo) ALOMERS VI 30 LAN VNET LL 1, VI 2 mr mu man he on ee mie — ns grers n « — NOILVYULTANLQ 34I1Y NOS 11 NOILVLSV1 3Q 11IS NQ 1SSVW3Q NY7Id LAXINNY Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-11-24-00005 - Arrêté du 24 novembre 2023 imposant des prescriptions spécifiques complémentaires pour l'exploitation du système d'assainissement de l'agglomération 111 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-11-24-00005 - Arrêté du 24 novembre 2023 imposant des prescriptions spécifiques complémentaires pour l'exploitation du système d'assainissement de l'agglomération 112 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-11-27-00004
Arrêté fixant les mesures d'urgences relatives à
l'intervention dans le lit de la Valmont suite à
l'incendie d'un bâtiment riverain sur la commune
de Fécamp
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-11-27-00004 - Arrêté fixant les mesures d'urgences relatives à l'intervention dans le lit de la Valmont suite à l'incendie d'un bâtiment riverain sur la commune de Fécamp 113 PRÉFET Direction départementale
TE Li des territoires et de la mer
Liberté :
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 27 NOV. 2023
FIXANT LES MESURES D'URGENCES RELATIVES À L'INTERVENTION DANS LE LIT DE LA VALMONT SUITE À L'INCENDIE D'UN BÂTIMENT RIVERAIN
Affaire suivie par : Nicolas GOURBIN
Tél. : 02 76 78 33 86 :
Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2023-00358
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
VU
VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L211-5, L214-1 à L214-6, L214-17, R214-1
et suivant ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M.Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 23 mars 2022 approuvant le
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ; .
l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau classés au titre du 1 de l’article L214-17 du code de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral du 31 mars 2023 fixant les prescriptions complémentaires à l'effacement des
impacts du moulin au Roy et du seuil Jean Macé sur la commune de Fécamp ;
l'arrêté préfectoral n° 23-102 du 19 octobre 2023, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
la décision n° 23-036 du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
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- que suite à l'incendie d'un bâtiment sur la parcelle AVO470 de la commune de Fécamp des
matériaux obstruent le lit de la Valmont
- que la ville de Fécamp est propriétaire du bâtiment ;
- que la présence d'embâcles est susceptible de créer des désordres hydrauliques ;
- qu'il est nécessaire de retirer les embâcles constitués des débris du bâtiment sinistré :
- qu'il est nécessaire de prévenir tout départ de matériaux du fait de l'effondrement total ou partiel du bâtiment vers la rivière ;
- que des travaux de restauration de la continuité écologique ont été réalisés dans le lit de la
rivière de juin à octobre 2023 au droit de la zone sinistrée ;
- que ces travaux ont notamment conduit à la mise en œuvre de radiers dans le fond du lit ;
- que les aménagements réalisés permettent d'assurer la bonne répartition du débit de la Valmont
entre deux bras, notamment en période de crue ;
- qu'il convient de maintenir en l'état les aménagements réalisés ;
- que du fait des aménagements réalisés, le fond du lit est fortement accidenté, nécessitant une
attention particulière en cas d'accès d'engin par le lit mineur ;
- qu'il convient de transmettre les modalités d'accès au lit mineur dans la zone sinistrée, pour
information et validation au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-
Maritime ;
-qu'en cas de modification du fond du lit, une remise en état des aménagements réalisés est
nécessaire ;
- qu'il est nécessaire de prescrire des mesures d'urgence au titre de l'article L211-5 du code de
l'environnement afin d'assurer le respect des intérêts mentionnés au L211-1 du même code.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 - Bénéficiaire
La ville de Fécamp, représentée par Monsieur le maire, désignée ci-après « le bénéficiaire », sous réserve
du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, procède ou fait procéder au retrait des
matériaux issus du bâtiment sinistré présents dans le lit de la Valmont 2 ainsi qu'aux opérations dans le lit
mineur nécessaires à cette fin. |
Article 2 -Accès au lit mineur
En cas d'accès depuis le lit mineur. de la Valmont, les modalités d'accès sont transmises pour
information et validation au service en charge de la police de l’eau de la DDTM de la Seine-Maritime,
sauf en cas d'effondrement du bâtiment, de la berge ou danger imminent.
En cas d'apport de matériaux permettant de stabiliser le fond du lit, ils sont retirés à l'issue de
l'intervention.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-11-27-00004 - Arrêté fixant les mesures d'urgences relatives à l'intervention dans le lit de la Valmont suite à l'incendie d'un bâtiment riverain sur la commune de Fécamp 115 Article 3 - Maintien du profil en long
Le retrait des matériaux se limite aux débris issus du bâtiment.
Les cotes du fond du lit fixées par les radiers en place sont maintenues. Le profil en long à maintenir est annexé au présent arrêté.
Au droit du premier radier la cote de fond du lit est de 760 m NGF à l’amont, de 745 m NGF à l'aval. AU droit du second radier la cote de fond du lit est de 742 m NGF à l'amont, de 7,26 m.NGF à l'aval.
En cas de départ des matériaux constitutifs des radiers, des matériaux identiques sont remis en œuvre. Conformément à l'arrêté préfectoral du 31 mars 2023 dont la ville de Fécamp est bénéficiaire.
Toutes les mesures permettant la protection du lit mineur de tout nouveau départ de matériaux sont
mises en œuvre.
Article 4 - Déclaration des incidents et accidents | Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes dispositions nécessaires
pour. mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 5 - Accès aux installations
Les travaux n'entravent pas l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en
tout temps, aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions en application de l’article. L216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux. ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 6 - Contrôle |
Le service en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment
visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôlé de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des
présentes prescriptions.
Les frais occasionnés sont à la charge du bénéficiaire.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne
exécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
Article 7 - Droits des tiers |
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-11-27-00004 - Arrêté fixant les mesures d'urgences relatives à l'intervention dans le lit de la Valmont suite à l'incendie d'un bâtiment riverain sur la commune de Fécamp 116 Article 8 - Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de Fécamp pendant une
durée minimale d’un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis
au service en charge de la police de l’eau à la DDTM de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 9 - Exécution
Le sous-préfet du Havre, le maire de Fécamp, le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est
adressée et qui est notifiée au bénéficiaire.
Copie de cet arrêté est adressée au(à la) :
- chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,
- directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
— président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des
milieux aquatiques,
- président du syndicat des rivières de Valmont et Ganzeville,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
- directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
Fait à Rouen, le 2 7 NOV. 2023
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l’article R514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions :
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle. la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au. premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux T° et 29
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
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Nord-Ouest
76-2023-12-01-00002
Arrêté n° 2023-66 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine
public et de police de la circulation pour le
département de la Seine-Maritime
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2023-12-01-00002 - Arrêté n° 2023-66 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département de la Seine-Maritime 120 Direction interdépartementale
SRE TS des routes Nord-Ouest ÉCOLOGIQUE ET DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-66 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de police
de la circulation pour le département de la Seine-Maritime
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU
Immeuble Abaquesne
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin
2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l’organisation de la direction interdépartementale des
routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 23 novembre 2022 portant réorganisation de la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
l'arrêté n°23-020 du 30 janvier 2023 de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, portant délégation de
signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, ICTPE, directeur adjoint
exploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, ICTPE, directeur adjoint ingénierie.
97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1
Tél : 33(0)2 76 00 03 31
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MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Liberté
Ésalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Arrêté n°2023-66 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de police
de la circulation pour le département de la Seine-Maritime
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 23 novembre 2022 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
l'arrêté n°23-020 du 30 janvier 2023 de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
l'organigramme du service :
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, ICTPE, directeur adjoint exploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, ICTPE, directeur adjoint ingénierie.
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97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2023-12-01-00002 - Arrêté n° 2023-66 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département de la Seine-Maritime 121 Immeuble Abaquesne
Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
Nelson GONCALVES, ICTPE, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Hélène BUHOT, IDIM, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer
les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Stéphane SANCHEZ, ITPEHC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux
points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au
1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Franck GOUEL, IDTPE, secrétaire général adjoint, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux
points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au
1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Ophélie MOTTIER, IDPE, cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux
points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Guillaume BIARD, ITPE, adjoint à la cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions
visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Ludovic JOIN, TSCDD, adjoint à la cheffe du district de Rouen en charge de l'exploitation, à l'effet de
signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Natacha PERNEL, AAE, cheffe du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à la procédure
visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, cheffe du pôle juridique par intérim, à l'effet de signer les actes
relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Flora BERTIAUX, contractuelle A, adjointe à la cheffe du pôle juridique, à l'effet de signer les actes
relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai
de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 :
Dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur de la direction interdépartementale des
routes Nord-Ouest, les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les
correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction interdépartementale des
routes Nord-Ouest devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1
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Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
Nelson GONCALVES, ICTPE, chef du sen/ice des politiques et des techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 -2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Hélène BUHOT, IDIM, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 -2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Stéphane SANCHEZ, ITPEHC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arreté préfectoral susvisé
Franck GOUEL, IDTPE, secrétaire général adjoint, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l'arrêté prefectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Ophélie MOTTIER, IDPE, cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 -1.2 -1.4 à 1.10 -2.11 et3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Guillaume BIARD, ITPE, adjoint à la cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 -1.2 -1.4 à 1.10 -2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Ludovic JOIN, TSCDD, adjoint à la cheffe du district de Rouen en charge de I'exploitation, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 -1.2-1.4 à 1.10-2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Natacha PERNEL, AAE, cheffe du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, cheffe du pôle juridique par intérim, à l'effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Flora BERTIAUX, contractuelle A, adjointe à la cheffe du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
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Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 01/12/2023
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
Le directeur interdépartemental des rou ord-Ouest
Immeuble Abaquesne
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Tél : 33(0)2 76 00 03 31
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313
Article 6 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 01/12/2023
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par delegation,
Le directeur interdépartemental des roijtps'^lord-Ouest
BET se
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U.41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2023-12-01-00002 - Arrêté n° 2023-66 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département de la Seine-Maritime 123 Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2023-12-01-00002 - Arrêté n° 2023-66 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département de la Seine-Maritime 124 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2023-11-28-00001
Décision n°2023-127- Subdélégation de signature
en matière d'activités départementales -
Seine-Maritime
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-11-28-00001 - Décision n°2023-127- Subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Seine-Maritime 125 PART Direction régionale de l’environnement,
MARITIME de l'aménagement et du logement
Libé de Normandie
Fraternité
Le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
DÉCISION N°2023-127
Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental -
Seine-Maritime
Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission
associés ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour
l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit
conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectifi-
cation du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émis-
sions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Cité administrative — 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure SE RVICES
BP 86002 - 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 P BLIC +
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-11-28-00001 - Décision n°2023-127- Subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Seine-Maritime 126 Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonc-
tionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administra-
tives ; |
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur
le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portant
nomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 15 juin 2020 nommant
monsieur David WITT, directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du
logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre
de la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,
directrice régionale adjointe de l’environnement de l'aménagement et du logement de la région
Normandie ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre
de la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,
directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'ac-
tivités de niveau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, ingénieur général, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n° SGAR 22-217 du 22 décembre 2022 portant organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
DÉCIDE
Article 1 - Domaines d'activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie lis-
tées ci-dessous :
1. Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des ré-
seaux, et examens au cas par cas
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-11-28-00001 - Décision n°2023-127- Subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Seine-Maritime 127 ©
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11.
12.
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Réserves naturelles
Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
Opérations d'inventaire |
Interruptions de travaux
Gestion forestière
Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
Contrôles de véhicules routiers
. Surveillance et contrôle des déchets
Déclarations d'utilité publique - servitudes électricité et gaz
Risques naturels
A l'exception des actes et décisions suivants :
Û les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-
sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'une
amende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la
protection de l'environnement,
Les actes de police administrative de l'inspection de l'environnement dans les autres do-
maines que celui des IPCE,
les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées
pour la protection de l'environnement,
les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-
tection de l'environnement,
les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,
les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental,
les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,
les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
l'approbation des chartes et schémas départementaux,
les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services
de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'oc-
cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages
souterrains,
les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux ad-
ministratifs
Article 2 - Liste des actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-11-28-00001 - Décision n°2023-127- Subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Seine-Maritime 128 Intitulé de la compétence Références réglementaires
par cas
1 - Inspection de l'environnement volet ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, et examens au cas
1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises à
autorisation unique ou environnementale, enregistrement,
agrément et déclaration
- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'une de:
mande d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de certifi-
‘lcat de projet ou d'autorisation unique ou environnementale et,
en particulier :
° échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande
de compléments),
° saisine des autorités ou personnes compétentes ;
soumise à autorisation Unique ou environnementale, à enregistre
ment, agrément ou déclaration, et notamment :
° transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à
Une inspection, échanges de suivi des demandes formulées en ins-
pection |
° échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à connais:
sance
° échanges dans le cadre du suivi des inspections
- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :
° Approbation des plans de surveillance et de leurs modifica-
tions
° Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de
leurs modifications
Correspondance avec le ministère en charge de l'environnement
sur la gestion des allocations
1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz
Délivrance des dérogations et autorisation diverses autres que
celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication
et la surveillance en service des équipements sous pression.
- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installation!
Chapitre Il du titre | du livre V de la partie
réglementaire du code de l'environnement et
notamment les articles :
R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et
R.512-46-23
Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014
Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la partie
réglementaire du code de l'environnement et
notamment les articles :
- R181-4 à R181-12
- R181-16 à R181-32.
Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du
14 décembre 2020 portant modification et
rectification du règlement d'exécution (UE)
2018/2066 relatif à la surveillance et à la
déclaration des émissions de gaz à effet de serre
au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement
européen et du Conseil;
Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19
décembre 2018 définissant des règles
transitoires pour l'ensemble de l'Union
concernant l'allocation harmonisée de quotas
d'émission à titre gratuit conformément à
l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du
Parlement européen et du Conseil,
Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-
11 du code de l'environnement
Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie
législative du code de l'environnement -
Chapitre VII du titre V du livre V de la partie
réglementaire du code de l’environnement -
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-11-28-00001 - Décision n°2023-127- Subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Seine-Maritime 129 Intitulé de la compétence Références réglementaires
Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en
service des équipements sous pression et des
récipients à pression simples
‘1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liqué-
fiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution
de gaz naturel
- Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que |
celles relevant de la compétence ministérielle pour la
construction et la surveillance en service des canalisations de
transport d'hydrocarbures,
+ Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agents e
chargés de la surveillance des canalisations de transport ou de
distribution de gaz naturel.
1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou ex-
tensions d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant
des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1
du code de l’environnement
- Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des-
modifications ou extensions
+ Signer au nom du préfet de département les arrêtés de décision
après examen au cas par cas
Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties
législatives et réglementaire code de
l'environnement,
et l'ensemble de leurs arrêtés d'application,
Articles L172-1,, et R172-1 à R172-6 du code de
l'environnement
Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre
2014
Article L122-1-IV du code de l'environnement
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
+ Confirmation du classement ou du surclassement d’un ouvrage |
et fixation des échéances réglementaires initiales
+ Elaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques e
- Suivi du respect des obligations générales et particulières des +
responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité
(étude de dangers, consignes, rapports de surveillance et
d'auscultation, comptes-rendus des visites techniques
approfondies, tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du registre
du barrage...) et instruction des documents correspondants
+ Approbation des consignes écrites
+ Mise en révision spéciale
+ Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique
- Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis
du comité technique permanent des barrages et ouvrages
hydrauliques (CTPBOH) lorsque la réglementation l'exige ou en
opportunité
0/14
Article R.214-114 du code de l'environnement
Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en
œuvre de l’organisation du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques en France
métropolitaine
Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-
127 du code de l'environnement,
+ Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude
de danger des digues
Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions
techniques relatives à la sécurité des barrages
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la sécurité des ouvrages
+ Instruction des mises en demeure
+ Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à
. Article L171-8 du code de l'environnement
3 - Réserves naturelles
Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la
naturelles nationales
réglementation inscrite dans l'acte de classement des réserves
Article R.332-15 à R. 332-29 du code de
l'environnement.
4 - Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahiss antes
réglementation européenne (CITES)
code de l'environnement,
composés,
sont composés.
à l'exception des deux dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée
continentale),
- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les
aérodromes.
exotiques envahissantes
exotiques envahissantes
4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la
4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces
animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du
4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de
tortues marines des espèces Fretmochelys imbricata et Chelonia
mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire
d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
4-5- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces
Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce
4-6- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoire
national, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le
transport, l’utilisation et l'échange de spécimens d'espèces
4-7- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces
[e
Règlement (CE) n° 338-97 modifié et règlements
associés.
Règlement (CE) n°338-97 modifié et réglements
associés,
Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement et arrêtés pris en application
Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des
tortues marines protégées sur le territoire
national et les modalités de leur protection
Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à
autorisation la détention et l'utilisation sur le
territoire national d'ivoire d'éléphant par des
fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en
sont composés et fixant des dispositions
relatives à la commercialisation des spécimens,
et arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction
du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la
corne de rhinocéros sur le territoire national
Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environne-
ment
Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les
conditions de demande et d'instruction des dé-
rogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du
code de l’environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées.
Articles L.411-5 , L.411-6 , R.411-38, R.411-39 et
R.411-40 du code de l'environnement
Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et R.411-
47 du code de l’environnement
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-11-28-00001 - Décision n°2023-127- Subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Seine-Maritime 131 Intitulé de la compétence Références réglementaires
5 - Opérations d'inventaire
- Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées. |
Article L.411-1-A du code de l'environnement,
Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les
dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à
l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux,
bornes et repères.
6- Interruptions de travaux
- Attributions définies par le code de l'urbanisme dans les cas
d'infractions aux codes de l'environnement ou de l'urbanisme.
Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,
L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de
l'urbanisme.
7 - Gestion forestière
+ Décisions relatives aux documents de gestion des forêts. e Articles L122-7 et L122-8 du code forestier,
Articles L.411-1 et 2, L.332-1 et suivants et L.414-1
du code de l’environnement
8 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
811 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines
suivants : mines, granulats marins, carrières et géothermie,
recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines,
eaux minérales.
8-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.
8-3 Stockage souterrain de gaz.
8-4 Production de gaz combustibles.
+ Autorisation de construction et mise en exploitation de
canalisation de gaz
+ __ Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de
l'établissement de servitudes
8-5 Production, distribution et transport d'électricité
+ 8.L.a - La réception du dossier, l'instruction et l'approbation
d'une demande d'approbation de projet d’un ouvrage du ré-
seau public de transport ou d'un ouvrage assimilable aux ré-
seaux publics d'électricité ou d'une demande d'autorisation de
construction d’une ligne directe et décision éventuelle de pro-
longer le délai d'instruction,
+ 8.5.b - L'établissement de déclarations d'utilité publique (DUP)
+ 8.5.c - La réception de l'information contenue dans le système
d'information géographique du réseau public d'électricité et
des ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des
7/14
* Article R.555-17 du code de l'environnement
* Article R.443-4 du code de l'énergie
- Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44
du code de l'énergie.
+ Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3
du code de l'énergie
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-11-28-00001 - Décision n°2023-127- Subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Seine-Maritime 132 Intitulé de la compétence Références réglementaires
contrôles techniques effectués sur les ouvrages et des déclara- |+ Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code
tions d'accidents et incidents graves impliquant les ouvrages, de l'énergie.
+ 8.5.d- La rédaction de l'avis relatif au respect des conditions du {+ Article R.314-7 du code de |’ énergie
contrat d'achat pour les filières concernées
8-6 Utilisation de l'énergie
- 8-6-a- Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificats - Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016
permettant à une personne de bénéficier de l'obligation définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L.314-1, d'achat de l'électricité produite par des producteurs
L.314-2, L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de bénéficiant de l'obligation d'achat
l'énergie
- 8-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane - Article D.446-3 du code de l'énergie
9 - Contrôles des véhicules routiers
- 9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en - Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié
circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou
remorquage, accidentés,
- 9-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules, - Articles R.32115 à R.321.25 du code de la route
et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié
relatif à la réception des véhicules automobiles,
Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la
réception des véhicules à moteur, de leurs
remorques et des systèmes et équipements
destinés à ces véhicules en application de la
directive 2007/46/CE
- 9-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de | Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux
transport de matières dangereuses. | transports de marchandises dangereuses par
voies terrestres.
10 - Surveillance et contrôle des déchets
- Accusés de réception et notifications concernant la surveillance: Règlement 1013/2006/CE.
et le contrôle de déchets à l'intérieur,
à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,
- Actes de gestion des suites administratives des actes et
procédures liés aux transferts transfrontaliers de déchets
0
Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,
0
Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques
usagés, |
Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des
véhicules hors d'usage
11 - Déclarations d'utilité publique - Servitudes électricité et gaz
- Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des |: Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et
travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que R.343-3 du code de l'énergie
l'établissement de servitudes ainsi que les conditions - Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie
d'établissement desdites servitudes.
8/14
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12 - Risques naturels
- Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiquese Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la
sur les risques naturels ; politique de l'Etat en matière d'établissement
Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, des atlas des zones inondables
dès lors qu'il ne s'agit que de mises à jour très localisées ou ré-
sultant d'un échange préalable avec le maire ou ses services
techniques. - Article L.566-8 du code de l'environnement
Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du
risque inondation
+ Instruction du 10 mai 2021 portant mise en Correspondances relatives aux programmes d'actions de pré-
vention des inondations (PAPI) /plans submersion rapide (PSR) œuvre du cahier des charges de l'appel à projets
+ Correspondances relatives aux délégations de crédits fonds de relatifs aux PAPI (« PAPI 3 2021 ») prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
Article 3 - Délégataires
La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs
attributions respectives :
Jet. FT
DOMAINES D'ACTIVI
1 2 3 4 516 7|8 9 10 11
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Mme Sandrine PIVARD 1 2 3 4 6|7|8 9 10 11
Directrice régionale adjointe
M. David WITT jusqu'au 17 décembre 1 2 |3 4 5161718) 9 | 10, 1
2023
Directeur régional adjoint
M. Pascal HENRY 1 2 3 4 51617|8 9 10 11
Directeur régional adjoint
M. Stéphane DOUCHET, 6 8.5 1
Chef du service énergie, climat, loge-
ment et aménagement durable
9/14
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Adjoint au chef de bureau des risques
technologiques chroniques
1 2 3 4 5 8 9 10 11 12
= un d ui
L p|.= ao un
SÉ638l22vlo0slo slt Lie |5 |5 2% 0 E2$8u|9 2125316 8 £|É ©| 2| 212 06 n| D > &| 2 er gs lu £| h| s &s ls) d| LS] 9 o| 0 D 0 So À vu ü 9 © Dleclvw v ÉD cl O0 Lo pr CE à b| © Sauve lyelulo go|u| o|T|92|0 2% 692 © 0| 8 DH Le |T VIE © 2161 %|0| 5 lo 218 © & 2 5] > (= un o dl Sly dv S|S| al 5 6 lo [ei 520 © SBTEÉ ls w 2levolal el?) IE |s |S a 2| 2 LE 3 «O n ils dv & = O ‘ (2
Rorviss) | aKQe|l |£|0 le |9 a 9 © d)O)- Es 5 £ O A
M. Philippe SURVILLE 6 8.5 11
Chef adjoint du service énergie, cli-
mat, logement et aménagement du-
rable
Mme Amélie LACOGNE 6 8.5 11
Adjointe au chef du service énergie,
climat, logement et aménagement du-
rable
M. Cyrille GACHIGNAT 8.5 11
Chef du bureau climat air énergie
MME Marie ABADIE, 1 2 81 10
Cheffe du service risques 8.3
8.4
M. Olivier LAGNEAUX 1 2 81 10
Chef adjoint du service risques 8.3
8.4
Mme Isabelle FREBOURG 1
Responsable du bureau des risques
technologiques accidentels
M. Fabien GILLERON 1
Chef de l'unité risques accidentels
M. PASCAL LECLERCQ 1-2
Chef du pôle de compétence en ap- T3
pareils à pression de la zone ouest
M. Fabrice GRINDEL 1 10
Chef du bureau des risques technolo-
giques chroniques
M. Quentin CATHRIN-HAMELIN, 1 10
1
10/14
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-11-28-00001 - Décision n°2023-127- Subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Seine-Maritime 135 DOMAI
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Adjointe au chef du pôle mer et litto-
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M. Emmanuel GOUJON 1
Chef de l'Unité Sites et Sols Pollués,
Santé, mission reconversion indus-
trielle
Mme Nathalie DESRUELLES 2
Cheffe du bureau des risques naturels
Mme Olga LEFEVRE-PESTEL 3 4 5 7 | 81
Cheffe du service ressources natu-
relles
M. Denis RUNGETTE 3 4 5 7
Chef du bureau de la biodiversité et
des espaces naturels
M. Frédéric BIZON 81
Chef du bureau de l'eau et des mi-
lieux aquatiques
M. Véronique FEENY-FEREOL 81
Adjointe au chef du bureau de l'eau
et des milieux aquatiques
Monsieur Florent CLET_ 3 à
Responsable de l’unité connaissance,
animation et préservation .
M. Denis SIVIGNY 4 5
Responsable de l'unité accompagne-
ment des plans et projets
M. Laurent DUMONT 4 5 81
Chef du pôle mer et littoral
Mme Sandrine ROBBE 4 5 81
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-11-28-00001 - Décision n°2023-127- Subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Seine-Maritime 136 PREIERE
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Mme Hélène MACH 9 :
Cheffe du service sécurité des trans- à
ports et des véhicules à
M. Frederic DECHAMPS 9 fi
——. N . (
Adjoint à la cheffe de service, chef ls
du bureau homologation et contrôle il
Îdes véhicules & k
M. Vincent PANETIER 9 ‘
Adjoint au chef du bureau homologa- ;
tion et contrôle des véhicules |
M. Yvon QUEDEC 9 î
Chef de l'unité véhicules de Caen f
Mme Fabienne HELOUIN 9
Cheffe de l'unité véhicules de Rouen À
M. Christian BLANQUART 3 ñ
Responsable de la mission estuaire de ‘
la Seine H
M. Stéphane MICHEL 1 F
Chef de l'unité départementale du |
Havre (UDLH) È
Mme Nathalie VISTE k ne
Adjointe au chef de l'unité départe- 1 :
mentale du Havre, coordonnatrice de F
l'équipe raffinage et pétrochimie 4 ff F
M. Sébastien POTTE 1 ;
Adjoint au chef de l'unité départe- ë
mentale du Havre, coordonnateur de | |
l'équipe territoriale à
a)
M. Christophe HUART 1 ë
Chef de l'unité départementale k
Rouen Dieppe il
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-11-28-00001 - Décision n°2023-127- Subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Seine-Maritime 137 E | > |
Ze3 }° 9)1911399/9 sapnyAss enbi|qnd 9H1hN,p SuoNe1E159q 10 Se u39p SOP 9[91}U09 9 22Ue[|IAINS 9 S191}n01 S2[NDIU9A SP 2]Q11U09 9181OU9 }9 S91911189 ‘SUIW 2191}$910} UOI3S29 XneA1} 9p uoljdni1aqu] 516 7|18 9118JUSAUI,P Suolel2dO 4 sajuessiyeaus sanboxs so2adss 39 so939)01d sa2adss ‘ 310] ‘oune S9[[21nN}EU S9A19S9J sonbipneipAu ss8einano S9P 9}11N99S e| 2P 2[Q1}U09 __se2 Jed se9 ne suouexs 39 ‘Xneosa1 Sap 39 sonbsii e ssuowadinbs sspsy1n99s fAUSWSUUOJIAUS,| 2p uor2adsu] Mme Nadia ABIDA Coordonnatrice de l’équipe territo- riale de l'unité départementale Rouen Dieppe M. Bruno CHARPENTIER Coordinateur de l'équipe risques, ad- joint au chef de l'unité départemen- tale Rouen Dieppe
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-11-28-00001 - Décision n°2023-127- Subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Seine-Maritime 138 Article 4 - Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau dé-
partemental est abrogée.
Article 5 - Publication
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Seine-Maritime et sera opposable aux tiers le 1” décembre 2023.
À Rouen, le 2 à NOW. 2073
Pour le préfet de la Seiné-Matitime et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
4 SK ,
de l'aménagement ogement de Normandie
Olivier MORZELLE
\\
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-11-28-00001 - Décision n°2023-127- Subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Seine-Maritime 139 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2023-11-22-00003
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DU
DIRECTEUR DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN
MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES
RESPONSABLES DE SERVICE A COMPTER DU 1er
décembre 2023.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-11-22-00003 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES 140 LE El
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PURLIOLES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la
Seine-Maritime
Direction régionale des finances publiques de Normandie
et du département de la Seine-Maritime,
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code
général des impôts,
Article 1: La présente décision de délégations prendra effet à compter du 1° décembre
2023 sera publiée aux recueils des actes administratifs de Normandie et du département
de la Seine-Maritime.
Article 2 : La précédente décision de délégations accordée est annulée à compter de cette
même date.
À Rouen le 22 novembre 2023
Le directeur régighal) #s fifances publiques de
Normandie et du g UX ént de la Seine-Maritime,
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-11-22-00003 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES 141 Mise à jour au 1% Décembre 2023
LE BADEZET Anne-Marie
JAOUEN Marie-Christine
LE BADEZET Gildas
DELACOURT Sophie
NOTTEBART Charles
FOLLEZOUR Yannick
GAILLARD, Bruno
BAIL Valérie
BRUMARD Pascal
ROUVROY Hervé
FABRE Catherine
CHOTARD Éric
LANNEL Christelle
DETROIS Laurence
ROBERT Murielle
DEFRAIN Rachel
STEFANOPOULOS Isabelle
GRELAUD Fabienne
TEYSSANDIER Chantal
LEBOUC Nathalie
MARTY Cyrille
BUSSON Julia
Service des impôts des particuliers de Dieppe
Service des impôts des particuliers d'Elbeuf
Service des impôts des particuliers du Havre
Service des impôts des particuliers de Neufchâtel
Service des impôts des particuliers de Rouen
Service des impôts des particuliers d'Yvetôt
Service des impôts des entreprises de Bolbec
Service des impôts des entreprises de Dieppe
Service des impôts des entreprises du Havre
Service des impôts des entreprises de Rouen
2ème Brigade Départementale de Vérification de ROUEN
3ème Brigade Départementale de Vérification de ROUEN
4ème Brigade Départementale de Vérification du HAVRE,
Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Le Havre
et
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Rouen 1
Pôle CE DIEPPE
Pôle CE le HAVRE
Pôle CE ROUEN
Pôle de recouvrement spécialisé
Service départemental des Impôts fonciers de Seine-Maritime
Centre de Contact
Pôle national de contrôle à distance des particuliers (site de
Dieppe)
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-11-22-00003 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES 142 Maison d'arrêt de Rouen
76-2023-11-27-00006
Arrêté de délégation permanente
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2023-11-27-00006 - Arrêté de délégation permanente 143 E Direction DeÀ JUSTI CE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Rennes
Maison d’arrêt de Rouen
N°2023-350A
A Rouen, le 20 novembre 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 mars 2022 nommant Madame Elise THEVENY en
qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen.
Madame Elise THEVENY, cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen,
ARRÊTE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine LAUNAY, adjointe à
la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Julia DOMERGUE, directrice
adjointe à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Noémie ROUSSEL, directrice adjointe à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claire VARIN, Attachée
d'administration d'Etat à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gauthier LEONETTI, directeur technique à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Noël STA, chef des services
pénitentiaires et chef de détention à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Manuella NIPHON, chef des
services pénitentiaires et adjointe au chef de détention à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2023-11-27-00006 - Arrêté de délégation permanente 144 Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie COLIN, commandant
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. |
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric TAMBURINI,
commandant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Patricia BLEAS, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Emmanuel COLIN,
capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’ exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de Signature est donnée à Monsieur Emmanuel COURTOIS, capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain DESFAVRIES,
capitaine pénitentiaire à la maison d’arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe DEMARCY, capitaine
pénitentiaire à la maison d’arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine EMON, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck GALIEN, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marius KAVEGE, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hamid KHIRI, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien LAUNAY, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature es donnée à Monsieur Fateh LEMZERI capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabien MESLARD, capitaine
pénitentiaire à la maison d’arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Saïd MORSLI, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice ROGER, capitaine
pénitentiaire à la: maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2023-11-27-00006 - Arrêté de délégation permanente 145 Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Joaquim VERBEECK,
capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Bernadette ZOUHAE,
capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26: Délégation permanente de signature est donnée uniquement dans le cadre des
permanences à Monsieur Timothée BAZIN, lieutenant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie LANDIN, lieutenant
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eddy MUSSARD, lieutenant
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Manuel ADATO, premier
surveillant pénitentiaire à la maison d’arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck BOUBET, premier
surveillant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, .
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane DUVAL, premier surveillant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David HENNEBEL, premier
surveillant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-François LECIGNE, premier surveillant pénitentiaire à la maison d’arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David OXFORD, premier
surveillant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie POELAERT, première surveillante pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin SENOVILLE, premier surveillant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 38 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège à savoir la préfecture de la Seine-Maritime et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
La cheffe d'établissement,
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2023-11-27-00006 - Arrêté de délégation permanente 146 Maison d'arrêt de Rouen
76-2023-11-27-00007
Tableau délégations signature
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2023-11-27-00007 - Tableau délégations signature 147 SJUBIH9AINS SISJ 39 SI0feU : p SJuëpueuruos ‘soure}rdes ‘sJueU9pnoIT) JUS puewO) 9p spoUuosod : € P el I P (LO onbrugpaz moponp / (4Vv) uopenstunupe,p
gouye / (AS) 2nenuoyuod 5314189p SU) / (4SQ So EQuouSd sodjates Sap SM9399.11p) Y 21108989op sdi09 ne jueuszredde sarmeuuorouo] : Z (HOV) iHwmessrqe)9.p jo ne jurofpe : T :Sopqissodss11885912q 9A8TQUSHUYA 3p0S np SUOHISOÏSIPS5P NJIDA U9 SINJEUSIS 9pUOHES9[9P SUN, P J91{0,] SE] JUBANOÏSUOISD9( ‘I 2ANJBUSIS 9PUONES9[9P SUN.,pJ9{q0,] s11e7 jueanod juowss1I{8)9,p JU) np suoIS9 Maison d'arrêt de Rouen - 76-2023-11-27-00007 - Tableau délégations signature 148 XX X S-9IT TeL99dS OUIOI NP SAIBIOLSUIQ SNUSIYP SAT INOd SOJISIA 9p Sanoy SAP XI X X XX S£-TTE 91pIO uU0Q ne J9 9JLIN99S E] & JUEU9J SJTJOU Sp Jnod juepre un,p uoneuSIsS9p e] e Josoddo s Luc. -SOnU93J9p X X X Æ x CYILR Souuosiod sop soqurejd no sajonbar xno1oe18 SIMO99I 9p $e9Uo SOUSIPNE IOUUOP }9 ISPI99CI XX X X AIR | (sous5.m srsnuoid sp uoneJop) nd sun, p onuasp suuossod sun 19,0 | aITeyIues X X À X x SSIT a AHUN.] 9P PINUIXOId & SO9MIS SO[N][99 SP SUEP SOPETEUI SONUSJ9P SOUUOSIOËS9P 1999J7Y Xx X X | x T-£IC ‘A 9Nu9}Sp sUUosIodaUn,p [SNPTAIPUT JUSUISINIFOOUS, | 21puodsns Xx X X X I-£IT ‘A 9[NfI99 U9 SJQUIOSUS JO98Id 8 SonUSJopSoUUoSIod Sa] JOUBISAC XX x X x X 09-EIL-Y 9fNJT99 U9 Sonu9)9p SoUUOSIoAS5p UONPISOJJE,P SAINSOUI SO] SIPUSIX x X | x |x | verica Nd9 ST PIS X x X P£-IITC'A Nd9 EI 2P S91qQuOU soy IonboAUO9 Ja JouSIS9C] OC-IIC ‘Q + SOTOUSISJJIP UOTJU9J9P 9P SSUIOI SOP SUP jura] XX X II 7 9P SUOISIO9P SO SIpPUSId ja S99SI[PNPIAIPUT 981879 U9 9SUd 9p. 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ATETUAIUPA JUOUOSSI[{EIS,] SP SIPIO UOQNP J9 PILNO9S ET 9P USHUIEU NE SOOI] SUOSTEI X GETSE 4 Sop Inod afjomuids 91A e] & SOITESS99QU SAJAIT79 osnoiSror onbnerdop sjofqo p syenoy | |aIreur[drostp spnys9 9p sspuuorjoues h STE sonu9j9pSouuosIod sop IoIUQUNE,[99AP SUSTJONUS SO] JUEJOULIOd [90] Un JouBIS9] X L-TS£ A XNOTSI[OI SOOIFOS9P 9NU9 9p XNOIT F SAMEIOU “SINOT SO] IOUTULOY9( anPmuids souesisse,] op uonesiut310 Maison d'arrêt de Rouen - 76-2023-11-27-00007 - Tableau délégations signature 154 UOTD}22/{Îp / JUSW2SSD]T) X ÿCIÿ I X X CTIVT ados ardo1d moy mod 1sppeAen 8 sonusjop souuosirod so] 19S110)nY TISMMINO PYATIOE QUN R S9992,] JOITJAI NO IOSNIOI ‘JOSLIOMNY7 X X C-T9C ‘A TEIO99[9 2PO9 np 8 AE IS HP ST AE I AH SOIOIUE SO 39 onemuayupd pos a] ed SOTUTJ9P ‘SoNUSJ9p souuosiod sop souepuodsoios ed ajo4 ne ja Sa[RI0J9919 SOJSI] SO] ns UOTdUIOSUL] 8 SSATJEIOI SUOTNQL}E XNE jUEHOddEI 9 SJUSUINIOP 39 SUOISIOSP S9YN0] JSUBIS Core JUSUSSSTTqES,T 9P x h FIIYA MOLQIUI JUOUIO[SQI J SUP SONUSJ9P SSUUOSJOA S9p SUOTJEJINSUON SP SHIITEPOUL SO IOXIL] . JUSUISSSI1QU)9,] SUP 9STUPS.IO UOUIEXO X X VEIt Q | |d | «P SaJ8lo no soyli99 soanoïds xne Jojuosaid os op onusj9p auuosiod sun 8 IoSnJoy | JUSWQUSIOSUS, [ 9P 21PE9 9] SUP AJEUOTJEU UOTEONPS, [ red x x Z-EIt'Y T SP S1p89 ST SUP ST PI |sosrue810 xnoo onb sorne souepuodsorios zed smos sp JI0A9991 9p uoresLIOpNe. j IOUUOCI X X 9-ETÿ A X X S-TTT Q 2[[OUUOISS9701d UOTJEULIOZ E] 9P 21PE9 9] SUEP sJeUOrjeu uorjeonps, | Id Sostue810 xn99 anb sonne souvpuodsoziosred smos sap H0A9991 9p UOHBSLIOMNE.] ISUUOCI SonbUO9Ta Sjofqo no ssouepuodsanoo ‘jus$ie,p soumos 9p aïjios e] no99HU9, ISL10MY : | X* | Cb-TE£ "YSTenuouy jUoUOSST1QEIS, e 30d9pzæd no rexsod sijoo red syafqgo sop noasooï 8onuojop ouuosiod sun 19s10my Maison d'arrêt de Rouen - 76-2023-11-27-00007 - Tableau délégations signature 155 DAIDUIJIUI 1014, p 1DA4JUOT) uOTonpoid9p AHANOE,] SP UOTJESSA9 LVCTT A 9p SB9 US [IBABI} sp aysod uos Ins anuajsp ouuosiod eJ op uONeJo}e,] E UT SION bI-CI+ ‘(uononpord us, nb rexsus8 90TAISS NE JUe}) UOISUodSNS op SNJAI UN, P ‘JUESUI9 SE9 9] IOPIO9P Je [IPAUI) 9p a1sod os 8"CIÿT mms uOTjeJ)ajje UoS o1pusdsns juejeunos snusjsp auuosIod 8] sp 2puEWSP EI Ins Jon 6"CIt ‘A TABT 9p 9Jsod Un ns SNUSJ9p SUUOSIOd sun, p UorE)99}J8,p SNJAI NP IOPI99CI 9-CIT'T "JUOUUISSSI]QR)9,] 9P JILINO9S EI L 19 21PIO u0q CI-TIt'Q ne ot jou un mod Jnes ‘yedspsp arremuoyuod juouessr]qu9,] 2P JoUo np Juoswosseo OP UOISI99P E] ER JUOUQULIOFUOO 99I9JSULI] ANU9J9P OQUUOSIOÉ UN IIPABI NE JIoSSPIO) 8-CIt 4 S-CTIÿ"T anbrun orreurpdiostpand uorssumO0 eJ ap sIAB soide onusjopsuuosiod sun, p [IPARI NE JUSWISSSETS 9P SNJAI npno JUSUWSSEIS NP JPI99C] Maison d'arrêt de Rouen - 76-2023-11-27-00007 - Tableau délégations signature 156 X LT-TItT'A uoronpord us SHLANOE SA] MO [IEABT 9p XNOI] SOJ INS SJLMO9S E] 39 soueJjIeAINS e] onb ISUTE TTBABT) ne onUSjsp ouuosJod e] op souosaid ej Jomsse Inod sjuswoAnou SO] J9SIU8810 X LT-TIt A uornonpoid us SAJIAT)9E SO] MOd 91p10,p Inouuop of reduorisodsip e su sjrmo jo sjuowodmbs sop uonesin Is10mYy uorjonpord usnb jerous8 501410 ne jue]) [BAR 9 x L=tY“a (uoronp I ))T P ANATJOU,] SP nbIUUOS, JUSWISIpEOUS,] JOMSSE,P S981849 SOINOLIAYXO SOUUOSJOd Sa] 19918Y [IDADA 2p HANOD, ] 9D 24PDO 2] SUP SUOUIAMOIU] (uononpoudus sayrAnoe) snenuayuod uonensrumupe,] X Sr Tir E sed Jsa,u 21p10,p mouuop 9j onbsioy snbruouoos jnowm mod onenuoyusd rordms,p EvcIr A SJTU09 QT 2p Sd op uoneyIsoI sp ampsooid 8] sp UE EL MS SIAE UN SIPUSY . 9fqere91d U9TJoTUS Un 8 UOTJE9OAUOO I CIYA |érde sons n b ‘Ti. p SuIosoq xne Jueus} no onbimouoss jou un mod ‘opjpouuoissarord X GE Tir À SOUSINSUT no opnyrdeur mod (fe1ou98 s014S) arerueyuod uonensunupe,] 152 1IPIO ,P 8e Tir à INouuOp e[ onbsIO] onusop ouuosiod re] op onenuoyuod1ojdms p jemu09 2] JeIJISOY LE-TIb'Y ofqeIuIe p1099e un. p 9meusIs e] ed onuajsp suuosiod X EI 98 PI0998 UNUUO9 Un,p ‘ ([UHU9E 201A10S) aNeUuS}USd UONETNSTUNUPE, [ JS9 SIPIO P 9TCIYT |inouuop 9j snbsio] anuaysp ouuoszod ej ep arenusyrupd. IOjdus ,p Y2HU09 SI JITISSY (uononpordus syrAnoe) aneruoyuod uonensrunupe,] sed 1s9,u X VE-TIp HA |21pIo,p mouuop SJ anbsio] gjrArOR,] op oureioduaj sssreq mod Sonenuoyuod 1opduro p Sxemquoo sinoisnjd no ün,p uorsuodsns ej ns ‘smof ç op IE[5p Un suep “sIAE UN SIPUSY x CE-TIt A (1e39u98 o914A10$) arrerquayruod UOTBISTUTMPE,] JS9 SIPIO,P GI-ZIp'J |MOUUOP o7 onbsioT onuaysp suuosrod sun,p anerjuoyusd 1o[dtus p Jenuos a] arpuadsns X PT-CIt A JUSUIST[SANOUIT UOS 9pSNA U9 areTuaIUod 10jdtuS, p J21u09ne jueusAe un JoUBIS axrerqua}ruod UOTETJSIUNUpE,] SEd }S9,U JoTUISp 99enbsIo] a1pIO,p MouUUOp AJ jo SNUSPP suuosJod ET SMUS NJOU09 aJrenuauod 1o[dus,p yemuoone soxouue JUedI UOHUSAUOO 8] TOUBIS X SHTJUS)TUSA UOTET)SIUTUIPE, [ 1S9 2IPIO, IT-CIYT Peel Pal mouuop 97 onbsioy‘onuszsp suuosiod re] 04e omernuayuod 1o[duo ,p jemuos un Jouêis Maison d'arrêt de Rouen - 76-2023-11-27-00007 - Tableau délégations signature 157 18-TIt'A |9P 2980 emjonys oun no osudomuo sun njouoo uonequerduurp JeHUu09 9] JIONISOY | uorjonpoid us 8L-TIYA ANATJOL,] 9P 9981809 9MJONNS sun no osLidamque sun s94e uorjejue[du, p J27ju09 uni IoUBIS UOTDJUDIAUI, P 1DAIUOT) €L-TIt'a TAINS-UOS Sp 8e ue omerotpnl ame] 9 Juowoyredop sp 19791 OT JOULIOJUI U9 “SJCIPOUIUUL SPIOQ S9S &Jo AIENUouod JUOUISSSI[QUIS,] R DISOJJE QUIEWIOP 9] INS JUS JIRAUI} 9p 9sod un Jns 9910978 919 € SQULEPUOS AUUOSIOË SUN JSLIOMNY ISISSOP np 981849 U9 2NSISEU np uonesniogne saide ‘syerpouueur sploqe Sesj° aneuopuod juouossi(qe}e] 8 A99JJe UIEUOp 2] MS ons [IBABT) 9p ajsod un ns 0910077e 159 onuoag1d ouuosiod sun, nbsio| juowoyredop ap 12791d a] JOULIOJUT CL-TI+ Q JUSUIQUUOTJOUO] 9P 7279 UOQ US SUONEI]EJSUI SOP SJQUISSUS TUOJUTEN « $TIBABI] np 9pP09 NP [-120h ‘IT SIOIHEI JUOUIQULIOFUOS sonuasp soüuosIod sop aJLMo9s e] SSSQuerrs uones Inn In°] onb 99 SJOTUPU OP TIBAUIJ 9P XNOI] SO] JOBPUQUIY < :uorequedurp JeHJU09 9] SUEP SANASIA SUOTIPUO9 So] UOJ9S ‘saydepe SJoT]IQoU jo sIOTIQOu suaOU S9p 9 uopesqueäro oUn S9PId US SION <« : [BAR NP 3PO9 np Z -ICIY ‘I STE 8 SOUOuS uoruoAgId op xnerou98 sodrouud SO] SIAND U9 SION < : DEAR NP 2P09 np [-[T Ib "H PISTE ep uoneondde us sjouuorssazoid sonbsti sep uorjenjeagp onbrun juosumoop un J91I0QPTI9 39 SonuoIgp SouuosIod sop sms e] jo ques e Inod sonbs1i sa] JONTEAT : SOJUPISIXO SUOTJENIS SOP UONBIOTIOUIE [-E SIPU9) 39 SOOUPISUOOITO Sopjuotuosuego np ados muoy mod sormsour s09 9p UOnRIdepE € JSTIOA <« ‘ JEBAB) NP 2P09 np T-ICIt I SIOTUR JUSUIQULOJUO9 SONUSJSp SAUUOSIOA S9p arequouu jo onbrs4yd ques e] 1089)01d jo ayumoss e] Iomsse mod Sonessoogu SaInsour Sa] SIPUSII <« : SONUSI9P SOUUOSIOË S9p [IBABI) ne HIINI9S 9P 19 AJUES 9P SIQTJEUU US SUOTBIIO IL-CI+ Q UOTJESITEAI SP JOLIPUS[CO Un.,p SSSUSEUUOI9E ‘sostid quoies mb sopso onb Isure reAen np uoroodsur.] opuodder ne oyins rez quo mb SOINSOUI SOT JUESI091d29ATJOUI osuOdor oun ‘TreAeI} np UOTJO9dSUL] 9P 29IAISS ne IL-CI+ sanus}sp Souuosiod so] red SpnJ99J}e XNEABT] XNE SILMOSS 9P J9 QUIBAU, P SOISQI Sop uoreorndde,] mod jreAen np uonoodsur,] 9p soorarss sop UOTUOAIOTUT, . JOYOTTIOS LE-TIY A uorjonpoid us sayAnoe sor mod ‘AUI90S ALIN99S OPSOUSIUBSIO XNE UOTIEIEIO9P E[ 9P J2 2IPIO,P MOUUOP oJ J2d sTuSuer) SUIS]? 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76-2023-11-27-00008
Arrêté du 27 novembre 2023 autorisant le
conseil départemental à pénétrer et occuper
temporairement des parcelles privées et/ou
publiques sur le territoire de la commune de
Veulettes-sur-Mer
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-11-27-00008 - Arrêté du 27 novembre 2023 autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper temporairement des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Veulettes-sur-Mer 163 E : Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
arrêté du 2 7 NOV. 2023
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/ou
publiques sur le territoire de la commune de Veulettes-sur-Mer.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 |
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;
VU le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi-n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
a l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,
préfet de-la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande reçue le 21 novembre 2023 par laquelle le conseil départemental de la Seine-
Maritime, Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, quai Jean Moulin
76101 Rouen Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper: temporairement des
parcelles privées et/ou publiques afin de procéder à des levés topographiques, des sondages
hydrogéotechniques et des travaux de confortement du talus de la route départementale n°79
sur le territoire de la commune Veulettes-sur-Mer.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture®seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-11-27-00008 - Arrêté du 27 novembre 2023 autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper temporairement des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Veulettes-sur-Mer 164 Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement et
de gestion des routes départementales : :
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés au
présent arrêté
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés :
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et les
personnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à
pénétrer et occuper temporairement les parcelles cadastrées AB228, AB 273, AB 11 et AB 274 sur le
territoire de la commune de Veulettes-sur-Mer isur le périmètre défini en annexe 2 du présent arrêté.
La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.
Les opérations consistent à procéder à des levés topographiques, des sondages hydrogéotechniques et
des travaux de confortement du talus de la route départementale n°79 à Veulettes-sur-Mer.
Article 2 -Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne
soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinée:
à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le
présent arrêté doit au préalable être affiché par la maire de Veulettes-sur-Mer aux lieux ordinaires
d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification
aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la
présente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des
personnes autorisées pour la réalisation de leur mission.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite
à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent
entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêté
qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,
l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoire
dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),
préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant le
jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y
avoir Un intervalle de dix jours au moins.
2/3
Le
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-11-27-00008 - Arrêté du 27 novembre 2023 autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper temporairement des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Veulettes-sur-Mer 165 À défaut pour le ou les.propriétaires de se faire représenter sur les lieux, la maire leur désigne d'office
un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le
procès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis aux
parties intéressées).
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la
demande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer le
procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-
dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
Article 5 - La présente autorisation est valable _un an à compter de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du commencement
d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date de publication au
recueil des actes administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le
personnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.
À défaut d'entente.amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à
partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 7 - La maire de Veulettes-sur-Mer, les forcés de police et de gendarmerie, les gardes champêtres
et les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels
effectuant les études où travaux.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à
l'application des dispositions des articles 3221, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,
trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la
force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil
départemental de la Seine-Maritime, la maire de Veulettes-sur-Mer, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-
Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le pébfet et par délégation,
> directeur .
Marc RENAUD
Poies et délais de recours - Conformément uux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen duns le délai de deux
mois à compter de su publication. Le tribunal administratif peut être saisi pur L'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www:telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-11-27-00008 - Arrêté du 27 novembre 2023 autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper temporairement des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Veulettes-sur-Mer 166 © 91}S2pe9 H3IONO:
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. Département :
SEINE MARITIME
Section : AB
Feuille : 00G AB 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 10/11/2023
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
. (
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#
LE GENDE
ACCes
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1526900 1527000
h. 2
9185900
9185800
en date du
Pour le/ÿréfet et par délégation
1526900 Le Marc RENAUD
Vu pour être annexé à mon arrêté
2 7 NOV. 2023
9185900
9185800
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-11-27-00008 - Arrêté du 27 novembre 2023 autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper temporairement des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Veulettes-sur-Mer 171 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2023-11-29-00001
Arrêté du 29 novembre 2023 portant délégation
de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-11-29-00001 - Arrêté du 29 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime 172 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté n° 23-106 du 29 novembre 2023
portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment l’article 43 ;
Vu le décret du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant Mme Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 1er février 2022 nommant M. Aurélien DIOUF sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ sous-préfet du Havre ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION sous-préfet de Dieppe ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n°22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation de la préfecture et des sous- préfectures de la Seine-Maritime ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à l’effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, mémoires en justice et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions des directions et services du cabinet, à l’exception :
• des réquisitions de la force armée ;
• des arrêtés pris sur le fondement de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence ;
• des mémoires en défense dans des contentieux indemnitaires et des déférés.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine – CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
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Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-11-29-00001 - Arrêté du 29 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime 173 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Clément VIVÈS, la délégation qui lui est consentie au présent article sera exercée, par ordre de priorité, par :
• Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale,
• M. Aurélien DIOUF, secrétaire général adjoint,
• M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, sous-préfet du Havre,
• M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe.
Article 2 : Direction des sécurités
Délégation est donnée à Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, directrice adjointe de cabinet, directrice des sécurités, à l’effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires visés à l’article 1er, à l’exception de ceux relevant du SIRACED-PC et :
• des actes relatifs à la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ;
• des arrêtés portant interdictions de stade ;
• des arrêtés relatifs aux agréments liés aux activités de sécurité privée ;
• des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L3213-1 à L3213-10 et L3211-12-1 du code de la santé publique) et demandes de visite des détenus ;
• des attributions de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;
• des conventions avec l'État.
– Bureau des affaires générales et de la représentation de l’État
Délégation est également donnée à M. David GISBERT, chef du bureau des affaires générales et de la représentation de l’État, à l’effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l’exception :
• des mémoires de proposition aux grands ordres nationaux ;
• de l’acceptation des démissions prévue à l'art. L.2122-15 du code général des collectivités territoriales.
En cas d’absence ou d'empêchement du chef de bureau, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Fabienne MESLAGE, adjointe au chef du bureau des affaires générales et de la représentation de l’État, cheffe de la section des affaires générales.
En cas d’absence ou d’empêchement de l'adjointe au chef du bureau, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Véronique LIGOT, cheffe de la section « représentation de l’État », dans la limite des attributions de sa section.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, M. David GISBERT, Mme Fabienne MESLAGE et Mme Véronique LIGOT, la délégation qui leur est consentie est exercée, par ordre priorité par M. Tristan DANTREUILLE, chef du bureau de la sécurité intérieure, et M. Guillaume KERGOAT, chef du bureau des polices administratives.
– Bureau des polices administratives
Délégation est également donnée à M. Guillaume KERGOAT, chef du bureau des polices administratives, à l’effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l’exception :
• des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement ;
• des arrêtés portant interdictions de stade.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume KERGOAT, cette délégation est exercée par Mme Emmanuelle GARROCQ, adjointe au chef du bureau des polices administratives, cheffe de la section des droits à conduire.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-11-29-00001 - Arrêté du 29 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime 174 En cas d’absence ou d’empêchement de l’adjointe au chef du bureau, délégation de signature est donnée à Mme Edwige ROPIQUET, cheffe de la section des polices administratives des sécurités, pour les seuls actes suivants :
• les certificats d'aptitude médicale à la conduite ;
• les mesures administratives consécutives à un contrôle médical dites « référence 61 » ;
• les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul dits « référence 44 ».
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, M. Guillaume KERGOAT, Mme Emmanuelle GARROCQ et Mme Edwige ROPIQUET, la délégation qui leur est consentie est exercée par ordre priorité par M. David GISBERT, chef du bureau des affaires générales et de la représentation de l’État et par. M.Tristan DANTREUILLE, chef du bureau de la sécurité intérieure.
– Bureau de la sécurité intérieure
Délégation est également donnée à M. Tristan DANTREUILLE, chef du bureau de la sécurité intérieure, à l’effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l’exception :
• de la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de bureau, délégation est donnée à Mme Marie DEMAZIÈRES, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'adjointe au chef du bureau, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Katia VITRY, cheffe de la section « Ordre public », dans la limite des attributions de sa section.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, M. Tristan DANTREUILLE, Mme Marie DEMAZIÈRES et Mme Katia VITRY, la délégation qui leur est consentie est exercée, par ordre priorité par M. Guillaume KERGOAT, chef de bureau des polices administratives et M. David GISBERT, chef du bureau des affaires générales et de la représentation de l’État.
Article 3 : Service régional et départemental de la communication interministérielle
Délégation est également donnée à Mme Sandrine GOSSENT, cheffe du service de la communication interministérielle, à l’effet de signer les décisions relevant des attributions de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine GOSSENT, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Charlotte GUERET-LAFERTE, adjointe à la cheffe du service de la communication interministérielle.
Article 4 : Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile
Délégation est donnée à Mme Tiffany WEYNACHTER, directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, à l’effet de signer les arrêtés, décisions, agréments et habilitations, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son service, à l’exception des actes, arrêtés et décisions suivants :
• création de comités et commissions et portant désignation de leurs membres ;
• attribution de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;
• conventions avec l'État, habilitations « confidentiel ou secret défense » ;
• activation formelle du dispositif ORSEC et de ses annexes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Tiffany WEYNACHTER, directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée, à compter du 15 janvier 2024, par M. Vincent MARTIN, adjoint à la directrice.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-11-29-00001 - Arrêté du 29 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime 175 – Bureau de la prévention et de la défense économique et sanitaire
Délégation est également donnée à Mme Isabelle AUGER, cheffe du bureau de la prévention et de la défense économique et sanitaire, à l’effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions de son bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AUGER, cheffe du bureau de la prévention et de la défense économique et sanitaire, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Ludivine BLOQUEL, cheffe du bureau de la planification et de la gestion des crises, ou Mme Caroline HAUGUEL, cheffe du bureau de la sûreté et de la défense civile.
– Bureau de la planification et de la gestion des crises
Délégation est également donnée à Mme Ludivine BLOQUEL, cheffe du bureau de la planification et de la gestion des crises, à l’effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions de son bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ludivine BLOQUEL, cheffe du bureau de la planification et de la gestion des crises, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Isabelle AUGER, cheffe du bureau de la prévention et de la défense économique et sanitaire, ou Mme Caroline HAUGUEL, cheffe du bureau de la sûreté et de la défense civile.
– Bureau de la sûreté et de la défense civile
Délégation est également donnée à Mme Caroline HAUGUEL, cheffe du bureau de la sûreté et de la défense civile, à l’effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions de son bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline HAUGUEL, la délégation de signature est exercée par Mme Isabelle AUGER, cheffe du bureau de la prévention et de la défense économique et sanitaire, ou Mme Ludivine BLOQUEL, cheffe du bureau de la planification et de la gestion des crises.
Article 5 : Permanences
Délégation est donnée à M. Clément VIVÈS à l’effet de signer, pour l’ensemble du département, pendant les services de permanence du corps préfectoral, dont les jours de fermeture de la préfecture :
• les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L3213-1 à L3213-10 et L3214-3 du code de la santé publique) ;
• les décisions ordonnant la remise et la saisie d’armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L.312-7 à L.312-15 du code de la sécurité intérieure) ;
• les décisions prises en application des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
• les décisions de refus de délivrance d’une autorisation provisoire de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » ;
• les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L742-1, L742-4, L742-5, R742-1 et R743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• toutes décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7, L224-8 et L325-1-2 du code de la route ;
• toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 6 : L’arrêté n° 23-082 du 21 juin 2023 donnant délégation de signature à M. Vivès est abrogé.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-11-29-00001 - Arrêté du 29 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime 176 éan-Benoît ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-11-29-00001 - Arrêté du 29 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime 177 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2023-11-27-00005
CDAC - AVIS favorable du 27.11.2023 relatif à la
demande de création d'un magasin de jeux,
jouets et puériculture sous l'enseigne "JOUETS E.
LECLERC" à YVETOT
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-11-27-00005 - CDAC - AVIS favorable du 27.11.2023 relatif à la demande de création d'un magasin de jeux, jouets et puériculture sous l'enseigne "JOUETS E. LECLERC" à YVETOT 178 E.
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'appui territorial et des politiques
économiques et sociales -
Secrétariat de la CDAC Rouen, le 27 NOV. 2023 Affaire suivie par Catherine DUBUISSON
Mél. catherine.dubuisson@seine-maritime.gouv.fr
Tél. 02 32 76 53 90
Le préfet,
de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seiné-Maritime réunie le 24
novembre 2023, sous la présidence de Monsieur Aurélien DIOUF, secrétaire général adjoint de la
préfecture de la Seine-Maritime, représentant Monsieur le préfet, a examiné le dossier n° 2023-07 concernant la demande de création de surface de vente de 1 288 m° d’un magasin de jeux, jouets et
puériculture sous l'enseigne « JOUET E. LECLERC » à YVETOT.
VU :
- le code de commerce et notamment les articles L 751-2 et R 7511;
- le code de l'urbanisme ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises :
- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
- le décret n° 2015-1685 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;.
- le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation
commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
- le décret du 11 janvier 2023 nommant monsieur Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n° 23-036 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Aurélien DIOUF,
sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seir£ maritime.douv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-11-27-00005 - CDAC - AVIS favorable du 27.11.2023 relatif à la demande de création d'un magasin de jeux, jouets et puériculture sous l'enseigne "JOUETS E. LECLERC" à YVETOT 179 - l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant
constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime ;
- la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS CAG PROMOTION, dont le
siège social est situé 648 rue de la Pépinière, 76190 SAINTE-MARIE-DES CHAMPS, agissant en qualité de
promoteur, enregistrée le 29 septembre 2023 par le préfet de la Seine-Maritime, visant à la création d'un
magasin de jeux, jouets et puériculture à YVETOT (76190) ;
- l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial du 24 novembre 2023 pour l'examen de la
demande susvisée ;
- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer.
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de :
- Mme Nathalie BAUDARD, rapporteure de la direction départementale des territoires et de la mer.
CONSIDÉRANT
— que le projet est compatible avec les orientations du SCOT du Pays Plateau de Caux-Maritime et
du PLU)i;
— que le projet s’insère au sein d'une zone commerciale existante ;
— que le projet présente une architecture simple avec des dimensions et une volumétrie en
harmonie avec l'environnement commercial ; k
— que le bâtiment est conçu pour atteindre des performances énergétiques supérieures aux
exigences de la RT 2012 et ce afin de répondre à la future réglementation environnementale RE
2020 ;
— que le magasin sera intégralement équipé de leds, de détecteurs de présence dans les zones de
circulation et l'apport d'un éclairage naturel de 145,50 m° en façade principale ;
— que le projet a recours à la production d'énergies renouvelables et comportera 627 m° de
panneaux photovoltaiques en toiture ;
— que le projet intègre les nouvelles dispositions issues de la loi « Climat et Résilience » qui impose
des dispositifs d'ombrage et des dispositifs de gestion des eaux pluviales sur 50 % de la surface
des parcs de stationnement ;
— que les dispositifs de gestion des eaux pluviales favorisent la perméabilité des sols, l’infiltration
ou l'évaporation des eaux ;
— la voie piétonne est prolongée jusqu’à l'entrée du site ;.
— que le flux de circulation supplémentaire généré sera restreint au regard de la fréquentation
actuelle de l'ensemble commercial ;
Décide de rendre un avis favorable à l'unanimité à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée.
Ont voté favorablement :
M. ALABERT, maire d'YVETOT, commune d'implantation,
M. CHARASSIER, président de la communauté de communes Yvetot-Normandie,
M. ROUSSEAU, président du PETR Pays Plateau de Caux Maritime chargé du schéma de cohérence
territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ;
— MGUEROUT, conseiller communautaire Le Havre Seine-Métropole représentant les
intercommunalités au niveau départemental ;
— Mme DELACOUR, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement
du territoire (CAUE),
— M. MARTOT, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs (UFC Que choisir),
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-11-27-00005 - CDAC - AVIS favorable du 27.11.2023 relatif à la demande de création d'un magasin de jeux, jouets et puériculture sous l'enseigne "JOUETS E. LECLERC" à YVETOT 180 — M. Hubert GUILBERT personnalité qualifiée en matière de la consommation et de la protection des
consommateurs (INDECOSA-CGT).
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime,
réunie le 24 novembre 2023, a rendu un avis favorable sur le projet porté par la SAS CAG PROMOTION,
dont le siège social est situé 648 rue de la Pépinière, 76190 SAINTE MARIE DES CHAMPS, agissant en
qualité de promoteur, visant à la création de surface de vente de 1 288 m° d’un magasin de jeux, jouets
et puériculture sous l'enseigne « JOUET E. LECLERC » à YVETOT.
Four #Dre epretet et par délégation,
le seci + général adjoint
pa
aus our
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 75219, R 752-20 et R 752-30 du
code du commerce le présent avis peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale
d'aménagement commercial dans un délai d’un mois.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00 - Courriel prefecture@seine-maritime.aouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-11-27-00005 - CDAC - AVIS favorable du 27.11.2023 relatif à la demande de création d'un magasin de jeux, jouets et puériculture sous l'enseigne "JOUETS E. LECLERC" à YVETOT 181 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-11-27-00005 - CDAC - AVIS favorable du 27.11.2023 relatif à la demande de création d'un magasin de jeux, jouets et puériculture sous l'enseigne "JOUETS E. LECLERC" à YVETOT 182 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2023-11-27-00001
CNAC-Décision 26.10.23 déclarant irrecevable le
recours exercé par Lidl contre l'avis CDAC du
20.06.23 autorisant l'extension du magasin
"CARREFOUR MARKET" à CANY-BARVILLE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-11-27-00001 - CNAC-Décision 26.10.23 déclarant irrecevable le recours exercé par Lidl contre l'avis CDAC du 20.06.23 autorisant l'extension du magasin "CARREFOUR MARKET" à CANY-BARVILLE. 183 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU le code de commerce :
VU le recours formé le 27 juillet 2023 par la société (SNC) « LIDL », représentée par Me. HICTER,
avocate, enregistré sous le numéro À 04902 76 23RT01,
et dirigé contre l'autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial de Seine-
Maritime du 20 juin 2023 concernant un projet portant sur l'extension de +407 m2 de la surface de
vente d'un supermarché « CARREFOUR MARKET » passant de 1 571 m° à 1 978 m° de surface de
vente et l'extension de son point permanent de retrait des marchandises par la clientèle d'achats au
détail, commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, passant de 1 à 3 pistes
de ravitaillement et de 99 m? d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises de l'enseigne
« CARREFOUR », à Cany-Barville.
Après avoir entendu :
M. Jérémy KUMIELAN, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 26 octobre 2023 :
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
qu'aux termes de l’article L. 752-17 du code de commerce « Conformément à l'article
L.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le
département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial.
tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise
définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute
association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours
devant la Commission nationale d'intérêt commercial contre l'avis de la commission
départementale d'aménagement commercial »;
que la société (SNC) « LIDL » » fait valoir qu’elle exploite trois supermarchés, à savoir «
LIDL » Saint-Léonard : 23 kilomètres, 26 minutes en temps de trajet voiture : « LIDL »
Luneray : 23 kilomètres, 30 minutes en temps de trajet voiture et « LIDL » Yvetot : 32
kilomètres, 33 minutes en temps de trajet voiture ; qu'en dépit des éléments avancés par
la requérante pour faire admettre la recevabilité de son recours, il apparaît, selon les
éléments du dossier de demande, que la zone de chalandise du projet a été définie en
comprenant 54 communes situées dans un rayon maximal de 20 minutes en voiture autour
du projet « CARREFOUR MARKET» ; que l'analyse d'impact mentionne l’hypermarché
& E. LECLERC » de Saint-Valery-en-Caux, disposant d’une surface de vente de 8 248 m2,
en tant que pôle commercial au sein de la zone de chalandise : que la zone de chalandise
est limitée au sud, à l'est et à l'ouest par des équipements commerciaux exerçant une
attractivité significative et disposant de surfaces de vente supérieure à 5 000 m° ; qu'il ne
ressort ainsi pas de l'instruction que la zone de chalandise ait été déterminée de façon
erronée ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-11-27-00001 - CNAC-Décision 26.10.23 déclarant irrecevable le recours exercé par Lidl contre l'avis CDAC du 20.06.23 autorisant l'extension du magasin "CARREFOUR MARKET" à CANY-BARVILLE. 184 A 04902 76 23RT01
CONSIDERANT que la société requérante ne justifie pas d’une incidence significative du projet sur son
DÉCIDE :
activité commerciale; qu’il ressort de ce qu'il précède que son recours est irrecevable et
doit être rejeté;
le recours susvisé est rejeté à l'unanimité des 7 membres présents.
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial
JO.
Anne BLANC
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-11-27-00001 - CNAC-Décision 26.10.23 déclarant irrecevable le recours exercé par Lidl contre l'avis CDAC du 20.06.23 autorisant l'extension du magasin "CARREFOUR MARKET" à CANY-BARVILLE. 185 Sous-préfecture de Dieppe
76-2023-11-28-00015
arrêté du 28 novembre 2023 portant habilitation
dans le domaine funéraire CAREL LACROIX
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-11-28-00015 - arrêté du 28 novembre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire CAREL LACROIX 186 E | | Sous-Préfecture de Dieppe
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 2 8 NOV. 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants et
R. 2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-088 du 28 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pascal
VION, sous-préfet de Dieppe ;
VU la demande du 2 octobre 2023 de Monsieur LAVOGEZ Pierre-David, gérant de la SAS POMPES
FUNEBRES MARBRERIE CAREL LACROIX dont le siège est situé 65 rue des Sports 76620 LE
HAVRE, sollicitant une habilitation afin d'exploiter une activité funéraire pour l'établissement visé
ci-dessous ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SAS POMPES FUNEBRES MARBRERIE CAREL LACROIX à dénomination
commerciale "POMPES FUNEBRES MARBRERIE CAREL LACROIX" sis 100 avenue Foch au Havre exploité
par Monsieur LAVOGEZ Pierre-DAVID, en qualité de chef d'entreprise, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 33 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire 4 seine-maritime.géuv.fr
loies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative. le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dens le délai de deux mois à compter de su notification ou de su publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citovens ». accessible par le site wwwtelerecours.Jr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-11-28-00015 - arrêté du 28 novembre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire CAREL LACROIX 187 Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture de corbillards et voitures de deuil
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
+ Soins de conservation (en sous-traitance)
+++
+
+
Article 2 - Le nouveau numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 23-76-0196.
Article 3 -La présente habilitation est valable jusqu'au 28 NOV. 2028
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l’État dans le ‘département dans lequel des manquements
sont constatés pour les motifs suivants :
rnon respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ; : -
# non respect du règlement national des pompes funèbres :
rnon exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
F atteinte à l'ordre public où danger pour la salubrité publique.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Dieppe,
”
Pascal VION
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel: pref-reglementationfuneraire & seine-maritime.gourv. fr
loies et déluis de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R°Æ21-5 du code de justice udiministrative, le présent urrèté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de su publication. Le
Hibunal administratif peut être suisi par L'application « Télérecours citoyens ». uccessible pur le site wwitelerecours.r
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-11-28-00015 - arrêté du 28 novembre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire CAREL LACROIX 188 Sous-préfecture de Dieppe
76-2023-11-28-00003
ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - BARENTIN
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-11-28-00003 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - BARENTIN 189 Sous-Préfecture de Dieppe
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME | | Liberté 2 6 NOV. 2093 Égalité
Fraternité
Pôle funéraire départemental
Arrêté modificatif du
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants et
R. 2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-088 du 28 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pascal
VION, sous-préfet de Dieppe ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement de la SA OGF -31 rue de Cambrai 75019 PARIS sous le N° ROF 20-76-0022 sis 2 bis rue Victor Hugo 76360 BARENTIN;
VU la demande du 29 août 2023 de Monsieur BEGHIN Samuel, directeur de secteur opérationnel
sollicitant une modification d'habilitation suite au changement de la forme sociale de la société
OGF passant de société anonyme à société par actions simplifiée, le 11 juillet 2023, justifié par
l'extrait Kbis du 20 août 2023:
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 — L'établissement de la SAS OGF à dénomination commerciale "PFG - Pompes funèbres
générales" sis 2 bis rue Victor Hugo 76360 BARENTIN exploité par BEGHIN Samuel, directeur de secteur
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 194$ — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire 4 seine-maritime.goux.fr
loies et déluis de recours - Conformément aux dispositions des articles R°421-1 à R421-5 du code de justice administrative, Le présent arrêté peut fuire
objet d'un recours contentieux devant le tribunal cdiministrtif de Rouen dans Le délui de deux mois à compter de su notification ou de sa publication. Le tribunal acininistrutif peut ètre saisi pur l'application « Télérecours citovens ». uccessihle par le site vowtelerecours. fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-11-28-00003 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - BARENTIN 190 opérationnel en tant que responsable d'agence, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture de corbillards et voitures de deuil
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
+ Soins de conservation (en sous-traitance)
+ Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
+
+
+
+
+
Article 2 - Le nouveau numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 20-76-0022.
Article 3 -La présente habilitation est valable jusqu'au 1 û uARS 2026
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel des manquements
sont constatés pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
- non respect du règlement national des pompes funèbres ;
r non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. °
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Dieppe,
Pascal VION
Sous-Prélecture de Dicppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglèementationfuneraire a scine-maritime.gour. fr
loies et déluis de recours - Conformément aux dispositions des articles RU 42121 à R°21-5 du code de justice administrative. le présent arrété peut fuire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal udministratif de Rouen dans le délai de denx mois à compter de su notification où de su publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par application « Télérecours citovens », uccessihle pur le site iwictelerecours ir
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-11-28-00003 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - BARENTIN 191 Sous-préfecture de Dieppe
76-2023-11-28-00009
ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE -
BOIS-GUILLAUME
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-11-28-00009 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - BOIS-GUILLAUME 192 Sous-Préfecture de Dieppe
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité 28 Nov. 2073
Pôle funéraire départemental
Arrêté modificatif du
portant habilitation dans le domaine funéraire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants et
R. 2223-56 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 23-088 du 28 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pascal
VION, sous-préfet de Dieppe ;
l'arrêté préfectoral du 3 mars 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement de la SA OGF -31 rue de Cambrai 75019 PARIS sous le N° ROF 20-76-0011 sis 3234 route de Neufchâtel 76230 BOIS-GUILLAUME;
la demande du 29 août 2023 de Monsieur BEGHIN Samuel, directeur de secteur opérationnel
sollicitant une modification d'habilitation suite au changement de la forme sociale de la société
OGF passant de société anonyme à société par actions simplifiée, le 11 juillet 2023, justifié par
l'extrait Kbis du 20 août 2023;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SAS OGF à dénomination commerciale "PFG - Pompes funèbres
générales - Services Funéraires" sis 3234 route de Neufchâtel 76230 BOIS-GUILLAUME exploité par
Sous-Préfecture de Dieppe |
3 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : prel-reelementationfuneraire « seine-maritime.goun.fr
loies et déluis de recours - Conformément aux dispositions des articles RAT à RO A1 du code de justice adininistrative. le présent arrèté peut faire
L'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ronen dans le délai de deux mois à compter de su, notification ou de sa publication. Le
tribunal adininistratif pout étre saisi pur L'application « Télérecours citovens ». uccessible par le site wwwelerecours. Hi
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-11-28-00009 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - BOIS-GUILLAUME 193 BEGHIN Samuel, directeur de secteur opérationnel en tant que responsable d'agence, est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture de corbillards et voitures de deuil
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
éxhumations et crémations
+ Soins de conservation (en sous-traitance)
+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
++
+
+
+
Article 2 - Le nouveau numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 20-76-0011.
9 MARS 02 Article 3 -La présente habilitation est valable jusqu'au
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel des manquements
sont constatés pour les motifs suivants :
À non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
non respect du règlement national des pompes funèbres ;
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
N
N
À
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Dieppe,
Pascal VION
Sous-Préfecture de Dicppe
5 ruc du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reelementationfuneraire 4 scine-maritime.goux. fr
Loies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R 4215 du code dejustice administrative. le présent arrété peut fuire
L'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notificution où de su publication. Le
tribune udministratif peut être suisi par L'application « Télérecours citovens ». accessible par le site wostelerecours.ir
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-11-28-00009 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - BOIS-GUILLAUME 194 Sous-préfecture de Dieppe
76-2023-11-28-00005
ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - DARNETAL
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-11-28-00005 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - DARNETAL 195 E . Sous-Préfecture de Dieppe PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité 9 8 NOV. 2073
Pôle funéraire départemental
Arrêté modificatif du
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants et
R. 2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président dela République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-088 du 28 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pascal
VION, sous-préfet de Dieppe ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 avril 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement de la SA OGF -31 rue de Cambrai 75019 PARIS sous le N° ROF 19-76-0138 sis 1 rue
de la Table de Pierre 76160 DARNETAL:;
VU la demande du 29 août 2023 de Monsieur BEGHIN Samuel, directeur de secteur opérationnel
sollicitant une modification d'habilitation suite au changement de la forme sociale de la société
OGF passant de société anonyme à société par actions simplifiée, le 11 juillet 2023, justifié par
lextrait Kbis du 20 août 2023 :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 — L'établissement de la SAS OGF à dénomination commerciale "PFG - Pompes funèbres
générales - Services Funéraires" sis 1 rue de la Table 76160 DARNETAL exploité par BEGHIN Samuel,
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 33 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire «4 seine-maritime.gous.fr
loies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R°421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative. Le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de su notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif pent être suisi par l'application « Télérecours citovens ». dccessihle pur le site wii telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-11-28-00005 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - DARNETAL 196 directeur de secteur opérationnel en tant que responsable d'agence, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+ Transport de corps avant mise en bière
+ Transport de corps après mise en bière
+ Organisation des obsèques
+ Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
+ Fourniture de corbillards et voitures de deuil
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations -
+ Soins de conservation (en sous-traitance)
+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
Article 2 - Le nouveau numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 19-76-0138.
... 4
Article 3 -La présente habilitation est valable jusqu'au 2 8 MARS
20275
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel des manquements
sont constatés pour les motifs suivants :
à non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
- non respect du règlement national des pompes funèbres ;
r non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
° - atteinte à l’ordre public ou danger pour la saïubrité publique.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Dieppe,
- Pascal WVION
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Standard : 02 35 06 40 00
Courriel : pref-reglementationfuncraire a seine-maritime.sou. [fr
loies et déluis de recours - Conformément aux dispositions des articles R° 4211 à R°421-5 du code de justice udministrative. Le présent arrêté peut fuire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen duns le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication, Le
tribunal odininistrutif peut être saisi pur l'application Télérecours citoyens ». decessible pur le site www telerccours fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-11-28-00005 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - DARNETAL 197 Sous-préfecture de Dieppe
76-2023-11-28-00010
ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - LE
PETIT-QUEVILLY
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-11-28-00010 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - LE PETIT-QUEVILLY 198 E . Sous-Préfecture de Dieppe PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
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Pôle funéraire départemental
Arrêté modificatif du
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants et
R. 2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfét de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-088 du 28 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pascal
VION, sous-préfet de Dieppe ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement de la SA OGF -31 rue de Cambrai 75019 PARIS sous le N° ROF 20-76-0073 sis 70 rue
des Frères Delattre 76140 LE PETIT-QUEVIELY: |
VU la demande du 29 août 2023 de Monsieur BEGHIN Samuel, directeur de secteur opérationnél
sollicitant une modification d'habilitation suite au changement de la forme sociale de la société
OGF passant de société anonyme à société par actions simplifiée, le 11 juillet 2023, justifié par
l'extrait Kbis du 20 août 2023 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SAS OGF à dénomination commerciale "PFG - Pompes funèbres
générales" sis 70 rue des Frères Delattre 76140 LE PETIT-QUEVILLY exploité par BEGHIN Samuel, directeur
Sous-Prélecture de Dieppe
$ rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel: pref-reglementationfuneraire «4 seine-maritime.goux.fr
loies et délais de recours - Conformément uux dispositions des articles R°421-1 à R 4215 du code de justice udministrutive. Le présent urrèté peut Juire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de su notification où de su publication. Le
tribunal administratif peut être suist pur Fupplication « Télérecours citovens », accessible par le site van telerecoursir
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-11-28-00010 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - LE PETIT-QUEVILLY 199 de secteur opérationnel en tant que responsable d'agence, est habilité pour exercer sur l’ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture de corbillards et voitures de deuil
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
éxhumations et crémations
+ Soins de conservation (en sous-traitance)
+
+
+
+
+
Article 2 - Le nouveau numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 20-76-0013.
Article 3 -La présente habilitation est valable jusqu'au FE 9 WARS 2028
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l’État dans le département dahs lequel des manquements
sont constatés pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
- non respect du règlement national des pompes funèbres ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Dieppe,
ll
Pascal'VION
Sous-Prélecture de Dieppe
3 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pret-reglementationfuneraire 4 seine-maritime.eouv.fr
loies et déluis de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R°A421-5 du code de justice administrative. le présent arrèté peut fuire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois & compter de su notification où de su publicution. Le
tribunal cctitinistratif peut étre saisi pur Pupplication « Télérecours vitovens ». accessihle pur le site vetelerecours.ir
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-11-28-00010 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - LE PETIT-QUEVILLY 200 Sous-préfecture de Dieppe
76-2023-11-28-00004
ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - MAROMME
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-11-28-00004 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - MAROMME 201 E Sous-Préfecture de Dieppe PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
berté ! | Évalté ? 8 NOV. 2073
Fraternité
Pôle funéraire départemental
Arrêté modificatif du
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet dé la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
}
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants et
R. 2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-088 du 28 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pascal
VION, sous-préfet de Dieppe ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement de la SA OGF -31 rue de Cambrai 75019 PARIS sous le N° ROF 20-76-0028 sis
Avenue du Val aux Dames 76150 Maromme ;
VU la demande du 29 août 2023 de Monsieur BEGHIN Samuel, directeur de secteur opérationnel
sollicitant une modification d'habilitation suite au changement de la forme sociale de la société
OGF passant de société anonyme à société par actions simplifiée, le 11 juillet 2023, justifié par
l'extrait Kbis du 20 août 2023 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SAS OGF à dénomination commerciale "PFG —- Pompes funèbres
générales - Services Funéraires" sis Avenue du Val aux Dames 763150 Maromme exploité par BEGHIN
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Slandard : 02 35 06 30 00
Courriel: pref-reglementationfuneraire 4 seine-maritime.eoux.fr
loies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R° 42127 GR 421-5 du code de justice udministrutive. Le présent urrèté peut fuire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans Le délai de deux mois à compter de su notification où de su publication. Le
tribunal administratif peut être saisi pur Fupplication « Télérecours citovens », accessible par le site nr telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-11-28-00004 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - MAROMME 202 Samuel, directeur de secteur opérationnel en tant que responsable d'agence, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
Fourniture de corbillards et voitures de deuil
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
+ Soins de conservation (en sous-traitance)
+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
+
+
+
+
+
Article 2 - Le nouveau numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 20-76-0028.
Article 3 -La présente habilitation est valable jusqu'au 9 MARS 3026 ‘
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l’État dans le département dans lequel des manquements
sont constatés pour les motifs suivants :
\ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
non respect du règlement national des pompes funèbres ;
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
À
À
À
Article. 5 - La secrétaire générale de là préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Dieppe,
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/ Pme
4
{ Pasagäal VION
Sous-Préfecture de Dieppe
S-rue du 8 Mai 194$ = 76200 DILPPE
Standard : 02 35 06 30 OÙ
Courriel : pref-reelementationfuneraire 4 seine-maritime.soux.fr
oies et déluis de recours - Conformément aux dispositions des articles R° 21-17 à R421-5 du code de justice administrathre. le présent urrêté peut fuire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ronvcn duns le délai de deux mois à compter de sa notification où de su publication. Le
ibutiul administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citovens ». accessible par le site wanctelerecours.ir
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76-2023-11-28-00007
ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - ROUEN
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-11-28-00007 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - ROUEN 204 E J Sous-Préfecture de Dieppe PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Pôle funéraire départemental
Arrêté modificatif du
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants et
R. 2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-088 du 28 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pascal
VION; sous-préfet de Dieppe ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement de la SA OGF -31 rue de Cambrai 75019 PARIS sous le N° ROF 20-76-0128 sis 51 place du général de Gaulle 76000 ROUEN;
VU la demande du 29 août 2023 de Monsieur BEGHIN Samuel, directeur de secteur opérationnel
sollicitant une modification d'habilitation suite au changement de la forme sociale de la société
OGF passant de société anonyme à société par actions simplifiée, le 11 juillet 2023, justifié par
l'extrait Kbis du 20 août 2023 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SAS OGF à dénomination commerciale "PFG - Pompes funèbres générales - Services Funéraires" sis 51 place du Général de Gaulle 76000 ROUEN exploité par BEGHIN
Sous-Préfecture de Dicppe
S rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
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loies et déluis de recours - Conformément aux dispositions des urticles R°421-7 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fuire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen duns le délai de deux mois à compter de su notification ou de su pubhlicution, Le
tribune administratif peut être saisi par l'applicution « Télérecours citovens ». uccessible pur le sûe vurelerecours fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-11-28-00007 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - ROUEN 205 Samuel, directeur de secteur opérationnel en tant que responsable d'agence, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture de corbillards et voitures de deuil
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
+ Soins de conservation (en sous-traitance)
+
+
+
+
+
Article 2 - Le nouveau numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 20-76-0128.
Article 3 -La présente habilitation est valable jusqu'au 4 y MARS 2026
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue pour Une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l’État dans le département dans lequel des manquements
sont constatés pour les motifs suivants :
\ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
- non respect du règlement national des pompes funèbres ;
r non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Dieppe,
Pascal VION
Sous-Préfecture de Dicppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire & seine-maritime.goux.fr
loies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 42121 à R421-5 du code dejustice administrative, le présent arrèté peut fuire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de su notification ou de su publication, Le
tributiul acdirinistratif peut étre suisi par L'application « Télérecours citovens ». accessible par Le site wwwtelerecours Jr
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76-2023-11-28-00012
ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - ROUEN-SERRES
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-11-28-00012 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - ROUEN-SERRES 207 E 3 Sous-Préfecture de Dieppe
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité | 3 6 KoY , 2023
Pôle funéraire départemental
Arrêté modificatif du
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants et
R. 2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-
. Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-088 du 28 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement de la SA OGF -31 rue de Cambrai 75019 PARIS sous le N° ROF 20-76-0003 sis 18
avenue Olivier de Serres - 76000 ROUEN:
VU la demande du 29 août 2023 de Monsieur BEGHIN Samuel, directeur de secteur opérationnel
sollicitant une modification d'habilitation suite au changement de la forme sociale de la société
OGF passant de société anonyme à société par actions simplifiée, le 11 juillet 2023, justifié par
l'extrait Kbis du 20 août 2023 :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SAS OGF à dénomination commerciale "PFG - Pompes funèbres
générales" sis 18 avenue Olivier de Serres 76000 ROUEN exploité par BEGHIN Samuel, directeur de secteur
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
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loies et déluis de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R 421-5 du code de justice administrative. le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délui de deux mois à compter de su notification ou de sa publication. Le
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-11-28-00012 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - ROUEN-SERRES 208 opérationnel en tant que responsable d'agence, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires.intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture de corbillards et voitures de deuil
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations |
+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
+ Soins de conservation (en sous-traitance)
+
©
+
+
+
Article 2 - Le nouveau numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 20-76-0003.
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au = 9 MARS 2076
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l’État dans le département dans lequel des manquements
sont constatés pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
- non respect du règlement national des pompes funèbres ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la'salubrité publique.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Dieppe,
Pat
Pascal| VION
Sous-Préfecture de Dieppe
$ rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard :02 35 06 30 00
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loies et déluis de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent urrété peut fuire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen duns le délai de deux mois à compter de su notification où de sa publication. Le
tribunal udministratif peut être saisi par L'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwuctelerecours.ir
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-11-28-00012 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - ROUEN-SERRES 209 Sous-préfecture de Dieppe
76-2023-11-28-00011
ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE -
SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
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DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité 98 NU. 2023
Fraternité
Pôle funéraire départemental
Arrêté modificatif du
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants et
R. 2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-088 du 28 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pascal
VION, sous-préfet de Dieppe ;
VU l'arrêté préfectoral. du 31 mars 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement de la SA OGF -31 rue de Cambrai 75019 PARIS sous le N° ROF 20-76-0037 sis 22 rue
Lazare Carnot - 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY;
VU la demande du 29 août 2023 de Monsieur BEGHIN Samuel, directeur de secteur opérationnel
sollicitant une modification d'habilitation suite au changement de la forme sociale de la société
OGF passant de société anonyme à société par actions simplifiée, le 11 juillet 2023, justifié par
l'extrait Kbis du 20 août 2023;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SAS OGF à dénomination commerciale "PFG - Pompes funèbres générales - Service Funéraires" sis 22 rue Lazare Carnot 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY exploité par
Sous-Préfecture de Dieppe
3 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 33 06 30 OÙ
Courriel : pref-reglementationfuneraire a seine-maritime.gour.fr
loies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 42127 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent urrèté peut fuire
l'objet d'in recours contentieux devant le tribunal udministratif de Rouen duns le délui de-deux moïs à compter de su notification où de su publication. Le
tribunal administratif peut être suisi par F'applicution « Télérecours citovens ». accessible par le site in telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-11-28-00011 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY 211 BEGHIN Samuel, directeur de secteur opérationnel en tant que responsable d'agence, est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture de corbillards et voitures de deuil
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
+ Soins de conservation (en sous-traitance)
+
++
+
Article 2 - Le nouveau numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 20-76-0031.
Article 3 -La présente habilitation est valable jusqu'au 41 MARS 2026
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l’État dans le département dans lequel des manquements
sont constatés pour les motifs suivants :
r non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
- non respect du règlement national des pompes funèbres ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour lé préfet et par délégation,
le sous-préfet de Dieppe,
Pascal MUI
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5 rue du 8 Mai 194$ — 76200 DIEPPE
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l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Roucn duns le délai de deux mois & compter de su notification où de su publicution. Le
tribunal administratif peut être saisi pur L'application « Télérecours citovens ». accessible par Le site wi telerecours.ir
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ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE -
SAUVAGE-LIVET
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-11-28-00013 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - SAUVAGE-LIVET 213 E . Sous-Préfecture de Dieppe PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
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Égalité
3 8 NOV. 2073 Fraternité
Pôle funéraire départemental
Arrêté modificatif du
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants et
R. 2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-088 du 28 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pascal
VION, sous-préfet de Dieppe :
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement de la SA OGF 31 rue de Cambrai 75019 PARIS sous le N° ROF 18-76-0137 sis 156
avenue du 14 Juillet 76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN.
VU la demande du 29 août 2023 de Monsieur BEGHIN Samuel, directeur de secteur opérationnel
sollicitant une modification d'habilitation suite au changement de la forme sociale de la société
OGF passant de société anonyme à société par actions simplifiée, le 11 juillet 2023, justifié par
l'extrait Kbis du 20 août 2023;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SAS OGF à dénomination commerciale "PFG — Pompes funèbres
générales" sis 156 avenue du 14 Juillet 76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN exploité par BEGHIN Samuel,
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel: prel-reelementationfuneraire 4 seinç-maritime.goux.fr
loies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R°421-1 & R 4215 du code de justice administrative, le présent urrèté peut fuire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen duns le délui de deux mois à compier de su notification ou de su publication. Le
trébunel administratif peut être suisi pur L'application « Télérecours citovens ». accessible pur le site ur telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-11-28-00013 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - SAUVAGE-LIVET 214 directeur de secteur opérationnel en tant que responsable d'agence, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires |
Fourniture de corbillards et voitures de deuil
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
+ Soins de conservation (en sous-traitance)
+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
+
+
+
+
+
+
Article 2 - Le nouveau numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 18-76-0137.
Article 3 -La présente habilitation est valable jusqu'au rs) SEP, 2004
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel des manquements
sont constatés pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code. général des collectivités territoriales) ;
- non respect du règlement national des pompes funèbres ;
- non exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. - °
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Dieppe,
9
PascallVION
Sous-Préfceture de Dieppe
3 rue du 8 Mai 945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 606 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire 4 scine-maritime.gouv.fr
oies et déluis de recours - Conformément uux dispositions des articles R° 42121 à ROIS du code de justice administrative. le présent arrété peut fuire
L'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délui de deux mois & compter de su notification ou de su publication. Le
tribunal acdiministrutif peur être suist par l'upplicution « Télérecours citovens » ucvessihle par le site ictelerecoursr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-11-28-00013 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - SAUVAGE-LIVET 215 Sous-préfecture de Dieppe
76-2023-11-28-00006
ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE -
SOTTEVILLE-LES-ROUEN
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-11-28-00006 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - SOTTEVILLE-LES-ROUEN 216 E Sous-Préfecture de Dieppe PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME .. Lite Je NA 2093
Fraternité
Pôle funéraire départemental
Arrêté modificatif du
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants et
R. 2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-088 du 28 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pascal
VION, sous-préfet de Dieppe ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement de la SA OGF -31 rue de Cambrai 75019 PARIS sous le N° ROF 20-76-0149 sis 8 place
de l'Hôtel de Ville 76300 Sotteville-lès-Rouen ;
VU la demande du 29 août 2023 de Monsieur BEGHIN Samuel, directeur de secteur opérationnel
sollicitant uné modification d’habilitation suite au changement de la formé sociale de la société
OGF passant de société anonyme à société par actions simplifiée, le 11 juillet 2023, justifié par
l'extrait Kbis du 20 août 2023;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SAS OGF à dénomination commerciale "PFG - Pompes funèbres
générales - Services Funéraires" sis 8 place de l'Hôtel de Ville 76300 Sotteville-lès-Rouen exploité par
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Maui 1945 — 76200 DIEPPT
Standard : 02 35 06 30 00
Courricl : pref-reelementationfuneraire « seine-maritime.goux.fr
loies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 42121 à R. 4215 du code de justice adininistrative. Le présent urrèté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de su notification ou de su publication. Le ibunal acdininistratif peut être saisé pur Cupplication « Télérecours citovens ». accessible pur Le site win telerecours ir
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-11-28-00006 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - SOTTEVILLE-LES-ROUEN 217 BEGHIN Samuel, directeur de secteur opérationnel en tant que responsable d'agence, est habilité pour
exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+ Transport de corps avant mise en bière
+ Transport de corps après mise en bière
+ Organisation des obsèques
+ Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires |
+ Fourniture de corbillards et voitures de deuil.
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
+ Soins de conservation (en sous-traitance)
Article 2 - Le nouveau numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 20-76-0149.
d
Article 3 -La présente habilitation est valable jusqu'au 9 MARS 2026
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel des manquements
sont constatés pour les motifs suivants :
r non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
- non respect du règlement national des pompes funèbres ;
r non exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Dieppe,
Pascal VION
Sous-Préfecture de Dieppe
3 rue du 8 Nai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire a seine-maritime.gouv.fr
loies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R°Æ21-T à R°421-5 du code de justice administrative, le présent arrèté peut fuire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal ucdministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de su notification où de sa publication. Le
tribunal administratif peut étre suisi pur l'upplication « Télérecours citovens ». avvessible par le site nr telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-11-28-00006 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - SOTTEVILLE-LES-ROUEN 218 Sous-préfecture de Dieppe
76-2023-11-28-00002
ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - SURGET
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-11-28-00002 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - SURGET 219 E : Sous-Préfecture de Dieppe PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité 28 Ma 2073
Pôle funéraire départemental
Arrêté modificatif du
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants et
R. 2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-088 du 28 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 février 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement de la SA OGF 31 rue de Cambrai 75019 PARIS sous le N° ROF 20-76-0148
(anciennement 20-76-004) sis 4 rue Victor Hugo 76360 BARENTIN.
VU la demande du 29 août 2023 de Monsieur BEGHIN Samuel, directeur de secteur opérationnel
sollicitant une modification d'habilitation suite au changement de la forme sociale de la société
OGF passant de société anonyme à société par actions simplifiée, le 11 juillet 2023, justifié par
l'extrait Kbis du 20 août 2023;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SAS OGF à dénomination commerciale "PFG - Pompes funèbres
générales" sis 4 rue Victor Hugo 76360 BARENTIN exploité par BEGHIN Samuel, directeur de secteur
Sous-Préfecture de Dicppe
5 rue du 8 Mai 194$ — 76200 DIEPPE
Standard: 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire 4 scine-maritime.goux.fr
loies et déluis de recours - Conformément aux dispositions des articles R°421-1 à R421-5 dut code de justice administrative. ke présent urrèté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen duns le délai de deux mois à compter de su notification où de su publication. Le
tribunal administratif peut être saisi pur l'application Télérecours citoyens ». accessible pur le site wutelerecoursJr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-11-28-00002 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - SURGET 220 opérationnel en tant que responsable d'agence, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes Cinéraires
Fourniture de corbillards et voitures de deuil
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
+ Soins de conservation (en sous-traitance)
+
+
+
+
+
+
Article 2 - Le nouveau numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 20-76-0148
(anciennement 20-76-004)
Article 3 -La présente habilitation est valable jusqu'au 4 7 FEV 2076
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel des manquements
sont constatés pour les motifs suivants :
non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
.non respect du règlement national des pompes funèbres ;
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
N
À
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Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Dieppe,
Pascal VION
Sous-Préfecture de Dieppe
S rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 33 06 30 00
Courriel : prel-reglementationfuneraire 4 seine-maritime.soux fr
loies et déluis de recours - Conformément uux dispositions des articles R 42121 à R 4215 du code de justice administrative. le présent urrèté peut faire l'objet d'un revours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen duns le délui de deux mois à compter de su notification où de su publication. Le
tribunal administratif peut être suisi pur l'application « Télérecours citovens ». accessible par le site wuwrutelerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-11-28-00002 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - SURGET 221 Sous-préfecture de Dieppe
76-2023-11-28-00008
ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - YVETOT
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-11-28-00008 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - YVETOT 222 E . ‘Sous-Préfecture de Dieppe PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité 2 8 NOV. 2023
Fraternité
Pôle funéraire départemental
Arrêté modificatif du
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, _ Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notammient ses articles L. 2223-23 et suivants et
R. 2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-088 du 28 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pascal
VION, sous-préfet de Dieppe ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement de la SA OGF -31 rue de Cambrai 75019 PARIS sous le N° ROF 23-76-0064 sis 10 rue
des Zigzags 76190 Yvetot ;
VU la demande du 29 août 2023 de Monsieur BEGHIN Samuel, directeur de secteur opérationnel
sollicitant une modification d'habilitation suite au changement de la forme sociale de la société
OGF passant de société anonyme à société par actions simplifiée, le 11 juillet 2023, justifié par
l'extrait Kbis du 20 août 2023:
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SAS OGF à dénomination commerciale "PFG - Pompes funèbres
générales — Services Funéraires" sis 10 rue des Zigzags 76190 Yvetot exploité par BEGHIN Samuel, directeur
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 = 76200 DIEPPE
Standard : 02 335 06 30 00
Courriel : pref-reelementationfuneraire « seine-maritime.goux.fr
loies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R° 42121 à RA21-5 du code dejustice administrative, le présent arrèté peut fuire
l'objet d'u recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de su publicution. Le
tribunal udiministratif peut être suisi par Fupplication « Télérecours citoyens ». accessible pur le site we lerecours.ir
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-11-28-00008 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - YVETOT 223 de secteur opérationnel en tant que responsable d'agence, est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture de corbillards et voitures de deuil
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
+ Soins de conservation (en sous-traitance)
+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
+ Gestion d'un crématorium
+
+
+
+
Article 2 - Le nouveau numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 23-76-0064.
Article 3 -La présente habilitation est valable jusqu'au : ÿ FEV. 2028
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel des manquements
sont constatés pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
- non respect du règlement national des pompes funèbres ;
r non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des-actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Dieppe,
Pascal VION
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Nui 1945 — 76200 DILPPT
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire 4 Seine-maritime.gou.fr
Loies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R°421-1 à R° 4215 du code dejustice administrative, le présent urrèté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal udministratif de Rouen dans le délui de deux mois à compter de sa notilication ou de su publication. Le
tribunal administratif peut être saisi pur L'application « Télérecours citovens ». accessihle par le site witelerecours.ir
4
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-11-28-00008 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - YVETOT 224 Sous-préfecture de Dieppe
76-2023-11-27-00002
Arrêté du 27 novembre 2023
portant modification des statuts de la
communauté d’agglomération de la région
dieppoise.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-11-27-00002 - Arrêté du 27 novembre 2023 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de la région dieppoise. 225 PRÉFET SOUS PREFECTURE DE DIEPPE DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
2 7 NOV. 2073 Arrêté du
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de la région dieppoise.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Service de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211: et suivants et L. 5216-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION, sous-préfet
de Dieppe ;
vu l'arrêté préfectoral n° 23-88 du 28 août 2023 portant délégation de signature à M. Pascal VION,
sous-préfet de Dieppe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2002 portant création de la communauté d'agglomération
de la région dieppoise ;
vu la délibération du 27 juin 2023 de la communauté d'agglomération de la région dieppoise sollicitant la prise de compétence facultative « création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains » ;
vu les délibérations des conseils municipaux de 8 des 16 communes membres de la communauté
d'agglomération de la région dieppoise favorables à ce transfert de compétence ;
Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes de l'organe
délibérant de la communauté d'agglomération et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale,
Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à
compter de la notification au maire de la commune, de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer,
Considérant que les conditions de majorité sont réunies,
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture,
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-11-27-00002 - Arrêté du 27 novembre 2023 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de la région dieppoise. 226 ARRETE
Article 1° - La compétence « création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains » est transférée, à titre facultatif, à la communauté d'agglomération de la région dieppoise à compter de la date du présent arrêté.
Article 2-Le sous-préfet de Dieppe, le directeur régional des finances publiques de Normandie, le
président de la communauté d'agglomération de la région dieppoise ainsi que les maires des communes
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pfle préfet et par délégation
le sous-préfet
Put
Pascal VION
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.{ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-11-27-00002 - Arrêté du 27 novembre 2023 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de la région dieppoise. 227