Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2023-194
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2023-12-20-00014 - Décision portant création d'un centre ressources
pour l'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes
en situation de handicap géré par l'association APEI de la région Dieppoise
(3 pages) Page 4
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2023-12-22-00174 - 20231221 AGREMENT PROVISOIRE CDS ROUEN
MEDICAL DENTAIRE NORMANDIE (1 page) Page 8
76-2023-12-19-00008 - ARRETE DU 19 DECEMBRE 2023 RELATIF A LA
DETERMINATION DES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS
INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS ET
DES ZONES DANS LESQUELLES L'OFFRE EST PARTICULIEREMENT ELEVEE
CONCERNANT LES ORTHOPHONISTES LIBERAUX EN NORMANDIE (58
pages) Page 10
76-2023-12-26-00004 - ARRETE DU 26 décembre 2023 ANNULE ET
REMPLACE L’ARRETE DU 31 juillet 2023 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à compter du 1er juillet 2023 pour les activités de
soins médicaux et de réadaptation CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DU PAYS DES HAUTES FALAISES (2 pages) Page 69
76-2023-12-15-00009 - DECISION DU 15 DECEMBRE 2023 PORTANT
AUTORISATION D’UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU
GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE (4 pages) Page 72
76-2023-12-19-00007 - DECISION DU 19 DECEMBRE 2023 PORTANT
AUTORISATION D’UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ELBEUF-LOUVIERS-VAL-DE-REUIL
(5 pages) Page 77
76-2023-12-20-00013 - DECISION DU 20 DECEMBRE 2023 PORTANT
CONSTATATION DE LA CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE DE L'OFFICINE
DE PHARMACIE EURL « PHARMACIE INIGUES » A ELBEUF (2 pages) Page 83
76-2023-12-21-00006 - DECISION DU 21 DECEMBRE 2023 PORTANT
AUTORISATION D’UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DE LA
CLINIQUE MATHILDE ET DE LA REALISATION PAR CELLE-CI DE LA
PREPARATION DES CHIMIOTHERAPIES POUR LE COMPTE DE LA CLINIQUE
MEGIVAL (5 pages) Page 86
76-2023-12-26-00005 - DECISION DU 26 DECEMBRE 2023 PORTANT
AUTORISATION D’UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU
CENTRE HOSPITALIER DU BOIS-PETIT ET MODIFICATION DES SITES
DESSERVIS PAR CELLE-CI (APPROVISIONNEMENT DE DEUX EHPAD A
ROUEN ET PETIT-QUEVILLY) (4 pages) Page 92
2 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2023-12-26-00002 - AP du 26 décembre 2023 - Communes bénéficiaires
de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent du parc éolien de Fécamp (2 pages) Page 97
76-2023-12-26-00003 - AP du 26 décembre 2023 - Répartition du produit de
la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent du parc éolien de Fécamp (2 pages) Page 100
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2023-12-20-00011 - Arrêté du 20/12/2023 délimitant le domaine public
du Conservatoire du Littoral sur le site de la Vallée de la Durdent sur la
commune de Paluel (28 pages) Page 103
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime / Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux
Sports (SDJES)
76-2023-12-22-00171 - Arrêté du 22 décembre 2023 portant reconnaissance
du Tronc Commun d'Agrément (3 pages) Page 132
76-2023-12-22-00172 - Arrêté du 22 décembre 2023 portant
renouvellement d’agrément Jeunesse Éducation Populaire (JEP) (3 pages) Page 136
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
76-2023-12-20-00016 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2023-01050-011-001 -
société EUROAPI (44 pages) Page 140
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2023-12-20-00015 - Convention de coordination des interventions de la
police municipale du Tréport et des forces de sécurité de l'État (7 pages) Page 185
3 Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-12-20-00014
Décision portant création d'un centre ressources
pour l'accompagnement à la périnatalité et à la
parentalité des personnes en situation de
handicap géré par l'association APEI de la région
Dieppoise
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-20-00014 - Décision portant création d'un centre ressources pour l'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap géré par l'association APEI de la région 4 © DAgence Régionale de Santé Liberté ;
. Normandie Égalité Fraternité
En RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE
DECISION PORTANT CREATION D'UN CENTRE RESSOURCES POUR L'ACCOMPAGNEMENT A
LA PERINATALITE ET A LA PARENTALITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP GERE
PAR L'ASSOCIATION APEI DE LA REGION DIEPPOISE
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :
- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 à L.313-9 relatifs aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 ;
- La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
- La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
- La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
- Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;
- Le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 15juillet 2020 ;
- La décision du 23 décembre 2022 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2022-2026 ;
- La décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
- _ L'instruction n° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021, relative à la diffusion du cahier des charges
national des dispositifs d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en
situation de handicap ;
- L'appel à projet lancé le 12 mai 2023 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie pour la création
d’un centre ressources pour l'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes
en situation de handicap en région Normandie ;
- Le projet déposé le 21 août 2023 par l'association APEI de la région dieppoise ;
- L'avis de classement de la commission d'information et de sélection des appels à projets médico-
sociaux lors de sa séance du 12 octobre 2023.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-20-00014 - Décision portant création d'un centre ressources pour l'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap géré par l'association APEI de la région 5 SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
Article 1: La création d'un centre de ressources pour l'accompagnement à la périnatalité et à la
parentalité des personnes en situation de handicap en région Normandie est autorisée à compter du 1°
novembre 2023.
Article 2 : Ce dispositif régional assure :
- La mise en place d'un parcours permettant à tous les parents et futurs parents en situation de
handicap de bénéficier d'un accompagnement adapté afin d'offrir un environnement propice à la
santé physique, psychique et sociale de leur enfant,
- Un accompagnement souple et personnalisé par la mise en place de prestations directes
(interventions individuelles ou collectives) dans différents lieux d'accueil (à domicile, en
établissement) ou indirectes (relais vers des professionnels spécialisés),
- Un accompagnement subsidiaire au droit commun, prenant appui sur les ressources locales
existantes dans une logique de réponse de proximité.
Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité Établissement: Centre Ressources Normand
d'accompagnement à la périnatalité et la parentalité
des personnes en situation de handicap
Adresse : 5 quai du Tonkin 76200 Dieppe
N° FINESS : 76 004 126 9
Code catégorie : 461 - Ctre. Ressources
Mode de financement : 57 - ARS Dot. Glob.
Entité juridique : APEI REGION DIEPPOISE
N° FINESS : 76 000 006 7
Code statut juridique : 61 - Ass.L. 1901 R.U.P.
Code discipline d'équipement : 410 - Information, conseil, expertise, coordination
Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 47 - Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
Capacité totale autorisée : sans capacité
Article 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation
est accordée pour 15 ans à compter du 1° novembre 2023 soit jusqu'au 31 octobre 2038. Son
renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la
qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.
312-204 du code de l'action sociale et des familles.
Article 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente
autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture dans un délai de quatre ans suivant la
notification de la décision.
Article 6 : La validité de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité
mentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions de mise en
œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du présent code.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-20-00014 - Décision portant création d'un centre ressources pour l'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap géré par l'association APEI de la région 6 Article 7 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L.313-1 du code
de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité
compétente concernée.
Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :
www.telerecours.fr
Article 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de la Seine-Maritime.
Fa à Caen, le 2O/ 427 2023
Le Directeurgéféral,
\ Thomas DEROCHE
s
\
313
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-20-00014 - Décision portant création d'un centre ressources pour l'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap géré par l'association APEI de la région 7 Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-12-22-00174
20231221 AGREMENT PROVISOIRE CDS ROUEN
MEDICAL DENTAIRE NORMANDIE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-22-00174 - 20231221 AGREMENT PROVISOIRE CDS ROUEN MEDICAL DENTAIRE NORMANDIE 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
La Directrice Adjointe
de l'Offre de Soins,
Eva D)
00H00
@ DAgence Régionale de Santé
Normandie
Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
- - -
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
ARRETE DU 21 DECEMBRE 2023 PORTANT AGREMENT PROVISOIRE DU CENTRE DE SANTE
« CENTRE MEDICAL ET DENTAIRE NORMANDIE » SITUE 172 RUE CONSTANTINE A ROUEN
(76000) POUR SON PROJET D’ACTIVITE DENTAIRE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12
ainsi que les dispositions de l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
Vu la loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie - M. DEROCHE (Thomas) ;
Vu la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence
Régionale de Santé de Normandie ;
Vu la demande d’agrément provisoire déposée le 31 octobre 2023.
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie :
ARRÊTE :
Article 1er : Le centre de santé « Centre médical et dentaire Normandie » sis au 172 rue Constantine à
Rouen (76000) est agréé pour son activité dentaire.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne
concerné.
Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d’un an.
Article 3 : Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. La saisine du Tribunal Administratif
pouvant se faire de manière dématérialisée via la nouvelle modalité de Télérecours citoyen sur le site
suivant : www.telerecours.fr
Fait à Caen,
Le vendredi 22 décembre 2023
P/ Le Directeur général,
Thomas DEROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-22-00174 - 20231221 AGREMENT PROVISOIRE CDS ROUEN MEDICAL DENTAIRE NORMANDIE 9 Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-12-19-00008
ARRETE DU 19 DECEMBRE 2023 RELATIF A LA
DETERMINATION DES ZONES CARACTERISEES
PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU
PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX
SOINS ET DES ZONES DANS LESQUELLES
L'OFFRE EST PARTICULIEREMENT ELEVEE
CONCERNANT LES ORTHOPHONISTES
LIBERAUX EN NORMANDIE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-19-00008 - ARRETE DU 19 DECEMBRE 2023 RELATIF A LA DETERMINATION DES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS ET DES 10 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Oise édoneis de Sani Égaltté Normandie Fratersité
Arrêté du 19 décembre 2023 relatif à la détermination des zones caractérisées par une
offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones
dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée concernant les orthophonistes
libéraux en Normandie.
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-1;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;
VU le décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux
soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence Régionale
de Santé de Normandie - M. DEROCHE Thomas ;
VU l'avenant n°19 à la convention nationale des orthophonistes qui apporte des
modifications à la méthodologie du zonage signé le 25 février 2022 par l'Assurance
maladie et la Fédération nationale des orthophonistes ;
VU l'arrêté du 1er mars 2023 modifiant l'arrêté du 31 mai 2018 relatif à la méthodologie
applicable à la profession d'orthophoniste pour la détermination des zones prévues au
1° de l'article L.1434-4 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 13 novembre
2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la
détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
VU la décision portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale
de Santé de Normandie à compter du 7 décembre 2023 ;
VU l'avis du 25 février 2022 relatif à l'avenant n° 19 à la convention nationale organisant les
rapports entre les orthophonistes et l'assurance maladie signée le 31 octobre 1996 ;
VU l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 10 janvier 2023 ;
VU l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en
date du 25 janvier 2023 ;
VU l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 février 2023 ;
VU l'avis de la Commission Paritaire Régionale des orthophonistes en date du 6 décembre
2023 ;
a Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://"uwm
ARS Normandie Siège régional Espace Claude Monet 2, place Jean Nouzlile CS 55035 74 050 CAEN Cedex
Tél:02.31.70.86.96 www.ars.normandle.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-19-00008 - ARRETE DU 19 DECEMBRE 2023 RELATIF A LA DETERMINATION DES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS ET DES 11 VU l'avis de la commission plénière de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie
en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT les conclusions de la concertation organisée au niveau régional avec les
représentants de la profession (URPS Orthophonistes, Syndicat régional des orthophonistes de
Normandie) ;
ARRETE :
Article 1 : Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans
l'accès aux soins et les zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée concernant la
profession d'orthophonistes sont arrêtées en région Normandie. Ces zones sont réparties en
quatre catégories :
Les zones sous-denses,
Les zones intermédiaires,
- Les zones très-dotées,
- Les zones sur-dotées.
La liste des communes classées dans chacune de ces zones ainsi que la cartographie régionale
de ce zonage figurent en annexes de cet arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté en date du 19 février 2019 fixant les zones de mise
en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des
orthophonistes libéraux en Normandie.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1° janvier 2024.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
région et des cinq préfectures de département.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La saisine
du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, peut se faire de manière
dématérialisée via Télérecours citoyen : www.telerecours.fr
Article 5 : Le directeur de l'Offre de Soins est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 19 décembre 2023
DA Le Directeur général,
Sébastien DEL se SE
ss Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet httoa:/www.normang
ARS Normandie Siège régional Espace Claude Monet 2, place Jean Nouzillé CS65035 14 050 CAEN Cedex
Tél: 02.31.70.96.96 www.ars.normandie.sante.fr .
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-19-00008 - ARRETE DU 19 DECEMBRE 2023 RELATIF A LA DETERMINATION DES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS ET DES 12 ANNEXE : LISTE DES COMMUNES « SOUS-DENSES »
DEPARTEMENT CODE INSEE COMMUNE |COMMUNE CLASSEMENT
Eure 27001 Aclou 1.Zone sous-dense
Eure 27002 Acon 1. Zone sous-dense
Manche 50003 Agon-Coutainville 1. Zone sous-dense
Eure 27008 Alizay 1. Zone sous-dense
Somme 80018 Allenay 1. Zone sous-dense
Orne 61002 Almenêches 1. Zone sous-dense
Eure 27009 Ambenay 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76004 Ambrumesnil 1, Zone sous-dense
Eure 27010 Amécourt 1. Zone sous-dense
Eure 27012 Arnfreville-les-Champs 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76006 Amfreville-les-Champs 1, Zone sous-dense
Eure 27013 Amfreville-sous-les-Monts 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76008 Ancourt 1. Zone sous-dense
Somme 80022 Andainville 1. Zone sous-dense
Eure 27017 Angerville-la-Campagne 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76016 Anglesqueville-la-Bras-Long 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76017 Anglesquevillel'Esneval 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76020 Anneville-Ambourville 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76019 Anneville-sur-Scie 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76022 Anquetierville 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76401 Arelaune-en-Seine 1. Zone sous-dense
Orne 61006 Argentan 1. Zone sous-dense
Somme 80026 Arguel 1. Zone sous-dense
Eure 27019 Armentières-sur-Avre 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76026 Arques-la-Bataille 1. Zone sous-dense
Orne 61007 Athis-Val de Rouvre 1. Zone sous-dense
Orne 61008 Aube 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76028 Aubéguimont 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76029 Aubermesnil-aux-Érables 1. Zone sous-dense
Calvados 14025 Aubigny 1. Zone sous-dense
Orne 61011 Aubusson 1. Zone sous-dense
Manche 50019 Aucey-la-Plaine 1. Zone sous-dense
Orne 61012 Auguaise 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76035 Aumale 1. Zone sous-dense
Somme 80041 Aumont 1. Zone sous-dense
Orne 61014 Aunou-le-Faucon 1. Zone sous-dense
Orne 61015 Aunou-sur-Orne 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76036 Auppegard 1.Zone sous-dense
Eure 27028 Authou 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76042 Auvilliers 1.Zone sous-dense
Seine-Maritime 76047 Auzouville-sur-Saäne 1. Zone sous-dense
Orne 61018 Avernes-Saint-Gourgon 1.Zone sous-dense
Somme 80048 Avesnes-Chaussoy 1, Zone sous-dense
Seine-Maritime 76048 Avesnes-en-Bray 1. Zone sous-dense
Orne 61020 Avoine 1, Zone sous-dense
Eure 27033 Bacquepuis 1. Zone sous-dense
Eure 27034 Bacqueville 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76051 Bacqueville-en-Caux 1. Zone sous-dense
Orne 61023 Bailleul 1. Zone sous-dense
S Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet httos/Avww ro
ARS Normandie Siège régional Espace Claude Mo
14 12 31 ALCW Ti www.ars.normandie.sante.fr
net 2, place Jean Nouzille CS 55035 14 050 CAEN Cedex
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-19-00008 - ARRETE DU 19 DECEMBRE 2023 RELATIF A LA DETERMINATION DES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS ET DES 13 Seine-Maritime 76054 Bailly-en-Rivière 1. Zone sous-dense
Eure 27036 Bâlines 1. Zone sous-dense
Orne 61024 Banvou 1. Zone sous-dense
Eure 27037 Barc 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76056 Bardouville 1. Zone sous-dense
Manche 50029 Barenton 1. Zone sous-dense
Eure 27040 Barquet 1. Zone sous-dense
Eure 27042 Barville 1, Zone sous-dense
Oise 60049 Bazancourt 1. Zone sous-dense
Eure 27045 Bazincourt-sur-Epte 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76059 Bazinval 1. Zone sous-dense
Orne 61028 Bazoches-au-Houlme 1, Zone sous-dense
Eure 27046 Bazoques 1. Zone sous-dense
Somme 80061 Beaucamps-le-Jeune 1. Zone sous-dense
Somme 80062 Beaucamps-le-Vieux 1. Zone sous-dense
Somme 80063 Beauchamps 1. Zone sous-dense
Eure-et-Loir 28030 Beauche 1. Zone sous-dense
Orne 61032 Beaufai 1. Zone sous-dense
Calvados 14231 Beaufour-Druval 1. Zone sous-dense
Orne 61034 Beaulieu 1. Zone sous-dense
Calvados 14053 Beaumais 1. Zone sous-dense
Eure 27050 Beaumontel 1. Zone sous-dense
Eure 27051 Besumont-le-Roger 1.Zone sous-dense
Seine-Maritime 76064 Beaurepaire 1, Zone sous-dense
Manche 50042 Beauvoir 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76067 Beauvoir-en-Lyons 1. Zone sous-dense
Orne 61036 Belfonds 1. Zone sous-dense
Calvados 14527 Belle Vie en Auge 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76071 Bellengreville 1. Zone sous-dense
Orne 61040 Bellou-en-Houlme 1. Zone sous-dense
Orne 61041 Bellou-le-Trichard 3. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76075 Belmesnil 1. Zone sous-dense
Eure _27054 Bémécourt 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76076 Bénarville 1. Zone sous-dense
Calvados 14059 Benerville-sur-Mer 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76077 Bénesvilie 1. Zone sous-dense
Eure 27055 Bérengeville-la-Campagne 1. Zone sous-dense
Orne 61044 Berjou 1. Zone sous-dense
Somme 80084 Bermesnil 1. Zone sous-dense
Eure 27056 Bernay 1.Zone sous-dense
Eure 27057 Bernienville 1. Zone sous-dense
Eure 27059 Bernouville 1. Zone sous-dense
Eure-et-Loir 28037 Bérou-la-Mulotière 1. Zone sous-dense
Eure 27061 Berthouville 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76085 Bertreville-Saint-Ouen 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76087 Berville-en-Caux 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76088 Berville-sur-Seine 1. Zone sous-dense
Manche 50049 Besneville 1. Zone sous-dense
Somme 80096 Béthencourt-sur-Mer 1. Zone sous-dense
Somme 80098 Bettembos 1. Zone sous-dense
Calvados 14070 Beuvron-en-Auge 1. Zone sous-dense
Eure 27065 Beuzeville 1. Zone sous-dense
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Seine-Maritime 76093 Bézancourt 1. Zone sous-dense
Eure 27066 Bézu-ia-Forêt 1. Zone sous-dense
Eure 27067 Bézu-Saint-Éloi 1. Zone sous-dense
Manche 50055 Biniville 1. Zone sous-dense
Manche 50058 Blainville-sur-Mer 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76101 Blangy-sur-Bresle 1. Zone sous-dense
Calvados 14079 Blonville-sur-Mer 1. Zone sous-dense
Eure 27068 Bois-Anzeray 1, Zone sous-dense
Eure 27069 Bois-Arnauit 1. Zone sous-dense
Orne 61375 Boischampré 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76107 Bois-Guilbert 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76109 Bois-Héroult 1. Zone sous-dense
Eure 27072 Bois-Jérôme-Saint-Ouen 1. Zone sous-dense
Eure 27074 Boisney 1. Zone sous-dense
Eure 27075 Bois-Normand-près-Lyre 1. Zone sous-dense
Orne 61049 Boissei-la-Lande 1. Zone sous-dense
Eure 27079 Boissy-Lamberville 1. Zone sous-dense
Eure-et-Loir 28046 Boissylès-Perche 1. Zone sous-dense
Orne 61051 Boitron 1. Zone sous-dense
Orne 61052 Bonnefoi 1, Zone sous-dense
Calvados 14084 Bonnemaison 1. Zone sous-dense
Eure 27083 Bonneville-Aptot 1, Zone sous-dense
Calvados 14086 Bonneville-sur-Touques 1, Zone sous-dense
Orne 61053 Bonsmoulins 1. Zone sous-dense
Calvados 14088 Bons-Tassilly 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76120 Bosc-Bordel 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76121 Bosc-Édeline 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76124 Bosc-Hyons 1, Zone sous-dense
Eure 27094 Bosquentin 1. Zone sous-dense
Eure 27095 Bosrobert 1. Zone sous-dense
Orne 61055 Boucé 1. Zone sous-dense
Eure 27098 Bouchevilliers 1. Zone sous-dense
Somme 80120 Bouillancourt-en-Séry 1. Zone sous-dense
Eure 27100 Boulleville 1. Zone sous-dense
Eure 27106 Bournainville-Faverolles 1. Zone sous-dense
Eure 27108 Bourth 1. Zone sous-dense
Oise 60095 Boury-en-Vexin 1. Zone sous-dense
Oise 60097 Boutencourt 1. Zone sous-dense
Somme 80126 Bouttencourt 1. Zone sous-dense
Manche 50076 Bréhal 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76142 Brémontier-Merval 1. Zone sous-dense
Eure 27112 Breteuil 1. Zone sous-dense
Orne 61060 Brethel 1. Zone sous-dense
Eure 27113 Brétigny 1. Zone sous-dense
Calvados 14097 Bretteville-le-Rabet 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76144 Bretteville-Saint-Laurent 1. Zone sous-dense
Manche 50078 Bretteville-sur-Ay 1. Zone sous-dense
Eure 27115 Breux-sur-Avre 1. Zone sous-dense
Eure-et-Loir 28059 Brezolles 1. Zone sous-dense
Manche 50085 Bricqueville-sur-Mer 1. Zone sous-dense
Orne 61062 Brieux 1. Zone sous-dense
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Orne 61063 Briouze 1. Zone sous-dense
Somme 80143 Brocourt 1. Zone sous-dense
Eure 27117 Broglie 1. Zone sous-dense
Eure 27118 Brosville 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76146 Buchy 1. Zone sous-dense
Oise 60114 Buicourt 1. Zone sous-dense
Orne 61068 Bursard 1. Zone sous-dense
Orne 61069 Cahan 1. Zone sous-dense
Orne 61070 Caligny 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76122 Callengeville 1. Zone sous-dense
Eure 27125 Calleville 1. Zone sous-dense
Calvados 14126 Cambremer 1. Zone sous-dense
Orne 61071 Camemnbert 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76154 Campneuseville 1. Zone sous-dense
Eure 27127 Canappeville 1, Zone sous-dense
Calvados 14131 Canapville 1. Zone sous-dense
Orne 61072 Canapville 1. Zone sous-dense
Manche 50097 Canville-la-Rocque 1.Zone sous-dense
Eure 27129 Caorches-Saint-Nicolas 1. Zone sous-dense
Orne 61074 Carrouges 1. Zone sous-dense
Manche 50105 Catteville 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76165 Caudebec-lès-Elbeuf 1. Zone sous-dense
Calvados 14145 Cauvicourt 1. Zone sous-dense
Manche 50109 Cérences 1. Zone sous-dense
Orne 61078 Cerisy-Belle-Étoile 1. Zone sous-dense
Calvados 14149 Cesny-aux-Vignes 1. Zone sous-dense
Orne 61079 Ceton 1. Zone sous-dense
Orne 61080 Chahains 1, Zone sous-dense
Orne 61081 Chailloué 1. Zone sous-dense
Eure 27137 Chaise-Dieu-du-Theil 1, Zone sous-dense
Eure 27138 Chamblac 1. Zone sous-dense
Eure 27139 Chambord 1. Zone sous-dense
Oise 60140 Chambors 1. Zone sous-dense
Orne 61084 Champcerie 1. Zone sous-dense
Orne 61088 Champ-Haut 1, Zone sous-dense
Eure 27144 Champigny-la-Futelaye 1. Zone sous-dense
Orne 61089 Champosoult 1. Zone sous-dense
Orne 61092 Chandai 4. Zone sous-dense
Manche 50120 Chanteloup 1. Zone sous-dense
Orne 61093 Chanu 1. Zone sous-dense
Mayenne 53061 Charchigné 1. Zone sous-dense
Eure 27153 Chauvincourt-Provemont 1. Zone sous-dense
Eure 27154 Chavigny-Bailleul 1. Zone sous-dense
Eure 27155 Chennebrun 1. Zone sous-dense
Eure 27156 Chéronvilliers 1. Zone sous-dense
Mayenne 53069 Chevaigné-du-Maine 1. Zone sous-dense
Eure 27158 Cierrey 1. Zone sous-dense
Calvados 14162 Clécy 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76178 Cléon 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76181 Cléville 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76184 Colmesnil-Manneville 1. Zone sous-dense
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Orne 61114 Commeaux 1. Zone sous-dense
Calvados 14174 Condé-en-Normandie 1. Zone sous-dense
Calvados 14173 Condé-sur-Ifs 1. Zone sous-dense
Orne 61117 Condé-sur-Sarthe 1. Zone sous-dense
Eure 27168 Connelles 1. Zone sous-dense
Eure 27169 Conteville 1. Zone sous-dense
Calvados 14177 Coquainvilliers 1. Zone sous-dense
Calvados 14180 Cordey 1. Zone sous-dense
Eure 27173 Corneville-la-Fouquetière 1. Zone sous-dense
Calvados 14183 Cossesseville 1. Zone sous-dense
Orne 61120 Coudehard 1. Zone sous-dense
Manche 50143 Coudeville-sur-Mer 1. Zone sous-dense
Eure 27176 Coudray 1. Zone sous-dense
Eure 27177 Coudres 1. Zone sous-dense
Orne 61123 Coulonces 1. Zone sous-dense
Eure 27179 Courbépine 1. Zone sous-dense
Oise 60169 Courcelles-lès-Gisors 1. Zone sous-dense
Eure 27181 Courdemanche 1. Zone sous-dense
Eure 27182 Courteilles 1. Zone sous-dense
Calvados 14195 Courvaudon 1. Zone sous-dense
Orne 61137 Craménil 1. Zone sous-dense
Manche 50151 Créances 1. Zone sous-dense
Eure 27185 Crestot 1. Zone sous-dense
Eure 27187 Criquebeuf-la-Campagne 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76196 Criquetot-l'Esneval 1. Zone sous-dense
Calvados 14206 Crocy 1, Zone sous-dense
Manche 50156 Crosville-sur-Douve 1, Zone sous-dense
Seine-Maritime 76205 Crosville-sur-Scie 1, Zone sous-dense
Orne 61139 Crouttes 1. Zone sous-dense
Orne 61140 Crulai 1. Zone sous-dense
Oise 60187 Cuigy-en-Bray 1. Zone sous-dense
Orne 61141 Cuissai 1. Zone sous-dense
Eure 27194 Cuverville 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76206 Cuverville 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76208 Cuy-Saint-Fiacre 1. Zone sous-dense
Calvados 14216 Damblainville 1, Zone sous-dense
Orne 61143 Damigny 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76209 Dampierre-en-Bray 1, Zone sous-dense
Seine-Maritime 76210 Dampierre-Saint-Nicolas 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76271 Dancourt 1. Zone sous-dense
Eure 27199 Dangu 1. Zone sous-dense
Eure 27201 Daubeuf-la-Campagne 1. Zone sous-dense
Eure 27202 Daubeuf-près-Vatteville 4. Zone sous-dense
Oise 60195 Delincourt 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76217 Dieppe 1. Zone sous-dense
Orne 61146 Dompierre 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76218 Doudeauville 1. Zone sous-dense
Eure 27204 Doudeauville-en-Vexin 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76219 Doudeville 1. Zone sous-dense
Eure 27205 Dourville-sur-Andelle 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76220 Douvrend 1. Zone sous-dense
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Eure 27206 Droisy 1. Zone sous-dense
Somme 80259 Dromesnil 1. Zone sous-dense
Eure 27207 Drucourt 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76222 Duclair 1. Zone sous-dense
Eure 27208 Duranville 1. Zone sous-dense
Orne 61148 Durcet 1. Zone sous-dense
Orne 61149 Échalou 1. Zone sous-dense
Orne 61150 Échauffour 1. Zone sous-dense
Orne 61151 Écorcei 1. Zone sous-dense
Orne 61152 Écorches 1.Zone sous-dense
Orne 61153 Écouché:-les-Vallées 1, Zone sous-dense
Eure 27214 Écouis 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76231 Elbeuf 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76229 Elbeuf-en-Bray 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76233 Ellecourt 1, Zone sous-dense
Oise 60208 Énencourt-Léage 1. Zone sous-dense
Calvados 14238 Englesqueville-en-Auge 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76235 Envermeu 4. Zone sous-dense
Calvados 14240 Épaney 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76237 Épinay-sur-Duclair 1. Zone sous-dense
Oise 60211 Éragny-sur-Epte 1. Zone sous-dense
Calvados 14244 Eraines 1. Zone sous-dense
Oise 60214 Ernemont-Boutavent 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76242 Ernemont-la-Villette 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76243 Ernemont-sur-Buchy 1. Zone sous-dense
Oise 60217 Escames 1. Zone sous-dense
Oise 60219 Escles-Saint-Pierre 1.Zone sous-dense
Orne 61156 Essay 1. Zone sous-dense
Calvados 14252 Estrées-la-Campagne 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76251 Étalleville 1. Zone sous-dense
Manche 50177 Étienville 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76253 Étoutteville 1. Zone sous-dense
Eure 27226 Étrépagny 1. Zone sous-dense
Calvados 14258 Falaise 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76257 Fallencourt 1, Zone sous-dense
Eure 27232 Farceaux 1. Zone sous-dense
Calvados 14260 Fauguernon 1. Zone sous-dense
Eure 27234 Fauville 1. Zone sous-dense
Orne 61158 Faverolles 4. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76260 Ferrières-en-Bray 1. Zone sous-dense
Eure 27239 Ferrières-Saint-Hilaire 1. Zone sous-dense
Eure-et-Loir 28151 Fessanvilliers-Mattanvilliers 1. Zone sous-dense
Manche 50181 Feugères 1. Zone sous-dense
| Manche 50183 Fierville-les-Mines 1. Zone sous-dense
Calvados 14270 Firfol 1. Zone sous-dense
Oise 60235 Flavacourt 1. Zone sous-dense
Orne 61169 Flers 1, Zone sous-dense
Orne 61170 Fleuré 1. Zone sous-dense
Eure 27245 Fleury-la-Forêt 1. Zone sous-dense
Eure 27247 Flibou 1. Zone sous-dense
Eure 27248 Folleville 1. Zone sous-dense
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Eure 27252 Fontaine-la-Louvet 1. Zone sous-dense
Calvados 14276 Fontaine-le-Pin 1. Zone sous-dense
Orne 61171 Fontaine-les-Bassets 1. Zone sous-dense
Oise 60244 Fontenay-Torcy 1. Zone sous-dense
Calvados 14280 Formentin 1. Zone sous-dense
Eure 27258 Fort-Moville 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76278 Foucarmont 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76279 Foucart 1. Zone sous-dense
Eure 27259 Foucrainville 1. Zone sous-dense
Oise 60248 Fouilloy 1. Zone sous-dense
Calvados 14283 Fourches 1. Zone sous-dense
Somme 80340 Fourcigny 1, Zone sous-dense
Calvados 14284 Fourneaux-le-Val 1. Zone sous-dense
Somme 80343 Framicourt 1. Zone sous-dense
Orne 61176 Francheville 1. Zone sous-dense
Eure 27266 Franqueville 1, Zone sous-dense
Eure 27070 Frenelies-en-Vexin 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76282 Freneuse 1.Zone sous-dense
Eure 27267 Freneuse-sur-Risle 1. Zone sous-dense
Orne 61180 Fresnay-le-Samson 1. Zone sous-dense
Calvados 14289 Fresné-la-Mère 1. Zone sous-dense
Somme 80355 Fresneville 1. Zone sous-dense
Eure 27271 Fresney 1. Zone sous-dense
Manche 50194 Fresville 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76288 Freulieville 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76293 Fultot 1. Zone sous-dense
Calvados 14293 Fumichon 1. Zone sous-dense
Eure 27276 Gamaches-en-Vexin 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76297 Gancovurt-Saint-Étienne 1. Zone sous-dense
Orne 61182 Gandelain 1. Zone sous-dense
Orne 61183 Gâprée 1. Zone sous-dense
Eure 27280 Gauciel 1. Zone sous-dense
Somme 80375 Gauville 1. Zone sous-dense
Manche 50198 Geffosses 1. Zone sous-dense
Oise 60271 Gerberoy 1. Zone sous-dense
Calvados 14300 Gerrots 1. Zone sous-dense
Orne 61189 Giel-Courteilles 1. Zone sous-dense
Eure 27284 Gisors 1. Zone sous-dense
Eure 27286 Giverville 1.Zone sous-dense
Orne 61192 Godisson 1. Zone sous-dense
Manche 50207 Golleville 1, Zone sous-dense
Manche 50208 Gonfreville 1, Zone sous-dense
Seine-Maritime 76306 Gonnetot 1, Zone sous-dense
Seine-Maritime 76307 Gonneville-la-Mallet 1, Zone sous-dense
Seine-Maritime 76309 Gonzeville 1, Zone sous-dense
Manche 50210 Gorges _ 1. Zone sous-dense
Orne 61474 Gouffern en Auge 1. Zone sous-dense
Eure 27290 Goupil-Othon 1. Zone sous-dense
Oise 60280 Gourchelles 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76312 Gournay-en-Bray 1. Zone sous-dense
Eure 27291 Gournay-le-Guérin 1. Zone sous-dense
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Calvados 14309 Gouvix 1. Zone sous-dense
Calvados 14310 Grainville-Langannerie 1. Zone sous-dense
Eure 27295 Grand-Camp 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76318 Grand-Camp 1, Zone sous-dense
Seine-Maritime 76319 Grand-Couronne 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76320 Grandcourt 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76324 Grèges 1. Zone sous-dense
Oise 60288 Grémévillers 1. Zone sous-dense
Eure 27300 Grosley-sur-Risle 1. Zone sous-dense
Orne 61197 Guéprei 1. Zone sous-dense
Eure 27304 Guerny 1. Zone sous-dense
Orne 61198 Guerquesalles 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76333 _ Guerville 1. Zone sous-dense
Eure 27307 Guiseniers 1. Zone sous-dense
Orne 61199 Habloville 1. Zone sous-dense
Eure 27310 Hacqueville 1. Zone sous-dense
Oise 60296 Hannaches 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76340 Harcanviile 1. Zone sous-dense
Eure 27311 Harcourt 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76341 Harfleur 1. Zone sous-dense
Eure 27315 Harquency 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76342 Hattenville 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76344 Haudricourt 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76346 Hautot-l'Auvray 1. Zone sous-dense
Manche 50233 Hautteville-Bocage 1. Zone sous-dense
Eure 27324 Hébécourt 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76353 Héberville 1. Zone sous-dense
Eure 27325 Hecmanville 1. Zone sous-dense
Oise 60306 Hécourt 1, Zone sous-dense
Orne 61203 Héloup 1. Zone sous-dense
Eure 27329 Hennezis 1, Zone sous-dense
Seine-Maritime 76356 Hermanville 1. Zone sous-dense
Calvados 14326 Hermival-les-Vaux 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76359 Héronchelles 1. Zone sous-dense
Eure 27330 Herqueville 1. Zone sous-dense
Eure 27331 Heubécourt-Haricourt 1. Zone sous-dense
Eure 27333 Heudicourt 1. Zone sous-dense
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Seine-Maritime 76361 Heuqueville 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76362 Heurteauville 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76363 Hodeng-au-Bosc 1. Zone sous-dense
Eure 27339 Hondouville 1. Zone sous-dense
Somme 80443 Hornoy-le-Bourg 1. Zone sous-dense
Calvados 14335 Hotot-en-Auge 1. Zone sous-dense
Eure 27342 Houetteviile 1. Zone sous-dense
Eure 27346 Houville-en-Vexin 1. Zone sous-dense
Manche 50252 Hudimesnil 1. Zone sous-dense
Eure 27347 Huest 1. Zone sous-dense
Manche 50253 Huisnes-sur-Mer 1. Zone sous-dense
Eure 27348 Igoville 1. Zone sous-dense
Eure 27350 llliers-l'Évêque 1. Zone sous-dense
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Seine-Maritime 76374 Incheville 1. Zone sous-dense Somme 80450 Inval-Boiron 1. Zone sous-dense Orne 61208 Irai 1. Zone sous-dense Orne 61210 Joué-du-Plain 1.Zone sous-dense Eure 27359 Juignettes 1. Zone sous-dense
Eure 27360 Jumelles 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76378 Jumièges 1. Zone sous-dense
Manche 50260 Juvigny les Vallées 1. Zone sous-dense
Orne 61212 Juvigny-sur-Orne 1. Zone sous-dense
Eure 27277 La Baronnie 1. Zone sous-dense
Orne 61030 La Bazoque 1. Zone sous-dense
Orne 61038 La Bellière 1. Zone sous-dense
Calvados 14082 La Boissière 1. Zone sous-dense
Manche 50064 La Bonneville 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76131 La Bouille 1, Zone sous-dense
Orne 61054 La Chapelle-au-Moine 1, Zone sous-dense
Orne 61095 La Chapelle-Biche 1. Zone sous-dense
Eure-et-Loir 28077 La Chapelle-Fortin 1. Zone sous-dense
Eure 27149 La Chapelle-Hareng_ 1. Zone sous-dense
Orne 61098 La Chapelle-près-Sées 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76171 La Chapelle-Saint-Ouen 1. Zone sous-dense
Orne 61100 La Chapelle-Viel 1. Zone sous-dense
Orne 61124 La Couionche 1. Zone sous-dense
Orne 61162 La Ferrière-au-Doyen 1. Zone sous-dense
Orne 61163 La Ferrière-aux-Étangs 1. Zone sous-dense
Orne 61164 La Ferrière-Béchet 1. Zone sous-dense
Orne 61165 La Ferrière-Bochard 1. Zone sous-dense
Orne 61167 La Ferté-en-Ouche 1. Zone sous-dense
Manche 50182 La Feuillie 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76263 La Feuillie 1. Zone sous-dense
Eure 27256 La Forêt-du-Parc 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76281 La Frénaye 1. Zone sous-dense
Orne 61188 La Genevraie 1. Zone sous-dense
Orne 61193 La Gonfrière 1. Zone sous-dense
Eure 27289 La Goulafrière 1, Zone sous-dense
Manche 50041 La Hague 1. Zone sous-dense
Manche 50236 La Haye 1, Zone sous-dense
Eure 27318 La Haye-de-Calleville 1. Zone sous-dense
Eure 27323 La Haye-Saint-Sylvestre 1, Zone sous-dense
Calvados 14332 La Hoguette 1. Zone sous-dense
Calvados 14337 La Houblonnière 1. Zone sous-dense
Orne 61217 La Lande-de-Lougé 1. Zone sous-dense
Orne 61218 La Lande-Patry 4, Zone sous-dense
Eure 27361 La Lande-Saint-Léger 1. Zone sous-dense
Orne 61219 La Lande-Saint-Siméon 1, Zone sous-dense
Seine-Maritime 76391 La Londe 1, Zone sous-dense
Eure 27378 La Madeleine-de-Nonancourt 1. Zone sous-dense
Evre 27430 La Neuve-Grange 1. Zone sous-dense
Eure 27431 La Neuve-Lyre 1. Zone sous-dense
Eure 27432 La Neuville-du-Bosc 1. Zone sous-dense
Calvados 14510 La Pommeraye 1. Zone sous-dense
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Orne 61350 La Roche-Mabile 1. Zone sous-dense
Calvados 14541 La Roque-Baignard 1. Zone sous-dense
Eure 27495 La Roquette 1. Zone sous-dense
Orne 61466 La Selle-la-Forge 1. Zone sous-dense
Eure 27659 La Trinité 1, Zone sous-dense
Eure 27660 La Trinité-de-Réville 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76712 La Trinité-du-Mont 1. Zone sous-dense
Eure 27685 La Vieille-Lyre 1. Zone sous-dense
Calvados 14756 La Villette 1. Zone sous-dense
Oise 60331 Labosse 1. Zone sous-dense
Oise 60335 Lachapelle-sous-Gerberoy 1. Zone sous-dense
Somme 80456 Lafresguimont-Saint-Martin 1. Zone sous-dense
Orne 61214 L'Aigle 1. Zone sous-dense
Oise 60343 Lalande-en-Son 1. Zone sous-dense
Oise 60344 Lalandelle 1. Zone sous-dense
Somme 80460 Lamaronde 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76379 Lamberville 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76380 Lammerville 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76381 Landes-Vieilles-et-Neuves 1. Zone sous-dense
Orne 61221 Landigou 1. Zone sous-dense
Orne 61222 Landisacq 1.Zone sous-dense
Oise 60347 Lannoy-Cuilière 1, Zone sous-dense
Oise 60352 Lattainville 1. Zone sous-dense
Manche 50265 Lauine 1. Zone sous-dense
Eure 27364 Launay 1, Zone sous-dense
Eure 27052 Le Bec-Hellouin 1. Zone sous-dense
Calvados 14080 Le Bô 1. Zone sous-dense
Orne 61054 Le Bosc-Renoult 1, Zone sous-dense
Orne 61056 Le Bouillon 1. Zone sous-dense
Calvados 14104 Le Brévedent 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76166 Le Caule-Sainte-Beuve 1. Zone sous-dense
Orne 61076 Le Cercueil 1.Zone sous-dense
Orne 61082 Le Chalange 1. Zone sous-dense
Orne 61101 Le Château-d'Aimenêches 1. Zone sous-dense
Orne 61102 Le Châtellier 1, Zone sous-dense
Oise 60164 Le Coudray-Saint-Germer 1. Zone sous-dense
Calvados 14223 Le Détroit 1. Zone sous-dense
Eure 27237 Le Favril 1. Zone sous-dense
Ille-et-Vilaine 35111 Le Ferré 1. Zone sous-dense
Calvados 14285 Le Fournet 1. Zone sous-dense
Eure 27565 Le Lesme 1, Zone sous-dense
Manche 50278 Le Loreur 1. Zone sous-dense
Eure 27386 Le Manoir 1. Zone sous-dense
Calvados 14402 Le Marais-la-Chapelle 1. Zone sous-dense
Somme 80522 Le Mazis 1. Zone sous-dense
Orne 61259 Le Ménil-Bérard 1. Zone sous-dense
Orne 61260 Le Ménil-de-Briouze 1. Zone sous-dense
Orne 61266 Le Ménil-Guyon 1. Zone sous-dense
Orne 61271 Le Ménil-Scelleur 1. Zone sous-dense
Orne 61272 Le Ménil-Vicomte 1. Zone sous-dense
Orne 61275 Le Merlerault 1. Zone sous-dense
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Calvados 14412 Le Mesnil-au-Grain 1. Zone sous-dense
Calvados 14419 Le Mesnil-Eudes 1. Zone sous-dense
Eure 27401 Le Mesnil-Fuguet 1. Zone sous-dense
Calvados 14425 Le Mesnil-Simon 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76436 Le Mesnil-sous-Jumièges 1. Zone sous-dense
Calvados 14427 Le Mesnil-Villement 1. Zone sous-dense
Manche 50353 Le Mont-Saint-Michel 1. Zone sous-dense
Manche 50371 Le Neufbourg 1. Zone sous-dense
Eure 27444 Le Noyer-en-Ouche 1. Zone sous-dense
Orne 61323 Le Pas-Saint-l' Homer 1. Zone sous-dense
Calvados 14504 Le Pin 1. Zone sous-dense
Orne 61328 Le Pin-au-Haras 1. Zone sous-dense
Eure 27462 Le Planquay 1. Zone sous-dense
Eure 27464 Le Plessis-Grohan 1. Zone sous-dense
Manche 50405 Le Plessis-Lastelle 1. Zone sous-dense
Eure 27466 Le Plessis-Sainte-Opportune 1. Zone sous-dense
Calvados 14520 Le Pré-d'Auge 1. Zone sous-dense
Somme 80651 Le Quesne 1. Zone sous-dense
Orne 61346 Le Renouard 1. Zone sous-dense
Mayenne 53190 Le Ribay 1. Zone sous-dense
Manche 50591 Le Teilleul 1. Zone sous-dense
Eure 27627 Le Theil-Nolent 1. Zone sous-dense
Eure 27632 Le Thil 1. Zone sous-dense
Eure 27635 Le Thuit 1. Zone sous-dense
Eure 27646 Le Torpt 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76709 Le Trait 1. Zone sous-dense
Somme 80767 Le Translay 1. Zone sous-dense
Eure 27668 Le Val-David 1. Zone sous-dense
Eure 27528 Le Vaudreuil 1, Zone sous-dense
Oise 60660 Le Vaumain 1, Zone sous-dense
Calvados 14741 Le Vey 1. Zone sous-dense
Eure 27684 Le Vieil-Évreux 1. Zone sous-dense
Calvados 14360 Leffard 1. Zone sous-dense
Eure 27365 Léry 1. Zone sous-dense
Eure 27016 Les Andelys 1. Zone sous-dense
Orne 61422 Les Aspres 1. Zone sous-dense
Eure 27027 Les Authieux 1. Zone sous-dense
Orne 61017 Les Authieux-du-Puits 1.Zone sous-dense
Eure 27038 Les Barils 1. Zone sous-dense
Eure 27043 Les Baux-de-Breteuil 1. Zone sous-dense
Eure 27044 Les Baux-Sainte-Croix 1. Zone sous-dense
Eure 27096 Les Bottereaux 1. Zone sous-dense
Orne 61086 Les Champeaux 1. Zone sous-dense
Eure-et-Loir 28090 Les Châtelets 1. Zone sous-dense
Eure 27196 Les Damps 1. Zone sous-dense
Orne 61187 Les Genettes 1. Zone sous-dense
Calvados 14343 Les Isles-Bardel 1. Zone sous-dense
Calvados 14375 Les Loges-Saulces 1, Zone sous-dense
Orne 61274 Les Menus 1. Zone sous-dense
Calvados 14435 Les Monceaux 1, Zone sous-dense
Calvados 14027 Les Monts d'Aunay 1. Zone sous-dense
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Eure 27459 Les Places 1. Zone sous-dense
Eure 27633 Les Thilliers-en-Vexin 1. Zone sous-dense
Eure 27676 Les Trois Lacs 1. Zone sous-dense
Orne 61512 Les Yveteaux 1. Zone sous-dense
Calvados 14362 Lessard-et-le-Chêne 1. Zone sous-dense
Manche 50267 Lessay 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76383 Lestanville 1. Zone sous-dense
Eure 27341 L'Hosmes 1. Zone sous-dense
Calvados 14334 L'Hôtellerie 1. Zone sous-dense
Orne 61225 Lignères 1. Zone sous-dense
Eure 27368 Lignerolles 1. Zone sous-dense
Somme 80479 Lignières-Châtelain 1. Zone sous-dense
Mayenne 53133 Lignières-Orgères 1. Zone sous-dense
Orne 61227 Lignou 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76384 Lillebonne 1. Zone sous-dense
Eure 27369 Lilly 1, Zone sous-dense
Seine-Maritime 76388 Lintot 1. Zone sous-dense
Somme 80484 Liomer 1. Zone sous-dense
Calvados 14368 Lisores 1. Zone sous-dense
Eure 27371 Livet-sur-Authou 1. Zone sous-dense
Eure 27372 Longchamps 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76394 Longroy 1. Zone sous-dense
Calvados 14379 Longvillers 1. Zone sous-dense
Orne 61234 Lonrai 1. Zone sous-dense
Oise 60371 Loueuse 1. Zone sous-dense
Orne 61237 Lougé-sur-Maire 1. Zone sous-dense
Orne 61238 Louvières-en-Auge 1. Zone sous-dense
Orne 61240 Macé 1.Zone sous-dense
Orne 61244 Mahéru 1. Zone sous-dense
Eure-et-Loir 28226 Maillebois 1. Zone sous-dense
Eure 27379 Mainneville 1. Zone sous-dense
Calvados 14037 Malherbe-sur-Ajon 1. Zone sous-dense
Eure 27380 Malleville-sur-le-Bec 1, Zone sous-dense
Eure 27381 Malouy 1. Zone sous-dense
Eure 27382 Mandeville 1. Zone sous-dense
Eure 27383 Mandres 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76405 Manéhourville 1. Zone sous-dense
Calvados 14398 Manerbe 1. Zone sous-dense
Eure 27384 Manneville-la-Raoult 1. Zone sous-dense
Eure 27157 Marbois 1. Zone sous-dense
Manche 502893 Marchésieux 1, Zone sous-dense
Eure 27390 Marcilly-la-Campagne 1. Zone sous-dense
Somme 80515 Marlers 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76411 Marques 1. Zone sous-dense
Eure 27392 Martagny 1. Zone sous-dense
Calvados 14404 Martainville 1. Zone sous-dense
Eure 27393 Martainville 1. Zone sous-dense
Calvados 14405 Martigny-sur-l'Ante 1. Zone sous-dense
Oise 60388 Martincourt 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76414 Martin-Église 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76416 Mathonville 1. Zone sous-dense
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Orne 61256 Médavy 1. Zone sous-dense
Somme 80525 Meigneux 1. Zone sous-dense
Eure 27395 Mélicourt 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76422 Melleville 1. Zone sous-dense
Orne 61264 Ménit-Froger 1. Zone sous-dense
Orne 61265 Ménil-Gondouin 1. Zone sous-dense
Orne 61267 Ménik-Hermei 1. Zone sous-dense
Orne 61269 Ménil-Hubert-sur-Orne 1. Zone sous-dense
Orne 61273 Ménil-Vin 1. Zone sous-dense
Eure 27398 Menneval 1. Zone sous-dense
Orne 61276 Merri 1. Zone sous-dense
Eure 27049 Mesnil-en-Ouche 1.Zone sous-dense
Eure 27404 Mesnil-Rousset 1, Zone sous-dense
Eure 27405 Mesnil-sous-Vienne 1. Zone sous-dense
Eure 27407 Mesnil-Verclives 1. Zone sous-dense
Orne 61278 Messei 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76437 Meulers 1. Zone sous-dense
Calvados 14431 Mézidon Vallée d'Auge 1. Zone sous-dense
Eure 27408 Mézières-en-Vexin 1. Zone sous-dense
Orne 61279 Mieuxcé 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76438 Millebosc 1. Zone sous-dense
Manche 50328 Millières 1. Zone sous-dense
Eure 27410 Miserey 1. Zone sous-dense
Eure 27471 Moisville 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76440 Molagnies 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76441 Monchaux-Soreng 1. Zone sous-dense
Orne 61283 Montabard 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76445 Montérolier 1. Zone sous-dense
Eure-et-Loir 28263 Montigny-sur-Avre 1. Zone sous-dense
Orne 61287 Montilly-sur-Noireau 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76447 Montivilliers 1. Zone sous-dense
Oise 60420 Montjavoult 1. Zone sous-dense
Manche 50347 Montjoie-Saint-Martin 4, Zone sous-dense
Orne 61288 Montmerrei 1, Zone sous-dense
Orne 61289 Mont-Ormel 1. Zone sous-dense
Orne 61290 Montreuil-au-Houime 1. Zone sous-dense
Calvados 14448 Montreuil-en-Auge 1. Zone sous-dense
Orne 61291 Montreuil-la-Cambe 1. Zone sous-dense
Eure 27414 Montreuil-}'Argillé 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76450 Montroty 1. Zone sous-dense
Manche 50273 Montsenelle 1. Zone sous-dense
Orne 61194 Monts-sur-Orne 1. Zone sous-dense
Eure 27417 Morgny 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76606 Morienne 1. Zone sous-dense
Eure 27418 Morsan 1. Zone sous-dense
Manche 50359 Mortain-Bocage 1. Zone sous-dense
Calvados 14452 Morteaux-Coulibœuf 1. Zone sous-dense
Orne 61294 Mortrée 1. Zone sous-dense
Oise 60435 Morvillers 1. Zone sous-dense
Somme 80573 Morvillers-Saint-Saturnin 1, Zone sous-dense
Eure-et-Loir 28271 Morvilliers 1. Zone sous-dense
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Seine-Maritime 76457 Moulineaux 1. Zone sous-dense
Orne 61297 Moulins-la-Marche 1. Zone sous-dense
Orne 61298 Moulins-sur-Orne 1. Zone sous-dense
Eure 27421 Mousseaux-Neuville 1. Zone sous-dense
Calvados 14460 Moyaux 1. Zone sous-dense
Eure 27422 Muids 4. Zone sous-dense
Manche 50364 Muneville-le-Bingard 1. Zone sous-dense
Manche 50365 Muneville-sur-Mer 1. Zone sous-dense
Eure 27425 Nassandres sur Risle 1. Zone sous-dense
Manche 50368 Nay 1. Zone sous-dense
Eure 27427 Neaufles-Auvergny 1. Zone sous-dense
Eure 27426 Neaufles-Saint-Martin 1. Zone sous-dense
Orne 61301 Neauphe-sous-Essai 1. Zone sous-dense
Orne 61302 Neauphe-sur-Dive 1. Zone sous-dense
Orne 61303 Nécy 1. Zone sous-dense
Manche 50370 Néhou 1. Zone sous-dense
Somme 80586 Nesle-l'Hôpital 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76460 Nesle-Normandeuse 1. Zone sous-dense
Somme 80587 Neslette 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76463 Neuf-Marché 1. Zone sous-dense
Manche 50372 Neufmesnil 1. Zone sous-dense
Mayenne 53164 Neuilly-le-Vendin 1. Zone sous-dense
Manche 50373 Neuville-au-Plain 4. Zone sous-dense
Somme 80592 Neuville-Coppegueule 1. Zone sous-dense
Manche 50374 Neuville-en-Beaumont 1. Zone sous-dense
Eure 27433 Neuville-sur-Authou 1. Zone sous-dense
Orne 61308 Neuvy-au-Houlme 1. Zone sous-dense
Eure 27437 Nojeon-en-Vexin 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76469 Nolléval 1, Zone sous-dense
Eure 27438 Nonancourt 1. Zone sous-dense
Orne 61310 Nonant-le-Pin 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76470 Normanville 1. Zone sous-dense
Calvados 14466 Norolles 1. Zone sous-dense
Calvados 14467 Noron-l'Abbaye 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76471 Norville 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76472 Notre-Dame-d'Aliermont 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76473 Notre-Dame-de-Bliquetuit 1. Zone sous-dense
Eure 27440 Notre-Dame-de-l'Isle 1. Zone sous-dense
Calvados 14473 Notre-Dame-de-Livaye 1. Zone sous-dense
Eure 27441 Notre-Dame-d'Épine 1. Zone sous-dense
Calvados 14474 Notre-Dame-d'Estrées-Corbon 1. Zone sous-dense
Eure 27442 Notre-Dame-du-Hamel 1. Zone sous-dense
Eure 27445 Noyers 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76479 Nullemont 1. Zone sous-dense
Orne 61314 Occagnes 1. Zone sous-dense
Somme 80604 Offignies 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76482 Offranville 1. Zone sous-dense
Calvados 14476 Olendon 4, Zone sous-dense
Oise 60476 Omécourt 1. Zone sous-dense
Orne 61316 Ommoy 1, Zone sous-dense
Seine-Maritime 76485 Omonville 1. Zone sous-dense
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Seine-Maritime 76486 Orival 1. Zone sous-dense
Calvados 14482 Ouézy 1. Zone sous-dense
Calvados 14484 Quilly-du-Houley 1. Zone sous-dense
Calvados 14486 Ouilly-le-Tesson 1. Zone sous-dense
Calvados 14487 QOuilly-le-Vicomte 1. Zone sous-dense
Orne 61321 Pacé 1. Zone sous-dense
Manche 50394 Périers 1. Zone sous-dense
Calvados 14496 Périgny 1. Zone sous-dense
Calvados 14497 Perrières 1. Zone sous-dense
Calvados 14498 Pertheville-Ners 1.Zone sous-dense
Seine-Maritime 76618 Petit-Caux 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76499 Petiville 1. Zone sous-dense
Manche 50400 Picauville 1. Zone sous-dense
Eure 27455 Piencourt 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76500 Pierrecourt 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76501 Pierrefiques 1. Zone sous-dense
Calvados 14501 Pierrefitte-en-Cinglais 1. Zone sous-dense
Calvados 14502 Pierrepont 1. Zone sous-dense
Manche 50403 Pirou 1. Zone sous-dense
Eure 27457 Piseux 1. Zone sous-dense
Eure 27458 Pîtres 1. Zone sous-dense
Eure 27460 Plainville 1. Zone sous-dense
Orne 61330 Planches 1. Zone sous-dense
Eure 27463 Plasnes 1. Zone sous-dense
Ille-et-Vilaine 35222 Pleine-Fougères 1. Zone sous-dense
Ille-et-Vilaine 35230 Poilley 1. Zone sous-dense
Orne 61332 Pointel 1. Zone sous-dense
Eure 27468 Pont-Authou 1. Zone sous-dense
Orne 61333 Pontchardon 1. Zone sous-dense
Eure 27469 Pont-de-l'Arche 1. Zone sous-dense
Calvados 14764 Pont-d'Ouiliy 1. Zone sous-dense
Calvados 14512 Pontécoulant 1. Zone sous-dense
Manche 50410 Pontorson 1. Zone sous-dense
Eure 27470 Pont-Saint-Pierre 1. Zone sous-dense
Oise 60510 Porcheux 1. Zone sous-dense
Manche 50412 Port-Bail-sur-Mer 1. Zone sous-dense
Eure 27471 Porte-de-Seine 1, Zone sous-dense
Seine-Maritime 76476 Port-Jérôme-sur-Seine 1. Zone sous-dense
Eure 27474 Poses 4, Zone sous-dense
Calvados 14516 Potigny 1. Zone sous-dense
Eure 27477 Pressagny-l'Orgueilleux 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76510 Prétot-Vicquemare 1. Zone sous-dense
Calvados 14522 Prétreville 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76511 Preuseviile 1. Zone sous-dense
Eure 27480 Puchay 1. Zone sous-dense
Oise 60516 Puiseux-en-Bray 1. Zone sous-dense
Eure 27481 Puliay 1. Zone sous-dense
Orne 61339 Putanges-le-Lac 1. Zone sous-dense
Calvados 14528 Quetteville 1. Zone sous-dense
Manche 50419 Quettreville-sur-Sienne 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76514 Quévreville-la-Poterie 1. Zone sous-dense
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Oise 60521 Quincampoix-Fleuzy 1. Zone sous-dense
Orne 61342 Rai 1. Zone sous-dense
Manche 50422 Raids 1. Zone sous-dense
Orne 61344 Rânes 1. Zone sous-dense
Calvados 14531 Rapilly 1. Zone sous-dense
Manche 50426 Rauville-la-Place 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76520 Réalcamp 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76521 Rebets 1. Zone sous-dense
Manche 50430 Reigneville-Bocage 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76523 Rétonval 1, Zone sous-dense
Seine-Maritime 76524 Reuville 1. Zone sous-dense
Eure-et-Loir 28315 Revercourt 1. Zone sous-dense
Orne 61349 Ri 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76526 Ricarville-du-Val 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76527 Richemont 1. Zone sous-dense
Eure 27490 Richeville 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76528 Rieux 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76164 Rives-en-Seine 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76532 Rocquemont 1. Zone sous-dense
Calvados 14540 Rocques 1. Zone sous-dense
Eure-et-Loir 28316 Rohaire 1. Zone sous-dense
Orne 61351 Roiville 1. Zone sous-dense
Manche 50436 Romagny Fontenay 1. Zone sous-dense
Oise 60545 Romescamps 1. Zone sous-dense
Eure 27493 Romilly-sur-Andelle 1. Zone sous-dense
Orne 61352 Rônai 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76537 Ronchois 1. Zone sous-dense
Orne 61357 Rouperroux 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76542 Routes 1. Zone sous-dense
Calvados 14546 Rouvres 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76546 Royville 1. Zone sous-dense
Ille-et-Vilaine 35247 Roz-sur-Couesnon 4, Zone sous-dense
Eure-et-Loir 28322 Rueil-la-Gadelière 1. Zone sous-dense
Eure 27502 Rugles 1. Zone sous-dense
Calvados 44550 Rumesnil 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76549 Saâne-Saint-Just 1. Zone sous-dense
Eure 27504 Sacquenville 1. Zone sous-dense
Orne 61358 Sai 1. Zone sous-dense
Ille-et-Vilaine 35248 Sains 1. Zone sous-dense
Eure 27505 Saint-Agnan-de-Cernières 1. Zone sous-dense
Orne 61361 Saint-André-de-Briouze 1. Zone sous-dense
Eure 27507 Saint-André-de-l'Eure 1. Zone sous-dense
Orne 61362 Saint-André-de-Messei 1. Zone sous-dense
Calvados 14555 Saint-André-d'Hébertot 1. Zone sous-dense
Eure 27508 Saint-Antonin-de-Sommaire 1. Zone sous-dense
Calvados 14557 Saint-Arnoult 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76557 Saint-Arnoult 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76558 Saint-Aubin-Cellovilie 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76559 Saint-Aubin-de-Crétot 1. Zone sous-dense
Eure 27512 Saint-Aubin-de-Scellon 1. Zone sous-dense
Eure 27514 Saint-Aubin-du-Thenney 1. Zone sous-dense
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Seine-Maritime 76561 Saint-Aubin-lès-Elbeuf 1. Zone sous-dense
Somme 80699 Saint-Aubin-Rivière 1. Zone sous-dense
Eure 27518 Saint-Aubin-sur-Quillebeuf 1. Zone sous-dense
Manche 50450 Saint-Barthélemy 1. Zone sous-dense
Calvados 14563 Saint-Benoît-d'Hébertot 1. Zone sous-dense
Orne 61371 Saint-Brice-sous-Rânes 1. Zone sous-dense
Orne 61372 Saint-Céneri-le-Géreli 1. Zone sous-dense
Eure 27521 Saint-Christophe-sur-Avre 1. Zone sous-dense
Orne 61376 Saint-Clair-de-Halouze 1. Zone sous-dense
Manche 50456 Saint-Clément-Rancoudray 1. Zone sous-dense
Eure 27527 Saint-Cyr-de-Salerne 1. Zone sous-dense
Oise 60571 Saint-Deniscourt 1, Zone sous-dense
Eure 27530 Saint-Denis-d'Augerons 1, Zone sous-dense
Calvados 14572 Saint-Denis-de-Méré 1. Zone sous-dense
Eure 27533 Saint-Denis-le-Ferment 1. Zone sous-dense
Orne 61382 Saint-Denis-sur-Sarthon 1. Zone sous-dense
Calvados 14574 Saint-Désir 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76552 _ Sainte-Adresse 1. Zone sous-dense
Manche 50457 Sainte-Colombe 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76571 Sainte-Croix-sur-Buchy 1, Zone sous-dense
Orne 61389 Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe_|1. Zone sous-dense
Orne 61407 Sainte-Honorine-la-Chardonne 1. Zone sous-dense
Orne 61408 Sainte-Honorine-la-Guillaume 1, Zone sous-dense
Eure 27536 Saint-Éloi-de-Fourques 1, Zone sous-dense
Seine-Maritime 76608 Sainte-Marguerite-sur-Duclair 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76605 Sainte-Marguerite-sur-Mer 1.Zone sous-dense
Seine-Maritime 76609 Sainte-Marie-au-Bosc 1. Zone sous-dense
Eure 27578 Sainte-Marie-d'Attez 1. Zone sous-dense
Eure 27567 Sainte-Marie-de-Vatimesnil 1, Zone sous-dense
Orne 61420 Sainte-Marie-la-Robert 1. Zone sous-dense
Manche 50523 Sainte-Mère-Église 1. Zone sous-dense
Orne 61436 Sainte-Opportune 1, Zone sous-dense
Orne 61386 Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois |. Zone sous-dense
Ille-et-Vilaine 35270 Saint-Georges-de-Gréhaigne 1. Zone sous-dense
Ille-et-Vilaine 35271 Saint-Georges-de-Reintembault 1. Zone sous-dense
Orne 61391 Saint-Georges-des-Groseillers 1. Zone sous-dense
Orne 61392 Saint-Germain-d'Aunay 1. Zone sous-dense
Orne 61393 Saint-Germain-de-Clairefeuille 1. Zone sous-dense
Eure 27544 Saint-Germain-de-Fresney 1. Zone sous-dense
Orne 61394 Saint-Germain-de-la-Coudre 1. Zone sous-dense
Calvados 14582 Saint-Germain-de-Livet 1. Zone sous-dense
Manche 50479 Saint-Germain-de-Varreville 1. Zone sous-dense
Calvados 14588 Saint-Germain-Langot 1. Zone sous-dense
Calvados 14589 Saint-Germain-le-Vasson 1. Zone sous-dense
Orne 61398 Saint-Germain-le-Vieux 1. Zone sous-dense
Eure 27548 Saint-Germain-sur-Avre 1. Zone sous-dense
Manche 50481 Saint-Germain-sur-Ay 1. Zone sous-dense
Somme 80703 Saint-Germain-sur-Bresle 1, Zone sous-dense
Manche 50482 Saint-Germain-sur-Sèves 1. Zone sous-dense
Oise 60577 Saint-Germer-de-Fly 1. Zone sous-dense
Orne 61399 Saint-Gervais-des-Sablons 1. Zone sous-dense
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Seine-Maritime 76585 Saint-Gilles-de-Crétot 1. Zone sous-dense
Orne 61402 Saint-Hilaire-de-Briouze 1. Zone sous-dense
Orne 61405 Saint-Hilaire-sur-Risle 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76590 Saint-Jacques-d'Aliermont 1. Zone sous-dense
Manche 50487 Saint-James 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76592 Saint-Jean-de-Folleville 1. Zone sous-dense
Calvados 14595 Saint-Jean-de-Livet 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76595 Saint-Jouin-Brunevai 1. Zone sous-dense
Orne 61413 Saint-Lambert-sur-Dive 1. Zone sous-dense
Eure 27556 Saint-Laurent-du-Tencement 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76597 Saint-Laurent-en-Caux 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76598 Saint-Léger-aux-Bois 1. Zone sous-dense
Eure 27557 Saint-Léger-de-Rôtes 1. Zone sous-dense
Somme 80707 Saint-Léger-sur-Bresle 1. Zone sous-dense
Orne 61416 Saint-Léonard-des-Parcs 1. Zone sous-dense
Eure-et-Loir 28346 Saint-Lubin-de-Cravant 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76601 Saint-Lucien 1. Zone sous-dense
Eure 27561 Saint-Maclou 1. Zone sous-dense
Manche 50506 Saint-Malo-de-la-Lande 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76604 Saint-Mards 1. Zone sous-dense
Eure 27564 Saint-Mards-de-Fresne 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76612 Saint-Martin-au-Bosc 1. Zone sous-dense
Manche 50510 Saint-Martin-d'Aubigny 1. Zone sous-dense
Orne 61423 Saint-Martin-d'Écublei 1. Zone sous-dense
Calvados 14626 Saint-Martin-de-Mailloc 1. Zone sous-dense
Calvados 14627 Saint-Martin-de-Mieux 1. Zone sous-dense
Orne 61424 Saint-Martin-des-Landes 1. Zone sous-dense
Orne 61425 Saint-Martin-des-Pézerits 1. Zone sous-dense
Manche 50517 Saint-Martin-de-Varreville 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76615 Saint-Martin-du-Bec 1. Zone sous-dense
Eure 27569 Saint-Martin-du-Tilleul 1. Zone sous-dense
Eure 27570 Saint-Martin-la-Campagne 1. Zone sous-dense
Somme 80709 Saint-Maulvis 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76622 Saint-Maurice-d'Ételan 1. Zone sous-dense
Orne 61432 Saint-Michel-Tubœuf 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76624 Saint-Nicolas-d'Aliermont 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76626 Saint-Nicolas-de-la-Haie 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76627 Saint-Nicolas-de-l3-Taille 1. Zone sous-dense
Manche 50528 Saint-Nicolas-de-Pierrepont 1. Zone sous-dense
Orne 61433 Saint-Nicolas-des-Bois 1. Zone sous-dense
Orne 61435 Saint-Nicolas-de-Sommaire 1. Zone sous-dense
Calvados 14635 Saint-Omer 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76629 Saint-Ouen-le-Mauger 1. Zone sous-dense
Calvados 14639 Saint-Ouen-le-Pin 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76630 Saint-Ouen-sous-Bailly 1. Zone sous-dense
Orne 61440 Saint-Ouen-sur-Iton 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76631 Saint-Paër 1. Zone sous-dense
Manche 50533 Saint-Patrice-de-Claids 1. Zone sous-dense
Orne 61443 Saint-Paul 1. Zone sous-dense
Eure 27584 Saint-Paul-de-Fourques 1. Zone sous-dense
Calvados 14644 Saint-Philbert-des-Champs 1. Zone sous-dense
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Orne 61444 Saint-Philbert-sur-Orne 1. Zone sous-dense
Calvados 14645 Saint-Pierre-Azif 1. Zone sous-dense
Calvados 14646 Saint-Pierre-Canivet 1, Zone sous-dense
Eure 27590 Saint-Pierre-de-Cernières 1. Zone sous-dense
Eure 27592 Saint-Pierre-de-Salerne 1, Zone sous-dense
Calvados 14648 Saint-Pierre-des-Ifs 1, Zone sous-dense
Orne 61446 Saint-Pierre-des-Loges 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76636 Saint-Pierre-de-Varengeville 1. Zone sous-dense
Calvados 14649 Saint-Pierre-du-B0 1. Zone sous-dense
Orne 61447 Saint-Pierre-du-Regard 1. Zone sous-dense
Eure 27597 Saint-Pierre-du-Val 1. Zone sous-dense
Oise 60592 Saint-Pierre-es-Champs 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76640 Saint-Pierre-lès-E|beuf 1. Zone sous-dense
Oise 60594 Saint-Quentin-des-Prés 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76645 Saint-Riquier-en-Rivière 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76650 Saint-Sauveur-d'Émalleville 1. Zone sous-dense
Manche 50548 Saint-Sauveur-de-Pierrepont 1. Zone sous-dense
Manche 50551 Saint-Sauveur-le-Vicomte 1. Zone sous-dense
Manche 50550 Saint-Sauveur-Villages 1. Zone sous-dense
Manche 50552 Saint-Sébastien-de-Raids 1. Zone sous-dense
Manche 50553 Saint-Senier-de-Beuvron 1. Zone sous-dense
Orne 61456 Saint-Sulpice-sur-Risle 1. Zone sous-dense
Orne 61457 Saint-Symphorien-des-Bruyères 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76652 Saint-Vaast-d'Équiqueville 1. Zone sous-dense
Oise 60602 Saint-Valery 1. Zone sous-dense
Eure 27608 Saint-Victor-de-Chrétienville 1. Zone sous-dense
Eure 27609 Saint-Victor-d'Épine 1. Zone sous-dense
Eure 27610 Saint-Victor-sur-Avre 1. Zone sous-dense
Eure 27613 Saint-Vincent-du-Boulay 1. Zone sous-dense
Orne 61459 Saires-la-Verrerie 1, Zone sous-dense
Eure 27614 Sancourt 1. Zone sous-dense
Orne 61460 Sap-en-Auge 1. Zone sous-dense
Orne 61462 Sarceaux 1. Zone sous-dense
Eure 27615 Sassey 1.Zone sous-dense
Seine-Maritime 76665 Sauchay 1, Zone sous-dense
Seine-Maritime 76667 Sauqueville 1, Zone sous-dense
Eure 27617 Saussay-la-Campagne 1. Zone sous-dense
Orne 61464 Sées 1. Zone sous-dense
Oise 60611 Senantes 1. Zone sous-dense
Somme 80732 Senarpont 1. Zone sous-dense
Oise 60616 Sérifontaine 1. Zone sous-dense
Eure 27622 Serquigny 1. Zone sous-dense
Manche 50574 Servon 1. Zone sous-dense
Calvados 14579 Seulline 1. Zone sous-dense
Orne 61472 Sévigny 1. Zone sous-dense
Orne 61473 Sevrai 1. Zone sous-dense
Oise 60623 Songeons 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76680 Sorquainville 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76682 Sotteville-sous-le-Val 1, Zone sous-dense
Ille-et-Vilaine 35329 Sougeal 1. Zone sous-dense
Calvados 14677 Soulangy 1. Zone sous-dense
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Oise 60624 Sully 1. Zone sous-dense
Eure 27625 Suzay 1. Zone sous-dense
Manche 50587 Taillepied 1. Zone sous-dense
Oise 60626 Talmontiers 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76684 Tancarville 1. Zone sous-dense
Manche 50589 Tanis 1, Zone sous-dense
Orne 61479 Tanques 1. Zone sous-dense
Orne 61480 Tanville 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76258 Terres-de-Caux 1. Zone sous-dense
Eure 27629 Thiberville 1. Zone sous-dense
Eure 27630 Thibouville 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76630 Thil.-Manneville 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76692 Thiouville 1. Zone sous-dense
Orne 61485 Ticheville 1. Zone sous-dense
Eure 27643 Tillières-sur-Avre 1. Zone sous-dense
Eure 27644 Tilly 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76695 Tocqueville-les-Murs 1. Zone sous-dense
Orne 61488 Touquettes 1. Zone sous-dense
Calvados 14701 Tourgéville 1. Zone sous-dense
Orne 61490 Tournai-sur-Dive 1. Zone sous-dense
Eure 27652 Tourneville 1. Zone sous-dense
Manche 50272 Tourneville-sur-Mer 1, Zone sous-dense
Seine-Maritime 76705 Tourville-la-Rivière 1. Zone sous-dense
Manche 50603 Tourville-sur-Sienne 1. Zone sous-dense
Ille-et-Vilaine 35339 Trans-la-Forêt 1. Zone sous-dense
Eure 27516 Treis-Sants-en-Ouche 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76710 Trémauville 1. Zone sous-dense
Orne 61492 Trémont 1. Zone sous-dense
Calvados 14710 Tréprel 1. Zone sous-dense
Oise 60644 Trie-Château 1. Zone sous-dense
Oise 60645 Trie-la-Ville 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76715 Trouville 1. Zone sous-dense
Orne 61494 Trun 1. Zone sous-dense
Somme 80770 Tully 1. Zone sous-dense
Manche 50609 Turqueville 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76716 Turretot 1. Zone sous-dense
Calvados 14719 Urville 1. Zone sous-dense
Calvados 14720 Ussy 1. Zone sous-dense
Eure 27667 Valailles 1. Zone sous-dense
Orne 61484 Val-au-Perche 1. Zone sous-dense
Eure 27701 Val-de-Reuil 1, Zone sous-dense
Calvados 14576 Val-de-Vie 1. Zone sous-dense
Orne 61497 Valframbert 1, Zone sous-dense
Seine-Maritime 76720 Varengeville-sur-Mer 1. Zone sous-dense
Manche 50617 Varenguebec 3. Zone sous-dense
Eure 27673 Vatteville 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76727 _ Vatteville-la-Rue 1. Zone sous-dense
Oise 60659 Vaudancourt 1. Zone sous-dense
Calvados 14731 Vauville 1. Zone sous-dense
Eure 27677 Venon 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76734 Vergetot 1. Zone sous-dense
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Eure 27680 Verneusses 1. Zone sous-dense
Calvados 14737 Versainville 1. Zone sous-dense
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Calvados 14743 Victot-Pontfol 1, Zone sous-dense
Seine-Maritime 76738 Vieux-Manoir 1. Zone sous-dense
Orne 61503 Vieux-Pont 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76739 Vieux-Rouen-sur-Bresle 1. Zone sous-dense
Ille-et-Vilaine 35354 Vieux-Viel 1. Zone sous-dense
Calvados 14751 Vignats 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76741 Villainville 1. Zone sous-dense
Orne 61505 Villedieu-lès-Bailleul 1. Zone sous-dense
Somme 80800 Villers-Campsart 1. Zone sous-dense
Calvados 14753 Villers-Canivet 1. Zone sous-dense
Eure 27690 Villers-en-Vexin 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76744 Villers-sous-Foucarmont 1. Zone sous-dense
Oise 60687 Villers-sur-Auchy 1. Zone sous-dense
Calvados 14754 Villers-sur-Mer 1, Zone sous-dense
Calvados 14759 Villy-lez-Falaise 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76745 Villy-sur-Yères 1. Zone sous-dense
Orne 61508 Vimoutiers 1. Zone sous-dense
Orne 61510 Vitrai-sous-Laigle 1. Zone sous-dense
Somme 80813 Vraignes-lès-Hornoy 1. Zone sous-dense
Eure 27700 Vraiville 1. Zone sous-dense
Oise 60697 Vrocourt 1. Zone sous-dense
Oise 60699 Wambez 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76750 Yainville 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76751 Yébleron 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76753 Ymare 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76755 Ypreville-Biville 1. Zone sous-dense
Seine-Maritime 76757 Yvecrique 1. Zone sous-dense
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DEPARTEMENT CODE INSEE COMMUNE |COMMUNE CLASSEMENT
Calvados 14001 Ablon 2. Zone intermédiaire
Eure 27003 Acquigny 2. Zone intermédiaire
Manche 50002 Agneaux 2. Zone intermédiaire
Calvados 14003 Agy 2. Zone intermédiaire
Eure 27004 Algleville 2. Zone intermédiaire
Eure 27005 Ailly 2. Zone intermédiaire
Manche 50004 Airel 2. Zone intermédiaire
Eure 27006 Aizier 2. Zone intermédiaire
Orne 61001 Alençon 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76001 Allouville-Bellefosse 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76002 Alvimare 2. Zone intermédiaire
Calvados 14006 Amayé-sur-Orne 2. Zone intermédiaire
Calvados 14007 Amayé-sur-Seulles 2. Zone intermédiaire
Calvados 14009 Amfreville 2. Zone intermédiaire
Eure 27011 Amfreville-Saint-Amand 2. Zone intermédiaire
Eure 27014 Arnfreville-sur-Iton 2. Zone intermédiaire
Manche 50006 Amigny 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76009 Ancourteville-sur-Héricourt 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76010 Ancretiéville-Saint-Victor 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76011 Ancretteville-sur-Mer 2. Zone intermédiaire
Manche 50008 Anctoville-sur-Boscq 2. Zone intermédiaire
Eure 27015 Andé 2. Zone intermédiaire
Eure-et-Loir 28007 Anet 2. Zone intermédiaire
Calvados 14012 Angerville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76013 Angerville-la-Martel 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76014 Angerville-l'Orcher 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76015 Angiens 2. Zone intermédiaire
Calvados 14915 Anisy 2. Zone intermédiaire
Calvados 14016 Annebauit 2. Zone intermédiaire
Manche 50013 Anneville-en-Saire 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76023 Anvéville 2. Zone intermédiaire
Orne 61005 Appeñnai-sous-Bellême 2. Zone intermédiaire
Manche 50016 Appeville 2. Zone intermédiaire
Eure 27018 Appeville-Annebaulit 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76024 Ardouval 2. Zone intermédiaire
Calvados 14019 Arganchy 2. Zone intermédiaire
Calvados 14020 Argences 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76025 Argueil 2. Zone intermédiaire
Eure 27020 Arnières-sur-Iton 2. Zone intermédiaire
Calvados 14021 Arromanches-les-Bains 2. Zone intermédiaire
Calvados 14022 Asnelles 2. Zone intermédiaire
Eure _27021 Asnières 2. Zone intermédiaire
Calvados 14023 Asnières-en-Bessin 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76030 Aubermesnil-Beaumais 2. Zone intermédiaire
Calvados 14024 Auberville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76032 Auberville-la-Manuel 2. Zone intermédiaire
Orne 61010 Aubry-le-Panthou 2. Zone intermédiaire
Manche 50021 Audouville-la-Hubert 2.Zone intermédiaire
Calvados 14026 Audrieu 2. Zone intermédiaire
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Somme 80039 Ault 2. Zone intermédiaire
Manche 50022 Aurmneville-Lestre 2. Zone intermédiaire
Orne 61013 Aunay-les-Bois 2. Zone intermédiaire
Calvados 14591 Aure sur Mer 2. Zone intermédiaire
Calvados 14011 Aurseulles 2. Zone intermédiaire
Eure 27025 Autheuil-Authouillet 2. Zone intermédiaire
Eure 27026 Authevernes 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76040 Autigny 2. Zone intermédiaire
Manche 50023 Auvers 2. Zone intermédiaire
Calvados 14033 Auvillars 2. Zone intermédiaire
Manche 50024 Auxais 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76043 Auzebosc 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76045 Auzouville-l'Esneval 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76046 Auzouville-sur-Ry 2. Zone intermédiaire
Calvados 14034 Avenay 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76049 Avesnes-en-Val 2. Zone intermédiaire
Eure 27031 Aviron 2. Zone intermédiaire
Manche 50025 Avranches 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76050 Avremesnil 2. Zone intermédiaire
Orne 61021 Avrilly 2. Zone intermédiaire
Manche 50026 Azeville 2. Zone intermédiaire
Manche 50027 Bacilly 2. Zone intermédiaire
Orne 61483 Bagnoles de l'Orne Normandie 2. Zone intermédiaire
Eure 27035 Bailleul-la-Vallée 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76052 Bailleul-Neuville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76053 Baillotet 2. Zone intermédiaire
Calvados 14035 Balleroy-sur-Drôme 2. Zone intermédiaire
Calvados 14036 Banneville-la-Campagne 2. Zone intermédiaire
Calvados 14038 Banville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76055 Baons-le-Comte 2. Zone intermédiaire
Calvados 14039 Barbery 2. Zone intermédiaire
Calvados 14040 Barbeville 2, Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76057 Barentin 2. Zone intermédiaire
Manche 50030 Barfleur 2. Zone intermédiaire
Manche 50031 Barneville-Carteret 2. Zone intermédiaire
Calvados 14041 Barneville-la-Bertran 2. Zone intermédiaire
Eure 27039 Barneville-sur-Seine 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76058 Baromesnil 2. Zone intermédiaire
Calvados 14042 Baron-sur-Odon 2. Zone intermédiaire
Orne 61026 Barville 2. Zone intermédiaire
Calvados 14044 Basly 2. Zone intermédiaire
Calvados 14045 Basseneville 2. Zone intermédiaire
Manche 50033 Baubigny 2. Zone intermédiaire
Manche 50034 Baudre 2. Zone intermédiaire
Manche 50036 Baupte 2. Zone intermédiaire
Calvados 14046 Bavent 2. Zone intermédiaire
Calvados 14047 Bayeux 2. Zone intermédiaire
Calvados 14049 Bazenville 2. Zone intermédiaire
Orne 61029 Bazoches-sur-Hoëne 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76060 Beaubec-la-Rosière 2. Zone intermédiaire
Eure 27047 Beaubray 2. Zone intermédiaire
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Manche 50039 Beaucoudray 2. Zone intermédiaire
Manche 50040 Beauficel 2. Zone intermédiaire
Eure 27048 Beauficel-en-Lyons 2. Zone intermédiaire
Calvados 14054 Beaumesnil 2. Zone intermédiaire
Calvados 14055 Beaumont-en-Auge 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76062 Beaumont-le-Hareng 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76065 Beaussault 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76066 Beautot 2. Zone intermédiaire
Orne 61035 Beayvain 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76063 Beauval-en-Caux 2. Zone Intermédiaire
Seine-Maritime 76068 Bec-de-Mortagne 2. Zone intermédiaire
Orne 61196 Belforêt-en-Perche 2. Zone intermédiaire
Orne 61037 Bellavilliers 2. Zone intermédiaire
Orne 61038 Bellême 2. Zone intermédiaire
Calvados 14057 Bellengreville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76072 Belleville-en-Caux 2. Zone intermédiaire
Manche 50044 Belval 2. Zone intermédiaire
Manche 50045 Benoîtville 2. Zone intermédiaire
Calvados 14060 Bénouville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76079 Bénouville 2. Zone intermédiaire
Calvados 14062 Bény-sur-Mer 2. Zone intermédiaire
Orne 61043 Berd'huis 2. Zone intermédiaire
Manche 50046 Bérigny 2. Zone intermédiaire
Calvados 14063 Bernesq 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76082 Bernières 2. Zone intermédiaire
Calvados 14066 Bernières-sur-Mer 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76083 Bertheauville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76084 Bertreville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76086 Bertrimont 2. Zone intermédiaire
Eure 27063 Berville-la-Campagne 2. Zone intermédiaire
Eure 27064 Berville-sur-Mer 2. Zone intermédiaire
Manche 50048 Besion 2. Zone intermédiaire
Calvados 14069 Beuvillers 2. Zone intermédiaire
Manche 50050 Beuvrigny 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76090 Beuzeville-la-Grenier 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76091 Beuzeville-la-Guérard 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76092 Beuzevillette 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76094 Bierville 2. Zone intermédiaire
Manche 50054 Biéville 2. Zone intermédiaire
Calvados 14068 Biéville-Beuville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76096 Biville-la-Baignarde 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76097 Biville-la-Rivière 2. Zone intermédiaire
Orne 61046 Bizou 2. Zone intermédiaire
Oise 60073 Blacourt 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76099 Blacqueville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76100 Blainville-Crevon 2. Zone intermédiaire
Calvados 14076 Blainville-sur-Orne 2. Zone intermédiaire
Calvados 14077 Blangy-le-Château 2. Zone intermédiaire
Calvados 14078 Blay 2. Zone intermédiaire
Sarthe 72037 Blèves 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76104 Blosseville 2. Zone intermédiaire
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Orne 61048 Boëcé 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76106 Bois-d'Ennebourg 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76110 Bois-Himont 2. Zone intermédiaire
Eure 27073 Bois-le-Roïi 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76111 Bois-l'Évêque 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76113 Boissay 2. Zone intermédiaire
Eure 27076 Boisset-les-Prévanches 2. Zone intermédiaire
Eure 27077 Boissey-le-Châtel 2. Zone intermédiaire
Manche 50062 Boisyvon 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76114 Bolbec 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76115 Bolleville 2. Zone intermédiaire
Eure 27081 Boncourt 2. Zone intermédiaire
Eure-et-Loir 28050 Boncourt 2. Zone intermédiaire
Calvados 14083 Bonnebosq 2. Zone intermédiaire
Calvados 14085 Bonneville-la-Louvet 2. Zone Intermédiaire
Calvados 14087 Bonnœæil 2. Zone Intermédiaire
Seine-Maritime 76116 Boos 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76117 Bordeaux-Saint-Clair 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76125 Bosc-le-Hard 2. Zone intermédiaire
Eure 27091 Bosgouet 2. Zone intermédiaire
Eure 27090 Bosroumois 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76128 Bosville 2. Zone intermédiaire
Eure 27097 Bouafles 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76129 Boudeville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76130 Bouelles 2, Zone intermédiaire
Calvados 14089 Bougy 2. Zone intermédiaire
Calvados 14090 Boulon 2. Zone intermédiaire
Eure 27101 Bouquelon 2. Zone intermédiaire
Eure 27102 Bouquetot 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76132 Bourdainville 2. Zone intermédiaire
Eure 27103 Bourg-Achard 2. Zone intermédiaire
Eure 27104 Bourg-Beaudouin 2. Zone intermédiaire
Calvados 14091 Bourgeauville 2. Zone intermédiaire
Calvados 14092 Bourguébus 2. Zone intermédiaire
Manche 50069 Bourguenolles 2. Zone intermédiaire
Manche 50546 Bourgvallées 2. Zone intermédiaire
Eure 27107 Bourneville-Sainte-Croix 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76134 Bourville 2. Zone intermédiaire
Manche 50070 Boutteville 2. Zone intermédiaire
Somme 80127 Bouvaincourt-sur-Bresie 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76135 Bouville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76136 Brachy 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76138 Bracquetuit 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76139 Bradiancourt 2. Zone intermédiaire
Manche 50072 Brainville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 761490 Brametot 2. Zone intermédiaire
Calvados 14093 Branville 2. Zone intermédiaire
Eure 27109 Bray 2. Zone intermédiaire
Manche 50074 Brécey 2. Zone intermédiaire
Calvados 14096 Brémoy 2. Zone intermédiaire
Eure 27110 Brestot 2. Zone intermédiaire
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Orne 61061 Bretoncelles 2. Zone intermédiaire
Manche 50077 Bretteville 2. Zone intermédiaire
Eure 27114 Breuilpont 2. Zone intermédiaire
Manche 50079 Breuville 2. Zone intermédiaire |
Calvados 14106 Bréville-les-Monts 2. Zone intermédiaire
Manche 50081 Bréville-sur-Mer 2. Zone intermédiaire
Manche 50082 Bricquebec-en-Cotentin 2. Zone intermédiaire
Manche 50083 Bricquebosq 2. Zone intermédiaire
Calvados 14107 Bricqueville 2. Zone intermédiaire
Manche 50084 Bricqueville-la-Blouette 2. Zone intermédiaire
Manche 50086 Brillevast 2. Zone intermédiaire
Manche 50087 Brix 2. Zone intermédiaire
Manche 50088 Brouains 2. Zone intermédiaire
Calvados 14110 Brucourt 2. Zone intermédiaire
Orne 61064 Brullemail 2. Zone intermédiaire
Manche 50090 Buais-Les-Monts 2. Zone intermédiaire
Calvados 14111 Bucéels 2. Zone intermédiaire
Eure 27119 Bueil 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76147 Bully 2. Zone intermédiaire
Orne 61066 Buré 2. Zone intermédiaire
Orne 61067 Bures 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76148 Bures-en-Bray 2. Zone intermédiaire
Eure 27120 Burey 2. Zone intermédiaire _|
Seine-Maritime 76149 Butot 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76732 Butot-Vénesville 2. Zone intermédiaire
Calvados 14117 Cabourg 2. Zone intermédiaire
Calvados 14119 Cagny 2. Zone intermédiaire
Calvados 14120 Cahagnes 2. Zone intermédiaire
Calvados 14121 Cahagnolles 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76151 Cailleville 2. Zone intermédiaire
Eure 27123 Caillouet-Orgeville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76152 Cailly 2. Zone intermédiaire
Eure 27124 Cailly-sur-Eure 2. Zone intermédiaire
Calvados 14123 Cairon 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76153 Calleville-les-Deux-Églises 2. Zone intermédiaire
Manche 50092 Cambernon 2, Zone intermédiaire
Calvados 14125 Cambes-en-Plaine 2. Zone intermédiaire
Manche 50093 Cametours 2. Zone intermédiaire
Calvados 14127 Campagnolles 2. Zone intermédiaire
Calvados 14130 Campigny_ 2. Zone intermédiaire
Eure 27126 Campigny 2. Zone intermédiaire
Manche 50094 Camprond 2. Zone intermédiaire
Calvados 14132 Canchy 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76155 Canehan 2. Zone intermédiaire
Manche 50095 Canisy 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76156 Canouville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76157 Canteleu 2. Zone intermédiaire
Calvados 14134 Canteloup 2. Zone intermédiaire
Manche 50096 Canteloup 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76158 Canville-les-Deux-Églises 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76159 Cany-Barville 2. Zone intermédiaire
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Manche 50098 Carantilly 2. Zone intermédiaire
Calvados 14135 Carcagny 2. Zone intermédiaire
Calvados 14136 Cardonville 2. Zone intermédiaire
Manche 50099 Carentan-les-Marais 2. Zone intermédiaire
Manche 50101 Carneville 2. Zone intermédiaire
Manche 50102 Carolles 2. Zone intermédiaire
Calvados 14138 Cartigny-l'Épinay 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76160 Carville-la-Folletière 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76161 Carville-Pot-de-Fer 2. Zone intermédiaire
Calvados 14140 Castillon 2. Zone intermédiaire
Calvados 14141 Castillon-en-Auge 2. Zone intermédiaire
Calvados 14538 Castine-en-Plaine 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76163 Catenay 2. Zone intermédiaire
Eure 27132 Caugé 2. Zone intermédiaire
Eure 27133 Caumont 2. Zone intermédiaire
Calvados 14143 Caumont-sur-Aure 2. Zone intermédiaire
Eure 27134 Cauverville-en-Roumois 2. Zone intermédiaire
Calvados 14146 Cauville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76167 Cauville-sur-Mer 2. Zone intermédiaire
Manche 50106 Cavigny 2. Zone intermédiaire
Orne 61075 Ceaucé 2, Zone intermédiaire
Manche 50108 Céaux 2, Zone intermédiaire
Orne 61077 Cerisé 2. Zone intermédiaire
Manche 50110 Cerisy-la-Forêt 2. Zone intermédiaire
Manche 50111 Cerisy-la-Salle 2. Zone intermédiaire
Calvados 14147 Cernay 2. Zone intermédiaire
Calvados 14150 Cesny-les-Sources 2. Zone intermédiaire
Eure 27135 Cesseville 2. Zone intermédiaire
Eure 27136 Chaignes 2. Zone intermédiaire
Eure 27032 Chambois 2. Zone intermédiaire
Eure 27140 Chambray 2. Zone intermédiaire
Eure 27141 Champ-Dolent 2. Zone intermédiaire
Manche 50117 Champeaux 2. Zone intermédiaire
Orne 61087 Champeaux-sur-Sarthe 2. Zone intermédiaire
Eure 27142 Champenard 2. Zone intermédiaire
Manche 50118 Champrepus 2. Zone intermédiaire
Orne 61091 Champsecret 2. Zone intermédiaire
Orne 61429 Charencey 2. Zone intermédiaire
Eure 27151 Charleval 2. Zone intermédiaire
Eure 27152 Château-sur-Epte 2. Zone intermédiaire
Yvelines 78147 Chaufour-lès-Bonnières 2. Zone intermédiaire
Manche 50514 Chaulieu 2. Zone intermédiaire
Orne 61103 Chaumont 2. Zone intermédiaire
Manche 50126 Chavoy 2. Zone intermédiaire
Orne 61105 Chemilli 2. Zone intermédiaire
Manche 50129 Cherbourg-en-Cotentin 2. Zone intermédiaire
Manche 50130 Chérencé-le-Héron 2. Zone intermédiaire
Calvados 14159 Chouain 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76174 Cideville 2. Zone intermédiaire
Orne 61107 Ciral 2. Zone intermédiaire
Orne 61108 Cisai-Saint-Aubin 2. Zone intermédiaire
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Calvados 14161 Clarbec 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76176 Clasville 2. Zone intermédiaire
Eure 27161 Claville 2. Zone intermédiaire
Eure 27191 Clef Vallée d'Eure 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76180 Cleuville 2. Zone intermédiaire
Calvados 14163 Cléville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76182 Cliponville 2. Zone intermédiaire
Manche 50135 Clitourps 2.Zone intermédiaire
Eure 27162 Collandres-Quincarnon 2. Zone intermédiaire
Eure 27163 Colletot 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76183 Colleville 2. Zone intermédiaire
Calvados 14165 Colleville-sur-Mer 2. Zone intermédiaire
Calvados 14167 Colombelles 2. Zone intermédiaire
Calvados 14168 Colombières 2. Zone intermédiaire
Calvados 14169 Colombiers-sur-Seulles 2. Zone intermédiaire
Manche 50138 Colomby 2. Zone intermédiaire
Calvados 14014 Colomby-Anguerny 2. Zone intermédiaire
Orne 61113 Comblot 2. Zone intermédiaire
Eure 27164 Combon 2. Zone intermédiaire
Calvados 14171 Combray 2. Zone intermédiaire
Calvados 14172 Commes 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76185 Compainville 2. Zone intermédiaire
Eure 27165 Conches-en-Ouche 2. Zone intermédiaire
Eure 27167 Condé-sur-Risle 2. Zone intermédiaire
Calvados 14175 Condé-sur-Seulles 2. Zone intermédiaire
Manche 50139 Condé-sur-Vire 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76186 Conteville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76187 Contremoulins 2. Zone intermédiaire
Orne 61118 Corbon 2. Zone intermédiaire
Calvados 14179 Cordebugle 2. Zone intermédiaire
Eure 27170 Cormeilles 2. Zone intermédiaire
Calvados 14181 Cormelles-le-Royal 2. Zone intermédiaire
Calvados 14182 Cormolain 2. Zone intermédiaire
Eure 27174 Corneville-sur-Risle 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76188 Cottévrard 2. Zone intermédiaire
Calvados 14184 Cottun 2. Zone intermédiaire
Orne 61121 Coulimer 2. Zone intermédiaire
Orne 61122 Coulmer 2. Zone intermédiaire
Orne 61126 Coulonges-sur-Sarthe 2. Zone intermédiaire
Manche 50144 Coulouvray-Boisbenâtre 2. Zone intermédiaire
Eure 27180 Courcelles-sur-Seine 2. Zone intermédiaire
Manche 50145 Courcy 2. Zone intermédiaire
Orne 61129 Courgeon 2. Zone intermédiaire
Orne 61130 Courgeoût 2. Zone intermédiaire
Orne 61050 Cour-Maugis sur Huisne 2. Zone intermédiaire
Calvados 14191 Courseulles-sur-Mer 2. Zone intermédiaire
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Calvados 14193 Courtonne-la-Meurdrac 2. Zone intermédiaire
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Manche 50149 Couville 2. Zone intermédiaire
Eure 27184 Crasville 2. Zone intermédiaire
Manche 50150 Crasville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76189 Crasville-la-Mallet 2, Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76190 Crasville-la-Rocquefort 2. Zone intermédiaire
Calvados 14196 Crépon 2. Zone intermédiaire
Calvados 14197 Cresserons 2. Zone intermédiaire
Calvados 14198 Cresseveuille 2. Zone intermédiaire
Calvados 14200 Creully sur Seulles 2. Zone intermédiaire
Calvados 14202 Cricquebœæuf 2. Zone intermédiaire
Calvados 14203 Cricqueville-en-Auge 2. Zone intermédiaire
Calvados 14204 Cricqueville-en-Bessin 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76192 Criel-sur-Mer 2. Zone intermédiaire
Oise 60180 Crillon 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76194 Criquebeuf-en-Caux 2. Zone intermédiaire
Eure 27188 Criquebeuf-sur-Seine 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76195 Criquetot-le-Mauconduit 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76197 Criquetot-sur-Longueville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76198 Criquetot-sur-Ouville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76199 Criquiers 2.Zone intermédiaire _
Calvados 14205 Cristot 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76200 Critot 2. Zone intermédiaire
Calvados 14207 Croisilles 2. Zone intermédiaire _|
Orne 61138 Croisilles 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76201 Croisy-sur-Andelle 2. Zone intermédiaire
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Seine-Maritime 76202 Croixdalle 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76203 Croix-Mare 2. Zone intermédiaire
Manche 50155 Crollon 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76204 Cropus 2. Zone intermédiaire
Eure 27192 Crosville-la-Vieille 2. Zone intermédiaire
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Calvados 14209 Crouay 2. Zone intermédiaire
Eure-et-Loir 28120 Crucey-Villages 2. Zone intermédiaire
Calvados 14211 Culey-le-Patry 2. Zone intermédiaire
Calvados 14214 Cussy 2. Zone intermédiaire
Calvados 14215 Cuverville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76207 Cuverville-sur-Yères 2. Zone Intermédiaire
Manche 50158 Cuves 2. Zone intermédiaire
Orne 61142 Dame-Marie 2. Zone intermédiaire
Calvados 14218 Danestal 2. Zone intermédiaire
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Seine-Maritime 76213 Daubeuf-Serville 2. Zone intermédiaire
Calvados 14220 Deauville 2. Zone intermédiaire
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Seine-Maritime 76214 Dénestanville 2. Zone intermédiaire
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Seine-Maritime 76223 Écalles-Alix 2. Zone intermédiaire
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Seine-Maritime 76225 Écretteville-lès-Baons 2. Zone intermédiaire Seine-Maritime 76226 Écretteville-sur-Mer 2. Zone intermédiaire
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Seine-Maritime 76230 Elbeuf-sur-Andeile 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76232 Életot 2. Zone intermédiaire
Calvados 14236 Eilon 2. Zone intermédiaire
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Seine-Maritime 76234 Émanville 2. Zone intermédiaire
Calvados 14237 Émiéville 2. Zone Intermédiaire
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Seine-Maritime 76236 Envronville 2. Zone intermédiaire _|
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Seine-Maritime 76262 Fesques 2. Zone intermédiaire
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Calvados 14269 Fierville-les-Parcs 2. Zone intermédiaire
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Seine-Maritime 76266 Flocques 2. Zone intermédiaire
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Seine-Maritime 76268 Fongueusemare 2.Zone intermédiaire
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Seine-Maritime 76269 Fontaine-en-Bray 2. Zone intermédiaire
Calvados 14274 Fontaine-Étoupefour 2. Zone intermédiaire
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Seine-Maritime 76270 Fontaine-la-Mallet 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76272 Fontaine-le-Dun 2, Zone intermédiaire
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Seine-Maritime 76275 Fontenay 2. Zone intermédiaire
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Seine-Maritime 76276 Forges-les-Eaux 2. Zone intermédiaire
Calvados 14281 Formigny La Bataille 2. Zone intermédiaire
Eure 27260 Foulbec 2. Zone intermédiaire
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Eure 27261 Fouqueville 2. Zone intermédiaire
Manche 50192 Fourneaux 2. Zone intermédiaire
Calvados 14286 Fourneville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76475 Franqueville-Saint-Pierre 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76280 Fréauville 2. Zone intermédiaire
Calvados 14287 Frénouville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76283 Fresles 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76284 Fresnay-le-Long 2. Zone intermédiaire
Eure 27269 Fresne-Cauverville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76285 Fresne-le-Plan 2. Zone intermédiaire
Calvados 14291 Fresney-le-Vieux 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76286 Fresnoy-Folny 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76287 Fresquiennes 2. Zone intermédiaire
Somme 80364 Friaucourt 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76291 Froberville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76292 Fry 2. Zone intermédiaire
Orne 61181 Gacé 2. Zone intermédiaire
Eure 27273 Gadencourt 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76295 Gaillefontaine 2. Zone intermédiaire
Eure 27275 Gaillon 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76296 Gainneville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76298 Ganzeville 2. Zone intermédiaire
Eure 27278 Garennes-sur-Eure 2. Zone intermédiaire
Eure 27279 Gasny 2. Zone intermédiaire
Manche 50195 Gathemo 2. Zone intermédiaire
Manche 50196 Gatteville-le-Phare 2. Zone intermédiaire
Eure 27281 Gaudreville-la-Rivière 2. Zone intermédiaire
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Manche 50197 Gavray-sur-Sienne 2. Zone intermédiaire
Calvados 14297 Gavrus 2. Zone intermédiaire
Calvados 14298 Géfosse-Fontenay 2. Zone intermédiaire
Manche 50199 Genêts 2. Zone intermédiaire
Calvados 14299 Gennevilie 2. Zone intermédiaire
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Seine-Maritime 76299 Gerponville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76300 Gerville 2. Zone intermédiaire
Calvados 14301 Giberville 2. Zone intermédiaire
Eure-et-Loir 28180 Gilles 2. Zone intermédiaire
Orne 61190 Ginai 2. Zone intermédiaire
Eure 27285 Giverny 2. Zone intermédiaire
Calvados 14302 Glanville 2. Zone intermédiaire
Oise 60275 Glatigny 2. Zone intermédiaire
Eure 27287 Glisolles 2. Zone intermédiaire
Calvados 14303 Glos 2. Zone intermédiaire
Eure 27288 Glos-sur-Risle 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76303 Gommerville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76305 Gonfreville-l'Orcher 2. Zone intermédiaire
Calvados 14306 Gonneville-en-Auge 2. Zone intermédiaire
Manche 50209 Gonneville-Le Theil 2. Zone intermédiaire
Calvados 14304 Gonneville-sur-Honfleur 2. Zone intermédiaire
Calvados 14305 Gonneville-sur-Mer 2. Zone intermédiaire
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Seine-Maritime 76311 Goupillières 2. Zone intermédiaire
Calvados 14308 Goustranville 2. Zone intermédiaire
Manche 50214 Gouvets 2. Zone intermédiaire
Manche 50216 Graignes-Mesnil-Angot 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76314 Graimbouville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76315 Grainville-la-Teinturière 2. Zone intermédiaire _|
Calvados 14311 Grainville-sur-Odon 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76316 Grainville-sur-Ry 2. Zone intermédiaire
Eure 27105 Grand Bourgtheroulde 2. Zone intermédiaire
Calvados 14312 Grandcamp-Maisy 2. Zone intermédiaire
Manche 50391 Grandparigny 2. Zone intermédiaire
Calvados 14316 Grangues 2. Zone intermédiaire
Manche 50218 Granville 2. Zone intermédiaire
Manche 50219 Gratot 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76323 Graval 2. Zone intermédiaire
Eure 27298 Graveron-Sémerville 2. Zone intermédiaire
Eure 27299 Gravigny 2. Zone intermédiaire
Calvados 14318 Graye-sur-Mer 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76325 Grémonville 2. Zone intermédiaire
Calvados 14319 Grentheville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76327 Greuville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76328 Grigneuseville 2. Zone intermédiaire
Calvados 14320 Grimbosq 2. Zone intermédiaire
Manche 50221 Grimesnil 2. Zone intermédiaire
Eure 27301 Grossœuvre 2. Zone intermédiaire
Manche 50222 Grosville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76329 Gruchet-le-Valasse 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76330 Gruchet-Saint-Siméon 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76332 Grumesnil 2. Zone intermédiaire
Eure-et-Loir 28187 Guainville 2. Zone intermédiaire
Calvados 14322 Guéron 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76334 Gueures 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76335 Gueutteville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76336 Gueutteville-les-Grès 2. Zone intermédiaire
Eure 27306 Guichainville 2. Zone intermédiaire _|
Manche 50228 Hambye 2. Zone intermédiaire
| Manche 50229 Hamelin 2. Zone intermédiaire
Oise 60298 Hanvoile 2. Zone intermédiaire
Eure 27312 Hardencourt-Cocherel 2. Zone intermédiaire
Manche 50230 Hardinvast 2. Zone intermédiaire
Oise 60301 Haucourt 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76343 Haucourt 2, Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76345 Haussez 2. Zone intermédiaire
Orne 61202 Hauterive 2. Zone intermédiaire
Manche 50232 Hauteville-la-Guichard 2, Zone intermédiaire
Manche 50231 Hauteville-sur-Mer 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76347 Hautot-le-Vatois 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76348 Hautot-Saint-Sulpice 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76349 Hautot-sur-Mer 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76350 Hautot-sur-Seine 2. Zone intermédiaire
Eure 27316 Hauville 2. Zone intermédiaire
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Eure 27326 Hécourt 2. Zone intermédiaire
Eure 27327 Hectomare 2. Zone intermédiaire
Manche 50240 Helleville 2. Zone intermédiaire
Manche 50241 Hémevez 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76354 Hénouville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76355 Héricourt-en-Caux 2. Zone intermédiaire
Oise 60312 Héricourt-sur-Thérain 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76357 Hermeville 2. Zone intermédiaire
Calvados 14327 Hérouville-Saint-Clair 2. Zone intermédiaire
Calvados 14328 Hérouvillette 2. Zone intermédiaire
Eure 27332 Heudebouville 2. Zone intermédiaire
Eure 27334 Heudreville-en-Lieuvin 2. Zone intermédiaire
Eure 27335 Heudreville-sur-Eure 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76360 Heugleville-sur-Scie 2. Zone intermédiaire
Manche 50243 Heugueville-sur-Sienne 2. Zone intermédiaire
Calvados 14329 Heuland 2. Zone intermédiaire
Manche 50246 Hiesville 2. Zone intermédiaire
Manche 50247 Hocquigny 2. Zone intermédiaire
Oise 60315 Hodenc-en-Bray 2, Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76364 Hodeng-Hodenger 2. Zone intermédiaire
Calvados 14333 Honfleur 2. Zone intermédiaire
Eure 27340 Honguemare-Guenouville 2. Zone intermédiaire
Calvados 14336 Hottot-les-Bagues 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76365 Houdetot 2. Zone intermédiaire
Eure 27343 Houlbec-Cocherel 2. Zone intermédiaire
Calvados 14338 Houlgate 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76367 Houppevilie 2. Zone intermédiaire
Manche 50251 Huberville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76370 Hugleville-en-Caux 2. Zone Intermédiaire
Calvados 14341 Ifs 2. Zone intermédiaire
Orne 61207 Igé 2. Zone intermédiaire
Eure 27349 llleville-sur-Montfort 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76373 Imbleville 2. Zone intermédiaire
Eure 27351 Incarville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76375 Ingouville 2. Zone intermédiaire
Eure 27353 Irreville 2. Zone intermédiaire
Manche 50256 Isigny-le-Buat 2. Zone intermédiaire
Calvados 14342 Isigny-sur-Mer 2. Zone intermédiaire
Eure 27354 lville 2. Zone intermédiaire
Eure 27355 lvry-la-Bataille 2. Zone intermédiaire
Calvados 14344 Janville 2. Zone intermédiaire
Manche 50258 Joganville 2. Zone intermédiaire
Orne 61209 Joué-du-Bois 2. Zone intermédiaire
Eure 27358 _ Jouy-sur-Eure 2. Zone intermédiaire
Calvados 14346 Juaye-Mondaye 2. Zone intermédiaire
Manche 50259 Juilley 2. Zone intermédiaire
Manche 50066 Juilouville 2. Zone intermédiaire
Orne 61211 Juvigny Val d'Andaine 2. Zone intermédiaire
Calvados 14348 Juvigny-sur-Seulles 2. Zone intermédiaire
Manche 50028 La Baleine 2. Zone intermédiaire
Manche 50032 La Barre-de-Semilly 2. Zone intermédiaire
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Seine-Maritime 76169 La Cerlangue 2. Zone intermédiaire
Manche 50112 La Chaise-Baudouin 2. Zone intermédiaire
Eure 27146 La Chapelle-Bayvel 2. Zone intermédiaire
Manche 50121 La Chapelle-Cécelin 2. Zone intermédiaire
Eure 27147 La Chapelle-du-Bois-des-Fauix 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76170 La Chapelle-du-Bourgay 2. Zone intermédiaire
Eure 27148 La Chapelle-Gauthier 2. Zone intermédiaire
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Orne 61099 La Chapelle-Souëf 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76172 La Chapelle-sur-Dun 2. Zone intermédiaire
Manche 50124 La Chapelle-Urée 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76173 La Chaussée 2. Zone intermédiaire
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Orne 61104 La Chaux 2. Zone intermédiaire
Manche 50137 La Colombe 2. Zone intermédiaire
Eure 27183 La Couture-Boussey 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76193 La Crique 2. Zone intermédiaire
Eure 27189 La Croisille 2. Zone intermédiaire
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Seine-Maritime 76261 La Ferté-Saint-Samson 2. Zone intermédiaire
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Calvados 14272 La Folie 2. Zone intermédiaire
Calvados 14273 La Folletière-Abenon 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76274 La Fontelaye 2. Zone intermédiaire
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Seine-Maritime 76294 La Gaillarde 2. Zone intermédiaire
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Seine-Maritime 76338 La Hallotière 2. Zone intermédiaire
Eure 27313 La Harengère 2. Zone intermédiaire |
Seine-Maritime 76352 La Haye 2. Zone intermédiaire
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Seine-Maritime 76392 Londinières 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76393 Longmesnil 2. Zone intermédiaire
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Seine-Maritime 76397 Longueville-sur-Scie 2. Zone intermédiaire
Orne 61232 Lonlay-l'Abbaye 2. Zone intermédiaire
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Seine-Maritime 76400 Luneray 2. Zone intermédiaire
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Calvados 14385 Magny-en-Bessin 2. Zone intermédiaire
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Calvados 14389 Maisoncelles-Pelvey 2. Zone intermédiaire
Calvados 14390 | Maisoncelles-sur-Ajon 2. Zone intermédiaire
Calvados 14391 Maisons 2. Zone intermédiaire
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Seine-Maritime 76402 Malaunay 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76403 Malleville-les-Grès 2. Zone intermédiaire
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Orne 61252 Mardilly 2. Zone intermédiaire
Manche 50291 Margueray 2. Zone intermédiaire
Manche 50292 Marigny-Le-Lozon 2. Zone intermédiaire
Calvados 14403 Marolles 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76410 Maromme 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76412 Martainville-Épreville 2. Zone intermédiaire Seine-Maritime 76413 Martigny _ 2. Zone intermédiaire
Manche 50294 Martinvast 2. Zone intermédiaire
Eure 27394 Martot 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76415 Massy 2. Zone intermédiaire
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Seine-Maritime 76419 Mauny 2. Zone intermédiaire
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Seine-Maritime 76420 Mayuquenchy 2. Zone intermédiaire
Orne 61255 Mauves-sur-Huisne 2. Zone intermédiaire
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Orne 61257 Méhoudin 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76421 Mélamare 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76423 Ménerval 2. Zone intermédiaire
Eure 27396 Ménesqueville 2. Zone intermédiaire Orne 61263 Ménil-Erreux 2. Zone intermédiaire Orne 61268 Ménil-Hubert-en-Exmes 2. Zone intermédiaire Eure 27397 Méhnilles 2. Zone intermédiaire Seine-Maritime 76424 Ménonvai 2. Zone intermédiaire Seine-Maritime 76425 Mentheville 2. Zone intermédiaire Eure 27399 Mercey 2. Zone intermédiaire Eure 27400 Merey 2. Zone intermédiaire Somme 80533 Mers-les-Bains 2. Zone intermédiaire Calvados 14409 Merville-Franceville-Plage 2. Zone intermédiaire Calvados 14410 Méry-Bissières-en-Auge 2. Zone intermédiaire Seine-Maritime 76426 Mésangueville 2. Zone intermédiaire
Calvados 14411 Meslay 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76427 Mesnières-en-Bray 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76430 Mesnil-Follemprise 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76432 Mesnil-Mauger 2. Zone intermédiaire
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Seine-Maritime 76434 Mesnil-Raoul 2. Zone intermédiaire
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Eure 27406 Mesnil-sur-l'Estrée 2. Zone intermédiaire
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Seine-Maritime 76439 Mirville 2. Zone intermédiaire
Calvados 14436 Monceaux-en-Bessin 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76442 Monchy-sur-Eu 2. Zone intermédiaire
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Calvados 14437 Mondeville 2. Zone intermédiaire
Calvados 14438 Mondrainville 2. Zone intermédiaire
Calvados 14439 Monfréville 2. Zone intermédiaire
Manche 50334 Montabot 2. Zone intermédiaire
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Calvados 14445 Montfiquet 2. Zone intermédiaire
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Orne 61286 Montgaudry 2. Zone intermédiaire
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Seine-Maritime 76448 Montmain 2. Zone intermédiaire
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Manche 50350 Montpinchon 2. Zone intermédiaire
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Seine-Maritime 76449 Montreuil-en-Caux 2. Zone intermédiaire
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Calvados 14449 Monts-en-Bessin 2. Zone intermédiaire
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Seine-Maritime 76453 Morgny-la-Pommeraye 2. Zone intermédiaire
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Seine-Maritime 76454 Mortemer 2. Zone intermédiaire
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Calvados 14453 Mosles 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76456 Motteville 2. Zone intermédiaire
Eure 27419 Mouettes 2. Zone intermédiaire
Calvados 14455 Moulines 2. Zone intermédiaire
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Calvados 14406 Moulins-en-Bessin 2. Zone Intermédiaire
Calvados 14456 Moult-Chicheboville 2. Zone intermédiaire
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Manche 50378 Notre-Dame-de-Cenilly 2. Zone intermédiaire
Manche 50379 Notre-Dame-de-Livoye 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76477 Notre-Dame-du-Bec 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76478 Notre-Dame-du-Parc 2. Zone intermédiaire
Manche 50382 Nouainville 2. Zone intermédiaire
Calvados 14658 Noues de Sienne 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76480 Ocqueville 2. Zone intermédiaire
Manche 50384 Octeville-l'Avenel 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76481 Octeville-sur-Mer 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76483 Oherville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76484 Oissel 2. Zone intermédiaire
Calvados 14478 Orbec 2. Zone intermédiaire
Orne 61317 Orgères 2. Zone intermédiaire
Orne 61319 Origny-le-Roux 2. Zone intermédiaire
Eure 27446 Ormes 2. Zone intermédiaire
Manche 50388 Orval sur Sienne 2. Zone intermédiaire
Calvados 14480 Osmanville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76487 Osmoy-Saint-Valery 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76488 Ouainville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76489 Oudaile 2. Zone intermédiaire
Calvados 14483 Ouffières 2. Zone intermédiaire
Eure-et-Loir 28293 Oulins 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76490 Ourville-en-Caux 2. Zone intermédiaire
Somme 80613 Oust-Marest 2. Zone intermédiaire
Manche 50389 Ouville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76491 Ouville-l'Abbaye 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76492 Ouville-la-Rivière 2. Zone intermédiaire
Manche 50390 Ozeville 2. Zone intermédiaire
Eure 27448 Pacy-sur-Eure 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76493 Paluel 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76494 Parc-d'Anxtot 2. Zone intermédiaire
Orne 61322 Parfondeval 2. Zone intermédiaire
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Eure 27451 Parville 2. Zone intermédiaire
Orne 61324 Passais Villages 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76495 Pavilly 2. Zone intermédiaire
Calvados 14492 Pennedepie 2. Zone intermédiaire
Orne 61309 Perche en Nocé 2. Zone intermédiaire
Manche 50393 Percy-en-Normandie 2. Zone intermédiaire
Calvados 14494 Périers-en-Auge 2. Zone intermédiaire
Calvados 14495 Périers-sur-le-Dan 2. Zone intermédiaire
Manche 50397 Perriers-en-Beauficel 2. Zone intermédiaire
Eure 27453 Perriers-sur-Andelle 2. Zone intermédiaire
Orne 61326 Perrou 2. Zone intermédiaire
Eure 27454 Perruel 2. Zone intermédiaire
Orne 61327 Pervenchères 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76497 Petit-Couronne 2. Zone intermédiaire
Calvados 14499 Petiville 2. Zone intermédiaire
Caivados 14500 Pierrefitte-en-Auge 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76502 Pierreval 2. Zone intermédiaire
Manche 50401 Pierreville 2. Zone intermédiaire
Eure 27456 Pinterville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76503 Pissy-Pôville 2. Zone intermédiaire
Calvados 14506 Planquery 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76504 Pleine-Sève 2. Zone intermédiaire
Calvados 14509 Plumetot 2. Zone intermédiaire
Manche 50407 Poilley 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76505 Pommereux 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76506 Pommeréval 2. Zone intermédiaire
Manche 50408 Pontaubaulit 2. Zone intermédiaire
Eure 27467 Pont-Audemer 2. Zone intermédiaire
Calvados 14511 Pont-Bellanger 2. Zone intermédiaire
Manche 50409 Pont-Hébert 2. Zone intermédiaire
Calvados 14514 Pont-l'Évêque 2. Zone intermédiaire
Manche 50411 Ponts 2. Zone intermédiaire
Calvados 14355 Ponts sur Seulles 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76507 Ponts-et-Marais 2. Zone intermédiaire
Calvados 14515 Port-en-Bessin-Huppain 2. Zone intermédiaire
Eure 27472 Portes 2. Zone intermédiaire
Eure 27473 Port-Mort 2. Zone intermédiaire
Orne 61336 Pouvrai 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76509 Préaux 2. Zone intermédiaire
Calvados 14519 Préaux-Bocage 2. Zone intermédiaire
Manche 50413 Précey 2. Zone intermédiaire
Eure 27478 Prey 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76512 Puisenval 2. Zone intermédiaire
Calvados 14524 Putot-en-Auge 2. Zone intermédiaire
Eure 27483 Quatremare 2. Zone intermédiaire
Manche 50417 Quettehou 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76513 Quevillon 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76515 Quiberville 2. Zone intermédiaire
Manche 50420 Quibou 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76516 Quièvrecourt 2. Zone intermédiaire
Manche 50421 Quinéville 2. Zone intermédiaire
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Eure 27487 Radepont 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76518 Raffetot 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76519 Rainfreville 2. Zone intermédiaire
Manche 50423 Rampan 2. Zone intermédiaire
Calvados 14529 Ranchy 2. Zone intermédiaire
Calvados 14530 Ranville 2. Zone intermédiaire
Manche 50425 Rauville-la-Bigot 2. Zone intermédiaire
Manche 50428 Reffuveille 2. Zone intermédiaire
Manche 50429 Regnéville-sur-Mer 2. Zone intermédiaire
Orne 61345 Rémalard en Perche 2. Zone intermédiaire
Manche 50431 Remilly Les Marais 2. Zone intermédiaire
Mayenne 53189 Rennes-en-Grenouilles 2. Zone intermédiaire
Eure 27488 Renneville 2. Zone intermédiaire
Calvados 14533 Repentigny 2. Zone intermédiaire
Orne 61347 Résenlieu 2. Zone intermédiaire
Eure 27489 Reuilly 2. Zone intermédiaire
Calvados 14534 Reux 2. Zone intermédiaire
Orne 61348 Réveillon 2. Zone intermédiaire
Calvados 14535 Reviers 2. Zone intermédiaire
Manche 50433 Réville 2. Zone intermédiaire
Orne 61096 Rives d'Andaine 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76529 Riville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76530 Robertot 2. Zone intermédiaire
Manche 50435 Rocheville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76531 Rocquefort 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76533 Rogerville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76534 Rolleville 2. Zone intermédiaire
Eure 27492 Romilly-la-Puthenaye 2. Zone intermédiaire
Manche 50437 Roncey 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76535 Roncherolles-en-Bray 2. Zone intermédiaire
Eure 27496 Rosay-sur-Lieure 2. Zone intermédiaire
Calvados 14542 Rosel 2. Zone intermédiaire
Calvados 14543 Rots 2. Zone intermédiaire
Eure 27497 Rougemontiers 2. Zone intermédiaire
Eure 27498 Rouge-Perriers 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76541 Roumare 2. Zone intermédiaire
Eure 27500 Routot 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76543 Rouville 2. Zone intermédiaire
Eure 27501 Rouvray 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76544 Rouvray-Catillon 2. Zone intermédiaire
Eure-et-Loir 28321 Rouvres 2, Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76545 Rouxmesnil-Bouteilles 2, Zone intermédiaire
Calvados 14547 Rubercy 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76548 Ry 2, Zone intermédiaire
Calvados 14552 Ryes 2. Zone intermédiaire
Orne 61116 Sablons sur Huisne 2. Zone intermédiaire
Manche 50443 Sacey 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76550 Sahurs 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76551 Sainneville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76289 Saint Martin de l'If 2. Zone intermédiaire
Orne 61360 Saint-Agnan-sur-Sarthe 2. Zone intermédiaire
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Manche 50444 Saint-Amand-Villages 2. Zone intermédiaire
Manche 50445 Saint-André-de-Bohon 2. Zone intermédiaire
Manche 50446 Saint-André-de-l'Épine 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76555 Saint-André-sur-Cailly 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76556 Saint-Antoine-la-Forêt 2. Zone intermédiaire
Orne 61363 Saint-Aquilin-de-Corbion 2. Zone intermédiaire
Orne 61365 Saint-Aubin-d'Appenai 2. Zone intermédiaire
Orne 61366 Saint-Aubin-de-Bonneval 2. Zone intermédiaire
Orne 61367 Saint-Aubin-de-Courteraie 2. Zone intermédiaire
Eure 27511 Saint-Aubin-d'Écrosville 2. Zone intermédiaire
Calvados 14559 Saint-Aubin-des-Bois 2. Zone intermédiaire
Manche 50447 Saint-Aubin-des-Préaux 2. Zone intermédiaire
Manche 50448 Saint-Aubin-de-Terregatte 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76563 Saint-Aubin-Routot 2. Zone intermédiaire
Eure 27517 Saint-Aubin-sur-Gaillon 2. Zone intermédiaire
Calvados 14562 Saint-Aubin-sur-Mer 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76564 Saint-Aubin-sur-Mer 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76565 Saint-Aubin-sur-Scie 2. Zone intermédiaire
Eure 27520 Saint-Benoît-des-Ombres 2. Zone intermédiaire
Orne 61369 Saint-Bômer-les-Forges 2. Zone intermédiaire
Manche 50451 Saint-Brice 2. Zone intermédiaire
Orne 61370 Saint-Brice 2. Zone intermédiaire
Manche 50452 Saint-Brice-de-Landelles 2. Zone intermédiaire
Orne 61374 Saint-Christophe-de-Chaulieu 2. Zone intermédiaire
Manche 50454 Saint-Christophe-du-Foc 2. Zone intermédiaire
Eure 27522 Saint-Christophe-sur-Condé 2. Zone intermédiaire
Manche 50455 Saint-Clair-sur-l'Elle 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76568 Saint-Clair-sur-les-Monts 2. Zone intermédiaire
Calvados 14565 Saint-Côme-de-Fresné 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76570 Saint-Crespin 2. Zone intermédiaire
Manche 50461 Saint-Cyr 2. Zone intermédiaire
Manche 50462 Saint-Cyr-du-Bailleul 2. Zone intermédiaire
Eure 27529 Saint-Cyr-la-Campagne 2. Zone intermédiaire
Orne 61379 Saint-Cyr-la-Rosière 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76572 Saint-Denis-d'Aclon 2. Zone intermédiaire
Calvados 14571 Saint-Denis-de-Mailloc 2. Zone intermédiaire
Eure 27531 Saint-Denis-des-Monts 2. Zone intermédiaire
Manche 50463 Saint-Denis-le-Gast 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76573 Saint-Denis-le-Thiboult 2. Zone intermédiaire
Manche 50464 Saint-Denis-le-Vêtu 2. Zone intermédiaire
Orne 61381 Saint-Denis-sur-Huisne 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76574 Saint-Denis-sur-Scie 2. Zone intermédiaire
Eure 27534 Saint-Didier-des-Bois 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76553 Sainte-Agathe-d'Aliermont 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76566 Sainte-Austreberthe 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76567 Sainte-Beuve-en-Rivière 2. Zone intermédiaire
Manche 50453 Sainte-Cécile 2. Zone intermédiaire
Orne 61373 Sainte-Céronne-lès-Mortagne 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76569 Sainte-Colombe 2. Zone intermédiaire
Eure 27524 Sainte-Colombe-la-Commanderie 2. Zone intermédiaire
Eure 27525 Sainte-Colombe-près-Vernon 2. Zone intermédiaire
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Seine-Maritime 76577 Sainte-Foy 2. Zone intermédiaire
Manche 50468 Sainte-Geneviève 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76578 Sainte-Geneviève 2. Zone intermédiaire
Eure 27540 Sainte-Geneviève-lès-Gasny 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76587 Sainte-Héiène-Bondevilie 2, Zone intermédiaire
Calvados 14590 Sainte-Honorine-de-Ducy 2. Zone intermédiaire
Calvados 14592 Sainte-Honorine-du-Fay 2. Zone intermédiaire
Eure 27535 Saint-Élier 2. Zone intermédiaire
Orne 61384 Saint-Ellier-les-Bois 2. Zone intermédiaire
Orne 61419 Sainte-Marguerite-de-Carrouges 2. Zone intermédiaire
Calvados 14614 Sainte-Marguerite-d'Elle 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76610 Sainte-Marie-des-Champs 2. Zone intermédiaire
Mayenne 53235 Sainte-Marie-du-Bois 2. Zone intermédiaire
Manche 50509 Sainte-Marie-du-Mont 2. Zone intermédiaire
Calvados 14619 Sainte-Marie-Outre-l'Eau 2. Zone intermédiaire
Eure 27568 Sainte-Marthe 2. Zone intermédiaire
Eure 27576 Sainte-Opportune-du-Bosc 2. Zone intermédiaire
Eure 27577 Sainte-Opportune-la-Mare 2. Zone intermédiaire
Orne 61454 Sainte-Scolasse-sur-Sarthe 2. Zone intermédiaire
Manche 50556 Sainte-Suzanne-sur-Vire 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76575 Saint-Étienne-du-Rouvray 2. Zone intermédiaire
Eure 27537 Saint-Étienne-du-Vauvray 2. Zone intermédiaire
Eure 27538 Saint-Étienne-l'Allier 2. Zone intermédiaire
Calvados 14575 Saint-Étienne-la-Thillaye 2. Zone intermédiaire
Eure 27539 Saint-Étienne-sous-Bailleul 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76576 Saint-Eustache-la-Forêt 2. Zone intermédiaire
Orne 61385 Saint-Evroult-de-Montfort 2. Zone intermédiaire
Manche 50467 Saint-Floxel 2. Zone intermédiaire
Orne 61387 Saint-Fraimbault 2. Zone intermédiaire
Manche 50468 Saint-Fromond 2. Zone intermédiaire
Orne 61388 Saint-Fulgent-des-Ormes 2. Zone intermédiaire
Calvados 14578 Saint-Gatien-des-Bois 2. Zone intermédiaire
Orne 61390 Saint-Georges-d'Annebecq 2. Zone intermédiaire
Manche 50471 Saint-Georges-de-la-Rivière 2. Zone intermédiaire
Manche 50472 Saint-Georges-de-Livoye 2. Zone intermédiaire
Manche 50473 Saint-Georges-d'Elle 2. Zone intermédiaire
Manche 50474 Saint-Georges-de-Rouelley 2. Zone intermédiaire
Eure 27542 Saint-Georges-du-Vièvre 2. Zone intermédiaire
Manche 50475 Saint-Georges-Montcocq 2. Zone intermédiaire
Eure 27543 Saint-Georges-Motel 2. Zone intermédiaire
Manche 50476 Saint-Germain-d'Elle 2. Zone intermédiaire
Orne 61396 Saint-Germain-de-Martigny 2. Zone Intermédiaire
Eure 27545 Saint-Germain-de-Pasquier 2, Zone intermédiaire
Eure 27546 Saint-Germain-des-Angles 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76581 Saint-Germain-des-Essourts 2. Zone intermédiaire
Orne 61395 Saint-Germain-des-Grois 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76582 Saint-Germain-d'Étables 2. Zone intermédiaire Manche 50478 Saint-Germain-de-Tournebut 2. Zone intermédiaire Orne 61397 Saint-Germain-du-Corbéis 2. Zone intermédiaire Calvados 14586 Saint-Germain-du-Pert 2. Zone intermédiaire Eure 27547 Saint-Germaln-la-Campagne 2. Zone intermédiaire
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Seine-Maritime 76583 Saint-Germain-sous-Cailly _ 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76584 Saint-Germain-sur-Eaulne 2. Zone intermédiaire
Manche 50483 Saint-Gilles 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76586 Saint-Gilles-de-la-Neuville 2. Zone intermédiaire
Orne 61401 Saint-Gilles-des-Marais 2. Zone intermédiaire
Eure 27550 Saint-Grégoire-du-Vièvre 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76588 Saint-Hellier 2. Zone intermédiaire
Manche 50484 Saint-Hilaire-du-Harcouët 2. Zone intermédiaire
Orne 61404 Saint-Hilaire-le-Châtel 2. Zone intermédiaire
Orne 61405 Saint-Hilaire-sur-Erre 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76589 Saint-Honoré 2. Zone intermédiaire
Calvados 14593 Saint-Hymer 2. Zone intermédiaire
Manche 50486 Saint-Jacques-de-Néhou 2. Zone intermédiaire
Manche 50488 Saint-Jean-de-Daye 2. Zone intermédiaire
| Manche 50489 Saint-Jean-de-la-Haïze 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76593 Saint-Jean-de-la-Neurville 2. Zone intermédiaire
Manche 50490 Saint-Jean-de-la-Rivière 2. Zone intermédiaire
Manche 50492 Saint-Jean-d'Eile 2. Zone intermédiaire
Manche 50491 Saint-Jean-de-Savigny 2. Zone intermédiaire
Manche 50493 Saint-jean-des-Champs 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76594 Saint-Jean-du-Cardonnay 2. Zone intermédiaire
Manche 50495 Saint-Jean-du-Corail-des-Bois 2. Zone intermédiaire
Eure 27552 Saint-Jean-du-Thenney 2. Zone intermédiaire
Manche 50496 Saint-Jean-le-Thomas 2. Zone intermédiaire
Manche 50498 Saint-Joseph 2. Zone intermédiaire
Calvados 14598 Saint-Jouin 2. Zone intermédiaire
Orne 61411 Saint-Jouin-de-Blavou 2. Zone intermédiaire
Eure 27553 Saint-Julien-de-la-Liègue 2. Zone intermédiaire
Mayenne 53230 Saint-Julien-du-Terroux 2. Zone intermédiaire
Calvados 14601 Saint-Julien-sur-Caionne 2. Zone intermédiaire
Orne 61412 Salnt-Julien-sur-Sarthe 2. Zone intermédiaire
Calvados 14602 Saint-Lambert 2. Zone intermédiaire
Orne 61414 Saint-Langis-lès-Mortagne 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76596 Saint-Laurent-de-Brèvedent 2. Zone intermédiaire
Calvados 14603 Saint-Laurent-de-Conde! 2. Zone intermédiaire
Manche 50499 Saint-Laurent-de-Cuves 2. Zone intermédiaire
Eure 27555 Saint-Laurent-des-Bois 2. Zone intermédiaire
Manche 50500 Saint-Laurent-de-Terregatte 2. Zone intermédiaire
Calvados 14605 Saint-Laurent-sur-Mer 2. Zone intermédiaire
Calvados 14606 Saint-Léger-Dubosq 2. Zone intermédiaire
Eure 27558 Saint-Léger-du-Gennetey _2. Zone intermédiaire
Orne 61415 Saint-Léger-sur-Sarthe 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76600 Saint-Léonard 2. Zone intermédiaire
Manche 50502 Saint-Lô 2. Zone intermédiaire
Calvados 14607 Saint-Louet-sur-Seulles 2. Zone intermédiaire
Manche 50504 Saint-Louet-sur-Vire 2. Zone intermédiaire
Manche 50505 Saint-Loup 2. Zone intermédiaire
Calvados 14609 Saint-Loup-Hors 2. Zone intermédiaire
Eure 27560 Saint-Luc 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76602 Saint-Maclou-de-Follevilie 2. Zone intermédiaire
Calvados 14610 Saint-Manvieu-Norrey 2. Zone intermédiaire
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ARS Normandie Siège régional Espace Claude Monet 2, place Jean Nouzille CS 55035 14 050 CAEN Cedex
Tél: 02.31.70.96.96 www.ars.normandle.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-19-00008 - ARRETE DU 19 DECEMBRE 2023 RELATIF A LA DETERMINATION DES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS ET DES 59 Eure 27562 Saint-Marcel 2. Zone intermédiaire
Calvados 14613 Saint-Marcouf 2. Zone intermédiaire
Manche 50507 Saint-Marcouf 2. Zone intermédiaire
Orne 61418 Saint-Mard-de-Réno 2. Zone intermédiaire
Eure 27563 Saint-Mards-de-Blacarville 2. Zone intermédiaire
Orne 61421 Saint-Mars-d'Égrenne 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76611 Saint-Martin-aux-Arbres 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76613 Saint-Martin-aux-Buneaux 2. Zone intermédiaire
Calvados 14620 Saint-Martin-aux-Chartrains 2. Zone intermédiaire
Manche 50511 Saint-Martin-d'Audouville 2. Zone intermédiaire
Calvados 14621 Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière | 2. Zone intermédiaire
Calvados 14622 Saint-Martin-de-Blagny 2. Zone intermédiaire
Manche 50512 Saint-Martin-de-Bonfossé 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76614 Saint-Martin-de-Boscherville 2. Zone intermédiaire
Manche 50513 Saint-Martin-de-Cenilly 2. Zone intermédiaire
Calvados 14623 Saint-Martin-de-Fontenay 2. Zone intermédiaire
Calvados 14625 Saint-Martin-de-la-Lieue 2. Zone intermédiaire
Calvados 14630 Saint-Martin-des-Entrées 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76616 Saint-Martin-du-Manoir 2. Zone intermédiaire
Orne 61426 Saint-Martin-du-Vieux-Bellème 2, Zone intermédiaire
Orne 61427 Saint-Martin-l'Aiguillon 2. Zone intermédiaire
Manche 50518 Saint-Martin-le-Bouillant 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76619 Saint-Martin-le-Gaillard 2. Zone intermédiaire
Manche 50519 Saint-Martin-le-Gréard 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76620 Saint-Martin-l'Hortier 2. Zone intermédiaire
Eure 27571 Saint-Martin-Saint-Firmin 2. Zone intermédiaire
Manche 50521 : Saint-Maur-des-Bois 2. Zone intermédiaire
Manche 50522 Saint-Maurice-en-Cotentin 2. Zone intermédiaire
Eure 27572 Saint-Meslin-du-Bosc 2. Zone intermédiaire
Manche 50525 Saint-Michel-de-Montijoie 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76623 Saint-Michel-d'Halescourt 2. Zone intermédiaire
Manche 50529 Saint-Nicolas-des-Bois 2. Zone intermédiaire
Eure 27579 Saint-Ouen-de-Pontcheuil 2. Zone intermédiaire
Orne 61438 Saint-Ouen-de-Sécherouvre 2, Zone intermédiaire
Eure 27580 Saint-Ouen-de-Thouberville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76628 Saint-Ouen-du-Breuil 2. Zone intermédiaire
Calvados 14637 Saint-Ouen-du-Mesnil-Oger 2. Zone intermédiaire
Eure 27582 Saint-Ouen-du-Tilleut 2. Zone intermédiaire
Orne 61439 Saint-Ouen-le-Brisoult 2. Zone intermédiaire
Eure-et-Loir 28355 Saint-Ouen-Marchefroy 2. Zone intermédiaire
Manche 50531 Saint-Ovin 2. Zone intermédiaire
Calvados 14640 Saint-Pair 2. Zone intermédiaire
Manche 50532 Saint-Pair-sur-Mer 2. Zone intermédiaire
Orne 61442 Saint-Patrice-du-Désert 2. Zone intermédiaire
Calvados 14643 Saint-Paul-du-Vernay 2. Zone intermédiaire
Eure 27587 Saint-Philbert-sur-Risle 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76632 Saint-Pierre-Bénouville 2. Zone intermédiaire
Manche 50536 Saint-Pierre-d'Arthégliise 2. Zone intermédiaire
Eure 27589 Saint-Pierre-de-Bailleul 2. Zone intermédiaire
Eure 27591 Saint-Pierre-de-Cormeilles 2. Zone intermédiaire
Manche 50537 Saint-Pierre-de-Coutances 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76634 Saint-Pierre-de-Manneville 2. Zone intermédiaire
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Manche 50538 Saint-Pierre-de-Semilly 2. Zone intermédiaire
Eure 27593 Saint-Pierre-des-Fleurs 2. Zone intermédiaire
Eure 27594 Saint-Pierre-des-Ifs 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76635 Saint-Pierre-des-jonquières 2. Zone intermédiaire
Eure 27595 Saint-Pierre-du-Bosguérard 2. Zone intermédiaire
Calvados 14650 Saint-Pierre-du-Fresne 2. Zone intermédiaire
Calvados 14651 Saint-Pierre-du-Jonquet 2. Zone intermédiaire
Calvados 14652 Saint-Pierre-du-Mont 2. Zone intermédiaire
Eure 27598 Saint-Pierre-du-Vauvray 2. Zone intermédiaire
Manche 50539 Saint-Pierre-Église 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76637 Saint-Pierre-en-Port 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76638 Saint-Pierre-en-Val 2. Zone intermédiaire
Orne 61448 Saint-Pierre-la-Bruyère 2. Zone intermédiaire
Eure 27599 Saint-Pierre-la-Garenne 2. Zone intermédiaire
Manche 50540 Saint-Pierre-Langers 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76641 Saint-Pierre-le-Vieux 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76642 Saint-Pierre-le-Viger 2. Zone intermédiaire
Manche 50541 Saint-Planchers 2. Zone intermédiaire
Manche 50542 Saint-Pois 2. Zone intermédiaire
Orne 61450 Saint-Quentin-de-Blavou 2. Zone intermédiaire
Somme 80714 Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly 2. Zone intermédiaire
Orne 61451 Saint-Quentin-les-Chardonnets 2. Zone intermédiaire
Manche 50543 Saint-Quentin-sur-le-Homme 2. Zone intermédiaire
Calvados 14656 Saint-Rémy 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76644 Saint-Rémy-Boscrocourt 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76646 Saint-Riquier-ès-Plains Ù 2.Zone intermédiaire
Orne 61452 Saint-Roch-sur-Égrenne 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76647 Saint-Romain-de-Colbosc 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76649 Saint-Saire 2. Zone intermédiaire
Calvados 14657 Saint-Samson 2. Zone intermédiaire
Eure 27601 Saint-Samson-de-la-Roque 2. Zone intermédiaire
Orne 61453 Saint-Sauveur-de-Carrouges 2. Zone intermédiaire
Manche 50549 Saint-Sauveur-la-Pommeraye 2. Zone intermédiaire
Eure 27602 Saint-Sébastien-de-Morsent 2. Zone intermédiaire
Manche 50554 Saint-Senier-sous-Avranches 2. Zone intermédiaire
Eure 27603 Saint-Siméon 2. Zone intermédiaire
Eure 27604 Saint-Sulpice-de-Grimbouville 2. Zone intermédiaire
Calvados 14659 Saint-Sylvain 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76651 Saint-Sylvain 2. Zone intermédiaire
Eure 27605 Saint-Sylvestre-de-Cormeiiles 2. Zone intermédiaire
Eure 27606 Saint-Symphorien 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76653 Saint-Vaast-Dieppedalle 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76654 Saint-Vaast-du-Val 2. Zone intermédiaire
Calvados 14660 Saint-Vaast-en-Auge _ 2. Zone intermédiaire
Manche 50562 Saint-Vaast-la-Hougue 2. Zone intermédiaire
Calvados 14661 Saint-Vaast-sur-Seulles 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76655 Saint-Valery-en-Caux 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76656 Saint-Victor-l'Abbaye 2. Zone intermédiaire
Eure 27611 Saint-Vigor 2. Zone intermédiaire
Manche 50563 Saint-Vigor-des-Monts 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76657 Saint-Vigor-d'Ymonville 2. Zone intermédiaire
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Seine-Maritime 76658 Saint-Vincent-Cramesnil 2. Zone intermédiaire
Eure 27612 Saint-Vincent-des-Bois 2. Zone intermédiaire
Calvados 14664 Sallen 2. Zone intermédiaire
Calvados 14665 Sallenelles 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76660 Sandourville 2. Zone intermédiaire
Calvados 14666 Sannervilie 2. Zone intermédiaire
Calvados 14667 Saon 2. Zone intermédiaire
Calvados 14668 Saonnet 2. Zone intermédiaire
Manche 50565 Sartilly-Baie-Bocage 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76662 Sassetot-le-Malgardé 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76663 Sassetot-le-Mauconduit 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76664 Sasseville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76666 Saumont-la-Poterie 2. Zone intermédiaire
Eure-et-Loir 28371 Saussay 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76668 Saussay 2. Zone intermédiaire
Manche 50567 Saussemesnil 2. Zone intermédiaire
Manche 50568 Saussey 2. Zone intermédiaire
Manche 50569 Savigny 2. Zone intermédiaire
Manche 50570 Savigny-le-Vieux 2. Zone intermédiaire
Eure 27618 Sébécourt 2. Zone intermédiaire
Manche 50571 Sébeville 2. Zone intermédiaire
Eure 27620 Selles 2. Zone intermédiaire
Orne 61467 Semallé 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76670 Senneville-sur-Fécamp 2. Zone intermédiaire
Manche 50572 Sénoville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76671 Sept-Meules 2. Zone intermédiaire
Eure 27621 Serez 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76672 Serqueux 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76673 Servaville-Salmonville 2. Zone intermédiaire
Manche 50575 Sideville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76675 Sierville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76676 Sigy-en-Bray 2. Zone intermédiaire
Manche 50576 Siouville-Hague 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76677 Smermesnil 2. Zone intermédiaire
Calvados 14674 Soignolles 2. Zone intermédiaire
Calvados 14675 Soliers 2. Zone intermédiaire
Orne 61475 Soligny-la-Trappe 2. Zone intermédiaire
Calvados 14676 Sommervieu 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76678 Sommery 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76679 Sommesnil 2. Zone intermédiaire
Eure-et-Loir 28377 Sorel-Moussel 2. Zone intermédiaire
Manche 50578 Sortosville 2. Zone intermédiaire
Manche 50577 Sortosville-en-Beaumont 2. Zone intermédiaire
Manche 50579 Sottevast 2. Zone intermédiaire
Manche 50580 Sotteville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76681 Sotteville-lès-Rouen 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76683 Sotteville-sur-Mer 2. Zone intermédiaire
Mayenne 53261 Soucé 2. Zone intermédiaire
Calvados 14061 Souleuvre en Bocage 2. Zone intermédiaire
Manche 50582 Sourdeval 2. Zone intermédiaire
Calvados 14679 Subles 2. Zone intermédiaire
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Calvados 14681 Surrain 2. Zone intermédiaire
Manche 50585 Surtainville 2. Zone intermédiaire
Eure 27623 Surtauville 2. Zone intermédiaire
Calvados 14682 Surville 2. Zone intermédiaire
Eure 27624 Surville 2. Zone intermédiaire
Eure 27693 Sylvains-Lès-Moulins 2. Zone intermédiaire
Manche 50588 Tamerville 2. Zone intermédiaire
Orne 61481 Tellières-le-Plessis 2. Zone intermédiaire
Manche 50564 Terre-et-Marais 2. Zone intermédiaire
Eure 27412 Terres de Bord 2. Zone intermédiaire
Calvados 14357 Terres de Druance 2. Zone intermédiaire
Orne 61482 Tessé-Froulay 2. Zone intermédiaire
Calvados 14684 Tessel 2. Zone intermédiaire
Manche 50592 Tessy-Bocage 2. Zone intermédiaire
Manche 50593 Teurthéville-Bocage 2. Zone intermédiaire
Manche 50594 Teurthéville-Hague 2. Zone intermédiaire
Calvados 14685 Thaon 2. Zone intermédiaire
Eure 27089 Thénouville 2. Zone intermédiaire
Manche 50239 Thèreval 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76685 Thérouldeville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76686 Theuville-aux-Maillots 2. Zone intermédiaire
Manche 50596 Théville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76688 Thiergeville 2. Zone intermédiaire
Eure 27631 Thierville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76689 Thiétreville 2. Zone intermédiaire
Mayenne 53263 Thubœuf 2. Zone intermédiaire
Calvados 14098 Thue et Mue 2. Zone intermédiaire
Calvados 14689 Thury-Harcourt-le-Hom 2. Zone intermédiaire
Eure 27640 Tilleul-Dame-Agnès 2. Zone intermédiaire
Calvados 14692 Tilly-sur-Seulles 2. Zone intermédiaire
Orne 61486 Tinchebray-Bocage 2. Zone intermédiaire
Manche 50597 Tirepied-sur-Sée 2. Zone intermédiaire
Eure 27645 Tocqueville 2. Zone intermédiaire
Manche 50598 Tocqueville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76694 Tocqueville-en-Caux 2. Zone intermédiaire
Manche 50599 Tollevast 2. Zone intermédiaire
Orne 61487 Torchamp 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76697 Torcy-le-Grand 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76698 Torcy-le-Petit 2. Zone intermédiaire
Manche 50601 Torigny-les-Villes 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76700 Tôtes 2. Zone intermédiaire
Eure 27649 Touffreville 2. Zone intermédiaire
Calvados 14698 Touffréville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76702 Touffreville-la-Corbeline 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76703 Touffreville-sur-Eu 2. Zone intermédiaire
Calvados 14699 Touques 2. Zone intermédiaire
Calvados 14700 Tour-en-Bessin 2. Zone intermédiaire
Eure 27650 Tournedos-Bois-Hubert 2.Zone intermédiaire
Calvados 14705 Tournières 2. Zone intermédiaire
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Calvados 14706 Tourville-en-Auge 2. Zone intermédiaire
Eure 27654 Tourville-la-Campagne 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76706 Tourville-les-Ifs 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76707 Tourville-sur-Arques 2. Zone intermédiaire
Eure 27655 Tourville-sur-Pont-Audemer 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76708 Toussaint 2. Zone intermédiaire
Eure 27656 Toutainville 2. Zone intermédiaire
Calvados 14708 Tracy-Bocage 2. Zone intermédiaire
Calvados 14709 Tracy-sur-Mer 2. Zone intermédiaire
Manche 50604 Tréauville 2. Zone intermédiaire
Calvados 14711 Trévières 2. Zone intermédiaire
Manche 50606 Tribehou 2. Zone intermédiaire
Eure 27662 Triqueville 2. Zone intermédiaire
Calvados 14712 Troarn 2. Zone intermédiaire
Eure 27665 Trouville-la-Haule 2. Zone intermédiaire
Calvados 14715 Trouville-sur-Mer 2. Zone intermédiaire
Calvados 1476 Trungy 2. Zone intermédiaire
Manche 50610 Urville 2. Zone intermédiaire
Calvados 14721 Vacognes-Neuilly 2. Zone intermédiaire
Manche 50612 Vains 2. Zone intermédiaire
Calvados 14475 Val d'Arry 2. Zone intermédiaire
Calvados 14672 Val de Drôme 2. Zone intermédiaire
Eure 27294 Val d'Orger 2. Zone intermédiaire
Calvados 14005 Valambray 2. Zone intermédiaire
Manche 50613 Valcanville 2. Zone intermédiaire
Calvados 14726 Valdallière 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76717 Val-de-la-Haye 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76018 Val-de-Saäne 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76034 Val-de-Scie 2. Zone intermédiaire
Eure 27669 Valletot 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76718 Valliquerville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76719 Valmont 2. Zone intermédiaire
Manche 50615 Valognes 2. Zone intermédiaire
Calvados 14570 Valorbiquet 2. Zone intermédiaire
Calvados 14723 Valsemé 2. Zone intermédiaire
Eure 27670 Vandrimare 2. Zone intermédiaire
Eure 27671 Vannecrocq 2. Zone intermédiaire
Calvados 14724 Varaville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76721 Varneville-Bretteville 2. Zone intermédiaire
Manche 50618 Varouville 2. Zone intermédiaire
Eure 27672 Vascœuil 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76723 Vassonville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76724 Vatierville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76726 Vattetot-sur-Mer 2. Zone intermédiaire
Calvados 14728 Vaucelles 2. Zone intermédiaire
Manche 50621 Vaudreville 2. Zone intermédiaire
Orne 61498 Vaunoise 2. Zone intermédiaire
Caivados 14732 Vaux-sur-Aure 2. Zone intermédiaire
Eure 27674 Vaux-sur-Eure 2. Zone intermédiaire
Calvados 14733 Vaux-sur-Seulles 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76730 Veauville-lès-Quelles 2. Zone intermédiaire
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Seine-Maritime 76731 Vénestanville 2. Zone intermédiaire
Manche 50626 Ver 2. Zone intermédiaire
Manche 50628 Vernix 2. Zone intermédiaire
Eure 27681 Vernon 2. Zone intermédiaire
Orne 61501 Verrières 2. Zone intermédiaire
Calvados 14739 Ver-sur-Mer 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76735 Veules-les-Roses 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76736 Veulettes-sur-Mer 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76737 Vibeuf 2. Zone intermédiaire
Manche 50142 Vica-sur-Mer 2. Zone intermédiaire
Orne 61502 Vidai 2. Zone intermédiaire
Manche 50634 Videcosville 2. Zone intermédiaire
Calvados 14744 Vienne-en-Bessin 2. Zone intermédiaire
Calvados 14745 Vierville-sur-Mer 2. Zone intermédiaire
Calvados 14747 Vieux 2. Zone intermédiaire
Calvados 14748 Vieux-Bourg 2. Zone intermédiaire
Eure 27686 Vieux-Port 2. Zone intermédiaire
Manche 50637 Villebaudon 2. Zone intermédiaire
Manche 50639 Villedieu-les-Poëles-Rouffigny 2. Zone intermédiaire
Eure 27689 Villegats 2. Zone intermédiaire _|
Oise 60677 Villembray 2. Zone intermédiaire
Calvados 14752 Villers-Bocage 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76743 Villers-Écalles 2. Zone intermédiaire
Eure 27691 Villers-sur-le-Roule 2. Zone intermédiaire
Calvados 14755 Villerville 2. Zone intermédiaire
Eure 27692 Villettes 2. Zone intermédiaire
Eure 27694 Villez-sous-Bailleul 2. Zone intermédiaire
Eure 27695 Villez-sur-le-Neubourg 2. Zone intermédiaire
Eure 27696 Villiers-en-Désœuvre 2. Zone intermédiaire
Manche 50641 Villiers-Fossard 2. Zone intermédiaire
Orne 61507 Villiers-sous-Mortagne 2. Zone intermédiaire
Calvados 14760 Villy-Bocage 2. Zone intermédiaire
Calvados 14761 Vimont 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76746 Vinnemerville 2. Zone intermédiaire
Manche 50643 Virandeville 2. Zone intermédiaire
Calvados 14762 Vire Normandie 2. Zone intermédiaire
Eure 27697 Vironvay 2. Zone intermédiaire
Eure 27698 Vitot 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76748 Vittefleur 2. Zone intermédiaire
Eure 27699 Voiscreville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76749 Wanchy-Capval 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76752 Yerville 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76754 Yport 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76756 Yquebeuf 2. Zone intermédiaire
Manche 50647 Yquelon 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76758 Yvetot 2. Zone intermédiaire
Manche 50648 Yvetot-Bocage 2. Zone intermédiaire
Seine-Maritime 76759 Yville-sur-Seine 2. Zone intermédiaire
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-19-00008 - ARRETE DU 19 DECEMBRE 2023 RELATIF A LA DETERMINATION DES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS ET DES 65 ANNEXE: LISTE DES COMMUNES « TRES-DOTEES »
DEPARTEMENT CODE INSEE COMMUNE | COMMUNE CLASSEMENT
Seine-Maritime 76005 Arnfreville-la-Mi-Voie 3. Zone très dotée
Seine-Maritime 76012 Angerville-Bailleul 3. Zone très dotée
Seine-Maritime 76021 Annouville-Vilmesnil 3. Zone très dotée
Seine-Maritime 76033 Auberville-la-Renault 3. Zone très dotée
Calvados 14043 Barou-en-Auge 3. Zone très dotée
Seine-Maritime 76069 Belbeuf 3. Zone très dotée
Calvados 14064 Bernières-d'Ailly 3. Zone très dotée
Seine-Maritime 76103 Bonsecours 3. Zone très dotée
Seine-Maritime 76118 Bornambusc 3. Zone très dotée
Seine-Maritime 76141 Bréauté 3, Zone très dotée
Seine-Maritime 76143 Bretteville-du-Grand-Caux 3. Zone très dotée
Calvados 14118 Caen 3. Zone très dotée
Calvados 14166 Colleville-Montgomery 3, Zone très dotée
Calvados 14190 Courcy 3, Zone très dotée
Seine-Maritime 76212 Darnétal 3. Zone très dotée
Seine-Maritime 76216 Débville-lès-Rouen 3.Zone très dotée
Seine-Maritime 76224 Écrainville 3. Zone très dotée
Calvados 14245 Ernes 3. Zone très dotée
Seine-Maritime 76273 Fontaine-sous-Préaux 3. Zone très dotée
Seine-Maritime 76302 Goderville 3. Zone très dotée
Seine-Maritime 76304 Gonfreville-Cailliot 3. Zone très dotée
Seine-Maritime 76313 Gouy 3. Zone très dotée
Seine-Maritime 76317 Grainville-Ymauville 3. Zone très dotée
Calvados 14325 Hermanville-sur-Mer 3. Zone très dotée
Seine-Maritime 76368 Houquetot 3. Zone très dotée
Calvados 14345 Jort 3. Zone très dotée
Seine-Maritime 76039 Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen | 3. Zone très dotée
Calvados 14381 Louvagny 3. Zone très dotée
Calvados 14394 Malzières 3. Zone très dotée
Seine-Maritime 76408 Manneville-la-Goupil 3. Zone très dotée
Seine-Maritime 76451 Mont-Saint-Aignan 3. Zone très dotée
Calvados 14469 Norrey-en-Auge 3. Zone très dotée
Calvados 14488 Ouistreham 3. Zone très dotée
Seine-Maritime 76536 Roncherolles-sur-le-Vivier 3. Zone très dotée
Calvados 14558 Saint-Aubin-d'Arquenay 3. Zone très dotée
Seine-Maritime 76560 Saint-Aubin-Épinay 3. Zone très dotée
Seine-Maritime 76591 Saint-Jacques-sur-Darnétal 3, Zone très dotée
Seine-Maritime 76599 Saint-Léger-du-Bourg-Denis 3. Zone très dotée
Seine-Maritime 76603 Saint-Maclou-la-Brière 3.Zone très dotée
Seine-Maritime 76617 Saint-Martin-du-Vivier 3. Zone très dotée
Calvados 14654 Saint-Pierre-en-Auge 3, Zone très dotée
Calvados 14669 Sassy 3. Zone très dotée
Seine-Maritime 76669 Sausseuzemare-en-Caux 3. Zone très dotée
Seine-Maritime 76725 Vattetot-sous-Beaumont 3. Zone très dotée
Calvados 14735 Vendeuvre 3. Zone très dotée
Calvados 14742 Vicques 3. Zone très dotée
Seine-Maritime 76747 Virville 3. Zone très dotée
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DEPARTEMENT CODE INSEE COMMUNE | COMMUNE CLASSEMENT
Seine-Maritime 76007 Anceaumeville 4. Zone sur-dotée
Calvados 14030 Authie 4, Zone sur-dotée
Seine-Maritime 76038 Authieux-Ratiéville 4, Zone sur-dotée
Seine-Maritime 76070 Bellencombre 4. Zone sur-dotée
Seine-Maritime 76095 Bihorel 4. Zone sur-dotée
Seine-Maritime 76108 Bois-Guillaume 4. Zone sur-dotée
Seine-Maritime 76119 Bosc-Bérenger 4. Zone sur-dotée
Seine-Maritime 76123 Bosc-Guérard-Saint-Adrien 4, Zone sur-dotée
Seine-Maritime 76126 Bosc-Mesnil 4, Zone sur-dotée
Calvados 14100 Bretteville-sur-Laize 4, Zone sur-dotée
Calvados 14101 Bretteville-sur-Odon 4, Zone sur-dotée
Calvados 14137 Carpiquet 4. Zone sur-dotée
Calvados 14160 Cintheaux 4, Zone sur-dotée
Seine-Maritime 76177 Claville-Motteville 4, Zone sur-dotée
Seine-Maritime 76179 Clères 4. Zone sur-dotée
Calvados 14242 Épron 4. Zone sur-dotée
Seine-Maritime 76247 Esteville 4. Zone sur-dotée
Calvados 14254 Éterville 4. Zone sur-dotée
Calvados 14271 Fleury-sur-Orne 4. Zone sur-dotée
Seine-Maritime 76271 Fontaine-le-Bourg 4. Zone sur-dotée
Calvados 14290 Fresney-le-Puceux 4, Zone sur-dotée
Seine-Maritime 76290 Frichemesnil 4. Zone sur-dotée
Seine-Maritime 76331 Grugny 4. Zone sur-dotée
Seine-Maritime 76377 Isneauville 4. Zone sur-dotée
Seine-Maritime 76369 La Houssaye-Béranger 4, Zone sur-dotée
Seine-Maritime 76105 Le Bocasse 4, Zone sur-dotée
Calvados 14383 Louvigny 4, Zone sur-dotée
Seine-Maritime 76417 Maucomble 4, Zone sur-dotée
Seine-Maritime 76443 Mont-Cauvaire 4. Zone sur-dotée
Seine-Maritime 76452 Montville 4, Zone sur-dotée
Calvados 14454 Mouen 4, Zone sur-dotée
Seine-Maritime 76461 Neufbosc 4. Zone sur-dotée
Seine-Maritime 76517 Quincampoix 4. Zone sur-dotée
Seine-Maritime 76538 Rosay 4. Zone sur-dotée
Seine-Maritime 76540 Rouen 4, Zone sur-dotée
Calvados 14556 Saint-André-sur-Orne 4. Zone sur-dotée
Calvados 14566 Saint-Contest 4, Zone sur-dotée
Seine-Maritime 76580 Saint-Georges-sur-Fontaine 4. Zone sur-dotée
Calvados 14587 Saint-Germain-la-Blanche-Herbe | 4. Zone sur-dotée
Seine-Maritime 76621 Saint-Martin-Osmonville 4, Zone sur-dotée
Seine-Maritime 76648 Saint-Saëns 4, Zone sur-dotée
Calvados 14707 Tourville-sur-Odon 4, Zone sur-dotée
Seine-Maritime 76733 Ventes-Saint-Rémy 4, Zone sur-dotée
Calvados 14738 Verson 4. Zone sur-dotée
Calvados 14758 Villons-les-Buissons 4, Zone sur-dotée
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ARS Normandie Siège régional Espace Claude Monet 2, place Jean Nouzille CS 55035 14 050 CAEN Cedex
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-19-00008 - ARRETE DU 19 DECEMBRE 2023 RELATIF A LA DETERMINATION DES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS ET DES 67 ANNEXE : CARTOGRAPHIE
CRUEMUR«(71)RARO;SPLAALONÈS
Less LS Dmm UOSUAR-HNeS-IRdpi — POUM PR1 67 JEPUOREU JUSUSSSE/[) - sejsIuoudOULO CANON ÆSDEE Er UE LI =. Cage E HET 11CX 0000 ARS Normandie Siège régionat Espace Claude Monet 2, place Jean Nouzille CS 55035 14 050 CAEN Cedex Tél : 02.31.70.96.36 www.ars.normondie.sante.fr Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-19-00008 - ARRETE DU 19 DECEMBRE 2023 RELATIF A LA DETERMINATION DES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS ET DES 68 Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-12-26-00004
ARRETE DU 26 décembre 2023
ANNULE ET REMPLACE
L’ARRETE DU 31 juillet 2023
fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables à compter
du 1er juillet 2023 pour les activités de soins
médicaux et de réadaptation
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU
PAYS DES HAUTES FALAISES
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-26-00004 - ARRETE DU 26 décembre 2023 ANNULE ET REMPLACE 69 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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Égalité
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Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie
1
ARRETE DU 26 décembre 2023
ANNULE ET REMPLACE
L’ARRETE DU 31 juillet 2023
fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter
du 1er juillet 2023 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU PAYS DES HAUTES FALAISES
N°FINESS 760780734
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment
son article 35 ;
VU le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations
bénéficiant aux patients hospitalisés ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2023 fixant pour la période du 1er juillet 2023 au 28 février 2026 la tarification
nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-
6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du même
code ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er juillet
2023 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé de Normandie ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
ARRETE
Article 1 – Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er juillet 2023, sont fixés après application du coefficient de transition, ainsi qu’il suit :
Pour les activités mentionnées au 4° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l’établissement du 1er juillet 2023 au 29 février 2024 est fixé à: 1,0810.
Seuls peuvent être appliqués par l’établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu’il est effectivement autorisé à réaliser.:
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-26-00004 - ARRETE DU 26 décembre 2023 ANNULE ET REMPLACE 70 2
Activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale
GROUPE 4.petit et mixte
CODE
TARIFAIRE
CODE
DMT Groupes « Activités » MONTANTS
91 511 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 600,61 €
92 512 NEUROLOGIE - HC 600,61 €
93 513 CARDIOLOGIE - HC 508,01 €
94 514 LOCOMOTEUR - HC 508,01 €
95 515 GERIATRIE - HC 474,20 €
96 516 DIGESTIF - HC 474,20 €
97 517 RESPIRATOIRE - HC 474,20 €
87 518 ADDICTION - HC 474,20 €
88 519 POLYVALENT - HC 381,02 €
31 521 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 636,86 €
32 522 NEUROLOGIE - HP 636,86 €
33 523 CARDIOLOGIE - HP 525,59 €
34 524 LOCOMOTEUR - HP 525,59 €
35 525 GERIATRIE - HP 475,40 €
36 526 DIGESTIF - HP 475,40 €
37 527 RESPIRATOIRE - HP 475,40 €
38 528 ADDICTION - HP 475,40 €
39 529 POLYVALENT - HP 508,16 €
Article 2 – Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 3 – L’arrêté du 31 Juillet 2023 portant fixation du tarif de prestation est abrogé.
Article 4 – La personne désignée par Le Directeur Général de l’Agence régionale de Santé de Normandie est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, 26 décembre 2023
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Normandie,
Et par délégation, la Directrice Adjointe de l’Offre de
Soins
Eva BONNET
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-26-00004 - ARRETE DU 26 décembre 2023 ANNULE ET REMPLACE 71 Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-12-15-00009
DECISION DU 15 DECEMBRE 2023 PORTANT
AUTORISATION D’UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR
AU SEIN DU GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-15-00009 - DECISION DU 15 DECEMBRE 2023 PORTANT AUTORISATION D’UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR 72 RÉPUBLIQUE
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DECISION DU 15 DECEMBRE 2023 PORTANT AUTORISATION D’UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
AU SEIN DU GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième partie
(parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126-4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27 à R. 5126-33 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de M. Thomas DEROCHE en qualité de Directeur général
de l’Agence régionale de santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;
VU l’arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
VU l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et
aux médicaments dans les établissements de santé ;
VU la décision du 21 juillet 2023 de la Directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU l’arrêté du 3 juin 1985 du Préfet de la Seine-Maritime accordant une licence en vue de l’ouverture d’une pharmacie dans les locaux de l’hôpital Jacques-Monod à Montivilliers. :
VU l’arrêté du 20 mars 2000 du Préfet de la Seine-Maritime autorisant la pharmacie à usage intérieur de
l’hôpital Jacques-Monod à effectuer les opérations de stérilisation des dispositifs médicaux pour le
compte du Centre hospitalier de la Risle situé à Pont-Audemer ;
VU l’arrêté du 11 février 2003 du Préfet de la Seine-Maritime autorisant l’exercice par la pharmacie à usage
intérieure de l’hôpital Jacques-Monod pour l’activité de stérilisation des dispositifs médicaux ;
VU l’arrêté du 3 février 2006 du Directeur général de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Haute-
Normandie autorisant la pharmacie à usage intérieur de l’hôpital Jacques-Monod à exercer l’activité de
dispensation au public de médicaments et entérinant une modification de ses locaux ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-15-00009 - DECISION DU 15 DECEMBRE 2023 PORTANT AUTORISATION D’UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR 73 - 0000
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VU la décision du 28 novembre 2019 prise par le Directeur général de l’ARS de Normandie autorisant la
pharmacie à usage intérieur de l’hôpital Jacques-Monod (Groupe Hospitalier du Havre) à assurer l’activité
de préparation des médicaments radiopharmaceutiques ;
VU la décision du 26 juin 2023 prise par le Directeur général de l’ARS de Normandie autorisant la
pharmacie à usage intérieur de l’hôpital Jacques-Monod (Groupe Hospitalier du Havre) à assurer la
réalisation de la sous-traitance des préparations des chimiothérapies au profit du Centre Hospitalier
Intercommunal Caux Vallée de Seine ;
Vu la décision du 20 novembre 2023 prise par le Directeur général de l’ARS de Normandie autorisant La
pharmacie à usage intérieur du Groupement Hospitalier du Havre à assurer la réalisation de la sous-
traitance des préparations des chimiothérapies au profit du Centre Hospitalier Intercommunal Pays des
Hautes Falaises, situé à Fécamp.
VU la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la demande du Directeur du Groupe Hospitalier du Havre situé 55 bis Flaubert à Le Havre, déclarée
recevable le 17 août 2023 par l’Agence régionale de santé de Normandie, en vue d’obtenir une
autorisation de la pharmacie à usage intérieur pour assurer les missions de bases de la pharmacie à usage
intérieur (PUI) ainsi que l'autorisation de vente au public de médicaments et de aliments diététiques
destinés à des fins médicales spéciales (L.5126-6 du CSP) et les activités à risque particulier suivantes :
- la réalisation de préparations magistrales stériles et/ou produites à partir de matières premières
ou de spécialités pharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le personnel et
l'environnement ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles ;
VU le rapport du 5 décembre 2023 établi par le pharmacien de l’Agence Régionale de Santé de
Normandie ;
CONSIDERANT que le Groupe Hospitalier du Havre (GHH) a sollicité l’Agence Régionale de Santé de
Normandie en vue d’obtenir l’autorisation de sa pharmacie à usage intérieur pour les missions de base
décrites à l’article L 5126-1 du code de la santé publique ainsi que la vente au public de médicaments et
la délivrance des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et pour les activités à risque
particulier suivantes :
- la réalisation de préparations magistrales stériles et/ou produites à partir de matières premières
ou de spécialités pharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le personnel et
l'environnement pour le compte de l'établissement et pour le CH de Pont Audemer, le Centre
Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine situé à Lillebonne et le Centre Hospitalier
Intercommunal Pays des Hautes Falaises situé à Fécamp ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles pour le compte de l’établissement et pour le CH
de Pont Audemer et le Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine situé à Lillebonne;
CONSIDERANT que l'organisation retenue, notamment au sein de l'équipe permet, pour la réalisation des
préparations magistrales et hospitalières, le respect des dispositions du décret modifié n° 2019-489 du 21
mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et des bonnes pratiques opposables ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-15-00009 - DECISION DU 15 DECEMBRE 2023 PORTANT AUTORISATION D’UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR 74 - 0000
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CONSIDERANT que les locaux de la pharmacie ne sont plus adaptés en terme de superficie à l'activité
importante du GHH avec stockage au sol y compris dans la chambre froide ou encore locaux de
rétrocession peu accessibles ;
CONSIDERANT que le temps pharmacien et le temps des autres personnels en stérilisation alloué aux
missions en stérilisation n’est pas en adéquation avec le volume d'activité et les améliorations à apporter
en terme de management de la qualité ; qu’en conséquence, il est nécessaire de prévoir d'augmenter ce
temps ;
CONSIDERANT qu'il existe une communication non sécurisée entre la stérilisation et les blocs via un
escalier ;
CONSIDERANT qu’il est demandé à l’établissement de :
- d'engager une réflexion sur la possibilité d'obtenir des locaux de stockage supplémentaires,
proches de la pharmacie et répondant aux Bonnes Pratiques de Pharmacie Hospitalière ;
- mettre à jour certaines procédures dans les 6 mois suivant l'autorisation ; que passé ce délai, les
mises à jour seront comptabilisées comme ayant été effectuées et devront pouvoir être
présentées à l'autorité de contrôle ;
- sécuriser l’ accès à la stérilisation via l’escalier central entre les blocs et la stérilisation afin de
contrôler les entrées et sorties du personnel extérieur.
D E C I D E
ARTICLE 1er : La demande du Groupe Hospitalier du Havre situé 55 bis rue Flaubert à Le Havre en vue
d’obtenir l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur est acceptée.
ARTICLE 2 : La pharmacie à usage intérieur du Groupe Hospitalier du Havre est autorisée à assurer pour
son propre compte :
- les missions de base décrites à l’article L 5126-1 du code de la santé publique ainsi que la vente au public de médicaments et la délivrance des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales les activités à risques particuliers suivantes :
- la réalisation de préparations magistrales stériles et/ou produites à partir de matières premières
ou de spécialités pharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le personnel et
l'environnement pour le compte de l'établissement et pour le CH de Pont Audemer, le Centre
Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine situé à Lillebonne et le Centre Hospitalier
Intercommunal Pays des Hautes Falaises situé à Fécamp ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles pour le compte de l’établissement et pour le CH
de Pont Audemer et le Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine situé à Lillebonne;
ARTICLE 3 : La présente décision annule l’ensemble des décisions antérieures.
ARTICLE 4 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est de 1 ETP.
ARTICLE 5: La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu’en présence du pharmacien chargé de
la gérance ou de son remplaçant ou d’un pharmacien adjoint mentionné à l’article R. 5125-34 exerçant
dans cette pharmacie.
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ARTICLE 6 : Toute modification des éléments figurant dans l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur
doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle-ci est
substantielle, en application de l’article R. 5126-32 du code de la santé publique, ou d’une déclaration
préalable dans les autres cas.
ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de Santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé et de la Prévention, Direction générale
de l’Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;
- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen - 53
avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN La saisine du tribunal administratif peut se faire via
Télérecours citoyens www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- pour l’intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
ARTICLE 8: La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs
de la région Normandie et du département de Seine Maritime .
ARTICLE 9 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l’exécution de la présente décision.
A Caen, le 15/12/2023
Le Directeur général
Thomas DEROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-15-00009 - DECISION DU 15 DECEMBRE 2023 PORTANT AUTORISATION D’UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR 76 Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-12-19-00007
DECISION DU 19 DECEMBRE 2023 PORTANT
AUTORISATION D’UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR
AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL
ELBEUF-LOUVIERS-VAL-DE-REUIL
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-19-00007 - DECISION DU 19 DECEMBRE 2023 PORTANT AUTORISATION D’UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR 77 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION DU 19 DECEMBRE 2023 PORTANT AUTORISATION D’UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ELBEUF-LOUVIERS-VAL-DE-REUIL
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième partie
(parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126-4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27 à R. 5126-33 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de M. Thomas DEROCHE en qualité de Directeur général
de l’Agence régionale de santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;
VU l’arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
VU l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et
aux médicaments dans les établissements de santé ;
VU l’arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme stupéfiants
ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les groupements de
coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-sociale, les établissements
médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5126-1 du code de la santé publique et les installations de
chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322-1 de ce même code et disposant
d'une pharmacie à usage intérieur ;
VU la décision du 21 juillet 2023 de la directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 octobre 1988 accordant sous le numéro 553 une licence à monsieur le
Directeur du Centre hospitalier général d’Elbeuf “Les Feugrais“ à Saint-Aubin-lès-Elbeuf en vue de
l’ouverture d’une pharmacie à usage intérieur pour l’usage intérieur de ce dernier ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 février 2003 autorisant le CHI Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil à poursuivre
l’activité annexe de stérilisation des dispositifs médicaux ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 juin 2003 portant autorisation pour la pharmacie à usage intérieur du CHI
Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil d’assurer la stérilisation des dispositifs médicaux pour le compte du Centre
hospitalier du Rouvray à Sotteville-lès-Rouen ;
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VU l’arrêté du 14 décembre 2004 du directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation de Haute-
Normandie autorisant la vente au détail des médicaments au public et entérinant la modification des
locaux de la pharmacie à usage intérieur sur le site de l’hôpital d’Elbeuf à Saint-Aubin-lès-Elbeuf ;
VU la décision du 8 juillet 2005 du directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation de Haute-
Normandie autorisant la vente au détail des médicaments au public et entérinant la modification des
locaux de la pharmacie à usage intérieur sur le site de l’hôpital de Louviers ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2011 autorisant le CHU de Rouen à réaliser les préparations
magistrales, les préparations hospitalières et la reconstitution de certaines spécialités pharmaceutiques
pour le compte du CHI Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil ;
VU l’arrêté DSP n° 2014 009 du 30 janvier 2014 autorisant le CHU de Rouen à réaliser les préparations
magistrales, les préparations hospitalières et la reconstitution de certaines spécialités pharmaceutiques
pour le compte du CHI Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil ;
VU la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la demande du directeur du CHI Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil réceptionnée le 30 juin 2023 et déclarée
recevable le 30 juin 2023 par l’Agence régionale de santé de Normandie, en vue d’obtenir l’autorisation
de la pharmacie à usage intérieur de son établissement d’assurer :
- les missions de base décrites à l’article L 5126-1 du code de la santé publique ;
- la vente au public de médicaments ;
- la délivrance au public des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales ;
- la préparation de doses à administrer pour son propre compte et pour le compte du CH du
Neubourg au Neubourg ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles pour son propre compte et pour le compte du CH
du Rouvray à Sotteville-lès-Rouen ;
- la réalisation de préparations magistrales et hospitalières à partir de matières premières ou de
spécialités pharmaceutiques et la reconstitution de spécialités pharmaceutiques pour son propre
compte et pour le compte des centres hospitaliers de Bourg-Achard, du Neubourg et de Pont-de-
L’Arche ;
- la réalisation de préparations magistrales produites à partir de matières premières ou de
spécialités pharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le personnel et
l’environnement ;
VU l’avis du 27 octobre 2023 de la section H de l’Ordre national des pharmaciens ;
VU le rapport du 19 décembre 2023 établi par le pharmacien inspecteur de l’Agence Régionale de Santé
de Normandie ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Inter-communal (CHI) d’ Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil a sollicité
l’Agence régionale de santé de Normandie en vue d’obtenir l’autorisation de sa pharmacie à usage
intérieur pour les missions de base décrites à l’article L 5126-1 du code de la santé publique, et les missions
à risque suivantes : la vente au public de médicaments, la délivrance au public des denrées alimentaires
destinées à des fins médicales spéciales, la préparation des doses à administrer pour son propre compte
et pour le compte du Centre Hospitalier du Neubourg au Neubourg, la préparation des dispositifs
médicaux stériles pour son propre compte et pour le compte du Centre hospitalier du Rouvray à
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-19-00007 - DECISION DU 19 DECEMBRE 2023 PORTANT AUTORISATION D’UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR 79 - 0000
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Sotteville-lès-Rouen, la réalisation de préparations magistrales et hospitalières à partir de matières
premières ou de spécialités pharmaceutiques et la reconstitution de spécialités pharmaceutiques pour
son propre compte et pour le compte des Centres Hospitaliers de Bourg-Achard, du Neubourg et de
Pont-de-L’Arche et la réalisation de préparations magistrales produites à partir de matières premières ou
de spécialités pharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le personnel et
l’environnement ;
CONSIDERANT qu’il ressort de l’instruction du dossier que le CHI Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil a fourni des
éléments conformes en réponse aux remarques de l’ARS de Normandie pour l’ensemble des missions et
activités de la pharmacie à usage intérieur dont l’autorisation a été demandée ;
CONSIDERANT que pour les missions de base de la pharmacie à usage intérieur, l’établissement devra
poursuivre ses efforts en matière de décommissionnement des médicaments dans le cadre de la
sérialisation des médicaments ;
CONSIDERANT que pour la vente au public de médicaments, l’établissement devra mettre en place un
accès au dossier pharmaceutique ;
CONSIDERANT que pour l’activité à risques de préparation des dispositifs médicaux stériles,
l’établissement devra poursuivre l’amélioration des locaux notamment en installant une nouvelle centrale
de traitement d’air ;
CONSIDERANT que pour l’activité à risques de réalisation de préparations magistrales produites à partir
de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le
personnel et l’environnement, l’établissement devra poursuivre l’amélioration des locaux en procédant à
une réfection de ceux-ci ;
CONSIDERANT que l'établissement devra tenir compte des recommandations de la section H de l’Ordre
national des pharmaciens figurant dans son avis susvisé, certaines recommandations ayant déjà été
suivies:
Missions de base :
- Poursuivre le déploiement des activités de pharmacie clinique ;
- Assurer le suivi de la température ambiante dans les locaux de la PUI ;
- Arrimer toutes les bouteilles de gaz à usage médical ;
- Préparation des doses à administrer ;
- Formaliser la libération des piluliers ;
- Sécuriser l’accès au local de PDA ;
- Préparation de médicaments contenant des substances pouvant présenter un risque pour la santé
et l’environnement ;
- Mettre la classe d’air du local de préparation en conformité avec les BPP pour le travail sous hotte
à flux d’air laminaire ou envisager le remplacement de celle-ci par un isolateur ;
- Asservir le sas d’accès au local de préparation ;
- Sécuriser l’accès à la ZAC ;
- Préparation des dispositifs médicaux stériles ;
- Mettre en conformité les cascades de pression. La zone de conditionnement doit être en
surpression au minimum 15 +/- 5 Pa.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-19-00007 - DECISION DU 19 DECEMBRE 2023 PORTANT AUTORISATION D’UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR 80 - 0000
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D E C I D E
ARTICLE 1er : La demande d’autorisation du CHI Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil est acceptée.
ARTICLE 2 : La pharmacie à usage intérieur du CHI Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil est autorisée à assurer :
- les missions de base décrites à l’article L 5126-1 du code de la santé publique ;
- la vente au public de médicaments ;
- la délivrance au public des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales ;
- la préparation des doses à administrer pour son propre compte et pour le compte du CH du
Neubourg au Neubourg;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles pour son propre compte et pour le compte du CH
du Rouvray à Sotteville-lès-Rouen ;
- la réalisation de préparations magistrales et hospitalières à partir de matières premières ou de
spécialités pharmaceutiques et la reconstitution de spécialités pharmaceutiques pour son propre
compte ou pour le compte des centres hospitaliers de Bourg-Achard, du Neubourg et de Pont-de-
L’arche ;
- la réalisation de préparations magistrales produites à partir de matières premières ou de
spécialités pharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le personnel et
l’environnement.
ARTICLE 3 : La présente décision annule les précédentes décisions susvisées relatives aux autorisations de
la pharmacie à usage intérieur.
ARTICLE 4 : Les locaux de la pharmacie à usage intérieur se situent sur les sites d’Elbeuf et de Louviers du
CHI Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil.
ARTICLE 5 : Le temps de présence de la pharmacienne chargée de la gérance est de 1 ETP.
ARTICLE 6: La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu’en présence du pharmacien chargé de
la gérance ou de son remplaçant ou d’un pharmacien adjoint mentionné à l’article R. 5125-34 exerçant
dans cette pharmacie.
ARTICLE 7: Toute modification des éléments figurant dans l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur
doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle-ci est
substantielle, en application de l’article R. 5126-32 du code de la santé publique, ou d’une déclaration
préalable dans les autres cas.
ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
- d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé et de la Prévention, direction générale
de l’offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert
76000 ROUEN. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
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Le délai de recours prend effet :
- pour l’intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
ARTICLE 9 : La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs
de la région Normandie et du département de la Seine-Maritime.
ARTICLE 10: Le directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l’exécution de la présente décision.
A Caen, le 19/12/2023
Le Directeur général
Thomas DEROCHE
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76-2023-12-20-00013
DECISION DU 20 DECEMBRE 2023 PORTANT
CONSTATATION DE LA CESSATION DEFINITIVE
D'ACTIVITE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE EURL
« PHARMACIE INIGUES » A ELBEUF
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-20-00013 - DECISION DU 20 DECEMBRE 2023 PORTANT CONSTATATION DE LA CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE EURL « PHARMACIE INIGUES » A ELBEUF 83 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie
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DECISION DU 20 DECEMBRE 2023 PORTANT CONSTATATION DE LA CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE
DE L’OFFICINE DE PHARMACIE EURL « PHARMACIE INIGUES » A ELBEUF
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11 ;
VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales de santé, modifiée
par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert,
regroupement et cession des officines de pharmacie ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l’Agence régionale de santé de
Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral de Seine Maritime du 9 février 1943 autorisant l’ouverture d’une officine de
pharmacie à Elbeuf, 21 rue Camille Randoing (licence n° 194) ;
VU la décision de Monsieur le Préfet de Seine Maritime du 1er août 1951 de transférer l’officine de
pharmacie sise 21 rue Camille Randoing, 76500 ELBEUF (licence n°194) au 28 rue des Martyrs, 76500
ELBEUF ;
VU la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
régionale de santé de Normandie à compter du 7 décembre 2023 ;
VU la déclaration d’exploitation n° 1571 du 21 mars 2003 de Monsieur Xavier INIGUES faisant connaître
qu’il exploite à compter du 1er avril 2003, en qualité de pharmacien titulaire, une officine de pharmacie
dénommée EURL « PHARMACIE INIGUES » à Elbeuf (76500) 28 rue des Martyrs ;
VU le courrier du 27 septembre 2023 reçu le 23 octobre 2023 par lequel le Cabinet ESPACE, informant le
Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie de la restitution de la licence n°194 avec
indemnisation de l’officine de pharmacie EURL « PHARMACIE INIGUES » sise 28 rue des Martyrs à ELBEUF
76500, représentée par Monsieur Xavier INIGUES, pharmacien titulaire, à la date du 31 décembre 2023 à
minuit ;
VU l’avis préalable du 9 novembre 2023 du Directeur général de l’Agence régionale de santé de
Normandie rendu en application de l’article L.5125-5-1 du code de la santé publique ;
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D E C I D E
ARTICLE 1 : La cessation définitive d’activité au 31 décembre 2023 à minuit de l’officine de pharmacie
EURL « PHARMACIE INIGUES », située 28 rue des Martyrs à ELBEUF 76500 est constatée.
Elle entraîne la caducité de l’arrêté du 9 février 1943 délivrée par Monsieur le Préfet de Seine Maritime
accordant la licence d’officine n° 194.
ARTICLE 2 : A compter du 1er janvier 2024, les livres d’ordonnances, les fichiers informatiques, les registres
réglementaires des médicaments, les médicaments dérivés du sang seront repris par l’officine de
pharmacie SELARL « PHARMACIE TRANCHANT » située 34 rue des Martyrs – 76500 ELBEUF, représentée
par Madame Angélique TRANCHANT (RPPS 10 100 793 504), titulaire de la licence de pharmacie n°31.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé et de la Prévention Direction générale
de l’offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;
- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert
– 76000 ROUEN. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télé recours citoyens
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Le délai de recours prend effet :
- pour l’intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
ARTICLE 4 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Normandie et du département de Seine Maritime.
Fait à CAEN, le 20 décembre 2023
Le Directeur général,
Thomas DEROCHE
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76-2023-12-21-00006
DECISION DU 21 DECEMBRE 2023 PORTANT
AUTORISATION D’UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR
AU SEIN DE LA CLINIQUE MATHILDE ET DE LA
REALISATION PAR CELLE-CI DE LA PREPARATION
DES CHIMIOTHERAPIES POUR LE COMPTE DE LA
CLINIQUE MEGIVAL
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FRANÇAISE
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DECISION DU 21 DECEMBRE 2023 PORTANT AUTORISATION D’UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
AU SEIN DE LA CLINIQUE MATHILDE ET DE LA REALISATION PAR CELLE-CI DE LA PREPARATION DES
CHIMIOTHERAPIES POUR LE COMPTE DE LA CLINIQUE MEGIVAL
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième partie
(parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126-4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27 à R. 5126-33 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de M. Thomas DEROCHE en qualité de Directeur général
de l’Agence régionale de santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;
VU l’arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
VU l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et
aux médicaments dans les établissements de santé ;
VU l’arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme stupéfiants
ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les groupements de
coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-sociale, les établissements
médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5126-1 du code de la santé publique et les installations de
chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322-1 de ce même code et disposant
d'une pharmacie à usage intérieur ;
VU la décision du 21 juillet 2023 de la directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 juin 2002 accordant sous le numéro 1 une licence en vue de l’ouverture d’une
pharmacie à usage intérieur au sein de la clinique Mathilde à Rouen ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 mai 2003 autorisant la pharmacie à usage intérieur de la clinique Mathilde à
exercer l’activité annexe de stérilisation des dispositifs médicaux ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-21-00006 - DECISION DU 21 DECEMBRE 2023 PORTANT AUTORISATION D’UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR 87 - 0000
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VU l’arrêté du 10 janvier 2005 du directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation de Haute-Normandie
autorisant l’activité de dispensation au public de médicaments pour la pharmacie à usage intérieur de la
clinique Mathilde ;
VU l’arrêté DSP n° 2014 009 portant autorisation de sous-traitance de l’activité de préparations
(préparations magistrales, préparations hospitalières et reconstitution de certaines spécialités) de la
pharmacie à usage intérieur du CHU de Rouen pour le compte de la clinique Mathilde ;
VU la décision du 25 novembre 2021 du directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie
autorisant la modification substantielle de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique
Mathilde consistant en la modification des locaux de son unité de reconstitution des chimiothérapies ;
VU la décision du 26 septembre 2023 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du CHU de
Rouen et autorisant celle-ci à réaliser des préparations magistrales et hospitalières pour le compte
notamment de la clinique Mathilde ;
VU la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la demande du directeur de la Clinique Mathilde à Rouen réceptionnée le 17 mai 2022 et déclarée
recevable le 30 mai 2022 par l’Agence régionale de santé de Normandie, en vue d’obtenir l’autorisation
de réaliser la préparation des chimiothérapies pour le compte de la clinique Mégival à Saint-Aubin-sur-
Scie ;
VU l’avis du 12 juillet 2022 de la section H de l’Ordre national des pharmaciens relatif à la demande
d’autorisation de réalisation de la préparation des chimiothérapies pour le compte de la clinique Mégival
à Saint-Aubin-sur-Scie ;
VU la demande du directeur de la Clinique Mathilde à Rouen réceptionnée le 2 mai 2023 et déclarée
recevable le 2 mai 2023 par l’Agence régionale de santé de Normandie, en vue d’obtenir une autorisation
de la pharmacie à usage intérieur pour assurer :
- les missions de base décrites à l’article L 5126-1 du code de la santé publique ;
- la vente au public de médicaments ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles pour son propre compte et pour le compte de la clinique Saint-Antoine à Bois-Guillaume pour la stérilisation de dispositifs médicaux à basse température à partir du 1er septembre 2023 ;
VU l’avis du 14 octobre 2023 de la section H de l’Ordre national des pharmaciens relatif à la demande
d’autorisation des missions de base, de l’activité de vente au public de médicaments et de l’activité de
préparation des dispositifs médicaux stériles ;
VU le rapport du 14 décembre 2023 établi par le pharmacien de l’Agence régionale de santé de
Normandie relatif à la demande d’autorisation de réalisation de la préparation des chimiothérapies pour
le compte de la clinique Mégival à Saint-Aubin-sur-Scie ;
VU le rapport du 21 décembre 2023 établi par le pharmacien de l’Agence régionale de santé de
Normandie relatif à la demande d’autorisation des missions de base, de l’activité de vente au public de
médicaments et de l’activité de préparation des dispositifs médicaux stériles ;
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CONSIDERANT que la clinique Mathilde a sollicité l’Agence régionale de santé de Normandie en vue
d’obtenir l’autorisation de sa pharmacie à usage intérieur pour :
- la réalisation des missions de base décrites à l’article L 5126-1 du code de la santé publique,
- la vente au public de médicaments
- la préparation des dispositifs médicaux stériles pour son propre compte
- pour le compte de la clinique Saint-Antoine à Bois-Guillaume : la stérilisation de dispositifs
médicaux à basse température ;
- pour le compte de la clinique Mégival à Saint-Aubin-sur-Scie : la réalisation de la préparation des
chimiothérapies ;
CONSIDERANT qu’il ressort de l’instruction du dossier et des éléments complémentaires reçus les 25
octobre, 6 novembre, 30 novembre et 20 décembre 2023 que la clinique Mathilde a fourni des éléments
conformes aux remarques de l’ARS de Normandie pour l’ensemble des missions et activités de la
pharmacie à usage intérieur dont l’autorisation a été demandée et pour la réalisation de la préparation
des chimiothérapies pour le compte de la clinique Mégival ;
CONSIDERANT que pour les missions de base de la pharmacie à usage intérieur, l’établissement devra
poursuivre ses efforts en matière de décommissionnement des médicaments dans le cadre de la
sérialisation des médicaments ;
CONSIDERANT que pour la vente au public de médicaments, l’établissement devra mettre en place un
accès au dossier médical ;
CONSIDERANT que pour l’activité de préparation des dispositifs médicaux stériles, l’établissement devra
procéder à une rénovation des locaux ;
CONSIDERANT que l'établissement devra tenir compte des recommandations de la section H de l’Ordre
national des pharmaciens figurant dans ses avis susvisés ; que certaines recommandations ont déjà été
suivies ; qu’il était attendue de l’établissement :
- Pour la réalisation des préparations de chimiothérapie pour le compte de la clinique Mégival que:
o L'ordre de préparation par le prestataire soit donné par le pharmacien donneur d'ordre ;
o La fiche de fabrication soit transmise au pharmacien donneur d'ordre avec la préparation
par le pharmacien prestataire ;
o La pharmacie à usage intérieur prestataire s'assure elle-même de l'approvisionnement en
produits nécessaires aux préparations, y compris les médicaments hors GHS.
- Pour la mise en œuvre des missions de la PUI :
o Le renforcement de l'effectif de pharmaciens ;
o La mise en œuvre de l'analyse pharmaceutique ;
o Le déploiement d’activités de pharmacie clinique ;
o La sécurisation du stockage de stupéfiants en service de soins ;
o La mise en place d’un système de suivi de la température ambiante ;
o La mise en place d’un système de suivi de la température des réfrigérateurs avec
enregistrement et report d'alarme ;
o La mise à disposition d’un local aux normes pour le stockage des produits inflammables ;
o La mise en place une procédure de nettoyage régulier des bacs servant au transport des
médicaments.
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- Pour la mise en œuvre de la vente au public de médicaments :
o Le recours à un local dédié, permettant le respect de la confidentialité, muni d'un
ordinateur et d'un moyen de communication ;
- Pour la préparation des dispositifs médicaux stériles :
o La réalisation de travaux nécessaires pour appliquer le principe de la "marche en avant".
CONSIDERANT qu’une réflexion est en cours au sein de l’établissement pour le financement d’une étude
sur le réaménagement de la stérilisation et des locaux de pharmacie, que l’effectif de pharmaciens devrait
être de 2,6 ETP à compter du 1er mars 2024, ce qui permettrait entre autres d’augmenter l’activité
d’analyse pharmaceutique et de développer la pharmacie clinique ;
D E C I D E
ARTICLE 1er : La demande de la clinique Mathilde en vue d’obtenir les autorisations suivantes pour sa
pharmacie à usage intérieur est acceptée :
- les missions de base décrites à l’article L 5126-1 du code de la santé publique ;
- la vente au public des médicaments ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles pour son propre compte et pour le compte de la
clinique Saint-Antoine à Bois-Guillaume pour la stérilisation de dispositifs médicaux à basse
température à partir du 1er septembre 2023.
ARTICLE 2 : La demande de la clinique Mathilde en vue d’obtenir l’autorisation de réalisation de la
préparation des chimiothérapies pour le compte de la clinique Mégival à Saint-Aubin-sur-Scie est
acceptée.
ARTICLE 3 : La présente décision annule les décisions et arrêtés susvisés relatifs à la pharmacie à usage
intérieur de la clinique Mathilde à l’exception des décisions du 25 novembre 2021 et du 26 septembre
2023 concernant la modification des locaux de l’unité de reconstitution des chimiothérapies, autorisant
la réalisation de préparation magistrales à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques
dangereuses pour le personnel et l’environnement et la réalisation de préparations par la pharmacie à
usage intérieur du CHU de Rouen pour le compte de la clinique Mathilde.
ARTICLE 4 : Les locaux de la pharmacie à usage intérieur se situent sur le site principal de la clinique
Mathilde.
ARTICLE 5 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est de 1 ETP.
ARTICLE 6: La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu’en présence du pharmacien chargé de
la gérance ou de son remplaçant ou d’un pharmacien adjoint mentionné à l’article R. 5125-34 exerçant
dans cette pharmacie.
ARTICLE 7: Toute modification des éléments figurant dans l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur
doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle-ci est
substantielle, en application de l’article R. 5126-32 du code de la santé publique, ou d’une déclaration
préalable dans les autres cas.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-21-00006 - DECISION DU 21 DECEMBRE 2023 PORTANT AUTORISATION D’UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR 90 La Directrice Adjointe
de l'Offre de Soins,
y
Eva BONNET
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ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de Santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé et de la Prévention, Direction générale
de l’Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;
- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen - 53
avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN La saisine du tribunal administratif peut se faire via
Télérecours citoyens www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- pour l’intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
ARTICLE 9: La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs
de la région Normandie et du département de la Seine-Maritime.
ARTICLE 10: Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l’exécution de la présente décision.
A Caen, le 21/12/2023
P/ Le Directeur général
Thomas DEROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-21-00006 - DECISION DU 21 DECEMBRE 2023 PORTANT AUTORISATION D’UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR 91 Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-12-26-00005
DECISION DU 26 DECEMBRE 2023 PORTANT
AUTORISATION D’UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR
AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER DU
BOIS-PETIT ET MODIFICATION DES SITES
DESSERVIS PAR CELLE-CI (APPROVISIONNEMENT
DE DEUX EHPAD A ROUEN ET PETIT-QUEVILLY)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-26-00005 - DECISION DU 26 DECEMBRE 2023 PORTANT AUTORISATION D’UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR 92 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
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Ar © DAgence Régionale de Santé Normandie
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DECISION DU 26 DECEMBRE 2023 PORTANT AUTORISATION D’UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER DU BOIS-PETIT ET MODIFICATION DES SITES DESSERVIS PAR CELLE-CI
(APPROVISIONNEMENT DE DEUX EHPAD A ROUEN ET PETIT-QUEVILLY)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième partie
(parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126-4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27 à R. 5126-33 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de M. Thomas DEROCHE en qualité de directeur général
de l’Agence régionale de santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;
VU l’arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
VU l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et
aux médicaments dans les établissements de santé ;
VU l’arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme stupéfiants
ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les groupements de
coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-sociale, les établissements
médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5126-1 du code de la santé publique et les installations de
chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322-1 de ce même code et disposant
d'une pharmacie à usage intérieur ;
VU la décision du 21 juillet 2023 de la directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 octobre 1981 accordant sous le numéro 480 une licence en vue de
l’ouverture d’une officine de pharmacie pour l’usage intérieur de l’hospice civil de Sotteville-lès-Rouen ;
VU l’avis favorable du 1er juin 2000 du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Haute-
Normandie relatif au transfert de l’officine de pharmacie du centre hospitalier du Bois-Petit dans des
locaux nouvellement construits ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-26-00005 - DECISION DU 26 DECEMBRE 2023 PORTANT AUTORISATION D’UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR 93 - 0000
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VU la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU le transfert des autorisations de l’EHPAD Les Quatre Saisons à Petit-Quevilly et de l’EHPAD La Pléïade
à Rouen au bénéfice du centre hospitalier du Bois-Petit à compter respectivement du 1er janvier 2024 et
du 1er avril 2024 ;
VU la demande du 7 septembre 2023 du directeur délégué du centre hospitalier du Bois-Petit situé avenue
de la Libération à Sotteville-lès-Rouen, déclarée recevable le 7 septembre 2023 par l’Agence régionale de
santé de Normandie, en vue d’obtenir l’autorisation pour sa pharmacie à usage intérieur d’assurer les
missions de base décrites à l’article L 5126-1 du code de la santé publique, l’activité de préparation des
doses à administrer ainsi que l’approvisionnement en médicaments, dispositifs médicaux et autres
produits de l’EHPAD Les Quatre Saisons à Petit-Quevilly à compter du 1er janvier 2024 et de l’EHPAD La
Pléïade à Rouen à compter du 1er avril 2024 après transfert de leurs autorisations respectives au bénéfice
du centre hospitalier du Bois-Petit ;
VU le rapport du 22 décembre 2023 établi par le pharmacien inspecteur de santé publique de l’Agence
régionale de santé de Normandie ;
CONSIDERANT que le centre hospitalier du Bois-Petit a sollicité l’Agence régionale de santé de Normandie
en vue d’obtenir l’autorisation pour sa pharmacie à usage intérieur d’assurer les missions de base décrites
à l’article L 5126-1 du code de la santé publique, l’activité de préparation des doses à administrer ainsi que
l’approvisionnement de deux EHPAD, Les Quatre Saisons à Petit-Quevilly à compter du 1er janvier 2024 et
La Pléïade à Rouen à compter du 1er avril 2024 après transfert de leurs autorisations ;
CONSIDERANT qu’il ressort de l’instruction du dossier et des éléments complémentaires reçus les 14
décembre et 22 décembre 2023 que le centre hospitalier du Bois-Petit a fourni des éléments conformes
en réponse aux remarques de l’ARS de Normandie pour l’ensemble des missions et activités de la
pharmacie à usage intérieur dont l’autorisation a été demandée et pour l’approvisionnement en
médicaments, dispositifs médicaux et autres produits des deux EHPAD après transfert de leurs
autorisations ;
CONSIDERANT que pour les missions de base de la pharmacie à usage intérieur, celle-ci disposera de
volets roulants augmentant la sécurité de ses locaux, d’une climatisation améliorant les conditions de
conservation des médicaments, d’une armoire de sécurité améliorant le stockage des produits
inflammables, de la fermeture et de la ventilation de son préparatoire ;
CONSIDERANT que pour l’activité de préparation des doses à administrer, la date limite d’utilisation des
formes reconditionnées devra être la plus courte possible ;
CONSIDERANT que pour l’approvisionnement en médicaments, dispositifs médicaux et autres produits
des deux EHPAD après transfert de leurs autorisations, la pharmacie à usage intérieur bénéficiera
notamment de locaux de stockage supplémentaires et d’un renforcement des effectifs de pharmaciens
et de préparateurs ;
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D E C I D E
ARTICLE 1er : La demande du centre hospitalier du Bois-Petit en vue d’obtenir l’autorisation pour la
réalisation des missions et activités suivantes pour sa pharmacie à usage intérieur est acceptée :
- les missions de base décrites à l’article L 5126-1 du code de la santé publique ;
- la préparation des doses à administrer ;
- l’approvisionnement de deux EHPAD, Les Quatre Saisons à Petit-Quevilly à compter du 1er janvier
2024 et La Pléïade à Rouen à compter du 1er avril 2024 après transfert de leurs autorisations.
ARTICLE 2 : La présente décision annule l’arrêté susvisé relatif à la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier du Bois-Petit.
ARTICLE 3 : Les locaux de la pharmacie à usage intérieur se situent sur le site du centre hospitalier du Bois-
Petit à Sotteville-lès-Rouen.
ARTICLE 4 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est de neuf demi-journées
hebdomadaires.
ARTICLE 5 : La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu’en présence du pharmacien chargé de
la gérance ou de son remplaçant ou d’un pharmacien adjoint mentionné à l’article R. 5125-34 exerçant
dans cette pharmacie.
ARTICLE 6 : Toute modification des éléments figurant dans l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur
doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle-ci est
substantielle, en application de l’article R. 5126-32 du code de la santé publique, ou d’une déclaration
préalable dans les autres cas.
ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de Santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé et de la Prévention, Direction générale
de l’Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert
76000 ROUEN La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- pour l’intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-26-00005 - DECISION DU 26 DECEMBRE 2023 PORTANT AUTORISATION D’UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR 95 La Directrice Adjointe
de l'Offre de Soins,
F,
Eva BONNET
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ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
ARTICLE 8 : La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs
de la région Normandie et du département de la Seine-Maritime.
ARTICLE 9 : Le directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l’exécution de la présente décision.
A Caen, le 26/12/2023
P/ Le Directeur général
Thomas DEROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-26-00005 - DECISION DU 26 DECEMBRE 2023 PORTANT AUTORISATION D’UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR 96 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-12-26-00002
AP du 26 décembre 2023 - Communes
bénéficiaires de la taxe annuelle sur les
installations de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent du parc éolien de
Fécamp
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-26-00002 - AP du 26 décembre 2023 - Communes bénéficiaires de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent du 97 E 3 Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DE LA SEINE-
MARITIME _
Liberté
Égalité :
Fraternité
Arrêté préfectoral du 2 6 DEC 2023 listant les communes bénéficiaires de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent du
parc éolien en mer de Fécamp
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles 1519 B et 1519 C du code général des impôts instituant, au profit des communes
notamment, une taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone
économique exclusive ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2012103 du 27 janvier 2012 modifié le 23 janvier 2023 relatif à l’utilisation des
ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2016 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement, de l'aménagement et l'exploitation du pare éolien en mer de Fécamp ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-80 du 31 mars 2017 portant approbation de la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime du parc éolien en mer de Fécamp ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Considérant -
que 50 % du produit de la taxe sont affectés aux communes littorales d'où des installations sont
visibles et que ces communes doivent répondre aux trois conditions cumulatives suivantes : il doit
s'agir de communes littorales au sens de l’article L. 321-2 du code de l'environnement ; une unité de
production doit être visible d'au moins un des points de leur territoire : ce point doit être situé dans
un rayon de 12 milles marins autour de l’unité de production ;
que seules les communes d'ELETOT, ETRETAT, BENOUVILLE, CRIQUEBEUF-EN-CAUX, FECAMP, LA POTERIE-CAP-D'ANTIFER, LE TILLEUL, LES LOGES, SAINT-JOUIN-BRUNEVAL, SAINT-LEONARD, SAINT-MARTIN-AUX-BUNEAUX, SAINT-PIERRE-EN-PORT, SASSETOT-LE-MAUCONDUIT, SENNEVILLE- SUR-FECAMP, VATTETOT-SUR-MER, VEULETTES-SUR-MER et YPORT disposent d’un point de leur territoire situé dans un rayon de 12 milles marins autour d’une unité de production du parc éolien en mer de Fécamp visible depuis ce point ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-26-00002 - AP du 26 décembre 2023 - Communes bénéficiaires de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent du 98 qu'une unité de production du parc éolien en mer de Fécamp est visible d’un des points du
territoire des communes d’ELETOT, ETRETAT, BENOUVILLE, CRIQUEBEUF-EN-CAUX, FECAMP, LA
POTERIE-CAP-D'ANTIFER, LE TILLEUL, ES LOGES, SAINT-JOUIN-BRUNEVAL, SAINT-LEONARD,
SAINT-MARTIN-AUX-BUNEAUX, SAINT-PIERRE-EN-PORT, SASSETOT-LE-MAUCONDUIT, SENNEVILLE-
SUR-FECAMP, VATTETOT-SUR-MER, VEULETTES-SUR-MER et YPORT ;
QU'ELETOT, ETRETAT, BENOUVILLE, CRIQUEBEUF-EN-CAUX, FECAMP, LA POTERIE-CAP-D'ANTIFER, LE
TILLEUL, LES LOGES, SAINT-JOUIN-BRUNEVAL, SAINT-LEONARD, SAINT-MARTIN-AUX-BUNEAUX,
SAINT-PIERRE-EN- PORT, SASSETOT-LE- MAUCONDUIT, SENNEVILLE-SUR-FECAMP, VATTETOT-SUR- MER, VEULETTES-SUR-MER et YPORT sont des communes littorales au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°: La liste des communes bénéficiaires de la taxe annuelle sur les installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent du parc éolien en mer de Fécamp est
la suivante :
* _ BENOUVILLE
* __ CRIQUEBEUF-EN-CAUX
° ELETOT
* ETRETAT
+ __ FECAMP
+ LA POTERIE-CAP-D'ANTIFER
* LE TILLEUL
° LES LOGES
° __ SAINT-JOUIN-BRUNEVAL
° __ SAINT-LEONARD
°°. SAINT-MARTIN-AUX-BUNEAUX
* __ SAINT-PIERRE-EN-PORT
* _ SASSETOT-LE-MAUCONDUIT
* _ SENNEVILLE-SUR-FECAMP
°* __ VATTETOT-SUR-MER
* _ VEULETTES-SUR-MER
° _ YPORT
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 312-1, R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours
citoyens », accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Rouen, le 2.6 DEC Lo? 3
Pour le préféPEK Bardélégation,
Béatrice STEFFAN
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-26-00002 - AP du 26 décembre 2023 - Communes bénéficiaires de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent du 99 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-12-26-00003
AP du 26 décembre 2023 - Répartition du
produit de la taxe annuelle sur les installations de
production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent du parc éolien de Fécamp
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-26-00003 - AP du 26 décembre 2023 - Répartition du produit de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent du 100 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
nus oc 269EC ?023 ue Arrêté préfectoral du portant répartition du produit de la taxe annuelle sur
les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent du parc éolien en
mer de Fécamp
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles 1519 B et 1519 C du code général des impôts instituant, au profit des communes
notamment, une taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone
économique exclusive :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012103 du 27 janvier 2012 modifié le 23 janvier 2023 relatif à l’utilisation des
ressources issues de la taxe instituée par l’article 1519 B du code général des impôts ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral n°23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2023 listant les communes bénéficiaires de la taxe annuelle sur les
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent du parc éolien
en mer de Fécamp ;
Considérant -
que la fraction du produit de la taxe attribuée à chaque commune est égale à la moyenne des deux
taux suivants :
1/7 du taux résultant du rapport entre, d'une part, la population de la commune et, d'autre
part, la population de l'ensemble des communes bénéficiaires. Le chiffre de la population pris
en compte est celui de la population totale mentionnée à l’article R. 21511 du code général
des collectivités territoriales : .
2} du taux résultant du rapport entre, d'une part, l'inverse de la distance entre le point du
territoire de la commune le plus proche d'une unité de production et cette unité, et d'autre
part la somme des inverses de cette même distance calculés pour l'ensemble des communes
bénéficiaires.
que la population totale mentionnée à l'article R. 21511 du code général des collectivités
territoriales sont les populations millésimées 2020 entrées en vigueur le 1° janvier 2023 et
authentifiées par le décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-26-00003 - AP du 26 décembre 2023 - Répartition du produit de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent du 101 que la répartition de référence ainsi définie ne donne pas lieu à révision ultérieure, sauf évènement
significatif ou si la situation conduit à une réévaluation au profit d’une commune supérieure à 10 % ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1%: La somme attribuée aux communes bénéficiaires du produit de la taxe annuelle sur les
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent du parc éolien en mer
de Fécamp est répartie selon la clé de répartition suivante :
‘+ BENOUVILLE : 3,51 %
+ CRIQUEBEUF-EN-CAUX: 3,97 %
+ ELETOT: 4,08 %
+ ETRETAT : 5112 %
+ FECAMP : 32,69 %
* LA POTERIE-CAP-D'ANTIFER : 3,44 %
+ LE TILLEUL : 3,87 %
+ LES LOGES : 5,02 %
+ SAINT-JOUIN-BRUNEVAL : 5,26 %
«+ SAINT-LEONARD: 6112 %
+ SAINT-MARTIN-AUX-BUNEAUX : 3,32 %
+ SAINT-PIERRE-EN-PORT : 3,91 %
+ SASSETOT-LE-MAUCONDUIT : 3,98 %
* _ SENNEVILLE-SUR-FECAMP: 4,78 %
+ VATTETOT-SUR-MER : 3,89 %
+ VEULETTES-SUR-MER: 2,49 %
+ YPORT : 4,55 %
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 312-1, R. 421-1 à.R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l‘objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours
citoyens », accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Rouen, le |
26 174 9823 Pour le préteprirmer délégation,
La secrétaire générale
> Se
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-26-00003 - AP du 26 décembre 2023 - Répartition du produit de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent du 102 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-12-20-00011
Arrêté du 20/12/2023 délimitant le domaine
public du Conservatoire du Littoral sur le site de
la Vallée de la Durdent sur la commune de Paluel
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-20-00011 - Arrêté du 20/12/2023 délimitant le domaine public du Conservatoire du Littoral sur le site de la Vallée de la Durdent sur la commune de Paluel 103 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION
DE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUES
MARITIME ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'utilité publique et de
l'environnement
Affaire suivie par M. BENAISSA Mohamed
Arrêté du 20. DEC. 2023
délimitant le domaine public du Conservatoire du Littoral sur le site de la Vallée de la Durdent sur la
commune de Paluel.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2111-1 à
L.21173;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.322-1 et suivants et R.322-1 et
suivants :.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du président de la République portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté n°23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques,
portant délimitation du domaine public du Conservatoire du Littoral sur la commune de
Paluel sur le site de la Vallée de la Durdent, réalisé par le cabinet EUCLYD, en date du 14
novembre 2023 ;
Considérant la nécessité de constater les limites cadastrales du domaine public du Conservatoire du
Littoral sur le site de la Vallée de la Durdent, commune de Paluel:
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 : Limite du site
La limite séparative commune des parcelles section À numéros 9 et 10 sises sur la commune de
Paluel sur le site de la Vallée de la Durdent est représentée en bleu sur le plan joint, conformément
au procès-verbal du 14 novembre 2023 ci-annexé.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture(seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.2ouv.fr *
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-20-00011 - Arrêté du 20/12/2023 délimitant le domaine public du Conservatoire du Littoral sur le site de la Vallée de la Durdent sur la commune de Paluel 104 Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire, ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois suivant
sa publication au recueil des actes administratif de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
wwyw.telerecours.fr
Article 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de ia Seine-
Maritime et au recueil des actes du Conservatoire du Littoral.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le délégué de rivage du
Conservatoire du Littoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
20 Fait à Rouen,
le - DEC. 2083 L
sfet Pour
le préfetét par délégation,
La secrétaire générale
\
Éatrice STÉFFAN
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1/6
PROCES-VERBAL DE BORNAGE ET
DE RECONNAISSANCE DE LIMITES
vu pour étre annexé à mon aftoté gn date du? -e-ssssssrses
ROUEN, l8 :
LE PRÉFET,
>
Propriété du CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES
RIVAGES LACUSTRES
eseëë
Département de la Seine-Maritime
Commune de PALUEL
Cadastrée : Section À n° 9
Bornage avec la Voie nommée « Chemin des Courses » CR n°3
FE23048
Zn N initiales 19, Rue
des Renelles
À m1 76400 FECAMP ÈS 2" Env
www.euclyd.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-20-00011 - Arrêté du 20/12/2023 délimitant le domaine public du Conservatoire du Littoral sur le site de la Vallée de la Durdent sur la commune de Paluel 106 2/6
Chapitre | : Partie normalisée
A la requête du CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVACES LACUSTRES, propriétaire de la
parcelle ci-après désignée, je soussignée Karine DODELIN Géomètre-Expert à DIEPPE, inscrite au tableau du
conseil régional de Normandie sous le numéro 06313, ai été chargée de procéder au bornage et à la reconnaissance
des limites de la propriété cadastrée commune de PALUEL, “PRAIRIES SOUS PALUEL", Section A n° 9 et dresse en
conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties
Propriétaire demandeur
CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, représenté par Mme Agnès
LENCEVINE, présidente
Ayant son siège, CS 10137 - CORDERIE ROYALE - 17300 ROCHEFORT.
Propriétaire des parcelles cadastrées commune de PALUEL, "PRAIRIES SOUS PALUEL", Section À n° 9.
Au regard de l'acte de vente, dressé le 28/11/2016, par Me RUELLAN-LIMARE, Notaire à Bolbec, et publié au
fichier immobilier le 7/12/2016, vol 2016P n° 3245
Propriétafre riverain concerné
Commune de PALUEL, représentée par M. Didier GASTON, Maire
Ayant son siège Place Henry de Sancy, 76450 PALUEL
Propriétaire de la voie nommée « Chemin des Courses », Chemin Rurale n°3, assiette foncière non cadastrée
Article 2 : Objet de l'opération
La présente opération de bornage et de reconnaissance de limites a pour objet de reconnaître, définir et fixer d'un
commun accord et de manière définitive les limites séparatives communes et(ou) les points de limites communs :
entre la parcelle cadastrée :
Commune de PALUEL
Section Numéro Lieu-dit ou adresse Observations
A 9 PRAIRIES SOUS PALUEL Limite partielle Ouest
et la voie nommée « Chemin des Courses », Chemin Rurale n°3, assiette foncière non cadastrée
FE23048 Initiales
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Chapitre Il : Partie non normalisée - expertise
Article 3 : Débat contradictoire
Afin de procéder sur les lieux au débat contradictoire le 74 novernbre 2023 à 14H30, ont été convoqués par lettre
en date du 16/10/2023:
Date de Convocation
- CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVACES J LACUSTRES 14 novembre 2023 à 14H30
- Commune de Paluel 14 novembre 2023 à 15H00
Au jour et heure dits, sous ma responsabilité, Monsieur Tony MENPIOT, collaborateur, a procédé à l’organisation
du débat contradictoire en présence et avec l'accord de :
- CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVACES LACUSTRES
- Commune de Paluel
Article 4 : Documents analysés pour la définition des limites
41 - Les titres de propriété et en particulier :
Concernant la parcelle À n°9 : Le titre a été consulté au bureau il ne comporte aucun élément sur les
limites de propriétés intéressées.
4.2 - Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussigné :
Consultation du fichier AURIGE (banque de données de l'Ordre des Géomètres-Experts Fonciers) devenu
GEOFONCIER : aucun document réalisé par un Géomètre-Expert n'a été recensé dans le secteur (sur les parcelles
limitrophes à la parcelle bornée), autre que ceux dont on détient les archives
Plan du cadastre de Paluel et de Manneville les Crés
Plan du cadastre Napoléonien de Paluel et de Manneville les Grés
Procès-verbal de bornage ref, B 4872, dressé le 14/11/2018 par Géodis, cabinet de Géomêètre-Expert à Rouen.
Dans le cadre du présent dossier, nous avons établi un plan d'état des lieux à l'échelle 1/200.
Les parties signataires ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer librement leurs
observations.
4.3 - Les documents présentés par les parties :
Aucun objet
Les parties signataires ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer librement leurs
observations.
4.4 -Constatations:
Le point n°4 borde le chemin rurale n°3 « Chemin des Courses » plus apparent sur le terrain.
FE23048 {nitiales
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4.5 - Les dires des parties repris ci-dessous :
La commune de Paluel déclare n'avoir plus l'usage du chemin rurale n°3 « Chemin des Courses »,
Article 5 : Définition des limites de propriétés
Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables :
La limite proposée par les points 1, 2, 3, 4 est définie conformément au cadastre actuel et napoléonien.
Nous avons réappliqué la section AC de Manneuille les Grés ainsi que la section À de Paluel du cadastre actuel sur
notre plan en fonction de Chemin Rural n°17 et de la station d'épuration située au Nord afin de déterminer la
limite demandée. Le cadastre napoléonien a été également superposé sur ce premier calage afin de mettre en
évidence l'existence du Chemin rural n°3 « Chemin des Courses », non visible sur place.
L'archive de Géodis n’a pas abouti d’où la réalisation du présent procès-verbal.
Définition et matérialisation des limites :
A l'issue
Du débat contradictoire
De l'analyse :
-des titres de propriétés
-des documents cités ci-dessus,
-des signes de possession constatés,
-des usages locaux,
Après avoir constaté l'accord des parties présentes,
Les parties présentes reconnaissent comme réelle et définitive la limite de propriété objet du présent bornage ainsi
fixée suivant le point : 4
VOIR CROQUIS CI-JOINT
Le plan joint permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis par le présent procès-
verbal.
Mesures permettant le rétablissement des sommets des limites :
Tableau des mesures de rattachement RGF93-CC50 et/ou tableau des coordonnées destinées à définir
géométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.
Numéro de Point *X Y Nature
4 1528244.43 9185024.98 BN OCE Jaune
Article 6 : Absence
Les propriétaires absents sont invités à se prononcer sur les limites proposées les concernant, les documents et les
éléments visés à l’article 4.2 ayant été mis à leur disposition.
Les limites et les points proposés ne deviendront définitifs qu'après ratification du présent procès-verbal par les
propriétaires concernés ou leurs représentants dûment habilités.
Article 7 : Défaut d'accord amiable
A défaut de ratification express par les parties, il sera dressé un procès-verbal de carence mentionnant clairement
les raisons qui ont empêché la reconnaissance et le bornage de la ou des limites et(ou) des points de limites
proposés à l'issue du débat contradictoire et définis au présent procès-verbal. Ce ou ces procès-verbaux de carence
seront diffusés à l'ensemble des parties concernées. Ils pourront permettre à la partie la plus diligente d'engager la
procédure judiciaire adaptée pour voir statuer sur lalles) limite(s) visée(s)
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Article 8 : Observations complémentaires
Aucun objet
Article 9 : Rétablissement des bornes ou repères
Les bornes ou repères, définissant les limites de propriété objet du présent procès-verbal, qui viendraient à
disparaître devront être remises en place par un géomètre-expert.
Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères après en avoir
informé les propriétaires concernés, et en dressera constat.
Ce constat de rétablissement de limites devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques
adoptées en référence au présent document.
A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande expresse des parties, le géomètre-expert pourra être
amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites de propriété objet du présent
procès-verbal.
Article 10 : Publication
Enregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :
Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de données
GEOFONCIER, tenue par le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions de l'article
56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des
devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :
- la géolocalisation du dossier,
- les références du dossier,
- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan, croquis.)
- la production du RFU (référentiel foncier unifié).
Production du RFU :
Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) en coordonnées
géoréférencées dans le système légal en vigueur RGF93, zone conique conforme adéquate, afin de permettre la
visualisation dans le portail wuw.geofoncier.fr des limites contradictoirement définies.
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Article 11 : Protection des données
Les informations collectées dans le cadre de la procédure de bornage ou de reconnaissance de limites soit
directement auprès des parties, soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement
automatisé ayant pour finalité l'établissement du présent procès-verbal.
Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2, du
géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base de données
foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrative en charge
des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à des fins foncières,
comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.
Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.
Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une mission
foncière en application de l’article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.
Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi
que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes les mesures
techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel
collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les parties
disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès du géomètre-expert.
Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamation auprès de
la CNIL.
Article 12 : Clauses Générales
Il est rappelé que le procès-verbal de bornage et/ou de reconnaissance de limites dressé par un géomètre-expert et
signé par toutes les parties, fixe les limites des propriétés et vaut titre. Le procès-verbal de bornage et/ou de
reconnaissance de limites fait loi entre les signataires mais aussi entre les acquéreurs et successeurs qui sont de droit
subrogés dans les actions par leurs auteurs.
Aucun nouveau bornage ne peut être réalisé, dès lors que le plan et le procès-verbal antérieurs ayant reçu le
consentement des parties permettent de reconstituer sans ambiguïté la position de la limite.
Par conséquent, les parties soussignées déclarent solennellement qu'à leur connaissance il n'existe aucune clause,
définition de limite, ou condition contraire aux présentes pouvant être contenues dans tout acte, plan, ou procès-
verbal de bornage antérieur ou tout autre document. Elles déclarent également qu'il n'existe, à ce jour, à leur
connaissance, aucune autre borne ou signe matériel concernant les limites présentement définies.
Les parties signataires affirment, sous leur entière responsabilité être propriétaires des terrains objets du présent
procès-verbal ou avoir reçu mandat d'approuver les présentes en lieu et place de tous les ayants droit qu'elles
représentent.
Conformément à l'article 52 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié, ces documents seront communiqués à tout
Géomètre Expert qui en ferait la demande.
En cas de vente ou de cession de l'une des propriétés objet des présentes, son propriétaire devra demander au
notaire de mentionner dans l'acte l'existence du présent document.
Les parties confient l'exemplaire original au Géomètre Expert soussigné qui s’oblige à le conserver et à en délivrer
copie aux intéressés.
Les frais et honoraires relatifs aux opérations de bornage et d'établissement du présent procès-verbal seront
supportés par CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVACES LACUSTRES
Les signataires déclarent accepter les conditions du présent procès-verbal en toutes ses dispositions.
Fait sur 6 pages à PALUEL le 14 novembre 2023
Pièces jointes : - 1 croquis de bornage signé par les parties
FE23048 Initiales
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-20-00011 - Arrêté du 20/12/2023 délimitant le domaine public du Conservatoire du Littoral sur le site de la Vallée de la Durdent sur la commune de Paluel 111 Croquis de bornage Echelle : 1/250 Dossier: Fe23048 Gi Eucye CONSERVATOIRE DE
L'ESPACE LITTORAL A! ET DES RIVAGES LACUSTRES TT 27 TT CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
LEGENDE LS Arbre
feuill u Bord de chaussée ——— ——— ——— Clôture grillagée / Lices mu X- ——X—— Clôbure barbelée Limite de propri mu - ——— Application cadastrale Entrée (portail) jy mjniprepryraree Haut de talus Sos de talus M. Hugues DE LA BORDE CAUMONT An M. Hugues DE LA BORDE CAUMONT AT
2, Ru Then COMMUNE DEPALUEL Dressé le : 14 Septembre 2023 |ru as 4gu Prairies sous Paluel -Gécmaes Epat| sans Propriété du CONSERVATOIREDE L'ESPACE DU LITTORALET DESRIVAGES LACUSTRES Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-20-00011 - Arrêté du 20/12/2023 délimitant le domaine public du Conservatoire du Littoral sur le site de la Vallée de la Durdent sur la commune de Paluel 112 on CLS AAA IT
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-20-00011 - Arrêté du 20/12/2023 délimitant le domaine public du Conservatoire du Littoral sur le site de la Vallée de la Durdent sur la commune de Paluel 113 »
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| FF GE : Karine DODELIN/ Cabinet : 2017C200003 _ Numéro de dossier : FE23048 GÉOMÈTRE-EXPERT
GARANT UN CARE DE VIE OURAQLE SIGNATURES ELECTRONIQUES. Les signatures sur cette page sont la représentation visible des certificats de signature intégrés à ce document.
Signé par conservatoire du littoral y Le 17/11/23 «© S
% © Signed with (6) Ad LS
Signé par Commune PALUEL | &
Le 16/11/23
OQ-
L D 4 5Signed with (ON
& a Universign ss universign
conservatoire du littoral Commune PALUEL
Signé par KARINE DODELIN
Le 17/11/23
TJ Signed with
+ aUniversign
Karine DODELIN
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-20-00011 - Arrêté du 20/12/2023 délimitant le domaine public du Conservatoire du Littoral sur le site de la Vallée de la Durdent sur la commune de Paluel 117 ACTE FONCIER
1/7
PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA
DELIMITATION DE LA PROPRIETE DES
PERSONNES PUBLIQUES
Vu pour être annexé à MON arrété
en dats du : ses à 0 DÉC: 2023
ROUEN, le : érer
Pour le Hé ä par délégation,
La secrétaire générale
bBéatrice STEFRAN
Département de la Seine-Maritime
Commune de PALUEL
Cadastrée : Section A n° 11, 12
Propriété de M. Hugues DE LA BORDE CAUMONT
Délimitation avec les parcelles À n°9, 10
Version dis 10/03/2023 FE23048
À CE) É uclyd Initiales 19, Rue des Renelles
À
www.euclyd.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-20-00011 - Arrêté du 20/12/2023 délimitant le domaine public du Conservatoire du Littoral sur le site de la Vallée de la Durdent sur la commune de Paluel 118 2/7
A la requête du CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, propriétaire des
parcelles ci-après désignées, je soussignée Karine DODELIN, Géomètre-Expert à DIEPPE, inscrite au tableau du
conseil régional de Normandie sous le numéro 06313, ai été chargée de mettre en œuvre la procédure de
délimitation de la propriété affectée de la domanialité publique artificielle. cadastrée commune de PALUEL,
section À n° 9, 10 et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties
Personne publique
CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES ‘RIVAGES LACUSTRES, représenté par Mme Agnès LENCGEVINE, présidente
Ayant son siège, CS 10137 - CORDERIE ROYALE - 17300 ROCHEFORT.
Propriétaire des parcelles cadastrées commune de PALUEL, "PRAIRIES SOUS PALUEL", Section A n° 10, 9.
Au regard de l'acte de vente, dressé le 28/11/2016, par Me RUELLAN-LIMARE, Notaire à Bolbec, et publié au
fichier immobilier le 7/12/2016, vol 2016P n° 3245
Propriétaire riverain concerné
M. Hugues Louis Marie Philippe DE LA BORDE CAUMONT, né le 22 novembre 1980 à VALENCE (26).
Demeurant 6DD - 2 RUE MARIOTTE - 75017 PARIS.
Propriétaire des parcelles cadastrées commune de PALUEL, "PRAIRIES SOUS PALUEL", Section A n° f1, 12.
Au regard de l'acte de donation, dressé le 9/05/2008, par Me LELIEVRE, Notaire à Rouen, et publié au
fichier immobilier le 16/06/2008, reference d'enliassement 7604P03 2008P1877
Article 2 : Objet de l'opération
La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour lui
permettre :
- de fixer de manière certaine les limites séparatives communes et (ou) les points de limites
communs entre :
- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris ses annexes
s'il y a lieu,
entre :
la propriété affectée de la domanialité publique artificielle
cadastrée commune de PALUEL, section À n°9, 10
et
les propriétés privées riveraines cadastrées :
Commune de PALUEL
Section Numéro Lieu-dit ou adresse Observations
A 11 PRAIRIES SOUS PALUEL Limite Nord-Ouest
A 12 PRAIRIES SOUS PALUEL Limite à l'Ouest
FE23048 nitiales
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-20-00011 - Arrêté du 20/12/2023 délimitant le domaine public du Conservatoire du Littoral sur le site de la Vallée de la Durdent sur la commune de Paluel 119 3/7
Article 3 : Modalités de l'opération
La présente opération est mise en œuvre afin :
- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bien
relevant de la domanialité publique artificielle :
- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés :
_ de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants.
Article 3.1: Réunion
Afin de procéder sur les lieux à la réunion préparatoire le 14 Novembre à 14H30, ont été convoqués par lettre
simple en date du 16/10/2023 :
Date de Convocation
- M. Hugues DE LA BORDE CAUMONT 14 Novembre à 14H30
- CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVACES 14 Novembre à 14H30
LACUSTRES
Au jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, Monsieur Tony MENPIOT, collaborateur, a
procédé à l'organisation de la réunion préparatoire.
Au jour et heure dits, étaient présents, absents, représentés :
Présent(s) Absent(s) Représenté(s) Observations - M. Hugues DE LA BORDE X M. CONTAMINE
CAUMONT
- CONSERVATOIRE DE L'ESPACE X M. MARTINEAU
LITTORAL ET DES RIVACES
LACUSTRES
Article 3.2 : Eléments analysés pour la définition des limites
Les titres de propriété et en particulier :
Concernant les parcelles À n°9, 10 : Le titre a été consulté au bureau il ne comporte aucun élément sur les
limites de propriétés intéressées.
Concernant les parcelles À n°11, 12 : Le titre a été consulté au bureau il ne comporte aucun élément sur les
limites de propriétés intéressées.
Les documents présentés par la personne publique :
Aucun objet
Les documents présentés par les propriétaires riverains :
Aucun objet
FE23048
{nitiales
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-20-00011 - Arrêté du 20/12/2023 délimitant le domaine public du Conservatoire du Littoral sur le site de la Vallée de la Durdent sur la commune de Paluel 120 4/7
Les documents présentés aux parties par le Géomètre-Expert soussigné:
Consultation du fichier AURIGE (banque de données de l'Ordre des Géomètres-Experts Fonciers) devenu
GEOFONCIER : aucun document réalisé par un Géomètre-Expert n'a été recensé dans le secteur (sur les
parcelles limitrophes à la parcelle bornée), autre que ceux dont on détient les archives
Plan du cadastre de Paluel et de Manneuille les Grés
Plan du cadastre Napoléonien de Paluel et de Manneville les Grés
Procès verbal de bornage ref, B 4872, dressé le 14/11/2018 par Géodis, cabinet de Géomètre-Expert
à Rouen.
Dans le cadre du présent dossier, nous avons établi un plan d'état des lieux à l'échelle 1/200.
Les parties signataires ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer librement leurs
observations.
Constatations:
Les parcelles À n°11, 12 sont bordées à l'Ouest de clôtures à environ 22m de la limite, parallèle à celle-ci.
Les parcelles À n°10 et n°1 ne sont plus apparentes sur le terrain.
Les dires des parties repris ci-dessous :
M. CONTAMINE (représentant de M. Hugues de la BORDE CAUMONT) m'indique que M. Hugues de la
BORDE CAUMONT n’a jamais reçu le procès-verbal de bornage du cabinet GEODIS cité ci-dessus, pour
signature.
Article 4 : Définition des limites de propriétés foncières
Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables :
La limite proposée par les points 1, 2, 3, 4 est définie conformément au cadastre actuel et napoléonien.
Nous avons réappliqué la section AC de Manneville les Grés ainsi que la section À de Paluel du cadastre actuel
sur notre plan en fonction de Chemin Rural n°17 et de la station d'épuration située au Nord afin de déterminer
la limite demandée. Le cadastre napoléonien a été également superposé sur ce premier calage afin de mettre
en évidence l'existence du Chemin rural n°3 « Chemin des Courses », non visible sur place.
L’archive de Géodis n'a pas abouti d’où la réalisation du présent procès-verbal.
Définition et matérialisation des limites
Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification de l'arrêté
par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter de l'expiration des
délais de recours.
A l'issue de la présente analyse,
Après avoir entendu l'avis des parties présentes,
La limite de propriété cbjet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligne : 1-2-3-4
Nature des limites :
Au point 1 : clôture appartenant au CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
VOIR CROQUIS CI-JOINT
Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sornmets
définis ci-dessus
FE23048 Initiales
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-20-00011 - Arrêté du 20/12/2023 délimitant le domaine public du Conservatoire du Littoral sur le site de la Vallée de la Durdent sur la commune de Paluel 121 5/7
Article 5 : Constat de la limite de fait
A l'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage public existant
Après avoir entendu l'avis des parties présentes,
La limite de fait ne correspondpas à la limite de propriété :
Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification de l'arrêté
par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter de l'expiration des
délais de recours.
A l'issue de la présente analyse,
Après avoir entendu l'avis des parties présentes,
Les repères nouveaux
Les bornes nouvelles n°1, 2, 3, 4 ont été implantées.
Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets
définis ci-dessus,
Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limites
Tableau des mesures de rattachement RGF93 — CC50 destiné à définir géométriquement les limites et
permettre leur rétablissement ultérieur :
Numéro de X Y Nature
point
1 1528212.40 9185211.38 BN OCE Jaune
2 1528275.41 9185060.83 BN OGE jaune
3 1528255.02 9185037.42 BN OCE Jaune
4 1528244.43 9185024.98 BN OCE Jaune
Article 7 : Régularisation foncière
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la discordance entre la limite foncière et la limite de
fait de l'ouvrage public :
-Si les parties s'accordent sur une régularisation foncière, le transfert de propriété devra être effectué par acte
translatif authentique, notarié ou administratif.
-Si les parties s'accordent sur une occupation temporaire, la personne publique sera amenée à rédiger une
autorisation d'occupation temporaire.
Article 8 : Observations complémentaires
Aucun objet
FE23048 Initiales
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-20-00011 - Arrêté du 20/12/2023 délimitant le domaine public du Conservatoire du Littoral sur le site de la Vallée de la Durdent sur la commune de Paluel 122 6/7
Article 9 : Rétablissement des bornes ou repères
Les bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait objet
du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises en place par un
Céomètre-Expert.
Le Géomètre-Expert, missionné à cet effet, procédera au rétablissement desdites bornes ou repères après en
avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devra relater le
déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document.
A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande expresse des parties, le Géomètre-Expert pourra être
amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites de propriété ou des limites
de fait objet du présent procès-verbal,
Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
Article 10 : Publication
Enregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :
Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de données
GEOFONCIER, tenue par le Conseil supérieur de l'Ordre des Géomètres-Experts, suivant les dispositions de
l'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de Géomètre-Expert
et code des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :
- la géolocalisation du dossier,
- les références du dossier,
- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),
- la production du RFU (référentiel foncier unifié).
Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout Géomètre-Expert qui en
ferait la demande.
Production du RFU :
Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) en coordonnées
géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93), afin de permettre la visualisation des limites de
propriété dans le portail www.geofoncier.fr
FF23048 {nitiales
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-20-00011 - Arrêté du 20/12/2023 délimitant le domaine public du Conservatoire du Littoral sur le site de la Vallée de la Durdent sur la commune de Paluel 123 7/7
Article 11 : Protection des données
Les informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,
soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité
l'établissement du présent procès-verbal.
Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 1, du
Géomètre-Expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des Géomètres-Experts qui tient la base de
données foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrative
en charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à
des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.
Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du Géomètre-Expert sans limitation de durée.
Elles peuvent être transmises à un autre Géomètre-Expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une
mission foncière en application de l’article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.
Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger
ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le Géomètre-Expert met en œuvre toutes les
mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à
caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les
parties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès du
Géomètre-Expert.
Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d'introduire une réclamation
auprès de la CNIL.
Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la
protection des données) :
Pour exercer vos droits, merci d'adresser un mail à dpo@euclyd.fr ou un courrier à l'adresse du Géomèêtre-
Expert, accompagné d’une copie d'une pièce d'identité. Attention, si votre demande concerne les informations
saisies dans le portail GEOFONCIER, toute demande devra être adressée directement au Conseil supérieur de
l'Ordre des Géomètres-Experts.
Fait sur 7 pages à PALUEL le 14 Novembre 2023
Le Géomètre-Expert soussigné auteur des présentes, Karine DODELIN
Le Géomètre-Expert soussigné auteur des La Personne Publique (signature et cachet)
présentes, Karine DODELIN
Cadre réservé à l'administration
Docurnent annexé à l'arrêté en date du...
FE23048 /nitiales
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-20-00011 - Arrêté du 20/12/2023 délimitant le domaine public du Conservatoire du Littoral sur le site de la Vallée de la Durdent sur la commune de Paluel 124 Fr
Plon concourant à la déllmitation
Echelle : 1/250
# PR a Un
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CONSERVATOUE DE L'ESPACE LITTORAL
ET DES RAMAÇRS LAGUTRES
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COMMUNE DE PALUEL
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Propriété du CONSERVATOIRE DE L'ESPACE DU LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-20-00011 - Arrêté du 20/12/2023 délimitant le domaine public du Conservatoire du Littoral sur le site de la Vallée de la Durdent sur la commune de Paluel 125 $2S1N07
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-20-00011 - Arrêté du 20/12/2023 délimitant le domaine public du Conservatoire du Littoral sur le site de la Vallée de la Durdent sur la commune de Paluel 126 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-20-00011 - Arrêté du 20/12/2023 délimitant le domaine public du Conservatoire du Littoral sur le site de la Vallée de la Durdent sur la commune de Paluel 127 EE À ratetrs
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-20-00011 - Arrêté du 20/12/2023 délimitant le domaine public du Conservatoire du Littoral sur le site de la Vallée de la Durdent sur la commune de Paluel 128 #
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| FE GE : Karine DODELIN/ Cabinet : 2017C200003 _ Numéro de dossier : FE23048 GÉOMÈTRE-EXPERT
GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE SIGNATURES ELECTRONIQUES.
Les Signatures sur cette page sont la représentation visible des
certificats de signature intégrés à ce document.
Signé par conservatoire du littoral < Signé par KARINE DODELIN ' Le 17/11/23 29 RS Le 17/11/23 ON
v “Signed with © Cd Lu Signed nith (Ch # & AUniversign 4 x s àuniversig 7
conservatoire du littoral Karine DODELIN
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-20-00011 - Arrêté du 20/12/2023 délimitant le domaine public du Conservatoire du Littoral sur le site de la Vallée de la Durdent sur la commune de Paluel 130 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-20-00011 - Arrêté du 20/12/2023 délimitant le domaine public du Conservatoire du Littoral sur le site de la Vallée de la Durdent sur la commune de Paluel 131 Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2023-12-22-00171
Arrêté du 22 décembre 2023 portant
reconnaissance du Tronc Commun d'Agrément
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2023-12-22-00171 - Arrêté du 22 décembre 2023 portant reconnaissance du Tronc Commun d'Agrément 132 ACADÉM IE Pisasion des services AFEREtAM EUX Service départemental à la e l'éducation nationale . x DE NORMAN DIE de la Seine-Maritime Jeunesse, a l'engagement Liberté et aux sports Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 2 2 DEC. 2023
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE NORMANDIE
RECTRICE DE NORMANDIE,
CHANCELIERE DES UNIVERSITES
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations et notamment son article 25-1;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, et
notamment son article 12;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité, notamment ses articles 15 à 21;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 janvier 2020 portant nomination de Madame
Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de
Normandie ;
Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2022 portant nomination de Madame
Dominique FIS, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 portant délégation de signature de Madame Christine GAVINI-CHEVET,
rectrice de la région académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, à Madame
Dominique FIS, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
ARRETE
Article 1
Les associations dont les numéros RNA et adresses figurent en annexe sont réputées satisfaire aux
conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent
arrêté.
5 place des faïenciers - 76037 ROUEN CEDEX
Tél : 02 32 08 98 00 - https://www.ac-normandie.fr/dsden76
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2023-12-22-00171 - Arrêté du 22 décembre 2023 portant reconnaissance du Tronc Commun d'Agrément 133 Article 2
Les dispositions mentionnées à l'article 1 s'appliquent pendant une durée de cinq ans à compter de la
date de publication du présent arrêté.
Article 3 :
La directrice académique des services de l'Éducation Nationale de la Seine Maritime est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime et
notifié aux intéressés.
Fait à Rouen, le 2 2 DEC. 2023
Pour la rectrice de la région académique
de Normandie et par délégation,
La directrice académique,
S Dominique FIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par
le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de madame la rectrice de région académique de Normandie.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Éducation Nationale et de la Jeunesse (110 Rue de Grenelle, 75007 Paris). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2023-12-22-00171 - Arrêté du 22 décembre 2023 portant reconnaissance du Tronc Commun d'Agrément 134 ANNEXE
Liste des associations dont le Tronc Commun d'Agrément (TCA) est accordé :
Nom de l'association Numéro RNA Adresse
ASSOCIATION GONFREVILLAISE DE LOISIRS
Maison des associations
Espace culturel Pointe de Caux É W762000524
ET D'ECHANGES CULTURELS 76700 GONFREVILLE L'ORCHER
FÉDÉRATION DES CENTRES SOCIO 1 rue des Grainetiers CULTURELS DE SEINE-MARITIME ASEUOSEET 76290 MONTIVILIERS
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DES MÉDAILLÉS z clé DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE SES GS STE TUE L'emencey L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF DE LA SEINE- 76460 SAINT-VALERY-EN-CAUX MARITIME - CDMJSEA 76
5 a, rue Charles Desjonquères
MUSICATOUS W761000868 76340 FOUCARMONT
Hôtel de ville
BATTERIE - FANFARE D'ELBEUF W763002205 Place Aristide Briand 76500 ELBEUF
Centre Jean Bauchet
HARMONIE DE FORGES-LES-EAUX W761001233 Rue Francis Fer 76440 FORGES-LES-EAUX
ASSOCIATION DU FOYER DE PREVENTION asp IDE Boulevard Claude Monet ET D'ANIMATION CANTELEU 76380 CANTELEU
Mairie
DYNAMIC-CLUB 88 W763004489 76480 BERVILLE SUR SEINE
Tour B
LOUPIOTE 76160 DARNETAL
107 route de Gonneville
TAMBOUR BATTANT W762000236 76280 VILLAINVILLE
Mairie
FOYER RURAL D'ISNEAUVILLE W763002004 76230 ISNEAUVILLE
Mairie
LOISIRS JEUNESSE W761008971 Rue des écoles 76260 FLOCH
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2023-12-22-00171 - Arrêté du 22 décembre 2023 portant reconnaissance du Tronc Commun d'Agrément 135 Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2023-12-22-00172
Arrêté du 22 décembre 2023 portant
renouvellement d’agrément Jeunesse Éducation
Populaire (JEP)
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2023-12-22-00172 - Arrêté du 22 décembre 2023 portant renouvellement d’agrément Jeunesse Éducation Populaire (JEP) 136 ACADÉM IE Direction des services départementaux Service départemental a la de l'éducation nationale " “
DE NORMANDIE de la Seine-Maritime Jeunesse, à l'engagement Des et aux sports Egalité Fraternité
Arrêté du 2 2 DEC, 2023
Portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
La Rectrice de la région académique Normandie,
Rectrice de Normandie
Chancelière des universités
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 janvier 2020 portant nomination de Madame
Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de
Normandie ;
Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2022 portant nomination de Madame
Dominique FIS, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 portant délégation de signature de Madame Christine GAVINI-CHEVET,
rectrice de la région académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, à Madame
Dominique FIS, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
Considérant les dossiers de demande de renouvellement d'agrément transmis par les associations
mentionnées en annexe,
5 place des faïenciers - 76037 ROUEN CEDEX
Tél : 02 32 08 98 00 - https://www.ac-normandie.fr/dsden76
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2023-12-22-00172 - Arrêté du 22 décembre 2023 portant renouvellement d’agrément Jeunesse Éducation Populaire (JEP) 137 ARRETE
Article 1°: :
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations dont les numéros RNA et adresses,
figurent en annexe est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :
Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre
de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter
de la date du présent arrêté.
Article 3 :
La directrice académique des services de l'Éducation Nationale de la Seine Maritime est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime
et notifié aux intéressés.
Fait à Rouen, le 2 2 DEC. 2023
Pour la rectrice de la région académique
de Normandie et par délégation,
La directrice académique,
4
Dominique FIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »,
accessible par le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de madame la rectrice de région académique de Normandie.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Éducation Nationale et de la
Jeunesse (110 Rue de Grenelle, 75007 Paris. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2023-12-22-00172 - Arrêté du 22 décembre 2023 portant renouvellement d’agrément Jeunesse Éducation Populaire (JEP) 138 ANNEXE
Liste des associations dont l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est
renouvelé :
Nom de l'association Numéro RNA | Adresse N° Agrément
ASSOCIATION GONFREVILLAISE DE 7620008524 rc entre ln a as IEEE LOISIRS ET D'ECHANGES CULTURELS a nn pere tps
FÉDÉRATION DES CENTRES SOCIO 1 rue des Grainetiers CULTURELS DE SEINE-MARITIME W762006227 76290 MONTIVILIERS 78123 90
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DES
MÉDAILLÉS DE LA JEUNESSE, DES 7 ide Clémencey
SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT W763002701 76460 SAINT-VALERY-EN-CAUX 76] 2391
ASSOCIATIF DE LA SEINE-MARITIME -
CDMJSEA 76
5 a, rue Charles Desjonquères
MUSICATOUS W761000868 76340 FOUCARMONT 76 ] 23 92
Hôtel de ville
BATTERIE - FANFARE D'ELBEUF W763002205 Place Aristide Briand 76 J 23 93 76500 ELBEUF
Centre Jean Bauchet
HARMONIE DE FORGES-LES-EAUX W761001233 Rue Francis Fer 76 ] 23 94 76440 FORGES-LES-EAUX
ASSOCIATION DU FOYER DE Boulevard Claude Monet
PREVENTION ET D'ANIMATION W763001212 76380 CANTELEU 76 J 2395
CANTELEU
Mairie
DYNAMIC-CLUB 88 W763004489 76480 BERVILLE SUR SEINE 76 ] 23 96
ASSOCIATION BAMBINS EN CRECHE - Ver 1 LA LOUPIOTE W763000995 Clos de l'Aulnay 76 j 23 97
76160 DARNETAL
TAMBOUR BATTANT W762000236 TT D 76 | 23 98
Mairie FOYER RURAL D'ISNEAUVILLE W763002004 26230 ISNEAUVILLE 76) 23 99
Mairie
LOISIRS JEUNESSE W761008971 Rue des écoles 76 J 23 100
76260 FLOCH
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2023-12-22-00172 - Arrêté du 22 décembre 2023 portant renouvellement d’agrément Jeunesse Éducation Populaire (JEP) 139 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2023-12-20-00016
Arrêté préfectoral n°
SRN/UAPP/2023-01050-011-001 - société EUROAPI
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-12-20-00016 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2023-01050-011-001 - société EUROAPI 140 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA SEINE- de l'aménagement et du logement MARITIME de Normandie Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° SRN/UAPP/2023-01050-011-001 autorisant la destruction des sites de
reproduction et les aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées (5 espèces
d'oiseaux et 3 espèces de chauves-souris) par la société EUROAPI - Saint-Aubin-lès-Elbeuf
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
VU la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L110-1, L123-19, L1241 à 3, L163-1,
L.411-1, L.411-2, L.415-1 à 5, L171-1 à 4 et R.411-1 à R.412-7 ;
VU le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si-
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré-
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
VU la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
VU l'arrêté du 4 janvier 2022 prescrivant des dispositions complémentaires à la société EUROAPI
FRANCE pour son site localisé sur la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, notamment l’achè-
vement des travaux de dépollution dans un délai de 18 mois à compter de sa notification ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023 prolongeant les délais des travaux de dépollution du site
d'EUROAPI jusqu'au 31 décembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2023 portant autorisation de défrichement rue de la paix
et rue Louis Pasteur sur la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-12-20-00016 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2023-01050-011-001 - société EUROAPI 141 VU la décision N°2023-127 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du lo-
gement de Normandie relative à la subdélégation de signature en matière d'activités de ni-
veau départemental - Seine-Maritime
VU la demande de dérogation pour destruction des sites de reproduction et les aires de repos
de spécimens d'espèces animales protégées en Normandie présentée par EUROAPI le 4 juillet
2023 ;
VU l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Normandie (CSRPN)
en date du 14 novembre 2023 ;
Considérant
que la nature du projet consiste en la réhabilitation d'anciennes carrières alluvionnaires remblayées
par des déchets divers par l'ancienne usine de Rhône-Poulenc sur la commune de Saint-Aubin-lès-El-
beuf, dans le département de la Seine-Maritime ;
que les 2 sites RF1 et RF4, objets des travaux de réhabilitation, sont des réserves foncières (RF), non
bâties, à l'état de friche. Ils s'étendent sur une superficie d'environ 9 ha au sein d'un ensemble de
réserves foncières de 17 ha gérées par EUROAPI depuis octobre 2021 à la suite de SANOFI Chimie
sur la plateforme chimique (30 ha) de Saint Aubin-lès-Elbeufs (76) ;
que la réhabilitation des zones de stockage des déchets sur les 2 sites RF1 et RF4 a été reprise par
EUROAPI conformément à l'arrêté préfectoral complémentaire en date du 4 janvier 2022 prorogé
par l'arrêté du 16 juin 2023 ;
que les prescriptions de ces arrêtés prévoient la mise en œuvre des mesures techniques nécessaires
à la gestion des impacts environnementaux résiduels des anciennes décharges avant le 31 décembre
2024 ;
que la réhabilitation des anciennes décharges consiste en la mise en place d'une couverture peu
perméable sur les deux réserves foncières ainsi qu'une couverture imperméable sur RF1 au droit
d'une zone spécifique à excaver ;
que l'emprise des projets de couverture concerne 11 ha sur RF1 et 0,8 ha sur RF4;
que ces couvertures visent une perméabilité moyenne comprise en 10 et 107 m/s nécessitant une
végétalisation à enracinement superficiel ;
que ces couvertures composées de 50 cm de terre argileuse et 50 cm de terre végétale s'étendent
principalement sur des zones de friches entourées par des boisements ; elles nécessitent un défri-
chement total de 1,11 ha de milieux boisés (Boisements anthropiques, Boulaies, Chênaie et Hétraie) ;
que ces opérations de défrichement menées sur le site d'EUROAPI à Saint-Aubin-lès-Elbeuf sont au-
torisées par l'arrêté du 13 octobre 2023 susvisé ;
que la mise en œuvre de ces mesures techniques s'accompagne de la volonté du maître d'ouvrage
de valoriser les réserves foncières en proposant un projet de réhabilitation permettant la gestion
des pollutions historiques mais aussi la préservation de la biodiversité et des habitats écologiques
de ces RF, ainsi que l'aménagement au sein de RF4 de zones d'agrément ou de pratique sportive ;
que la nécessité et les contraintes techniques de la dépollution emportent les raisons de santé et
de sécurité publique, et l'absence de solution alternative ;
que les travaux de dépollution prévoient des mesures d'évitement, de réduction, de compensation,
d'accompagnement et de suivi permettant la conservation des populations des espèces concer-
nées dans leur aire de répartition naturelle dans un état de conservation favorable ;
que l'avis favorable du CSRPN en date du 14 novembre 2023 a souligné :
* que s'agissant d'une opération de dépollution d'un site industriel lourdement contaminé de
longue date, la démarche s'avère bien d'intérêt public majeur ;
* que le site ne sera pas artificialisé mais fera au contraire l'objet d'un aménagement écolo-
gique le plus favorable possible à l'implantation d'une biodiversité riche et complexe ;
2023 - EUROAPI - dépollution RF1 et RF4 p 2 / 44
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-12-20-00016 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2023-01050-011-001 - société EUROAPI 142 *« que la perte de surfaces boisées liée au défrichement prévu, si elle n'est pas entièrement
compensée, apparaît raisonnable au regard du taux de boisement du secteur alentour ;
qu'au regard des arguments du CSRPN, ce projet, après déclinaison des mesures de réduction et de
compensation, sera sans incidence significative sur la biodiversité justifiant l'absence de consulta-
tion du public en application de l'article L123-19-2 du code de l'environnement ;
que les oiseaux et les chauves-souris sont des espèces protégées dont la destruction, l'altération ou
la dégradation des sites de reproduction ou d'aires de repos ne sont autorisées que sous couvert
d'une dérogation ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes
environnementales publiques ;
que la DREAL Normandie utilise l'Outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'observa-
toire de la biodiversité de Normandie (OBN) porté par l'Agence Normande de la Biodiversité et du
Développement Durable (ANBDD) pour répondre à l'obligation née de l'article L 124-2 de mise à dis-
position des données environnementales, il y a donc lieu d'y verser les données environnementales
ainsi acquises ;
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'autoriser EUROAPI
à procéder à détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou aires de repos des seules es-
pèces protégées identifiées sur le site.
ARRÊTE
Article 1*- Bénéficiaires et espèces concernées
La société EUROAPI, sise 32 rue de Verdun, 76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf, et ses mandataires, sont
autorisées à détruire, altérer ou dégrader les sites de reproduction ou d’aires de repos des seules
espèces suivantes :
+ les oiseaux du cortège des milieux boisés suivants : Pic épeichette, Pic mar, Bouvreuil
pivoine , Grosbec casse-noyaux et Mésange huppée ;
+ les espèces de chauves-souris forestières suivantes : Pipistrelle de Nathusius, Noctule de
Leisler et Murin d'Alcathoé.
Article 2°- Champ d'application de l'arrêté
La dérogation n'est accordée à EUROAPI et ses mandataires que dans les aires des réserves
foncières :
+ _ RF1 localisée sur les parcelles AB 67 68, 69, 70, 72, 99, 100, 283, 301, 302, 332, 400 et 404,
pour une surface de 111 ha ;
+ _RF4 localisée sur les parcelles AB 149, pour une surface de 0,8 ha ;
ainsi que figuré en Annexe 1.
Toute modification de la surface ou localisation devra faire l'objet d'un porté à connaissance à la
DREAL, service ressources naturelles (SRN) en indiquant les modifications d'impacts induits.
Les modifications ne pourront être mises en œuvre qu'après accord explicite et écrit du SRN.
Article 3°- durée de la dérogation
La dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prend fin le 15 mars
2024.
Article 4°- Réalisation des travaux de dépollution
Les travaux sont réalisés conformément aux prescriptions des arrêtés du 4 janvier 2022 et du 16 juin
2023, ainsi que des prescriptions du présent arrêté.
Si pendant les travaux, EUROAPI constate que des espèces protégées (chauves-souris,
mammifères...) non mentionnées dans la présente dérogation gîftent dans les arbres à abattre, les
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-12-20-00016 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2023-01050-011-001 - société EUROAPI 143 travaux sont suspendus tant que ces espèces ne les ont pas désertées. Une copie de l'ordre de
service est adressée à la DREAL dans les plus brefs délais.
Article 5°- Mesures d'évitement
Les travaux de défrichement étant rendus nécessaires par l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2022 qui
encadre les mesures de dépollution, leur évitement n'est pas possible.
Article 6°- Mesures de réduction
Pour réduire les impacts des travaux de dépollution en phase chantier et d'exploitation, EUROAPI
met en œuvre les mesures de réduction détaillées en annexe 2.
Article 7°- Mesures de compensation et leur effectivité dans le temps
En compensation de la destruction des sites de reproduction et des aires de repos des oiseaux et
des chauves-souris, des mesures compensatoires sont mises en place. Elles sont détaillées en annexe
3. Conformément à l'article L163-1 du code de l'environnement, elles doivent se traduire par une
obligation de résultat et être effective pendant toute la durée du projet (30 ans à minima).
Article 8- Modification des mesures environnementales
En cas de modification des mesures environnementales du projet (nature, surface...) en application
de l'arrêté délivré au titre de la déclaration loi sur l'eau, un porté à connaissance sera adressé par
EUROAPI au service ressource naturelle de la DREAL. Ce porté à connaissance caractérisera les
effets des modifications sur l'atteinte de l'équivalence écologique (avant/après projet) en termes de
conservation des populations des espèces protégées et des fonctionnalités des habitats. Le cas
échéant, des mesures compensatoires supplémentaires y seront proposées.
Les modifications ayant Un impact sur les espèces protégées ne sont mises en œuvre qu'après
accord explicite et écrit du SRN.
Article 9° Mesures d'accompagnement
Des mesures d'accompagnement sont proposées en complément des mesures compensatoires et
de réduction pour renforcer leur pertinence et leur efficacité. Elles sont détaillées en annexe 4.
EUROAPI met notamment en place une mission d'écologie de chantier en charge de la mise en
œuvre et la supervision des prescriptions faites à cet arrêté.
Article 10°- Mesures de suivi
La mesure de suivi S01 jointe en annexe 5 est complétée et précisée ci-dessous. Elle s'applique aux
parcelles RF1 et RF4.
À l'issue des travaux de dépollution et de mise en place des mesures de réduction, de
compensation et d'accompagnement, EUROAPI dresse un bilan de son suivi de chantier dans un
délai de six mois.
EUROAPI met en place :
* un suivi de la flore des prairies, 2 et 5 ans après la fin des travaux, puis tous les 5 ans ensuite
pendant au moins trente ans. Un relevé est effectué à minima en juin. Le protocole doit
permettre l'identification de toutes les espèces et des groupements phytosociologiques
couplés avec la typologie des habitats EUNIS ;
* un suivi des replantations effectuées avec un objectif de 90 % de reprise ;
* un suivi des oiseaux nicheurs par indice ponctuel d'abondance (IPA) de mi-mars à mi-juillet
et à vue (deux passages à minima) dans les deux sites de compensation, 2 et 5 ans après la
fin des travaux, puis tous les 5 ans ensuite pendant au moins trente ans. Son principal
indicateur sera le nombre de couples d'oiseaux nicheurs ;
* un suivi des orthoptères (sauterelles et grillons), indicateurs de l'évolution des prairies, 2 et 5
2023 — EUROAPI - dépollution RF1 et RF4 p 4 / 44
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-12-20-00016 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2023-01050-011-001 - société EUROAPI 144 ans après la fin des travaux, puis tous les 5 ans ensuite pendant au moins trente ans. Le
pétitionnaire réalise 5 Indices Linéaires d'Abondance (ILAN) d'une longueur de 20 m pour
les deux sites. Pour chaque espèce, le nombre de spécimens est comptabilisé sur une bande
d'une largeur environ égale à un mètre ;
*< un suivi des 6 gîtes à chauve-souris et des 4 nichoirs à mésanges prévues par la mesure de
réduction MROB, 2 et 5 ans après la fin des travaux, puis tous les 5 ans ensuite pendant au
moins trente ans ;
* un suivi de la mesure de gestion MR10 : le plan de gestion des sites devra identifier des cibles
optimales théoriques (groupements phytosociologiques, densité et diversité des
orthoptères, nombre de couples d'oiseaux nicheurs...) à atteindre, et prévoir, le cas échéant
des ajustements ;
* un suivi des passages à faune par un écologue au moyen de pièges à poils, piège à empreinte
OU caméras pièges est réalisé 1 an, 3 ans et 5 ans après les travaux.
Un rapport de suivi est transmis, en Un exemplaire numérique à la DREAL, avant le 31 décembre de
chaque année de suivi.
Toutes les données obtenues dans le cadre de cette dérogation sont transmises à la DREAL. Elles
deviennent des données publiques et sont transmises au format textuel (tableur) et au format
cartographique SIG Lambert 93.
Les données brutes environnementales obtenues sous couvert de cette dérogation sont
communiquées, par EUROAPI, à l'Observatoire de la Biodiversité Normandie (OBN) dans le format
standard d'échange des données naturalistes pour intégration à ODIN.
Les données obtenues dans le cadre de cette dérogation sont diffusables selon les règles
applicables aux données publiques du SINP régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données
publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 11° Répétibilité
Les prescriptions faites par le présent arrêté s'attachent à la protection des espèces. A ce titre, elles
s'imposent à EUROAPI, à ses mandataires et, de manière générale, à toute personne ou entreprise
intervenant sur le chantier de dépollution.
EUROAPI est chargé de s'assurer de la parfaite application, en tout temps et en tout lieu, des
mesures ressortant de cet arrêté.
Conformément à l'article L163-1 du code de l'environnement, le maître d'ouvrage reste seul
responsable à l'égard de l'autorité administrative de la mise en œuvre des mesures prescrites.
Article 12°- Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L171-1, 2 et 4 du code de l'environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 13°*- Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à
EUROAPI et à ses mandataires n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou
révoqué.
La suspension ou la révocation ne font pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant où d'un arrêté modificatif
et sont effectives à la notification de l'acte.
2023 — EUROAPI - dépollution RF1 et RF4 p 5 / 44
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-12-20-00016 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2023-01050-011-001 - société EUROAPI 145 Article 14°- Exécution et publicité
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et sera adressé, pour information à la direction départementale des
territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, au service départemental de l'Office français de la
biodiversité de la Seine-Maritime et à l'Observatoire de la Biodiversité de Normandie — SINP.
A Rouen, le 20 décembre 2023
Pour le préfet et par subdélégation,
la cheffe du service ressources naturelles,
Voies et délais de recours - conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwr.telerecours.fr
2023 - EUROAPI - dépollution RF1 et RF4 p 6 / 44
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-12-20-00016 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2023-01050-011-001 - société EUROAPI 146 ANNEXE 1: localisation des couvertures RF1 et RF4
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2023 - EUROAPI - dépollution RF1 et RF4 p 7 / 44
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-12-20-00016 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2023-01050-011-001 - société EUROAPI 147 (S$esljeq‘sa191118qSp 29e]dUa9sIL)XneABI}Sp1nq20 AnssUOesIL0291dS3pS1311PUS|E):££nP9[qEL "aUSISAIPOIQE]82[{e1OAE}UOUB1pUBI a|aqusueuuodIsenbaielueu2paysnpuonedn220,‘a}INsU3‘SLUA9}UL3821quuajdes21ju3xneAes} sap1nq2pà]1951291ea8e8u8,s98e1AN0,paJyetua]‘sa2adsssa]1nsXneAeJ}SapJ2edUUI,]13}UUI]2PUUY “(smopnpoiderSNPIAIPUT)S0O8euSpUSSEUR,pSapOLEdxne:SS)D9SUT1 ‘(@umiopneussmajei8resypsepLedopne,nbsn£smoyergren S3P99ALUEJ9S920)91dS39LDTUSP)UONEDIPIU9P39UONEISIU9PSoPOLEAXne:XNP9SIO ‘asridutSIOUauxO1deSa3e1dapjUo1sSIT‘sJUaS21d JUSUBATD9}9JUOSSNPIAIDUTSSPIS‘I9QUEUD2PAU0ZE]SUEPSo29dssSepauesqe,] 3pJ2NSSE,SINOdS32UI92U02SaU0Zso]ajqepeaidneHpPpodsoidreexIIIRANue) ap2801099UN‘MouenbIsAUdSaa)UMepjuoxssserndei2pSJe]IQEuaUITUO)SS9TFNUDPI S9IQISUSSOU0ZS2'T‘UOHDNpOIdai9p}9UOTEMBSIOULIEU]9PSOPOLIHXNe:SOIT1 :(SLMos-ssANEXNESS]QBIOAPZ219,pSo[qnda2snsSa[02L0q]ESSITAED SapuoTj)odsur)Ss229ds3.p3ou9SqE.I3p19.MSSe,SInOdS22LISDU0)SAUO0ZSo]arqere21d
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-12-20-00016 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2023-01050-011-001 - société EUROAPI 160 "SJANDO,p9J1JeU9]18d31311891UOISIAIOSANS 91nS8UE]2PIAINS9pSSUHIEPON “Sa|09110qJesa18}douiussa]1nodsyenuajods3]os!sa1qJejesesloq sa2edsasepjualuasioqepa]‘jUaSU2LJapa]JUEpUSd38jUBAEaJANSOU821}jeUUE]5891nS8U8]2729 : SuIeJOdWuaL "SaJ9JILUUUBUU Ledxe,]12an80[0191d01142LI9dX9,]2P‘JEJUSWISUUOIIAUS1n3JEUIP1009np3}101Ne,]39UoIsUIdNs €]SNOSEJa[NOJ9P9$S29120$$Esuogdn1s31d3991nSau2999pa]quasus,|9p21AN2US9SIUET ‘ounezayode]1nodsjouusjodsa8nj91S3p19n}1SU09 sedauspuyeSan2eAsjuaWapidel}U0.19SSjUSUBUWSISJ8ILJ8pSa|1sQueu)esUdWUS,apuIesny “aou201ddei3pn}9,p 2112]SUEPSjUaS91dsajqeJOAe,SJUSW9SI0QS3pUISSnen0/}82J8SI]US(UOJIJAUSWUOS)SIS1IN891S/[PASJUI eSa2e/d100155S||‘SaJaJIUWEUWsjuodsa]nosajndausa]anbs|81auneya1nod2pSNpIAIpUISa]181138 8JUOIIAISS39SUNEJE]9P|I2N292,]ES3[{EIOAE}SYUOIPUSSpSUepsjanbsoqssppaidnesasodsip1u019s ‘saU2nq2pnosauaueiqS2550189pSPn}sU0)‘se]599“2?4201dde13PN39,pa11e,]2PS2[QEIOAE]S1N3129S SapSUepLOUSIoQapSe}US82S0dSIp1[0Sne28A19SU09219$}USLW9SIOQ3PNpSNPISA1Sapsed aun‘(‘*‘saiajdoliys‘xnesslo)sinsyepa.dsss19s8eudo/Axoidessune]e]19S10AeJapanbndo]sueg :[OSnesI0qnpUse *S8]09110qJBSIINOS-S3ANEUD3pSNPIAIPUIS8P9}HOUE]18}LUI2pS1}SULUEdJUOPopapoy}jou2799
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-12-20-00016 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2023-01050-011-001 - société EUROAPI 162 -
RFI
Saint-Aubin-lès-Elbeuf - Inventaires 4 saisons
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GITES POTENTIELS A
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CHIROPTERES
Légende
Type de gîte
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Carte 6 : Gîtes potentiels RF1
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-12-20-00016 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2023-01050-011-001 - société EUROAPI 163 JusjpnusjodS9A9:Z911829
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76-2023-12-20-00015
Convention de coordination des interventions
de la police municipale du Tréport et des forces
de sécurité de l'État
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-12-20-00015 - Convention de coordination des interventions de la police municipale du Tréport et des forces de sécurité de l'État 185 EN
MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
Liberté
Egalité
Fraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE
ET
DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT
Commune de LE TRÉPORT
Entre
L'État, représenté par M. Pascal VION, sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe ;
Le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Dieppe, M. Etienne THIEFFRY ;
La Ville du TRÉPORT, représentée par son maire, M. Laurent JACQUES ;
Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de la sécurité intérieure modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, précise les missions prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la Gendarmerie Nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétent.
Article 1°°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1° Prévenir les violences intra-familiales ;
2° Maintenir la prévention des troubles à l’ordre public et des incivilités, notamment les
dégradations, les pollutions et nuisances ;
3° Lutter contre l’insécurité routière et les conduites addictives ; 4° Prévenir la violence dans les transports ;
5° Prévenir les violences scolaires, en poursuivant les actions de prévention au sein du collège Salmona et du lycée le Hurlevent ;
6° Lutter contre les pratiques addictives sur la voie publique (alcool et stupéfiants) ; 7° Protéger les commerces et les centres commerciaux (station balnéaire) ;
8° Prévenir les atteintes crapuleuses et gratuites aux biens et en particulier : les vols par effraction d'habitation, les vols liés à l'automobile et les destructions et dégradations
de biens ;
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-12-20-00015 - Convention de coordination des interventions de la police municipale du Tréport et des forces de sécurité de l'État 186 TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
I. -La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- École Ledré-Delmet-Moreau, rue Suzanne ;
- Collège Rachel Salmona, avenue Jean Moulin ;
Cette surveillance non permanente s'exerce de manière aléatoire lors des entrées et sorties des élèves.
IT. -La police municipale assure également la surveillance des points de ramassage scolaire.
Article 4
La police municipale assure
- La surveillance des foires et marchés, en particulier :
= Marchés hebdomadaires organisés les mardis et samedis sur la place de la Poissonnerie ;
= Marchés estivaux organisés les mardis sur le Quai François 1er et jeudis rue Gambetta ;
- La surveillance des cérémonies, fêtes, et réjouissances organisées par la commune ;
- La surveillance des manifestations, animations et activités de plein air et nocturnes
organisées par la municipalité.
Ces missions s’exercent sur demande expresse du maire, dans le respect des dispositions légales sur la durée du travail.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent des grands rassemblements publics est du ressort des forces de l’État. Il en est de même pour les manifestations À caractère revendicatif.
Article 6
En coopération avec la Gendarmerie, la police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 11.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable le commandant de la BTA des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-12-20-00015 - Convention de coordination des interventions de la police municipale du Tréport et des forces de sécurité de l'État 187 Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance sur le territoire de la commune dans les créneaux horaires suivants :
- 8h — 18h en période scolaire et pendant les petites vacances scolaires ;
- 9h — 19h pendant les grandes vacances scolaires, les week-ends et jours fériés.
Des aménagements horaires de travail sont possibles au regard des nécessités de services. De même, des services exceptionnels peuvent être planifiés en dehors de ces créneaux, notamment à l’occasion de manifestations sportives, récréatives ou culturelles ou en raison d'évènements particuliers. Ces missions s’exercent dans le respect des dispositions légales sur la durée du travail.
Le responsable de la police municipale, à l’occasion des réunions prévues à l’article 11, en informe au préalable le responsable des forces de sécurité de l'État.
Article 9
Conformément à la loi n° 99-5 du 6 janvier 1990, renforcée par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et par la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, la police municipale est chargée de tenir le registre de déclaration des animaux classés dangereux et d'instruire des demandes de permis de détention pour les chiens dits dangereux.
Cette liste tenue à jour est transmise après chaque modification au commandant de la BTA.
Au même titre que la Gendarmerie, elle est chargée de faire respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment l'obligation de tenir les chiens en laisse et le contrôle de toutes les pièces administratives obligatoires.
La police municipale met en œuvre les procédures de capture des animaux errants et dangereux.
Article 10
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 9 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 11
Le commandant de la BTA et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Article 12
Le commandant de la BTA et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le commandant de la BTA du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Un état précis, écrit et paraphé et remis au commandant de la BTA.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-12-20-00015 - Convention de coordination des interventions de la police municipale du Tréport et des forces de sécurité de l'État 188 Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 13
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
La loi du n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs et le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018, autorisent les agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres à consulter directement une partie des données contenues dans les fichiers issus des applications SNPC et SIV, sans que le concours des forces de l'ordre ne soit sollicité pour la communication de ces informations.
Le décret du 24 mai 2018 permet toutefois aux agents de police judiciaires adjoints et aux gardes champêtres d'être destinataires des informations de ces fichiers par l'intermédiaire des services de la Gendarmerie Nationale territorialement compétents (articles R.225-5 et R.330-3 du code de la route) lorsque les conditions ne sont pas remplies pour un accès direct.
Les policiers municipaux, chargés de constater les contraventions au code de la route, sont destinataires à leur demande et aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions, des informations contenues dans les fichiers administratifs suivants :
- Je Système National des Permis de Conduire (SNPC) ;
- le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) ;
- le Système de contrôle automatisé ;
- Je DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés).
(les informations pouvant être communiquéesfont l'objet des annexes 1 et 2)
- L'accès aux fichiers judiciaires que sont le Fichier des Personnes Recherchées (FPR) et le Fichier des Objets et Véhicules Signalés (FOVES) par les policiers municipaux, est prévu respectivement par le décret n°2010-569 du 28 mai 2010, et l’arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel.
Les agents de police municipale (APJA) localement compétents, lorsqu'ils secondent les officiers de police judiciaire en application des articles 21 à 21-2 du code de procédure pénale, sont habilités à recevoir ponctuellement communication de certaines informations issues de ces fichiers.
Dès lors que les policiers municipaux ne disposent pas de la possibilité de réaliser des actes d'enquête, il n'y a pas de nécessité de leur ouvrir un accès direct aux fichiers sur lesquels ces actes pourraient notamment se fonder.
Les agents de police municipale n'ont pas accès directement aux applications et toute interrogation des fichiers à leur demande est proscrite.
A titre exceptionnel, afin de parer à un grave danger pour la population peuvent être transmises à la police municipale, uniquement par oral et sans préjudice du secret de l’enquête, certaines informations issues du FPR et relatives à des individus signalés dangereux, susceptibles d'être présents ou de passage sur le territoire de la commune et auxquels les policiers municipaux pourraient être confrontés dans le cadre de leurs missions sur la voie publique.
Le fait pour un policier municipal de solliciter des informations qu'il utiliserait à des fins personnelles et/ou qu'il communiquerait à des tiers en dehors du service l'expose à des sanctions administratives et/ou pénales.
En aucun cas, il ne peut être communiqué à la police municipale les données contenues dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ).
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-12-20-00015 - Convention de coordination des interventions de la police municipale du Tréport et des forces de sécurité de l'État 189 Article 14
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le responsable de la police municipale pourra contacter le permanent de l'unité de Gendarmerie en composant le numéro mentionné à l’article 15.
Article 15
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
- Numéro de la BTA : 02.35.86.14.66
En cas d’urgence avérée : 17 (Centre opérationnel de la Gendarmerie) Courriel : bta.le-treport@gendarmerie.interieur.gouv.fr
- Numéro de la police municipale : 02.35.50.55.34
Courriel : policemunicipale@ville-le-treport.fr
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 16
Le préfet de Seine-Maritime, le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire Dieppe, et le maire du Tréport conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale du Tréport et les forces de sécurité de l'Etat.
Article 17
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
«< Del'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :
Mail BTA Le Tréport : bta.le-treport@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Téléphone BTA Le Tréport : 02.35.86.14.66
Mail de la police municipale : policemunicipale@ville-le-treport.fr
Téléphone de la police municipale : 02.35.50.55.34
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :
-_ Arrêtés municipaux permanents et temporaires relatifs à la circulation routière au sein de la commune ;
- Arrêtés municipaux liés à la tranquillité publique et à l’insalubrité ;
- Chantier en cours influant sur la circulation ;
- _ Signalement de conduite dangereuse au sein de la commune ;
- Information d’accident de la circulation routière au seïn de la commune ;
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-12-20-00015 - Convention de coordination des interventions de la police municipale du Tréport et des forces de sécurité de l'État 190 «< De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune.
+ De la vidéoprotection : accès aux images enregistrées sur réquisition ;
« Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
< De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
* De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes
d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
+ De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;
* De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre.
Article 18
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire du Tréport précise qu'il souhaïte renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :
- Le contact et la proximité avec les habitants, en privilégiant les surveïllances pédestres et en VTT.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le commandant de la BTA et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Dieppe
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle lors d'une rencontre entre le préfet, le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Dieppe et le maire.
Article 21
La présente convention abroge la convention de coordination signée le 22 décembre 2020. La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-12-20-00015 - Convention de coordination des interventions de la police municipale du Tréport et des forces de sécurité de l'État 191 expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Fait à Le Tréport, le 2? Q BEC, 2823
M. Pascal VION,
Sous-préfet de l’arrondissement
de DIEPPE
M. Etienne THIEFFRY,
Procureur de la République
Près le Tribunal Judiciaire
de DIEPPE
M. Laurent JACQUES,
Maire de la commune
de LE TREPORT
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